Date : 6 novembre 2008

Destinaires : Dirigeants principaux des finances et Adjoints aux dirigeants principaux des finances

De : John Morgan, Contrôleur général adjoint, Bureau du contrôleur général

Cet Avis sur la politique est pour vous informer qu'à compter du 1er juillet 2008, les ministères du gouvernement fédéral paieront la taxe sur le carbone de la Colombie-Britannique, conformément aux modalités actuelles de l'ARF conclu entre le gouvernement du Canada et la province de la Colombie-Britannique.

La taxe sur le carbone de la Colombie-Britannique s'accorde avec la définition de « taxe ou droit provincial » précisée dans l'accord :

« Taxe ou droit provincial » signifie toute taxe ou tout droit provincial défini à l'alinéa 31(1) de la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, hormis la taxe de vente provinciale, et comprend toute taxe ou tout droit imposé ou perçu en vertu de chacune des lois suivantes :

  1. loi intitulée Motor Fuel Tax Act, R.S.B.C. 1996, ch. 317,
  2. loi intitulée Commercial Transport Act, R.S.B.C. 1996, ch. 58,
  3. loi intitulée Passenger Transportation Act, S.B.C. 2004, ch. 39,
  4. loi intitulée Motor Vehicle Act, R.S.B.C. 1996, ch. 318,
  5. loi intitulée Motor Vehicle (All Terrain) Act, R.S.B.C. 1996, ch. 319,
  6. loi intitulée Tobacco Tax Act, R.S.B.C. 1996, ch. 452,
  7. loi intitulée Hotel Room Tax Act, R.S.B.C., 1996, ch. 207.

Puisqu'il n'est pas nécessaire de comptabiliser séparément la taxe sur le carbone de la Colombie-Britannique, aucun nouveau code financier ne sera émis.

Demandes de renseignements :

Pour toutes questions d'ordre technique concernant la taxe sur le carbone de la Colombie-Britannique, veuillez communiquer directement avec la province. Pour obtenir les coordonnées des personnes-ressources de cette province, consultez le site Web suivant : http://www.gov.bc.ca/sbr/contacts.html

Si votre personnel avez besoin de renseignements additionnels à ce sujet, il peut également contacter Anna Marinelli, Analyste principal de politique, Division de la politique de gestion financière (DPGF), Bureau du contrôleur général, en composant le 613-954-3692 ou par courriel à Anna.Marinelli@tbs-sct.gc.ca.

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