Créditeurs à la fin de l'exercice (CAFE)

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INTRODUCTION

Veuillez faire le nécessaire pour que ces renseignements soient communiqués à tous les services qui, dans votre organisme, effectuent des opérations de fin d'exercice.

L'esprit de la politique applicable en la matière veut que les dépenses qui peuvent être déterminées soient imputées à la période au cours de laquelle elles ont été engagées plutôt qu'à celle où elles donnent lieu à un décaissement, même s'il en résulte un dépassement du crédit correspondant.  La date de paiement n'a pas d'effet, normalement, sur cette règle.

1. Inscription des éléments de passif dans les comptes - crédits annuels (page A-2)

Étant donné que les éléments de passif courus à titre de CAFE dans le cadre de crédits annuels correspondent à des dépenses autorisées, il est indispensable de mesurer de manière exacte l'utilisation ou la non-utilisation des autorisations de dépenser.  Pour pouvoir relever les montants en question et, ainsi, mesurer l'utilisation des autorisations de dépenser, il faut normalement déterminer les éléments de passif se rapportant aux autorisations annuelles pour chaque dette en particulier.  Cependant, dans les cas exceptionnels où le coût total de plusieurs éléments de passif est connu ou peut être estimé de façon raisonnable, sans qu'il soit pratique ou rentable de déterminer la répartition du total entre des individus, il est permis de calculer les éléments de pasif par groupe ou catégorie de bénéficiaires. Supposons qu' il a été déterminé, par exemple, qu'une prime au bilinguisme serait versée rétroactivement à 500 employés.  Dans ce cas, le coût total de l'élément de passif est connu ou peut être estimé de façon raisonnable, et il ne serait pas rentable d'établir 500 entrées individuelles de CAFE.  Ce traitement s'applique pas aux coûts de réduction de personnel du gouvernement lorsque les modalités contractuelles n'ont pas été exposées aux employés visés.  Ces coûts seront comptabilisés par le biais d'une provision centrale.

Autorisations annuelles:

, si le règlement est inférieur au montant inscrit, la différence doit être portée au compte des recettes non fiscales «rajustement des créditeurs à la fin de l'exercice (CAPE)». Si aucun élément de passif n'a été inscrit au cours de l'ancien exercice, il peut uniquement être réglé sur un crédit du nouvel exercice ou imputé à un tel crédit.

Lorsqu'ils reçoivent les factures finales correspondant à l'exercice, les ministères peuvent, dans le cadre d'un même crédit, calculer au montant net les éléments de passif établis en vertu de la politique relative aux CAFE.  C'est-à-dire que, si le montant réglé à l'égard d'un élément de passif est inférieur au montant inscrit, l'excédent peut être imputé à un autre CAFE qui a été sous-estimé.  Cela vaut également pour les dettes inscrites à tort et à celles qui existaient au 31 mars de l'exercice précédent mais n'ont pas été inscrites à titre de CAFE.

Si le montant net de tous les règlements est inférieur au montant inscrit, la différence doit être portée au compte des recettes non fiscales «rajustement des créditeurs à la fin d'exercice (CAPE)».  Ce montant ne pourra être dépensé pendant le nouvel exercice, sauf si une affectation réservée pour les dépassements a été établie.  Dans ce cas, les montants surestimés ou inscrits par erreur peuvent être dépensés pendant le nouvel exercice si le Conseil du Trésor l'approuve.

Ajout aux directives
- Pour faciliter la détermination du droit du bénéficiaire dans le cadre des ententes de contribution pluriannuelles, les ministères devraient envisager d'inscrire dans chacune de ces ententes des plafonds de dépenses annuels.  Les dépenses admissibles seraient définies comme celles qui se conforment au plafond, sans toutefois le dépasser, au cours de l'année considérée.  Toute dépense relative au projet qui dépasserait le plafond serait à la charge du tiers et ne serait pas admissible à un remboursement au cours des exercices suivants.  Elle ne serait donc pas inscrite par le ministère.  Cependant, pour garder une marge de manoeuvre permettant de réagir à l'évolution du marché, des modifications pourraient être apportées aux accords contractuels afin de relever le plafond si le rythme d'exécution des projets devait être accéléré.  La décision de modifier un accord contractuel, dans ces circonstances, est entièrement du ressort du gestionnaire de programme.  La décision devrait être prise avant le 31 mars. Tout paiement dû par suite d'une telle décision devrait être inscrit s'il ne pouvait être effectué avant la date limite d'émission des chèques d'avril.  Au cas où le rythme d'exécution du projet ralentirait, le contrat initial stipulerait que les plafonds de la deuxième année et des années suivantes pourraient comprendre la partie non dépensée du montant plafonné de l'année précédente.

Lorsque l'opération porte sur l'acquisition d'un bien immobilier qui n'est pas déjà détenu par l'État, le montant dû est inscrit à titre de créditeur à la fin de l'exercice si, au 31 mars:

- le titre de propriété du bien a éte' obtenu et le paiement n'a pas été effectué (par exemple par voie de procédure d'expropriation); ou

- si pour quelque raison le titre de propriété n 'a pas été obtenu, l'État a dans les faits l'usage et le contrôle du bien.

Remarque: Les ministères doivent se rappeler que les engagements importants doivent faire l'objet d'un rapport distinct au Conseil du Trésor et qu'ils seront signalés dans les notes relatives aux états financiers.

5. Paiements à titre gracieux (Page A-18)

Les questions concernant cette politique peuvent être adressées à:

Téléphone: (613) 957-9675
Télécopieur: (613) 952-9613

Secrétaire adjoint
Secteur de la gestion des finances et des marchés

J.Q. McCrindell