Date:  25 avril 2008
Destinataires:  AFSTP
De:  Monsieur Bill Matthews, Directeur exécutif par intérim, Politique comptable et rapports du gouvernement, Bureau du Contrôleur général

Cette avis vise à faire le suivi de la lettre d’appel  du 22 février 2007 vous informant qu’effectif dans l’année financière 2007-2008, suite à l’obtention par le Ministère de la Justice et par le Bureau du directeur des poursuites pénales nouvellement créé de l’autorisation de recettes nettes en vertu d’un crédit, dorénavantles ministères clients ne doivent plus contre-passer les montants pour services légaux rendus par rapport à l’octroi de crédits au code d’autorisation F155.

Pour tousles ministères clients qui auraientdéjàeffectué cette écriture de contre-passation, ils doivent la renverser dans la balance de vérification du SCGRF de la sous-période 2 de la période prolongée 12.

Veuillez adresser toute question à Sylvie Godin (613-946-7368, Sylvie.Godin@tbs-sct.gc.ca

Nous vous remercions de votre coopération à ce sujet.

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