Traitement comptable du passif pour les indemnités de départ au 31 mars 2008
Contexte et application : Conformément à la norme comptable du Conseil du Trésor 1.2 (NCCT 1.2), nous désirons rappeler aux ministères qu’ils doivent comptabiliser la charge et le passif pour indemnités de départ dans leurs états financiers ministériels pour l’année 2007-2008. Ces instructions s’appliquent à toutes les organisations désignées comme ministères conformément à l’article 2 de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP).
Calcul : Le passif en date du 31 mars 2008, relatif aux employés de la fonction publique, est calculé en multipliant un ratio de 23.27% (comparativement à 23.64% au 31 mars 2007) par la masse salariale brute annuelle du ministère à la fin de l’exercice, qui est assujettie à l’indemnité de départ, ce qui représente la paye reliée aux employés nommés pour une période indéterminée. La charge annuelle de 2007-2008 pour l’indemnité de départ est calculée en prenant la différence entre le solde de clôture et le solde d’ouverture du passif et en l’additionnant (ou en la soustrayant de) à la dépense réelle pour l’année.
Processus : L’écriture suivante devrait être enregistrée dans le SCGRF :
| Montant | CRF | Aut. | Article | |
|---|---|---|---|---|
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(1) 51846 – Provision pour les indemnités de départ - Fonction publique (2) F124 – Provisions pour indemnités de départ (3) 3469 – Charges aux autres comptes de passifs (4) 21415 – Provision pour le passif relatif aux indemnités de départ - ministères (5) F413 – Charges pour indemnités de départ (6) 7023 – Provision pour bénéfices marginaux des employés |
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| DT Provision pour les indemnités de départ – Fonction publique | XXX$ | 51846(1) | F124(2) | 3469(3) |
| CT Provision pour le passif relatif aux indemnités de départ | XXX$ | 21415(4) | F 413(5) | 7023(6) |
Nous désirons rappeler aux ministères que le codage pour les montants réels payables, en fin d’exercice, liés aux indemnités de départ demeure inchangé. Les écritures comptables sont décrites dans le Manuel de la comptabilité selon la SIF.
Présentation aux états financiers : La présentation dans les états financiers ministériels de la charge et du passif lié aux indemnités de départ devrait être en accord avec la NCCT 1.2.
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