Notes sur les sociétés d’État
- Cotisations d'assurance-emploi pour les administrateurs
- Traitement des dépenses/allocations de voyage en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu
- Le statut des administrateurs et des dirigeants de sociétés d'État en vertu de la Loi sur les conflits d'intérêts
- Application du mandat de l'ombudsman de l'approvisionnement : donne une description du mandat de l'ombudsman et explique qu'il ne s'applique pas aux sociétés d'État.
- Procès-verbaux de conseil d'administration aux termes de la Loi sur l'accès à l'information : Explique le contexte et la loi qui permet aux sociétés d'État de maintenir la confidentialité des procès-verbaux des réunions du conseil d'administration.
- Impartition des services de réception des divulgations et préparatifs d'enquête en vertu de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles (LPFDAR): Explique le but de la LPFDAR et fournit une analyse de la possibilité d'impartir un contrat pour certains services de divulgations et/ou d'enquête en vertu de la Loi.
- Document d'orientation : Examen des mesures de limitation des coûts prévues au budget fédéral de 2010 dans les plans d'entreprise des sociétés d'État
- Document d'orientation : Détermination des filiales à cent pour cent des sociétés d'État aux fins de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels
- Document d'orientation : Lettre du ministre concernant les attentes / énoncé des priorités
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