Questions

  1. Passifs environnementaux? (SP 1000.44)
  2. De quoi résulte normalement un passif relatif à l'assainissement? 
  3. Quand faut-il enregistrer un passif relatif à l'assainissement?
  4. Qu'est-ce qu'une norme environnementale?
  5. Comment déterminer si la contamination dépasse la norme environnementale?
  6. En quoi consiste un passif éventuel?
  7. Quelle est la différence entre un passif éventuel et un passif relatif à l'assainissement?
  8. Que signifie le mot probable, employé dans la phrase ci-dessus?
  9. Que signifie le terme « divulgué » dans le contexte du passif éventuel et des sites contaminés?
  10. Si la divulgation d’un passif éventuel est nécessaire en raison de l’incertitude entourant la responsabilité, quelle information doit être divulguée?
  11. Qu'est-ce qu'un événement futur?
  12. Qu'en est-il si le résultat de l'événement futur ne peut pas être déterminé?
  13. Qu'en est-il si, dans l'exemple ci-dessus, l'événement futur est l'évaluation du site et que son résultat permettra de déterminer si la contamination dépasse la norme?
  14. Quelle est la distinction entre l’incertitude relative à la mesure et un passif éventuel?  
  15. Puis-je enregistrer le passif relatif à l'assainissement même si je n'ai pas encore évalué le site? 
  16. Que faire si des évaluations de sites identiques ont révélé une contamination dépassant la norme? 
  17. Que se passe-t-il si le site est visé par un litige? Dois-je enregistrer un passif relatif à l'assainissement ou un passif éventuel? 
  18. Que faire si les estimations des coûts d'assainissement nécessitent de choisir entre un assainissement complet (coûts plus élevés) et la gestion de risque (coûts plus bas)? 
  19. Que faire si tous les critères de constatation d’un passif au titre de l’assainissement sont satisfaits, mais qu’on ne peut raisonnablement estimer un montant?
  20. Puis-je inscrire la faible estimation comme passif relatif à l'assainissement et divulguer l'estimation élevée comme passif éventuel? 
  21. Dans les cas où de l’information doit être communiquée par voie de note, car il est raisonnablement possible qu’une modification importante du montant soit apportée dans l’année à venir, quels sont les renseignements requis?
  22. Qu'est-ce qu'une estimation raisonnable?
  23. Que signifie « meilleure estimation »?
  24. Faut-il « inscrire » un passif éventuel pour un site contaminé?
  25. Qu’est-ce que l’actualisation? Quand dois-je l'utiliser pour calculer le passif relatif à l'assainissement? Quel taux dois-je utiliser?
  26. Que signifie « on prévoit renoncer aux avantages économiques futurs »?
  27. Si nous en sommes à l’étape 4 du processus en 10 étapes pour la gestion d’un site contaminé, un passif peut-il être constaté si tous les critères de constatation ont été réunis?
  28. Si nous prévoyons assainir un site de classe 3, N ou I (à l'aide de fonds ministériels), devons-nous l'inscrire au passif?
  29. Selon document Passif relatif à l’assainissement des sites contaminés : supplément au manuel de comptabilité selon la Stratégie d’information financière (SIF) (15 décembre 2010), page 3, Responsabilité incertaine et éventualités, il ne peut y avoir qu’une seule justification à un passif éventuel : le gouvernement n’est pas directement responsable et n’accepte pas la responsabilité; cependant, on ne sait pas s’il sera tenu responsable. Existe-t-il d'autres situations qui pourraient nous amener à déclarer un passif éventuel?
  30. Si nous en sommes au début (c.-à-d. à l’étape 6) et ignorons si nous choisirons l’option de coût faible ou élevé pour l’assainissement, que devrions-nous inscrire comme passif? Devrions-nous attendre, choisir l'option de coût faible, l'option de coût élevé, ou faire preuve de discernement par rapport aux décisions précédentes? Si nous choisissons l'option de coût faible, faut-il ajouter une note dans la zone de texte réservée à la raison du rajustement dans l'ISCF et une note dans le tableau TA5a?
  31. Selon le document Passif relatif à l’assainissement des sites contaminés : supplément au manuel de comptabilité selon la Stratégie d’information financière (SIF) (15 décembre 2010), page 3, « Avantages économiques futurs », 1er paragraphe, si je comprends bien, dans le cas où un site pourrait présenter un passif, et que nous n’envisageons pas de l’assainir, il n’est donc pas nécessaire de l’enregistrer?
  32. Lorsque la gestion du risque est choisie comme option d’assainissement, nous inscrivons tout le processus en tant que passif (y compris la surveillance dans le cadre de la gestion du risque). Est-ce exact?
  33. Quels coûts peuvent être compris dans le passif relatif à l'assainissement?
  34. Quand peut-on considérer les coûts de surveillance comme des coûts normaux de fonctionnement par rapport aux dépenses d'assainissement?
  35. Puis-je inclure le coût de clôture ou de recouvrement dans le passif relatif à l'assainissement?
  36. Selon le document Passif relatif à l’assainissement des sites contaminés : supplément au manuel de comptabilité selon la Stratégie d’information financière (SIF) (15 décembre 2010), page 4, 3e paragraphe, « Mesure », les coûts d’assainissement compris dans cette section ont été inclus dans le passif et dans les dépenses diminuant le passif. Est-ce exact?
  37. Les activités d'entretien sont-elles comprises dans le passif relatif à l'assainissement?
  38. Situation : Nous effectuons des travaux d'assainissement qui seraient normalement inclus dans les travaux d'assainissement réduisant le passif, mais le passif n'a pas encore été déclaré pour le site donné. Nous incluons seulement les dépenses à titre de dépenses d'assainissement. Est-ce exact?
  39. Les exigences en matière de divulgation changent dans la nouvelle norme comptable. Est-ce que le tableau TA5a sera modifié en conséquence?
  40. Que signifie « nature du passif »? Est-elle fondée ou indicative?
  41. Selon le document Passif relatif à l’assainissement des sites contaminés : supplément au manuel de comptabilité selon la Stratégie d’information financière (SIF) (15 décembre 2010), Divulgation et rapport, nous devons divulguer les raisons pour la non-divulgation du passif. Qu’est­ce que cela signifie?
  42. Comment comptabiliserons-nous les recouvrements estimés? Seront-ils enregistrés dans une colonne distincte selon le site correspondant ou s'appliqueront-ils au passif du site lui-même pour réduire le passif?
  43. Le document Passif relatif à l’assainissement des sites contaminés : supplément au manuel de comptabilité selon la Stratégie d’information financière (SIF) (15 décembre 2010) prévoit à la page 15, « Annexe B »,  comment et où enregistrer le passif et le recouvrement, si un site appartient au gouvernement fédéral et que la contamination est probable, mais qu’elle a été provoquée par un tiers?
  44. Nous disposons souvent du rapport d’un expert pour nous aider à déterminer le montant du passif à constater. Y a-t-il lieu pour nous d’ajouter un montant « pour éventualités » aux coûts estimés par l’expert au titre du passif à constater? L’expérience a montré que les dépenses réelles qui sont engagées dépassent souvent un peu le montant inscrit au budget, si bien que cela nous donnerait une meilleure estimation.
  45. Pourquoi est-il requis de séparer les passifs nouveaux des anciens dans les tableaux? Parfois, un passif a été enregistré il y a de nombreuses années et les anciens renseignements ne sont pas facilement accessibles.
  46. De quelle façon signale-t-on les sites qui font l'objet d'un litige?
  47. Si un site fait l’objet d’une gestion du risque, les coûts associés à la stratégie de gestion de risque sont-ils inclus dans le passif? 
  48. La surveillance à long terme (après assainissement, étape 10) est-elle considérée comme un passif ou comme une charge de fonctionnement? Si la surveillance est considérée comme une charge, et qu'une surveillance est requise pendant une très longue période (p. ex. 25 ans pour les sites du réseau d'alerte avancé, ou pratiquement à perpétuité pour les sites miniers), la durée de surveillance exigée modifie-t-elle la façon dont le passif est enregistré?
  49. Si le plan d'assainissement d'un site présente de multiples options et qu’aucune option n’a encore été choisie, comment le passif doit-il être enregistré?
  50. Des changements au tableau TA5a des Comptes publics sont-ils envisagés pour les périodes de déclaration à venir?
  51. Des modifications aux directives comptables du SCT portant sur les passifs relatifs à l'assainissement sont-elles attendues?
  52. Les rajustements liés à l'inflation et aux flux de trésorerie sont mineurs comparativement aux importants changements nécessaires en raison des modifications apportées aux estimations. Est-il donc sensé d'effectuer ces petits rajustements pour tous les sites alors que les données sur le passif ne sont même pas fixées? Les rajustements sont-ils uniquement nécessaires lorsque les modifications sont significatives (à savoir, d’importants passifs)?
  53. Le SP 3260.41 et le document Passif relatif à l’assainissement des sites contaminés : supplément au manuel de comptabilité selon la Stratégie d’information financière (SIF), 15 décembre, incluent les frais pour services juridiques dans la section portant sur la mesure. Pouvez-vous me fournir un exemple de frais juridiques futurs qui seraient inclus dans le passif relatif à l'assainissement? Les frais de litige potentiels liés aux sites contaminés sont actuellement déclarés séparément du passif du site contaminé.
  54. Lorsque la vie utile ne peut pas être déterminée ou que celle-ci est terminée, comment enregistrer le passif pour la restauration future d'une immobilisation? Dans de tels cas, la façon de procéder est similaire à celle que l'on emploie pour les passifs relatifs à l'assainissement. Puisqu'il n'y a pas de période d'amortissement des coûts, ceux-ci sont portés aux dépenses de l'année au cours de laquelle ils surviennent.
  55. Le document Passif relatif à l’assainissement des sites contaminés : supplément au manuel de comptabilité selon la Stratégie d’information financière (SIF); 15 décembre 2010, comporte un renvoi à la norme comptable du secteur public, SP 3270, Passif au titre des activités de fermeture et d’après-fermeture des décharges contrôlées de déchets solides. Pouvez-vous m’éclairer quant à la manière dont le supplément traite des décharges de déchets solides?
  56. L’incertitude relative à la mesure (SP 2130) est actuellement présentée au moyen d’une note afférente aux états financiers. Est-il possible d'inclure l'incertitude relative à la mesure dans le tableau TA5a?
  57. La nouvelle norme du secteur public SP 3260, Passif au titre des sites contaminés, mentionne qu’il y a normalement un passif au titre de l’assainissement pour les sites qui ne sont plus en état d’utilisation productive, p. ex. des stations-service abandonnées, des mines, des installations militaires abandonnées. Or, il existe des sites contaminés à des endroits encore en état d’utilisation productive, comme les phares et les ports. Cela signifie-t-il qu’il ne faut pas inscrire un passif au titre de l’assainissement pour ces sites?
  58. S’il peut être établi qu’un contaminant potentiellement préoccupant (CPP) à un site fédéral provient directement d’une activité historique au site (c.-à-d. s’il excède les concentrations de fond et n’est pas produit naturellement dans l’environnement), mais qu’une directive n’est pas encore en application pour ce composé (soit parce qu’il s’agit d’un nouveau contaminant pour lequel on ne prévoyait pas de problème ou pour toute autre raison), faut-il prendre d’autres mesures pour évaluer le passif associé à la présence de ce contaminant?
  59. Faut-il en déduire que la gestion du risque ne réduit jamais le passif
  60. Pouvez-vous donner un exemple de cas d’observation volontaire susceptible de créer un passif?
  61. Comment évalue-t-on un passif pour les terrains fédéraux loués?
  62. Comment constater un passif pour un site encore en exploitation comparativement à un site qui doit être aliéné?
  63. Les retenues de garantie sont des dispositions contractuelles prévoyant qu’un petit pourcentage soit retenu de chaque paiement proportionnel au fur et à mesure que le projet avance et que la somme soit remise à l’entreprise sur confirmation que le projet a été entièrement réalisé. Comme ces retenues s’appliquent à des travaux réels d’assainissement, j’estime que ces sommes devraient être retenues à titre de passif relatif à l’assainissement jusqu’au moment du décaissement.
  64. Une de nos régions demande si les dépenses reliées à l’état final pour un site (p. ex. création d’un parc) doivent être calculées au titre du passif relatif à l’assainissement. Je crois comprendre que cette exigence est reliée à une entente contractuelle ou juridique, par conséquent, bien que les dépenses constituent un passif, elles ne sont pas reliées à l’assainissement comme tel.
  65. Les directives du Conseil canadien des ministres de l’environnement (CCME) sont-elles exécutoires légalement?
  66. Existe-t-il un mécanisme d’estimation de la réduction du passif au fil du temps, si la gestion du risque est l’option choisie? Cette option peut tenir compte de l’atténuation naturelle pour atteindre les objectifs. Comme ce processus prend des années (5 ans, 10 ans ou plus) pour atteindre les objectifs d’assainissement, comment évaluer les dépenses associées à la réduction du passif au fil du temps pour atteindre les objectifs du  Plan d’action relatif aux sites contaminés fédéraux (PASCF)?
  67. Disons que je dépense 25 k$ dans une option d’assainissement, et que tout ce qu’il me reste à faire est d’effectuer des inspections périodiques en vue de régler les éventuels problèmes de gestion du risque (p. ex. exposition du sol en raison d’une circulation importante). Suis-je toujours responsable au terme de l’option de 25 k$ ou est-ce que je dois encore inscrire le passif quant à ce qu’il en coûtera au ministère pour procéder à des inspections annuelles et pour régler les problèmes (c.-à-d. exposition du sol). Ainsi, pendant toute ma durée de vie, il en coûtera 10 K$ au ministère. Est-ce qu’il s’agit du nouveau passif ou est-il toujours de 25 k$ ou de 0 $?

Réponses

1. Passifs environnementaux? (SP 1000.44)

2. De quoi résulte normalement un passif relatif à l'assainissement?

Remarque : Si la contamination a lieu sur un site qui n’appartient pas au gouvernement, que ce dernier ne loue ou n’occupe pas le site, ni ne l’a loué ou occupé par le passé, et qu’il n’est pas responsable de la contamination, le gouvernement peut accepter de financer les coûts d’assainissement aux termes d’un accord de paiement de transfert (probablement un accord de contribution). En pareilles circonstances, la comptabilisation des coûts relèverait de la norme SP 3410 Paiements de transfert. Aucun passif ne devrait être comptabilisé dans les Comptes publics.

3. Quand faut-il enregistrer un passif relatif à l'assainissement?

4. Qu'est-ce qu'une norme environnementale?

5. Comment déterminer si la contamination dépasse la norme environnementale?

6. En quoi consiste un passif éventuel?

7. Quelle est la différence entre un passif éventuel et un passif relatif à l'assainissement?

8. Que signifie le mot probable, employé dans la phrase ci-dessus?

  1. Probable – les chances que l’évènement futur survienne (ou non) sont élevées (probabilité de 70 % et plus);
  2. Improbable – les chances que l’évènement futur survienne (ou non) sont peu élevées (probabilité de 30 % et moins); 
  3. Non déterminable – les chances que l’évènement futur survienne (ou non) ne peuvent pas être déterminées (probabilité entre 30 % et 70 %).

Remarque : Les chances que l’évènement futur attendu survienne (ou non) ne peut pas relever entièrement du gouvernement. L’évaluation du site serait considérée comme relevant entièrement du contrôle du gouvernement.

9. Que signifie le terme « divulgué » dans le contexte du passif éventuel et des sites contaminés?

Si un élément est divulgué comme passif éventuel, il est inclus dans les notes afférentes aux états financiers; aucun montant n'est inscrit (ou enregistré) dans le système comptable comme passif relatif à l'assainissement. À noter que lorsqu'un élément est inscrit au tableau TA5a à la fin de l'exercice à titre de passif éventuel, ainsi que dans l'Inventaire des sites contaminés fédéraux (ISCF), il ne s'agit que d'une information fournie par voie de note. L’élément n’est pas inscrit ou enregistré à titre de passif relatif à l’assainissement. Le montant est déclaré dans les notes des Comptes publics. (Voir les Comptes publics du Canada 2013, volume I, section 11, Passif éventuel, Passif environnemental, p. 11 à 37)

10. Si la divulgation d’un passif éventuel est nécessaire en raison de l’incertitude entourant la responsabilité, quelle information doit être divulguée?

  1. la nature ou la source du passif;
  2. La meilleure estimation du passif éventuel, ou encore une fourchette de montants possibles, sauf dans les cas où il n'est pas possible de faire une estimation raisonnable du montant, ou lorsque la divulgation aurait un effet défavorable sur le résultat;
  3. Les raisons de toute non-divulgation des estimations;
  4. Lorsqu'une estimation a été réalisée, les justifications de cette estimation (p. ex. actualisé, nombre d'années, taux d'actualisation)

Remarque : Les éléments ci-dessus seraient divulgués sous forme d’états financiers agrégés (c.-à-d. en regroupant les éléments similaires).

11. Qu'est-ce qu'un événement futur?

Il s'agit d'un événement qui éliminera l'incertitude, par exemple, l'issue d'un litige établissant la responsabilité. L’événement futur déterminera si le gouvernement est responsable en date de l’état financier.

12. Qu'en est-il si le résultat de l'événement futur ne peut pas être déterminé?

Si le résultat ne peut pas être déterminé, alors l'existence, la nature et la portée de la contamination doivent être déclarées en tant que passif éventuel.

Remarque : Le résultat de l’événement déterminerait si le gouvernement est responsable ou non de l’assainissement du site. L’événement futur ne doit pas relever entièrement du gouvernement, et le résultat n’est pas de savoir s’il y a contamination ou non. L’événement futur n’est pas non plus relié au choix des stratégies d’assainissement ou au coût.

13. Qu'en est-il si, dans l'exemple ci-dessus, l'événement futur est l'évaluation du site et que son résultat permettra de déterminer si la contamination dépasse la norme?

La tenue de l'évaluation du site est entièrement à la discrétion du gouvernement. En conséquence, ce type d'incertitude n'est pas celui qui caractérise un passif éventuel. En d'autres mots, il n'y aurait pas divulgation de passif éventuel. 

14. Quelle est la distinction entre l’incertitude relative à la mesure et un passif éventuel?

15. Puis-je enregistrer le passif relatif à l'assainissement même si je n'ai pas encore évalué le site?

Non. Si vous n'avez pas évalué le site, vous ne pouvez enregistrer de passif, car vous ne remplissez pas tous les critères de constatation. Vous ne savez pas si le site est contaminé. L'incertitude n'élimine cependant pas le besoin de déterminer s'il y a passif ou non. 

16. Que faire si des évaluations de sites identiques ont révélé une contamination dépassant la norme?

17. Que se passe-t-il si le site est visé par un litige?  Dois-je enregistrer un passif relatif à l'assainissement ou un passif éventuel?

18. Que faire si les estimations des coûts d'assainissement nécessitent de choisir entre un assainissement complet (coûts plus élevés) et la gestion de risque (coûts plus bas)?

19. Que faire si tous les critères de constatation d’un passif au titre de l’assainissement sont satisfaits, mais qu’on ne peut raisonnablement estimer un montant?

20. Puis-je inscrire la faible estimation comme passif relatif à l'assainissement et divulguer l'estimation élevée comme passif éventuel?

21. Dans les cas où de l’information doit être communiquée par voie de note, car il est raisonnablement possible qu’une modification importante du montant soit apportée dans l’année à venir, quels sont les renseignements requis?

22. Qu'est-ce qu'une estimation raisonnable?

23. Que signifie « meilleure estimation »?

24. Faut-il « inscrire » un passif éventuel pour un site contaminé?

Non.  Un passif éventuel est normalement inscrit lorsqu’il est probable qu’un événement futur confirme qu’un passif a été engagé et qu’il est possible de faire une estimation raisonnable du montant. Cependant, dans le cas des sites contaminés, vous devez inscrire un passif relatif à l'assainissement et non un passif éventuel.

25. Qu’est-ce que l’actualisation? Quand dois-je l'utiliser pour calculer le passif relatif à l'assainissement? Quel taux dois-je utiliser?

26. Que signifie « on prévoit renoncer aux avantages économiques futurs »?

27. Si nous en sommes à l’étape 4 du processus en 10 étapes pour la gestion d’un site contaminé, un passif peut-il être constaté si tous les critères de constatation ont été réunis?

L’étape n’a pas d’importance aux fins comptables. Si vous avez réuni tous les critères de constatation, notamment que vous êtes en mesure de fournir une estimation raisonnable, vous devez enregistrer un passif relatif à l’assainissement. Vous devez cependant détenir des éléments de preuves vérifiables pour appuyer l’estimation.

28. Si nous prévoyons assainir un site de classe 3, N ou I (à l'aide de fonds ministériels), devons-nous l'inscrire au passif?

Niveaux de classification des sites contaminés

Classe 1 : priorité d’intervention élevée : (Les renseignements disponibles indiquent la nécessité d’intervenir (p. ex. caractérisation détaillée du lieu, gestion de risque, réhabilitation) pour répondre aux préoccupations.

Classe 2 : priorité d’intervention moyenne : (Les renseignements disponibles indiquent une grande possibilité d’effet négatif sans que le risque pour la santé humaine et pour l’environnement soit généralement imminent.)

Pour les deux classes 1 et 2, si vous réunissez tous les critères de constatation, vous enregistrez un passif relatif à l’assainissement.

Classe 3 : priorité d’intervention faible : (Les renseignements disponibles indiquent que le lieu ne soulève pas actuellement de grande préoccupation. Cela dit, il convient éventuellement de pousser l’étude pour confirmer sa classification.)

Classe N – priorité d’intervention nulle : (Les renseignements disponibles indiquent qu’un effet environnemental important ou une menace importante pour la santé humaine sont peu probables. Vraisemblablement, aucune intervention ne sera nécessaire à moins que de nouveaux renseignements deviennent disponibles.)

Si l’intervention n’est pas une priorité, il n’est donc pas probable qu’une intervention soit requise, dans ce cas il n’y a pas de passif inscrit.

Classe I – renseignements insuffisants

29. Selon la section « Responsabilité incertaine et éventualités, à la page 3 du document Passif relatif à l’assainissement des sites contaminés : supplément au manuel de comptabilité selon la Stratégie d’information financière (SIF) » (15 décembre 2010), il ne peut y avoir qu’une seule justification à un passif éventuel : le gouvernement n’est pas directement responsable et n’accepte pas la responsabilité; cependant, on ne sait pas s’il sera tenu responsable. Existe-t-il d'autres situations qui pourraient nous amener à déclarer un passif éventuel?

30. Si nous en sommes au début (c.-à-d. à l’étape 6) et ignorons si nous choisirons l’option du coût le plus faible ou le plus élevé pour l’assainissement, que devrions-nous inscrire comme passif? Devrions-nous attendre, choisir l'option de coût faible, l'option de coût élevé, ou faire preuve de discernement par rapport aux décisions précédentes? Si nous choisissons l'option de coût faible, faut-il ajouter une note dans la zone de texte réservée à la raison du rajustement dans l'ISCF et une note dans le tableau TA5a?

La meilleure estimation du passif doit être enregistrée. Cette estimation doit correspondre au montant que le gouvernement paierait raisonnablement pour régler ou éteindre le passif à la date de clôture. Cette estimation nécessiterait un jugement professionnel étoffé par de l'expérience et des devis de tiers. Si une estimation ne peut pas être raisonnablement effectuée, vous ne devriez enregistrer de passif relatif à l'assainissement que lorsqu'une estimation raisonnable sera faite.

31. Selon le document « Passif relatif à l’assainissement des sites contaminés », page 3, « Avantages économiques futurs », 1er paragraphe, si je comprends bien, dans le cas où un site pourrait présenter un passif, et que nous n’envisageons pas de l’assainir, il n’est donc pas nécessaire de l’enregistrer?

Si le gouvernement décide de ne pas procéder à des travaux d’assainissement parce qu’il n’y a pas de risque pour la santé et la sécurité, un passif doit être inscrit.

32. Lorsque la gestion du risque est choisie comme option d’assainissement, nous inscrivons tout le processus en tant que passif (y compris la surveillance dans le cadre de la gestion du risque). Est-ce exact?

33. Quels coûts peuvent être compris dans le passif relatif à l'assainissement?

34. Quand peut-on considérer les coûts de surveillance comme des coûts normaux de fonctionnement par rapport aux dépenses d'assainissement?

Les coûts de surveillance font partie des dépenses normales de fonctionnement dans les cas suivants :

35. Puis-je inclure le coût de clôture ou de recouvrement dans le passif relatif à l'assainissement?

S'il s'agit de la méthode d'assainissement choisie, oui.

36. Selon le document « Passif relatif à l’assainissement des sites contaminés : supplément au manuel de comptabilité selon la Stratégie d’information financière (SIF) » (15 décembre 2010), page 4, 3e paragraphe, « Mesure », les coûts d’assainissement compris dans cette section ont été inclus dans le passif et dans les dépenses diminuant le passif. Est-ce exact?

37. Les activités d'entretien sont-elles comprises dans le passif relatif à l'assainissement?

38. Situation : Nous effectuons des travaux d'assainissement qui seraient normalement inclus dans les travaux d'assainissement réduisant le passif, mais le passif n'a pas encore été déclaré pour le site donné. Nous incluons seulement les dépenses à titre de dépenses d'assainissement. Est-ce exact?

Oui. Si les coûts n'étaient pas compris dans le passif, ils ne peuvent pas être enregistrés comme réduisant le passif. Ils sont simplement enregistrés comme une dépense d'assainissement.

39. Les exigences en matière de divulgation changent dans la nouvelle norme comptable. Est-ce que le tableau TA5a sera modifié en conséquence?

40. Que signifie « nature du passif »? Est-elle fondée ou indicative?

Ni l’un ni l’autre – il s’agit de la nature ou de la source de la contamination des activités antérieures sur le site (p. ex. sites militaires, pratiques liées au carburant, installations maritimes).

41. Selon le document « Passif relatif à l’assainissement des sites contaminés : supplément au manuel de comptabilité selon la Stratégie d’information financière (SIF) » (15 décembre 2010), Divulgation et rapport, nous devons divulguer les raisons pour la non-divulgation du passif. Qu’est­ce que cela signifie?

Il s’agit de la raison motivant la non-constatation d’un passif. Ce serait le cas si un passif éventuel est divulgué plutôt que de constater un passif relatif à l’assainissement. Vous devrez expliquer pourquoi vous n’avez pas constaté un passif. La seule raison de divulguer un passif éventuel au lieu de constater un passif relatif à l’assainissement serait l’incertitude en ce qui a trait à la responsabilité, à savoir le gouvernement n’est pas propriétaire du terrain, ne l’a pas contaminé, n’accepte pas la responsabilité et n’a donc pas l’intention d’assainir le site – cependant, il peut exister un degré d’incertitude quant à savoir si le gouvernement doit l’assainir, notamment en raison d’un litige.

42. Comment comptabiliserons-nous les recouvrements estimés? Seront-ils enregistrés dans une colonne distincte selon le site correspondant ou s'appliqueront-ils au passif du site lui-même pour réduire le passif?

43. Document « Passif relatif à l’assainissement des sites contaminés », p. 15, « Annexe B » : si un site appartient au gouvernement fédéral et que la contamination est probable, mais qu’elle a été provoquée par un tiers, comment et où enregistrer le passif et le recouvrement?

44. Nous disposons souvent du rapport d’un expert pour nous aider à déterminer le montant du passif à constater. Y a-t-il lieu pour nous d’ajouter un montant « pour éventualités » aux coûts estimés par l’expert au titre du passif à constater? L’expérience a montré que les dépenses réelles qui sont engagées dépassent souvent un peu le montant inscrit au budget, si bien que cela nous donnerait une meilleure estimation.

Si l’entrepreneur n’a pas inclus de réserve pour éventualités, il peut y avoir lieu d’en inclure une, mais le Ministère doit établir une politique en la matière, et la politique doit préciser le pourcentage à inclure (souvent ~10 % - 15 %). Il ne serait pas opportun d’ajouter de façon aléatoire une réserve pour éventualités à certains travaux, mais pas à d’autres– il faut assurer une certaine cohérence.

45. Pourquoi est-il requis de séparer les passifs nouveaux des anciens dans les tableaux? Parfois, un passif a été enregistré il y a de nombreuses années et les anciens renseignements ne sont pas facilement accessibles.

46. De quelle façon signale-t-on les sites qui font l'objet d'un litige?

Dans les exemples présentés ci-dessous, on suppose que tous les autres critères de constatation sont satisfaits.

47. Si un site fait l’objet d’une gestion du risque, les coûts associés à la stratégie de gestion de risque sont-ils inclus dans le passif?

48. La surveillance à long terme (après assainissement, étape 10) est-elle considérée comme un passif ou comme une charge de fonctionnement? Si la surveillance est considérée comme une charge, et qu'une surveillance est requise pendant une très longue période (p. ex. 25 ans pour les sites du réseau d'alerte avancé, ou pratiquement à perpétuité pour les sites miniers), la durée de surveillance exigée modifie-t-elle la façon dont le passif est enregistré?

49. Si le plan d'assainissement d'un site présente de multiples options et qu’aucune option n’a encore été choisie, comment le passif doit-il être enregistré?

Il convient d’attendre la décision de la direction, puis d’enregistrer la meilleure estimation en tant que passif.

50. Des changements au tableau TA5a des Comptes publics sont-ils envisagés pour les périodes de déclaration à venir?

Oui – pour l’exercice 2014-2015, des colonnes seront ajoutées pour le passif non actualisé, les recouvrements prévus, la nature et la source du passif et l’incertitude relative à la mesure. Des renseignements devront être fournis pour chaque site aux fins de divulgation du passif éventuel et de l’incertitude relative à la mesure. De plus, des questions seront posées au sujet du fondement des estimations. 

51. Des modifications aux directives comptables du SCT portant sur les passifs relatifs à l'assainissement sont-elles attendues?

Oui - les directives seront révisées pour qu’elles soient entièrement harmonisées à la norme.

52. Les rajustements liés à l'inflation et aux flux de trésorerie sont mineurs comparativement aux importants changements nécessaires en raison des modifications apportées aux estimations. Est-il donc sensé d'effectuer ces petits rajustements pour tous les sites alors que les données sur le passif ne sont même pas fixées? Les rajustements sont-ils uniquement nécessaires lorsque les modifications sont significatives (à savoir, d’importants passifs)?

53. Le SP 3260.41 et document « Passif relatif à l’assainissement des sites contaminés : supplément au manuel de comptabilité selon la Stratégie d’information financière (SIF) », 15 décembre, incluent les frais pour services juridiques dans la section portant sur la mesure. Pouvez-vous me fournir un exemple de frais juridiques futurs qui seraient inclus dans le passif relatif à l’assainissement? Les frais de litige potentiels liés aux sites contaminés sont actuellement déclarés séparément du passif du site contaminé.

54. Lorsque la vie utile ne peut pas être déterminée ou que celle-ci est terminée, comment enregistrer le passif pour la restauration future d'une immobilisation? Dans de tels cas, la façon de procéder est similaire à celle que l'on emploie pour les passifs relatifs à l'assainissement. Puisqu'il n'y a pas de période d'amortissement des coûts, ceux-ci sont portés aux dépenses de l'année au cours de laquelle ils surviennent.

55. Le document « Passif relatif à l’assainissement des sites contaminés : supplément au manuel de comptabilité selon la Stratégie d’information financière (SIF) »; 15 décembre 2010, comporte un renvoi à la norme comptable du secteur public, SP 3270, Passif au titre des activités de fermeture et d’après-fermeture des décharges contrôlées de déchets solides. Pouvez-vous m’éclairer quant à la manière dont le supplément traite des décharges de déchets solides?

Il n'y a pas de lien. Les décharges contrôlées de déchets solides sont assujetties à une norme complètement différente. Toutefois, si pour quelques raisons les décharges contrôlées de déchets solides deviennent des sites contaminés, les ministères doivent suivre les directives concernant le passif pour les sites contaminés.

56. L’incertitude relative à la mesure (SP 2130) est actuellement présentée au moyen d’une note afférente aux états financiers. Est-il possible d’inclure l’incertitude relative à la mesure dans le tableau TA5a?

Oui, nous ajouterons l’incertitude relative à la mesure au tableau.

57. La nouvelle norme du secteur public SP 3260, Passif au titre des sites contaminés, mentionne qu’il y a normalement un passif au titre de l’assainissement pour les sites qui ne sont plus en état d’utilisation productive, p. ex. des stations-service abandonnées, des mines, des installations militaires abandonnées. Or, il existe des sites contaminés à des endroits encore en état d’utilisation productive, comme les phares et les ports. Cela signifie-t-il qu’il ne faut pas inscrire un passif au titre de l’assainissement pour ces sites?

58. S’il peut être établi qu’un contaminant potentiellement préoccupant (CPP) à un site fédéral provient directement d’une activité historique au site (c.-à-d. s’il excède les concentrations de fond et n’est pas produit naturellement dans l’environnement), mais qu’une directive n’est pas encore en application pour ce composé (soit parce qu’il s’agit d’un nouveau contaminant pour lequel on ne prévoyait pas de problème ou pour toute autre raison), faut-il prendre d’autres mesures pour évaluer le passif associé à la présence de ce contaminant?

59. Faut-il en déduire que la gestion du risque ne réduit jamais le passif

60. Pouvez-vous donner un exemple de cas d’observation volontaire susceptible de créer un passif?

Le gouvernement pourrait choisir d’observer volontairement une directive sans créer de passif, sauf :

  1. s’il a reconnu qu’il donnera suite à sa décision;
  2. s’il a communiqué cette décision aux parties intéressées, p. ex. la municipalité ou les résidents; et
  3. s’il cause des difficultés injustifiées aux parties intéressées en agissant autrement.

Il est important de noter qu’une directive n’est pas une norme et n’est donc pas normalement exécutoire.

61. Comment évalue-t-on un passif pour les terrains fédéraux loués?

62. Comment constater un passif pour un site encore en exploitation comparativement à un site qui doit être aliéné?

63. Les retenues de garantie sont des dispositions contractuelles prévoyant qu’un petit pourcentage soit retenu de chaque paiement proportionnel au fur et à mesure que le projet avance et que la somme soit remise à l’entreprise sur confirmation que le projet a été entièrement réalisé. Comme ces retenues s’appliquent à des travaux réels d’assainissement, j’estime que ces sommes devraient être retenues à titre de passif relatif à l’assainissement jusqu’au moment du décaissement.

Non, si l’assainissement est terminé, la somme ne doit pas demeurer inscrite au passif relatif à l’assainissement. Seul le passif relatif au paiement est maintenu. Le passif relatif à l’assainissement doit être réduit en fonction des travaux exécutés par l’entrepreneur et de l’étape d’achèvement, qu’il y ait eu des retenues de garantie ou non. La somme serait réaffectée à la retenue de garantie que doit verser l’entrepreneur.

64. Une de nos régions demande si les dépenses reliées à l’état final pour un site (p. ex. création d’un parc) doivent être calculées au titre du passif relatif à l’assainissement. Je crois comprendre que cette exigence est reliée à une entente contractuelle ou juridique, par conséquent, bien que les dépenses constituent un passif, elles ne sont pas reliées à l’assainissement comme tel.

65. Les directives du Conseil canadien des ministres de l’environnement (CCME) sont-elles exécutoires légalement?

66. Existe-t-il un mécanisme d’estimation de la réduction du passif au fil du temps, si la gestion du risque est l’option choisie? Cette option peut tenir compte de l’atténuation naturelle pour atteindre les objectifs. Comme ce processus prend des années (5 ans, 10 ans ou plus) pour atteindre les objectifs d’assainissement, comment évaluer les dépenses associées à la réduction du passif au fil du temps pour atteindre les objectifs du  Plan d’action relatif aux sites contaminés fédéraux (PASCF)?

Si la gestion du risque est axée sur l’atténuation naturelle, le passif ne devrait pas être constaté. Les coûts reliés à la surveillance et aux inspections seraient considérés comme des dépenses de fonctionnement.

67. Disons que je dépense 25 k$ dans une option d’assainissement, et que tout ce qu’il me reste à faire est d’effectuer des inspections périodiques en vue de régler les éventuels problèmes de gestion du risque (p. ex. exposition du sol en raison d’une circulation importante). Suis-je toujours responsable au terme de l’option de 25 k$ ou est-ce que je dois encore inscrire le passif quant à ce qu’il en coûtera au ministère pour procéder à des inspections annuelles et pour régler les problèmes (c.-à-d. exposition du sol). Ainsi, pendant toute ma durée de vie, il en coûtera 10 k$ au ministère. Est-ce qu’il s’agit du nouveau passif ou est-il toujours de 25 k$ ou de 0 $?

Notes en bas de page

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