Liste de vérification des plans d'entreprise à l'intention des analystes

Étape n^o 1 :

1 Respect des procédures

Les plans d'entreprise sont de nature très confidentielle. La version préliminaire des plans doit indiquer leur nature délicate et être traitée de la même façon que les mémoires au Cabinet, en plus d'être assujettie aux mêmes mesures de sécurité.

1.1 Signature du ministre de tutelle

paragr. 122(1) LGFP ^[1]

Le plan a-t-il été signé par le ministre approprié?

 Oui    Non

1.2 Présentation de l'information

art. 4 RPEBR^[2]

Plan d'entreprise reçu le  __________ par le CPDC.

Le plan a-t-il été remis au ministre approprié dans le délai prescrit (c.-à-d. au moins huit semaines avant le début de chaque exercice)?

Dans la négative, quant a‑t-il été reçu?___________________________

 Oui   Non

Avez-vous vu les ébauches du plan d'entreprise avant la présentation finale du plan?

 Oui   Non

1.3 Langues officielles

paragr. 6(1) et (2) RPEBR

Le plan a-t-il été remis dans les deux langues officielles? (Cette exigence ne s'applique pas  aux diagrammes, tableaux et calculs, originaux ou modifiés.)

 Oui   Non

1.4 Exigences relatives à la page de titre

paragr. 122(6) LGFP

La page de titre indique-t-elle les renseignements suivants :

a. le nom de la société d'État mère?

 Oui   Non

b. le titre du document?

 Oui   Non

c. la période de planification (dans le cas des plans d'entreprise) ou l'exercice budgétaire (dans le cas des budgets de fonctionnement et d'investissement)?

 Oui   Non

d. Est-ce que la page de titre du plan d'entreprise indique avec exactitude si le plan a été modifié?

 Oui   Non

Étape n^o 2 :

2 Contenu du plan d'entreprise

2.1 Sommaire

Lignes directrices du SCT

Est-ce que le sommaire du plan indique :

a. les enjeux stratégiques qui requièrent une attention au cours de la période de planification?

 Oui   Non

b. les grands objectifs de la société?

 Oui   Non

c. les stratégies prévues?

 Oui   Non

d. les grandes décisions que l'organisation devra prendre au cours de la période de planification?

 Oui   Non

Est-ce que le sommaire indique les grands projets d'investissement, les nouveaux programmes ou activités, les plans de financement, les nouvelles politiques, etc.?

 Oui   Non

2.2 Mandat

art. 122 LGFP

Lignes directrices du SCT

Lignes directrices sur la RE

Est-ce que le plan de la société d'État mère comprend un énoncé, indiquant les buts pour lesquels la société a été constituée ainsi que son rôle sur le plan de la politique publique?

 Oui   Non

Contient-il un énoncé des buts pour lesquels la société a été constituée ou des restrictions quant aux activités qu'elle peut exercer, tels qu'ils figurent dans son acte constitutif?

 Oui   Non

Est-ce que la société d'État mère ou ses filiales à cent pour cent effectuent leurs activités en respectant ces restrictions?

 Oui   Non

Y a-t-il des éléments du plan qui pourraient susciter un élargissement graduel du mandat de la société?

 Oui   Non

2.3 Portrait de la société

Lignes directrices du SCT

Le plan présente-t-il un bref aperçu :

a. de l'historique et de la structure de l'organisation?

 Oui   Non

b. de sa vision, de son principal champ d'activités et de sa stratégie générale?

 Oui   Non

Le plan décrit-il les principales menaces, les occasions et les changements auxquels l'organisation devra faire face dans le contexte actuel, notamment la concurrence présente dans chacun des grands secteurs d'activités des programmes?

 Oui   Non

2.4 Objectifs pour la période de planification

art. 3 RPEBR

al. 122(3)(b)

LGFP

Le plan énonce-t-il les objectifs de la société pour chacune des cinq années de la période de planification?

 Oui   Non

Y mentionne-t-on la stratégie que la société prévoit suivre pour atteindre ces objectifs?

 Oui   Non

2.5 Enjeux stratégiques

paragr. 122(1) LGFP

Lignes directrices du SCT

Concernant la stratégie de la société, est-ce que le plan décrit:

a. les principaux risques qui influent sur la stratégie et qui pourraient affecter l'atteinte des résultats?

 Oui   Non

b. le processus interne utilisé pour cerner ces risques et en atténuer l'ampleur?

 Oui   Non

c. les principales hypothèses utilisées pour préparer le plan ainsi que la sensibilité des projections aux changements pouvant affecter ces hypothèses?

 Oui   Non

d. les différences notables entre les résultats réels (et projetés) récents et le rendement qui avait été prévu?

 Oui   Non

L'analyse donne-t-elle une description des différences notables entre les résultats réels récents (et projetés) et le rendement qui avait été prévu?

 Oui   Non

Le plan présente-t-il les changements importants prévus qui affecteront les politiques actuelles de la société au titre de ses activités, de sa gestion, des contrôles internes et des pratiques d'exploitation?

 Oui   Non

Est-ce que les composantes stratégiques du plan (objectifs, stratégie et dépenses) sont harmonisées adéquatement pour permettre l'atteinte des objectifs?

 Oui   Non

2.6 Analyse du contexte public

Lignes directrices sur la RE

Lignes directrices du SCT

Est-ce que le plan met l'accent sur les principaux éléments externes pouvant influer sur la capacité de l'organisation de réaliser son mandat, et notamment :

a. sur le degré de concurrence auquel l'organisation est confrontée?

 Oui   Non

b. sur les forces du marché?

 Oui   Non

c. sur les relations de travail?

 Oui   Non

d. sur les taux d'inflation?

 Oui   Non

e. sur les taux d'intérêt?

 Oui   Non

f.  sur le contexte législatif ou réglementaire?

 Oui   Non

Le plan précise-t-il les occasions et les menaces dans chacun de ces domaines?

 Oui   Non

2.7 Présentation des résultats

art. 122 LGFP

Lignes directrices du SCT

La plan présente-t-il les cibles de rendement de la société pour l'exercice en cours, par rapport aux objectifs (pour le même exercice), tels qu'énoncés dans le plan d'entreprise précédent, original ou modifié?

 Oui   Non

Est-ce qu'on y indique les progrès réalisés par rapport aux éléments ou indicateurs clés du rendement pour l'exercice en cours?

 Oui   Non

Est-ce que les cibles ou les indicateurs tiennent compte du contexte d'exploitation?

 Oui   Non

Sont-ils réalistes et raisonnables, compte tenu des normes dans le secteur d'activités?

 Oui   Non

Le plan porte-t-il sur toutes les activités de la société, y compris les placements de la société et, le cas échéant, de ses filiales à cent pour cent?

 Oui   Non

L'information est-elle présentée en fonction des principales activités de la société et, le cas échéant, de ses filiales à cent pour cent?

 Oui   Non

2.8 Opérations immobilières

Règlement général de 1995 sur les SÉ

paragr. 99(2) LGFP

Pour les sociétés mandataires :

La société a-t-elle l'intention de vendre des bien immobiliers ou de prendre toute autre mesure à leur égard?

 Oui   Non

Dans l'affirmative, la transaction proposée répond-t-elle aux exigences réglementaires?

 Oui   Non

3 Principes généraux

3.1 Orientation stratégique

Lignes directrices du SCT ^[3]

Lignes directrices sur la RE ^[4]

Le plan fait-il état des activités de l'organisation, de ses enjeux et plans stratégiques?

 Oui   Non

Contient-il une évaluation de la position stratégique actuelle de l'organisation, y compris une analyse de son contexte commercial et de son contexte d'activités?

 Oui   Non

Est-ce qu'on y indique jusqu'à quel point les objectifs contenus dans les plans précédents ont été atteints?

 Oui   Non

Contient-il une analyse de l'organisation, incluant un aperçu de son historique et de ses principaux programmes et activités?

 Oui   Non

3.2 Régie d'entreprise

Lignes directrices du SCT

Lignes directrices sur la RE

Le plan explique-t-il les principaux risques inhérents aux activités de l'organisation et à son contexte externe?

 Oui   Non

Dispose-t-on de mécanismes pour effectuer la surveillance et la gestion des risques pouvant affecter le degré de réalisation du mandat de la société d'État?

 Oui   Non

3.3 Objectifs de la politique publique

Lignes directrices du SCT

Lignes directrices sur la RE

Est-ce que le plan tient compte des compromis nécessaires entre les objectifs de la politique publique et les objectifs commerciaux de l'organisation?

 Oui   Non

3.4 Transparence publique et visibilité

Le plan d'entreprise précise-t-il les objectifs et activités de la société dans un langage et avec un niveau de détail qui conviennent au public cible?

 Oui   Non

3.5 Enjeux liés à la gouvernance

Examen du cadre de gouvernance^[5]

Est-ce que le plan :

a. indique une hiérarchie claire des responsabilités au sein de l'organisation?

 Oui   Non

b. prévoit la transparence dans le fonctionnement de l'organisation?

 Oui   Non

c. indique comment l'organisation fait la promotion de comportements et valeurs éthiques et en assure l'application?

 Oui   Non

d. indique comment sont réglées les questions liées aux conflits d'intérêt, dans le cas des membres du conseil d'administration et dans le cas des employés?

 Oui   Non

e. explique le rôle du Conseil et des divers comités du Conseil?

 Oui   Non

Au cours de la dernière année, le ministre a-t-il recommandé ou remis à la société un énoncé des priorités?

 Oui   Non

Dans l'affirmative…

 Oui   Non

 Oui   Non

4 Budgets de fonctionnement

4.1 Provenance du financement

art. 127 LGFP

Le financement de la société dépend-il de crédits parlementaires?

 Oui   Non

Dans l'affirmative, est-ce que l'on tient compte de ce fait dans les projections de revenus?

 Oui   Non

Est-ce que la société prévoit des revenus accrus provenant de crédits parlementaires qui n'ont pas encore été confirmés dans une annonce budgétaire du gouvernement?

 Oui   Non

Certains revenus sont-ils des transferts de ressources (ou de financement) provenant d'autres  institutions fédérales, par exemple des subventions et contributions, etc.?

 Oui   Non

La société a-t-elle manifesté son intention d'emprunter une somme d'argent au cours de la période de planification?

 Oui   Non

Est-il nécessaire de recevoir la recommandation du ministre des Finances avant que le plan ne soit présenté pour approbation par le GC?

 Oui   Non

Dans l'affirmative, la lettre signée par le ministre des Finances a-t-elle été incluse dans le dossier de présentation du plan d'entreprise?

 Oui   Non

4.2 États financiers

art. 123 LGFP

art. 3 et 4 RPEBR

Lignes directrices du SCT

Concernant l'exercice financier précédent de la société et tel que projeté pour l'exercice en cours, est-ce que le budget de fonctionnement contenu dans le plan comprend :

a. un état de la situation financière (revenus et bénéfices non répartis) pour chaque exercice?

 Oui   Non

b. un état des modifications survenues dans la position financière, y compris les mouvements de trésorerie pour chaque exercice?

 Oui   Non

c. lorsque l'exercice de la société se termine à une date autre que le 31 mars et que celle-ci prévoit solliciter des crédits du Trésor au cours des quatre premières années de la période de planification, un état des modifications de la situation financière correspondant à l'exercice du gouvernement du Canada pendant lequel un crédit sera demandé?

 Oui   Non

d. un bilan pour chaque exercice?

 Oui   Non

e. le nombre d'employés pour chaque exercice, soit le nombre d'années-personnes ou d'équivalents temps plein ou d'employés à temps plein?

 Oui   Non

f.  des renseignements quantitatifs pour chaque exercice permettant de mesurer le rendement de la société par rapport aux objectifs?

 Oui   Non

g. Les projections financières sont-elles raisonnables et réalistes?

 Oui   Non

h. La structure des dépenses est-elle adaptée aux principales activités?

 Oui   Non

4.3 Budgets d'investissemnt

paragr. 124(1) LGFP

Le plan contient-il le budget d'investissement pour l'exercice financier suivant de l'organisation?

 Oui   Non

paragr. 124(2) LGFP

Le budget d'investissement de la société d'État mère porte-t-il sur toutes les activités, y compris les placements de la société et, le cas échéant, de ses filiales à cent pour cent?

 Oui   Non

paragr. 124(3-4) LGFP

Le budget d'investissement est-il de type pluriannuel?

 Oui   Non

Le budget présente-t-il l'information en fonction des principales activités de la société et, le cas échéant, de ses filiales à cent pour cent?

 Oui   Non

4.4 Restrictions applicables aux dépenses ou engagements de capitaux

paragr. 124(5) LGFP

art. 4, 5 et 6 RGSE^[6]

Le plan avise-t-il le ministre de tutelle et le président du Conseil du Trésor des opérations restreintes que la société doit effectuer, survenues depuis la présentation du dernier plan d'entreprise, conformément au paragraphe 124(5)?

 Oui   Non

Dans le cas où la société est mandataire de l'État, est-ce que le plan d'entreprise mentionne les  transactions importantes d'aliénation ou d'acquisition prévues, y compris les baux?

 Oui   Non

Dans un tel cas, s'agit-il de transfertS de propriété?

 Oui   Non

La société a-t-elle l'intention de vendre ou d'aliéner autrement des biens immobiliers?

 Oui   Non

Si tel est le cas, la transaction prévue est-elle conforme aux exigences réglementaires?

 Oui   Non

Étape n^o 3 :

5 Résumés des plans d'entreprise

art. 125 LGFP

art. 7 RPEBR

Lignes directrices du SCT

Le résumé du plan d'entreprise contient-il uniquement les éléments approuvés du plan?

L'information de nature délicate contenue dans le plan d'entreprise, par exemple les renseignements commerciaux confidentiels, est retranchée du résumé, conformément au paragraphe 153(1) de la Partie X de la LGFP.

 Oui   Non

6 Amendments

6.1 Modifications du plan d'entreprise, du budget

art. 5 et 6 RPEBR (révisé sept. 04)

Le document est-il une modification apportée à un plan d'entreprise, à un budget d'exploitation ou à un budget d'investissement?

 Oui   Non

Dans le cas où l'information initiale n'est pas disponible, est-ce que la société d'État mère fournit les raisons pour lesquelles cette information n'est plus disponible?

 Oui   Non

La modification est-elle fournie au ministre de tutelle dans les deux langues officielles? (Cette exigence ne s'applique pas aux diagrammes, tableaux et calculs.)

 Oui   Non