Nous procédons actuellement au transfert de nos services et de nos renseignements sur le Web vers Canada.ca.

Le site Web du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada restera accessible jusqu’à  ce que le transfert soit terminé.

Ligne directrice sur le plan triennal pour les programmes de paiements de transfert

Informations archivées

Les informations archivées sont fournies aux fins de référence, de recherche ou de tenue de documents. Elles ne sont pas assujetties aux normes Web du gouvernement du Canada et n’ont pas été modifiées ou mises à  jour depuis leur archivage. Pour obtenir ces informations dans un autre format, veuillez communiquez avec nous.

1. Introduction

Le paragraphe 6.6.1 de la Politique sur les paiements de transfert (PPT) exige que les administrateurs généraux fournissent au Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) au plus tard le 1er avril de chaque année un plan triennal pour leurs programmes de paiements de transfert (PPT). Les ministères doivent rendre public un sommaire de ce plan et inclure une référence vers leur Rapport sur les plans et les priorités (RPP). Il convient de noter que le plan ministériel à fournir au SCT et le sommaire du plan devant être rendu public seront semblables, ce qui permet de réduire les exigences en matière de rapports. La seule différence sera l'absence de la colonne « Remarques » dans le sommaire.

2. But du guide

Ce guide précise le but du plan triennal, son contenu et la façon de présenter l'information.

3. But du plan triennal

Le but principal du plan triennal est double :

  1. fournir aux demandeurs, bénéficiaires, parlementaires, ministres et autres intervenants des renseignements essentiels leur permettant de déterminer les activités ministérielles prévues qui pourraient avoir des répercussions sur les programmes présentant un intérêt pour eux;
  2. aider le SCT à surveiller la gestion et à jouer son rôle de bureau du budget.

4. Contenu du plan et façon de présenter l'information

Les tableaux ci-dessous illustrent le format et le contenu requis.

Tableau 1 - Plan ministériel pour les programmes de paiements de transfert (PPT)
Nom du ministère
Nom du programme de paiement de transfert Année financière au cours de laquelle les modalités ont fait l'objet d'une approbation/ continuation/ modification Dépenses prévues pour l'année financière en cours (milliers de dollars) Année financière de la dernière évaluation complétée Décision approuvée découlant de la dernière évaluation (Continuation, modification, résiliation, en suspens ou S/O) Année financière durant laquelle il est prévu que la prochaine évaluation soit complétée Remarques
(Colonne 1) (Colonne 2) (Colonne 3) (Colonne 4) (Colonne 5) (Colonne 6) (Colonne 7)
Nom XXX           Colonne à supprimer dans le sommaire

Colonne 1 : Indiquer le nom de chaque PPT ministériel approuvé, y compris les programmes statutaires (*), pour lequel il y a un ensemble de modalités. Grouper les programmes de paiements de transfert par activité de programme selon l'AAP approuvée du ministère.

(*) Les programmes statutaires majeurs qui incluent des paiements de transfert aux particuliers (p. ex. les prestations d'assurance-emploi, les prestations pour enfants ou les prestations aux aînés) et ceux faits aux autres ordres de gouvernement (p. ex. les paiements effectués dans le cadre du Programme de péréquation et du Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux) ne doivent pas être inclus.

Il convient de noter que l'entrée de l'information sur les PPT dans le plan s'effectue par programme pour lequel il existe un ensemble distinct de conditions. Des ministères peuvent avoir élaboré des modalités générales s'appliquant à deux PPT ou plus. Dans ces cas-là, il faut indiquer séparément chaque PPT visé par ces modalités générales.

En ce qui concerne les PPT ayant pris fin, il ne faut inclure que ceux qui figuraient dans le dernier plan.

Colonne 2 : Indiquer l'année financière (p. ex. 2006-2007) au cours de laquelle les modalités ont fait l'objet d'une approbation/continuation/modification pour la dernière fois par le Conseil du Trésor ou le ministre, selon le cas. Il ne faut pas inclure un programme proposé qui n'a pas encore été approuvé.

Colonne 3 : Entrer les dépenses prévues du PPT pour l'année financière en cours, excluant les coût d'administration. Les dépenses prévues incluent les dépenses réelles jusqu'à ce jour plus la prévision pour la période restante de l'année.

Colonne 4 : Entrer l'année financière (p. ex. 2006-2007) au cours de laquelle a été complétée la dernière évaluation ou le dernier examen de la pertinence et de l'efficacité du PPT (c.-à-d. les rapports préparés et approuvés par le SM).

S'il n'y a pas eu d'évaluation ou d'examen de la pertinence et de l'efficacité ou qu'il n'y en aura pas indiquer S/O.

Colonne 5 : S'il y a lieu, indiquer une des décisions approuvées suivantes : continuation (C), modification (M) ou résiliation (R).

Si aucune décision n'a encore été approuvée, indiquer en suspens (S).

S'il n'y a pas eu d'évaluation ou d'examen de la pertinence et de l'efficacité ou qu'il n'y en aura pas indiquer S/O.

Colonne 6 : Entrer l'année financière au cours de laquelle sera complétée la prochaine évaluation ou le prochain examen de la pertinence et de l'efficacité. Il convient de noter que les périodes visées par le plan triennal et par le RPP coïncident. Toutefois, lorsqu'ils indiquent l'année au cours de laquelle doit être complétée la prochaine évaluation ou le prochain examen de la pertinence et de l'efficacité, les ministères peuvent dépasser, au besoin, l'horizon de planification de trois ans, étant donné que la loi prévoit une évaluation ou un examen de la pertinence et de l'efficacité aux cinq ans.

S'il ne doit pas y avoir d'évaluation, ni d'examen de la pertinence et de l'efficacité, entrer S/O.

Colonne 7 : Cette colonne ne figure pas dans le sommaire.

S'il y a lieu, décrire brièvement (en forme signalétique ou avec de courtes phrases) toute mesure ministérielle importante qui a eu ou qui aura des répercussions sur le PPT et/ou sur les activités de mobilisation des intervenants.

Remplir ce tableau pour les programmes qui ont été joints, séparés ou renommés.

Tableau 2 - Correspondance (au besoin)
Nom du ou des anciens programmes Nom du ou des nouveaux programmes
(Colonne 1) (Colonne 2)

Colonne 1 : Inscrire le nom du programme initial qui sera converti ou renommé pour constituer le programme dont le nom est inscrit dans la colonne 2.

Colonne 2 : Inscrire le nom du programme nouveau ou renommé.

5. Présentation du plan triennal au Secrétariat du Conseil du Trésor

Les ministères doivent envoyer leur plan triennal sous forme de pièce jointe en format Microsoft Excel (les autres formats ne seront pas acceptés) par courrier électronique à l'adresse suivante :

fin-www@tbs-sct.gc.ca

Dans le courriel, veuillez mentionner le nom et le numéro de téléphone de la personne-ressource et l'adresse URL du sommaire.

6. Renseignements

Veuillez adresser les demandes de renseignements relatives au présent guide à l'administration centrale de votre ministère. Pour obtenir des renseignements sur l'interprétation du présent guide, les agents de l'administration centrale des ministères doivent s'adresser à la:

Division de la politique de gestion financière
Secteur de la gestion financière et de l'analyse
Bureau du contrôleur général
Secrétariat du Conseil du Trésor
Ottawa (Ontario) K1A 0R5

Courriel : fin-www@tbs-sct.gc.ca
Téléphone : 613-957-7233
Télécopieur : 613-952-9613

Date de modification :