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Tableau récapitulatif sur les sociétés d'États

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Statut juridique
Modalités de gouvernance
Contexte opérationnel
Sert / offre

 

 

Statut juridique

LGFP, annexe III

Un mandataire de sa Majesté

Ministre désigné par le/la

Législation constituante

Affaires étrangères Canada

Centre de recherches pour le développement international

Exonéré

Non

GC

Loi sur le Centre de recherches pour le développement international

Affaires indiennes et du Nord Canada

Institut de la statistique des premières nations

Partie I

Non

GC

Loi sur la Gestion financière et statistique des premières nations

Agence de promotion économique du Canada atlantique

Corporation Fonds d'investis-
sement du Cap-Breton

(Partie I)1

Mandataire

GC

Loi canadienne sur les sociétés par actions

Société d'expansion du Cap-Breton

Partie I

Mandataire

GC

Loi sur la Société d'expansion du Cap-Breton

Agriculture et Agroalimentaire Canada

Commission canadienne du lait

Partie I

Mandataire

loi

Loi sur la Commission canadienne du lait

Financement agricole Canada

Partie I

Mandataire

loi

Loi sur Financement agricole Canada

Commerce international Canada

Corporation commerciale canadienne

Partie I

Mandataire

GC

Loi sur la Corporation commerciale canadienne

Exportation et développement Canada

Partie I

Mandataire

GC

Loi sur le Développement  des exportations

Conseil du Trésor

Office d'investis-
sement des régimes de pensions du secteur public

Exonéré

Non

loi

Loi sur l'Office d'investis-
sement des régimes de pensions du secteur public

Finances Canada

Banque du Canada

Exonérée

 Mandataire partiel lorsqu'elle agit à titre de mandataire financier

loi

Loi sur la Banque du Canada

Corporation de développement des investis-
sements du Canada

Partie II

Mandataire

GC

Loi canadienne sur les sociétés par actions

Office d'investis-
sement du régime de pensions du Canada

Exonéré

Non

loi

Loi sur l'Office d'investis-
sement du régime de pensions du Canada

Société d'assurance-
dépôts du Canada

Partie I

Mandataire

loi

Loi sur la Société d'assurance-
dépôts du Canada

Industrie Canada

Banque de développement du Canada

Partie I

Mandataire

GC

Loi sur la Banque de développement du Canada

Commission canadienne du tourisme

Partie I

Mandataire

loi

Loi sur la Commission canadienne du tourisme

Conseil canadien des normes

Partie I

Non

GC

Loi sur le Conseil canadien des normes

Partrimoine canadien

Conseil des Arts du Canada

Exonéré

Non

GC

Loi sur le Conseil des Arts du Canada

Fondation canadienne des relations raciales

Exonérée

Non

loi

Loi sur la Fondation canadienne des relations raciales

Musée canadien de la nature

Partie I

Mandataire

GC

Loi sur les musées

Musée des beaux-arts du Canada

Partie I

Mandataire

GC

Loi sur les musées

Musée national des sciences et de la technologie

Partie I

Mandataire

GC

Loi sur les musées

Partrimoine canadien

Société du Centre national des Arts

Exonérée

Non

GC

Loi sur le Centre national des Arts

Société du Musée canadien des civilisations

Partie I

Mandataire

GC

Loi sur les musées

Société Radio-Canada

Exonérée

Mandataire

GC

Loi sur la radiodiffusion

Téléfilm Canada

Exonoré

Mandataire

GC

Loi sur Téléfilm Canada

Pêches et Océans Canada

Office de commercialisation du poisson d'eau douce

Partie I

Mandataire

GC

Loi sur la commercialisation du poisson d'eau douce

Ressources humaines et Développement social

Société canadienne d'hypothèques et de logement

Partie I

Mandataire partiel

GC

Loi sur la Société canadienne d'hypothèques et de logement

Ressources naturelles Canada

Énergie atomique du Canada limitée

Partie I

Mandataire

GC

Loi canadienne sur les sociétés par actions

Société de développement du Cap-Breton

Partie I

Mandataire

GC

Loi sur la Société de développement du Cap-Breton

Transports, Infrastrusture et Collectivités Canada

Administration canadienne de la sûreté du transport aérien

Partie I

Mandataire

loi

Loi sur l'Administration canadienne de la sûreté du transport aérien

Administration de pilotage de l'Atlantique

Partie I

Non

loi

Loi sur le pilotage

Administration de pilotage des Grands Lacs

Partie I

Non

loi

Loi sur le pilotage

Administration de pilotage des Laurentides

Partie I

Non

loi

Loi sur le pilotage

Administration de pilotage du Pacifique

Partie I

Non

loi

Loi sur le pilotage

Administration du pont Blue Water

Partie I

Non

GC

Loi sur l'Administration du pont Blue Water

Commission de la capitale nationale

Partie I

Mandataire

GC

Loi sur la capitale nationale

Marine Atlantique S.C.C.

Partie I

Non

GC

Loi canadienne sur les sociétés par actions

Monnaie royale canadienne

Partie II

Mandataire

loi

Loi sur la Monnaie royale canadienne

Parc Downsview Park

(Partie I)1

Mandataire

GC

Loi canadienne sur les sociétés par actions

Ridley Terminals Inc.

Partie I

Non

GC

Loi canadienne sur les sociétés par actions

Société canadienne des postes

Partie II

Mandataire

GC

Loi sur la Société canadienne des postes

Société des ponts fédéraux Limitée

Partie I

Mandataire

GC

Loi canadienne sur les sociétés par actions

Société du Vieux-Port de Montréal inc.

(Partie I)1

Mandataire

GC

Loi canadienne sur les sociétés par actions

Société immobilière du Canada limitée

Partie I

Mandataire

GC

Loi canadienne sur les sociétés par actions

VIA Rail Canada Inc.

Partie I

Non

GC

Loi canadienne sur les sociétés par actions

Travaux publics et Services gouverne-
mentaux Canada

Construction de Défense (1951) Limitée

Partie I

Mandataire

loi

Loi canadienne sur les sociétés par actions



 

 

Modalités de gouvernance

Qui ap-
prouve/ nomme

Qui ap-
prouve/ nomme

Qui ap-
prouve/ nomme

Qui ap-
prouve/ nomme

Qui ap-
prouve le plan d'entre-
prise/ les budgets

Rapports pré-
sentés au Parle-
ment (approu-
vés)

les membres du conseil

le pré-
sident

le premier dirigeant

le véri-
ficateur

Affaires étrangères Canada

Centre de recherches pour le développement international

GC

GC

GC

La loi désigne le vérificateur gén.

Conseil

Rapport annuel

Affaires indiennes et du Nord Canada

Institut de la statistique des premières nations

GC

GC

GC
(statisticien en chef des premières nations)

La loi désigne le vérificateur gén.

GC/CT

Sommaires : plan d'entr. et budg., rapport annuel

Agence de promotion économique du Canada atlantique

Corporation Fonds d'investis-
sement du Cap-Breton

Min./GC

GC

GC

GC

GC/CT

Sommaires : plan d'entr. et budg., rapport annuel

Société d'expansion du Cap-Breton

Min./GC

GC

GC

GC

GC/CT

Sommaires : plan d'entr. et budg., rapport annuel

Agriculture et Agro-
alimentaire Canada

Commission canadienne du lait

GC

GC

GC

GC

GC/CT

Sommaires : plan d'entr. et budg., rapport annuel

Financement agricole Canada

Min./GC

GC

GC

GC

GC/CT

Sommaires : plan d'entr. et budg., rapport annuel

Commerce international Canada

Corporation commerciale canadienne

Min./GC

GC

GC

La loi désigne le vérificateur gén.

GC/CT

Sommaires : plan d'entr. et budg., rapport annuel

Exportation et développement Canada

Min./GC

GC

GC

La loi désigne le vérificateur gén.

GC/CT

Sommaires : plan d'entr. et budg., rapport annuel

Conseil du Trésor

Office d'investis-
sement des régimes de pensions du secteur public

GC

GC

Conseil

Conseil

Conseil

Rapport annuel

Finances Canada

Banque du Canada

Min./GC

Conseil/GC

Conseil/GC

GC

Conseil

Rapport annuel

Corporation de développement des investis-
sements du Canada

Min./GC

GC

GC

GC

GC/CT

Sommaires : plan d'entr. et budg., rapport annuel

Office d'investis-
sement du régime de pensions du Canada

GC

GC

Conseil

Conseil

Conseil

Rapport annuel

Société d'assurance-
dépôts du Canada

Min./GC et membres d'office

GC

GC

La loi désigne le vérificateur gén.

GC/CT

Sommaires : plan d'entr. et budg., rapport annuel

Industrie Canada

Banque de développement du Canada

Min./GC

GC

GC

GC

GC/CT

Sommaires : plan d'entr. et budg., rapport annuel

Commission canadienne du tourisme

Min./GC

GC

GC

GC

GC/CT

Sommaires : plan d'entr. et budg., rapport annuel

Conseil canadien des normes

Min./GC

GC

GC

La loi désigne le vérificateur gén.

GC/CT

Sommaires : plan d'entr. et budg., rapport annuel

Partrimoine canadien

Conseil des Arts du Canada

GC

GC

GC

La loi désigne le vérificateur gén.

Conseil

Rapport annuel

Fondation canadienne des relations raciales

GC

GC

GC

GC

Conseil

Rapport annuel

Musée canadien de la nature

Min./GC

Min./GC

Conseil/GC

La loi désigne le vérificateur gén.

GC/CT

Sommaires : plan d'entr. et budg., rapport annuel

Musée des beaux-arts du Canada

Min./GC

Min./GC

Conseil/GC

La loi désigne le vérificateur gén.

GC/CT

Sommaires : plan d'entr. et budg., rapport annuel

Musée national des sciences et de la technologie

Min./GC

Min./GC

Conseil/GC

La loi désigne le vérificateur gén.

GC/CT

Sommaires : plan d'entr. et budg., rapport annuel

Partrimoine canadien

Société du Centre national des Arts

GC

GC

Conseil

La loi désigne le vérificateur gén.

Conseil

Rapport annuel

Société du Musée canadien des civilisations

Min./GC

Min./GC

Conseil/GC

La loi désigne le vérificateur gén.

GC/CT

Sommaires : plan d'entr. et budg., rapport annuel

Société Radio-Canada

GC

GC

GC

La loi désigne le vérificateur gén.

GC/CT

Sommaires : plan d'entr. et budg., rapport annuel

Téléfilm Canada

GC

GC

GC

La loi désigne le vérificateur gén.

Conseil

Rapport annuel

Pêches et Océans Canada

Office de commercialisation du poisson d'eau douce

Min./GC

GC

GC

GC

GC/CT

Sommaires : plan d'entr. et budg., rapport annuel

Ressources humaines et Développement social

Société canadienne d'hypothèques et de logement

Min./GC

GC

GC

La loi désigne le vérificateur gén.

GC/CT

Sommaires : plan d'entr. et budg., rapport annuel

Ressources naturelles Canada

Énergie atomique du Canada limitée

Min./GC

GC

GC

GC

GC/CT

Sommaires : plan d'entr. et budg., rapport annuel

Société de développement du Cap-Breton

Min./GC

GC

GC

GC

GC/CT

Sommaires : plan d'entr. et budg., rapport annuel

Transports, Infrastrusture et Collectivités Canada

Administration canadienne de la sûreté du transport aérien

GC

GC

Conseil

GC

GC/CT

Sommaires : plan d'entr. et budg., rapport annuel

Administration de pilotage de l'Atlantique

Min./GC

GC

Conseil

La loi désigne le vérificateur gén.

GC/CT

Sommaires : plan d'entr. et budg., rapport annuel

Administration de pilotage des Grands Lacs

Min./GC

GC

Conseil

La loi désigne le vérificateur gén.

GC/CT

Sommaires : plan d'entr. et budg., rapport annuel

Administration de pilotage des Laurentides

Min./GC

GC

Conseil

La loi désigne le vérificateur gén.

GC/CT

Sommaires : plan d'entr. et budg., rapport annuel

Administration de pilotage du Pacifique

Min./GC

GC

Conseil

La loi désigne le vérificateur gén.

GC/CT

Sommaires : plan d'entr. et budg., rapport annuel

Administration du pont Blue Water

GC

Conseil

Conseil

Conseil

GC/CT

Sommaires : plan d'entr. et budg., rapport annuel

Commission de la capitale nationale

Min./GC

GC

GC

La loi désigne le vérificateur gén.

GC/CT

Sommaires : plan d'entr. et budg., rapport annuel

Marine Atlantique S.C.C.

Min./GC

GC

GC

GC

GC/CT

Sommaires : plan d'entr. et budg., rapport annuel

Monnaie royale canadienne

Min./GC

GC

GC

La loi désigne le vérificateur gén.

GC/CT

Sommaires : plan d'entr. et budg., rapport annuel

Parc Downsview Park

Min./GC

GC

GC

GC

GC/CT

Sommaires : plan d'entr. et budg., rapport annuel

Ridley Terminals Inc.

Min./GC

GC

GC

Min./GC

GC/CT

Sommaires : plan d'entr. et budg., rapport annuel

Société canadienne des postes

Min./GC

GC

GC

GC

GC/CT

Sommaires : plan d'entr. et budg., rapport annuel

Société des ponts fédéraux Limitée

Min./GC

GC

GC

GC

GC/CT

Sommaires : plan d'entr. et budg., rapport annuel

Société du Vieux-Port de Montréal inc.

Min./GC

GC

GC

GC

GC/CT

Sommaires : plan d'entr. et budg., rapport annuel

Société immobilière du Canada limitée

Min./GC

GC

GC

GC

GC/CT

Sommaires : plan d'entr. et budg., rapport annuel

VIA Rail Canada Inc.

Min./GC

GC

GC

GC

GC/CT

Sommaires : plan d'entr. et budg., rapport annuel

Travaux publics et Services gouverne-
mentaux Canada
 

Construction de Défense (1951) Limitée

Min./GC

GC

GC

GC

GC/CT

Sommaires : plan d'entr. et budg., rapport annuel



 

 

Contexte opérationnel

Fin de l'exercice

Date limite de remise du plan d'entre-
prise au SCT

Concur-
rents

Dépen-
dant des crédits

Dividendes versés
(2000-2005)

Emplo-
yeur (Prin-
cipale loi relative au travail)

Affaires étrangères Canada

Centre de recherches pour le développement international

31 mars

Exonéré

 

 

Propre employeur  (CCT)

Affaires indiennes et du Nord Canada

Institut de la statistique des premières nations

31 mars

Première semaine de fév.

 

 

Propre employeur  (CCT)

Agence de promotion économique du Canada atlantique

Corporation Fonds d'investis-
sement du Cap-Breton

31 mars

Première semaine de fév.

 

 

 

Propre employeur  (CCT)

Société d'expansion du Cap-Breton

31 mars

Première semaine de fév.

 

 

Propre employeur  (CCT)

Agriculture et Agro-
alimentaire Canada

Commission canadienne du lait

31 juillet

Première semaine de juin

 

 

Le CT est l'employeur  (LRTFP)

Financement agricole Canada

31 mars

Première semaine de fév.

 

Propre employeur  (CCT)

Commerce international Canada

Corporation commerciale canadienne

31 mars

Première semaine de fév.

 

 

Propre employeur  (CCT)

Exportation et développement Canada

31 déc.

Première semaine de nov.

 

Propre employeur  (CCT)

Conseil du Trésor

Office d'investis-
sement des régimes de pensions du secteur public

31 mars

Exonéré

 

 

 

Propre employeur  (CCT)

Finances Canada

Banque du Canada

31 déc.

Exonérée

 

 

Propre employeur  (CCT)

Corporation de développement des investis-
sements du Canada

31 déc.

Première semaine de nov.

 

 

Propre employeur  (CCT)

Office d'investis-
sement du régime de pensions du Canada

31 mars

Exonéré

 

 

 

Propre employeur  (CCT)

Société d'assurance-
dépôts du Canada

31 mars

Première semaine de fév.

 

 

 

Propre employeur  (CCT)

Industrie Canada

Banque de développement du Canada

31 mars

Première semaine de fév.

 

Propre employeur  (CCT)

Commission canadienne du tourisme

31 déc.

Première semaine de nov.

 

Propre employeur  (CCT)

Conseil canadien des normes

31 mars

Première semaine de fév.

 

 

Propre employeur  (CCT)

Partrimoine canadien

Conseil des Arts du Canada

31 mars

Exonéré

 

 

Propre employeur  (CCT)

Fondation canadienne des relations raciales

31 mars

Exonérée

 

 

 

Propre employeur  (CCT)

Musée canadien de la nature

31 mars

Première semaine de fév.

 

Propre employeur  (CCT)

Musée des beaux-arts du Canada

31 mars

Première semaine de fév.

 

Propre employeur  (CCT)

Musée national des sciences et de la technologie

31 mars

Première semaine de fév.

 

Propre employeur  (CCT)

Partrimoine canadien

Société du Centre national des Arts

31 août

Exonérée

 

Propre employeur  (CCT)

Société du Musée canadien des civilisations

31 mars

Première semaine de fév.

 

Propre employeur  (CCT)

Société Radio-Canada

31 mars

Exonérée

 

Propre employeur  (CCT)

Téléfilm Canada

31 mars

Exonéré

 

 

Propre employeur  (CCT)

Pêches et Océans Canada

Office de commercialisation du poisson d'eau douce

30 avril

Première semaine de mars

 

 

Propre employeur  (CCT)

Ressources humaines et Dévelop-
pement social

Société canadienne d'hypothèques et de logement

31 déc.

Première semaine de nov.


(Assurance hypothécaire uniquement.)

 

 

Propre employeur  (CCT)

Ressources naturelles Canada

Énergie atomique du Canada limitée

31 mars

Première semaine de fév.


(Étrangers uniquement.)

 

Propre employeur  (CCT)

Société de développement du Cap-Breton

31 mars

Première semaine de fév.

 

Propre employeur  (CCT)

Transports, Infrastrusture et Collectivités Canada

Administration canadienne de la sûreté du transport aérien

31 mars

Première semaine de fév.

 

 

Propre employeur  (CCT)

Administration de pilotage de l'Atlantique

31 déc.

Première semaine de nov.

 

 

 

Propre employeur  (CCT)

Administration de pilotage des Grands Lacs

31 déc.

Première semaine de nov.

 

 

 

Propre employeur  (CCT)

Administration de pilotage des Laurentides

31 déc.

Première semaine de nov.

 

 

 

Propre employeur  (CCT)

Administration de pilotage du Pacifique

31 déc.

Première semaine de nov.

 

 

 

Propre employeur  (CCT)

Administration du pont Blue Water

31 août

Première semaine de juil.

 

 

Propre employeur  (CCT)

Commission de la capitale nationale

31 mars

Première semaine de fév.

 

 

Separé
 ( LRTFP)

Marine Atlantique S.C.C.

31 déc.

Première semaine de nov.

 

Propre employeur  (CCT)

Monnaie royale canadienne

31 déc.

Première semaine de nov.


(Monopole concernant la frappe de lamonnaie de circulation canadienne.)

 

Propre employeur  (CCT)

Parc Downsview Park

31 mars

Première semaine de fév.

 

 

 

Propre employeur  (CCT)

Ridley Terminals Inc.

31 déc.

Première semaine de nov.

 

 

Propre employeur  (CCT)

Société canadienne des postes

31 déc.

Première semaine de nov.


(Monopole concernant le courrier de Première classe.)

Propre employeur  (CCT)

Société des ponts fédéraux Limitée

31 mars

Première semaine de fév.

 

 

Propre employeur  (CCT)

Société du Vieux-Port de Montréal inc.

31 mars

Première semaine de fév.

 

Propre employeur  (CCT)

Société immobilière du Canada limitée

31 mars

Première semaine de fév.

 

Propre employeur  (CCT)

VIA Rail Canada Inc.

31 déc.

Première semaine de nov.

 

Propre employeur  (CCT)

Travaux publics et Services gouverne- mentaux Canada

Construction de Défense (1951) Limitée

31 mars

Première semaine de fév.

 

 

Propre employeur  (CCT)



 

 

Sert

Offre

des parti-
culiers

des entre-
prises/ org.

le gouver-
nement

des produits

des sub-
ventions

des prêts

Affaires étrangères Canada

Centre de recherches pour le développement international

 

 

Affaires indiennes et du Nord Canada

Institut de la statistique des premières nations

 

 

 

Agence de promotion économique du Canada atlantique

Corporation Fonds d'investis-
sement du Cap-Breton

 

 

 

Société d'expansion du Cap-Breton

 

Agriculture et Agro-
alimentaire Canada

Commission canadienne du lait

 

 

Financement agricole Canada

 

 

 

Commerce international Canada

Corporation commerciale canadienne

 

 

 

Exportation et développement Canada

 

 

 

Conseil du Trésor

Office d'investis-
sement des régimes de pensions du secteur public

 

 

 

 

 

 

Finances Canada

Banque du Canada

 

Corporation de développement des investis-
sements du Canada

 

 

 

 

 

Office d'investis-
sement du régime de pensions du Canada

 

 

 

 

Société d'assurance-
dépôts du Canada

 

 

 

 

Industrie Canada

Banque de développement du Canada

 

 

 

Commission canadienne du tourisme

 

 

 

 

Conseil canadien des normes

 

 

Partrimoine canadien

Conseil des Arts du Canada

 

 

 

Fondation canadienne des relations raciales

 

Musée canadien de la nature

 

 

 

Musée des beaux-arts du Canada

 

 

Musée national des sciences et de la technologie

 

 

Partrimoine canadien

Société du Centre national des Arts

 

 

 

Société du Musée canadien des civilisations

 

 

 

Société Radio-Canada

 

 

 

 

Téléfilm Canada

 

 

 

 

Pêches et Océans Canada

Office de commercialisation du poisson d'eau douce

 

 

Ressources humaines et Développement social

Société canadienne d'hypothèques et de logement

Ressources naturelles Canada

Énergie atomique du Canada limitée

 

 

 

Société de développement du Cap-Breton

 

 

 

 

 

 

Transports, Infrastrusture et Collectivités Canada

Administration canadienne de la sûreté du transport aérien

 

 

 

 

 

Administration de pilotage de l'Atlantique

 

 

 

 

Administration de pilotage des Grands Lacs

 

 

 

 

 

Administration de pilotage des Laurentides

 

 

 

 

 

Administration de pilotage du Pacifique

 

 

 

 

 

Administration du pont Blue Water

 

 

 

 

Commission de la capitale nationale

 

 

Marine Atlantique S.C.C.

 

 

 

 

Monnaie royale canadienne

 

 

Parc Downsview Park

 

 

 

 

Ridley Terminals Inc.

 

 

 

 

 

Société canadienne des postes

 

 

Société des ponts fédéraux Limitée

 

 

 

 

Société du Vieux-Port de Montréal inc.

 

 

 

Société immobilière du Canada limitée

 

 

 

 

VIA Rail Canada Inc.

 

 

 

 

Travaux publics et Services gouverne-
mentaux Canada

Construction de Défense (1951) Limitée

 

 

 

 

 

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