Le présent bulletin d'information a pour objet d'aider les ministères quant à la détermination et la préparation des modifications à apporter à leurs systèmes financiers et aux taux de la TVQ mentionnés dans la documentation ministérielle, comme suite aux changements apportés au régime de la TVQ résultant de l'harmonisation de la taxe de vente avec la taxe sur les produits et services (TPS).

Situation actuelle

Actuellement, selon la politique en vigueur au gouvernement du Canada, les ministères facturent et perçoivent la TPS et la taxe de vente provinciale (TVP) ou la taxe de vente harmonisée (TVH), selon le cas, sur leurs produits et services taxables et paient la TPS ou la TVH à l'égard de leurs propres achats. Aux termes de les accords de réciprocité fiscale entre le gouvernement du Canada et les provinces ou territoires, les ministères sont exonérés de payer la TVP sur leurs achats, le cas échéant.

Les ministères facturent et perçoivent la TPS et la TVQ, le cas échéant, sur leurs produits et services taxables et ils sont exemptés du paiement de la TVQ dans la province de Québec.

Harmonisation de la TPS et de la TVQ

Le 28 mars 2012, le gouvernement du Canada et le gouvernement du Québec ont conclu une entente intégrée globale de coordination fiscale (EIGCF), laquelle permet d'établir le cadre de l'harmonisation de la TPS et de la TVQ.

Dans le cadre de l'EIGCF, le gouvernement du Canada a convenu de remplacer le mécanisme actuel d'exemption de paiement de la TVQ s'appliquant aux ministères fédéraux par un mécanisme de paiement et de remboursement des taxes, et ce, à compter du 1er avril 2013. Autrement dit, les ministères fédéraux devront alors payer la TVQ à l'égard de certains achats à compter du 1er avril 2013. En outre, le gouvernement du Québec a consenti à payer la TPS/TVH sur les fournitures taxables à partir du 1er avril 2013.

Le 31 mai 2012, le ministère des Finances du Québec a publié le Bulletin d'information 2012-4 décrivant les règles générales et les mesures de transition qui s'appliquent à la suite de l'EIGCF Canada‑Québec. Les principales modifications décrites dans le bulletin d'information sur le régime de taxation québécois sont présentées dans les sections suivantes.

1. Retrait de la TPS de l'assiette de taxation québécoise et hausse correspondante du taux de la TVQ

Le gouvernement du Québec retirera la TPS de l'assiette de taxation sur laquelle s'applique la TVQ dès le 1er janvier 2013. Parallèlement, le taux de 9,5 p. 100 de la TVQ sera porté à 9,975 %. Les ministères devront donc modifier leur système financier pour intégrer ce changement de taux.

2. Achats du gouvernement et système de remboursement

Actuellement, les ministères fédéraux sont exemptés du paiement de la TVQ. À compter du 1er avril 2013, ils devront payer la TVQ à l'égard des achats effectués aux points de vente. Les certificats d'exonération de la TVQ ne s'appliqueront plus dans la province de Québec à compter de cette date.

Le gouvernement du Canada aura le droit de récupérer par la suite la TVQ payée en présentant une demande de remboursement auprès de Revenu Québec.

Les procédures administratives relatives au paiement et au remboursement des taxes n'ont pas encore été établies. Le Bureau de contrôleur général fournira des précisions à ce sujet dès que l'information sera disponible.

3. Ventes du gouvernement fédéral aux ministères du gouvernement du Québec

Les ministères fédéraux seront tenus de facturer aux ministères du gouvernement du Québec la TPS/TVH en ce qui a trait à leurs achats taxables à compter du 1er avril 2013. Le gouvernement du Québec pourra par la suite présenter à l'Agence du revenu du Canada (ARC) une demande de remboursement de la TPS/TVH payée.

Modifications aux autorisations, au système comptable ainsi qu'à la structure d'établissement de rapports du gouvernement

Pour l'instant, il est recommandé aux ministères de procéder à une évaluation des modifications nécessaires à la mise en œuvre des nouvelles dispositions de la TVQ, en prêtant attention à des éléments comme les systèmes financiers et les taux de la TVQ indiqués dans la documentation ministérielle (p. ex., les factures, les contrats, les sites Web internes, les systèmes de terminaux des points de vente, de même que les politiques, procédures et processus des ministères). Une telle évaluation facilitera l'instauration en bonne et due forme des modifications nécessaires en vue de la conformité aux nouvelles exigences en matière de TVQ qui entrera en vigueur à compter du 1er avril 2013.

Voici les modifications corrélatives aux autorisations, au système de comptable et à la structure d'établissement de rapports du gouvernement du Canada par suite des modifications à la TVQ :

1. Source d'autorisation

Un crédit législatif et non budgétaire a été créé en vertu de la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces. Par conséquent, les modifications à la TVQ n'auront pas d'incidence sur les crédits ministériels.

2. Traitement comptable et rapport

De nouveaux codes ont été créés et seront intégrés au Plan comptable à l'échelle de l'administration fédérale pour l'exercice 2013-2014 afin de faciliter la comptabilisation future des paiements de la TVQ lorsque les modifications au régime de taxation québécois seront entièrement mises en œuvre. Les ministères devront enregistrer la TVQ payée ou payable au point de vente pour ensuite la rapporter dans leur système financier afin que les paiements s'y rapportant figurent dans la balance de vérification mensuelle transmise au receveur général du Canada.

Les codes suivants ont été créés dans le Plan comptable :

Par exemple, lorsqu'un ministère fait l'acquisition de produits ou de services assujettis à la TVQ, les dépenses, la TVQ et la TPS seront comptabilisées comme suit :

Compte de rapports financiers (CRF) Montant en $ CRF Code d'autorisation Code d'article
Note : La description des codes est disponible dans le Plan comptable à l'échelle de l'administration fédérale..
Débit : charges de fonctionnement insérer le montant ici 51321 B11A/B12A XXXX
Débit : compte d'avances remboursables de la TPS insérer le montant ici 13392 G111 8171
Débit : compte d'avances remboursables de la TVQ insérer le montant ici 13396 G113 8172
Crédit : créditeurs courants insérer le montant ici 21111 R300 6299

Le processus habituel pour le règlement des créditeurs s'appliquera. Des renseignements supplémentaires sur le règlement du compte d'avances remboursables de la TVQ seront fournis à une date ultérieure dès que l'information sera disponible.

Demandes de renseignements

Pour de plus amples renseignements à propos du présent bulletin d'information, veuillez communiquer avec le :

Secteur de la gestion financière
Bureau du contrôleur général
Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada

Contactez-nous au Secteur de la gestion financière par courriel ou par téléphone
au 613-957-7233

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