Objectif

Le présent document contient des directives sur la comptabilisation d'éléments de passif éventuel résultant de réclamations et de litiges. Des directives sur la comptabilisation d'éléments de passif éventuel découlant de garanties de prêts et de sites contaminés sont présentées dans un document séparé. Des directives sur le traitement des recouvrements ou des gains éventuels découlant de réclamations et de litiges sont données à la fin du présent document.

Références   

NCCT 3.6 – Éventualités    

SP 3300, Passifs éventuels   

Contexte

L'article 64 de la Loi sur la gestion des finances publiques stipule que les Comptes publics du Canada doivent comporter « les passifs éventuels de l'État ». L'article 63 stipule de plus que les provisions à l'égard de tels passifs éventuels nécessaires à une présentation fidèle de la situation financière du Canada doivent être constituées. 

Les passifs éventuels sont des passifs potentiels susceptibles de devenir des passifs véritables à la survenance ou à la non-survenance prévue d'un ou de plusieurs événements futurs. Pour constater un passif éventuel dans les états financiers, deux conditions doivent être réunies :

  1. une évaluation de la probabilité d'un dénouement défavorable pour le gouvernement;
  2. une estimation d'un passif potentiel.

(i) Probabilité d'un dénouement défavorable

Justice Canada a préparé une échelle pour évaluer la possibilité d'un dénouement défavorable, dont voici les paramètres :

Probable
au moins 70 % de risques d'un dénouement défavorable
Plus ou moins probable
entre 30 et 70 % de risques d'un dénouement défavorable
Improbable
moins de 30 % de risques d'un dénouement défavorable
Indéterminable
l'information permettant d'évaluer la probabilité est insuffisante.

(ii) Estimation d'un passif potentiel

Ce montant correspond à la meilleure estimation par les conseillers juridiques des pertes que pourrait subir le gouvernement, à partir des données du passé, de l'analyse des probabilités ou d'autres considérations. L'estimation d'un passif potentiel devrait inclure une évaluation des dommages, des frais juridiques du plaignant et des intérêts, et exclure les coûts que le gouvernement devra assumer pour sa défense : frais juridiques et autres honoraires professionnels. Il est possible de préparer une fourchette de montants pour les passifs potentiels. Lorsqu'un des montants de la fourchette semble être la meilleure estimation entre toutes, c'est ce montant qui sera reporté. Dans le cas contraire, ce sera le montant minimum.

Remarque : l'estimation du passif éventuel devrait refléter la meilleure estimation du passif potentiel, selon l'information disponible à la date du bilan. On peut s'attendre à ce que les estimations fluctuent à mesure que de nouveaux renseignements deviennent connus. Les estimations des passifs éventuels n'ont pas d'incidence sur les demandes de fonds futures du ministère destinés à régler les réclamations.     

Comptabilité des passifs éventuels

Le traitement comptable dépend de l'évaluation de la probabilité qu'un dénouement défavorable se produise.

Probable
Les montants des passifs éventuels où un dénouement défavorable est probable et qui peuvent être estimés sont totalisés et inscrits comme passif estimatif. Il n'y a pas lieu de divulguer des informations sur chacun des montants estimés ou sur le total de la provision. Dans le cas où un élément couru qui couvre seulement une partie de la fourchette estimée du passif est comptabilisé, la différence entre le montant inscrit et le montant maximum de la fourchette devrait être divulguée aux états financiers par voie de note complémentaire.
Plus ou moins probable ou indéterminable
Les montants des passifs éventuels où un dénouement défavorable est plus ou moins probable ou indéterminable et pour lesquels une estimation a été établie sont totalisés et présentés dans les notes complémentaires des états financiers du ministère. Le cas échéant, il y a lieu de divulguer le fait que le montant estimatif couvre seulement une partie des réclamations contre le gouvernement. 
Improbable
Les montants des passifs éventuels pour lesquels un dénouement défavorable est jugé improbable ne font l'objet d'aucun traitement comptable particulier.

Pourquoi est-ce important d'estimer les passifs éventuels?

L'estimation des passifs éventuels affecte de manière significative la comptabilité des passifs éventuels. Dans les causes pour lesquelles il est probable qu'il y aura une perte, l'absence d'estimation signifie qu'il ne sera pas possible de reporter une provision aux états financiers, ce qui pourrait nuire à la présentation fidèle de la situation financière lorsque des causes importantes ou de larges volumes de causes ne sont pas estimés.

Pour les causes dont l'évaluation est « plus ou moins probable » ou « indéterminable », l'information à fournir sur les passifs éventuels est fondée sur la meilleure estimation d'un passif possible. En raison du volume de réclamations contre de nombreux ministères, il n'est pas possible de donner une description qualitative de chacune d'elles. Ainsi, lorsque des estimations manquent, la divulgation des passifs éventuels perd beaucoup de son efficacité.  

Application

Les ministères doivent inscrire un passif estimatif au titre d'une réclamation après avoir déterminé qu'il est probable que le passif se matérialisera et qu'il peut faire l'objet d'une estimation raisonnable, sauf dans les deux situations suivantes :

 Dans ces cas, le traitement comptable devrait consister à présenter les informations dans les notes aux états financiers ministériels. Dans leur réponse à la lettre annuelle d'appel au sujet de la valeur des actifs et des passifs non inscrits, les ministères devraient signaler ces passifs non inscrits. Le passif et la charge correspondante découlant de ces éventualités seraient inscrits dans les états financiers consolidés. Les ministères inscriront la charge et le passif dans leurs comptes lorsque l'incertitude concernant un passif en particulier est dénouée (par exemple, par suite d'un prononcé d'une décision de la cour ou de la conclusion d'un accord à l'amiable). 

Remarque : Lorsque plus d'un ministère est nommé dans une réclamation, les ministères concernés doivent reporter leur part estimative du passif éventuel correspondant. La répartition de ce montant devrait être fondée sur les avis des conseillers juridiques et de la direction à cet égard.     

Scénario 1- Réclamation qui donnera probablement lieu à une perte financière 

À la mise à jour trimestrielle de l'état des passifs éventuels, l'évaluation juridique d'une réclamation passe de « indéterminable » à « probable ». Le passif estimatif est de 20 000 $.

  MONTANT ($) CRF AUT ART
Dt Charges de fonctionnement ou
Autres charges – paiements spéciaux 
20 000 51321/
51722
F128 3469
Ct Provision pour passif éventuel  20 000 21433 R300 7029

À noter que cette écriture doit être passée chaque fois que le montant estimatif de la perte augmente d'une année à l'autre (p. ex., pour ajouter l'intérêt de l'année).    

Justification du code de CRF
Le montant estimatif de la charge liée à une réclamation ou à une cause en litige est comptabilisé au moyen d'une entrée au débit du CRF qui convient à la nature de la charge. Règle générale, le CRF sera 51321, Charges de fonctionnement, ou 51722, Autres charges – paiements spéciaux; d'autres CRF pourraient par ailleurs s'appliquer dans certains cas particuliers. Le passif sera comptabilisé au crédit du CRF 21433, Provision pour passif éventuel.    
Justification du code d'autorisation
L'inscription d'un passif estimatif n'affecte pas les crédits puisqu'il n'y a pas eu de dépenses. Le code F128, Charges pour réclamations et causes en instance et imminentes, est utilisé pour la charge, et le code R300, Autres éléments d'actif et de passif, pour le passif.   
Justification du code d'article
L'article 3469, Charges aux autres comptes de passif,  devrait être utilisé pour l'inscription des charges, alors que l'article 7029, Provision pour l'évaluation du passif et de l'actif – autres provisions, devrait être utilisé pour inscrire la provision. 

2 – La perte est confirmée 

Scénario 2A Le ministère a perdu sa cause en cour ou réglé à l'amiable avec le plaignant (montant en jeu : 40 000 $).   

Pour imputer le montant au crédit : 

  MONTANT ($) CRF AUT ART
Dt Charges de fonctionnement ou
Autres charges – paiements spéciaux
40 000 51321/
51722
A/B(*) 32xx
Ct Créditeurs – courant  40 000 21111 R300 6299

Pour contrepasser le montant de passif à payer : 

  MONTANT ($) CRF AUT ART
Dt Provision pour passif éventuel 20 000 21433 R300 7029
Ct Charges de fonctionnement ou
Autres charges – paiements spéciaux 
20 000 51321/
51722
F128 3469

À noter que le codage de ces écritures ne change pas quel que soit le montant du passif définitif. Par exemple, si le montant définitif était de 10 000 $, il figurerait dans la première écriture et le montant de 20 000 $ resterait dans la deuxième écriture.  

La justification de la première écriture : 

Code de CRF
La dépense au titre d'une réclamation ou d'un litige est comptabilisée au moyen d'une entrée au débit du CRF qui convient à la nature du poste. Il y aurait lieu de débiter le CRF du scénario 1. Le ministère inscrit un compte créditeur pour le montant à payer au crédit du CRF 21111, Créditeurs – courants. 
Autorisation
Le crédit visé dépend de la réclamation même si, dans la plupart des cas, la dépense sera imputée au crédit des dépenses de fonctionnement du ministère. Le code qui s'applique ici est le R300 puisqu'un créditeur n'a aucun effet sur les crédits. 
Article
Au poste de charges, il faut utiliser le bon article. Exemples : 3249,Montants adjugés par une cour en faveur de l'industrie, 3250, Montant adjugé par une cour en faveur des particuliers, 3251, Réclamations pour dommages–intérêts et autres, ou tout autre compte qui s'applique. Il y a lieu d'utiliser l'article 6299, Augmentations ou diminutions nettes dans d'autres passifs, pour indiquer qu'il y a création d'un créditeur.

La deuxième écriture est la contrepassation des codes utilisés dans l'écriture du passif du scénario 1.  

Scénario 2B : Le ministère gagne sa cause en cour ou le dénouement ne donne lieu à aucun montant de passif.     

La seule écriture requise est la contrepassation du passif à payer. 

  MONTANT ($) CRF AUT ART
Dt  Provision pour passif éventuel 20 000 21433 R300 7029
Ct Charges de fonctionnement ou
Autres charges – paiements spéciaux
20 000 51321/
51722
F128 3469

Il est à noter qu'un passif estimatif inscrit pour un passif éventuel ne devrait être décomptabilisé que lorsqu'il est réglé ou autrement éteint ou lorsqu'on détermine qu'il est improbable qu'un passif existe à la date des états financiers. Il ne convient pas de décomptabiliser un passif éventuel si la probabilité que l'événement futur déterminant se produise devient indéterminable. Supposons que la décision de comptabiliser un passif estimatif soit fondée sur le fait qu'une réclamation semblable avait déjà été perdue, et que, par la suite, la décision touchant la récente cause est renversée ou qu'une autre décision de la cour rend la perte moins probable, le passif à payer ne serait pas annulé tant que la réclamation ne serait pas réglée ou que la probabilité de perte devienne improbable (c'est-à-dire moins de 30 % de risques de perdre). Ce traitement comptable respecte le principe comptable de prudence.  

Rapport trimestriel des passifs éventuels

Du point de vue financier, les passifs éventuels représentent un risque que le ministère devrait surveiller de près puisqu'ils pourraient résulter en des contraintes financières pour l'avenir. D'un point de vue général, il est important de surveiller les passifs éventuels liés à des réclamations et à des litiges puisqu'ils pourraient indiquer qu'il y a nécessité d'apporter certains correctifs aux activités du ministère. Les réclamations pourraient, par exemple, indiquer que les procédures ou les activités sont inappropriées ou qu'il y a un problème de communication. La préparation de rapports trimestriels sur les réclamations et les poursuites en instance ou imminentes (plaque I-12) pour le receveur général vise à faire en sorte que les ministères effectuent, au moins une fois par trimestre, l'examen des causes et fournissent l'information aux organismes centraux sur les passifs éventuels du gouvernement.   

Les ministères devraient se servir du rapport du quatrième trimestre, au 31 mars, pour les écritures de fin d'exercice dans le SCGRF. La démarcation de fin d'exercice de ce système central ne permet pas d'utiliser le rapport définitif sur les passifs éventuels du 30 avril pour les écritures comptables. Lorsqu'un événement, qui a des répercussions financières importantes pour le ministère, par exemple, la perte d'une réclamation qui avait été jugée improbable, survient après la date de démarcation du SCGRF, le ministère devrait en faire part au SCT pour qu'il le présente dans les comptes centraux. Le ministère devrait aussi montrer les répercussions financières dans ses états financiers comme si l'événement s'était passé avant le 31 mars (se reporter au chapitre SP 2400, Événements postérieurs à la date des états financiers, en particulier au traitement des événements qui fournissent une supplément d'information relativement aux conditions qui existaient à la date des états financiers).   

Information sur les recouvrements éventuels (gains) 

Les recouvrements ou les gains éventuels sont des rentrées futures d'avantages économiques qui découlent de conditions existantes ou de situations frappées d'incertitude. Citons, en exemple, le recouvrement éventuel de contributions remboursables conditionnelles (CRC) et le règlement potentiel de réclamations en litige qu'un ministère fait valoir. Le traitement comptable des CRC est expliqué à la section 9.8.1 du Manuel de comptabilité selon la SIF.  

Il y a lieu de mentionner par voie de notes dans les états financiers les recouvrements éventuels dont la matérialisation est jugée probable et qui ont une importance. Il faut veiller, toutefois, à ne pas donner de fausses impressions quant au degré de probabilité que les recouvrements mentionnés se matérialisent. 

Il n'y a pas lieu d'inscrire un actif pour les recouvrements ou les gains éventuels aussi longtemps que plane une incertitude quant à la matérialisation du recouvrement. Par exemple, dans le cas d'une réclamation pour compensation financière que fait valoir un ministère, on inscrirait un compte débiteur seulement après la signature d'un accord à l'amiable ou une décision de la cour favorable au ministère. L'écriture serait fonction de la nature du recouvrement ou du gain (p. ex., recouvrement d'une charge, ou constatation d'un revenu) et serait adaptée aux circonstances. Il n'y a pas lieu de donner de l'information sur le recouvrement ou le gain éventuel avant que le compte débiteur soit constaté. Si le ministère n'est pas certain de percevoir le montant, dans le cas, par exemple, où la décision serait portée en appel, le ministère devrait inscrire une provision pour créances douteuses.  

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