Le présent bulletin d’information vise à aider les ministères à déterminer les modifications qu’ils devront apporter à leurs systèmes financiers et aux renvois aux taux des taxes dans la documentation de leur organisation par suite des changements apportés au régime de taxes en Colombie-Britannique (C.-B.) et à l’Île-du-Prince-Édouard (Î.-P.-É.), et à s’y préparer.  

Situation actuelle

Actuellement, selon la politique en vigueur au gouvernement du Canada, les ministères perçoivent la taxe sur les produits et services (TPS) et la taxe de vente provinciale (TVP) ou la taxe de vente harmonisée (TVH) sur leurs produits et services taxables et paient la TPS ou la TVH à l’égard de leurs propres achats. Aux termes des accords de réciprocité fiscale entre le gouvernement du Canada et ses provinces/territoires, les ministères sont exemptés du paiement de la TPS sur leurs achats taxables.

Présentement, en C.-B., les ministères paient, facturent et perçoivent la TVH, le cas échéant.   

À l’heure actuelle, à l’Î.- P.-É., les ministères facturent et perçoivent la TPS et la TVP, mais sont exonérés du paiement de la TVP à l’égard de leurs achats taxables.

Transition à la TVP en Colombie-Britannique

À la suite d’un référendum sur l’élimination de la TVH dans la province, le gouvernement de la C.-B. a annoncé, le 26 août 2011, qu’il rétablirait sa TVP. À compter du 1er avril 2013, la TVH de 12 %, constituée d’une composante fédérale de 5 % et d’une composante provinciale de 7 %, sera remplacée par la TPS et la TVP de la C.-B.

En mars 2012, l’Agence de revenu du Canada (ARC) a diffusé un avis intitulé Avis sur la TPS / TVH – Avis 270 : Élimination de la TVH en Colombie-Britannique en 2013 – Questions et réponses, dans lequel les règles transitoires concernant l’élimination de la TVH sont expliquées en détail. En novembre 2012, l’ARC a diffusé un avis intitulé Avis sur la TPS / TVH – Avis 276 : Élimination de la TVH en Colombie-Britannique en 2013 – Règles transitoires visant les immeubles, y compris les habitations neuves, dans lequel les règles transitoires concernant la vente et la location de biens immobiliers sont expliquées en détail.

En octobre 2012, le ministère des Finances de la C.-B. a diffusé un avis intitulé  PST Notice 2012-010 - General Transitional Rules for the Re-Implementation of the Provincial Sales Tax (anglais seulement; Document PDF – 457.66KB), qui explique les règles transitoires concernant le rétablissement de la TVP en C.-B.

1. Règles générales applicables aux ministères

Ventes du gouvernement

Inscription  

Les ministères qui vendent ou louent des biens taxables ou qui vendent des services taxables dans le cours normal des activités en C.-B. doivent se réinscrire auprès du ministère des Finances pour pouvoir facturer, percevoir et rembourser la TVP.  

Un nouveau numéro d’inscription de TVP leur sera attribué et les numéros utilisés avant l’entrée en vigueur du régime de la TVH ne sont plus valides. Le nouveau numéro d’inscription de TVP comportera 11 caractères et se présentera comme suit : PST-1234-5678.

Le processus d’inscription peut se faire en ligne, en personne, par courriel ou par télécopieur.  

Rapport

À compter du 1er avril 2013, les ministères seront tenus de produire une déclaration d’impôt et de rembourser au gouvernement de la C.-B. la TVP qu’ils ont perçue sur leurs ventes taxables.

Des instructions détaillées sur l’inscription et le rapport se trouvent au site web du gouvernement de la Colombie-Britannique (anglais seulement).

Achats du gouvernement

À compter du 1er avril 2013, les ministères seront exemptés du paiement de la TVP sur les achats taxables qu’ils effectuent en C.-B. Un numéro d’exonération unique - PST-1000-5001 sera utilisé par tous les ministères pour demander une exonération de la TVP dans la province.

2. Règles transitoires générales

La TVH continuera de s’appliquer si la taxe devient dueVoir la note de baas de page 1 ou est devenue due avant le 1er avril 2013.  

La TPS s’appliquera au paiement à l’égard de l’achat de biens ou services qui doit être effectué à compter du 1er avril 2013 et qui n’est pas effectué avant le 1er avril 2013.

Des règles transitoires spéciales s’appliquent à la vente de biens immobiliers. Pour plus de renseignements à ce sujet, consulter l’avis intitulé Avis sur la TPS / TVH – Avis 276 : Élimination de la TVH en Colombie-Britannique en 2013 – Règles transitoires visant les immeubles, y compris les habitations neuves.

Transition à la TVH à l’Île-du-Prince-Édouard

Le 26 novembre 2012, le gouvernement du Canada et le gouvernement de l’Î.-P.-É. ont conclu une entente intégrée globale de coordination fiscale (EIGCF), laquelle permet d’établir les paramètres de l’harmonisation de la TPS et de la TVP à l’Î.-P.-É.

Dans le cadre de l’EIGCF, l’Î.-P.-É. a convenu d’éliminer la TVP et de la remplacer par une taxe à valeur ajoutée moderne, à savoir la TVH. La TVH à l’Î.-P.-É. sera en vigueur au taux de 14 %, soit une composante fédérale de 5 % et une composante provinciale de 9 %. La TVH sera administrée par l’ARC.

Le 8 novembre 2012, le ministère des Finances, de l’Énergie et des Affaires municipales (Department of Finance, Energy and Municipal Affairs) de l’I.-P.-É. a diffusé un guide intitulé Revenue Tax Guide 185: Implementation of the Harmonized Sales Tax in Prince Edward Island (en anglais seulement; Document PDF – 248.01KB) , dans lequel les règles générales et les mesures transitoires découlant de l’EIGCF Canada-Île-du-Prince-Édouard sont expliquées.  

En décembre 2012, l’ARC a diffusé : Notice278 Taxe de vente harmonisée de l’Île-du-Prince-Édouard – Questions et réponses sur les règles transitoires générales visant les biens meubles et les services et Notice279 Taxe de vente harmonisée de l’Île-du-Prince-Édouard – Questions et réponses sur les règles transitoires visant les habitations et autres immeubles situés à l’Île-du-Prince-Édouard. Ces notices expliquent les règles et mesures transitoires visant les transactions taxables de biens meubles, de services et de biens immobiliers en rapport avec la date de mise en œuvre du 1er avril 2013.  

1. Règles générales applicables aux ministères

Ventes du gouvernement

À compter du 1er avril 2013, les ministères qui fournissent des biens ou services taxables à l’Î.-P.-É. devront facturer et percevoir la TVH et comptabiliser la TVH recouvrée et recouvrable dans le compte de passif de la TPS / TVH, compte de rapports financiers 21134. Des renseignements additionnels sont disponibles au chapitre 7 de la Ligne directrice d’application de la taxe sur les produits et services et de la taxe de vente harmonisée.

Les ministères seront aussi tenus de soumettre à l’ARC des relevés mensuels de la TPS / TVH recouvrée et recouvrable à l’égard de chaque entité déclarante qu’ils administrent. Des renseignements additionnels sont disponibles au chapitre 5 de la Ligne directrice d’application de la taxe sur les produits et services et de la taxe de vente harmonisée.

Achats du gouvernement

À compter du 1er avril 2013, les ministères devront payer la TVH de 14 % sur leurs achats taxables et comptabiliser la TVH payée ou payable dans le Compte des avances remboursables de la TPS. Le numéro utilisé pour demander une exemption de la TVP ne sera plus applicable.

En outre, lors de l’établissement des coûts d’un projet ou d’un programme d’envergure à l’Î.-P.-É. qui sera exécuté après le 1er avril 2013, la TVH devra être incluse. Des renseignements additionnels sont disponibles au chapitre 6 de la Ligne directrice d’application de la taxe sur les produits et services et de la taxe de vente harmonisée.

2. Règles transitoires générales

Biens

En règle générale, la TVH de 14 % s’appliquera à tout paiement devenu dû ou effectué sans être devenu dû à compter du 1er février 2013 pour la vente d’un bien, dans la mesure où le bien est livré et sa propriété transférée à l’acquéreur le 1er avril 2013 ou après.

La TPS de 5 % s’appliquera à tout paiement pour la fourniture par vente d’un bien, dans la mesure où le paiement sert à payer un bien qui est livré et dont la propriété est transférée à l’acquéreur avant le 1er avril 2013, peu importe si le paiement devient dû ou est effectué avant de devenir dû.

Biens meubles fournis par bail ou licence

En règle générale, la TVH de 14 % s'appliquera à la totalité d’un paiement ou à une partie d’un paiement pour la fourniture d’un bien effectuée par bail, licence ou accord semblable qui devient du, ou qui est payé sans être devenu du, le 1er février 2013 ou après, dans la mesure où le paiement ou la partie du paiement se rapporte i) à la partie d’une période de location qui commence le 1er avril 2013 ou après ou ii) à la portion de la période de location qui commence le 1er avril 2013 ou après, si la période de location commence avant avril 2013 et se termine après avril 2013. Dans le dernier cas, la TPS de 5 % s’appliquera à la partie du paiement qui se rapporte à la portion de la période de location avant avril 2013.

La TPS s’appliquera à tout paiement pour la fourniture d’un bien effectuée par bail, licence ou accord semblable dans la mesure où le paiement se rapporte à une période de location qui commence avant avril 2013 et se termine avant mai 2013, peu importe la date à laquelle le paiement pour la fourniture du bien devient dû ou est effectué avant de devenir dû.

Pour plus de renseignements à ce sujet, consulter l’avis intitulé Notice278 Taxe de vente harmonisée de l’Île-du-Prince-Édouard – Questions et réponses sur les règles transitoires générales visant les biens meubles et les services.

Services

En règle générale, la TVH de 14 % s’appliquera à tout paiement pour la fourniture d’un service qui devient dû ou qui est effectué sans être devenu dû le 1er février 2013 ou après, dans la mesure où le service est effectué en totalité le 1er avril ou après.  

Cependant, si le service est exécuté à 90 % avant le 1er avril 2013, seule la TPS s’appliquera à tout paiement pour la fourniture du service, peu importe la date à laquelle le paiement devient dû ou est effectué sans être devenu dû.

S’agissant d’un service exécuté à plus de 10 % le 1er avril 2013 ou après, la TPS s’appliquera à tout paiement ou partie du paiement qui se rapporte à la partie du service qui est effectuée avant avril 2013. La TVH de 14 % s’appliquera au paiement ou à la partie du paiement qui se rapporte à la portion du service qui est effectué le 1er avril 2013 ou après. Pour plus de renseignements à ce sujet, consulter l’avis intitulé Notice278 Taxe de vente harmonisée de l’Île-du-Prince-Édouard – Questions et réponses sur les règles transitoires générales visant les biens meubles et les services.

Biens meubles incorporels (p. ex., droits contractuels et brevets)

La TVH de 14 % s’appliquera si le paiement pour la vente de biens meubles incorporels devient dû, ou est effectué sans être devenu dû, le 1er avril 2013 ou après. Cette règle s'appliquera également aux biens meubles incorporels fournis par bail, licence ou accord semblable dans la mesure où les paiements ne varient pas en fonction de l’utilisation ou des profits découlant du bien. Pour plus de renseignements à ce sujet, consulter la section portant sur les baux et licences de l’avis intitulé Notice278 Taxe de vente harmonisée de l’Île-du-Prince-Édouard – Questions et réponses sur les règles transitoires générales visant les biens meubles et les services.

Immeubles non résidentiels - Paiements échelonnés et retenues

En règle générale, la TVH de 14 % s’appliquera aux paiements échelonnés aux termes de contrats qui sont conclus en vue de la construction, de la rénovation, de la modification ou de la réparation d’un immeuble, ou d’un bateau ou autre bâtiment de mer, dans la mesure où ils peuvent se rapporter de manière raisonnable à un bien livré ou à un service effectué le 1er avril 2013 ou après.

Une retenue représente une portion ou un pourcentage du paiement échelonné à l’égard d’un bien ou d’un service que l’acheteur conserve habituellement jusqu’à ce qu’il soit satisfait des travaux achevés. Cette retenue serait assujettie à la TVH de 14 % dans la mesure où le paiement échelonné se rapporte de manière raisonnable à un bien livré ou à des services effectués le 1er avril 2013 ou après.  

Pour plus de renseignements à ce sujet, consulter la section portant sur les immeubles non résidentiels de l’avis intitulé Notice279 Taxe de vente harmonisée de l’Île-du-Prince-Édouard – Questions et réponses sur les règles transitoires visant les habitations et autres immeubles situés à l’Île-du-Prince-Édouard.

Bien importés

La composante fédérale de la TVH (5 %) s’appliquera aux biens qui sont importés à l’Î.-P.-É. par les ministères fédéraux le 1er avril 2013 ou après.

3. Règles transitoires spéciales

Des règles transitoires spéciales s’appliquent à des éléments comme les laissez-passer de transport de passagers, les droits d’adhésion et les droits d’entrée. Ces règles figurent dans l’avis intitulé Notice278 Taxe de vente harmonisée de l’Île-du-Prince-Édouard – Questions et réponses sur les règles transitoires générales visant les biens meubles et les services.

Demandes de renseignements

Pour de plus amples renseignements à propos du présent bulletin d’information, veuillez communiquer avec le :

Secteur de la gestion financière
Bureau du contrôleur général
Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada

Écrivez à la Secteur de gestion financière ou composez le 613-957-7233.


Notes de bas de page

Retour à la référence de la note de bas de page 1. La TPS / TVH à l’égard du paiement d’un bien ou d’un service est habituellement payable à la première des éventualités suivantes : 

 

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