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ARCHIVÉ - Budgets supplémentaires des dépenses (C) 2009-2010

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Introduction au budget suppl�mentaire des d�penses

Structure du pr�sent budget suppl�mentaire des d�penses

Le pr�sent budget suppl�mentaire des d�penses est compos� de trois sections distinctes:

  1. Introduction au budget suppl�mentaire des d�penses;
  2. Tableaux sommaires;
  3. D�tails par minist�re, organisme et soci�t� d'�tat.

L'essentiel de ce budget suppl�mentaire des d�penses se retrouve dans les tableaux sommaires et les d�tails par minist�re, organisme et soci�t�s d'�tat qui d�pendent des cr�dits parlementaires. Cette introduction pr�sente le contexte du pr�sent budget suppl�mentaire des d�penses, en brossant une vue d'ensemble des d�penses propos�es et des explications sur les divers �l�ments.

Objectif et renseignements g�n�raux

Les documents du budget suppl�mentaire des d�penses sont habituellement d�pos�s au Parlement environ un mois avant la loi de cr�dits connexe * . Ce d�lai donne aux divers comit�s permanents du Parlement suffisamment de temps pour examiner les d�penses propos�es avant la pr�sentation de la loi de cr�dits. Depuis le printemps 2007, il est de pratique courante de d�poser un budget suppl�mentaire des d�penses pour chaque p�riode parlementaire d'octroi des cr�dits, soit celles se terminant les 23 juin, 10 d�cembre et 26 mars. Le pr�sent budget suppl�mentaire des d�penses (C) est le troisi�me et dernier budget suppl�mentaire des d�penses pr�vu pour l'exercice en cours et sera d�pos� au Parlement au cours de la p�riode d'octroi des cr�dits se terminant le 26 mars 2010.

Le budget suppl�mentaire des d�penses a pour objet de pr�senter au Parlement de l'information sur des d�penses n�cessaires du gouvernement qui n'�taient pas suffisamment �toff�es au moment du d�p�t du budget principal des d�penses ou encore qui ont �t� peaufin�es par la suite pour prendre en compte les changements apport�s � des programmes ou � des services particuliers. Ce budget suppl�mentaire des d�penses refl�te les besoins du gouvernement du Canada quant � l'aide initiale apport�e aux sinistr�s � la suite du tremblement de terre du 12 janvier 2010 en Ha�ti. Il renferme aussi des renseignements � jour sur les modifications quant aux co�ts pr�vus des principaux postes l�gislatifs et de divers postes, tels que les transferts de fonds entre cr�dits, les radiations de dettes, les garanties de pr�t, la cr�ation ou l'augmentation de subventions et les modifications au libell� de cr�dits.

Autorisation de d�penser

Le budget suppl�mentaire des d�penses fournit des renseignements sur les autorisations relatives aux d�penses budg�taires et non budg�taires. Ces autorisations se subdivisent en deux cat�gories : les d�penses vot�es et les d�penses l�gislatives.

Les d�penses budg�taires incluent :

  • les frais de service de la dette publique;
  • les d�penses de fonctionnement et les d�penses en capital;
  • les paiements de transfert � d'autres ordres de gouvernement, � des organisations ou � des particuliers;
  • les paiements aux soci�t�s d'�tat.

* L'approbation par le Parlement d'une loi de cr�dits accorde au gouvernement du Canada le pouvoir de d�penser les montants provenant du Tr�sor. Le gouvernement du Canada se sert de ces fonds pour ex�cuter ses programmes et offrir ses services.

Les d�penses non budg�taires (pr�ts, placements et avances) sont des d�penses qui correspondent � des modifications de la valeur des actifs financiers du gouvernement du Canada.

Les d�penses vot�es sont celles qui doivent �tre autoris�es par le Parlement en vertu d'un projet de loi de cr�dits.

Les d�penses l�gislatives sont celles qui sont autoris�es par le Parlement par l'entremise de lois habilitantes.

Sommaire du pr�sent budget suppl�mentaire des d�penses

Le tableau 1 fournit un aper�u financier du pr�sent budget suppl�mentaire des d�penses (C).

Tableau 1 – Total du budget suppl�mentaire des d�penses (en millions de dollars)

  Budg�taire   Non budg�taire   Total  
Cr�dits vot�s   1 754,9   15,7   1 770,6  
Pouvoirs l�gislatifs   4 072,0   242,5   4 314,5  
Total   5 826,9   258,2   6 085,1  

Le budget suppl�mentaire des d�penses est conforme au cadre financier pr�sent� en septembre 2009 dans la mise � jour �conomique et financi�re.

Dans les cas o� le total des d�penses budg�taires � ce jour ne correspond pas aux d�penses budg�taires pr�vues pour 2009-2010, l'�cart est attribuable en grande partie aux �l�ments suivants :

  • un rajustement net pour tenir compte de certains �l�ments importants des d�penses budg�taires qui sont pr�sent�s en tant que montants bruts des d�penses dans les documents budg�taires, mais en tant que montants nets dans le budget des d�penses (par exemple, la prestation fiscale canadienne pour enfants, les revenus minist�riels d�coulant de services pr�cis et les revenus de soci�t�s d'�tat consolid�es);
  • des d�penses qui, � des fins budg�taires et comptables, ont �t� imput�es � des exercices ant�rieurs pour co�ncider avec le moment o� les obligations ont �t� contract�es;
  • des rajustements en raison du passage � la comptabilit� d'exercice, ainsi que la reconnaissance d'�l�ments de passif de 2009-2010, pour des postes qui, tout en �tant reconnus, ne n�cessitent pas de cr�dits (c.-�-d. de fonds) cette ann�e;
  • des d�penses de programme, identifi�es dans un budget f�d�ral ou une mise � jour �conomique et financi�re, qui n'ont pas encore �t� allou�es � un minist�re.

Le tableau 2 permet d'effectuer un rapprochement de ces �carts.

Tableau 2 – D�penses budg�taires (en milliards de dollars)        
 
Mise � jour �conomique et financi�re (septembre 2009)       272,5
 
      Budgets des d�penses � ce jour :        
              Budget principal des d�penses 2009-2010*   236,1      
              Budget suppl�mentaire des d�penses (A) 2009-2010   6,6      
              Budget suppl�mentaire des d�penses (B) 2009-2010   6,5      
              Budget suppl�mentaire des d�penses (C) 2009-2010   5,4   254,6    
 
      Rajustements :        
              Rajustement net, par suite de la transition de montants nets �        
              des montants bruts dans la pr�sentation du budget f�d�ral**   15,7      
              Autres rajustements***   2,2   17,9    
      Total       272,5
      �cart       0

* Comprend des montants de 147,1 millions de dollars pour l'Agence de revenu du Canada, de 28,6 millions de dollars pour l'Agence Parcs Canada et de 193,2 millions de dollars pour l'Agence des services frontaliers du Canada provenant des affectations de 2008-2009.

** Les documents budg�taires pr�sentent les d�penses brutes, alors que celles du budget principal des d�penses sont nettes. Certains revenus sont d�duits des d�penses budg�taires.

*** Les autres rajustements sont les d�caissements au titre d'acquisitions d'immobilisations, les d�penses imput�es � des exercices ant�rieurs et les d�penses de programmes non encore imput�es.

Aper�u de l'exercice 2009-2010 jusqu'� ce jour (questions d'octroi de cr�dits)

  • Le Budget principal des d�penses 2009-2010, qui se chiffrait � 236,1 milliards de dollars et comportait des d�penses budg�taires vot�es de 85,7 milliards de dollars, a �t� d�pos� � la Chambre des communes le 26 f�vrier 2009. Les cr�dits provisoires s'�levant � 26,8 milliards de dollars ont re�u la sanction royale le 27 mars 2009, alors que la totalit� des cr�dits, soit le solde de 58,9 milliards de dollars, a re�u la sanction royale le 24 juin 2009.

  • En raison du d�p�t du budget f�d�ral de 2009, le 27 janvier 2009, le d�lai n'a pas �t� suffisant pour inclure, dans le Budget principal des d�penses 2009-2010, les mesures de d�penses propos�es pour 2009-2010 dans le Plan d'action �conomique devant �tre financ�es par des cr�dits parlementaires. Normalement, cela aurait voulu dire que le gouvernement n'aurait pu demander une autorisation de d�penser pour plusieurs des nouvelles mesures annonc�es avant le d�p�t du budget suppl�mentaire des d�penses (A).

  • Compte tenu de la situation �conomique et de la n�cessit� d'acc�l�rer le financement des programmes du Plan d'action �conomique, le gouvernement a demand� au Parlement d'approuver l'affectation de 3 milliards de dollars dans le Budget principal des d�penses 2009-2010 pour un nouveau cr�dit central aux fins des initiatives d'ex�cution du budget – le cr�dit 35 du Conseil du Tr�sor. Depuis le 1 er avril 2009, les ministres du Conseil du Tr�sor peuvent, par l'entremise de cette affectation, allouer des fonds directement aux minist�res ayant des besoins imm�diats associ�s aux mesures budg�taires, avant l'approbation par le Parlement des cr�dits du budget suppl�mentaire des d�penses. Le nouveau cr�dit a �t� cr�� � titre exceptionnel et pour une dur�e limit�e afin de permettre l'octroi d'un financement de transition, jusqu'au 30 juin 2009, avant le d�p�t du budget suppl�mentaire des d�penses. Au cours de la p�riode pr�c�dant et se terminant le 30 juin 2009, les ministres du Conseil du Tr�sor avaient approuv� et attribu� des cr�dits totalisant 2,1 milliards de dollars. Les fonds non attribu�s ont �t� r�affect�s au cadre financier et pr�lev�s au moyen des budgets suppl�mentaires des d�penses, notamment le pr�sent budget suppl�mentaire des d�penses (C).

  • Le Budget suppl�mentaire des d�penses (A) 2009-2010 a �t� d�pos� � la Chambre des communes le 14 mai 2009. La totalit� des cr�dits, d'un montant de 5,3 milliards de dollars, a �t� accord�e en vertu de la Loi de cr�dits n o 3 pour 2009-2010 , et le Budget suppl�mentaire des d�penses (A) 2009-2010 a re�u la sanction royale le 24 juin 2009.

  • Le Budget suppl�mentaire des d�penses (B) 2009-2010 a �t� d�pos� � la Chambre des communes le 4 novembre 2009. La totalit� des cr�dits, d'un montant de 4,9 milliards de dollars, a �t� accord�e en vertu de la Loi de cr�dits n o 4 pour 2009-2010 , et le Budget suppl�mentaire des d�penses (B) 2009-2010 a re�u la sanction royale le 16 d�cembre 2009.

Aper�u des principales modifications apport�es aux d�penses budg�taires et non budg�taires

Cette section donne un aper�u des principaux postes des d�penses budg�taires et non budg�taires totales (vot�es et l�gislatives), y compris l'augmentation de 6,1 milliards de dollars pr�sent�e dans le pr�sent budget suppl�mentaire des d�penses.

  1. Augmentation pr�vue des d�penses budg�taires vot�es de 1,8 milliard de dollars attribuable en grande partie aux principales initiatives suivantes :
    1. Principales initiatives touchant plus d'une organisation (initiatives horizontales)
      1. Fonds pour la planification et les activit�s des services de police et de s�curit� en pr�vision des sommets du G8 et du G20 de 2010 (179,4 millions de dollars)
        Ces fonds permettront d'appuyer la planification et les activit�s des services de police et de s�curit� au cours du sommet du G8 et � assumer les co�ts des pr�paratifs et de la planification pour le sommet du G20. La Gendarmerie royale du Canada (GRC), de concert avec ses partenaires f�d�raux, provinciaux et municipaux, veillera � la s�curit� de l'ensemble des participants. Le financement demand� dans le cadre de ce budget suppl�mentaire des d�penses servira � concevoir, � planifier et � coordonner les activit�s de s�curit� pour les sommets; � fournir � la GRC et � ses partenaires charg�s de la s�curit� des installations d'h�bergement temporaire pour le sommet du G8; � offrir de la technologie d'information et des dispositifs de communications mobiles; � collaborer avec les partenaires f�d�raux, provinciaux et municipaux charg�s de la s�curit� au cours de la tenue du sommet; � assurer la protection de toutes les personnes jouissant d'une protection internationale qui participent aux sommets.
      2. La r�ponse initiale du Canada au tremblement de terre � Ha�ti (176,1 millions de dollars)
        Les fonds appuieront la r�ponse pangouvernementale initiale du Canada au tremblement de terre en Ha�ti, notamment pour des contributions au titre de l'aide humanitaire r�clam�e par les Nations Unies et la F�d�ration internationale des Soci�t�s de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge, et pour des projets d'organisations non gouvernementales canadiennes d�j� actives en Ha�ti; le Fonds d'aide aux victimes du s�isme en Ha�ti pour soutenir les activit�s d'aide humanitaire, de redressement rapide et de reconstruction; le d�ploiement de l'�quipe d'intervention en cas de catastrophe (EICC) pour assurer la prestation de soins m�dicaux d'urgence, la mobilisation d'une expertise technique et des services de purification de l'eau, ainsi que la mise � contribution d'actifs militaires des Forces canadiennes afin de permettre et de garantir la prestation de l'aide humanitaire; et le d�ploiement �ventuel de policiers additionnels aux termes du Programme d'assistance � la police du Canada. Les fonds couvriront aussi les mesures exceptionnelles comme la prestation de services consulaires d'urgence aux Canadiens touch�s par le s�isme, dont leur �vacuation et leur rapatriement au Canada, la tenue au Canada de la Conf�rence des amis d'Ha�ti � Montr�al, la r�paration et la reconfiguration des biens immobiliers du Canada en Ha�ti, le r�tablissement des services de soutien li�s � la pr�sence du Canada en Ha�ti, ainsi que les d�penses de fonctionnement suppl�mentaires de divers organismes gouvernementaux participant � des activit�s d'aide en Ha�ti.
      3. Fonds visant � att�nuer la deuxi�me vague de la pand�mie de grippe H1N1 et � prendre les mesures pour y faire face (86,6 millions de dollars)
        Ces fonds permettront de compenser les co�ts suppl�mentaires pour faire face � la deuxi�me vague d'�pid�mie de grippe H1N1 en 2009, notamment l'achat d'antivirus pour les enfants, l'approbation r�glementaire du vaccin contre la grippe H1N1, les communications, la recherche sans tarder, ainsi que l'am�lioration des activit�s de surveillance et d'intervention d'urgence et la gestion de l'�pid�mie chez les Premi�res nations et les Inuits et partout au Canada.
      4. Fonds consacr�s aux services de police et de s�curit� des Jeux olympiques et paralympiques d'hiver de 2010 (83,6 millions de dollars)
        La Gendarmerie royale du Canada, en tant que organisation responsable de la s�curit� aux Jeux olympiques, en collaboration avec d'autres organismes, est mandat�e pour assurer la s�curit� et la pr�sentation en toute s�curit� des Jeux. Ces fonds appuieront un certain nombre d'initiatives, dont l'adjudication de contrats en mati�re de s�curit� au secteur priv�, de contrats li�s � des navires servant d'h�bergement, l'installation d'un syst�me p�rim�trique de d�tection des intrusions, la protection des dignitaires internationaux, l'installation de barri�res maritimes, la prestation de services de s�curit� sur place, la formation li�e � la gestion des incidents chimiques, biologiques, radiologiques, nucl�aires et explosifs (CBRNE), le d�ploiement du personnel des Forces canadiennes, le soutien � la flotte, l'inspection du fret et le contr�le du courrier.
    2. Initiatives importantes
      1. Pour faire gr�ce d'une dette que doit le gouvernement de la R�publique islamique du Pakistan; en retour, le Pakistan s'engage � investir dans des programmes particuliers dans le secteur de l'�ducation (449,5 millions de dollars)
        Ce financement repr�sente la valeur totale des pr�ts de l'Aide au d�veloppement officielle qui est due par le Pakistan conform�ment � l'Entente de r��chelonnement bilat�rale conclue entre le Canada et le Pakistan en avril 2003. Conform�ment au projet de conversion de la dette du Pakistan en d�penses au titre de l'�ducation (CDE), cette dette est convertie en investissement de la part du Pakistan afin d'am�liorer la qualit� d'enseignement des �tablissements au profit des enseignants au Pakistan ainsi que les programmes qu'ils offrent aux enseignants d'�coles primaires et interm�diaires. Ces efforts devraient permettre d'enrichir l'enseignement dans les �coles et d'am�liorer la qualit� de l'enseignement offert aux �l�ves des �coles publiques pakistanaises.
      2. Financement destin� au Secr�tariat du Conseil du Tr�sor aux fins des rajustements � la r�mun�ration – Transferts aux minist�res et aux organismes pour les rajustements salariaux (196,4 millions de dollars)
        Ce financement sert � offrir une compensation aux minist�res, aux organismes et aux soci�t�s d'�tat qui d�pendent de cr�dits vot�s en raison des r�percussions des conventions collectives et des autres rajustements apport�s aux conditions d'emploi ou de prestation des services. Ces co�ts d�coulent des ententes conclues entre le 1er ao�t 2009 et le 11 d�cembre 2009.
      3. Fonds pour les sommes allou�es aux revendicateurs � la suite du Processus d'�valuation ind�pendant et du Mode alternatif de r�glement des conflits en lien avec la Convention de r�glement relative aux pensionnats indiens, y compris d'autres co�ts li�s aux r�glements extrajudiciaires qui b�n�ficient directement aux revendicateurs (120,5 millions de dollars)
        La Convention de r�glement relative aux pensionnats indiens, r�glement impos� par le tribunal, dresse l'obligation juridique du Canada de fournir une indemnit� aux anciens �l�ves qui ont �t� victimes d'abus sexuels et/ou physiques graves. Cette indemnit� est d�termin�e et octroy�e dans le cadre du processus d'�valuation ind�pendant. Le nombre d'�l�ves affirmant avoir subi des abus sexuels et/ou physiques graves et la gravit� des abus sont nettement sup�rieurs � ce que l'on pr�voyait initialement, d'o� le total des paiements pr�vus en 2009-2010 devant exc�der l'affectation annuelle de 160,0 millions de dollars.
      4. Fonds pour appuyer l'ach�vement des projets de remise en �tat du r�acteur CANDU (110,0 millions de dollars)
        Les fonds serviront � combler des besoins de tr�sorerie entra�n�s par des probl�mes techniques impr�vus dans le contexte des march�s de remise en �tat du r�acteur CANDU. Les travaux de remise en �tat comprennent le remplacement des composantes de base du r�acteur. �nergie atomique du Canada limit�e (EACL) est l'organisme le mieux plac� pour proc�der � la remise en �tat du r�acteur CANDU, mais ces projets constituent n�anmoins une premi�re, d'o� leur complexit� inh�rente.
      5. Besoins en mati�re de r�mun�ration – Transferts aux minist�res, aux organismes et aux soci�t�s d'�tat pour les prestations parentales et de maternit� et les prestations de d�part et indemnit�s de vacances lors de la cessation de service (100,0 millions de dollars)
        Le financement servira � rembourser les minist�res, les organismes et les soci�t�s d'�tat pour des indemnit�s de d�part, des cr�dits de cong� � verser au moment de la cessation d'emploi, des indemnit�s parentales et des prestations de cessation d'emploi pour le personnel exon�r� des ministres. Les d�penses admissibles sont rembours�es au moyen d'un transfert direct aux cr�dits minist�riels pendant l'exercice au cours duquel ces co�ts ont �t� r�ellement engag�s.
      6. Fonds pour les r�parations et la remise en service du r�acteur national de recherche universel (NRU) (72,0 millions de dollars)
        Les fonds serviront � assurer la r�paration du r�acteur national de recherche universel aux laboratoires de Chalk River et � son retour en service afin de r�pondre � la demande en mati�re d'isotopes radioactifs � des fins m�dicales et industrielles. Le r�acteur a cess� ses activit�s en mai 2009.
      7. Fonds pour les droits d'adh�sion � des organisations internationales au nom du gouvernement du Canada (72,0 millions de dollars)
        Ces fonds serviront � assumer la contribution �valu�e pour le Canada pour faire partie des Nations Unies, de l'UNESCO ainsi qu'� couvrir les co�ts engag�s pour plusieurs missions de maintien de la paix sur la sc�ne internationale jusqu'au 31 mars 2010. Au nombre des missions financ�es, mentionnons la mission de l'ONU en R�publique centrafricaine et au Tchad, au Soudan et en R�publique d�mocratique du Congo.
  2. Augmentation pr�vue des d�penses budg�taires l�gislatives d'un montant net de 4,1 milliards de dollars attribuable en grande partie aux principales initiatives suivantes :
    1. Une augmentation des pr�visions relatives au compte � fins d�termin�es consolid�s (5,5 milliards de dollars)
      Le compte � fins d�termin�es consolid�, servant � g�rer l'administration de l'assurance-emploi, devrait augmenter de 5,5 milliards de dollars. L'augmentation des demandes repr�sente le principal facteur ayant contribu� � cette augmentation. Les modifications apport�es � l'assurance-emploi annonc�es dans le budget f�d�ral de 2009 (accroissement du nombre maximal de semaines de prestations) ont aussi contribu� � cette augmentation.
    2. Paiements de p�r�quations compensatoires � Terre-Neuve – Pour les pertes en paiements de p�r�quation en raison de l'augmentation des recettes provenant des ressources p�troli�res et gazi�res extrac�ti�res (465,3 millions de dollars)
      Aux termes des mesures r�glementaires relatives aux paiements de p�r�quation compensatoires en vertu de la Loi de mise en œuvre de l'Accord atlantique Canada–Terre-Neuve , Terre-Neuve-et-Labrador a droit � une contrepartie pour les pertes en paiements de p�r�quation attribuables � la hausse des recettes provenant de l'exploitation des ressources p�troli�res et gazi�res extrac�ti�res.
    3. Augmentation des pr�visions relatives aux versements de prestation de la S�curit� de la vieillesse en fonction de pr�visions quant au nombre de prestataires et au taux mensuel moyen (192,0 millions de dollars)
      La S�curit� de la vieillesse est une prestation mensuelle qui est offerte aux r�sidants canadiens �g�s de 65 ans et plus qui satisfont aux exigences en mati�re de r�sidence. L'augmentation de 192,0 millions de dollars compte trois volets : une diminution du nombre pr�vu de b�n�ficiaires; une augmentation de la moyenne pr�vue des paiements mensuels vers�s aux prestataires, passant de 492,13 $ par mois � 494,83 $ par mois; une diminution au titre des remboursements des prestations pr�vus.
    4. Augmentation des paiements de contribution pour le programme Agri-protection fond�s sur la valeur �lev�e de la r�colte au d�but de l'ann�e 2009 sur laquelle les primes ont �t� fond�es, ainsi qu'une augmentation du nombre d'acres couverts par le programme (125,0 millions de dollars)
      Le programme Agri-protection est con�u pour assurer l'acc�s des producteurs agricoles aux programmes d'assurance visant � assurer la protection de leurs r�coltes et � contribuer � la gestion des risques incontr�lables inh�rents � l'industrie de l'agriculture. Dans le cadre de ce programme, les producteurs paient une prime afin de prot�ger leurs produits. Les producteurs b�n�ficient d'une indemnisation lorsqu'ils font face � une perte de production pendant l'ann�e. L'augmentation des paiements s'explique par un plus grand nombre d'acres assur� au titre de ce programme et de la valeur des r�coltes plus �lev�e en d�but d'ann�e sur laquelle s'appuyaient les primes d'assurance de 2009.
    5. Augmentation des paiements pour le programme Agri-stabilit� en raison principalement de la baisse du prix des c�r�ales et ol�agineux en 2009 qui a affect� la valeur des stocks (78,0 millions de dollars)
      Le programme Agri-stabilit� permet d'offrir un soutien au revenu lorsqu'un producteur agricole doit faire face � d'importantes pertes de revenu (diminution du revenu sup�rieure � 15 p. 100). On verse des paiements directs correspondant � la valeur de la diminution par rapport aux revenus moyens ant�rieurs. L'augmentation des paiements s'explique par une diminution du prix des c�r�ales et ol�agineux en 2009 touchant la valeur des stocks et �galement par une augmentation du nombre de provinces qui offrent ce programme.
    6. Diminution des pr�visions relatives aux versements du Suppl�ment de revenu garanti en fonction des pr�visions quant au nombre de prestataires et au taux mensuel moyen (diminution de 228,0 millions de dollars)
      Le Suppl�ment du revenu garanti repr�sente une prestation mensuelle vers�e aux a�n�s � faible revenu qui b�n�ficient de la prestation de la S�curit� de la vieillesse. Cette diminution de 228,0 millions de dollars est attribuable � deux facteurs : une augmentation du taux mensuel moyen passant de 398,41 $ � 401,78 $ et une diminution du nombre de prestataires pr�vu.
    7. Paiements au Fonds terre-neuvien des recettes provenant des ressources en hydrocarbures extrac�ti�res – Diminution en raison des pr�visions r�vis�es des donn�es � l'�gard de l'augmentation des co�ts et de la r�duction temporaire des niveaux de production li�s � l'expansion du projet White Rose ainsi qu'une chute anticip�e des prix du p�trole brut au cours de l'ann�e (diminution de 640,8 millions de dollars)
      Conform�ment � la Loi de mise en œuvre de l'Accord atlantique Canada–Terre-Neuve , des paiements sont effectu�s au Fonds terre-neuvien des ressources en hydrocarbures extrac�tiers et le montant de ces paiements correspondant aux redevances ainsi qu'aux rentr�es d'imp�t provincial sur le revenu des soci�t�s et aux autres recettes tir�es de l'exploitation des ressources extrac�ti�res.
    8. Diminution des paiements pr�vus au titre des infrastructures relativement aux initiatives suivantes (une diminution de 1,4 milliard de dollars) : Financement pour le Fonds Chantiers Canada – Volet Collectivit�s (suppl�ment) (budget f�d�ral de 2009) (diminution de 135,2 millions de dollars); Financement pour la cr�ation du Fonds pour l'infrastructure verte afin d'am�liorer la qualit� de l'environnement et rendre l'�conomie plus viable � long terme (budget f�d�ral de 2009) (diminution de 186,3 millions de dollars); Programme de financement de base de l'infrastructure des provinces et des territoires (budget f�d�ral de 2009) (diminution de 240,0 millions de dollars); Financement pour appuyer le Fonds de stimulation de l'infrastructure qui vise � acc�l�rer et augmenter le nombre de projets provinciaux, territoriaux et municipaux de remise en �tat de l'infrastructure pr�ts � �tre ex�cut�s (budget f�d�ral de 2009) (diminution de 874,5 millions de dollars)
      Conform�ment au Plan d'action �conomique du Canada, les flux de tr�sorerie pr�vus pour les deux premi�res ann�es ont �t� divis�s �galement entre les exercices 2009-2010 et 2010-2011. Des n�gociations intenses ont eu lieu la premi�re ann�e, de m�me que la s�lection et l'approbation des projets avant que les fonds soient accord�s. Le plus important demeure le fait que le rythme de financement des projets de m�me que la vitesse � laquelle les fonds sont d�pens�s sont d�termin�s en fonction de ceux qui proposent les projets, soit les provinces, les territoires, les municipalit�s ou d'autres partenaires. Le financement f�d�ral se fait au rythme de la construction, les d�penses sont engag�es et les factures soumises. Ces facteurs signifient que les ressources f�d�rales seront plut�t d�pens�es durant la deuxi�me ann�e (2010-2011) du Plan d'action du gouvernement en mati�re de micro-�conomie d'Infrastructure. Les rapports financiers � jour des responsables du projet confirment ce fait.
  3. Augmentation pr�vue de 0,2 milliard de dollars des d�penses non budg�taires l�gislatives attribuable en grande partie � la principale initiative suivante :
    1. Augmentation du montant net des pr�ts consentis en vertu de la Loi f�d�rale sur l'aide financi�re aux �tudiants en raison de nouvelles pr�visions plus �lev�es � l'�gard des pr�ts faites par le Bureau de l'actuaire en chef ainsi qu'une diminution des remboursements pr�vus (242,5 millions de dollars)
      Dans le cadre du Programme canadien de pr�ts aux �tudiants, on offre une aide financi�re aux �tudiants postsecondaires qui en ont besoin. L'augmentation des pr�ts nets est attribuable � deux facteurs : une augmentation du taux de croissance de 5,8 p. 100 des nouveaux pr�ts et une diminution des remboursements pr�vus.

Principales modifications apport�es au pr�sent budget suppl�mentaire des d�penses

Cette section d�crit les modifications apport�es � l'organisation et � la structure gouvernementales et les modifications apport�es aux autorisations (cr�dits et postes l�gislatifs) depuis le d�p�t du Budget suppl�mentaire des d�penses (B) 2009-2010.

Modifications apport�es � l'organisation et � la structure gouvernementales

Aux termes des dispositions de la Loi sur les restructurations et les transferts d'attributions dans l'administration publique , le gouvernement a annonc� une modification qui a �t� apport�e au pr�sent budget suppl�mentaire des d�penses :

  • En vertu du d�cret C.P. 2009-1616, le ministre charg� de l'application de la Loi sur la Soci�t� de d�veloppement du Cap-Breton est d�sign� comme ministre charg� de l'application de la Loi sur l'Agence de promotion �conomique du Canada atlantique , � compter du 23 septembre 2009.

Modifications apport�es aux cr�dits et aux postes l�gislatifs

Les modifications aux autorisations, effectu�es par l'entremise du pr�sent budget suppl�mentaire des d�penses, comprennent les cr�dits et les postes l�gislatifs qui renferment des autorisations distinctes qui diff�rent de celles incluses dans le Budget principal des d�penses 2009-2010 et les budgets suppl�mentaires des d�penses (A) et (B) de 2009-2010, ainsi que les nouvelles autorisations de d�penses qui sont inscrites pour la premi�re fois. Conform�ment aux d�cisions rendues par le pr�sident de la Chambre des communes en 1981, le gouvernement s'est engag� � faire en sorte que les seules mesures l�gislatives qui seront �dict�es dans le cadre du budget des d�penses, sauf dans les cas express�ment autoris�s par voie de l�gislation, seront des modifications aux lois de cr�dits pr�c�dentes.

Les nouveaux cr�dits suivants ont �t� ajout�s depuis le Budget suppl�mentaire des d�penses (B) 2009-2010 :

Affaires �trang�res et Commerce international – Minist�re

Cr�dit L12c – Pour porter de 22 500 000 $ � 38 200 000 $ le montant de la r�serve imputable en tout temps au compte d'avances de fonds de roulement des pr�ts et avances consentis aux employ�s en mission � l'�tranger, �tabli par le cr�dit L12c de la Loi de cr�dits n o 1 de 1971 ; montant suppl�mentaire requis

Affaires �trang�res et Commerce international – Agence canadienne de d�veloppement international

Cr�dit 32c – Conform�ment � l'article 24.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques , faire gr�ce d'un montant jusqu'� concurrence de 449 533 044 $ que doit le gouvernement de la R�publique islamique du Pakistan relativement � des ententes de pr�t, sous r�serve des conditions �nonc�es dans le protocole d'entente sign� le 20 avril 2006 entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la R�publique islamique du Pakistan

Ressources humaines et D�veloppement des comp�tences – Minist�re

Cr�dit 7c – Conform�ment au paragraphe 25(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques , radier des Comptes du Canada 935 dettes dues � Sa Majest� du chef du Canada s'�levant au total � 87 103 $ pour paiement en trop du Compte des rentes sur l'�tat – Pour autoriser le virement au pr�sent cr�dit de 87 103 $ du cr�dit 1 (Ressources humaines et D�veloppement des comp�tences) de la Loi de cr�dits n o 2 pour 2009-2010

Le libell� (soulign�) des cr�dits suivants a �t� modifi� comparativement au libell� utilis� dans le Budget suppl�mentaire des d�penses (B) 2009-2010 :

Affaires �trang�res et Commerce international – Minist�re

Cr�dit 10c – Subventions inscrites au Budget des d�penses, contributions, qui peuvent comprendre : dans le cadre du Programme de partenariat mondial du Canada (aux termes du Partenariat mondial du G8), des versements en esp�ces ou de biens, d'�quipement et de services en vue de fournir une aide aux pays de l'ancienne Union sovi�tique; dans le cadre du Programme d'aide au renforcement des capacit�s antiterroristes du Canada et du Programme visant � renforcer les capacit�s de lutte contre la criminalit� , des versements en esp�ces ou sous forme de produits, de services, d'�quipement ou de technologies fournis aux fins de l'aide antiterroriste et � la lutte contre la criminalit� aux pays et entit�s gouvernementales; et, dans le cadre du Programme de paix et de s�curit� mondiales, du Programme d'op�rations mondiales de soutien de la paix et du Programme Glyn Berry, des versements en esp�ces ou sous forme de produits, de services, d'�quipement ou de technologies fournis aux fins de la paix globale et de l'aide � la s�curit�; autorisation de contracter durant l'exercice en cours des engagements ne d�passant pas 30 000 000 $, aux fins de contributions � des personnes, groupes de personnes, conseils et associations, en vue de favoriser l'augmentation des exportations canadiennes; autorisation de payer des cotisations selon les montants �tablis, en devises des pays o� elles sont pr�lev�es; et autorisation de faire d'autres paiements pr�cis�s, en devises des pays indiqu�s, m�me si le total de ces paiements est sup�rieur � l'�quivalent en dollars canadiens �tabli en septembre 2008

Ressources humaines et D�veloppement des comp�tences – Minist�re

Cr�dit 1c – D�penses de fonctionnement et:

(a) autorisation d'effectuer des d�penses remboursables au titre du R�gime de pensions du Canada, du Compte d'assurance-emploi et au Compte � fins d�termin�s pour l'administration des bourses d'excellence du mill�naire ;
(b) en vertu du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques , le pouvoir de d�penser, afin de compenser les d�penses connexes engag�es au cours de l'exercice, les recettes re�ues au cours de l'exercice qui proviennent:
(i) des services du Secteur des programmes d'acc�s public;
(ii) des services visant � aider les provinces � administrer les programmes provinciaux financ�s aux termes des Ententes sur le d�veloppement du march� du travail;
(iii) des services d'agents r�ceptionnaires offerts aux Canadiens au nom de Passeport Canada;
(iv) des services pour compenser l'administration et la remise des bourses d'excellence du mill�naire aux �tudiants admissibles pour le Compte de la Fondation canadienne des bourses d'�tudes du mill�naire;
(v) du montant factur� � n'importe quelle soci�t� d'�tat en vertu de l'article 14 b) de la Loi sur l'indemnisation des agents de l'�tat en relation aux co�ts de litige pour les recours par subrogation, pour les soci�t�s d'�tat;
(vi) la portion des co�ts de litige d�coulant des r�glements pour les demandes de r�clamation aupr�s de tiers pour les minist�res et les organismes faits en vertu de la Loi sur l'indemnisation des agents de l'�tat ; et

(c) le versement, � chacun des membres du Conseil priv� de la Reine pour le Canada qui a qualit� de ministre sans portefeuille ou de ministre d'�tat, mais qui ne dirige pas un minist�re d'�tat, d'un traitement n'exc�dant pas celui vers� aux ministres d'�tat qui dirigent un minist�re d'�tat, aux termes de la Loi sur les traitements , rajust� en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute p�riode inf�rieure � un an – Pour autoriser le virement au pr�sent cr�dit de 785 753 $ du cr�dit 5 (Ressources humaines et D�veloppement des comp�tences) de la

Les nouveaux postes l�gislatifs suivants ont �t� ajout�s depuis la parution du Budget suppl�mentaire des d�penses (B) 2009-2010 :

Affaires �trang�res et Commerce international – Minist�re

Ministre d'�tat des Affaires �trang�res (Am�riques) – Allocation pour automobile

Ressources naturelles – Minist�re

Paiements de p�r�quation compensatoires � Terre-Neuve

Le libell� (soulign�) des postes l�gislatifs suivants a �t� modifi� comparativement au libell� utilis� dans le Budget suppl�mentaire des d�penses (B) 2009-2010 :

Anciens Combattants

Ministre des Anciens Combattants et ministre d'�tat (Agriculture) – Traitement et allocation pour automobile

Affaires indiennes et du Nord canadien – Minist�re

Ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien, interlocuteur f�d�ral aupr�s des M�tis et des Indiens non inscrits et ministre de l'Agence canadienne de d�veloppement �conomique du Nord – Traitement et allocation pour automobile

Agriculture et Agroalimentaire – Minist�re

Ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire et ministre de la Commission canadienne du bl� – Traitement et allocation pour automobile

Agence du revenu du Canada

Ministre du Revenu national, ministre de l'Agence de promotion �conomique du Canada atlantique et ministre de la porte d'entr�e de l'Atlantique – Traitement et allocation pour automobile

Citoyennet� et Immigration – Minist�re

Ministre de la Citoyennet�, de l'Immigration et du Multiculturalisme – Traitement et allocation pour automobile

Conseil du Tr�sor – Secr�tariat

Pr�sident du Conseil du Tr�sor et ministre de la porte d'entr�e de l'Asie-Pacifique – Traitement et allocation pour automobile

Industrie – Minist�re

Ministre d'�tat (Sciences et technologie) (Agence f�d�rale de d�veloppement �conomique pour le sud de l'Ontario) – Allocation pour automobile

Patrimoine canadien – Minist�re

Ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles – Traitement et allocation pour automobile

Transports – Minist�re

Ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivit�s – Traitement et allocation pour automobile

Transports – Bureau de l'infrastructure du Canada

Fonds chantiers Canada – Volet Collectivit�s , suppl�ment

Aper�u des tableaux sommaires

Cette section donne un aper�u des tableaux sommaires suivants pr�sent�s dans le budget suppl�mentaire des d�penses.

  1. Sommaire du pr�sent budget suppl�mentaire des d�penses
  2. Sommaire des budgets des d�penses � ce jour pour 2009-2010
  3. Annexes propos�es au projet de loi de cr�dits
  4. Postes l�gislatifs du pr�sent budget suppl�mentaire des d�penses
  5. Sommaire des modifications apport�es aux cr�dits vot�s
  6. D�penses budg�taires du budget suppl�mentaire des d�penses par article courant de d�pense
  7. Affectations des cr�dits centraux du Conseil du Tr�sor
  8. Postes horizontaux inclus dans le pr�sent budget suppl�mentaire des d�penses
  9. Transferts entre organisations inclus dans le pr�sent budget suppl�mentaire des d�penses
  10. Postes de 1 $ inclus dans le pr�sent budget suppl�mentaire des d�penses

1. Sommaire du pr�sent budget suppl�mentaire des d�penses

Ce tableau pr�cise les d�penses budg�taires 2 et non budg�taires 3 incluses dans le budget suppl�mentaire des d�penses par minist�re, organisme ou soci�t� d'�tat et par type d'autorisation parlementaire (besoins annuels au titre des cr�dits et exigences l�gislatives).

Les deux premi�res colonnes � Autorisations pr�c�dentes � pr�cisent les budgets des d�penses � ce jour, ce qui comprend le budget principal des d�penses ainsi que toutes autorisations du budget suppl�mentaire des d�penses approuv�es pr�c�demment au cours du m�me exercice. La troisi�me colonne � Affectations permanentes des cr�dits centraux du CT � repr�sente les affectations permanentes provenant des cr�dits du Conseil du Tr�sor administr�s par l'administration centrale qui ont une incidence sur les autorisations de d�penser des minist�res. Les colonnes sous � Total des autorisations � ce jour � repr�sentent les budgets des d�penses totales d'un minist�re qui constituent le point de d�part du pr�sent budget des d�penses.

Les six colonnes suivantes � Pr�sent budget suppl�mentaire des d�penses � pr�cisent les besoins actuels tels que pr�sent�s dans le budget suppl�mentaire des d�penses (C). Ces besoins sont r�partis en trois cat�gories, soit Transferts, Cr�dits � voter 4 et autorisations l�gislatives 5 .

Les deux derni�res colonnes � Total – Budgets des d�penses � ce jour � fournissent une mise � jour des d�penses budg�taires et non budg�taires totales pour 2009-2010.

2. Les d�penses budg�taires comprennent les frais de service de la dette, les d�penses de fonctionnement et en capital, les paiements de transfert et les subventions aux autres ordres de gouvernement, � des organisations et � des particuliers, ainsi que les paiements aux soci�t�s d'�tat et aux personnes morales distinctes.
3. Les d�penses non budg�taires (pr�ts, placements et avances) sont des d�penses qui correspondent � des modifications de la valeur des actifs financiers du gouvernement du Canada.
4. Les besoins en cr�dits sont ceux que le gouvernement doit faire approuver par le Parlement au moyen d'une loi de cr�dits. Pour de plus amples renseignements sur les cr�dits et le libell� des cr�dits, veuillez consulter l'annexe propos�e du projet de loi de cr�dits.
5. Les autorisations des d�penses l�gislatives sont celles que le Parlement a approuv�es pr�c�demment par l'entremise d'autres lois qui pr�cisent l'objectif et les modalit�s des d�penses. Les d�penses l�gislatives ne figurent dans le budget suppl�mentaire des d�penses qu'� titre d'information.

2. Sommaire des budgets des d�penses � ce jour pour 2009-2010

Ce tableau pr�sente les budgets des d�penses publi�s pr�c�demment et les montants demand�s dans le cadre du pr�sent budget suppl�mentaire des d�penses. Il fournit aussi une ventilation des d�penses budg�taires et non budg�taires par cr�dits vot�s et postes l�gislatifs.

3. Annexes propos�es au projet de loi de cr�dits

Ce tableau donne au lecteur un aper�u du projet de loi de cr�dits. Comme pr�cis� plus haut, le budget suppl�mentaire des d�penses appuie directement le projet de loi. Ce tableau renferme une liste des num�ros et des libell�s des cr�dits et des fonds demand�s qui seront soumis � l'approbation du Parlement. Le projet de loi de cr�dits du budget suppl�mentaire des d�penses comprend deux annexes : l'annexe 1 �num�re les postes de l'exercice se terminant le 31 mars 2010 et l'annexe 2, les postes de l'exercice se terminant le 31 mars 2011.

Seuls les rajustements positifs aux cr�dits des minist�res sont inclus dans les annexes propos�es au projet de loi de cr�dits. Si une organisation inscrit un montant net n�gatif ou de z�ro dans le pr�sent budget suppl�mentaire des d�penses, aucun changement aux autorisations de d�penser actuelles n'est demand� au Parlement.

Une fois que le projet de loi de cr�dits est approuv�, le libell� constitue les conditions dans lesquelles les d�penses pourront �tre effectu�es. Les types de cr�dits suivants peuvent appara�tre dans le budget suppl�mentaire des d�penses :

  1. Cr�dits pour d�penses du Programme - Ce cr�dit est utilis� lorsqu'il n'est pas n�cessaire d'indiquer s�par�ment le cr�dit � D�penses en capital � ou le cr�dit � Subventions et contributions � parce que les d�penses propos�es n'atteignent ni ne d�passent 5 millions de dollars. En pareil cas, toutes les d�penses sont imput�es � un seul cr�dit.

  2. Cr�dits pour d�penses de fonctionnement - On se sert de ce cr�dit lorsqu'il est n�cessaire d'avoir un cr�dit � D�penses en capital � ou un cr�dit � Subventions et contributions �, voire les deux, c'est-�-dire lorsque les d�penses propos�es sous l'une ou l'autre de ces rubriques atteignent ou d�passent 5 millions de dollars.

  3. Cr�dits pour d�penses en capital - Ce type de cr�dit est employ� lorsque les d�penses en capital d'un programme s'�l�vent � 5 millions de dollars ou plus. Les d�penses en capital pourraient comprendre des postes dont la valeur est susceptible de d�passer 10 000 dollars notamment pour l'acquisition de terrains, de b�timents et d'ouvrages (article courant de d�pense 8) ainsi que l'acquisition de machines et de mat�riel (article courant de d�pense 9) ou encore la construction ou la cr�ation de biens, lorsqu'un minist�re compte se servir de ses propres ressources humaines et mat�rielles, retient les services d'experts ou ach�te d'autres biens et services (articles courants de d�pense 1 � 9). Diverses limites peuvent �tre mises en place pour diff�rentes cat�gories de d�penses en capital.

  4. Cr�dits pour subventions et contributions - Ce type de cr�dit est utilis� lorsque le montant total des subventions ou des contributions s'�l�ve � 5 millions de dollars ou plus. L'inscription au budget suppl�mentaire des d�penses d'un poste pour une subvention, une contribution ou un autre paiement de transfert n'entra�ne aucune obligation d'effectuer un paiement et n'accorde � un b�n�ficiaire �ventuel aucun droit aux sommes pr�vues. La d�finition du mot � contributions � figurant dans le libell� du cr�dit est r�put�e englober les � autres paiements de transfert � puisqu'il s'agit de deux types de paiements semblables.

  5. Cr�dits non budg�taires - En regard de ce cr�dit, identifi� par la lettre L, l'autorisation de d�penser est approuv�e pour des pr�ts, des avances et des placements relatifs aux soci�t�s d'�tat; et des pr�ts ou des avances consentis � des fins pr�cises � d'autres gouvernements et � des organisations internationales, ou � des personnes ou des soci�t�s du secteur priv�.

  6. Cr�dits sp�ciaux : D�ficits des soci�t�s d'�tat et personnes juridiques distinctes - Quand il est n�cessaire d'affecter des fonds pour un paiement � une soci�t� d'�tat ou pour couvrir les d�penses d'une personne juridique, un cr�dit distinct est �tabli. Par personne juridique, on entend une entit� de l'administration qui exerce ses activit�s en vertu d'une loi du Parlement et qui rel�ve directement d'un ministre.

  7. Cr�dits sp�ciaux : Cr�dits du Conseil du Tr�sor g�r�s par l'administration centrale – Ces cr�dits permettent au Conseil du Tr�sor d'assumer ses responsabilit�s l�gislatives relatives � la gestion des ressources financi�res, humaines et mat�rielles de l'administration f�d�rale. � cette fin, il doit disposer d'un certain nombre d'autorisations sp�ciales, lesquelles sont expos�es ci-apr�s.

    1. Cr�dit pour �ventualit�s du gouvernement – Ce cr�dit sert � augmenter d'autres cr�dits et pour payer des d�penses diverses, urgentes ou impr�vues qui n'ont pas autrement �t� pourvues, y compris les subventions et les contributions qui ne sont pas inscrites au budget des d�penses et l'augmentation du montant des subventions qui sont �num�r�s dans le pr�sent budget des d�penses. Cette autorisation d'augmenter d'autres cr�dits est accord�e jusqu'� l'obtention de l'approbation du Parlement et dans la mesure o� les d�penses s'inscrivent dans le cadre du mandat de l'organisation.

    2. Cr�dit pour initiatives pangouvernementales – Ce cr�dit s'ajoute � d'autres cr�dits afin de soutenir la mise en œuvre d'initiatives de gestion strat�gique entreprises dans la fonction publique du Canada.

    3. Cr�dit pour rajustements � la r�mun�ration – Ce cr�dit sert � augmenter d'autres cr�dits afin de financer des augmentations de d�penses salariales li�es aux conventions collectives conclues entre le Conseil du Tr�sor et les unit�s de n�gociation repr�sentant les fonctionnaires, ainsi qu'aux conventions collectives sign�es avec des employeurs distincts, y compris les membres de la Gendarmerie royale du Canada et des Forces canadiennes, les personnes nomm�es par le gouverneur en conseil et les employ�s de soci�t�s d'�tat conform�ment � l'article 83 de la Loi sur la gestion des finances publiques .

    4. Cr�dit pour assurances de la fonction publique – Ce cr�dit fournit les cotisations � l'�gard de programmes d'assurance, de pension, d'avantages sociaux ou autres, ou applicables � l'administration de ces programmes ou autres, notamment des primes, des contributions, des avantages sociaux, des frais et autres d�penses faites en faveur de la fonction publique ou d'une partie de celle-ci et pour toutes autres personnes, d�termin�es par le Conseil du Tr�sor, et autorisation de d�penser tous revenus ou toutes autres sommes per�ues � l'�gard de ces programmes ou autres pour compenser toutes d�penses d�coulant de ces programmes ou autres et pour pourvoir au remboursement � certains employ�s de leur part de la r�duction des primes conform�ment au paragraphe 96(3) de la Loi sur l'assurance-emploi.

    5. Cr�dit pour le report du budget de fonctionnement – Ce cr�dit s'ajoute � d'autres cr�dits dans le cas d'un report du budget de fonctionnement de l'exercice pr�c�dent.

    6. Cr�dit pour les besoins en mati�re de r�mun�ration – Ce cr�dit s'ajoute � d'autres cr�dits pour combler les besoins en mati�re de cong�s parentaux et de maternit�, les indemnit�s vers�es lors d'une cessation de service ou d'emploi, ainsi que les rajustements aux conditions de service ou d'emploi de l'administration publique f�d�rale, y compris pour les membres de la Gendarmerie royale du Canada et des Forces canadiennes, dans le cas o� ces cr�dits ne sont pas pourvus par le cr�dit des rajustements � la r�mun�ration.

    7. Cr�dit pour les initiatives d'execution du budget – Ce cr�dit d'une dur�e limit�e a cess� d'�tre en vigueur le 30 juin 2009. Le Budget suppl�mentaire des d�penses (B) 2009-2010 comprenait une liste compl�te des affectations accord�es dans le cadre de ce cr�dit.

Sous r�serve de l'approbation du Conseil du Tr�sor et pour la p�riode commen�ant le 1 er avril 2009 et se terminant le 30 juin 2009, ce cr�dit augmente d'autres cr�dits et accorde des cr�dits aux ministres comp�tents afin de financer des initiatives annonc�es dans le budget f�d�ral du 27 janvier 2009, notamment de nouvelles subventions et des augmentations aux montants des subventions inscrites dans les budgets des d�penses, lorsque les montants des d�penses ne sont pas pr�vus autrement et lorsque les d�penses s'inscrivent dans les mandats statutaires des organismes gouvernementaux.

4. Postes l�gislatifs du pr�sent budget suppl�mentaire des d�penses

Ce tableau fournit au Parlement une mise � jour des changements importants apport�s aux pr�visions des d�penses li�es aux grands postes l�gislatifs. Les postes l�gislatifs sont ceux que le Parlement a approuv�s par l'adoption d'autres textes l�gislatifs qui pr�cisent les fins auxquelles peuvent servir les d�penses et les conditions dans lesquelles elles peuvent �tre effectu�es. Les d�penses l�gislatives sont incluses dans le budget suppl�mentaire des d�penses � titre d'information uniquement.

5. Sommaire des modifications apport�es aux cr�dits vot�s

Ce tableau fournit toute l'information concernant les cr�dits de ce budget suppl�mentaire, par minist�re.

La premi�re colonne (Num�ro du cr�dit) indique quel cr�dit est accru dans le cadre du pr�sent budget suppl�mentaire des d�penses. La lettre jointe au num�ro pr�cise quel budget suppl�mentaire des d�penses a �t� utilis� pour augmenter le cr�dit.

La deuxi�me colonne (Montant brut) indique le total des fonds demand�s dans le pr�sent budget suppl�mentaire des d�penses, par minist�re.

La troisi�me colonne (Moins : Autorisations de d�penser disponibles) repr�sente les pouvoirs de d�penser inutilis�s qu'invoquent les organisations pour r�duire le montant demand� dans le pr�sent budget suppl�mentaire des d�penses. La section du budget suppl�mentaire des d�penses de chacun des minist�res pr�sente de plus amples renseignements sur ces montants.

La quatri�me colonne (Montant net) indique le montant net du financement suppl�mentaire inscrit dans le pr�sent budget suppl�mentaire des d�penses. Fait � noter, les montants n�gatifs ou de z�ro ne sont pas inclus dans les annexes propos�es du projet de loi de cr�dits.

6. D�penses budg�taires du budget suppl�mentaire des d�penses par article courant de d�pense

Afin d'indiquer de fa�on plus pr�cise l'incidence des d�penses du gouvernement f�d�ral sur l'�conomie, il faut �tablir le montant net des achats de l'�tat par article courant. � cette fin, tous les minist�res, y compris ceux qui ont recours � un fonds renouvelable, doivent inscrire leurs d�penses li�es � des achats par cat�gories d'articles courants de d�pense. Les articles courants sont le niveau le plus �lev� de la classification par article qu'utilisent le Parlement et le pouvoir ex�cutif; ils figurent dans les budgets principal et suppl�mentaire des d�penses et les Comptes publics. Les articles courants de d�pense sont les suivants :

  1. Personnel
  2. Transports et communications
  3. Information
  4. Services professionnels et sp�ciaux
  5. Location
  6. Achat de services de r�paration et d'entretien
  7. Services publics, fournitures et approvisionnements
  8. Acquisition de terrains, de b�timents et d'ouvrages
  9. Acquisition de machines et de mat�riel
  10. Paiements de transfert
  11. Service de la dette publique
  12. Autres subventions et paiements

Une br�ve d�finition de chaque article courant se trouve � la fin de la section Introduction.

7. Affectations des cr�dits centraux du Conseil du Tr�sor

Ce tableau sommaire fournit une liste compl�te des affectations provenant des cr�dits centraux du Conseil du Tr�sor (CT) pour les �ventualit�s du gouvernement, les initiatives pangouvernementales, les rajustements � la r�mun�ration, le report du budget de fonctionnement, les besoins en mati�re de r�mun�ration et les initiatives d'ex�cution du budget, le cas �ch�ant.

�ventualit�s du gouvernement (cr�dit 5 du CT) – Ce tableau sommaire fournit une liste compl�te des organisations qui ont re�u un financement temporaire � partir du cr�dit pour �ventualit�s du Conseil du Tr�sor (cr�dit 5 du CT). Des fonds temporaires peuvent �tre accord�s pour des d�penses diverses, urgentes et impr�vues, qui ne figuraient pas dans le budget principal des d�penses et qui doivent �tre engag�es avant que le prochain budget suppl�mentaire des d�penses ne re�oive la sanction royale. Une fois que le Parlement a approuv� le projet de loi de cr�dits pour le budget suppl�mentaire des d�penses et que le gouverneur g�n�ral a accord� la sanction royale, les fonds temporaires sont rembours�s au cr�dit 5 du CT.

Les crit�res suivants doivent �tre satisfaits afin que le Conseil du Tr�sor puisse accorder l'acc�s au cr�dit 5 du CT :

  • Toutes les avances imput�es au cr�dit pour �ventualit�s du gouvernement doivent �tre consid�r�es comme des avances temporaires devant �tre couvertes par des postes inscrits au budget suppl�mentaire des d�penses suivant et �tre rembours�es lorsque la loi de cr�dits aff�rente est adopt�e. Des exceptions s'appliquent dans les cas des besoins qui surviennent apr�s le dernier budget suppl�mentaire des d�penses de l'exercice alors que les avances pourraient ne pas �tre rembours�es.
  • L'autorisation existante d'une organisation doit �tre insuffisante pour r�pondre aux besoins actuels et � ceux de la nouvelle initiative jusqu'� la prochaine p�riode de cr�dits. Ainsi, l'organisation doit justifier sa demande en pr�sentant une analyse valable de son flux de tr�sorerie.
  • Il doit y avoir une raison valable et imp�rieuse, surtout en ce qui a trait au versement de subventions, pour effectuer le paiement avant la prochaine p�riode de cr�dits. Si ce n'est pas le cas, le paiement doit �tre diff�r� et l'acc�s au cr�dit 5 du CT doit �tre refus�.
  • En ce qui concerne les subventions, il faut consulter et respecter la politique sur les paiements de transfert afin de s'assurer qu'un b�n�ficiaire valable et l�galement constitu� existe et que l'organisation doit absolument effectuer le paiement avant la prochaine p�riode de cr�dits.

Initiatives pangouvernementales (cr�dit 10 du CT) – Ce cr�dit s'ajoute � d'autres cr�dits pour appuyer la mise en œuvre d'initiatives de gestion strat�gique entreprises dans la fonction publique du Canada. Les minist�res et les organismes ne sont pas tenus de rembourser les fonds provenant du cr�dit 10.

Rajustement � la r�mun�ration (cr�dit 15 du CT) – Ce cr�dit s'ajoute � d'autres cr�dits pouvant n�cessiter un financement partiel ou int�gral plus important en raison de rajustements intervenants aux conditions de service ou d'emploi � la fonction publique f�d�rale, y compris pour les membres de la Gendarmerie royale du Canada et des Forces canadiennes, les personnes nomm�es par le gouverneur en conseil et les employ�s de soci�t�s d'�tat, conform�ment � l'article 83 de la Loi sur la gestion des finances publiques . Les minist�res et les organismes ne sont pas tenus de rembourser les fonds provenant du cr�dit 15.

Report du budget de fonctionnement (cr�dit 25 du CT) – Ce cr�dit s'ajoute � d'autres cr�dits en autorisant un report des fonds non utilis�s de l'exercice pr�c�dent, jusqu'� concurrence 5 p. 100 du budget de fonctionnement inscrit au budget principal des d�penses de l'exercice pr�c�dent d'un minist�re ou d'un organisme. Les minist�res et les organismes ne sont pas tenus de rembourser les fonds provenant du cr�dit 25.

Besoins en mati�re de r�mun�ration (cr�dit 30 du CT) – Ce cr�dit s'ajoute � d'autres cr�dits en assurant au gouvernement les fonds n�cessaires pour respecter des exigences juridiques d'employeur, concernant notamment les cong�s parentaux, les cong�s de maternit� et les indemnit�s vers�es lors d'une cessation de service ou d'emploi ainsi que les rajustements aux conditions de service ou d'emploi de l'administration publique f�d�rale. Les minist�res et les organismes peuvent obtenir ce cr�dit tout au long de l'exercice. Les minist�res, les organismes et soci�t�s d'�tat ne sont pas tenus de rembourser les fonds provenant du cr�dit 30.

Initiatives d'�xecution du budget (cr�dit 35 du CT) – Ce cr�dit d'une dur�e limit�e a cess� d'�tre en vigueur le 30 juin 2009. Le budget suppl�mentaire des d�penses (B) 2009-2010 comprenait une liste compl�te des affectations accord�es dans le cadre de ce cr�dit.

Sous r�serve de l'approbation du Conseil du Tr�sor et pour la p�riode commen�ant le 1 er avril 2009 et se terminant le 30 juin 2009, ce cr�dit a augment� d'autres cr�dits et accord� des cr�dits aux ministres comp�tents afin de financer des initiatives annonc�es dans le budget f�d�ral du 27 janvier 2009, notamment de nouvelles subventions et des augmentations aux montants des subventions inscrites dans les budgets des d�penses, lorsque les montants des d�penses n'�taient pas pr�vus autrement et lorsque les d�penses s'inscrivaient dans les mandats statutaires des organismes gouvernementaux.

8. Postes horizontaux inclus dans le pr�sent budget suppl�mentaire des d�penses

Une initiative horizontale est une activit� dans le cadre de laquelle des partenaires provenant de deux ou plusieurs organisations acceptent, en vertu d'une entente de financement formelle (p. ex., un m�moire au Cabinet, une pr�sentation au Conseil du Tr�sor, un accord f�d�ral-provincial) de collaborer � l'atteinte de r�sultats partag�s.

Ce tableau fournit un r�sum� des postes pour lesquels des fonds sont demand�s dans le pr�sent budget suppl�mentaire des d�penses. Il ne s'agit pas d'une liste exhaustive des initiatives horizontales, mais plut�t d'une vue d'ensemble des initiatives relatives au pr�sent budget suppl�mentaire des d�penses pour lesquelles deux ou plusieurs organisations demandent une augmentation de leur financement.

9. Transferts entre organisations inclus dans le pr�sent budget suppl�mentaire des d�penses

Les organisations demandent souvent � transf�rer des fonds entre des organisations � diverses fins. Ce tableau pr�sente un r�sum� de ces transactions.

10. Postes de 1 $ inclus dans le pr�sent budget suppl�mentaire des d�penses

Il arrive souvent que le budget suppl�mentaire des d�penses inclue des � postes de 1 $ � visant � demander la modification de la r�partition de fonds ou du libell� d'un cr�dit existant (comme pour les garanties de pr�ts) d�j� approuv�s dans le budget principal des d�penses. Un tel poste ne vise pas � demander un financement nouveau ou additionnel, mais � redistribuer entre cr�dits des autorisations de d�penser existantes et/ou � accorder des autorisations pertinentes. Or, comme aucun nouveau financement n'est demand�, la somme de 1 $ est strictement symbolique.

Par exemple, les postes de 1 $ peuvent servir � :

  • transf�rer des fonds d'un cr�dit � un autre;
  • radier des cr�ances;
  • modifier une garantie de pr�t;
  • autoriser une subvention;
  • modifier des lois de cr�dits ant�rieures.

D�tails par minist�re, organisme et soci�t� d'�tat

Les minist�res, organismes et soci�t�s d'�tat qui rel�vent d'un ministre, ou qui rendent des comptes au Parlement, sont regroup�s afin de donner une image d'ensemble par portefeuille.

Il y a quatre sections distinctes pour chaque organisation :

  1. sommaire du portefeuille;
  2. explication du besoin (cr�dits � adopter, fonds disponibles, cr�dits l�gislatifs et transferts);
  3. explication des fonds disponibles (s'il y a lieu);
  4. paiements de transfert (s'il y a lieu).

1. Sommaire du portefeuille

Le tableau fournit tous les renseignements sur les cr�dits vot�s et postes l�gislatifs par minist�re, y compris :

  • le num�ro et le libell� r�gissant le cr�dit ou le poste l�gislatif;
  • les autorisations � ce jour – budget principal des d�penses en plus de tous les budgets suppl�mentaires des d�penses approuv�s pr�c�demment et les affectations permanentes provenant des cr�dits centraux du CT;
  • les transferts entre cr�dits � la fois au sein d'une organisation et entre organisations;
  • les rajustements des cr�dits (nouvelles demandes de financement);
  • le total des budgets des d�penses � ce jour.

Si le suppl�ment total pour le programme correspond � z�ro ou � un montant n�gatif pour l'organisation, il ne sera pas inclus dans le projet de loi de cr�dits pour le pr�sent budget suppl�mentaire des d�penses. Les montants nets n�gatifs ou de z�ro sont mentionn�s � titre d'information.

2. Explication du besoin

Cette section renferme une description des initiatives ou des postes individuels pour lesquels une autorisation de d�penser est demand�e. Si l'initiative touche plus d'une organisation, elle est d�sign�e ( poste horizontal ) et sera saisie dans le tableau � Postes horizontaux inclus dans le pr�sent budget suppl�mentaire des d�penses � pr�sent� au d�but du document.

Cette section sert �galement � identifier tous les transferts entre les organisations ou au sein d'un organisation, qu'ils se rapportent � un transfert de montants entre des organisations pour atteindre un objectif particulier, du transfert d'une responsabilit� li�e � l'ex�cution d'un programme, de rajustements � la suite de modifications apport�es aux rouages de l'�tat qu'a annonc�es le gouvernement, ou de transferts au sein d'une organisation pour r�pondre aux besoins d'un programme. Les transferts n'ont pas d'incidence sur les nouveaux cr�dits que demandent les organisations. Ils appara�tront dans le Sommaire du portefeuille s�par�ment des nouveaux cr�dits, ainsi que dans le tableau sommaire qui porte sur les transferts entre organisations au d�but du pr�sent budget suppl�mentaire des d�penses.

3. Explication des fonds disponibles

Cette section fournit des renseignements sur les fonds utilis�s pour compenser ou r�duire les besoins en nouveaux fonds �nonc�s dans le pr�sent budget suppl�mentaire des d�penses. Des autorisations de d�penser exc�dentaires disponibles � partir d'un cr�dit peuvent �tre r�affect�es � un autre cr�dit afin de r�duire le total des d�penses n�cessaires et de maintenir au minimum les nouvelles demandes d'autorisations de d�penser faites aupr�s du Parlement. De m�me, les autorisations de d�penser exc�dentaires disponibles par l'entremise de certaines affectations bloqu�es pourraient aussi �tre utilis�es pour r�duire le montant des nouveaux cr�dits requis, avec l'autorisation du Conseil du Tr�sor.

Voici quelques exemples d'autorisations de d�penser exc�dentaires utilis�es comme compensations : virement de fonds d'un cr�dit � un autre au sein d'une m�me organisation ou report de fonds d'un exercice � un autre au sein d'une m�me organisation.

4. Paiements de transfert

Ce tableau pr�sente une liste des paiements de transfert.

Les paiements de transfert comprennent les subventions, les contributions et tous les autres paiements faits pour contribuer � la r�alisation des objectifs d'un programme en contrepartie desquels aucun bien ni service n'est re�u.

Il y a plusieurs diff�rences entre les subventions, les contributions et les autres paiements de transfert :

  1. les contributions sont des paiements de transfert dont les b�n�ficiaires doivent satisfaire aux conditions d'ex�cution et qui peuvent faire l'objet d'une v�rification;
  2. les subventions sont des paiements de transfert vers�s en fonction d'une admissibilit� �tablie et qui ne font pas habituellement l'objet d'une v�rification. Les subventions et leur valeur totale ont un caract�re l�gislatif et une description particuli�re qui r�gissent leur utilisation;
  3. les autres paiements de transfert sont des paiements de transferts autres que les subventions et les contributions qui sont effectu�s en vertu d'une loi ou d'une entente qui peut comprendre une formule servant � d�terminer le montant annuel � verser.

Explication des articles courants de d�penses

  1. Personnel
    • Traitements et salaires, r�tribution des heures suppl�mentaires, indemnit� de cessation d'emploi, salaire r�troactif et autres r�mun�rations sp�ciales de tout le personnel civil permanent (� plein temps) ou engag� pour une p�riode d�termin�e (� temps partiel, saisonnier ou occasionnel), � l'exclusion des employ�s des soci�t�s d'�tat mandataires et propri�taires, ainsi que des membres des forces militaires et de la Gendarmerie royale du Canada.
    • Traitements des juges, du gouverneur g�n�ral et des lieutenants-gouverneurs et indemnit�s des membres des deux chambres du Parlement, tout genre d'indemnit� vers�e aux employ�s permanents ou engag�s pour une p�riode d�termin�e ou � leur intention, comme les indemnit�s de subsistance, suppl�ments provisoires, indemnit�s de service � l'�tranger, indemnit�s d'isolement, indemnit�s de pension et de subsistance, primes de postes, et autres allocations du genre.
    • Allocations pour automobile des ministres et indemnit�s de d�penses des s�nateurs et des d�put�s.
    • Contributions de l'�tat � divers r�gimes d'avantages sociaux des employ�s (Compte de pension de retraite de la fonction publique, Compte de prestations de retraite suppl�mentaires, Compte du R�gime de pensions du Canada, R�gime des rentes du Qu�bec, Compte de prestations de d�c�s de la fonction publique et Compte d'assurance-emploi).
    • Compte de pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada, Compte de pension de retraite des Forces canadiennes et Compte d'allocations de retraite des membres du Parlement; contributions de l'�tat aux r�gimes d'assurance-maladie et d'assurance-hospitalisation provinciaux et autres; frais de personnel suppl�mentaire pour diverses fins.
  2. Transports et communications
    • Frais de voyage et de transport des employ�s du gouvernement ainsi que des membres des Forces canadiennes et de la Gendarmerie royale du Canada; frais de r�installation de ces personnes et des personnes � leur charge, frais de subsistance et autres frais pay�s par ces personnes en voyage command�; d�penses de voyage des juges; d�penses et indemnit�s de voyage payables aux s�nateurs et aux d�put�s.
    • Transport de personnes par contrat, nolisement ou autres moyens, y compris les frais de voyage de personnes qui s'occupent de travaux d'arpentage, d'inspections et d'�tudes sur le terrain; frais de d�placement et de transport de personnes qui ne sont pas des employ�s de l'�tat, comme les frais de transport d'anciens combattants demandant des traitements ou des pensions.
    • Affranchissement ordinaire, courrier a�rien, recommand�, colis postal, courrier expr�s, ainsi que location de cases postales et tous les autres frais postaux.
    • Frais de transport de marchandises � l'�gard d'un achat, autres que le co�t initial de livraison (compris dans l'article courant applicable au co�t de l'achat m�me), y compris les frais de services de messagerie offerts par l'entreprise priv�e.
    • Tous les frais des services de t�l�communication par t�l�phone, t�l�graphe, c�ble, t�l�type, radio et sans fil. (droits, taxes, etc.) et autres frais de communication, tels ceux qui d�coulent des services de messagerie assur�s � forfait par des entreprises de l'ext�rieur et des services de communication fournis par contrat ou entente.
  3. Information
    • Services de promotion pour publicit� et autres fins, achet�s aux agences de publicit� pour du temps d'antenne ou pour des m�dias imprim�s, des placards ext�rieurs ou des panneaux-r�clame. Cela comprend les services de promotion et de cr�ation tels que le graphisme.
    • Services d'�dition pour la passation de commandes, la mise en march�, la distribution et la vente de publications commandit�es par le minist�re, et pour l'achat de publications connexes de l'�tat. Sont aussi compris les services d'impression, de duplication, de photocopie, de pr�paration des textes, de graphisme, de mise en pages et les services techniques et consultatifs tels que le traitement informatique des textes et la transmission en masse des imprim�s. De plus, y sont compris les services d'exposition tels que les services d'exposition et les services audiovisuels correspondants se rapportant � des expositions et �talages.
    • Services des relations publiques et des affaires publiques pour des sondages sur les comportements et l'�valuation des services, la promotion des ventes, la commercialisation, la mise en valeur des exportations, les relations publiques et la publicit�, les sondages d'opinion, ainsi que les march�s concernant l'organisation et l'exploitation des services de contr�le des m�dias et des groupes cibles. Sont aussi compris les services de r�daction des discours et les services li�s aux communiqu�s de presse, aux s�ances d'information, aux conf�rences de presse et aux �v�nements sp�ciaux.
  4. Services professionnels et sp�ciaux
    • Services professionnels offerts par des particuliers ou des organismes comprenant des versements sous forme d'honoraires, de commissions, etc., pour les services de comptables, d'avocats, d'architectes, d'ing�nieurs, d'analystes scientifiques, de st�nographes judiciaires, de traducteurs; versements aux enseignants œuvrant � diff�rents niveaux dans les �tablissements d'enseignement; paiements pour les services de m�decins, d'infirmi�res et autre personnel m�dical; paiement de services de gestion, de traitement des donn�es et autre conseiller en recherche; et de toute autre aide technique, professionnelle et sp�cialis�e de l'ext�rieur.
    • Paiement de traitements hospitaliers, de soins aux anciens combattants et de services d'assistance sociale; paiement de services d'informatique, paiement des frais de scolarit� des Indiens inscrits � des institutions d'enseignement qui ne sont pas des �coles f�d�rales; achat de services de formation en vertu de la Loi sur la formation professionnelle des adultes et paiements � l'�cole de la fonction publique du Canada pour des cours de formation.
    • Paiements pour les services du Corps des commissionnaires et autres services contractuels de fonctionnement et d'entretien tels que le service d'autos blind�es, les services de buanderie et de nettoyage � sec, les services de nettoyage dans les immeubles, les services d'aide temporaire, les services d'accueil, de stockage, d'entreposage et autres services commerciaux, ainsi que les paiements faits au minist�re des Travaux publics et des Services gouvernementaux pour l'administration de march�s.
  5. Location
    • Location, par le minist�re des Travaux publics et des Services gouvernementaux, de propri�t�s requises � certaines fins par divers minist�res et de locaux destin�s aux bureaux et aux services du gouvernement.
    • Location et affr�tement, avec ou sans �quipage, de navires, a�ronefs, v�hicules motoris�s et autre mat�riel, et location d'appareils de t�l�communication et de mat�riel de bureau, y compris les ordinateurs.

Bien qu'elle comporte la location de locaux proprement dits, la location de services d'entreposage figure � l'article courant 4.

  1. Achat de services de r�paration et d'entretien
    • Travaux de r�paration et d'entretien de biens durables mentionn�s � l'article courant 8, Acquisition de terrains, de b�timents et d'ouvrages, ex�cut�s � forfait, ainsi que du mat�riel vis� par l'article courant 9, Acquisition de machines et de mat�riel.
    • Paiements faits au minist�re des Travaux publics et des Services gouvernementaux pour les services offerts aux locataires.
    • Le co�t des mat�riaux, des fournitures et les autres frais pour les travaux ex�cut�s directement par un minist�re sont inscrits sous d'autres rubriques, selon la nature de l'achat.
  2. Services publics, fournitures et approvisionnements
    • D�penses relatives aux services d'un genre normalement assur� par une municipalit� ou un service public, comme l'approvisionnement en eau, l'�lectricit�, le gaz, etc. Y figurent donc les taxes d'eau, les frais d'�clairage, d'�nergie et de gaz, et le paiement de ces services, qu'ils soient obtenus de la municipalit� ou d'ailleurs.
    • Achat des fournitures et approvisionnements requis pour assurer le fonctionnement et le maintien r�guliers des services de l'�tat. Sont inclus :
      • essence et huile achet�es en grandes quantit�s, combustible ou carburant pour navires, avions, transport et chauffage;
      • aliments pour b�tail;
      • aliments et autres fournitures pour navires et �tablissements;
      • bestiaux achet�s pour consommation ou revente;
      • graines de semence;
      • livres et autres publications achet�s pour diffusion � l'ext�rieur;
      • uniformes et fourniment;
      • photographies, cartes terrestres et marines achet�es � des fins d'administration et de fonctionnement;
      • fournitures scientifiques et de laboratoire, y compris �chantillons pour essais;
      • fournitures pour dessin, tirage de bleus et travaux d'art; fournitures pour les lev�s topographiques, �tudes;
      • produits chimiques;
      • approvisionnements hospitaliers, chirurgicaux et m�dicaux;
      • œuvres d'art pour expositions et documents historiques pour galeries, mus�es et archives;
      • fournitures du service de nettoyage;
      • bois et charbon;
      • fournitures �lectriques;
      • pi�ces de r�paration autres que les pi�ces accompagnant normalement le mat�riel au moment de l'achat d'a�ronefs, de navires, de v�hicules routiers, de mat�riel de communication et autre �quipement, et autres fournitures et approvisionnements.
  3. Acquisition de terrains, de b�timents et d'ouvrages
    • Toutes les d�penses relatives � l'acquisition de b�timents, chemins, ouvrages d'irrigation, canaux, a�roports, quais, ponts et toute autre immobilisation de ce genre.
    • Am�liorations comportant des rajouts ou des modifications de structure, ainsi que le co�t d'installation du mat�riel fixe qui fait partie int�grante de l'ouvrage ou de la structure, comme les ascenseurs, les appareils de chauffage et d'a�ration.
    • Tous les travaux de reconstruction de ces types de biens mat�riels comme les projets r�alis�s en vertu d'un contrat ou d'un accord.
    • Achat de terrains.

Les d�penses li�es � des contrats pour de nouvelles constructions pour les employ�s occasionnels embauch�s ou pour les employ�s permanents qui travaillent � plein temps ou � temps partiel � des projets pr�cis, les frais de d�placement, les services professionnels, la location de mat�riel, l'entretien de mat�riel et les mat�riaux achet�s sp�cialement pour servir � ces travaux sont imput�s aux articles courants pertinents (articles courants 1 � 9).

  1. Acquisition de machines et de mat�riel
    • D�penses relatives � l'acquisition de toutes les machines, de tout le mat�riel, des fournitures et du mobilier de bureau, du mat�riel informatique et �lectronique ou de tout autre accessoire de bureau.
    • Mat�riel et accessoires � microfilmer, mat�riel de communication entre bureaux, machines � affranchir avec compteur, cylindres pour machines enregistreuses et tout autre accessoire de bureau.
    • V�hicules automobiles, avions, tracteurs, mat�riel de voirie, mat�riel de t�l�communications et autre appareillage du m�me genre; mat�riel scientifique et de laboratoire, navires, brise-glaces et mat�riel auxiliaire de la navigation, ainsi que tout autre genre de mat�riel lourd et l�ger; munitions et divers genres de mat�riel pour la D�fense nationale, tels que navires, avions, mat�riel m�canique, v�hicules de combat, armes, moteurs et pi�ces de rechange habituellement achet�es avec ce mat�riel au moment de l'achat.
  2. Paiements de transfert
    Subventions, contributions et tous les autres paiements de transfert vers�s par l'�tat, tels que :
    • Paiements importants relatifs au bien-�tre vers�s � des particuliers, comme les prestations de la S�curit� de la vieillesse et les allocations de ce genre, les allocations et les pensions des anciens combattants.
    • Paiements aux provinces et aux territoires en vertu de la Loi constitutionnelle , de la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement f�d�ral et les provinces et du Transfert canadien en mati�re de sant� et de programmes sociaux et pour les langues officielles.
    • Paiements aux Indiens et aux Inuits, afin de soutenir les initiatives d'autonomie gouvernementale et les programmes dans le domaine social, de la sant�, de l'�ducation et du d�veloppement communautaire, et ce, en conformit� avec les revendications des Autochtones.
    • Paiements aux gouvernements territoriaux en vertu des ententes de financement conclues par le ministre des Finances et les ministres des Finances des territoires.
    • Capitaux consentis � l'industrie; subventions aux fins de recherches et autres mesures d'aide relatives aux recherches effectu�es par des organismes non gouvernementaux; bourses d'�tudes.
    • Subventions de soutien consenties � des organismes nationaux et internationaux sans but lucratif.
    • Contributions � des organismes internationaux et droits d'affiliation � ces organismes, comme la contribution au programme d'aide alimentaire internationale et la cotisation du Canada aux Nations Unies.

La plupart des paiements compris dans cette cat�gorie d'article courant sont d�taill�s dans le budget des d�penses sous les rubriques � Subventions � ou � Contributions �. Les premi�res ne sont pas soumises � la v�rification et sont, par cons�quent, soumises � l'approbation du Parlement en ce qui concerne le montant, le b�n�ficiaire et m�me leur objet, par l'entremise de l'approbation du projet de loi de cr�dits qui pr�cise les � Subventions inscrites au Budget des d�penses �; les secondes sont soumises � la v�rification et ne sont pas aussi limit�es. Les subventions et leur valeur totale ont un caract�re l�gislatif et une description particuli�re qui r�gissent leur utilisation.

  1. Service de la dette publique
    • Int�r�ts de la dette non �chue du Canada (y compris les bons du Tr�sor) et autres passifs comme le fonds de fiducie et autres fonds sp�ciaux.
    • Frais d'�mission de nouveaux emprunts, amortissement de l'escompte � l'�mission d'obligations, primes et commissions aff�rentes aux obligations.
    • Frais administratifs et aff�rents � la dette publique.
  2. Autres subventions et paiements
    • Paiements � des soci�t�s d'�tat, y compris les versements destin�s � combler les d�ficits de fonctionnement et les autres paiements de transfert vers�s aux soci�t�s d'�tat.
    • Versements � certains comptes non budg�taires (comme les contributions de l'�tat au compte de stabilisation des prix des produits agricoles ou les prestations relatives � la Loi sur les terres destin�es aux anciens combattants ), ainsi que l'amortissement de plusieurs types de pertes, le rajustement annuel des r�serves pour les cr�ances et certains autres postes � Divers �.

Sous le titre � Divers � figurent certaines d�penses comme les licences, les permis et droits de bassin, de touage, de mise � quai et d'amarrage, le cautionnement d'employ�s de l'�tat, la perte d'effets personnels et les d�penses relatives � de petits articles et � divers services. Sont compris �galement des fonds pour de nombreux articles de d�pense et services qui ne peuvent �tre mentionn�s sous les diverses rubriques du pr�sent sommaire.


Date de modification : 2010-03-03
 
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