Impartition des services de réception des divulgations et préparatifs d'enquête en vertu de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles (LPFDAR)

Document d'orientation des sociétés d'État

Question :

Est-il permis aux sociétés d'État d'impartir le rôle d'agent supérieur ou le mécanisme de réception des divulgations et/ou d'enquête en vertu de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes (LPFDAR)?

Contexte :

L'objet de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles (LPFDAR) est d'encourager les fonctionnaires à se faire connaître s'ils ont raison de croire que de graves actes répréhensibles sont commis en milieu de travail. Elle protège contre les représailles les fonctionnaires dénonçant des actes fautifs et offre un processus objectif et équitable aux personnes accusées d'actes répréhensibles.

La LPFDAR a été modifiée par la Loi fédérale sur la responsabilité, qui a reçu la sanction royale le 12 décembre 2006. Elle est entrée en vigueur le 15 avril 2007. L'Agence de la fonction publique du Canada (AFPC) est chargée de diriger et d'appuyer les organismes de la fonction publique fédérale dans leur application de la LPFDAR.

Analyse :

En vertu de la LPFDAR, les premiers dirigeants de sociétés d'État doivent établir des procédures internes de gestion de la divulgation interne et désigner un agent supérieur pour traiter des questions de divulgation d'actes répréhensibles. Dans le cas de petits organismes, si une telle possibilité ne s'avère pas pratique en raison de leur taille, le premier dirigeant peut choisir de désigner un agent supérieur d'un autre organisme de la fonction publique, éventuellement au moyen d'une entente de services partagés ou par l'entremise du ministère de portefeuille. Un petit organisme peut aussi déclarer et donner avis à l'AFPC qu'il ne mettra pas en place son propre mécanisme de divulgation interne ni ne nommera un agent supérieur à cet égard. Dans ce cas, les employés de ces organismes divulgueront les cas d'actes répréhensibles directement au Commissaire à l'intégrité du secteur public.

Certains services de gestion de la réception des divulgations, comme les centres d'appel et les comptes de messagerie électronique, peuvent faire l'objet de marchés et être offerts par des entreprises du secteur privé. Il doit cependant y avoir un agent supérieur employé dans le secteur public responsable de la société d'État. Par ailleurs, les services d'enquêteurs du secteur privé peuvent être retenus au moyen d'un marché pour les enquêtes sur les divulgations faites en vertu de la LPFDAR.

Bien que les marchés de services offerts par une entreprise privée puissent comporter des avantages, ils comprennent aussi des risques appréciables, notamment en ce qui concerne la protection de l'information et les connaissances limitées de la culture et de la structure de l'organisme que pourrait posséder l'entreprise.

Conclusion :

Les organismes ne doivent pas impartir le rôle d'agent supérieur en vertu de la LPFDAR. Certains services de gestion de la réception des divulgations, comme les centres d'appel et les comptes de messagerie électronique, peuvent faire l'objet de marchés et être offerts par des entreprises du secteur privé. Il doit cependant y avoir un agent supérieur employé dans le secteur public responsable de la société d'État. Par ailleurs, les services d'enquêteurs du secteur privé peuvent être retenus au moyen d'un marché pour les enquêtes sur les divulgations faites en vertu de la LPFDAR.

Autres renseignements :

• Site Web du Bureau des valeurs et de l'éthique de la fonction publique
• Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles

RDIMS # 601464

Mise À jour

19 novembre 2007

Préparé par

Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, Direction de la Gouvernance, Secteur des opérations gouvernementales

Consultation

Agence de la fonction publique du Canada, Bureau des valeurs et d'éthique de la fonction publique