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Traitement comptable du passif pour les indemnités de départ

Mise en application :  En vigueur pour les états financiers de l’exercice 2005-2006 pour tous les ministères, tels que définis par la section 2 de la LGFP. NB : ne s’applique pas aux fonds renouvelables.

Calcul :  Le passif en date du 31 mars 2006 est calculé en multipliant un ratio de 21,79% à la masse salariale brute annuelle du ministère à la fin de l’année, qui est assujettie à l’indemnité de départ, ce qui représente la paye reliée aux employés nommés pour une période indéterminée.  NB : la charge de salaire pour les employés nommés pour une période indéterminée ne devrait pas être utilisée comme approximation de la masse salariale admissible puisqu’il peut y avoir une différence entre ces deux montants (e.g. suite à une réorganisation pendant l’année).

Le passif en date du 31 mars 2005 est calculé en multipliant un ratio de 21,39% à la paye admissible au 31 mars 2005.  La charge annuelle de 2005-2006 pour l’indemnité de départ est calculée en prenant la différence entre le passif du solde d’ouverture et celui du solde de fermeture et en l’additionnant (ou en la soustrayant) de la dépense d’indemnité actuelle pour l’année.

Transactions comparables :  Le passif en date du 31 mars 2004 est calculé en multipliant la masse salariale brute de l’année 2004 à la fin de l’exercice par le taux de 21,68%.  La charge pour l’année 2004-2005 est la différence entre le passif du 31 mars 2005 et celui du 31 mars 2004.  Cette charge doit être ajoutée ou déduite (selon le cas) de la charge de salaires et avantages sociaux rapportés pour l’année 2004-2005.

Processus :  Les entrées comptables suivantes devraient être inscrites dans le SCGRF :

Inscription du solde d’ouverture du 1 avril 2005 (ce qui représente votre passif au 31 mars 2005)
  Montant CRF Aut. Article
DT Avoir XXX$ 36ddd 0000 0000
CT Provision pour le passif relatif aux indemnités de départ XXX$ 21415 0000 0000

Entrée de fin d’exercice au 31 mars 2006 (hypothèse que le passif augmente) :
  Montant CRF Aut. Article

(1) 51844 Provision pour les indemnités de départ pour la Défense nationale; 51846 Provision pour les indemnités de départ pour tous les autres ministères;

(2) F124 – Provisions pour indemnités de départ

(3) 3469 - Charges aux autres comptes de passifs

(4) 6299- Augmentations ou diminutions nettes dans d'autres passifs

DT Provision pour les indemnités de départ XXX$ 5184x(1) F124(2) 3469(3)
CT Provision pour le passif relatif aux indemnités de départ XXX$ 22721 F124 6299(4)

Note :

  1. En raison de la date tardive de cet avis, les ministères ont l’option de ne pas inscrire les entrées ci-dessus dans le SCGRF.  Dans cette situation, les ministères devront tout de même faire refléter les écritures ci-dessus dans leurs états financiers et n’inscriront que le passif en date du 31 mars 2006 comme une entrée de régularisation du solde d’ouverture.
  2. Il est à noter que le codage pour montant actuel à payer pour les indemnités de départ demeure le même.  Les écritures comptables sont décrites dans le Manuel de la comptabilité selon la SIF
  3. L’écriture du transfert du solde d’ouverture doit être inscrite dans le même période que l’écriture inscrite par le Receveur général afin de renverser la provision centrale.  Veuillez communiquer avec Paul Poulin du ministère de TPSGC ou paul.a.poulin@pwgcs.gc.ca durant le mois que vous prévoyez inscrire le solde d’ouverture afin que la provision centrale soit renversée dans le même mois.

Présentation aux états financiers :

  • À l’état de la situation financière : une ligne nommée « Indemnités de départ pour employés » devrait apparaître sous les passifs à long terme.  Les indemnités de départ payables à la fin de l’exercice apparaîtront séparément sous les éléments de passif à court terme (charge à payer).
  • À l’état des flux de trésorerie : Le changement du passif des indemnités de départ sera présenté sous la catégorie Activités de fonctionnement.
  • À l’état des résultats : le changement du passif entre les années sera ajouté ou soustrait de la dépense d’indemnité de départ actuelle pour l’année.  Ce montant sera rapporté comme une charge de l’année courante à l’état des résultats sous « salaires et avantages sociaux ».
  • NB – La référence au passif pour indemnités de départ apparaît dans la note des principales conventions comptables et ainsi que dans une note séparée pour les avantages sociaux.
    • Principales conventions comptables

      Indemnités de départ : Les employés ont droit à des indemnités de départ selon leurs conventions collectives et leurs conditions d’emploi.  Ces indemnités sont comptabilisées au fur et à mesure que les services nécessaires sont rendus par les employés pour les gagner.  L’obligation relative aux indemnités gagnées par les employés est calculée en utilisant l’information issue d’un passif déterminé sur une base actuarielle pour les indemnités de départ pour le gouvernement en tant qu’entité.

    • Avantages sociaux : Indemnités de départ : Le ministère subvient aux indemnités de départ de ses employés en se basant sur l’admissibilité, les années de service et le salaire final. Ces indemnités de départ ne sont pas capitalisées.  Ces indemnités seront payées à partir de crédits futurs.  L’information concernant les indemnités de départs, mesurées au 31 mars, est comme suit :
  2006 2005
  (en milliers de dollars)
Obligation découlant des indemnités de départ, début de l’exercice 61 454 59 318
Coût pour l’année 2 510 2 306
Indemnités versées pendant l’année (168) (170)
Obligation découlant des indemnités de départ, fin de l’exercice 63 796 61 454
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