Outil d'évaluation des ministères et organismes
États financiers ministériels (EFM)
Exercice financier 2012-2013

Le ministère est-il assujetti à une vérification des contrôles de base par le Bureau du contrôleur général (BCG)?

Si la réponse est OUI, s'assurer que le « Modèle pour les organismes qui font l'objet de vérifications des contrôles de base par le BCG » est utilisé.

Si la réponse est NON, s'assurer que le « Modèle pour les organismes qui ne font PAS l'objet de vérifications des contrôles de base par le BCG » est utilisé.

Comporte une déclaration relative à :

Responsabilité de la direction

Préparation conforme aux conventions comptables du gouvernement

Utilisation d'estimations

Responsabilité de la direction en matière de Contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF)

Objectivité et intégrité des données

Rôle de la vérification interne et du comité de vérification  

Autre – propre au ministère  

Tous les chiffres comparatifs (états financiers et notes afférentes) correspondent aux EFM signés de l’exercice précédent

Toutes les pages des états financiers indiquent la date exacte de clôture de l’exercice

Toutes les pages des états financiers comportent la mention « non audité » dans le titre

Tous les états financiers et notes sont mathématiquement correct et qu’il n’a pas de problème d’arrondissement

Tous les états financiers mentionnent le mode de présentation (c.‑à‑d., en $ ou en 000$)

La terminologie utilisée et la présentation sont uniformes dans l’ensemble des documents des états financiers

La terminologie utilisée évite le « jargon gouvernemental » (p. ex. comptes à fins déterminées)

Les notes ont été adaptées convenablement selon l’organisation (c.‑à‑d., il ne s’agit pas d’une simple copie du modèle de la NCCT 1.2)

Globalement, les postes négligeables ont été dûment regroupés ou ne sont pas été présentés (à la fois dans les états financiers et dans les notes afférentes)

Existait‑il un redressement du solde d’ouverture? Est‑il dûment présenté?

Passifs :

Présentés avant les actifs si le montant des passifs est supérieur à celui des actifs financiers

Les « passifs détenus pour le compte du gouvernement » sont présentés séparément – en réduction des passifs  

Présentés dans l’ordre de remboursement

Actifs :

Subdivisés en actifs financiers et actifs non financiers

« Montant à recevoir du Trésor » est présenté

S’ils sont réputés peu significatifs, les fonds (en transit) peuvent être regroupés avec les débiteurs, à moins que le ministère ou organisme a son propre compte bancaire

Les « actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement » sont présentés séparément des autres actifs financiers – en réduction des actifs financiers  

Les actifs non financiers sont présentés à la suite de l’indicateur de la dette nette ministérielle

Les immobilisations incorporelles sont exclues (NCCT 3.1)

Autres :

L’indicateur de la dette nette ministérielle est présenté (il représente la différence entre la somme de tous les passifs et la somme des actifs financiers)

« L’avoir du Canada » a été renommé Situation financière nette ministérielle

Généralités :

Porte la mention « au 31 mars »

Niveau d’agrégation approprié

Libellé approprié

Renvois aux notes

Bloc de signature présent

Autre

L’état a été renommé « État des résultats et de la situation financière nette ministérielle »

Charges :

Présentées avant les revenus si les revenus sont négligeables

Les charges sont présentées par grands programmes et leur libellé correspond à la fois à ceux du Rapport sur les plans et priorités (RPP) et la note 1 des EFM

Les « charges engagées pour le compte du gouvernement » sont présentées en tant que poste distinct – en réduction des charges  

Les coûts des services internes sont présentés en tant qu’activité de programme distincte

Revenus :

Les revenus sont présentés par types plutôt que par grands programmes

Les « revenus gagnés pour le compte du gouvernement » sont présentés en tant que poste distinct – en réduction des revenus  

Activités transférées   :

S’assurer que les résultats prévus et les montants comparatifs de l’année précédente ont été reclassés de manière à être présentés sur la même base que les montants réels de l’exercice courant; sinon, une divulgation par voie de note doit être faite afin d’en aviser le lecteur

S’assurer qu’il existe un renvoi à la note appropriée, qui contient des détails additionnels sur les activités transférées

Financement du gouvernement et transferts :

Encaisse nette fournie par le gouvernement

Variations des montants à recevoir du Trésor

Services fournis gratuitement par d’autres ministères

Élément d’actif et de passifs transférés entre ministères

Soldes d’ouverture et de clôture de la situation financière nette ministérielle

Autre :

Les Résultats prévus des états financiers est incluse

Les chiffres correspondent à ceux du RPP publié (si les chiffres ne correspondent pas, s’assurer qu’il y a une divulgation par voie de note à cet effet)

Généralités :

Porte la mention « Pour l’exercice terminé le 31 mars »

Niveau d’agrégation approprié

Libellé approprié

Renvois aux notes

Autre

Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts

Variation due aux immobilisations corporelles

Variation due aux stocks

Variation due aux charges payées d’avance

Soldes d’ouverture et de clôture de la dette nette ministérielle présentée

La colonne Résultats prévus des états financiers est incluse si applicable

Les chiffres correspondent à ceux du RPP publié (si les chiffres ne correspondent pas, s’assurer qu’il y a une divulgation par voie de note à cet effet)

Autre

Généralités :

Porte la mention « Pour l’exercice terminé le 31 mars »

Niveau d’agrégation approprié

Libellé approprié

Renvois aux notes

Autre

Les activités de fonctionnement, d’investissement en immobilisations et de financement sont adéquatement isolées.

Les références à l’État de la situation financière, à l’État des résultats et de la situation financière nette ministérielle et aux Notes afférentes aux états financiers sont exactes et les montants concordent

Porte la mention « Pour l’exercice terminé le 31 mars »

Autre

1.  Mandat et objectifs

Définit les principaux objectifs du ministère

Indique les principales lois en vertu desquelles le ministère opère ou administre

Décrit les programmes et les résultats stratégiques.  S’il y a un changement dans l’exercice en cours, SVP s’assurer que la description a été mise à jour, que les montants de l’année passée ont été reclassés en conséquence et qu’il y a une note sur l’information comparative pour expliquer ce changement

Les catégories correspondent à celle de l’État des résultats et de la situation financière nette ministérielle

Le niveau de détail est approprié

2.  Sommaire des principales conventions comptables

Méthode de comptabilité : Les états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du gouvernement énoncées, lesquelles s’appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public

(a) Autorisations parlementaires : ne correspondent pas aux PCGR, renvoi vers la Note 3 – rapprochement

Une description des résultats prévus est incluse dans la Note 2a

(b) Consolidation : méthode, sous‑entités

Liste des entités consolidées  

(c) Encaisse nette fournie par le gouvernement : Trésor, différence entre les rentrées de fonds et les sorties de fonds

(d) Montants à recevoir du Trésor ou à lui verser – description (c.‑à‑d. écarts temporaires)

(e) Revenus

Constatation adaptée aux revenus du ministère

Politique relative aux revenus reportés  

Description des revenus non disponibles à être dépensés à nouveau  

(f) Charges

Paiements de transfert

Indemnités de vacances et congés compensatoires

Services fournis gratuitement – comptabilisés à titre de charges de fonctionnement

(g) Avantages sociaux futurs

Prestations de retraite

Indemnités de départ

(h) Débiteurs et avances

Base d’évaluation

Provision

Prêts assortis de conditions de faveurs  

Prêts, si une entité a des prêts significatifs, une convention comptable distincte devrait être incluse

(i) Passif éventuel

(j) Passifs environnementaux

(k) Stocks - nature et méthode d’évaluation

(l) Opérations en devises – indiquer le poste de l’État des résultats et de la situation financière nette ministérielle ou mentionner dans la note

À l’exception des gains et pertes liés à un poste monétaire à long terme libellé en devises étrangères

(m) Immobilisations corporelles (incluant les immobilisations corporelles louées)

Seuil (approprié selon la taille de l’organisation)

En excluant les immobilisations incorporelles, etc.

Méthode et période d’amortissement

Note sur les actifs sont en cours de construction  

(n) Incertitude relative à la mesure – adaptée selon les éléments des états financiers

(o) Autre  

3.  Crédits parlementaires

Paragraphe d’introduction

(a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations parlementaires de l’exercice en cours utilisés :

Niveau d’agrégation approprié

Libellé approprié

Les montants et l’orientation des signes sont corrects

Assurer la concordance des chiffres avec l’État des flux de trésorerie lors qu’applicable

(b) Autorisations fournies et utilisées

Niveau d’agrégation approprié

Libellé approprié

Les montants et l’orientation des signes sont corrects

4. Créditeurs et charges à payer

Subdivisés entre : autres ministères et parties externes

Répartis entre créditeurs et charges à payer

Paragraphe ajouté pour les obligations au titre des prestations pour cessation d’emploi

5a. Revenus reportés

Nature et source des affectations d’origine externe et brève description de chaque catégorie principale de revenus reportés

Cédule de continuité indiquant le solde d’ouverture, les montants reçus, les paiements et le solde de clôture pour chaque catégorie importante de revenus reportés

Les « revenus reportés détenus pour le compte du gouvernement » sont déduits du solde de clôture  

5b. Comptes à fins déterminées (CFD)

Nature et source des affectations d’origine externe et brève description de chacun des principaux CFD

Cédule de continuité indiquant le solde d’ouverture, les montants reçus, les paiements et le solde de clôture pour chaque CFD principal

6. Obligations au titre d’immobilisations corporelles louées

Présentées séparément des autres obligations à long terme

Les détails spécifiques, incluant les taux d’intérêt et les dates d’échéance, sont présentés séparément des autres obligations à long terme

Les restrictions importantes imposées au locataire résultant du bail devraient être divulguées

Loyers minimaux futurs présentés globalement et pour chacune des cinq années suivantes. Une déduction distincte du montant global doit être faite pour tout montant inclus dans les loyers minimaux futurs qui représentent des frais accessoires et des intérêts théoriques (indiquer la plage des intérêts théoriques)

Intérêts débiteurs : divulgués séparément, ou avec les intérêts sur les dettes à long terme

7. Avantages sociaux futurs

(a) Prestations de retraite :

La note doit être adaptée ainsi : « En 2012‑2013, les charges s’élèvent à XXX $ (XXX $ en 2011‑2012), soit environ 1,7 fois (1,8 fois en 2011‑2012) les cotisations des employés. »

Description de la responsabilité du ministère à l’égard du régime

Montant passé en charge par le ministère pour le présent exercice et l’exercice précédent

(b) Indemnités de départ :

Description des indemnités de départ

Information au sujet des modifications apportées à l’accumulation de l’indemnité de départ à la suite de l’application du processus de négociation des conventions collectives

Cédule de continuité : obligation au titre des prestations constituées (début / fin de l’exercice), charges de l’exercice, prestations versées de l’exercice

8.  Débiteurs et avances

Subdivisés entre : autres ministères et parties externes

La section relative aux autres ministères inclut la TPS (elle n’est pas présentée séparément)

Ventilation des parties externes entre les comptes courants et les autres éléments inhabituels représentant un montant substantiel

Provision pour créances douteuses : indiquée séparément et propre aux parties externes

Les « débiteurs détenus pour le compte du gouvernement » sont déduits des débiteurs bruts  

9.  Prêts (c.‑à‑d. paiements de transfert recouvrables ou autres prêts) (SP 3050)

La valeur comptabilisée du prêt doit correspondre à la valeur nominale escomptée du montant de la « portion sous forme de subvention »  

Escompte du prêt amorti par imputation aux revenus d’une manière rationnelle et systématique jusqu’à l’échéance du prêt (méthode du taux d’intérêt effectif ou méthode de l’amortissement linéaire – le cas échéant)

L’intérêt est traité comme un revenu lorsqu’il est gagné, aucune comptabilisation de revenus lorsque le prêt est jugé irrécouvrable

Les « prêts détenus pour le compte du gouvernement » sont déduits du total des prêts à recevoir  

Divulgation :

Coût comptabilisé, provision connexe pour moins‑value et valeur de réalisation nette

Termes et conditions générales :

Modalités de remboursement

Taux d’intérêt

Radiation de dettes et autres modalités

Garantie détenue

Prêts en devises – Montant en suspens en devises, équivalent en dollars canadiens, méthode de conversion

9a.  Prêts douteux (SP 3050)

Investissement total comptabilisé dans des prêts individuels jugés douteux, et montant de la provision connexe pour prêt douteux, analysés par groupes de prêts comportant des caractéristiques similaires

Charge ou crédit net aux revenus relatif aux prêts douteux, indiquant séparément les recouvrements de prêts radiés au cours de périodes précédentes

Radiations de prêts au cours de la période de déclaration, indiquant séparément les montants liés aux prêts restructurés au cours de la période de déclaration

Méthode de détermination du montant de la provision pour prêt douteux et de détermination des événements et conditions pris en considération pour déterminer les passations en charges pour la période relative à la provision pour prêt douteux

9b.  Placements temporaires (SP 3030)

Nature et modalités des placements et de la provision pour moins‑value connexe, incluant les montants en souffrance et la méthode d’évaluation

Valeur marchande et valeur comptable des titres négociables (selon la méthode du moindre de la valeur du marché et valeur comptable)

9c.  Placements de portefeuille (SP 3040)

Placements de portefeuille (à l’exclusion des placements dans les sociétés d’État) :

Dépréciation pour moins-value durable

Divulgation de la méthode d’évaluation (méthode du moindre de la valeur du marché et valeur comptable et la valeur comptable moyenne pour les gains et pertes, cours du marché pour les titres négociables)

Présenter séparément dans l’État de la situation financière

Revenus comptabilisés séparément dans l’État des résultats ou dans la note portant sur l’information sectorielle

Placements dans les sociétés d’État :

Selon le périmètre comptable et en règle générale, les ministères ne sont pas exposés aux risques et ne tirent pas d’avantages associés à la propriété du bien, et que ces actifs ne sont pas normalement la responsabilité du ministère, on ne s’attend pas à ce que les ministères aient des investissements dans les sociétés d’État

10.  Stocks

Les stocks sont présentés par catégories

La méthode d’évaluation des stocks, est évalué au coût selon la méthode XXX (ex. méthode du coût moyen,…)

Les coûts des stocks utilisés sont divulgués

11.  Immobilisations corporelles (SP 3150, NCCT 3.1)

Acquisitions

Ajustements (incluant les actifs en cours de construction qui ont été transférés à une catégorie d’actifs au moment de leur achèvement, et les transferts d’actifs entre ministères)

Aliénations et radiations

Valeur comptable nette pour l’exercice courant et l’exercice précédent

Les catégories d’actifs correspondent à la note sur la convention comptable ainsi qu’aux catégories présentes dans les EFM signés de l’exercice précédent

La cédule de continuité indique les immobilisations faisant l’objet de contrats de location-acquisition

La note relative aux « actifs en construction qui ont été transférés à une autre catégorie à l’achèvement de l’actif » est présente  

Le calcul du gain (ou de la perte) est adéquate avec les éléments trouvés dans la cédule et dans l’État des flux de trésorerie

Les produits de l’aliénation figurent dans l’État des flux de trésorerie

12. Situation financière nette ministérielle

CFD consolidés :

« L’avoir du Canada » a été renommé Situation financière nette ministérielle

Note indiquant la ventilation du solde de la Situation financière nette ministérielle entre les montants réservés et non réservés

Nature et source des affectations et brève description pour chacun des principaux CFD consolidés

La cédule de continuité indiquant le solde d’ouverture, les revenus, les charges et le solde de clôture pour chaque CFD consolidé important

On évite d’utiliser l’expression CFD « compte à fins déterminées » dans les états financiers

13. Obligations contractuelles

Paragraphe d’introduction

Obligations pour cinq exercices (paiements de transfert, contrats de location-exploitation, acquisition d’immobilisations, acquisition d’autres biens ou services)

14. Passifs éventuels

(a) Sites contaminés

Description – circonstances dans lesquelles les passifs sont ou ne sont pas comptabilisés

Nature et montant (dans la mesure du possible) des passifs environnementaux dans les situations où la probabilité ne peut être déterminée ou s’il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant

Nombre de sites qui ont été identifiés en tant que passifs et qui ont été comptabilisés à ce titre

S’assurer que les montants divulgués correspondent avec ceux des Comptes publics soumis

(b) Réclamations et litiges

Description – circonstances dans lesquelles les passifs sont ou ne sont pas comptabilisés

Nature et montant (dans la mesure du possible) des réclamations et litiges dans les situations où le résultat ne peut être déterminé ou s’il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant

La divulgation n’est pas excessive (p. ex. questions de confidentialité)

S’assurer que les montants divulgués correspondent avec ceux des Comptes publics soumis

(c) Autres (p. ex. garanties d’emprunts)  

15.  Opérations entre apparentés (OEA)

Description relative à la propriété commune des ministères, aux opérations conclues dans le cours normal des activités du ministère ainsi qu’aux services fournis gratuitement

(a) Services reçus gratuitement

Inclus dans l’État des résultats – au minimum, les services suivants :

Installation

Cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires

Services juridiques

Indemnisation des accidentés du travail

Les autres services importants reçus gratuitement par le ministère sont divulgués  

Paragraphe indiquant que le gouvernement est centralisé de manière à ce que certaines fonctions administratives soient exécutées d’une manière globale

(b) Services communs fournis gratuitement à d’autres ministères

Si le ministère fournit des services importants gratuitement à d’autres ministères, ce fait est divulgué dans les états financiers du ministère qui fournit les services, accompagné des montants estimatifs visés

(c) Administration de programmes pour le compte d’autres ministères

Information divulguée si elle est suffisamment importante pour le ministère

Inclure le PE, le nom de l’autre ministère et une description de l’entente et des montants en cause

(d) Autres transactions entre apparentés :

Divulgation des créditeurs et des débiteurs avec l’autre ministère (dans la note portant sur le OEA ou ailleurs dans les notes)

Divulgation des charges et revenus échangés avec l’autre ministère

16. Transferts à (ou provenant) d’autres ministères

Description des activités et/ou des responsabilités transférées (de quelle entité et vers quelle entité)

Initiation (motif) du transfert (selon XXX)

Date du transfert

Postes de l’État de la situation financière visés par le transfert (dans le format de présentation standard de l’État de la situation financière)

Une note relative à « l’administration des activités transférées pour le compte d’un autre ministère » est incluse  

Les opérations (charges et revenus) constatées avant la date de signature du décret sont indiquées à la section Activités transférées de l’État des résultats et de la situation financière nette ministérielle

17.  Information sectorielle

Section Charges

Niveau d’agrégation approprié – correspondant à l’État des résultats et de la situation financière nette ministérielle (par type)

Libellé approprié (axé sur les charges, et non pas sur les articles de dépenses)

Les remboursements de dépenses devraient être présentés en réduction des objets de dépenses d’origine

Les « charges engagées pour le compte du gouvernement » sont présentées – en tant que déduction  

Le total correspond aux charges figurant dans l’État des résultats et de la situation financière nette ministérielle

Section Revenus

Niveau d’agrégation approprié – correspondant à l’État des résultats et de la situation financière nette ministérielle (par type)

Libellé approprié (par activité génératrice de revenus, et non pas par revenus disponibles ou non disponibles)

Les « Revenus gagnés pour le compte du gouvernement » sont présentés – en tant que déduction  

Le total correspond aux revenus figurant dans l’État des résultats et de la situation financière nette ministérielle

Autre

18. Modifications comptables

Description des modifications apportées aux NCCT 1.2

Motifs de l’adoption

Date de l’adoption

Explication des modifications :

Répercussion financière de l’adoption sur les montants de l’exercice précédent.  3 colonnes: avant ajustement, effets de la modification, redressé)

19. Événements subséquents

Il faut exécuter un examen détaillé de tous les événements subséquents car ceci ne doit être une répétition d’un événement de l’exercice précédent.

20. Information comparative