NCCT 1.2 - Modification de la NCCT 1.2 - Bulletin d'information

Cela dépend du type de pouvoir de dépenser que détient le ministère en ce qui a trait au principal et aux intérêts du prêt. Si les rentrées de fonds des prêts (partie du principal), une fois reçues par le ministère, ne peuvent servir à acquitter des dettes existantes ou à octroyer de nouveaux prêts, ces montants doivent alors être déduits (présentés dans les actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement). Si les rentrées de fonds des prêts (partie du principal), une fois reçues par le ministère, peuvent servir à acquitter des dettes ou à octroyer de nouveaux prêts, ces montants doivent demeurer dans les états financiers et ne pas être déduits.

Pour la composante des intérêts également, la classification dépend si les fonds peuvent être ou non dépensés à nouveau. Il convient de signaler qu’il est possible que les parties du principal et de l’intérêt d’un même prêt peuvent être présentés différemment.

Non, les prêts qui sont gérés dans le cadre d’une limite autorisée, c.-à-d., que les recouvrements des prêts peuvent servir à octroyer de nouveaux prêts sans autre autorisation parlementaire, ne doivent pas être considérés comme des « actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement ».

Pour la composante d’intérêts connexe, si les montants des intérêts ne peuvent être dépensés à nouveau, les intérêts à recevoir et les revenus doivent être déduits dans les sections respectives des états financiers « détenus/gagnés pour le compte du gouvernement ».

Si les rentrées de fonds des prêts, une fois reçues par le ministère, ne peuvent servir à acquitter des dettes existantes, ces montants doivent être déduits (présentés dans les « actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement »). Les opérations connexes découlant de la comptabilisation des prêts, y compris la comptabilisation de l’escompte et de l’amortissement futur de la composante de l’escompte non amorti, doivent être classifiées de la même façon que les prêts connexes.

Non, les avances à justifier et les avances permanentes doivent être considérées comme des charges payées d’avance étant donné qu’elles représentent des fonds qui ont déjà été déboursés et qui seront comptabilisés comme des charges dans une période future. Comme les ministères ne s’attendent pas à ce que ces fonds leur soient retournés, la question à savoir s’il s’agit de fonds « détenus pour le compte du gouvernement » ne s’applique pas en l’occurrence.

Cela dépend à savoir si les montants proviennent ou non de fonds disponibles à être dépensés à nouveau. Si le débiteur est par nature non disponible à être dépensé à nouveau, il doit être inclus dans les «  actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement »; sinon, il doit être conservé dans les actifs financiers du ministère.

Non, la TPS/TVH est de nature particulière puisqu’elle touche à la fois les débiteurs et les créditeurs, et que les montants sont présentés au net dans les états financiers. Un compte créditeur de TPS/TVH représente une obligation financière du ministère à l’Agence du revenu du Canada (ARC) étant donné que le ministère a perçu les taxes pour le compte de l’ARC. Un compte débiteur de TPS/TVH représente des droits de recevoir des fonds de l’ARC pour payer la partie que représente la TPS/TVH sur les factures des fournisseurs.

Donc, si le solde net de TPS/TVH est un montant à payer, il ne doit pas être déduit dans la section des « passifs détenus pour le compte du gouvernement » puisqu’il représente une obligation du ministère. Si le solde net de TPS/TVH est un montant à recevoir, il peut servir pour compenser la partie de la TPS/TVH des factures des fournisseurs incluses dans vos comptes créditeurs, il ne doit pas être déduit dans la section des «  actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement ».

Non, un CFD représentant une obligation financière du ministère envers une tierce partie de qui les fonds ont été reçus soit à partir d’une obligation législative ou contractuelle ne doit pas être présenté à titre de « passifs détenus pour le compte du gouvernement » comme il s’agit d’une obligation du ministère. Ces montants doivent continuer d’être présentés dans les états financiers ministériels et ils ne doivent pas être déduits à titre de «  passifs détenus pour le compte du gouvernement ».

Généralement oui, les revenus non disponibles à être dépensés à nouveau présentés aux fins du volume II des CP, nous donne une bonne indication que les revenus ne sont pas disponibles à être dépensés à nouveau aux fins des EFM. Cependant, il faut s’assurer que ces revenus non disponibles à être dépensés à nouveau rencontrent la définition de revenus selon la comptabilité d’exercice.

Il existera des différences entre le volume II des CP et les EFM. Par exemple, le recouvrement de dépenses d’exercices antérieurs et le redressement des créditeurs de l’exercice antérieur sont comptabilisés comme des revenus dans le volume II des CP; ces opérations ne sont toutefois pas considérées comme des revenus du point de vue des EFM. De plus, il existe certains revenus qui sont comptabilisés comme étant disponibles à être dépensés à nouveau dans les EFM et qui pourraient être considérés comme étant non disponibles à être dépensés à nouveau dans le volume II des CP, comme les revenus des établissements publics. Le fait qu’un ministère ne reçoive pas de crédits ou n’en reçoive que pour une partie de ses coûts de fonctionnement constitue une autre indication qu’il a des revenus disponibles à être dépensés à nouveau.

Généralement non, aux fins du volume II des CP, les revenus sont présentés différemment selon le type de pouvoirs octroyés aux ministères tel que les établissements publics. Même si ces montants sont présentés comme étant non disponibles à être dépensés à nouveau aux fins des CP, si un dollar gagné donne au ministère le droit et le pouvoir de dépenser un dollar, alors ces revenus sont essentiellement disponibles à être dépensés à nouveau aux fins des EFM.

Aux fins des EFM, ces revenus qui seront dépensés aux cours des exercices futurs doivent être considérés comme étant des revenus réguliers disponibles à être dépensés à nouveau et ils ne doivent pas être présentés dans la section des « revenus gagnés pour le compte du gouvernement ». Ces revenus auront aussi une incidence sur le rapprochement effectué à la note 3a dans l’exercice dans lequel ils sont gagnés étant donné qu’ils seront inclus dans le coût de fonctionnement net, et non dans celui des autorisations utilisées. Dans ces cas, un élément de rapprochement devra être ajouté à la note 3a afin d’en tenir compte et pourrait s’intituler «  Revenus non disponibles à être dépensés au cours de l’exercice ».

Non, aux fins du volume II des Comptes publics du Canada, le recouvrement de dépenses d’exercices antérieurs et le redressement des créditeurs de l’exercice précédent sont présentés comme des revenus non disponibles à être dépensés à nouveau. Aux fins des EFM, ces opérations sont considérées comme étant des rajustements apportés à des charges comptabilisées antérieurement. Les opérations relatives aux recouvrements de dépenses d’exercices antérieurs et aux redressements des créditeurs de l’exercice précédent, dans un cadre de comptabilité d’exercice, ne sont pas des revenus; elles doivent donc demeurer dans les EFM et elles ne doivent pas être déduites dans la section des « charges engagées pour le compte du gouvernement ».

Oui, le produit de la vente de biens excédentaires de l’État est établi comme étant un pouvoir de dépenser pour une période de deux ans. Aux fins du volume II des Comptes publics du Canada, ces montants sont présentés selon la méthode de la comptabilité de caisse modifiée. L’opération de vente est celle qui a donné lieu à ce pouvoir de dépenser. Aux fins des EFM, l’opération de vente est comptabilisée à titre de gain ou de perte sur l’aliénation des immobilisations corporelles. Comme les montants de ce produit de la vente sont disponibles à être dépensés à nouveau dans les deux ans suivant l’aliénation de l’immobilisation, il est prévu que cette partie du gain ou de la perte demeure dans les EFM.

Oui, les résultats prévus qui proviennent des états financiers prospectifs du ministère pour 2011–2012 doivent être redressés afin de faire état des changements apportés aux conventions comptables pour fin de présentation dans les EFM. Afin de se conformer à la norme comptable du secteur public SP 1200.122 sur la Présentation des états financiers, une note doit être ajoutée afin d’informer le lecteur des changements apportés aux montants prévus indiqués dans les états financiers. Vous trouverez dans le paragraphe ci-après le texte en caractères gras à ajouter à vos EFM :

NCCT 1.2 - 4. Ensemble d’états financiers - note 2 (a) Autorisations parlementaires–– Le ministère est financé par le gouvernement du Canada au moyen d’autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties aux ministères ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle ainsi que dans l'état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 3 présente un rapprochement général entre les deux méthodes de rapports financiers. (Pour les ministères devant présenter des résultats prévus dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle, l'énoncé suivant devra être ajouté : Les montants des résultats prévus inclus dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle correspondent aux montants rapportés dans les états financiers prospectifs intégrés au Rapport sur les plans et le priorités 2011-2012). Les états financiers prospectifs de 2011-2012 ont été redressés afin de faire état des revenus nets des montants non disponibles à être dépensés à nouveau. Ce redressement a entraîné une augmentation de xx $ du coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts. En outre, les états financiers prospectifs ont aussi été reclassés afin de se conformer à la présentation de l’exercice en cours.

Des directives spécifiques au sujet de la divulgation du coût estimatif du RE prévu dans le Budget 2012 a été émise dans une autre communication le 5 juin, 2012.

Non, lorsque les états financiers prospectifs ont été préparés pour 2011–2012, la nouvelle organisation SPC n’avait pas encore été annoncée. Les prévisions présentées dans les états financiers représentent des estimations établies à un certain moment, en l’occurrence, à la date de préparation des états financiers prospectifs. Pour cette raison, les montants liés à SPC doivent demeurer dans les montants prévus.

Cependant afin d’assurer la comparabilité de l’information présentée, les activités transférées relatives à SPC qui sont incluses dans les résultats prévus doivent être reclassées dans la section des activités transférées pour fins de conformité avec la présentation des résultats réels dans les états financiers et pour fins de conformité avec la norme SP 1200.122 sur la Présentation des états financiers.