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(Crédits pour l'exercice se terminant le 31 mars 2010)
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| N o du | |||
| crédit | Service | Montant ($) | Total ($) |
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| AFFAIRES ÉTRANGÈRES ET COMMERCE INTERNATIONAL | |||
| MINISTÈRE | |||
| 1b | Affaires étrangères et Commerce international – Dépenses de fonctionnement, y | ||
| compris, sous réserve de l'approbation du gouverneur en conseil, la rémunération | |||
| et les autres dépenses des Canadiens affectés par le gouvernement canadien au | |||
| personnel d'organismes internationaux et autorisation de faire des avances | |||
| recouvrables jusqu'à concurrence de la part des frais payables par ces | |||
| organismes; autorisation au gouverneur en conseil de nommer et de fixer les | |||
| salaires des hauts-commissaires, ambassadeurs, ministres plénipotentiaires, | |||
| consuls, membres des commissions internationales, le personnel de ces | |||
| diplomates et d'autres personnes pour représenter le Canada dans un autre pays; | |||
| dépenses relatives aux locaux de l'Organisation de l'aviation civile | |||
| internationale; dépenses recouvrables aux fins d'aide aux citoyens canadiens et | |||
| personnes domiciliées au Canada, y compris les personnes à leur charge, qui sont | |||
| dans le besoin à l'étranger et rapatriement de ces personnes; programmes de | |||
| relations culturelles et d'échanges universitaires avec d'autres pays; et, | |||
| conformément au paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances | |||
| publiques , autorisation de dépenser les recettes perçues au cours d'un exercice | |||
| pour compenser les dépenses connexes survenues au cours de l'exercice pour : | |||
| des services de formation offerts par l'Institut canadien du service extérieur; les | |||
| foires et les missions commerciales et d'autres services de développement du | |||
| commerce international; des services de développement des investissements; des | |||
| services de télécommunication internationale; des publications ministérielles; | |||
| d'autres services fournis à l'étranger à d'autres ministères, à des organismes, à | |||
| des sociétés d'État et à d'autres organisations non fédérales; des services | |||
| consulaires spécialisés; et des programmes internationaux d'échanges pour | |||
| l'emploi des jeunes et le versement, à chacun des membres du Conseil privé de la | |||
| Reine pour le Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre | |||
| d'État, mais qui ne dirige pas un ministère d'État, d'un traitement n'excédant pas | |||
| celui versé aux ministres d'État qui dirigent un ministère d'État, aux termes de la | |||
| Loi sur les traitements , rajusté en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada et au | |||
| prorata, pour toute période inférieure à un an – Pour autoriser le virement au | |||
| présent crédit de 21 240 000 $ du crédit 5 (Affaires étrangères et Commerce | |||
| international), de 15 480 615 $ du crédit 10 (Affaires étrangères et Commerce | |||
| international), de 410 750 $ du crédit 25 (Affaires étrangères et Commerce | |||
| international), de 1 236 400 $ du crédit 30 (Affaires étrangères et Commerce | |||
| international), de 8 986 500 $ du crédit 1 (Citoyenneté et Immigration), de | |||
| 1 626 700 $ du crédit 20 (Sécurité publique et Protection civile), de 356 900 $ du | |||
| crédit 1 (Environnement), de 333 700 $ du crédit 1 (Justice) de 214 500 $ du | |||
| crédit 1 (Conseil privé), de 203 500 $ du crédit 1 (Agence du revenu du Canada), | |||
| de 155 000 $ du crédit 1 (Défense nationale), de 140 900 $ du crédit 40 (Santé) de | |||
| 62 500 $ du crédit 1 (Conseil du Trésor) et de 11 600 $ du crédit 1 (Finances) de la | |||
| Loi de crédits n o 2 pour 2009-2010 et pour prévoir un montant supplémentaire de . | 50 210 114 | ||
| 5b | Affaires étrangères et Commerce international – Dépenses en capital – Pour autoriser | ||
| le virement au présent crédit de 203 000 $ du crédit 10 (Affaires étrangères et | |||
| Commerce international) de la Loi de crédits n o 2 pour 2009-2010 et pour prévoir | |||
| un montant supplémentaire de | 25 270 568 | ||
| 10b | Affaires étrangères et Commerce international – Subventions inscrites au Budget des | ||
| dépenses, contributions, qui peuvent comprendre : dans le cadre du Programme | |||
| de partenariat mondial du Canada (aux termes du Partenariat mondial du G8), des | |||
| versements en espèces ou de biens, d'équipement et de services en vue de fournir | |||
| une aide aux pays de l'ancienne Union soviétique; dans le cadre du Programme | |||
| d'aide au renforcement des capacités antiterroristes du Canada, des versements | |||
| en espèces ou sous forme de produits, de services, d'équipement ou de | |||
| technologies fournis aux fins de l'aide antiterroriste aux pays et entités | |||
| gouvernementales; et, dans le cadre du Programme de paix et de sécurité | |||
| mondiales, du Programme d'opérations mondiales de soutien de la paix et du | |||
| Programme Glyn Berry, des versements en espèces ou sous forme de produits, de | |||
| services, d'équipement ou de technologies fournis aux fins de la paix globale et | |||
| de l'aide à la sécurité; autorisation de contracter durant l'exercice en cours des | |||
| engagements ne dépassant pas 30 000 000 $, aux fins de contributions à des | |||
| personnes, groupes de personnes, conseils et associations, en vue de favoriser | |||
| l'augmentation des exportations canadiennes; autorisation de payer des | |||
| cotisations selon les montants établis, en devises des pays où elles sont prélevées; | |||
| et autorisation de faire d'autres paiements précisés, en devises des pays indiqués, | |||
| même si le total de ces paiements est supérieur à l'équivalent en dollars canadiens | |||
| établi en septembre 2008 – Pour autoriser le virement au présent crédit de | |||
| 6 501 192 $ du crédit 30 (Affaires étrangères et Commerce international) et de | |||
| 99 120 $ du crédit 1 (Patrimoine canadien) de la Loi de crédits n o 2 pour | |||
| 2009-2010 et pour prévoir un montant supplémentaire de | 18 891 223 | ||
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94 371 905 | ||
| AGENCE CANADIENNE DE DÉVELOPPEMENT INTERNATIONAL | |||
| 25b | Agence canadienne de développement international – Dépenses de fonctionnement et | ||
| autorisation : | |||
| a ) d'engager des personnes qui travailleront dans les pays en développement et | |||
| dans les pays en transition; | |||
| b ) de dispenser instruction ou formation à des personnes des pays en | |||
| développement et des pays en transition, conformément au Règlement sur | |||
| l'assistance technique , pris par le décret C.P. 1986-993 du 24 avril 1986 (et | |||
| portant le numéro d'enregistrement DORS/86-475), y compris ses modifications | |||
| ou tout autre règlement que peut prendre le gouverneur en conseil en ce qui | |||
| concerne : | |||
| (i) la rémunération payable aux personnes travaillant dans les pays en | |||
| développement et dans les pays en transition, et le remboursement de leurs | |||
| dépenses ou le paiement d'indemnités à cet égard, | |||
| (ii) le soutien de personnes des pays en développement et des pays en transition en | |||
| période d'instruction ou de formation, et le remboursement de leurs dépenses ou | |||
| le paiement d'indemnités à cet égard, | |||
| (iii) le remboursement des dépenses extraordinaires liées directement ou | |||
| indirectement au travail des personnes dans les pays en développement et dans les | |||
| pays en transition, ou à l'instruction ou à la formation de personnes des pays en | |||
| développement et des pays en transition – Pour autoriser le virement au présent | |||
| crédit de 11 800 000 $ du crédit 30 (Affaires étrangères et Commerce | |||
| international) de la Loi de crédits n o 2 pour 2009-2010 | 1 | ||
| 30b | Agence canadienne de développement international – Subventions inscrites au Budget | ||
| des dépenses, contributions et paiements aux institutions financières | |||
| internationales conformément à la Loi d'aide au développement international | |||
| (institutions financières) , aux fins d'aide au développement international et | |||
| d'assistance humanitaire internationale et à d'autres fins précisées, sous forme de | |||
| paiements comptants et de fourniture de biens, denrées ou services | 246 183 000 | ||
| L35b | Émission et paiement de billets à vue, non productifs d'intérêts et non négociables, | ||
| dont le montant ne doit pas dépasser 264 532 000 $ (227 032 000 $ + | |||
| 37 500 000 $), conformément à la Loi d'aide au développement international | |||
| (institutions financières) , à titre de contributions aux comptes du fonds | |||
| d'institutions financières internationales | 1 | ||
|
|
246 183 002 | ||
| CENTRE DE RECHERCHES POUR LE DÉVELOPPEMENT INTERNATIONAL | |||
| 40b | Versements au Centre de recherches pour le développement international – Pour | ||
| autoriser le virement au présent crédit de 170 856 $ du crédit 40 (Santé) de la Loi | |||
| de crédits n o 2 pour 2009-2010 et pour prévoir un montant supplémentaire de | 7 000 000 | ||
| AFFAIRES INDIENNES ET DU NORD CANADIEN | |||
| MINISTÈRE | |||
| 1b | Affaires indiennes et du Nord canadien – Dépenses de fonctionnement et | ||
| a ) dépenses ayant trait aux ouvrages, bâtiments et matériel, et dépenses et | |||
| dépenses recouvrables relativement aux services fournis et aux travaux effectués | |||
| sur des propriétés n'appartenant pas au gouvernement fédéral; | |||
| b ) autorisation d'affecter des fonds, dans le cadre des activités de progrès | |||
| économique des Indiens et des Inuits, pour assurer le développement de la | |||
| capacité des Indiens et des Inuits, et pour l'approvisionnement en matériaux et en | |||
| matériel; | |||
| c ) autorisation de vendre l'électricité aux consommateurs particuliers qui vivent | |||
| dans des centres éloignés et qui ne peuvent pas compter sur les sources locales | |||
| d'approvisionnement, conformément aux conditions approuvées par le | |||
| gouverneur en conseil; | |||
| d ) et le versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le | |||
| Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d'État, mais qui | |||
| ne dirige pas un ministère d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé aux | |||
| ministres d'État qui dirigent un ministère d'État, aux termes de la Loi sur les | |||
| traitements , rajusté en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, | |||
| pour toute période inférieure à un an – Pour autoriser le virement au présent crédit | |||
| de 600 000 $ du crédit 5 (Affaires indiennes et du Nord canadien) de la Loi de | |||
| crédits n o 2 pour 2009-2010 et pour prévoir un montant supplémentaire de | 97 276 212 | ||
| 10b | Affaires indiennes et du Nord canadien – Subventions inscrites au Budget des | ||
| dépenses et contributions – Pour autoriser le virement au présent crédit de | |||
| 37 868 000 $ du crédit 5 (Affaires indiennes et du Nord canadien) et de 205 000 $ | |||
| du crédit 1 (Transports) de la Loi de crédits n o 2 pour 2009-2010 et pour prévoir | |||
| un montant supplémentaire de | 186 872 884 | ||
| 25b | Bureau de l'Interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits – | ||
| Contributions – Pour autoriser le virement au présent crédit de 2 222 835 $ du | |||
| crédit 10 (Affaires indiennes et du Nord canadien) de la Loi de crédits n o 2 pour | |||
| 2009-2010 | 1 | ||
|
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284 149 097 | ||
| AGENCE CANADIENNE DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE DU NORD | |||
| 37b | Agence canadienne de développement économique du Nord – Dépenses de | ||
| fonctionnement – Pour autoriser le virement au présent crédit de 5 428 803 $ du | |||
| crédit 1 (Affaires indiennes et du Nord canadien) de la Loi de crédits n o 2 pour | |||
| 2009-2010 et pour prévoir un montant supplémentaire de | 8 260 446 | ||
| 39b | Agence canadienne de développement économique du Nord – Contributions – Pour | ||
| autoriser le virement au présent crédit de 20 453 808 $ du crédit 10 (Affaires | |||
| indiennes et du Nord canadien) de la Loi de crédits n o 2 pour 2009-2010 et pour | |||
| prévoir un montant supplémentaire de | 600 000 | ||
|
|
8 860 446 | ||
| GREFFE DU TRIBUNAL DES REVENDICATIONS PARTICULIÈRES | |||
| 55b | Greffe du Tribunal des revendications particulières – Dépenses du Programme | 272 000 | |
| AGENCE DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE DU CANADA | |||
| POUR LES RÉGIONS DU QUÉBEC | |||
| 1b | Agence de développement économique du Canada pour les régions du | ||
| Québec – Dépenses de fonctionnement et le versement, à chacun des membres du | |||
| Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre sans | |||
| portefeuille ou de ministre d'État, mais qui ne dirige pas un ministère d'État, d'un | |||
| traitement n'excédant pas celui versé aux ministres d'État qui dirigent un | |||
| ministère d'État, aux termes de la Loi sur les traitements , rajusté en vertu de la Loi | |||
| sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an | 966 026 | ||
| 5b | Agence de développement économique du Canada pour les régions du | ||
| Québec – Subventions inscrites au Budget des dépenses et contributions – Pour | |||
| autoriser le virement au présent crédit de 60 000 $ du crédit 1 (Industrie) et de | |||
| 60 000 $ du crédit 1 (Affaires étrangères et Commerce international) de la Loi de | |||
| crédits n o 2 pour 2009-2010 et pour prévoir un montant supplémentaire de | 9 750 000 | ||
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10 716 026 | ||
| AGENCE DE PROMOTION ÉCONOMIQUE DU CANADA ATLANTIQUE | |||
| MINISTÈRE | |||
| 1b | Agence de promotion économique du Canada atlantique – Dépenses de | ||
| fonctionnement et le versement, à chacun des membres du Conseil privé de la | |||
| Reine pour le Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre | |||
| d'État, mais qui ne dirige pas un ministère d'État, d'un traitement n'excédant pas | |||
| celui versé aux ministres d'État qui dirigent un ministère d'État, aux termes de la | |||
| Loi sur les traitements , rajusté en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada et au | |||
| prorata, pour toute période inférieure à un an | 330 407 | ||
| 5b | Agence de promotion économique du Canada atlantique – Subventions inscrites au | ||
| Budget des dépenses et contributions | 5 600 000 | ||
| 7b | Conformément au paragraphe 25(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques , | ||
| radier des Comptes publics du Canada 456 680 $ en capital et 279 053 $ en intérêt | |||
| pour des prêts consentis à l'industrie par la Société pour le développement de | |||
| Terre-Neuve et du Labrador – Pour autoriser le virement au présent crédit de | |||
| 456 680 $ du crédit 1 (Agence de promotion économique du Canada atlantique) et | |||
| de 279 053 $ du crédit 5 (Agence de promotion économique du Canada | |||
| atlantique) de la Loi de crédits n o 2 pour 2009-2010 | 1 | ||
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5 930 408 | ||
| AGRICULTURE ET AGROALIMENTAIRE | |||
| MINISTÈRE | |||
| 1b | Agriculture et Agroalimentaire – Dépenses de fonctionnement et, aux termes du | ||
| paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques , autorisation de | |||
| dépenser les recettes provenant des ententes de recherche concertée et des | |||
| services de recherche, des activités de pâturage et de reproduction du Programme | |||
| de pâturages communautaires, et de l'administration du Programme | |||
| Agri-stabilité, et de compenser les dépenses engagées durant l'exercice; et le | |||
| versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada | |||
| qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d'État, mais qui ne dirige | |||
| pas un ministère d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé aux ministres | |||
| d'État qui dirigent un ministère d'État, aux termes de la Loi sur les traitements , | |||
| rajusté en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute | |||
| période inférieure à un an – Pour autoriser le virement au présent crédit de | |||
| 43 900 $ du crédit 1 (Affaires étrangères et Commerce international) de la Loi de | |||
| crédits n o 2 pour 2009-2010 et pour prévoir un montant supplémentaire de | 36 118 311 | ||
| 5b | Agriculture et Agroalimentaire – Dépenses en capital | 29 932 810 | |
| 10b | Agriculture et Agroalimentaire – Subventions inscrites au Budget des dépenses et | ||
| contributions | 70 851 808 | ||
| 22b | Agence canadienne du pari mutuel – Dépenses du Programme | 525 000 | |
|
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137 427 929 | ||
| AGENCE CANADIENNE D'INSPECTION DES ALIMENTS | |||
| 30b | Agence canadienne d'inspection des aliments – Dépenses de fonctionnement et | ||
| contributions – Pour autoriser le virement au présent crédit de 5 754 000 $ du | |||
| crédit 1 (Agriculture et Agroalimentaire) de la Loi de crédits n o 2 pour 2009-2010 | |||
| et pour prévoir un montant supplémentaire de | 47 888 358 | ||
| 35b | Agence canadienne d'inspection des aliments – Dépenses en capital – Pour autoriser le | ||
| virement au présent crédit de 180 000 $ du crédit 5 (Défense nationale) de la Loi | |||
| de crédits n o 2 pour 2009-2010 et pour prévoir un montant supplémentaire de | 2 378 500 | ||
|
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50 266 858 | ||
| ANCIENS COMBATTANTS | |||
| 1b | Anciens Combattants – Dépenses de fonctionnement; entretien de propriétés, y | ||
| compris les dépenses afférentes à des travaux de génie et de recherche technique | |||
| qui n'ajoutent aucune valeur tangible à la propriété immobilière, aux taxes, à | |||
| l'assurance et au maintien des services publics; autorisation, sous réserve de | |||
| l'approbation du gouverneur en conseil, d'effectuer les travaux de réparation | |||
| nécessaires sur des propriétés construites en vertu de contrats particuliers à prix | |||
| ferme et vendues conformément à la Loi sur les terres destinées aux anciens | |||
| combattants (S.R.C. 1970, ch. V-4), afin de corriger des défectuosités dont ni | |||
| l'ancien combattant ni l'entrepreneur ne peuvent être tenus financièrement | |||
| responsables ainsi que tout autre travail qui s'impose sur d'autres propriétés afin | |||
| de sauvegarder l'intérêt que le directeur y possède et le versement, à chacun des | |||
| membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre | |||
| sans portefeuille ou de ministre d'État, mais qui ne dirige pas un ministère d'État, | |||
| d'un traitement n'excédant pas celui versé aux ministres d'État qui dirigent un | |||
| ministère d'État, aux termes de la Loi sur les traitements , rajusté en vertu de la Loi | |||
| sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an | 375 147 | ||
| 10b | Anciens Combattants – Subventions inscrites au Budget des dépenses et contributions, | ||
| le montant inscrit à chacune des subventions pouvant être modifié sous réserve de | |||
| l'approbation du Conseil du Trésor | 123 959 000 | ||
|
|
124 334 147 | ||
| CITOYENNETÉ ET IMMIGRATION | |||
| MINISTÈRE | |||
| 1b | Citoyenneté et Immigration – Dépenses de fonctionnement et le versement, à chacun | ||
| des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre | |||
| sans portefeuille ou de ministre d'État, mais qui ne dirige pas un ministère d'État, | |||
| d'un traitement n'excédant pas celui versé aux ministres d'État qui dirigent un | |||
| ministère d'État, aux termes de la Loi sur les traitements , rajusté en vertu de la Loi | |||
| sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an – | |||
| Pour autoriser le virement au présent crédit de 1 350 000 $ du crédit 1 (Patrimoine | |||
| canadien) et de 500 000 $ du crédit 10 (Sécurité publique et Protection civile) de | |||
| la Loi de crédits n o 2 pour 2009-2010 et pour prévoir un montant supplémentaire | |||
| de | 43 404 571 | ||
| 5b | Citoyenneté et Immigration – Subventions inscrites au Budget des dépenses et | ||
| contributions | 90 000 000 | ||
| 7b | Conformément au paragraphe 25(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques , | ||
| radier des Comptes du Canada 3 013 dettes dues à Sa Majesté du chef du Canada | |||
| s'élevant au total à 828 006 $ relativement à des prêts versés à des immigrants aux | |||
| termes de l'article 88 de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés – | |||
| Pour autoriser le virement au présent crédit de 492 $ du crédit 1 (Citoyenneté et | |||
| Immigration) de la Loi de crédits n o 2 pour 2009-2010 et pour prévoir un montant | |||
| supplémentaire de | 827 514 | ||
|
|
134 232 085 | ||
| COMMISSION DE L'IMMIGRATION ET DU STATUT | |||
| DE RÉFUGIÉ DU CANADA | |||
| 10b | Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada – Dépenses du | ||
| Programme | 23 666 | ||
| CONSEIL DU TRÉSOR | |||
| SECRÉTARIAT | |||
| 1b | Secrétariat du Conseil du Trésor – Dépenses du Programme et le versement, à chacun | ||
| des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre | |||
| sans portefeuille ou de ministre d'État, mais qui ne dirige pas un ministère d'État, | |||
| d'un traitement n'excédant pas celui versé aux ministres d'État qui dirigent un | |||
| ministère d'État, aux termes de la Loi sur les traitements , rajusté en vertu de la Loi | |||
| sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an et | |||
| autorisation de dépenser les recettes produites durant l'exercice provenant des | |||
| activités du Secrétariat du Conseil du Trésor – Pour autoriser le virement au | |||
| présent crédit de 45 845 143 $ du crédit 55 (Conseil du Trésor), de 343 000 $ du | |||
| crédit 1 (Finances), de 200 000 $ du crédit 1 (Agence du revenu du Canada), de | |||
| 126 355 $ du crédit 1 (Santé), de 119 792 $ du crédit 5 (Défense nationale), de | |||
| 102 083 $ du crédit 1 (Ressources humaines et Développement des | |||
| compétences), de 71 370 $ du crédit 30 (Sécurité publique et Protection civile), de | |||
| 71 352 $ du crédit 1 (Industrie), de 61 996 $ du crédit 10 (Sécurité publique et | |||
| Protection civile), de 55 192 $ du crédit 1 (Travaux publics et Services | |||
| gouvernementaux), de 29 365 $ du crédit 1 (Environnement), de 28 164 $ du | |||
| crédit 1 (Agriculture et Agroalimentaire), de 26 786 $ du crédit 30 (Agriculture et | |||
| Agroalimentaire), de 25 522 $ du crédit 50 (Sécurité publique et Protection | |||
| civile), de 24 128 $ du crédit 95 (Industrie), de 22 553 $ du crédit 1 (Transports), | |||
| de 20 829 $ du crédit 1 (Affaires indiennes et du Nord canadien), de 19 506 $ du | |||
| crédit 1 (Justice), de 19 376 $ du crédit 1 (Ressources naturelles), de 17 412 $ du | |||
| crédit 1 (Citoyenneté et Immigration), de 17 203 $ du crédit 1 (Anciens | |||
| Combattants), de 17 153 $ du crédit 25 (Environnement), de 10 538 $ du crédit 40 | |||
| (Santé), de 10 119 $ du crédit 1 (Patrimoine canadien), de 7 971 $ du crédit 25 | |||
| (Affaires étrangères et Commerce international), de 4 877 $ du crédit 50 | |||
| (Patrimoine canadien), de 4 743 $ du crédit 1 (Sécurité publique et Protection | |||
| civile), de 3 981 $ du crédit 10 (Citoyenneté et Immigration), de 3 617 $ du | |||
| crédit 1 (Conseil privé), de 2 977 $ du crédit 1 (Finances), de 2 797 $ du crédit 15 | |||
| (Finances), et de 1 817 $ du crédit 1 (Diversification de l'économie de l'Ouest | |||
| canadien) de la Loi de crédits n o 2 pour 2009-2010 | 1 | ||
| 15b | Rajustements à la rémunération – Sous réserve de l'approbation du Conseil du Trésor, | ||
| pour augmenter d'autres crédits qui peuvent nécessiter un financement partiel ou | |||
| intégral par suite de rajustements effectués aux modalités de service ou d'emploi | |||
| de l'administration publique fédérale, y compris les membres de la Gendarmerie | |||
| royale du Canada et les Forces canadiennes, les personnes nommées par le | |||
| gouverneur en conseil et les sociétés d'État au sens de l'article 83 de la Loi sur la | |||
| gestion des finances publiques – Pour autoriser le virement au présent crédit de | |||
| 8 502 779 $ du crédit 1 (Conseil du Trésor) et de 13 646 696 $ du crédit 20 | |||
| (Conseil du Trésor) de la Loi de crédits n o 2 pour 2009-2010 et pour prévoir un | |||
| montant supplémentaire de | 713 291 362 | ||
|
|
713 291 363 | ||
| CONSEIL PRIVÉ | |||
| MINISTÈRE | |||
| 1b | Conseil privé – Dépenses du Programme, y compris les dépenses de fonctionnement | ||
| des commissions d'enquête non prévues ailleurs et le fonctionnement de la | |||
| résidence du Premier ministre; et le versement, à chacun des membres du Conseil | |||
| privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de | |||
| ministre d'État, mais qui ne dirige pas un ministère d'État, d'un traitement | |||
| n'excédant pas celui versé aux ministres d'État qui dirigent un ministère d'État, | |||
| aux termes de la Loi sur les traitements , rajusté en vertu de la Loi sur le Parlement | |||
| du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an | 17 170 875 | ||
| COMMISSARIAT AUX LANGUES OFFICIELLES | |||
| 20b | Commissariat aux langues officielles – Dépenses du Programme – Pour autoriser le | ||
| virement au présent crédit de 40 000 $ du crédit 1 (Patrimoine canadien) de la Loi | |||
| de crédits n o 2 pour 2009-2010 | 1 | ||
| DÉFENSE NATIONALE | |||
| MINISTÈRE | |||
| 1b | Défense nationale – Dépenses de fonctionnement et autorisation de contracter, sous | ||
| réserve d'affectation par le Conseil du Trésor, des engagements totalisant | |||
| 31 502 506 064 $ à l'égard des crédits 1, 5 et 10 du Ministère, quelle que soit | |||
| l'année au cours de laquelle sera effectué le paiement de ces engagements (et dont | |||
| il est estimé qu'une tranche de 13 129 800 000 $ deviendra payable dans les | |||
| années à venir); autorisation d'effectuer des paiements, imputables à l'un ou | |||
| l'autre de ces crédits, aux provinces ou aux municipalités à titre de contributions | |||
| aux travaux de construction exécutés par ces administrations; autorisation, sous | |||
| réserve des directives du Conseil du Trésor, de faire des dépenses ou des avances | |||
| recouvrables aux termes de l'un ou l'autre de ces crédits, à l'égard du matériel | |||
| fourni ou de services rendus au nom de particuliers, de sociétés, d'organismes | |||
| extérieurs, d'autres ministères et organismes de l'État et d'autres | |||
| administrations; et autorisation, sous réserve de l'approbation du Conseil du | |||
| Trésor, d'affecter les recettes de l'exercice pour n'importe lequel de ces crédits et | |||
| le versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada | |||
| qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d'État, mais qui ne dirige | |||
| pas un ministère d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé aux ministres | |||
| d'État qui dirigent un ministère d'État, aux termes de la Loi sur les traitements , | |||
| rajusté en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute | |||
| période inférieure à un an – Pour autoriser le virement au présent crédit de | |||
| 360 954 976 $ du crédit 5 (Défense nationale), de 1 682 373 $ du crédit 10 | |||
| (Défense nationale) et de 157 500 $ du crédit 70 (Industrie) de la Loi de crédits | |||
| n o 2 pour 2009-2010 et pour prévoir un montant supplémentaire de | 7 249 271 | ||
| 5b | Défense nationale – Dépenses en capital – Pour autoriser le virement au présent crédit | ||
| de 260 000 $ du crédit 1 (Défense nationale) de la Loi de crédits n o 2 pour | |||
| 2009-2010 | 1 | ||
|
|
7 249 272 | ||
| COMMISSION D'EXAMEN DES PLAINTES CONCERNANT | |||
| LA POLICE MILITAIRE | |||
| 20b | Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire – Dépenses du | ||
| Programme | 721 991 | ||
| DIVERSIFICATION DE L'ÉCONOMIE DE L'OUEST CANADIEN | |||
| 1b | Diversification de l'économie de l'Ouest canadien – Dépenses de fonctionnement et le | ||
| versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada | |||
| qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d'État, mais qui ne dirige | |||
| pas un ministère d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé aux ministres | |||
| d'État qui dirigent un ministère d'État, aux termes de la Loi sur les traitements , | |||
| rajusté en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute | |||
| période inférieure à un an | 769 095 | ||
| 5b | Diversification de l'économie de l'Ouest canadien – Subventions inscrites au Budget | ||
| des dépenses et contributions | 62 343 463 | ||
|
|
63 112 558 | ||
| ENVIRONNEMENT | |||
| MINISTÈRE | |||
| 1b | Environnement – Dépenses de fonctionnement et : | ||
| a ) dépenses recouvrables engagées à l'égard de la Commission des ressources en | |||
| eau des provinces des Prairies, de la Commission d'étude du bassin de la rivière | |||
| Qu'Appelle et de la Commission d'étude du bassin de la rivière Saint-Jean; | |||
| b ) autorisation au ministre de l'Environnement d'engager des experts-conseils | |||
| dont les commissions mentionnées à l'alinéa a ) peuvent avoir besoin, au | |||
| traitement que ces commissions peuvent déterminer; | |||
| c ) dépenses recouvrables engagées à l'égard des recherches sur la planification | |||
| régionale des ressources en eau et des inventaires des ressources en eau; | |||
| d ) autorisation de faire des avances recouvrables ne dépassant pas la somme de la | |||
| part des frais de la régularisation du niveau du lac des Bois et du lac Seul que | |||
| doivent assumer les provinces du Manitoba et de l'Ontario; | |||
| e ) autorisation de faire des avances recouvrables ne dépassant pas la somme de la | |||
| part des frais des levés hydrométriques que doivent assumer les organismes | |||
| provinciaux et les organismes de l'extérieur; | |||
| f ) aux termes du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances | |||
| publiques , autorisation de dépenser au cours du présent exercice les recettes de | |||
| l'exercice générées par les activités du Ministère financées à même ce crédit; et | |||
| g ) le versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le | |||
| Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d'État, mais qui | |||
| ne dirige pas un ministère d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé aux | |||
| ministres d'État qui dirigent un ministère d'État, aux termes de la Loi sur les | |||
| traitements , rajusté en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, | |||
| pour toute période inférieure à un an – Pour autoriser le virement au présent crédit | |||
| de 633 885 $ du crédit 1 (Affaires indiennes et du Nord canadien) de la Loi de | |||
| crédits n o 2 pour 2009-2010 et pour prévoir un montant supplémentaire de | 25 497 566 | ||
| 5b | Environnement – Dépenses en capital et autorisation de faire des paiements aux | ||
| provinces ou aux municipalités à titre de contributions aux travaux de | |||
| construction entrepris par ces administrations; et autorisation de consentir des | |||
| avances recouvrables ne dépassant pas la part des frais de projets conjoints | |||
| assumée par des organismes provinciaux et des organismes de l'extérieur, y | |||
| compris les dépenses faites à l'égard de propriétés n'appartenant pas au | |||
| gouvernement fédéral | 8 451 500 | ||
| 10b | Environnement – Subventions inscrites au Budget des dépenses et contributions, | ||
| contributions aux pays en développement conformément au Fonds multilatéral | |||
| du Protocole de Montréal sous forme de paiements comptants ou de fourniture de | |||
| biens, équipement ou services – Pour autoriser le virement au présent crédit de | |||
| 376 060 $ du crédit 10 (Pêches et Océans) de la Loi de crédits n o 2 pour | |||
| 2009-2010 et pour prévoir un montant supplémentaire de | 1 257 625 | ||
|
|
35 206 691 | ||
| AGENCE CANADIENNE D'ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE | |||
| 15b | Agence canadienne d'évaluation environnementale – Dépenses du Programme, | ||
| contributions et autorisation de dépenser les recettes de l'exercice générées par la | |||
| prestation de services d'évaluation environnementale, y compris les examens des | |||
| commissions, les études approfondies, les médiations, la formation et les | |||
| publications d'information par l'Agence canadienne d'évaluation | |||
| environnementale | 215 250 | ||
| FINANCES | |||
| MINISTÈRE | |||
| 1b | Finances – Dépenses de fonctionnement et le versement, à chacun des membres du | ||
| Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre sans | |||
| portefeuille ou de ministre d'État, mais qui ne dirige pas un ministère d'État, d'un | |||
| traitement n'excédant pas celui versé aux ministres d'État qui dirigent un | |||
| ministère d'État, aux termes de la Loi sur les traitements , rajusté en vertu de la Loi | |||
| sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an et | |||
| autorisation de dépenser les recettes de l'exercice – Pour autoriser le virement au | |||
| présent crédit de 486 075 $ du crédit 1 (Environnement) de la Loi de crédits n o 2 | |||
| pour 2009-2010 et pour prévoir un montant supplémentaire de | 14 795 692 | ||
| L14b | Conformément à l'article 8 de la Loi sur les accords de Woods et des accords | ||
| connexes , montant de l'aide financière accordée, sous forme de paiements | |||
| directs, par le ministre des Finances à la Société financière internationale (SFI) | |||
| pour une participation à l'initiative du G8 en matière de sécurité alimentaire, ne | |||
| devant pas dépasser, pour la période du 1 er novembre 2009 au 1 er novembre 2010, | |||
| 48 000 000 $ | 48 000 000 | ||
|
|
62 795 692 | ||
| TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR | |||
| 20b | Tribunal canadien du commerce extérieur – Dépenses du Programme | 447 500 | |
| BUREAU DU SURINTENDANT DES INSTITUTIONS FINANCIÈRES | |||
| 30b | Bureau du surintendant des institutions financières – Dépenses du Programme | 13 580 | |
| GOUVERNEUR GÉNÉRAL | |||
| 1b | Gouverneur général – Dépenses du Programme, subventions inscrites au Budget des | ||
| dépenses et dépenses faites à l'égard des anciens gouverneurs généraux, y | |||
| compris celles effectuées à l'égard de leur conjoint, durant leur vie et pendant les | |||
| six mois suivant leur décès, relativement à l'accomplissement des activités qui | |||
| leur sont échues par suite de leurs fonctions de gouverneur général | 36 525 | ||
| INDUSTRIE | |||
| MINISTÈRE | |||
| 1b | Industrie – Dépenses de fonctionnement et autorisation d'affecter les recettes, perçues | ||
| au cours d'un exercice, qui ont trait à la recherche sur les communications, aux | |||
| faillites et aux corporations et celles qui découlent des services et des processus | |||
| de réglementation, prévus en vertu de la Loi sur la concurrence : dépôt d'un avis | |||
| préalable à une fusion, certificats de décisions préalables, avis consultatifs et | |||
| photocopies et le versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine | |||
| pour le Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d'État, | |||
| mais qui ne dirige pas un ministère d'État, d'un traitement n'excédant pas celui | |||
| versé aux ministres d'État qui dirigent un ministère d'État, aux termes de la Loi | |||
| sur les traitements , rajusté en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada et au | |||
| prorata, pour toute période inférieure à un an | 44 005 769 | ||
| 5b | Industrie – Dépenses en capital – Pour autoriser le virement au présent crédit de | ||
| 3 400 442 $ du crédit 1 (Industrie) de la Loi de crédits n o 2 pour 2009-2010 | 1 | ||
| 10b | Industrie – Subventions inscrites au Budget des dépenses et contributions – Pour | ||
| autoriser le virement au présent crédit de 2 400 000 $ du crédit 1 (Industrie) de la | |||
| Loi de crédits n o 2 pour 2009-2010 et pour prévoir un montant supplémentaire de . | 189 218 434 | ||
|
|
233 224 204 | ||
| AGENCE SPATIALE CANADIENNE | |||
| 25b | Agence spatiale canadienne – Dépenses de fonctionnement – Pour autoriser le | ||
| virement au présent crédit de 500 000 $ du crédit 30 (Industrie) de la Loi de | |||
| crédits n o 2 pour 2009-2010 et pour prévoir un montant supplémentaire de | 6 617 033 | ||
| 35b | Agence spatiale canadienne – Subventions inscrites au Budget des dépenses et | ||
| contributions – Pour autoriser le virement au présent crédit de 1 800 000 $ du | |||
| crédit 25 (Industrie) de la Loi de crédits n o 2 pour 2009-2010 | 1 | ||
|
|
6 617 034 | ||
| CONSEIL NATIONAL DE RECHERCHES DU CANADA | |||
| 50b | Conseil national de recherches du Canada – Dépenses de fonctionnement – Pour | ||
| autoriser le virement au présent crédit de 2 123 500 $ du crédit 60 (Industrie) et de | |||
| 38 500 $ du crédit 5 (Défense nationale) de la Loi de crédits n o 2 pour 2009-2010 | 1 | ||
| CONSEIL DE RECHERCHES EN SCIENCES NATURELLES ET EN GÉNIE | |||
| 70b | Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie – Subventions inscrites au | ||
| Budget des dépenses – Pour autoriser le virement au présent crédit de 410 000 $ | |||
| du crédit 65 (Industrie) et de 514 467 $ du crédit 1 (Affaires indiennes et du Nord | |||
| canadien) de la Loi de crédits n o 2 pour 2009-2010 | 1 | ||
| CONSEIL DE RECHERCHES EN SCIENCES HUMAINES | |||
| 85b | Conseil de recherches en sciences humaines – Subventions inscrites au Budget des | ||
| dépenses – Pour autoriser le virement au présent crédit de 251 036 $ du crédit 5 | |||
| (Patrimoine canadien) de la Loi de crédits n o 2 pour 2009-2010 | 1 | ||
| STATISTIQUE CANADA | |||
| 95b | Statistique Canada – Dépenses du Programme, contributions et autorisation de | ||
| dépenser les revenus de l'exercice | 31 028 | ||
| JUSTICE | |||
| MINISTÈRE | |||
| 1b | Justice – Dépenses de fonctionnement, et, conformément au paragraphe 29.1(2) de la | ||
| Loi sur la gestion des finances publiques , autorisation d'affecter au cours d'un | |||
| exercice les recettes, et de compenser les dépenses engagées au cours du même | |||
| exercice, qui découlent de la prestation de services juridiques fournis de manière | |||
| obligatoire aux ministères et organismes fédéraux et de manière facultative à des | |||
| sociétés d'État, à des organisations non fédérales et internationales, à condition | |||
| que ces services soient conformes au mandat du Ministère et le versement, à | |||
| chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de | |||
| ministre sans portefeuille ou de ministre d'État, mais qui ne dirige pas un | |||
| ministère d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé aux ministres d'État | |||
| qui dirigent un ministère d'État, aux termes de la Loi sur les traitements , rajusté | |||
| en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période | |||
| inférieure à un an – Pour autoriser le virement au présent crédit de 333 700 $ du | |||
| crédit 30 (Affaires étrangères et Commerce international) de la Loi de crédits n o 2 | |||
| pour 2009-2010 | 1 | ||
| COMMISSION CANADIENNE DES DROITS DE LA PERSONNE | |||
| 10b | Commission canadienne des droits de la personne – Dépenses du Programme | 2 682 | |
| COMMISSAIRE À LA MAGISTRATURE FÉDÉRALE | |||
| 20b | Commissaire à la magistrature fédérale – Dépenses de fonctionnement, traitements, | ||
| indemnités et dépenses pour les juges, y compris les juges adjoints de la Cour | |||
| suprême du Yukon, de la Cour suprême des Territoires du Nord-Ouest et de la | |||
| Cour de justice du Nunavut, non prévus dans la Loi sur les juges et, aux termes du | |||
| paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques , autorisation de | |||
| dépenser les recettes de l'année générées par la prestation de services | |||
| administratifs et de formation judiciaire | 182 773 | ||
| SERVICE ADMINISTRATIF DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES | |||
| 30b | Service administratif des tribunaux judiciaires – Dépenses du Programme | 34 154 | |
| BUREAU DU DIRECTEUR DES POURSUITES PÉNALES | |||
| 35b | Bureau du directeur des poursuites pénales – Dépenses du Programme, et, | ||
| conformément au paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances | |||
| publiques , autorisation de dépenser au cours d'un exercice les recettes générées | |||
| par la prestation de services de poursuites et de services connexes aux ministères | |||
| et organismes fédéraux et de services facultatifs aux sociétés d'État, à des | |||
| organismes non gouvernementaux et internationaux, à condition que ces services | |||
| soient conformes au mandat du Bureau du directeur des poursuites pénales et de | |||
| compenser les dépenses connexes au cours du même exercice – Pour autoriser le | |||
| virement au présent crédit de 762 966 $ du crédit 1 (Justice) de la Loi de | |||
| crédits n o 2 pour 2009-2010 et pour prévoir un montant supplémentaire de | 3 326 396 | ||
| COUR SUPRÊME DU CANADA | |||
| 50b | Cour suprême du Canada – Dépenses du Programme | 2 564 | |
| PARLEMENT | |||
| CHAMBRE DES COMMUNES | |||
| 5b | Chambre des communes – Dépenses du Programme, y compris une indemnité de | ||
| logement au lieu d'une résidence pour le président de la Chambre des communes | |||
| et au lieu d'un appartement pour le vice-président, les versements pour le | |||
| fonctionnement des bureaux de circonscription des députés, les contributions et | |||
| l'autorisation de dépenser les recettes de l'exercice provenant des activités de la | |||
| Chambre des communes | 2 873 369 | ||
| BIBLIOTHÈQUE DU PARLEMENT | |||
| 10b | Bibliothèque du Parlement – Dépenses du Programme, y compris l'autorisation de | ||
| dépenser les recettes produites durant l'exercice provenant des activités de la | |||
| Bibliothèque du Parlement | 484 000 | ||
| PATRIMOINE CANADIEN | |||
| MINISTÈRE | |||
| 1b | Patrimoine canadien – Dépenses de fonctionnement et, aux termes du | ||
| paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques , autorisation | |||
| d'affecter les recettes générées au cours de l'exercice par l'Institut canadien de | |||
| conservation, le Réseau canadien d'information sur le patrimoine, le Bureau de | |||
| certification des produits audiovisuels canadiens et les expositions | |||
| internationales, y compris la restauration d'événements spéciaux à des | |||
| expositions internationales et le versement, à chacun des membres du Conseil | |||
| privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de | |||
| ministre d'État, mais qui ne dirige pas un ministère d'État, d'un traitement | |||
| n'excédant pas celui versé aux ministres d'État qui dirigent un ministère d'État, | |||
| aux termes de la Loi sur les traitements , rajusté en vertu de la Loi sur le Parlement | |||
| du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an – Pour autoriser le | |||
| virement au présent crédit de 25 583 $ du crédit 10 (Patrimoine canadien) et de | |||
| 1 081 700 $ du crédit 1 (Affaires étrangères et Commerce international) de la Loi | |||
| de crédits n o 2 pour 2009-2010 et pour prévoir un montant supplémentaire de | 17 014 955 | ||
| 5b | Patrimoine canadien – Subventions inscrites au Budget des dépenses et contributions – | ||
| Pour autoriser le virement au présent crédit de 1 500 000 $ du crédit 10 (Affaires | |||
| indiennes et du Nord canadien) et de 500 000 $ du crédit 5 (Diversification de | |||
| l'économie de l'Ouest canadien) de la Loi de crédits n o 2 pour 2009-2010 et pour | |||
| prévoir un montant supplémentaire de | 43 809 465 | ||
|
|
60 824 420 | ||
| CONSEIL DES ARTS DU CANADA | |||
| 10b | Paiements au Conseil des Arts du Canada, aux termes de l'article 18 de la Loi sur le | ||
| Conseil des Arts du Canada , devant servir aux fins générales prévues à l'article 8 | |||
| de cette loi – Pour autoriser le virement au présent crédit de 25 000 $ du crédit 1 | |||
| (Patrimoine canadien) et de 15 000 $ du crédit 5 (Patrimoine canadien) de la Loi | |||
| de crédits n o 2 pour 2009-2010 | 1 | ||
| SOCIÉTÉ RADIO-CANADA | |||
| 15b | Paiements à la Société Radio-Canada pour les dépenses de fonctionnement | 60 000 000 | |
| 27b | Pour autoriser, en vertu de l'alinéa 46.1(3)b) de la Loi sur la radiodiffusion , un passif | ||
| total résultant de prêts consentis conformément aux paragraphes 46.1(1) et | |||
| 46.1(2) de la Loi n'excédant pas 220 000 000 $ | 1 | ||
|
|
60 000 001 | ||
| MUSÉE CANADIEN DES DROITS DE LA PERSONNE | |||
| 30b | Paiements au Musée canadien des droits de la personne à l'égard des dépenses de | ||
| fonctionnement et des dépenses en capital | 25 200 000 | ||
| MUSÉE CANADIEN DES CIVILISATIONS | |||
| 35b | Paiements au Musée canadien des civilisations à l'égard des dépenses de | ||
| fonctionnement et des dépenses en capital – Pour autoriser le virement au présent | |||
| crédit de 175 000 $ du crédit 5 (Patrimoine canadien) de la Loi de crédits n o 2 pour | |||
| 2009-2010 | 1 | ||
| CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES | |||
| TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES | |||
| 45b | Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes – Dépenses du | ||
| Programme et, aux termes du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des | |||
| finances publiques , autorisation d'affecter les recettes de l'exercice en vertu du | |||
| Règlement de 1995 sur les droits de télécommunication , du Règlement de 1997 | |||
| sur les droits de licence de radiodiffusion , et des autres activités d'exploitation, | |||
| jusqu'à concurrence des montants approuvés par le Conseil du Trésor – Pour | |||
| autoriser le virement au présent crédit de 1 500 000 $ du crédit 1 (Industrie) de la | |||
| Loi de crédits n o 2 pour 2009-2010 et pour prévoir un montant supplémentaire de . | 2 171 | ||
| BIBLIOTHÈQUE ET ARCHIVES DU CANADA | |||
| 50b | Bibliothèque et Archives du Canada – Dépenses de fonctionnement, subventions | ||
| inscrites au Budget des dépenses et contributions et, aux termes du | |||
| paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques , autorisation | |||
| d'affecter les recettes produites pour compenser les dépenses connexes engagées | |||
| durant l'exercice et attribuables à l'accès à la collection et à sa reproduction – | |||
| Pour autoriser le virement au présent crédit de 481 950 $ du crédit 1 (Patrimoine | |||
| canadien) et de 996 609 $ du crédit 5 (Travaux publics et Services | |||
| gouvernementaux) de la Loi de crédits n o 2 pour 2009-2010 et pour prévoir un | |||
| montant supplémentaire de | 208 106 | ||
| 52b | Bibliothèque et Archives du Canada – Dépenses en capital – Pour autoriser le virement | ||
| au présent crédit de 7 556 278 $ du crédit 50 (Patrimoine canadien) et 4 329 128 $ | |||
| du crédit 5 (Travaux publics et Services gouvernementaux) de la Loi de crédits | |||
| n o 2 pour 2009-2010 | 1 | ||
|
|
208 107 | ||
| MUSÉE DES BEAUX-ARTS DU CANADA | |||
| 70b | Paiements au Musée des beaux-arts du Canada à l'égard des dépenses de | ||
| fonctionnement et des dépenses en capital | 253 000 | ||
| BUREAU DE LA COORDONNATRICE DE LA SITUATION DE LA FEMME | |||
| 85b | Bureau de la coordonnatrice de la situation de la femme – Dépenses de fonctionnement | ||
| et le versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le | |||
| Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d'État, mais qui | |||
| ne dirige pas un ministère d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé aux | |||
| ministres d'État qui dirigent un ministère d'État, aux termes de la Loi sur les | |||
| traitements , rajusté en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, | |||
| pour toute période inférieure à un an – Pour autoriser le virement au présent crédit | |||
| de 797 908 $ du crédit 1 (Patrimoine canadien) de la Loi de crédits n o 2 pour | |||
| 2009-2010 | 1 | ||
| COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE | |||
| 95b | Commission de la fonction publique – Dépenses du Programme et, conformément au | ||
| paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques , autorisation | |||
| d'affecter au cours du même exercice les revenus et de compenser les dépenses | |||
| engagées au cours du même exercice par la prestation des produits et services | |||
| d'évaluation et de counseling | 15 188 | ||
| PÊCHES ET OCÉANS | |||
| 1b | Pêches et Océans – Dépenses de fonctionnement et : | ||
| a ) participation du Canada aux dépenses des commissions internationales des | |||
| pêches, autorisation de fournir gratuitement des locaux aux commissions | |||
| internationales des pêches, autorisation de consentir des avances recouvrables | |||
| équivalentes aux montants de la quote-part de ces commissions dans les | |||
| programmes à frais partagés; | |||
| b ) autorisation de consentir des avances recouvrables à l'égard des services de | |||
| transport et d'arrimage et d'autres services de la marine marchande fournis pour | |||
| le compte de particuliers, d'organismes indépendants et d'autres gouvernements | |||
| au cours de l'exercice d'une juridiction ou par suite de l'exercice d'une | |||
| juridiction en matière de navigation, y compris les aides à la navigation et la | |||
| navigation maritime; | |||
| c ) autorisation de dépenser les recettes produites dans l'exercice au cours des | |||
| activités ou par suite des activités de la Garde côtière canadienne; | |||
| d ) le versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le | |||
| Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d'État, mais qui | |||
| ne dirige pas un ministère d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé aux | |||
| ministres d'État qui dirigent un ministère d'État, aux termes de la Loi sur les | |||
| traitements , rajusté en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, | |||
| pour toute période inférieure à un an – Pour autoriser le virement au présent crédit | |||
| de 730 750 $ du crédit 1 (Transports), de 659 900 $ du crédit 1 (Affaires indiennes | |||
| et du Nord canadien) et de 560 386 $ du crédit 1 (Environnement) de la Loi de | |||
| crédits n o 2 pour 2009-2010 et pour prévoir un montant supplémentaire de | 24 151 088 | ||
| 5b | Pêches et Océans – Dépenses en capital et autorisation de faire des paiements aux | ||
| provinces, aux municipalités, à des autorités locales ou à des entrepreneurs privés | |||
| à titre de contributions aux travaux de construction entrepris par ces | |||
| administrations, et autorisation d'acheter et de vendre des bateaux de pêche | |||
| commerciale | 45 225 378 | ||
| 10b | Pêches et Océans – Subventions inscrites au Budget des dépenses et contributions – | ||
| Pour autoriser le virement au présent crédit de 942 103 $ du crédit 1 (Pêches et | |||
| Océans) et de 438 000 $ du crédit 5 (Pêches et Océans) de la Loi de crédits n o 2 | |||
| pour 2009-2010 et pour prévoir un montant supplémentaire de | 20 500 000 | ||
|
|
89 876 466 | ||
| RESSOURCES HUMAINES ET DÉVELOPPEMENT DES COMPÉTENCES | |||
| MINISTÈRE | |||
| 1b | Ressources humaines et Développement des compétences – Dépenses de | ||
| fonctionnement et : | |||
| a ) autorisation d'effectuer des dépenses recouvrables au titre du Régime de | |||
| pensions du Canada et du Compte d'assurance-emploi; | |||
| b ) en vertu du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques , | |||
| le pouvoir de dépenser les recettes reçues au cours de l'exercice qui proviennent | |||
| des services du Secteur des programmes d'accès public, des services visant à | |||
| aider les provinces à administrer les programmes provinciaux financés aux | |||
| termes des Ententes sur le développement du marché du travail et des services | |||
| d'agents réceptionnaires offerts aux Canadiens au nom de Passeport Canada en | |||
| vue de compenser les dépenses connexes encourues au cours de l'exercice; | |||
| c ) le versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le | |||
| Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d'État, mais qui | |||
| ne dirige pas un ministère d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé aux | |||
| ministres d'État qui dirigent un ministère d'État, aux termes de la Loi sur les | |||
| traitements , rajusté en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, | |||
| pour toute période inférieure à un an – Pour autoriser le virement au présent crédit | |||
| de 463 129 $ du crédit 1 (Pêches et Océans) de la Loi de crédits n o 2 pour | |||
| 2009-2010 et pour prévoir un montant supplémentaire de | 224 000 | ||
| 5b | Ressources humaines et Développement des compétences – Subventions inscrites au | ||
| Budget des dépenses et contributions | 20 187 909 | ||
|
|
20 411 909 | ||
| SOCIÉTÉ CANADIENNE D'HYPOTHÈQUES ET DE LOGEMENT | |||
| 15b | Rembourser à la Société canadienne d'hypothèques et de logement les remises | ||
| accordées sur les prêts consentis, les subventions et contributions versées et les | |||
| dépenses contractées, ainsi que les pertes subies et les frais et débours engagés en | |||
| vertu des dispositions de la Loi nationale sur l'habitation ou à l'égard des | |||
| pouvoirs que la Société exerce ou des tâches et des fonctions qu'elle exécute, en | |||
| conformité avec le pouvoir de toute loi du Parlement du Canada, autre que la Loi | |||
| nationale sur l'habitation , au titre du pouvoir qui lui est conféré par la Loi sur la | |||
| Société canadienne d'hypothèques et de logement | 71 400 000 | ||
| RESSOURCES NATURELLES | |||
| MINISTÈRE | |||
| 1b | Ressources naturelles – Dépenses de fonctionnement et, aux termes du | ||
| paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques , autorisation | |||
| de dépenser les recettes reçues pendant l'exercice par suite de la vente de produits | |||
| d'information et de produits forestiers; de la délivrance de permis, des cours de | |||
| formation et des certifications liés à la Loi sur les explosifs et au Règlement sur les | |||
| explosifs ; et de la perception de frais pour les services de recherche, de | |||
| consultation, d'évaluation, d'analyse et d'administration dans le cadre des | |||
| activités du Ministère et le versement, à chacun des membres du Conseil privé de | |||
| la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre | |||
| d'État, mais qui ne dirige pas un ministère d'État, d'un traitement n'excédant pas | |||
| celui versé aux ministres d'État qui dirigent un ministère d'État, aux termes de la | |||
| Loi sur les traitements , rajusté en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada et au | |||
| prorata, pour toute période inférieure à un an – Pour autoriser le virement au | |||
| présent crédit de 755 000 $ du crédit 1 (Environnement), de 304 767 $ du crédit 1 | |||
| (Affaires indiennes et du Nord canadien), de 145 000 $ du crédit 10 (Affaires | |||
| indiennes et du Nord canadien) et de 75 000 $ du crédit 5 (Défense nationale) de la | |||
| Loi de crédits n o 2 pour 2009-2010 et pour prévoir un montant supplémentaire de . | 129 079 578 | ||
| 2b | Ressources naturelles – Dépenses en capital – Pour autoriser le virement au présent | ||
| crédit de 7 178 500 $ du crédit 1 (Ressources naturelles) et de 1 855 000 $ du | |||
| crédit 10 (Affaires indiennes et du Nord canadien) de la Loi de crédits n o 2 pour | |||
| 2009-2010 | 1 | ||
| 5b | Ressources naturelles – Subventions inscrites au Budget des dépenses et | ||
| contributions – Pour autoriser le virement au présent crédit de 2 875 000 $ du | |||
| crédit 10 (Affaires indiennes et du Nord canadien) de la Loi de crédits n o 2 pour | |||
| 2009-2010 et pour prévoir un montant supplémentaire de | 94 607 580 | ||
|
|
223 687 159 | ||
| ÉNERGIE ATOMIQUE DU CANADA LIMITÉE | |||
| 10b | Paiements à Énergie atomique du Canada limitée pour les dépenses de fonctionnement | ||
| et les dépenses en capital | 275 000 000 | ||
| COMMISSION CANADIENNE DE SÛRETÉ NUCLÉAIRE | |||
| 15b | Commission canadienne de sûreté nucléaire – Dépenses du Programme, subventions | ||
| inscrites au Budget des dépenses et contributions | 2 000 000 | ||
| ADMINISTRATION DU PIPE-LINE DU NORD | |||
| 30b | Administration du pipe-line du Nord – Dépenses du Programme | 369 000 | |
| SANTÉ | |||
| MINISTÈRE | |||
| 1b | Santé – Dépenses de fonctionnement et, aux termes du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur | ||
| la gestion des finances publiques , autorisation d'affecter les recettes pour | |||
| compenser les dépenses engagées au cours de l'exercice pour la prestation de | |||
| services ou la vente de produits se rattachant à la protection de la santé, aux | |||
| activités de réglementation et aux services médicaux et le versement, à chacun | |||
| des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre | |||
| sans portefeuille ou de ministre d'État, mais qui ne dirige pas un ministère d'État, | |||
| d'un traitement n'excédant pas celui versé aux ministres d'État qui dirigent un | |||
| ministère d'État, aux termes de la Loi sur les traitements , rajusté en vertu de la Loi | |||
| sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an – | |||
| Pour autoriser le virement au présent crédit de 8 700 000 $ du crédit 10 (Santé) de | |||
| la Loi de crédits n o 2 pour 2009-2010 et pour prévoir un montant supplémentaire | |||
| de | 4 058 174 | ||
| 5b | Santé – Dépenses en capital – Pour autoriser le virement au présent crédit de 1 453 000 | ||
| $ du crédit 10 (Santé) et de 260 000 $ du crédit 5 (Défense nationale) de la Loi de | |||
| crédits n o 2 pour 2009-2010 et pour prévoir un montant supplémentaire de | 7 079 134 | ||
| 10b | Santé – Subventions inscrites au Budget des dépenses et contributions – Pour autoriser | ||
| le virement au présent crédit de 5 393 800 $ du crédit 1 (Santé) de la Loi de crédits | |||
| n o 2 pour 2009-2010 | 1 | ||
|
|
11 137 309 | ||
| INSTITUTS DE RECHERCHE EN SANTÉ DU CANADA | |||
| 25b | Instituts de recherche en santé du Canada – Subventions inscrites au Budget des | ||
| dépenses – Pour autoriser le virement au présent crédit de 100 000 $ du crédit 10 | |||
| (Santé), 500 000 $ du crédit 15 (Santé), 2 027 213 $ du crédit 40 (Santé) et de | |||
| 222 916 $ du crédit 50 (Santé) de la Loi de crédits n o 2 pour 2009-2010 et pour | |||
| prévoir un montant supplémentaire de | 5 573 000 | ||
| AGENCE DE LA SANTÉ PUBLIQUE DU CANADA | |||
| 40b | Agence de la santé publique du Canada – Dépenses de fonctionnement et, aux termes | ||
| du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques , autorisation | |||
| d'affecter les recettes pour compenser les dépenses engagées au cours de | |||
| l'exercice pour la vente de produits – Pour autoriser le virement au présent crédit | |||
| de 690 000 $ du crédit 50 (Santé) de la Loi de crédits n o 2 pour 2009-2010 et pour | |||
| prévoir un montant supplémentaire de | 455 247 423 | ||
| 45b | Agence de la santé publique du Canada – Dépenses en capital – Pour autoriser le | ||
| virement au présent crédit de 2 069 816 $ du crédit 5 (Défense nationale) de la Loi | |||
| de crédits n o 2 pour 2009-2010 et pour prévoir un montant supplémentaire de | 4 081 620 | ||
| 50b | Agence de la santé publique du Canada – Subventions inscrites au Budget des | ||
| dépenses et contributions – Pour autoriser le virement au présent crédit de | |||
| 90 000 $ du crédit 10 (Santé) et de 1 000 000 $ du crédit 40 (Santé) de la Loi de | |||
| crédits n o 2 pour 2009-2010 | 1 | ||
|
|
459 329 044 | ||
| SÉCURITÉ PUBLIQUE ET PROTECTION CIVILE | |||
| MINISTÈRE | |||
| 1b | Sécurité publique et Protection civile – Dépenses de fonctionnement et le versement, à | ||
| chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de | |||
| ministre sans portefeuille ou de ministre d'État, mais qui ne dirige pas un | |||
| ministère d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé aux ministres d'État | |||
| qui dirigent un ministère d'État, aux termes de la Loi sur les traitements , rajusté | |||
| en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période | |||
| inférieure à un an | 566 774 | ||
| 5b | Sécurité publique et Protection civile – Subventions inscrites au Budget des dépenses | ||
| et contributions | 11 800 000 | ||
|
|
12 366 774 | ||
| SERVICE CORRECTIONNEL | |||
| 30b | Service correctionnel – Dépenses de fonctionnement, subventions inscrites au Budget | ||
| des dépenses, contributions et | |||
| a ) autorisation de verser à la Caisse de bienfaisance des détenus les revenus tirés, | |||
| au cours de l'année, des activités des détenus financées par cette caisse; | |||
| b ) autorisation d'exploiter des cantines dans les établissements fédéraux et de | |||
| déposer les revenus provenant des ventes dans la Caisse de bienfaisance des | |||
| détenus; | |||
| c ) paiements, selon les conditions prescrites par le gouverneur en conseil, aux | |||
| détenus élargis ou pour le compte des détenus élargis qui ont été frappés | |||
| d'incapacité physique lors de leur participation aux activités normales des | |||
| programmes réalisés dans les établissements fédéraux, et aux personnes à charge | |||
| de détenus et d'ex-détenus décédés à la suite de leur participation aux activités | |||
| normales des programmes réalisés dans les établissements fédéraux; | |||
| d ) autorisation au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, sous | |||
| réserve de l'approbation du gouverneur en conseil, de conclure une entente avec | |||
| le gouvernement de l'une ou l'autre des provinces en vue de l'incarcération, dans | |||
| les établissements de cette province, de toutes les personnes condamnées ou | |||
| envoyées dans un pénitencier, de l'indemnisation pour l'entretien de ces | |||
| personnes et du paiement des frais de construction et d'autres frais connexes de | |||
| ces établissements | 3 947 325 | ||
| COMMISSION NATIONALE DES LIBÉRATIONS CONDITIONNELLES | |||
| 40b | Commission nationale des libérations conditionnelles – Dépenses du Programme – | ||
| Pour autoriser le virement au présent crédit de 80 000 $ du crédit 30 (Sécurité | |||
| publique et Protection civile) de la Loi de crédits n o 2 pour 2009-2010 et pour | |||
| prévoir un montant supplémentaire de | 293 239 | ||
| BUREAU DE L'ENQUÊTEUR CORRECTIONNEL | |||
| 45b |
Bureau de l'enquêteur correctionnel – Dépenses du Programme |
372 754 | |
| GENDARMERIE ROYALE DU CANADA | |||
| 50b | Gendarmerie royale du Canada – Dépenses de fonctionnement et autorisation | ||
| d'affecter les recettes de l'exercice – Pour autoriser le virement au présent crédit | |||
| de 2 700 000 $ du crédit 5 (Sécurité publique et Protection civile), de 9 980 000 $ | |||
| du crédit 55 (Sécurité publique et Protection civile), de 10 138 000 $ du crédit 1 | |||
| (Travaux publics et Services gouvernementaux), de 900 000 $ du crédit 5 | |||
| (Défense nationale), de 222 750 $ du crédit 1 (Transports) et de 122 750 $ du | |||
| crédit 1 (Affaires indiennes et du Nord canadien) de la Loi de crédits n o 2 pour | |||
| 2009-2010 et pour prévoir un montant supplémentaire de | 255 764 673 | ||
| 55b | Gendarmerie royale du Canada – Dépenses en capital – Pour autoriser le virement au | ||
| présent crédit de 850 000 $ du crédit 5 (Défense nationale) de la Loi de crédits n o 2 | |||
| pour 2009-2010 et pour prévoir un montant supplémentaire de | 37 559 657 | ||
| 60b | Gendarmerie royale du Canada – Subventions inscrites au Budget des dépenses et | ||
| contributions, le montant inscrit à chacune des subventions pouvant être modifié | |||
| sous réserve de l'approbation du Conseil du Trésor | 8 382 780 | ||
|
|
301 707 110 | ||
| COMITÉ EXTERNE D'EXAMEN DE LA | |||
| GENDARMERIE ROYALE DU CANADA | |||
| 65b | Comité externe d'examen de la Gendarmerie royale du Canada – Dépenses du | ||
| Programme | 300 752 | ||
| TRANSPORTS | |||
| MINISTÈRE | |||
| 1b | Transports – Dépenses de fonctionnement et | ||
| a ) autorisation d'engager des dépenses pour des biens autres que fédéraux | |||
| pendant l'exercice d'une juridiction ou par suite de l'exercice d'une juridiction | |||
| en matière d'aéronautique; | |||
| b ) autorisation de faire des paiements de commissions pour le recouvrement de | |||
| revenus conformément à la Loi sur l'aéronautique ; | |||
| c ) autorisation de dépenser les recettes de l'exercice; | |||
| d ) et le versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le | |||
| Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d'État, mais qui | |||
| ne dirige pas un ministère d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé aux | |||
| ministres d'État qui dirigent un ministère d'État, aux termes de la Loi sur les | |||
| traitements , rajusté en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, | |||
| pour toute période inférieure à un an – Pour autoriser le virement au présent crédit | |||
| de 35 000 $ du crédit 55 (Transports), de 471 668 $ du crédit 5 (Défense | |||
| nationale) et de 96 100 $ du crédit 1 (Défense nationale) de la Loi de crédits n o 2 | |||
| pour 2009-2010 et pour prévoir un montant supplémentaire de | 25 071 706 | ||
| 5b | Transports – Dépenses en capital, y compris les contributions pour les travaux de | ||
| construction exécutés par des provinces ou des municipalités, des autorités | |||
| locales ou des entrepreneurs privés | 3 283 563 | ||
| 10b | Transports – Subventions inscrites au Budget des dépenses et contributions | 5 610 046 | |
|
|
33 965 315 | ||
| SOCIÉTÉ CANADIENNE DES POSTES | |||
| 17b | Conformément à l'article 28 de la Loi sur la Société canadienne des postes et à | ||
| l'article 101 et au paragraphe 127(3) de la Loi sur la gestion des finances | |||
| publiques , autoriser la Société canadienne des postes à emprunter de l'argent | |||
| d'autres sources que l'État, pour des sommes ne dépassant pas, de temps à autre, | |||
| un montant principal dû de 2 500 000 000 $ et ce, en conformité avec les | |||
| conditions approuvées par le ministre des Finances | 1 | ||
| ADMINISTRATION CANADIENNE DE LA SÛRETÉ DU TRANSPORT AÉRIEN | |||
| 20b | Paiements à l'Administration canadienne de la sûreté du transport aérien pour les | ||
| dépenses de fonctionnement et les dépenses en capital | 197 605 000 | ||
| MARINE ATLANTIQUE S.C.C. | |||
| 35b | Paiements à Marine Atlantique S.C.C. relativement : | ||
| a ) aux frais de la direction de cette société; paiements à des fins | |||
| d'immobilisations et paiements pour des activités de transport, y compris les | |||
| services de transport maritime suivants conformément à des marchés conclus | |||
| avec Sa Majesté : traversiers et terminus de Terre-Neuve; | |||
| b ) aux paiements à l'égard des frais engagés par la société pour assurer des | |||
| prestations de retraite anticipée, des prestations de cessation d'emploi et d'autres | |||
| prestations à ses employés lorsque ces frais sont engagés par suite de la réduction | |||
| du personnel ou de l'interruption ou de la diminution d'un service | 25 050 000 | ||
| COMMISSION DE LA CAPITALE NATIONALE | |||
| 40b | Paiements à la Commission de la capitale nationale pour les dépenses de | ||
| fonctionnement | 1 961 167 | ||
| 45b | Paiements à la Commission de la capitale nationale pour les dépenses en capital – Pour | ||
| autoriser le virement au présent crédit de 640 000 $ du crédit 40 (Transports) de la | |||
| Loi de crédits n o 2 pour 2009-2010 | 1 | ||
|
|
1 961 168 | ||
| BUREAU DE L'INFRASTRUCTURE DU CANADA | |||
| 50b | Bureau de l'infrastructure du Canada – Dépenses de fonctionnement – Pour autoriser | ||
| le virement au présent crédit de 6 805 267 $ du crédit 55 (Transports) de la Loi de | |||
| crédits n o 2 pour 2009-2010 et pour prévoir un montant supplémentaire de | 2 584 173 | ||
| 55b | Bureau de l'infrastructure du Canada – Contributions – Pour autoriser le virement au | ||
| présent crédit de 6 000 000 $ du crédit 10 (Transports) de la Loi de crédits n o 2 | |||
| pour 2009-2010 et pour prévoir un montant supplémentaire de | 548 161 172 | ||
|
|
550 745 345 | ||
| SOCIÉTÉ DU VIEUX-PORT DE MONTRÉAL INC. | |||
| 60b | Paiements à la Société du Vieux-Port de Montréal inc. pour les dépenses de | ||
| fonctionnement et les dépenses en capital – Pour autoriser le virement au présent | |||
| crédit de 803 334 $ du crédit 1 (Travaux publics et Services gouvernementaux) et | |||
| de 2 791 665 $ du crédit 5 (Travaux publics et Services gouvernementaux) de la | |||
| Loi de crédits n o 2 pour 2009-2010 | 1 | ||
| LES PONTS JACQUES-CARTIER ET CHAMPLAIN INCORPORÉE | |||
| 65b | Paiements à la société Les Ponts Jacques-Cartier et Champlain Inc. à affecter au | ||
| paiement de l'excédent des dépenses sur les revenus de la société (à l'exception | |||
| de l'amortissement des immobilisations et des réserves) relativement à | |||
| l'exploitation des ponts Jacques-Cartier, Champlain et Honoré-Mercier, d'une | |||
| partie de l'autoroute Bonaventure, de l'estacade du pont Champlain et du tunnel | |||
| Melocheville à Montréal | 18 902 522 | ||
| TRAVAUX PUBLICS ET SERVICES GOUVERNEMENTAUX | |||
| 1b | Travaux publics et Services gouvernementaux – Dépenses de fonctionnement pour la | ||
| prestation de services de gestion des locaux et de services communs et centraux, y | |||
| compris les dépenses recouvrables au titre du Régime de pensions du Canada , de | |||
| la Loi sur l'assurance-emploi et de la Loi sur l'administration des biens saisis , | |||
| contributions; autorisation de dépenser les recettes de l'exercice découlant des | |||
| services de gestion des locaux et des services communs et centraux et le | |||
| versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada | |||
| qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d'État, mais qui ne dirige | |||
| pas un ministère d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé aux ministres | |||
| d'État qui dirigent un ministère d'État, aux termes de la Loi sur les traitements , | |||
| rajusté en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute | |||
| période inférieure à un an – Pour autoriser le virement au présent crédit de | |||
| 73 290 298 $ du crédit 5 (Travaux publics et Services gouvernementaux) et de | |||
| 518 000 $ du crédit 5 (Pêches et Océans) de la Loi de crédits n o 2 pour 2009-2010 | |||
| et pour prévoir un montant supplémentaire de | 152 616 855 | ||
| 5b | Travaux publics et Services gouvernementaux – Dépenses en capital, y compris les | ||
| dépenses relatives à des ouvrages autres que des biens fédéraux et autorisation de | |||
| rembourser les locataires d'immeubles fédéraux à l'égard d'améliorations | |||
| autorisées par le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux | 15 438 934 | ||
| 7b | Fonds renouvelable des Services communs de télécommunications et d'informatique - | ||
| En vertu de l'article 12 de la Loi sur les fonds renouvelables L.R.C. (1985), | |||
| ch. R-8, pour modifier le paragraphe 5(3) de la Loi, en augmentant de | |||
| 20 000 000 $ à 40 000 000 $ le montant duquel la totalité des dépenses effectuées | |||
| aux fins du fonds peut excéder les recettes. En vertu de l'article 12 de la Loi sur les | |||
| fonds renouvelables L.R.C.(1985), ch. R-8, pour modifier le paragraphe 5(3) de | |||
| la Loi, en réduisant de 40 000 000 $ à 20 000 000 $ le montant duquel la totalité | |||
| des dépenses effectuées aux fins du fonds peut excéder les recettes, à compter du | |||
| 1 er avril 2010 | 1 | ||
|
|
168 055 790 | ||
|
|
|||
| 4 871 366 948 | |||
|
|
|||
(Crédits pour l'exercice se terminant le 31 mars 2010, peuvent être imputés à l'exercice suivant se terminant le 31 mars 2011)
| N o du | |||
| crédit | Service | Montant ($) | Total ($) |
|
|
|||
| AGENCE DU REVENU DU CANADA | |||
| 1b | Agence du revenu du Canada – Dépenses du Programme et dépenses recouvrables au | ||
| titre du Régime de pensions du Canada et de la Loi sur l'assurance-emploi – Pour | |||
| autoriser le virement au présent crédit de 18 550 754 $ du crédit 1 (Travaux | |||
| publics et Services gouvernementaux) de la Loi de crédits n o 2 pour 2009-2010 et | |||
| pour prévoir un montant supplémentaire de | 47 839 851 | ||
| ENVIRONNEMENT | |||
| AGENCE PARCS CANADA | |||
| 25b | Agence Parcs Canada – Dépenses du Programme, y compris les dépenses en capital, | ||
| les subventions inscrites au Budget des dépenses et les contributions, dont les | |||
| dépenses engagées sur des propriétés autres que celles du fédéral, et les paiements | |||
| aux provinces et aux municipalités à titre de contributions au coût des | |||
| engagements réalisés par ces dernières – Pour autoriser le virement au présent | |||
| crédit de 177 740 $ du crédit 1 (Affaires indiennes et du Nord canadien) et de | |||
| 146 666 $ du crédit 1 (Travaux publics et Services gouvernementaux) de la Loi de | |||
| crédits n o 2 pour 2009-2010 et pour prévoir un montant supplémentaire de | 3 008 979 | ||
| SÉCURITÉ PUBLIQUE ET PROTECTION CIVILE | |||
| AGENCE DES SERVICES FRONTALIERS DU CANADA | |||
| 10b | Agence des services frontaliers du Canada – Dépenses de fonctionnement et, aux | ||
| termes du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques , | |||
| autorisation de dépenser durant l'année en cours les recettes perçues pendant | |||
| l'exercice qui se rapportent aux activités à la frontière de l'Agence des services | |||
| frontaliers du Canada : droits pour la prestation d'un service ou pour l'utilisation | |||
| d'une installation ou pour un produit, droit ou privilège; et paiements reçus en | |||
| vertu de contrats conclus par l'Agence – Pour autoriser le virement au présent | |||
| crédit de 500 000 $ du crédit 1 (Transports) et de 54 000 $ du crédit 5 (Défense | |||
| nationale) de la Loi de crédits n o 2 pour 2009-2010 | 1 | ||
|
|
|||
| 50 848 831 | |||
|
|
|||