Message envoyé de la part de Monsieur Bill Matthews, Contrôleur général adjoint par intérim, Bureau du Contrôleur général

Destinataires: ADPF

Cette note a pour but de:

  1. fournir aux ministères les instructions pour le calcul du passif lié aux indemnités de départ pour les employés admissibles afin de l'inclure dans les états financiers ministériels;
  2. communiquer le taux de cotisation du gouvernement au Régime de retraite de la fonction publique aux fins de divulgation dans les états financiers ministériels; et
  3. rappeler aux ministères d'établir un CAFE dans l'exercice 2008-2009 pour le paiement forfaitaire de 4000 $ aux employés qui étaient membres des tables PA et EB de l'Alliance de la fonction publique du Canada au 15 décembre 2008. 

Passif lié aux indemnités de départ - Des renseignements, à l'égard du calcul du passif et de la charge liée aux indemnités de départ pour les employés de la fonction publique, du codage à utiliser pour enregistrer les écritures comptables et de la présentation à adopter dans les états financiers ministériels figurent à l'annexe A. (lié à l'annexe)

Les ministères devraient s'efforcer de faire cet ajustement en P12-1.

Prestations de retraite - Taux de cotisation du gouvernement au régime de retraite de la fonction publique

Tant les employés que le ministère versent des cotisations couvrant le coût du régime. En 2008-09 les charges représentent environ 2.0 fois (2.1 fois en 2007-08) les cotisations des employés. Ce taux est à divulguer dans l'une des notes accompagnants les états financiers ministériels (Voir l'ensemble modèle d'états financiers Note 11 a) de la NCCT 1.2 – Prestations de retraite).

Si vous avez des questions sur le passif lié aux indemnités de départ et le taux de cotisation du régime de pension, prière de communiquer avec Hamid Haffaf au (613) 957-9676 ou Contactez Hamid Haffaf par courriel : hamid.haffaf@tbs-sct.gc.ca.

CAFE pour le payement forfaitaire aux membres des tables PA et EB de l'AFPC

On rappelle aux ministères que le financement pour le paiement forfaitaire de $4000 aux employés qui étaient membres des tables de PA et EB de l'Alliance de la fonction publique du Canada au 15 décembre 2008 dans le cadre du règlement des réclamations de parité salariale, a été reçu par l'entremise du Budget supplémentaire des dépenses C. Conformément à la politique sur les CAFE, les montants non payés reliés à ces règlements doivent être constatés et imputés aux crédits ministériels de 2008-2009 en P12-1. Les paiements seront émis en 2009-2010 en utilisant le code de versement 087. Par conséquent, les CAFE doivent être comptabilisés dans les articles économiques relatifs aux traitements et salaires civils, temps régulier, soit dans :

Les documents pour supporter ces transactions seront mis à la disposition de l'équipe du Bureau du vérificateur général, au niveau central. Veuillez prendre note que la corroboration de toutes autres informations, tel que l'information sur les employés, demeure la responsabilité des ministères.

Si vous avez des questions relatives au CAFE pour le payement forfaitaire, prière de communiquer avec Andrée Pelchat au (613) 954-0117 ou Contactez Andree Pelchat par courriel : andree.pelchat@tbs-sct.gc.ca

Annexe A – Calcul du passif et de la dépense liés aux indemnités de départ

Passif lié aux indemnités de départ

Contexte et application :   Conformément à la Norme comptable du Conseil du Trésor 1.2 (NCCT 1.2), nous désirons rappeler aux ministères qu'ils doivent comptabiliser la charge et le passif liés aux indemnités de départ dans leurs états financiers ministériels pour l'année 2008-2009.  Ces instructions s'appliquent à toutes les organisations désignées comme ministères conformément à l'article 2 de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP).

Calcul : Le passif en date du 31 mars 2009, relatif aux employés de la fonction publique, est calculé en multipliant 23.19% (comparativement à 23.27% au 31 mars 2008) par la masse salariale brute annuelle du ministère à la fin de l'exercice, qui est assujettie à l'indemnité de départ, ce qui représente la paye reliée aux employés nommés pour une période indéterminée. La charge annuelle de 2008-2009 pour l'indemnité de départ est calculée en prenant la différence entre le solde de clôture et le solde d'ouverture du passif et en l'additionnant (ou en la soustrayant de) à la dépense réelle pour l'année.

Processus :  L'écriture suivante devrait être enregistrée dans le SCGRF :

Écriture au 31 mars 2009 (hypothèse que le passif augmente) :

  Montant CRF Aut. Article
DT Provision pour les indemnités de départ – Fonction publique XXX$ 518461 F1242 34693
CT Provision pour le passif relatif aux indemnités de départ XXX$ 214154 F 4135 70236

Nous désirons rappeler aux ministères que le codage pour les montants réels payables, en fin d'exercice, liés aux indemnités de départ demeure inchangé.  Ces écritures comptables sont décrites dans le Manuel de la comptabilité selon la SIF.

Présentation aux états financiers : La présentation dans les états financiers ministériels de la charge et du passif lié aux indemnités de départ devrait être en accord avec la NCCT 1.2.

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1 51846 – Provision pour les indemnités de départ - Fonction publique  

2 F124 – Provisions pour indemnités de départ

3 3469 – Charges aux autres comptes de passifs

4 21415 – Provision pour le passif relatif aux indemnités de départ - ministères

5 F413 –  Charges pour indemnités de départ

6 7023 –  Provision pour bénéfices marginaux des employés

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