Traitement comptable du passif pour les indemnités de départ au 31 mars 2011

Contexte et application : Conformément à la Norme comptable du Conseil du Trésor 1.2 (NCCT 1.2), nous désirons rappeler aux ministères qu'ils doivent comptabiliser la charge et le passif liés aux indemnités de départ dans leurs états financiers ministériels pour l'année 2010-2011. Ces instructions s'appliquent à toutes les organisations désignées comme ministères conformément à l'article 2 de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP).

Calcul : Le passif en date du 31 mars 2011, relatif aux employés de la fonction publique, est calculé en multipliant 23.79 % (comparativement à 23.27% au 31 mars 2010) par la masse salariale brute annuelle du ministère à la fin de l'exercice, qui est assujettie à l'indemnité de départ, ce qui représente le total des taux de salaires annuels des employés nommés pour une période indéterminée en poste au 31 mars 2011. Ce pourcentage est déterminé sur la base du passif actuariel lié aux indemnités de départ estimé pour l'ensemble de la population de la fonction publique. La charge annuelle de 2010-2011 pour l'indemnité de départ est calculée en prenant la différence entre le solde d'ouverture et le solde de clôture du passif et en l'additionnant (ou en la soustrayant de) à la dépense réelle pour l'année.

Processus : L'écriture suivante devrait être incluse dans le SCGRF afin d'enregistrer le changement au passif lié aux indemnités de départ des employés de la fonction publique pour le ministère:

**Écriture au 31 mars 2011 (hypothèse que le passif augmente) :**
	Montant	CRF	Aut.	Article
DT Provision pour les indemnités de départ – Fonction publique	$XXX	51846 ^{Voir la note en bas de page 1}	F124 ^{Voir la note en bas de page 2}	3469 ^{Voir la note en bas de page 3}
CT Provision pour le passif relatif aux indemnités de départ	$XXX	21415 ^{Voir la note en bas de page 4}	F413 ^{Voir la note en bas de page 5}	7023 ^{Voir la note en bas de page 6}

Nous désirons rappeler aux ministères que le codage utilisé pour les montants réels payables, en fin d'exercice, liés aux indemnités de départ demeure inchangé. Ces écritures comptables sont décrites dans le Manuel de la comptabilité selon la SIF.

Présentation aux états financiers : La présentation dans les états financiers ministériels de la charge et du passif lié aux indemnités de départ devrait être en accord avec la NCCT 1.2.