Accord de réciprocité fiscale révisé avec les Territoires du Nord-Ouest
Date :
Destinataires : Dirigeants principaux des finances, adjoints aux dirigeants principaux des finances et gestionnaires de parc automobile
Le présent Avis présente l'engagement pris par le gouvernement du Canada aux termes de l'Accord de réciprocité fiscale révisé (ARF) conclu avec les Territoires du Nord-Ouest.
Aux termes de la Politique sur la perception et remise des taxes de vente provinciales (Application des accords de réciprocité fiscale et des ententes intégrées globales de coordination fiscale) du Conseil du Trésor, l'observation des modalités de tout ARF est obligatoire.
Il n'existe aucune taxe de vente générale dans les Territoires du Nord-Ouest. L'ARF révisé avec les Territoires du Nord-Ouest (en vigueur à compter du ) inclut l'engagement permanent pris par le gouvernement du Canada de payer le droit d'enregistrement des véhicules automobiles imposé en vertu de la Loi sur les véhicules automobiles, L.R.T.N.-O. 1988, c. M-16 et la taxe sur le tabac imposée en vertu de la Loi de la taxe sur le tabac L.R.T.N.-O. 1988, c. T-5.
En plus, l'ARF révisé énonce, à compter du , l'engagement nouveau de payer la taxe sur les carburants imposée en vertu de la Loi de la taxe sur les produits pétroliers, L.R.T.N.-O. 1988, C. P-5. En raison de la conclusion de ces ARF, les ministères et organismes doivent maintenant payer la taxe sur les carburants dans ce territoire.
Veuillez consulter la loi pertinente du territoire pour connaître les taux de la taxe sur les carburants.
Services de gestion du parc automobile
Les ministères actuellement assujettis aux services de gestion du parc automobile ARI sont automatiquement exonérés d'impôts (s'il y a lieu) lorsque les frais sont imputés sur la carte des Services de gestion du parc automobile. Les Services apportent actuellement les changements nécessaires afin que les achats de carburant imputés sur les cartes des Services ne soient plus exonérés des taxes pertinentes dans les Territoires du Nord-Ouest.
Demandes
Collectivité de la gestion financière : Si jamais vous avez besoin de renseignements additionnels à ce sujet, n'hésitez pas à joindre Anna Marinelli, CGA, Division de la politique de gestion financière, par téléphone au 613-954-3692 ou par courriel au Anna.Marinelli@tbs-sct.gc.ca.
Pour obtenir de plus amples renseignements sur les taxes et les droits en vigueur dans ce territoire, veuillez consulter le site Web suivant : http://www.fin.gov.nt.ca/taxation/fuel/index.htm.
Gestionnaires de parc automobile : Pour obtenir de plus amples renseignements sur ce sujet, veuillez communiquer avec le fournisseur de services de carte de crédit du parc ou avec Serge Joanisse, Division de la politique, du matériel et des biens immobiliers, par téléphone au 613-957-2524 ou par courriel à l'adresse Joanisse.Serge@tbs-sct.gc.ca.
Document original signé par Bill Matthews
Contrôleur général adjoint
Section de la gestion financière et de l'analyse
Bureau du contrôleur général
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