Date: Février 2010

Destinataires: Dirigeants principaux des finances, Adjoints aux dirigeants principaux des finances etChefs fonctionnels de l'administration

Objet: Transition vers la taxe de vente harmonisée en Ontario et en Colombie-Britannique.

Généralités

Le gouvernement a pour politique de veiller à ce que les ministères facturent et perçoivent la taxe sur les produits et services (TPS) ou la taxe de vente harmonisée (TVH), lorsqu'elles s'appliquent, sur leurs fournitures taxables (biens et services) et paient la TPS ou la TVH sur leurs achats, conformément aux dispositions législatives. À l'heure actuelle, les ministères du gouvernement fédéral perçoivent et payent la TPS de 5% sur les achats qu'il effectue dans les provinces de l'Ontario et de la Colombie-Britannique.

En ce qui concerne la taxe de vente provinciale (TVP), les ministères facturent et perçoivent la taxe de 8% sur leurs fournitures taxables en Ontario et 7% sur leurs fournitures taxables en Colombie-Britannique. Les ministères sont exonérés du paiement de TVP. Par conséquent, ils ne paient pas de TVP sur leurs achats dans ces deux provinces.

À compter du 1er juillet 2010, la TPS et la TVP en Ontario et en Colombie-Britannique seront remplacées par la TVH.

La loi autorisant l'adoption de la TVH a été promulguée par les gouvernements du Canada et de l'Ontario. La TVH de l'Ontario, entrant en vigueur le 1er juillet 2010, sera de 13%, soit la partie fédérale actuelle de 5% et une partie provinciale de 8%.

On prévoit le dépôt imminent d'une loi semblable par la province de la Colombie-Britannique qui, sous réserve d'une approbation législative, permettrait également la mise en application de la TVH en Colombie-Britannique dès le 1er juillet 2010. La TVH en Colombie-Britannique serait de 12%, correspondant à la partie fédérale de 5% et à la partie provinciale de 7%.

Les gouvernements de l'Ontario et de la Colombie-Britannique ont tous les deux émis des avis d'information en matière de taxe qui donnent un aperçu des règles transitoires générales relatives à la mise en oeuvre de la TVH dans leur province respective.

L'avis d'information en matière de taxe émis par l'Ontario se trouve sur le site Internetsuivant: http://www.rev.gov.on.ca/fr/notices/hst/03.html

L'avis d'information en matière de taxe émis par la Colombie-Britannique se trouve sur le site Internetsuivant:http://www.sbr.gov.bc.ca/business/Consumer_Taxes/Harmonized_Sales_Tax/HST_Transitional_Rules.html (disponible seulement en anglais).

De même, l'Agence du Revenu du Canada fournit des renseignements détaillés sur la transition vers la TVH à l'adresse http://www.cra-arc.gc.ca/gncy/hrmnztn/menu-fra.html.

Ce bulletin a été préparé pour vous aider à déterminer les changements qui devront être apportés au sein de votre ministère. Veuillez noter que le présent bulletin constitue un document d'orientation seulement. L'autorisation législative est la Partie IX de la Loi sur la taxe d'accise. Le cadre d'harmonisation des taxes de vente provinciales avec la taxe sur les produits et services est énoncé dans les ententes intégrées globales de coordination fiscale respectives avec l'Ontario et la Colombie-Britannique.

Le présent bulletin souligne les principaux changements mentionnés dans les avis d'information en matière de taxe de l'Ontario et de la Colombie-Britannique. Bien que la politique officielle et les détails administratifs n'aient pas encore été publiés, les ministères devraient se familiariser avec toutes les dispositions transitoires comprises dans les deux avis d'information en matière de taxe et amorcer le processus d'évaluation des changements qu'ils devront apporter à leurs systèmes financiers, aux mentions des taux de TPS et de TVH inscrites sur la documentation telle que les factures, les contrats, les sites Internet, aux systèmes de points de vente et aux politiques, processus et procédures ministériels afin de se conformer aux exigences relatives à la TVH en Ontario et en Colombie-Britannique. Veuillez prendre note que la TVH s'appliquerait à toute contrepartie qui devient exigible ou qui est payée sans être devenue exigible à compter du 1er mai 2010 à l'égard de biens et de services fournis à partir du 1er juillet 2010.

Vous y trouverez également des renseignements sur l'élimination progressive des taxes de vente provinciales.

Le régime de la TVH en Ontario et en Colombie-Britannique est semblable au régime de taxe instauré en 1997 dans plusieurs provinces de l'Atlantique. Ainsi, aucun changement important aux systèmes et aux procédures ne devrait être nécessaire après l'étape de transition. Toutefois, il pourrait être nécessaire de donner des séances d'information sur les mesures transitoires, de même que des formations à l'intention des employés qui ne connaissent pas bien le régime de la TVH.

Le Bureau du contrôleur général continuera d'émettre des bulletins dès la publication de nouveaux renseignements.

Demandes de renseignements

Communauté de la gestion financière: Pour de plus amples renseignements concernant l'application de la TPS/TVH et de la TVP par les ministères du gouvernement fédéral, n'hésitez pas à communiquer avec Anna Marinelli, CGA, secteur de la gestion financière et d'analyse, au numéro 613-954-3692 ou par courriel à l'adresse Contactez Anna Marinelli par courriel : Anna.Marinelli@tbs-sct.gc.ca;

Communauté des marchés: Pour de plus amples renseignements concernant l'application de la TPS/TVH sur les marchés, n'hésitez pas à communiquer avec Mark Schizkoske, secteur des services acquis et des actifs, au numéro 613-946-6273 ou par courriel à l'adresse Contactez Mark Schizkoske par courriel : Mark.Schizkoske@tbs-sct.gc.ca.

Document original signé par Bill Matthews

Contrôleur général adjoint

Secteur de la gestion financière et de l'analyseBureau du contrôleur général

ANNEXE

Remises au point de vente

La TVH sera une taxe unique sur la valeur ajoutée dont le fonctionnement est fondé sur les règles régissant la TPS. En règle générale, la TVH s'applique aux mêmes produits et services assujettis à la TPS. Toutefois, les deux provinces proposent des remises au point de vente pour certains produits. À titre d'exemple, en Ontario, des remises au point de vente de la partie provinciale de 8% de la TVH seront offertes sur les livres et autres produits désignés tels que les repas préparés vendus pour 4$ ou moins. Veuillez consulter le site Internet suivant pour savoir si votre ministère fournit des produits visés par les exonérations au point de vente. http://news.ontario.ca/rev/fr/2009/11/exonerations-additionnelles-au-point-de-vente-de-la-tvh-pour-lontario.html

En Colombie-Britannique, un montant égal à la partie provinciale de 7% de la TVH sera remis aux acheteurs au point de vente pour les livres et autres produits désignés tels que les carburants pour moteurs.

Pour les remises au point de vente en Colombie-Britannique, voir le site Internet suivant: http://www.sbr.gov.bc.ca/business/Consumer_Taxes/Harmonized_Sales_Tax/HST_Transitional_Rules.html (disponible seulement en anglais).

Comptabilité et rapports

Les exigences en matière d'inscription et de perception applicables à la TPS restent en vigueur. Les inscrits aux fins de la TPS sont automatiquement inscrits pour percevoir et payer la TVH.

Les ministères fédéraux devront payer la TVH et l'imputer au Compte des avances remboursables (CAR). Aucune ligne de codage spéciale ne s'impose pour faire la distinction entre la TPS et la TVH.

Les ministères fédéraux créditeront les revenus de TVH au même compte central utilisé présentement pour comptabiliser les revenus de TPS.

Les exigences actuelles en matière de déclaration pour la TPS s'appliqueront aussi pour la TVH. Les ministères fédéraux continueront de soumettre mensuellement leur déclaration à l'Agence du Revenu du Canada. Pour chaque période de déclaration, les ministères et les agences produiront une déclaration qui devra comprendre toutes les taxes perçues (TPS et TVH, le cas échéant).

Les ministères fédéraux ne sont pas tenus de comptabiliser séparément les parties fédérales et provinciales de la TVH.

Assujettissement à la taxe

En règle générale, la taxe sera perçue de la même façon que la TPS. Les règles sur le lieu de fourniture sous le régime de la TVH en Ontario et en Colombie-Britannique n'ont pas encore été annoncées.

Achats gouvernementaux

Les provinces participantes et le gouvernement fédéral ont convenu d'établir un mécanisme de remboursement pour les besoins de la TVH. En vertu de ce système, le gouvernement fédéral et les provinces de l'Ontario et de la Colombie-Britannique paieront la TVH sur leurs achats.

Le gouvernement fédéral recevra les remboursements applicables par l'e biais du CAR existant. De la même manière, les ministères pourront récupérer toutes les taxes payées (la portion fédérale de 5% et la portion provinciale de 7% ou de 8%).

Les ministères devraient examiner les clauses contractuelles types pour s'assurer que la TVH est correctement traitée en Ontario et en Colombie-Britannique.

Les autorités contractantes doivent se conformer à l'Appendice C- Directive du Conseil du Trésor sur les marchés de la Politique sur les marchés du Conseil du Trésor http://www.tbs-sct.gc.ca/pol/doc-fra.aspx?id=14494 pour s'assurer que les taxes applicables sont comprises lors du calcul des plafonds de base des marchés.

Fournitures effectuées à l'extérieur du Canada

Les règles actuelles servant à déterminer les fournitures effectuées à l'extérieur du Canada continueront de s'appliquer sous le régime de la TVH en Ontario et en Colombie-Britannique.

Avantages aux employés

En règle générale, l'application de la TVH aux avantages sociaux sera la même qu'aux termes des règles actuelles pour la TPS. La TVH s'appliquera aux avantages sociaux si l'endroit où l'employé a généralement travaillé ou s'est présenté au travail pour la dernière fois est situé en Ontario ou en Colombie-Britannique. Les taux de versement sur les avantages imposables n'ont pas encore été annoncés. L'information sera publiée dès que possible dans un prochain bulletin.

Indemnités et remboursements aux employés

Dans une large mesure, les règles relatives aux indemnités et aux remboursements versés aux employés seront les mêmes que celles sous le régime de la TPS. Dans le cas des indemnités, celles-ci doivent viser des fournitures effectuées en tout ou en bonne partie en Colombie-Britannique ou en Ontario; ou, s'il s'agit d'une allocation pour usage d'un véhicule à moteur, ce dernier doit avoir été utilisé dans les provinces participantes. La TVH considérée avoir été payée fera également partie du CAR. Pour les ministères qui utilisent la méthode factorielle pour déterminer le montant de TVH payé, les taux sont en voie d'être définis pour l'Ontario et la Colombie-Britannique. L'information sera publiée dès que possible dans un prochain bulletin.

Règles transitoires

Ces règles transitoires visent à s'assurer qu'il n'y a aura pas de recoupement entre, d'une part, la TPS actuelle et les régimes provinciaux de taxe de vente au détail et, d'autre part, la TVH. Elles précisent un certain nombre de dates importantes relatives à la comptabilisation de la TVH par les ministères et organismes.

Dates importantes

14 octobre 2009

La TVH ne s'appliquerait pas à toute contrepartie qui devient exigible ou qui est payée sans être devenue exigible au plus tard le 14 octobre 2009 même si elle vise, en tout ou en partie, des biens ou des services fournis après le 1er juillet 2010. Les avis d'information provinciaux en matière de taxe mentionnent des exigences en matière d'autocotisation; toutefois, le gouvernement fédéral n'est pas assujetti à ces règles.

1er mai 2010

En règle générale, la TVH s'appliquerait à toute contrepartie qui devient exigible ou qui est payée sans être devenue exigible à compter du 1er mai 2010 à l'égard de biens et de services fournis à partir du 1er juillet 2010.

1er juillet 2010

En général, à compter de cette date, toute fourniture taxable effectuée en Ontario ou en Colombie-Britannique est assujettie à la TVH. Veuillez consulter les avis d'information relatifs aux remboursements au point de vente pour connaître les biens admissibles aux remises d'un montant égal à la partie provinciale de la TVH.

Biens meubles corporels (produits)

La TVH s'appliquerait généralement à la fourniture de produits par suite d'une vente dans la mesure où les produits sont livrés et que la propriété des biens est transférée à l'acquéreur des biens le 1er juillet 2010 ou par la suite.

Contrepartie exigible ou payée à partir du 1er juillet 2010

La TVH s'appliquerait généralement à toute contrepartie qui devient exigible ou qui est payée sans être devenue exigible à partir du 1er juillet 2010 à l'égard de la fourniture d'un produit par suite d'une vente, dans la mesure où la contrepartie s'applique à un produit qui est livré et dont la propriété est transférée à l'acquéreur le 1er juillet 2010 ou par la suite.

Contrepartie exigible ou payée entre le 1er mai 2010 et juillet 2010

La TVH s'appliquerait généralement à toute contrepartie qui devient exigible ou qui est payée sans être devenue exigible entre le 1er mai 2010 et juillet 2010 à l'égard de la fourniture d'un bien par suite d'une vente, dans la mesure où la contrepartie s'applique à un bien qui est livré et dont la propriété est transférée à l'acquéreur du bien le 1er juillet 2010 ou par la suite. La partie fédérale de 5% de la TVH serait incluse à la déclaration de TPS/TVH conformément aux règles usuelles tandis que la partie ontarienne de la TVH serait incluse à la déclaration de TPS/TVH relative à la période qui comprend le 1erjuillet 2010.

Exemple: Un client commande et paie un bien taxable le 15 juin 2010 qui ne lui sera livré et dont la propriété ne lui sera transférée qu'en juillet 2010. La TVH s'applique à cette vente. La partie fédérale de 5% de la TVH sera incluse à la déclaration de TPS/TVH pour la période qui comprend le 15 juin 2010 alors qui la partie provinciale de la TVH sera incluse à la déclaration de TPS/TVH pour la période qui comprend le 1er juillet 2010.

Abonnements aux publications périodiques

Malgré les règles transitoires générales applicables, la TVH ne s'appliquerait généralement pas à une contrepartie qui est payée avant juillet 2010 à l'égard d'un abonnement à une publication périodique.

Baux et licences

Contrepartie exigible ou payée à partir du 1er juillet 2010

La TVH s'appliquerait généralement à toute contrepartie qui devient exigible ou qui est payée sans être devenue exigible à partir du 1er juillet 2010 à l'égard de la fourniture d'un produit en vertu d'un bail, d'une licence ou d'un accord semblable, dans la mesure où la contrepartie se rapporte à la partie d'une période de location qui commence le 1erjuillet 2010 ou par la suite (à l'exception de toute période de location qui commence avant juillet 2010 et se termine avant le 31 juillet 2010). Les biens comprennent les produits, les biens meubles incorporels, les biens immobiliers non résidentiels et les biens immobiliers commerciaux, qui sont fournis en vertu d'un bail, d'une licence ou d'un accord semblable, dont la contrepartie est un loyer, des redevances ou des paiements semblables.

Exemple: Une personne effectue un paiement pour une période de location qui se situe entre le 15 juin 2010 et le 14 juillet 2010. La TVH ne s'appliquerait pas au paiement de location (quel que soit le moment où le paiement est effectué).

Exemple: Un paiement mensuel de location devient exigible et est payé le 1er juillet 2010 pour la période qui va du 1er juillet 2010 au 31 juillet 2010. La TVH s'appliquerait au paiement de location.

Contrepartie exigible ou payée entre le 1er mai 2010 et juillet 2010

La TVH s'appliquerait généralement à la contrepartie qui devient exigible ou qui est payée sans être devenue exigible entre le 1er mai 2010 et juillet 2010 à l'égard de la fourniture d'un bien en vertu d'un bail, d'une licence ou d'un accord semblable, dans la mesure où la contrepartie se rapporte à la partie d'une période de location qui commence le 1er juillet 2010 ou par la suite (sauf si la période de location commence avant juillet 2010 et se termine avant le 31 juillet 2010). La partie fédérale de 5% de la TVH sera incluse à la déclaration de TPS/TVH selon les règles normales alors que la partie provinciale sera incluse à la déclaration de TPS/TVH pour la période qui comprend le 1erjuillet 2010.

Exemple: Le 1er mai 2010, un paiement de location devient exigible et est payé à l'égard d'un emplacement dans un terrain de camping récréatif. La période de location est de quatre mois (du 1er mai 2010 au 31 août 2010). La partie du paiement pour les mois de mai et juin ne serait pas assujettie à la TVH, mais à la TPS de 5%. La partie du paiement pour les mois de juillet et août serait assujettie à la TVH de 12% en Colombie-Britannique ou de 13% en Ontario.

Laissez-passer de stationnement commercial

La fourniture d'un laissez-passer de stationnement commercial serait traitée comme la fourniture de biens immobiliers non résidentiels en vertu d'un bail, d'une licence ou d'un accord semblable aux fins des règles transitoires relatives à la TVH.

SERVICES

La TVH s'appliquerait généralement à la fourniture d'un service dans la mesure où celui-ci est dispensé à partir du 1er juillet 2010. Toutefois, la TVH ne s'appliquerait généralement pas à la fourniture d'un service dont la totalité, ou presque (90 pour cent ou plus), est dispensée avant juillet 2010.

La TVH ne s'appliquera pas pour toute contrepartie qui devient exigible ou qui est payée sans être devenue exigible avant mai 2010 pour un service dispensé à partir du 1er juillet 2010. Toutefois, elle s'appliquera pour toute contrepartie qui devient exigible ou qui est payée sans être devenue exigible à partir du 1er mai 2010.

Exemple: Votre ministère fournit des services taxables pour les mois de juin et juillet 2010; 50% des services sont dispensés à partir du 1er juillet. Une facture est émise le 31juillet 2010. La TPS de 5% est exigible pour les services rendus avant juillet 2010, tandis que la TVH s'appliquera aux services dispensés en juillet 2010.

Droits d'entrée.

La TVH s'appliquerait généralement aux droits d'entrée à un séminaire, un événement ou une activité dans la mesure où l'événement a lieu le 1er juillet 2010 ou après. Toutefois, la TVH ne s'appliquerait généralement pas aux droits d'entrée à une activité dont la totalité, ou presque (90 pour cent ou plus) a lieu avant juillet 2010.

La TVH ne s'applique pas pour toute contrepartie qui devient exigible ou qui est payée sans être devenue exigible avant le 1er mai 2010 pour les droits d'entrée à une activité qui a lieu le 1er juillet 2010 ou après. Toutefois, elle s'appliquera pour toute contrepartie qui devient exigible ou qui est payée sans être devenue exigible à partir du 1er mai 2010.

Exemple: Votre ministère accepte le paiement d'inscriptions en ligne à des ateliers qui seront offerts après le 30 juin 2010. Les inscriptions débutent le 15 avril 2010.

La TPS s'applique aux frais d'inscription qui deviennent exigibles ou qui sont payés sans être devenus exigibles avant le 1er mai 2010.

La TVH s'appliquerait aux frais d'inscription qui deviennent exigibles ou qui sont payés sans être devenus exigibles à partir du 1er mai 2010.

Fournitures continues

La TVH s'appliquerait généralement à toute contrepartie à l'égard de biens ou de services livrés, rendus ou mis à disposition (selon le cas) de manière continue au moyen d'un fil, d'un pipeline ou d'une conduite semblable ou d'un satellite ou d'une autre installation de télécommunication (p. ex. gaz naturel, électricité) dans la mesure où la contrepartie s'applique à des biens ou des services qui sont livrés, rendus ou mis à la disposition du bénéficiaire de la fourniture à partir du 1er juillet 2010.

Si le fournisseur ne peut déterminer avec suffisamment d'exactitude quand les biens ou les services sont livrés, rendus ou mis à disposition, la contrepartie serait établie au prorata en parties égales selon le nombre de jours de la période à laquelle la contrepartie est attribuable.

Exemple: Un fournisseur de gaz naturel envoie une facture à une personne pour la période allant du 16 juin 2010 au 15 juillet 2010. Aucune lecture de compteur n'a été effectuée le 30 juin 2010. La TVH s'appliquerait à 50 pour cent du montant total à payer, ce qui représente les 15 jours de la période de 30 jours qui se situent après le 1er juillet 2010.

Autres règles transitoires

Il existe un bon nombre d'autres règles transitoires qui n'ont pas été incluses au présent bulletin puisqu'il est peu probable qu'elles aient des répercussions sur les ministères fédéraux, notamment celles qui visent les affiliations. Toutefois, les ministères ont la responsabilité d'analyser en détail les avis d'information provinciaux en matière de taxe afin de déterminer quelles mesures transitoires pourraient s'appliquer à leur organisation tout en retenant que le gouvernement fédéral n'est assujetti à aucune règle d'autocotisation.

Les avis d'information provinciaux en matière de taxe comprennent aussi des règles transitoires applicables à la fourniture de biens meubles incorporels par suite d'une vente ou en vertu d'un bail ou d'une licence, lorsque les paiements ne varient pas en fonction de l'utilisation ou des profits découlant du bien, des plans à versements égaux, des fournitures combinées et des acomptes et retenues. Si votre ministère exerce n'importe laquelle de ces activités, vous devriez aussi porter une attention particulière à ces sections.

En conclusion, les ministères du gouvernement fédéral ne demandent pas des crédits de taxe sur les intrants (CTI) en ce qui concerne la TPS/TVH qui est payé ou payable sur l'acquisition des biens ou des services. Plutôt, la TPS/TVH est remise par le biais du compte des avances remboursables (CAR) et le décret concernant la remise de la taxe sur les produits et services (TPS). Pour ces raisons, les règles de récupération temporaire des crédits de taxe sur les intrants http://www.rev.gov.on.ca/fr/notices/hst/05.html ne s'appliqueraient pas aux ministères.

Élimination progressive de la taxe de vente provinciale en Ontario et en Colombie-Britannique

Le 1er juillet 2010, la TVP de l'Ontario et de la Colombie-Britannique cesserait généralement de s'appliquer à la vente de biens livrés, et dont la propriété est transférée à l'acquéreur, à partir du 1er juillet 2010, et à la vente de services dispensés à partir de cette date. Les avis d'information en matière de taxe des deux provinces donnent de plus amples renseignements sur l'élimination progressive de la TVP.

En règle générale, les déclarations finales de TVP devraient être déposées auprès du ministère du Revenu de l'Ontario au plus tard le 23 juillet 2010. Lorsqu'un montant est perçu ou devient exigible au titre de la TVP après juin 2010, la TVP doit être déclarée dans une déclaration supplémentaire de TVP qui doit être produite au plus tard le 23e jour du mois suivant. Toutes les déclarations supplémentaires de TVP devraient être produites au plus tard le 23 novembre 2010.

Quant à la Colombie-Britannique, les déclarations finales de TVP devraient être déposées auprès du ministère des Finances de la Colombie-Britannique au plus tard le 23 juillet 2010. Lorsqu'un montant est perçu ou devient exigible au titre de la TVP après juin 2010, la TVP doit être déclarée dans une déclaration supplémentaire de TVP qui doit être produite au plus tard le 23e jour du mois suivant.

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