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(Cr�dits pour l'exercice se terminant le 31 mars 2010)
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N o du | |||
cr�dit | Service | Montant ($) | Total ($) |
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AFFAIRES �TRANG�RES ET COMMERCE INTERNATIONAL | |||
MINIST�RE | |||
1b | Affaires �trang�res et Commerce international – D�penses de fonctionnement, y | ||
compris, sous r�serve de l'approbation du gouverneur en conseil, la r�mun�ration | |||
et les autres d�penses des Canadiens affect�s par le gouvernement canadien au | |||
personnel d'organismes internationaux et autorisation de faire des avances | |||
recouvrables jusqu'� concurrence de la part des frais payables par ces | |||
organismes; autorisation au gouverneur en conseil de nommer et de fixer les | |||
salaires des hauts-commissaires, ambassadeurs, ministres pl�nipotentiaires, | |||
consuls, membres des commissions internationales, le personnel de ces | |||
diplomates et d'autres personnes pour repr�senter le Canada dans un autre pays; | |||
d�penses relatives aux locaux de l'Organisation de l'aviation civile | |||
internationale; d�penses recouvrables aux fins d'aide aux citoyens canadiens et | |||
personnes domicili�es au Canada, y compris les personnes � leur charge, qui sont | |||
dans le besoin � l'�tranger et rapatriement de ces personnes; programmes de | |||
relations culturelles et d'�changes universitaires avec d'autres pays; et, | |||
conform�ment au paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances | |||
publiques , autorisation de d�penser les recettes per�ues au cours d'un exercice | |||
pour compenser les d�penses connexes survenues au cours de l'exercice pour : | |||
des services de formation offerts par l'Institut canadien du service ext�rieur; les | |||
foires et les missions commerciales et d'autres services de d�veloppement du | |||
commerce international; des services de d�veloppement des investissements; des | |||
services de t�l�communication internationale; des publications minist�rielles; | |||
d'autres services fournis � l'�tranger � d'autres minist�res, � des organismes, � | |||
des soci�t�s d'�tat et � d'autres organisations non f�d�rales; des services | |||
consulaires sp�cialis�s; et des programmes internationaux d'�changes pour | |||
l'emploi des jeunes et le versement, � chacun des membres du Conseil priv� de la | |||
Reine pour le Canada qui a qualit� de ministre sans portefeuille ou de ministre | |||
d'�tat, mais qui ne dirige pas un minist�re d'�tat, d'un traitement n'exc�dant pas | |||
celui vers� aux ministres d'�tat qui dirigent un minist�re d'�tat, aux termes de la | |||
Loi sur les traitements , rajust� en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada et au | |||
prorata, pour toute p�riode inf�rieure � un an – Pour autoriser le virement au | |||
pr�sent cr�dit de 21 240 000 $ du cr�dit 5 (Affaires �trang�res et Commerce | |||
international), de 15 480 615 $ du cr�dit 10 (Affaires �trang�res et Commerce | |||
international), de 410 750 $ du cr�dit 25 (Affaires �trang�res et Commerce | |||
international), de 1 236 400 $ du cr�dit 30 (Affaires �trang�res et Commerce | |||
international), de 8 986 500 $ du cr�dit 1 (Citoyennet� et Immigration), de | |||
1 626 700 $ du cr�dit 20 (S�curit� publique et Protection civile), de 356 900 $ du | |||
cr�dit 1 (Environnement), de 333 700 $ du cr�dit 1 (Justice) de 214 500 $ du | |||
cr�dit 1 (Conseil priv�), de 203 500 $ du cr�dit 1 (Agence du revenu du Canada), | |||
de 155 000 $ du cr�dit 1 (D�fense nationale), de 140 900 $ du cr�dit 40 (Sant�) de | |||
62 500 $ du cr�dit 1 (Conseil du Tr�sor) et de 11 600 $ du cr�dit 1 (Finances) de la | |||
Loi de cr�dits n o 2 pour 2009-2010 et pour pr�voir un montant suppl�mentaire de . | 50 210 114 | ||
5b | Affaires �trang�res et Commerce international – D�penses en capital – Pour autoriser | ||
le virement au pr�sent cr�dit de 203 000 $ du cr�dit 10 (Affaires �trang�res et | |||
Commerce international) de la Loi de cr�dits n o 2 pour 2009-2010 et pour pr�voir | |||
un montant suppl�mentaire de | 25 270 568 | ||
10b | Affaires �trang�res et Commerce international – Subventions inscrites au Budget des | ||
d�penses, contributions, qui peuvent comprendre : dans le cadre du Programme | |||
de partenariat mondial du Canada (aux termes du Partenariat mondial du G8), des | |||
versements en esp�ces ou de biens, d'�quipement et de services en vue de fournir | |||
une aide aux pays de l'ancienne Union sovi�tique; dans le cadre du Programme | |||
d'aide au renforcement des capacit�s antiterroristes du Canada, des versements | |||
en esp�ces ou sous forme de produits, de services, d'�quipement ou de | |||
technologies fournis aux fins de l'aide antiterroriste aux pays et entit�s | |||
gouvernementales; et, dans le cadre du Programme de paix et de s�curit� | |||
mondiales, du Programme d'op�rations mondiales de soutien de la paix et du | |||
Programme Glyn Berry, des versements en esp�ces ou sous forme de produits, de | |||
services, d'�quipement ou de technologies fournis aux fins de la paix globale et | |||
de l'aide � la s�curit�; autorisation de contracter durant l'exercice en cours des | |||
engagements ne d�passant pas 30 000 000 $, aux fins de contributions � des | |||
personnes, groupes de personnes, conseils et associations, en vue de favoriser | |||
l'augmentation des exportations canadiennes; autorisation de payer des | |||
cotisations selon les montants �tablis, en devises des pays o� elles sont pr�lev�es; | |||
et autorisation de faire d'autres paiements pr�cis�s, en devises des pays indiqu�s, | |||
m�me si le total de ces paiements est sup�rieur � l'�quivalent en dollars canadiens | |||
�tabli en septembre 2008 – Pour autoriser le virement au pr�sent cr�dit de | |||
6 501 192 $ du cr�dit 30 (Affaires �trang�res et Commerce international) et de | |||
99 120 $ du cr�dit 1 (Patrimoine canadien) de la Loi de cr�dits n o 2 pour | |||
2009-2010 et pour pr�voir un montant suppl�mentaire de | 18 891 223 | ||
|
94 371 905 | ||
AGENCE CANADIENNE DE D�VELOPPEMENT INTERNATIONAL | |||
25b | Agence canadienne de d�veloppement international – D�penses de fonctionnement et | ||
autorisation : | |||
a ) d'engager des personnes qui travailleront dans les pays en d�veloppement et | |||
dans les pays en transition; | |||
b ) de dispenser instruction ou formation � des personnes des pays en | |||
d�veloppement et des pays en transition, conform�ment au R�glement sur | |||
l'assistance technique , pris par le d�cret C.P. 1986-993 du 24 avril 1986 (et | |||
portant le num�ro d'enregistrement DORS/86-475), y compris ses modifications | |||
ou tout autre r�glement que peut prendre le gouverneur en conseil en ce qui | |||
concerne : | |||
(i) la r�mun�ration payable aux personnes travaillant dans les pays en | |||
d�veloppement et dans les pays en transition, et le remboursement de leurs | |||
d�penses ou le paiement d'indemnit�s � cet �gard, | |||
(ii) le soutien de personnes des pays en d�veloppement et des pays en transition en | |||
p�riode d'instruction ou de formation, et le remboursement de leurs d�penses ou | |||
le paiement d'indemnit�s � cet �gard, | |||
(iii) le remboursement des d�penses extraordinaires li�es directement ou | |||
indirectement au travail des personnes dans les pays en d�veloppement et dans les | |||
pays en transition, ou � l'instruction ou � la formation de personnes des pays en | |||
d�veloppement et des pays en transition – Pour autoriser le virement au pr�sent | |||
cr�dit de 11 800 000 $ du cr�dit 30 (Affaires �trang�res et Commerce | |||
international) de la Loi de cr�dits n o 2 pour 2009-2010 | 1 | ||
30b | Agence canadienne de d�veloppement international – Subventions inscrites au Budget | ||
des d�penses, contributions et paiements aux institutions financi�res | |||
internationales conform�ment � la Loi d'aide au d�veloppement international | |||
(institutions financi�res) , aux fins d'aide au d�veloppement international et | |||
d'assistance humanitaire internationale et � d'autres fins pr�cis�es, sous forme de | |||
paiements comptants et de fourniture de biens, denr�es ou services | 246 183 000 | ||
L35b | �mission et paiement de billets � vue, non productifs d'int�r�ts et non n�gociables, | ||
dont le montant ne doit pas d�passer 264 532 000 $ (227 032 000 $ + | |||
37 500 000 $), conform�ment � la Loi d'aide au d�veloppement international | |||
(institutions financi�res) , � titre de contributions aux comptes du fonds | |||
d'institutions financi�res internationales | 1 | ||
|
246 183 002 | ||
CENTRE DE RECHERCHES POUR LE D�VELOPPEMENT INTERNATIONAL | |||
40b | Versements au Centre de recherches pour le d�veloppement international – Pour | ||
autoriser le virement au pr�sent cr�dit de 170 856 $ du cr�dit 40 (Sant�) de la Loi | |||
de cr�dits n o 2 pour 2009-2010 et pour pr�voir un montant suppl�mentaire de | 7 000 000 | ||
AFFAIRES INDIENNES ET DU NORD CANADIEN | |||
MINIST�RE | |||
1b | Affaires indiennes et du Nord canadien – D�penses de fonctionnement et | ||
a ) d�penses ayant trait aux ouvrages, b�timents et mat�riel, et d�penses et | |||
d�penses recouvrables relativement aux services fournis et aux travaux effectu�s | |||
sur des propri�t�s n'appartenant pas au gouvernement f�d�ral; | |||
b ) autorisation d'affecter des fonds, dans le cadre des activit�s de progr�s | |||
�conomique des Indiens et des Inuits, pour assurer le d�veloppement de la | |||
capacit� des Indiens et des Inuits, et pour l'approvisionnement en mat�riaux et en | |||
mat�riel; | |||
c ) autorisation de vendre l'�lectricit� aux consommateurs particuliers qui vivent | |||
dans des centres �loign�s et qui ne peuvent pas compter sur les sources locales | |||
d'approvisionnement, conform�ment aux conditions approuv�es par le | |||
gouverneur en conseil; | |||
d ) et le versement, � chacun des membres du Conseil priv� de la Reine pour le | |||
Canada qui a qualit� de ministre sans portefeuille ou de ministre d'�tat, mais qui | |||
ne dirige pas un minist�re d'�tat, d'un traitement n'exc�dant pas celui vers� aux | |||
ministres d'�tat qui dirigent un minist�re d'�tat, aux termes de la Loi sur les | |||
traitements , rajust� en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, | |||
pour toute p�riode inf�rieure � un an – Pour autoriser le virement au pr�sent cr�dit | |||
de 600 000 $ du cr�dit 5 (Affaires indiennes et du Nord canadien) de la Loi de | |||
cr�dits n o 2 pour 2009-2010 et pour pr�voir un montant suppl�mentaire de | 97 276 212 | ||
10b | Affaires indiennes et du Nord canadien – Subventions inscrites au Budget des | ||
d�penses et contributions – Pour autoriser le virement au pr�sent cr�dit de | |||
37 868 000 $ du cr�dit 5 (Affaires indiennes et du Nord canadien) et de 205 000 $ | |||
du cr�dit 1 (Transports) de la Loi de cr�dits n o 2 pour 2009-2010 et pour pr�voir | |||
un montant suppl�mentaire de | 186 872 884 | ||
25b | Bureau de l'Interlocuteur f�d�ral aupr�s des M�tis et des Indiens non inscrits – | ||
Contributions – Pour autoriser le virement au pr�sent cr�dit de 2 222 835 $ du | |||
cr�dit 10 (Affaires indiennes et du Nord canadien) de la Loi de cr�dits n o 2 pour | |||
2009-2010 | 1 | ||
|
284 149 097 | ||
AGENCE CANADIENNE DE D�VELOPPEMENT �CONOMIQUE DU NORD | |||
37b | Agence canadienne de d�veloppement �conomique du Nord – D�penses de | ||
fonctionnement – Pour autoriser le virement au pr�sent cr�dit de 5 428 803 $ du | |||
cr�dit 1 (Affaires indiennes et du Nord canadien) de la Loi de cr�dits n o 2 pour | |||
2009-2010 et pour pr�voir un montant suppl�mentaire de | 8 260 446 | ||
39b | Agence canadienne de d�veloppement �conomique du Nord – Contributions – Pour | ||
autoriser le virement au pr�sent cr�dit de 20 453 808 $ du cr�dit 10 (Affaires | |||
indiennes et du Nord canadien) de la Loi de cr�dits n o 2 pour 2009-2010 et pour | |||
pr�voir un montant suppl�mentaire de | 600 000 | ||
|
8 860 446 | ||
GREFFE DU TRIBUNAL DES REVENDICATIONS PARTICULI�RES | |||
55b | Greffe du Tribunal des revendications particuli�res – D�penses du Programme | 272 000 | |
AGENCE DE D�VELOPPEMENT �CONOMIQUE DU CANADA | |||
POUR LES R�GIONS DU QU�BEC | |||
1b | Agence de d�veloppement �conomique du Canada pour les r�gions du | ||
Qu�bec – D�penses de fonctionnement et le versement, � chacun des membres du | |||
Conseil priv� de la Reine pour le Canada qui a qualit� de ministre sans | |||
portefeuille ou de ministre d'�tat, mais qui ne dirige pas un minist�re d'�tat, d'un | |||
traitement n'exc�dant pas celui vers� aux ministres d'�tat qui dirigent un | |||
minist�re d'�tat, aux termes de la Loi sur les traitements , rajust� en vertu de la Loi | |||
sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute p�riode inf�rieure � un an | 966 026 | ||
5b | Agence de d�veloppement �conomique du Canada pour les r�gions du | ||
Qu�bec – Subventions inscrites au Budget des d�penses et contributions – Pour | |||
autoriser le virement au pr�sent cr�dit de 60 000 $ du cr�dit 1 (Industrie) et de | |||
60 000 $ du cr�dit 1 (Affaires �trang�res et Commerce international) de la Loi de | |||
cr�dits n o 2 pour 2009-2010 et pour pr�voir un montant suppl�mentaire de | 9 750 000 | ||
|
10 716 026 | ||
AGENCE DE PROMOTION �CONOMIQUE DU CANADA ATLANTIQUE | |||
MINIST�RE | |||
1b | Agence de promotion �conomique du Canada atlantique – D�penses de | ||
fonctionnement et le versement, � chacun des membres du Conseil priv� de la | |||
Reine pour le Canada qui a qualit� de ministre sans portefeuille ou de ministre | |||
d'�tat, mais qui ne dirige pas un minist�re d'�tat, d'un traitement n'exc�dant pas | |||
celui vers� aux ministres d'�tat qui dirigent un minist�re d'�tat, aux termes de la | |||
Loi sur les traitements , rajust� en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada et au | |||
prorata, pour toute p�riode inf�rieure � un an | 330 407 | ||
5b | Agence de promotion �conomique du Canada atlantique – Subventions inscrites au | ||
Budget des d�penses et contributions | 5 600 000 | ||
7b | Conform�ment au paragraphe 25(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques , | ||
radier des Comptes publics du Canada 456 680 $ en capital et 279 053 $ en int�r�t | |||
pour des pr�ts consentis � l'industrie par la Soci�t� pour le d�veloppement de | |||
Terre-Neuve et du Labrador – Pour autoriser le virement au pr�sent cr�dit de | |||
456 680 $ du cr�dit 1 (Agence de promotion �conomique du Canada atlantique) et | |||
de 279 053 $ du cr�dit 5 (Agence de promotion �conomique du Canada | |||
atlantique) de la Loi de cr�dits n o 2 pour 2009-2010 | 1 | ||
|
5 930 408 | ||
AGRICULTURE ET AGROALIMENTAIRE | |||
MINIST�RE | |||
1b | Agriculture et Agroalimentaire – D�penses de fonctionnement et, aux termes du | ||
paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques , autorisation de | |||
d�penser les recettes provenant des ententes de recherche concert�e et des | |||
services de recherche, des activit�s de p�turage et de reproduction du Programme | |||
de p�turages communautaires, et de l'administration du Programme | |||
Agri-stabilit�, et de compenser les d�penses engag�es durant l'exercice; et le | |||
versement, � chacun des membres du Conseil priv� de la Reine pour le Canada | |||
qui a qualit� de ministre sans portefeuille ou de ministre d'�tat, mais qui ne dirige | |||
pas un minist�re d'�tat, d'un traitement n'exc�dant pas celui vers� aux ministres | |||
d'�tat qui dirigent un minist�re d'�tat, aux termes de la Loi sur les traitements , | |||
rajust� en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute | |||
p�riode inf�rieure � un an – Pour autoriser le virement au pr�sent cr�dit de | |||
43 900 $ du cr�dit 1 (Affaires �trang�res et Commerce international) de la Loi de | |||
cr�dits n o 2 pour 2009-2010 et pour pr�voir un montant suppl�mentaire de | 36 118 311 | ||
5b | Agriculture et Agroalimentaire – D�penses en capital | 29 932 810 | |
10b | Agriculture et Agroalimentaire – Subventions inscrites au Budget des d�penses et | ||
contributions | 70 851 808 | ||
22b | Agence canadienne du pari mutuel – D�penses du Programme | 525 000 | |
|
137 427 929 | ||
AGENCE CANADIENNE D'INSPECTION DES ALIMENTS | |||
30b | Agence canadienne d'inspection des aliments – D�penses de fonctionnement et | ||
contributions – Pour autoriser le virement au pr�sent cr�dit de 5 754 000 $ du | |||
cr�dit 1 (Agriculture et Agroalimentaire) de la Loi de cr�dits n o 2 pour 2009-2010 | |||
et pour pr�voir un montant suppl�mentaire de | 47 888 358 | ||
35b | Agence canadienne d'inspection des aliments – D�penses en capital – Pour autoriser le | ||
virement au pr�sent cr�dit de 180 000 $ du cr�dit 5 (D�fense nationale) de la Loi | |||
de cr�dits n o 2 pour 2009-2010 et pour pr�voir un montant suppl�mentaire de | 2 378 500 | ||
|
50 266 858 | ||
ANCIENS COMBATTANTS | |||
1b | Anciens Combattants – D�penses de fonctionnement; entretien de propri�t�s, y | ||
compris les d�penses aff�rentes � des travaux de g�nie et de recherche technique | |||
qui n'ajoutent aucune valeur tangible � la propri�t� immobili�re, aux taxes, � | |||
l'assurance et au maintien des services publics; autorisation, sous r�serve de | |||
l'approbation du gouverneur en conseil, d'effectuer les travaux de r�paration | |||
n�cessaires sur des propri�t�s construites en vertu de contrats particuliers � prix | |||
ferme et vendues conform�ment � la Loi sur les terres destin�es aux anciens | |||
combattants (S.R.C. 1970, ch. V-4), afin de corriger des d�fectuosit�s dont ni | |||
l'ancien combattant ni l'entrepreneur ne peuvent �tre tenus financi�rement | |||
responsables ainsi que tout autre travail qui s'impose sur d'autres propri�t�s afin | |||
de sauvegarder l'int�r�t que le directeur y poss�de et le versement, � chacun des | |||
membres du Conseil priv� de la Reine pour le Canada qui a qualit� de ministre | |||
sans portefeuille ou de ministre d'�tat, mais qui ne dirige pas un minist�re d'�tat, | |||
d'un traitement n'exc�dant pas celui vers� aux ministres d'�tat qui dirigent un | |||
minist�re d'�tat, aux termes de la Loi sur les traitements , rajust� en vertu de la Loi | |||
sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute p�riode inf�rieure � un an | 375 147 | ||
10b | Anciens Combattants – Subventions inscrites au Budget des d�penses et contributions, | ||
le montant inscrit � chacune des subventions pouvant �tre modifi� sous r�serve de | |||
l'approbation du Conseil du Tr�sor | 123 959 000 | ||
|
124 334 147 | ||
CITOYENNET� ET IMMIGRATION | |||
MINIST�RE | |||
1b | Citoyennet� et Immigration – D�penses de fonctionnement et le versement, � chacun | ||
des membres du Conseil priv� de la Reine pour le Canada qui a qualit� de ministre | |||
sans portefeuille ou de ministre d'�tat, mais qui ne dirige pas un minist�re d'�tat, | |||
d'un traitement n'exc�dant pas celui vers� aux ministres d'�tat qui dirigent un | |||
minist�re d'�tat, aux termes de la Loi sur les traitements , rajust� en vertu de la Loi | |||
sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute p�riode inf�rieure � un an – | |||
Pour autoriser le virement au pr�sent cr�dit de 1 350 000 $ du cr�dit 1 (Patrimoine | |||
canadien) et de 500 000 $ du cr�dit 10 (S�curit� publique et Protection civile) de | |||
la Loi de cr�dits n o 2 pour 2009-2010 et pour pr�voir un montant suppl�mentaire | |||
de | 43 404 571 | ||
5b | Citoyennet� et Immigration – Subventions inscrites au Budget des d�penses et | ||
contributions | 90 000 000 | ||
7b | Conform�ment au paragraphe 25(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques , | ||
radier des Comptes du Canada 3 013 dettes dues � Sa Majest� du chef du Canada | |||
s'�levant au total � 828 006 $ relativement � des pr�ts vers�s � des immigrants aux | |||
termes de l'article 88 de la Loi sur l'immigration et la protection des r�fugi�s – | |||
Pour autoriser le virement au pr�sent cr�dit de 492 $ du cr�dit 1 (Citoyennet� et | |||
Immigration) de la Loi de cr�dits n o 2 pour 2009-2010 et pour pr�voir un montant | |||
suppl�mentaire de | 827 514 | ||
|
134 232 085 | ||
COMMISSION DE L'IMMIGRATION ET DU STATUT | |||
DE R�FUGI� DU CANADA | |||
10b | Commission de l'immigration et du statut de r�fugi� du Canada – D�penses du | ||
Programme | 23 666 | ||
CONSEIL DU TR�SOR | |||
SECR�TARIAT | |||
1b | Secr�tariat du Conseil du Tr�sor – D�penses du Programme et le versement, � chacun | ||
des membres du Conseil priv� de la Reine pour le Canada qui a qualit� de ministre | |||
sans portefeuille ou de ministre d'�tat, mais qui ne dirige pas un minist�re d'�tat, | |||
d'un traitement n'exc�dant pas celui vers� aux ministres d'�tat qui dirigent un | |||
minist�re d'�tat, aux termes de la Loi sur les traitements , rajust� en vertu de la Loi | |||
sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute p�riode inf�rieure � un an et | |||
autorisation de d�penser les recettes produites durant l'exercice provenant des | |||
activit�s du Secr�tariat du Conseil du Tr�sor – Pour autoriser le virement au | |||
pr�sent cr�dit de 45 845 143 $ du cr�dit 55 (Conseil du Tr�sor), de 343 000 $ du | |||
cr�dit 1 (Finances), de 200 000 $ du cr�dit 1 (Agence du revenu du Canada), de | |||
126 355 $ du cr�dit 1 (Sant�), de 119 792 $ du cr�dit 5 (D�fense nationale), de | |||
102 083 $ du cr�dit 1 (Ressources humaines et D�veloppement des | |||
comp�tences), de 71 370 $ du cr�dit 30 (S�curit� publique et Protection civile), de | |||
71 352 $ du cr�dit 1 (Industrie), de 61 996 $ du cr�dit 10 (S�curit� publique et | |||
Protection civile), de 55 192 $ du cr�dit 1 (Travaux publics et Services | |||
gouvernementaux), de 29 365 $ du cr�dit 1 (Environnement), de 28 164 $ du | |||
cr�dit 1 (Agriculture et Agroalimentaire), de 26 786 $ du cr�dit 30 (Agriculture et | |||
Agroalimentaire), de 25 522 $ du cr�dit 50 (S�curit� publique et Protection | |||
civile), de 24 128 $ du cr�dit 95 (Industrie), de 22 553 $ du cr�dit 1 (Transports), | |||
de 20 829 $ du cr�dit 1 (Affaires indiennes et du Nord canadien), de 19 506 $ du | |||
cr�dit 1 (Justice), de 19 376 $ du cr�dit 1 (Ressources naturelles), de 17 412 $ du | |||
cr�dit 1 (Citoyennet� et Immigration), de 17 203 $ du cr�dit 1 (Anciens | |||
Combattants), de 17 153 $ du cr�dit 25 (Environnement), de 10 538 $ du cr�dit 40 | |||
(Sant�), de 10 119 $ du cr�dit 1 (Patrimoine canadien), de 7 971 $ du cr�dit 25 | |||
(Affaires �trang�res et Commerce international), de 4 877 $ du cr�dit 50 | |||
(Patrimoine canadien), de 4 743 $ du cr�dit 1 (S�curit� publique et Protection | |||
civile), de 3 981 $ du cr�dit 10 (Citoyennet� et Immigration), de 3 617 $ du | |||
cr�dit 1 (Conseil priv�), de 2 977 $ du cr�dit 1 (Finances), de 2 797 $ du cr�dit 15 | |||
(Finances), et de 1 817 $ du cr�dit 1 (Diversification de l'�conomie de l'Ouest | |||
canadien) de la Loi de cr�dits n o 2 pour 2009-2010 | 1 | ||
15b | Rajustements � la r�mun�ration – Sous r�serve de l'approbation du Conseil du Tr�sor, | ||
pour augmenter d'autres cr�dits qui peuvent n�cessiter un financement partiel ou | |||
int�gral par suite de rajustements effectu�s aux modalit�s de service ou d'emploi | |||
de l'administration publique f�d�rale, y compris les membres de la Gendarmerie | |||
royale du Canada et les Forces canadiennes, les personnes nomm�es par le | |||
gouverneur en conseil et les soci�t�s d'�tat au sens de l'article 83 de la Loi sur la | |||
gestion des finances publiques – Pour autoriser le virement au pr�sent cr�dit de | |||
8 502 779 $ du cr�dit 1 (Conseil du Tr�sor) et de 13 646 696 $ du cr�dit 20 | |||
(Conseil du Tr�sor) de la Loi de cr�dits n o 2 pour 2009-2010 et pour pr�voir un | |||
montant suppl�mentaire de | 713 291 362 | ||
|
713 291 363 | ||
CONSEIL PRIV� | |||
MINIST�RE | |||
1b | Conseil priv� – D�penses du Programme, y compris les d�penses de fonctionnement | ||
des commissions d'enqu�te non pr�vues ailleurs et le fonctionnement de la | |||
r�sidence du Premier ministre; et le versement, � chacun des membres du Conseil | |||
priv� de la Reine pour le Canada qui a qualit� de ministre sans portefeuille ou de | |||
ministre d'�tat, mais qui ne dirige pas un minist�re d'�tat, d'un traitement | |||
n'exc�dant pas celui vers� aux ministres d'�tat qui dirigent un minist�re d'�tat, | |||
aux termes de la Loi sur les traitements , rajust� en vertu de la Loi sur le Parlement | |||
du Canada et au prorata, pour toute p�riode inf�rieure � un an | 17 170 875 | ||
COMMISSARIAT AUX LANGUES OFFICIELLES | |||
20b | Commissariat aux langues officielles – D�penses du Programme – Pour autoriser le | ||
virement au pr�sent cr�dit de 40 000 $ du cr�dit 1 (Patrimoine canadien) de la Loi | |||
de cr�dits n o 2 pour 2009-2010 | 1 | ||
D�FENSE NATIONALE | |||
MINIST�RE | |||
1b | D�fense nationale – D�penses de fonctionnement et autorisation de contracter, sous | ||
r�serve d'affectation par le Conseil du Tr�sor, des engagements totalisant | |||
31 502 506 064 $ � l'�gard des cr�dits 1, 5 et 10 du Minist�re, quelle que soit | |||
l'ann�e au cours de laquelle sera effectu� le paiement de ces engagements (et dont | |||
il est estim� qu'une tranche de 13 129 800 000 $ deviendra payable dans les | |||
ann�es � venir); autorisation d'effectuer des paiements, imputables � l'un ou | |||
l'autre de ces cr�dits, aux provinces ou aux municipalit�s � titre de contributions | |||
aux travaux de construction ex�cut�s par ces administrations; autorisation, sous | |||
r�serve des directives du Conseil du Tr�sor, de faire des d�penses ou des avances | |||
recouvrables aux termes de l'un ou l'autre de ces cr�dits, � l'�gard du mat�riel | |||
fourni ou de services rendus au nom de particuliers, de soci�t�s, d'organismes | |||
ext�rieurs, d'autres minist�res et organismes de l'�tat et d'autres | |||
administrations; et autorisation, sous r�serve de l'approbation du Conseil du | |||
Tr�sor, d'affecter les recettes de l'exercice pour n'importe lequel de ces cr�dits et | |||
le versement, � chacun des membres du Conseil priv� de la Reine pour le Canada | |||
qui a qualit� de ministre sans portefeuille ou de ministre d'�tat, mais qui ne dirige | |||
pas un minist�re d'�tat, d'un traitement n'exc�dant pas celui vers� aux ministres | |||
d'�tat qui dirigent un minist�re d'�tat, aux termes de la Loi sur les traitements , | |||
rajust� en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute | |||
p�riode inf�rieure � un an – Pour autoriser le virement au pr�sent cr�dit de | |||
360 954 976 $ du cr�dit 5 (D�fense nationale), de 1 682 373 $ du cr�dit 10 | |||
(D�fense nationale) et de 157 500 $ du cr�dit 70 (Industrie) de la Loi de cr�dits | |||
n o 2 pour 2009-2010 et pour pr�voir un montant suppl�mentaire de | 7 249 271 | ||
5b | D�fense nationale – D�penses en capital – Pour autoriser le virement au pr�sent cr�dit | ||
de 260 000 $ du cr�dit 1 (D�fense nationale) de la Loi de cr�dits n o 2 pour | |||
2009-2010 | 1 | ||
|
7 249 272 | ||
COMMISSION D'EXAMEN DES PLAINTES CONCERNANT | |||
LA POLICE MILITAIRE | |||
20b | Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire – D�penses du | ||
Programme | 721 991 | ||
DIVERSIFICATION DE L'�CONOMIE DE L'OUEST CANADIEN | |||
1b | Diversification de l'�conomie de l'Ouest canadien – D�penses de fonctionnement et le | ||
versement, � chacun des membres du Conseil priv� de la Reine pour le Canada | |||
qui a qualit� de ministre sans portefeuille ou de ministre d'�tat, mais qui ne dirige | |||
pas un minist�re d'�tat, d'un traitement n'exc�dant pas celui vers� aux ministres | |||
d'�tat qui dirigent un minist�re d'�tat, aux termes de la Loi sur les traitements , | |||
rajust� en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute | |||
p�riode inf�rieure � un an | 769 095 | ||
5b | Diversification de l'�conomie de l'Ouest canadien – Subventions inscrites au Budget | ||
des d�penses et contributions | 62 343 463 | ||
|
63 112 558 | ||
ENVIRONNEMENT | |||
MINIST�RE | |||
1b | Environnement – D�penses de fonctionnement et : | ||
a ) d�penses recouvrables engag�es � l'�gard de la Commission des ressources en | |||
eau des provinces des Prairies, de la Commission d'�tude du bassin de la rivi�re | |||
Qu'Appelle et de la Commission d'�tude du bassin de la rivi�re Saint-Jean; | |||
b ) autorisation au ministre de l'Environnement d'engager des experts-conseils | |||
dont les commissions mentionn�es � l'alin�a a ) peuvent avoir besoin, au | |||
traitement que ces commissions peuvent d�terminer; | |||
c ) d�penses recouvrables engag�es � l'�gard des recherches sur la planification | |||
r�gionale des ressources en eau et des inventaires des ressources en eau; | |||
d ) autorisation de faire des avances recouvrables ne d�passant pas la somme de la | |||
part des frais de la r�gularisation du niveau du lac des Bois et du lac Seul que | |||
doivent assumer les provinces du Manitoba et de l'Ontario; | |||
e ) autorisation de faire des avances recouvrables ne d�passant pas la somme de la | |||
part des frais des lev�s hydrom�triques que doivent assumer les organismes | |||
provinciaux et les organismes de l'ext�rieur; | |||
f ) aux termes du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances | |||
publiques , autorisation de d�penser au cours du pr�sent exercice les recettes de | |||
l'exercice g�n�r�es par les activit�s du Minist�re financ�es � m�me ce cr�dit; et | |||
g ) le versement, � chacun des membres du Conseil priv� de la Reine pour le | |||
Canada qui a qualit� de ministre sans portefeuille ou de ministre d'�tat, mais qui | |||
ne dirige pas un minist�re d'�tat, d'un traitement n'exc�dant pas celui vers� aux | |||
ministres d'�tat qui dirigent un minist�re d'�tat, aux termes de la Loi sur les | |||
traitements , rajust� en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, | |||
pour toute p�riode inf�rieure � un an – Pour autoriser le virement au pr�sent cr�dit | |||
de 633 885 $ du cr�dit 1 (Affaires indiennes et du Nord canadien) de la Loi de | |||
cr�dits n o 2 pour 2009-2010 et pour pr�voir un montant suppl�mentaire de | 25 497 566 | ||
5b | Environnement – D�penses en capital et autorisation de faire des paiements aux | ||
provinces ou aux municipalit�s � titre de contributions aux travaux de | |||
construction entrepris par ces administrations; et autorisation de consentir des | |||
avances recouvrables ne d�passant pas la part des frais de projets conjoints | |||
assum�e par des organismes provinciaux et des organismes de l'ext�rieur, y | |||
compris les d�penses faites � l'�gard de propri�t�s n'appartenant pas au | |||
gouvernement f�d�ral | 8 451 500 | ||
10b | Environnement – Subventions inscrites au Budget des d�penses et contributions, | ||
contributions aux pays en d�veloppement conform�ment au Fonds multilat�ral | |||
du Protocole de Montr�al sous forme de paiements comptants ou de fourniture de | |||
biens, �quipement ou services – Pour autoriser le virement au pr�sent cr�dit de | |||
376 060 $ du cr�dit 10 (P�ches et Oc�ans) de la Loi de cr�dits n o 2 pour | |||
2009-2010 et pour pr�voir un montant suppl�mentaire de | 1 257 625 | ||
|
35 206 691 | ||
AGENCE CANADIENNE D'�VALUATION ENVIRONNEMENTALE | |||
15b | Agence canadienne d'�valuation environnementale – D�penses du Programme, | ||
contributions et autorisation de d�penser les recettes de l'exercice g�n�r�es par la | |||
prestation de services d'�valuation environnementale, y compris les examens des | |||
commissions, les �tudes approfondies, les m�diations, la formation et les | |||
publications d'information par l'Agence canadienne d'�valuation | |||
environnementale | 215 250 | ||
FINANCES | |||
MINIST�RE | |||
1b | Finances – D�penses de fonctionnement et le versement, � chacun des membres du | ||
Conseil priv� de la Reine pour le Canada qui a qualit� de ministre sans | |||
portefeuille ou de ministre d'�tat, mais qui ne dirige pas un minist�re d'�tat, d'un | |||
traitement n'exc�dant pas celui vers� aux ministres d'�tat qui dirigent un | |||
minist�re d'�tat, aux termes de la Loi sur les traitements , rajust� en vertu de la Loi | |||
sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute p�riode inf�rieure � un an et | |||
autorisation de d�penser les recettes de l'exercice – Pour autoriser le virement au | |||
pr�sent cr�dit de 486 075 $ du cr�dit 1 (Environnement) de la Loi de cr�dits n o 2 | |||
pour 2009-2010 et pour pr�voir un montant suppl�mentaire de | 14 795 692 | ||
L14b | Conform�ment � l'article 8 de la Loi sur les accords de Woods et des accords | ||
connexes , montant de l'aide financi�re accord�e, sous forme de paiements | |||
directs, par le ministre des Finances � la Soci�t� financi�re internationale (SFI) | |||
pour une participation � l'initiative du G8 en mati�re de s�curit� alimentaire, ne | |||
devant pas d�passer, pour la p�riode du 1 er novembre 2009 au 1 er novembre 2010, | |||
48 000 000 $ | 48 000 000 | ||
|
62 795 692 | ||
TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXT�RIEUR | |||
20b | Tribunal canadien du commerce ext�rieur – D�penses du Programme | 447 500 | |
BUREAU DU SURINTENDANT DES INSTITUTIONS FINANCI�RES | |||
30b | Bureau du surintendant des institutions financi�res – D�penses du Programme | 13 580 | |
GOUVERNEUR G�N�RAL | |||
1b | Gouverneur g�n�ral – D�penses du Programme, subventions inscrites au Budget des | ||
d�penses et d�penses faites � l'�gard des anciens gouverneurs g�n�raux, y | |||
compris celles effectu�es � l'�gard de leur conjoint, durant leur vie et pendant les | |||
six mois suivant leur d�c�s, relativement � l'accomplissement des activit�s qui | |||
leur sont �chues par suite de leurs fonctions de gouverneur g�n�ral | 36 525 | ||
INDUSTRIE | |||
MINIST�RE | |||
1b | Industrie – D�penses de fonctionnement et autorisation d'affecter les recettes, per�ues | ||
au cours d'un exercice, qui ont trait � la recherche sur les communications, aux | |||
faillites et aux corporations et celles qui d�coulent des services et des processus | |||
de r�glementation, pr�vus en vertu de la Loi sur la concurrence : d�p�t d'un avis | |||
pr�alable � une fusion, certificats de d�cisions pr�alables, avis consultatifs et | |||
photocopies et le versement, � chacun des membres du Conseil priv� de la Reine | |||
pour le Canada qui a qualit� de ministre sans portefeuille ou de ministre d'�tat, | |||
mais qui ne dirige pas un minist�re d'�tat, d'un traitement n'exc�dant pas celui | |||
vers� aux ministres d'�tat qui dirigent un minist�re d'�tat, aux termes de la Loi | |||
sur les traitements , rajust� en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada et au | |||
prorata, pour toute p�riode inf�rieure � un an | 44 005 769 | ||
5b | Industrie – D�penses en capital – Pour autoriser le virement au pr�sent cr�dit de | ||
3 400 442 $ du cr�dit 1 (Industrie) de la Loi de cr�dits n o 2 pour 2009-2010 | 1 | ||
10b | Industrie – Subventions inscrites au Budget des d�penses et contributions – Pour | ||
autoriser le virement au pr�sent cr�dit de 2 400 000 $ du cr�dit 1 (Industrie) de la | |||
Loi de cr�dits n o 2 pour 2009-2010 et pour pr�voir un montant suppl�mentaire de . | 189 218 434 | ||
|
233 224 204 | ||
AGENCE SPATIALE CANADIENNE | |||
25b | Agence spatiale canadienne – D�penses de fonctionnement – Pour autoriser le | ||
virement au pr�sent cr�dit de 500 000 $ du cr�dit 30 (Industrie) de la Loi de | |||
cr�dits n o 2 pour 2009-2010 et pour pr�voir un montant suppl�mentaire de | 6 617 033 | ||
35b | Agence spatiale canadienne – Subventions inscrites au Budget des d�penses et | ||
contributions – Pour autoriser le virement au pr�sent cr�dit de 1 800 000 $ du | |||
cr�dit 25 (Industrie) de la Loi de cr�dits n o 2 pour 2009-2010 | 1 | ||
|
6 617 034 | ||
CONSEIL NATIONAL DE RECHERCHES DU CANADA | |||
50b | Conseil national de recherches du Canada – D�penses de fonctionnement – Pour | ||
autoriser le virement au pr�sent cr�dit de 2 123 500 $ du cr�dit 60 (Industrie) et de | |||
38 500 $ du cr�dit 5 (D�fense nationale) de la Loi de cr�dits n o 2 pour 2009-2010 | 1 | ||
CONSEIL DE RECHERCHES EN SCIENCES NATURELLES ET EN G�NIE | |||
70b | Conseil de recherches en sciences naturelles et en g�nie – Subventions inscrites au | ||
Budget des d�penses – Pour autoriser le virement au pr�sent cr�dit de 410 000 $ | |||
du cr�dit 65 (Industrie) et de 514 467 $ du cr�dit 1 (Affaires indiennes et du Nord | |||
canadien) de la Loi de cr�dits n o 2 pour 2009-2010 | 1 | ||
CONSEIL DE RECHERCHES EN SCIENCES HUMAINES | |||
85b | Conseil de recherches en sciences humaines – Subventions inscrites au Budget des | ||
d�penses – Pour autoriser le virement au pr�sent cr�dit de 251 036 $ du cr�dit 5 | |||
(Patrimoine canadien) de la Loi de cr�dits n o 2 pour 2009-2010 | 1 | ||
STATISTIQUE CANADA | |||
95b | Statistique Canada – D�penses du Programme, contributions et autorisation de | ||
d�penser les revenus de l'exercice | 31 028 | ||
JUSTICE | |||
MINIST�RE | |||
1b | Justice – D�penses de fonctionnement, et, conform�ment au paragraphe 29.1(2) de la | ||
Loi sur la gestion des finances publiques , autorisation d'affecter au cours d'un | |||
exercice les recettes, et de compenser les d�penses engag�es au cours du m�me | |||
exercice, qui d�coulent de la prestation de services juridiques fournis de mani�re | |||
obligatoire aux minist�res et organismes f�d�raux et de mani�re facultative � des | |||
soci�t�s d'�tat, � des organisations non f�d�rales et internationales, � condition | |||
que ces services soient conformes au mandat du Minist�re et le versement, � | |||
chacun des membres du Conseil priv� de la Reine pour le Canada qui a qualit� de | |||
ministre sans portefeuille ou de ministre d'�tat, mais qui ne dirige pas un | |||
minist�re d'�tat, d'un traitement n'exc�dant pas celui vers� aux ministres d'�tat | |||
qui dirigent un minist�re d'�tat, aux termes de la Loi sur les traitements , rajust� | |||
en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute p�riode | |||
inf�rieure � un an – Pour autoriser le virement au pr�sent cr�dit de 333 700 $ du | |||
cr�dit 30 (Affaires �trang�res et Commerce international) de la Loi de cr�dits n o 2 | |||
pour 2009-2010 | 1 | ||
COMMISSION CANADIENNE DES DROITS DE LA PERSONNE | |||
10b | Commission canadienne des droits de la personne – D�penses du Programme | 2 682 | |
COMMISSAIRE � LA MAGISTRATURE F�D�RALE | |||
20b | Commissaire � la magistrature f�d�rale – D�penses de fonctionnement, traitements, | ||
indemnit�s et d�penses pour les juges, y compris les juges adjoints de la Cour | |||
supr�me du Yukon, de la Cour supr�me des Territoires du Nord-Ouest et de la | |||
Cour de justice du Nunavut, non pr�vus dans la Loi sur les juges et, aux termes du | |||
paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques , autorisation de | |||
d�penser les recettes de l'ann�e g�n�r�es par la prestation de services | |||
administratifs et de formation judiciaire | 182 773 | ||
SERVICE ADMINISTRATIF DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES | |||
30b | Service administratif des tribunaux judiciaires – D�penses du Programme | 34 154 | |
BUREAU DU DIRECTEUR DES POURSUITES P�NALES | |||
35b | Bureau du directeur des poursuites p�nales – D�penses du Programme, et, | ||
conform�ment au paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances | |||
publiques , autorisation de d�penser au cours d'un exercice les recettes g�n�r�es | |||
par la prestation de services de poursuites et de services connexes aux minist�res | |||
et organismes f�d�raux et de services facultatifs aux soci�t�s d'�tat, � des | |||
organismes non gouvernementaux et internationaux, � condition que ces services | |||
soient conformes au mandat du Bureau du directeur des poursuites p�nales et de | |||
compenser les d�penses connexes au cours du m�me exercice – Pour autoriser le | |||
virement au pr�sent cr�dit de 762 966 $ du cr�dit 1 (Justice) de la Loi de | |||
cr�dits n o 2 pour 2009-2010 et pour pr�voir un montant suppl�mentaire de | 3 326 396 | ||
COUR SUPR�ME DU CANADA | |||
50b | Cour supr�me du Canada – D�penses du Programme | 2 564 | |
PARLEMENT | |||
CHAMBRE DES COMMUNES | |||
5b | Chambre des communes – D�penses du Programme, y compris une indemnit� de | ||
logement au lieu d'une r�sidence pour le pr�sident de la Chambre des communes | |||
et au lieu d'un appartement pour le vice-pr�sident, les versements pour le | |||
fonctionnement des bureaux de circonscription des d�put�s, les contributions et | |||
l'autorisation de d�penser les recettes de l'exercice provenant des activit�s de la | |||
Chambre des communes | 2 873 369 | ||
BIBLIOTH�QUE DU PARLEMENT | |||
10b | Biblioth�que du Parlement – D�penses du Programme, y compris l'autorisation de | ||
d�penser les recettes produites durant l'exercice provenant des activit�s de la | |||
Biblioth�que du Parlement | 484 000 | ||
PATRIMOINE CANADIEN | |||
MINIST�RE | |||
1b | Patrimoine canadien – D�penses de fonctionnement et, aux termes du | ||
paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques , autorisation | |||
d'affecter les recettes g�n�r�es au cours de l'exercice par l'Institut canadien de | |||
conservation, le R�seau canadien d'information sur le patrimoine, le Bureau de | |||
certification des produits audiovisuels canadiens et les expositions | |||
internationales, y compris la restauration d'�v�nements sp�ciaux � des | |||
expositions internationales et le versement, � chacun des membres du Conseil | |||
priv� de la Reine pour le Canada qui a qualit� de ministre sans portefeuille ou de | |||
ministre d'�tat, mais qui ne dirige pas un minist�re d'�tat, d'un traitement | |||
n'exc�dant pas celui vers� aux ministres d'�tat qui dirigent un minist�re d'�tat, | |||
aux termes de la Loi sur les traitements , rajust� en vertu de la Loi sur le Parlement | |||
du Canada et au prorata, pour toute p�riode inf�rieure � un an – Pour autoriser le | |||
virement au pr�sent cr�dit de 25 583 $ du cr�dit 10 (Patrimoine canadien) et de | |||
1 081 700 $ du cr�dit 1 (Affaires �trang�res et Commerce international) de la Loi | |||
de cr�dits n o 2 pour 2009-2010 et pour pr�voir un montant suppl�mentaire de | 17 014 955 | ||
5b | Patrimoine canadien – Subventions inscrites au Budget des d�penses et contributions – | ||
Pour autoriser le virement au pr�sent cr�dit de 1 500 000 $ du cr�dit 10 (Affaires | |||
indiennes et du Nord canadien) et de 500 000 $ du cr�dit 5 (Diversification de | |||
l'�conomie de l'Ouest canadien) de la Loi de cr�dits n o 2 pour 2009-2010 et pour | |||
pr�voir un montant suppl�mentaire de | 43 809 465 | ||
|
60 824 420 | ||
CONSEIL DES ARTS DU CANADA | |||
10b | Paiements au Conseil des Arts du Canada, aux termes de l'article 18 de la Loi sur le | ||
Conseil des Arts du Canada , devant servir aux fins g�n�rales pr�vues � l'article 8 | |||
de cette loi – Pour autoriser le virement au pr�sent cr�dit de 25 000 $ du cr�dit 1 | |||
(Patrimoine canadien) et de 15 000 $ du cr�dit 5 (Patrimoine canadien) de la Loi | |||
de cr�dits n o 2 pour 2009-2010 | 1 | ||
SOCI�T� RADIO-CANADA | |||
15b | Paiements � la Soci�t� Radio-Canada pour les d�penses de fonctionnement | 60 000 000 | |
27b | Pour autoriser, en vertu de l'alin�a 46.1(3)b) de la Loi sur la radiodiffusion , un passif | ||
total r�sultant de pr�ts consentis conform�ment aux paragraphes 46.1(1) et | |||
46.1(2) de la Loi n'exc�dant pas 220 000 000 $ | 1 | ||
|
60 000 001 | ||
MUS�E CANADIEN DES DROITS DE LA PERSONNE | |||
30b | Paiements au Mus�e canadien des droits de la personne � l'�gard des d�penses de | ||
fonctionnement et des d�penses en capital | 25 200 000 | ||
MUS�E CANADIEN DES CIVILISATIONS | |||
35b | Paiements au Mus�e canadien des civilisations � l'�gard des d�penses de | ||
fonctionnement et des d�penses en capital – Pour autoriser le virement au pr�sent | |||
cr�dit de 175 000 $ du cr�dit 5 (Patrimoine canadien) de la Loi de cr�dits n o 2 pour | |||
2009-2010 | 1 | ||
CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES | |||
T�L�COMMUNICATIONS CANADIENNES | |||
45b | Conseil de la radiodiffusion et des t�l�communications canadiennes – D�penses du | ||
Programme et, aux termes du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des | |||
finances publiques , autorisation d'affecter les recettes de l'exercice en vertu du | |||
R�glement de 1995 sur les droits de t�l�communication , du R�glement de 1997 | |||
sur les droits de licence de radiodiffusion , et des autres activit�s d'exploitation, | |||
jusqu'� concurrence des montants approuv�s par le Conseil du Tr�sor – Pour | |||
autoriser le virement au pr�sent cr�dit de 1 500 000 $ du cr�dit 1 (Industrie) de la | |||
Loi de cr�dits n o 2 pour 2009-2010 et pour pr�voir un montant suppl�mentaire de . | 2 171 | ||
BIBLIOTH�QUE ET ARCHIVES DU CANADA | |||
50b | Biblioth�que et Archives du Canada – D�penses de fonctionnement, subventions | ||
inscrites au Budget des d�penses et contributions et, aux termes du | |||
paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques , autorisation | |||
d'affecter les recettes produites pour compenser les d�penses connexes engag�es | |||
durant l'exercice et attribuables � l'acc�s � la collection et � sa reproduction – | |||
Pour autoriser le virement au pr�sent cr�dit de 481 950 $ du cr�dit 1 (Patrimoine | |||
canadien) et de 996 609 $ du cr�dit 5 (Travaux publics et Services | |||
gouvernementaux) de la Loi de cr�dits n o 2 pour 2009-2010 et pour pr�voir un | |||
montant suppl�mentaire de | 208 106 | ||
52b | Biblioth�que et Archives du Canada – D�penses en capital – Pour autoriser le virement | ||
au pr�sent cr�dit de 7 556 278 $ du cr�dit 50 (Patrimoine canadien) et 4 329 128 $ | |||
du cr�dit 5 (Travaux publics et Services gouvernementaux) de la Loi de cr�dits | |||
n o 2 pour 2009-2010 | 1 | ||
|
208 107 | ||
MUS�E DES BEAUX-ARTS DU CANADA | |||
70b | Paiements au Mus�e des beaux-arts du Canada � l'�gard des d�penses de | ||
fonctionnement et des d�penses en capital | 253 000 | ||
BUREAU DE LA COORDONNATRICE DE LA SITUATION DE LA FEMME | |||
85b | Bureau de la coordonnatrice de la situation de la femme – D�penses de fonctionnement | ||
et le versement, � chacun des membres du Conseil priv� de la Reine pour le | |||
Canada qui a qualit� de ministre sans portefeuille ou de ministre d'�tat, mais qui | |||
ne dirige pas un minist�re d'�tat, d'un traitement n'exc�dant pas celui vers� aux | |||
ministres d'�tat qui dirigent un minist�re d'�tat, aux termes de la Loi sur les | |||
traitements , rajust� en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, | |||
pour toute p�riode inf�rieure � un an – Pour autoriser le virement au pr�sent cr�dit | |||
de 797 908 $ du cr�dit 1 (Patrimoine canadien) de la Loi de cr�dits n o 2 pour | |||
2009-2010 | 1 | ||
COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE | |||
95b | Commission de la fonction publique – D�penses du Programme et, conform�ment au | ||
paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques , autorisation | |||
d'affecter au cours du m�me exercice les revenus et de compenser les d�penses | |||
engag�es au cours du m�me exercice par la prestation des produits et services | |||
d'�valuation et de counseling | 15 188 | ||
P�CHES ET OC�ANS | |||
1b | P�ches et Oc�ans – D�penses de fonctionnement et : | ||
a ) participation du Canada aux d�penses des commissions internationales des | |||
p�ches, autorisation de fournir gratuitement des locaux aux commissions | |||
internationales des p�ches, autorisation de consentir des avances recouvrables | |||
�quivalentes aux montants de la quote-part de ces commissions dans les | |||
programmes � frais partag�s; | |||
b ) autorisation de consentir des avances recouvrables � l'�gard des services de | |||
transport et d'arrimage et d'autres services de la marine marchande fournis pour | |||
le compte de particuliers, d'organismes ind�pendants et d'autres gouvernements | |||
au cours de l'exercice d'une juridiction ou par suite de l'exercice d'une | |||
juridiction en mati�re de navigation, y compris les aides � la navigation et la | |||
navigation maritime; | |||
c ) autorisation de d�penser les recettes produites dans l'exercice au cours des | |||
activit�s ou par suite des activit�s de la Garde c�ti�re canadienne; | |||
d ) le versement, � chacun des membres du Conseil priv� de la Reine pour le | |||
Canada qui a qualit� de ministre sans portefeuille ou de ministre d'�tat, mais qui | |||
ne dirige pas un minist�re d'�tat, d'un traitement n'exc�dant pas celui vers� aux | |||
ministres d'�tat qui dirigent un minist�re d'�tat, aux termes de la Loi sur les | |||
traitements , rajust� en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, | |||
pour toute p�riode inf�rieure � un an – Pour autoriser le virement au pr�sent cr�dit | |||
de 730 750 $ du cr�dit 1 (Transports), de 659 900 $ du cr�dit 1 (Affaires indiennes | |||
et du Nord canadien) et de 560 386 $ du cr�dit 1 (Environnement) de la Loi de | |||
cr�dits n o 2 pour 2009-2010 et pour pr�voir un montant suppl�mentaire de | 24 151 088 | ||
5b | P�ches et Oc�ans – D�penses en capital et autorisation de faire des paiements aux | ||
provinces, aux municipalit�s, � des autorit�s locales ou � des entrepreneurs priv�s | |||
� titre de contributions aux travaux de construction entrepris par ces | |||
administrations, et autorisation d'acheter et de vendre des bateaux de p�che | |||
commerciale | 45 225 378 | ||
10b | P�ches et Oc�ans – Subventions inscrites au Budget des d�penses et contributions – | ||
Pour autoriser le virement au pr�sent cr�dit de 942 103 $ du cr�dit 1 (P�ches et | |||
Oc�ans) et de 438 000 $ du cr�dit 5 (P�ches et Oc�ans) de la Loi de cr�dits n o 2 | |||
pour 2009-2010 et pour pr�voir un montant suppl�mentaire de | 20 500 000 | ||
|
89 876 466 | ||
RESSOURCES HUMAINES ET D�VELOPPEMENT DES COMP�TENCES | |||
MINIST�RE | |||
1b | Ressources humaines et D�veloppement des comp�tences – D�penses de | ||
fonctionnement et : | |||
a ) autorisation d'effectuer des d�penses recouvrables au titre du R�gime de | |||
pensions du Canada et du Compte d'assurance-emploi; | |||
b ) en vertu du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques , | |||
le pouvoir de d�penser les recettes re�ues au cours de l'exercice qui proviennent | |||
des services du Secteur des programmes d'acc�s public, des services visant � | |||
aider les provinces � administrer les programmes provinciaux financ�s aux | |||
termes des Ententes sur le d�veloppement du march� du travail et des services | |||
d'agents r�ceptionnaires offerts aux Canadiens au nom de Passeport Canada en | |||
vue de compenser les d�penses connexes encourues au cours de l'exercice; | |||
c ) le versement, � chacun des membres du Conseil priv� de la Reine pour le | |||
Canada qui a qualit� de ministre sans portefeuille ou de ministre d'�tat, mais qui | |||
ne dirige pas un minist�re d'�tat, d'un traitement n'exc�dant pas celui vers� aux | |||
ministres d'�tat qui dirigent un minist�re d'�tat, aux termes de la Loi sur les | |||
traitements , rajust� en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, | |||
pour toute p�riode inf�rieure � un an – Pour autoriser le virement au pr�sent cr�dit | |||
de 463 129 $ du cr�dit 1 (P�ches et Oc�ans) de la Loi de cr�dits n o 2 pour | |||
2009-2010 et pour pr�voir un montant suppl�mentaire de | 224 000 | ||
5b | Ressources humaines et D�veloppement des comp�tences – Subventions inscrites au | ||
Budget des d�penses et contributions | 20 187 909 | ||
|
20 411 909 | ||
SOCI�T� CANADIENNE D'HYPOTH�QUES ET DE LOGEMENT | |||
15b | Rembourser � la Soci�t� canadienne d'hypoth�ques et de logement les remises | ||
accord�es sur les pr�ts consentis, les subventions et contributions vers�es et les | |||
d�penses contract�es, ainsi que les pertes subies et les frais et d�bours engag�s en | |||
vertu des dispositions de la Loi nationale sur l'habitation ou � l'�gard des | |||
pouvoirs que la Soci�t� exerce ou des t�ches et des fonctions qu'elle ex�cute, en | |||
conformit� avec le pouvoir de toute loi du Parlement du Canada, autre que la Loi | |||
nationale sur l'habitation , au titre du pouvoir qui lui est conf�r� par la Loi sur la | |||
Soci�t� canadienne d'hypoth�ques et de logement | 71 400 000 | ||
RESSOURCES NATURELLES | |||
MINIST�RE | |||
1b | Ressources naturelles – D�penses de fonctionnement et, aux termes du | ||
paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques , autorisation | |||
de d�penser les recettes re�ues pendant l'exercice par suite de la vente de produits | |||
d'information et de produits forestiers; de la d�livrance de permis, des cours de | |||
formation et des certifications li�s � la Loi sur les explosifs et au R�glement sur les | |||
explosifs ; et de la perception de frais pour les services de recherche, de | |||
consultation, d'�valuation, d'analyse et d'administration dans le cadre des | |||
activit�s du Minist�re et le versement, � chacun des membres du Conseil priv� de | |||
la Reine pour le Canada qui a qualit� de ministre sans portefeuille ou de ministre | |||
d'�tat, mais qui ne dirige pas un minist�re d'�tat, d'un traitement n'exc�dant pas | |||
celui vers� aux ministres d'�tat qui dirigent un minist�re d'�tat, aux termes de la | |||
Loi sur les traitements , rajust� en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada et au | |||
prorata, pour toute p�riode inf�rieure � un an – Pour autoriser le virement au | |||
pr�sent cr�dit de 755 000 $ du cr�dit 1 (Environnement), de 304 767 $ du cr�dit 1 | |||
(Affaires indiennes et du Nord canadien), de 145 000 $ du cr�dit 10 (Affaires | |||
indiennes et du Nord canadien) et de 75 000 $ du cr�dit 5 (D�fense nationale) de la | |||
Loi de cr�dits n o 2 pour 2009-2010 et pour pr�voir un montant suppl�mentaire de . | 129 079 578 | ||
2b | Ressources naturelles – D�penses en capital – Pour autoriser le virement au pr�sent | ||
cr�dit de 7 178 500 $ du cr�dit 1 (Ressources naturelles) et de 1 855 000 $ du | |||
cr�dit 10 (Affaires indiennes et du Nord canadien) de la Loi de cr�dits n o 2 pour | |||
2009-2010 | 1 | ||
5b | Ressources naturelles – Subventions inscrites au Budget des d�penses et | ||
contributions – Pour autoriser le virement au pr�sent cr�dit de 2 875 000 $ du | |||
cr�dit 10 (Affaires indiennes et du Nord canadien) de la Loi de cr�dits n o 2 pour | |||
2009-2010 et pour pr�voir un montant suppl�mentaire de | 94 607 580 | ||
|
223 687 159 | ||
�NERGIE ATOMIQUE DU CANADA LIMIT�E | |||
10b | Paiements � �nergie atomique du Canada limit�e pour les d�penses de fonctionnement | ||
et les d�penses en capital | 275 000 000 | ||
COMMISSION CANADIENNE DE S�RET� NUCL�AIRE | |||
15b | Commission canadienne de s�ret� nucl�aire – D�penses du Programme, subventions | ||
inscrites au Budget des d�penses et contributions | 2 000 000 | ||
ADMINISTRATION DU PIPE-LINE DU NORD | |||
30b | Administration du pipe-line du Nord – D�penses du Programme | 369 000 | |
SANT� | |||
MINIST�RE | |||
1b | Sant� – D�penses de fonctionnement et, aux termes du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur | ||
la gestion des finances publiques , autorisation d'affecter les recettes pour | |||
compenser les d�penses engag�es au cours de l'exercice pour la prestation de | |||
services ou la vente de produits se rattachant � la protection de la sant�, aux | |||
activit�s de r�glementation et aux services m�dicaux et le versement, � chacun | |||
des membres du Conseil priv� de la Reine pour le Canada qui a qualit� de ministre | |||
sans portefeuille ou de ministre d'�tat, mais qui ne dirige pas un minist�re d'�tat, | |||
d'un traitement n'exc�dant pas celui vers� aux ministres d'�tat qui dirigent un | |||
minist�re d'�tat, aux termes de la Loi sur les traitements , rajust� en vertu de la Loi | |||
sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute p�riode inf�rieure � un an – | |||
Pour autoriser le virement au pr�sent cr�dit de 8 700 000 $ du cr�dit 10 (Sant�) de | |||
la Loi de cr�dits n o 2 pour 2009-2010 et pour pr�voir un montant suppl�mentaire | |||
de | 4 058 174 | ||
5b | Sant� – D�penses en capital – Pour autoriser le virement au pr�sent cr�dit de 1 453 000 | ||
$ du cr�dit 10 (Sant�) et de 260 000 $ du cr�dit 5 (D�fense nationale) de la Loi de | |||
cr�dits n o 2 pour 2009-2010 et pour pr�voir un montant suppl�mentaire de | 7 079 134 | ||
10b | Sant� – Subventions inscrites au Budget des d�penses et contributions – Pour autoriser | ||
le virement au pr�sent cr�dit de 5 393 800 $ du cr�dit 1 (Sant�) de la Loi de cr�dits | |||
n o 2 pour 2009-2010 | 1 | ||
|
11 137 309 | ||
INSTITUTS DE RECHERCHE EN SANT� DU CANADA | |||
25b | Instituts de recherche en sant� du Canada – Subventions inscrites au Budget des | ||
d�penses – Pour autoriser le virement au pr�sent cr�dit de 100 000 $ du cr�dit 10 | |||
(Sant�), 500 000 $ du cr�dit 15 (Sant�), 2 027 213 $ du cr�dit 40 (Sant�) et de | |||
222 916 $ du cr�dit 50 (Sant�) de la Loi de cr�dits n o 2 pour 2009-2010 et pour | |||
pr�voir un montant suppl�mentaire de | 5 573 000 | ||
AGENCE DE LA SANT� PUBLIQUE DU CANADA | |||
40b | Agence de la sant� publique du Canada – D�penses de fonctionnement et, aux termes | ||
du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques , autorisation | |||
d'affecter les recettes pour compenser les d�penses engag�es au cours de | |||
l'exercice pour la vente de produits – Pour autoriser le virement au pr�sent cr�dit | |||
de 690 000 $ du cr�dit 50 (Sant�) de la Loi de cr�dits n o 2 pour 2009-2010 et pour | |||
pr�voir un montant suppl�mentaire de | 455 247 423 | ||
45b | Agence de la sant� publique du Canada – D�penses en capital – Pour autoriser le | ||
virement au pr�sent cr�dit de 2 069 816 $ du cr�dit 5 (D�fense nationale) de la Loi | |||
de cr�dits n o 2 pour 2009-2010 et pour pr�voir un montant suppl�mentaire de | 4 081 620 | ||
50b | Agence de la sant� publique du Canada – Subventions inscrites au Budget des | ||
d�penses et contributions – Pour autoriser le virement au pr�sent cr�dit de | |||
90 000 $ du cr�dit 10 (Sant�) et de 1 000 000 $ du cr�dit 40 (Sant�) de la Loi de | |||
cr�dits n o 2 pour 2009-2010 | 1 | ||
|
459 329 044 | ||
S�CURIT� PUBLIQUE ET PROTECTION CIVILE | |||
MINIST�RE | |||
1b | S�curit� publique et Protection civile – D�penses de fonctionnement et le versement, � | ||
chacun des membres du Conseil priv� de la Reine pour le Canada qui a qualit� de | |||
ministre sans portefeuille ou de ministre d'�tat, mais qui ne dirige pas un | |||
minist�re d'�tat, d'un traitement n'exc�dant pas celui vers� aux ministres d'�tat | |||
qui dirigent un minist�re d'�tat, aux termes de la Loi sur les traitements , rajust� | |||
en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute p�riode | |||
inf�rieure � un an | 566 774 | ||
5b | S�curit� publique et Protection civile – Subventions inscrites au Budget des d�penses | ||
et contributions | 11 800 000 | ||
|
12 366 774 | ||
SERVICE CORRECTIONNEL | |||
30b | Service correctionnel – D�penses de fonctionnement, subventions inscrites au Budget | ||
des d�penses, contributions et | |||
a ) autorisation de verser � la Caisse de bienfaisance des d�tenus les revenus tir�s, | |||
au cours de l'ann�e, des activit�s des d�tenus financ�es par cette caisse; | |||
b ) autorisation d'exploiter des cantines dans les �tablissements f�d�raux et de | |||
d�poser les revenus provenant des ventes dans la Caisse de bienfaisance des | |||
d�tenus; | |||
c ) paiements, selon les conditions prescrites par le gouverneur en conseil, aux | |||
d�tenus �largis ou pour le compte des d�tenus �largis qui ont �t� frapp�s | |||
d'incapacit� physique lors de leur participation aux activit�s normales des | |||
programmes r�alis�s dans les �tablissements f�d�raux, et aux personnes � charge | |||
de d�tenus et d'ex-d�tenus d�c�d�s � la suite de leur participation aux activit�s | |||
normales des programmes r�alis�s dans les �tablissements f�d�raux; | |||
d ) autorisation au ministre de la S�curit� publique et de la Protection civile, sous | |||
r�serve de l'approbation du gouverneur en conseil, de conclure une entente avec | |||
le gouvernement de l'une ou l'autre des provinces en vue de l'incarc�ration, dans | |||
les �tablissements de cette province, de toutes les personnes condamn�es ou | |||
envoy�es dans un p�nitencier, de l'indemnisation pour l'entretien de ces | |||
personnes et du paiement des frais de construction et d'autres frais connexes de | |||
ces �tablissements | 3 947 325 | ||
COMMISSION NATIONALE DES LIB�RATIONS CONDITIONNELLES | |||
40b | Commission nationale des lib�rations conditionnelles – D�penses du Programme – | ||
Pour autoriser le virement au pr�sent cr�dit de 80 000 $ du cr�dit 30 (S�curit� | |||
publique et Protection civile) de la Loi de cr�dits n o 2 pour 2009-2010 et pour | |||
pr�voir un montant suppl�mentaire de | 293 239 | ||
BUREAU DE L'ENQU�TEUR CORRECTIONNEL | |||
45b |
Bureau de l'enqu�teur correctionnel – D�penses du Programme |
372 754 | |
GENDARMERIE ROYALE DU CANADA | |||
50b | Gendarmerie royale du Canada – D�penses de fonctionnement et autorisation | ||
d'affecter les recettes de l'exercice – Pour autoriser le virement au pr�sent cr�dit | |||
de 2 700 000 $ du cr�dit 5 (S�curit� publique et Protection civile), de 9 980 000 $ | |||
du cr�dit 55 (S�curit� publique et Protection civile), de 10 138 000 $ du cr�dit 1 | |||
(Travaux publics et Services gouvernementaux), de 900 000 $ du cr�dit 5 | |||
(D�fense nationale), de 222 750 $ du cr�dit 1 (Transports) et de 122 750 $ du | |||
cr�dit 1 (Affaires indiennes et du Nord canadien) de la Loi de cr�dits n o 2 pour | |||
2009-2010 et pour pr�voir un montant suppl�mentaire de | 255 764 673 | ||
55b | Gendarmerie royale du Canada – D�penses en capital – Pour autoriser le virement au | ||
pr�sent cr�dit de 850 000 $ du cr�dit 5 (D�fense nationale) de la Loi de cr�dits n o 2 | |||
pour 2009-2010 et pour pr�voir un montant suppl�mentaire de | 37 559 657 | ||
60b | Gendarmerie royale du Canada – Subventions inscrites au Budget des d�penses et | ||
contributions, le montant inscrit � chacune des subventions pouvant �tre modifi� | |||
sous r�serve de l'approbation du Conseil du Tr�sor | 8 382 780 | ||
|
301 707 110 | ||
COMIT� EXTERNE D'EXAMEN DE LA | |||
GENDARMERIE ROYALE DU CANADA | |||
65b | Comit� externe d'examen de la Gendarmerie royale du Canada – D�penses du | ||
Programme | 300 752 | ||
TRANSPORTS | |||
MINIST�RE | |||
1b | Transports – D�penses de fonctionnement et | ||
a ) autorisation d'engager des d�penses pour des biens autres que f�d�raux | |||
pendant l'exercice d'une juridiction ou par suite de l'exercice d'une juridiction | |||
en mati�re d'a�ronautique; | |||
b ) autorisation de faire des paiements de commissions pour le recouvrement de | |||
revenus conform�ment � la Loi sur l'a�ronautique ; | |||
c ) autorisation de d�penser les recettes de l'exercice; | |||
d ) et le versement, � chacun des membres du Conseil priv� de la Reine pour le | |||
Canada qui a qualit� de ministre sans portefeuille ou de ministre d'�tat, mais qui | |||
ne dirige pas un minist�re d'�tat, d'un traitement n'exc�dant pas celui vers� aux | |||
ministres d'�tat qui dirigent un minist�re d'�tat, aux termes de la Loi sur les | |||
traitements , rajust� en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, | |||
pour toute p�riode inf�rieure � un an – Pour autoriser le virement au pr�sent cr�dit | |||
de 35 000 $ du cr�dit 55 (Transports), de 471 668 $ du cr�dit 5 (D�fense | |||
nationale) et de 96 100 $ du cr�dit 1 (D�fense nationale) de la Loi de cr�dits n o 2 | |||
pour 2009-2010 et pour pr�voir un montant suppl�mentaire de | 25 071 706 | ||
5b | Transports – D�penses en capital, y compris les contributions pour les travaux de | ||
construction ex�cut�s par des provinces ou des municipalit�s, des autorit�s | |||
locales ou des entrepreneurs priv�s | 3 283 563 | ||
10b | Transports – Subventions inscrites au Budget des d�penses et contributions | 5 610 046 | |
|
33 965 315 | ||
SOCI�T� CANADIENNE DES POSTES | |||
17b | Conform�ment � l'article 28 de la Loi sur la Soci�t� canadienne des postes et � | ||
l'article 101 et au paragraphe 127(3) de la Loi sur la gestion des finances | |||
publiques , autoriser la Soci�t� canadienne des postes � emprunter de l'argent | |||
d'autres sources que l'�tat, pour des sommes ne d�passant pas, de temps � autre, | |||
un montant principal d� de 2 500 000 000 $ et ce, en conformit� avec les | |||
conditions approuv�es par le ministre des Finances | 1 | ||
ADMINISTRATION CANADIENNE DE LA S�RET� DU TRANSPORT A�RIEN | |||
20b | Paiements � l'Administration canadienne de la s�ret� du transport a�rien pour les | ||
d�penses de fonctionnement et les d�penses en capital | 197 605 000 | ||
MARINE ATLANTIQUE S.C.C. | |||
35b | Paiements � Marine Atlantique S.C.C. relativement : | ||
a ) aux frais de la direction de cette soci�t�; paiements � des fins | |||
d'immobilisations et paiements pour des activit�s de transport, y compris les | |||
services de transport maritime suivants conform�ment � des march�s conclus | |||
avec Sa Majest� : traversiers et terminus de Terre-Neuve; | |||
b ) aux paiements � l'�gard des frais engag�s par la soci�t� pour assurer des | |||
prestations de retraite anticip�e, des prestations de cessation d'emploi et d'autres | |||
prestations � ses employ�s lorsque ces frais sont engag�s par suite de la r�duction | |||
du personnel ou de l'interruption ou de la diminution d'un service | 25 050 000 | ||
COMMISSION DE LA CAPITALE NATIONALE | |||
40b | Paiements � la Commission de la capitale nationale pour les d�penses de | ||
fonctionnement | 1 961 167 | ||
45b | Paiements � la Commission de la capitale nationale pour les d�penses en capital – Pour | ||
autoriser le virement au pr�sent cr�dit de 640 000 $ du cr�dit 40 (Transports) de la | |||
Loi de cr�dits n o 2 pour 2009-2010 | 1 | ||
|
1 961 168 | ||
BUREAU DE L'INFRASTRUCTURE DU CANADA | |||
50b | Bureau de l'infrastructure du Canada – D�penses de fonctionnement – Pour autoriser | ||
le virement au pr�sent cr�dit de 6 805 267 $ du cr�dit 55 (Transports) de la Loi de | |||
cr�dits n o 2 pour 2009-2010 et pour pr�voir un montant suppl�mentaire de | 2 584 173 | ||
55b | Bureau de l'infrastructure du Canada – Contributions – Pour autoriser le virement au | ||
pr�sent cr�dit de 6 000 000 $ du cr�dit 10 (Transports) de la Loi de cr�dits n o 2 | |||
pour 2009-2010 et pour pr�voir un montant suppl�mentaire de | 548 161 172 | ||
|
550 745 345 | ||
SOCI�T� DU VIEUX-PORT DE MONTR�AL INC. | |||
60b | Paiements � la Soci�t� du Vieux-Port de Montr�al inc. pour les d�penses de | ||
fonctionnement et les d�penses en capital – Pour autoriser le virement au pr�sent | |||
cr�dit de 803 334 $ du cr�dit 1 (Travaux publics et Services gouvernementaux) et | |||
de 2 791 665 $ du cr�dit 5 (Travaux publics et Services gouvernementaux) de la | |||
Loi de cr�dits n o 2 pour 2009-2010 | 1 | ||
LES PONTS JACQUES-CARTIER ET CHAMPLAIN INCORPOR�E | |||
65b | Paiements � la soci�t� Les Ponts Jacques-Cartier et Champlain Inc. � affecter au | ||
paiement de l'exc�dent des d�penses sur les revenus de la soci�t� (� l'exception | |||
de l'amortissement des immobilisations et des r�serves) relativement � | |||
l'exploitation des ponts Jacques-Cartier, Champlain et Honor�-Mercier, d'une | |||
partie de l'autoroute Bonaventure, de l'estacade du pont Champlain et du tunnel | |||
Melocheville � Montr�al | 18 902 522 | ||
TRAVAUX PUBLICS ET SERVICES GOUVERNEMENTAUX | |||
1b | Travaux publics et Services gouvernementaux – D�penses de fonctionnement pour la | ||
prestation de services de gestion des locaux et de services communs et centraux, y | |||
compris les d�penses recouvrables au titre du R�gime de pensions du Canada , de | |||
la Loi sur l'assurance-emploi et de la Loi sur l'administration des biens saisis , | |||
contributions; autorisation de d�penser les recettes de l'exercice d�coulant des | |||
services de gestion des locaux et des services communs et centraux et le | |||
versement, � chacun des membres du Conseil priv� de la Reine pour le Canada | |||
qui a qualit� de ministre sans portefeuille ou de ministre d'�tat, mais qui ne dirige | |||
pas un minist�re d'�tat, d'un traitement n'exc�dant pas celui vers� aux ministres | |||
d'�tat qui dirigent un minist�re d'�tat, aux termes de la Loi sur les traitements , | |||
rajust� en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute | |||
p�riode inf�rieure � un an – Pour autoriser le virement au pr�sent cr�dit de | |||
73 290 298 $ du cr�dit 5 (Travaux publics et Services gouvernementaux) et de | |||
518 000 $ du cr�dit 5 (P�ches et Oc�ans) de la Loi de cr�dits n o 2 pour 2009-2010 | |||
et pour pr�voir un montant suppl�mentaire de | 152 616 855 | ||
5b | Travaux publics et Services gouvernementaux – D�penses en capital, y compris les | ||
d�penses relatives � des ouvrages autres que des biens f�d�raux et autorisation de | |||
rembourser les locataires d'immeubles f�d�raux � l'�gard d'am�liorations | |||
autoris�es par le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux | 15 438 934 | ||
7b | Fonds renouvelable des Services communs de t�l�communications et d'informatique - | ||
En vertu de l'article 12 de la Loi sur les fonds renouvelables L.R.C. (1985), | |||
ch. R-8, pour modifier le paragraphe 5(3) de la Loi, en augmentant de | |||
20 000 000 $ � 40 000 000 $ le montant duquel la totalit� des d�penses effectu�es | |||
aux fins du fonds peut exc�der les recettes. En vertu de l'article 12 de la Loi sur les | |||
fonds renouvelables L.R.C.(1985), ch. R-8, pour modifier le paragraphe 5(3) de | |||
la Loi, en r�duisant de 40 000 000 $ � 20 000 000 $ le montant duquel la totalit� | |||
des d�penses effectu�es aux fins du fonds peut exc�der les recettes, � compter du | |||
1 er avril 2010 | 1 | ||
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168 055 790 | ||
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4 871 366 948 | |||
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(Cr�dits pour l'exercice se terminant le 31 mars 2010, peuvent �tre imput�s � l'exercice suivant se terminant le 31 mars 2011)
N o du | |||
cr�dit | Service | Montant ($) | Total ($) |
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AGENCE DU REVENU DU CANADA | |||
1b | Agence du revenu du Canada – D�penses du Programme et d�penses recouvrables au | ||
titre du R�gime de pensions du Canada et de la Loi sur l'assurance-emploi – Pour | |||
autoriser le virement au pr�sent cr�dit de 18 550 754 $ du cr�dit 1 (Travaux | |||
publics et Services gouvernementaux) de la Loi de cr�dits n o 2 pour 2009-2010 et | |||
pour pr�voir un montant suppl�mentaire de | 47 839 851 | ||
ENVIRONNEMENT | |||
AGENCE PARCS CANADA | |||
25b | Agence Parcs Canada – D�penses du Programme, y compris les d�penses en capital, | ||
les subventions inscrites au Budget des d�penses et les contributions, dont les | |||
d�penses engag�es sur des propri�t�s autres que celles du f�d�ral, et les paiements | |||
aux provinces et aux municipalit�s � titre de contributions au co�t des | |||
engagements r�alis�s par ces derni�res – Pour autoriser le virement au pr�sent | |||
cr�dit de 177 740 $ du cr�dit 1 (Affaires indiennes et du Nord canadien) et de | |||
146 666 $ du cr�dit 1 (Travaux publics et Services gouvernementaux) de la Loi de | |||
cr�dits n o 2 pour 2009-2010 et pour pr�voir un montant suppl�mentaire de | 3 008 979 | ||
S�CURIT� PUBLIQUE ET PROTECTION CIVILE | |||
AGENCE DES SERVICES FRONTALIERS DU CANADA | |||
10b | Agence des services frontaliers du Canada – D�penses de fonctionnement et, aux | ||
termes du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques , | |||
autorisation de d�penser durant l'ann�e en cours les recettes per�ues pendant | |||
l'exercice qui se rapportent aux activit�s � la fronti�re de l'Agence des services | |||
frontaliers du Canada : droits pour la prestation d'un service ou pour l'utilisation | |||
d'une installation ou pour un produit, droit ou privil�ge; et paiements re�us en | |||
vertu de contrats conclus par l'Agence – Pour autoriser le virement au pr�sent | |||
cr�dit de 500 000 $ du cr�dit 1 (Transports) et de 54 000 $ du cr�dit 5 (D�fense | |||
nationale) de la Loi de cr�dits n o 2 pour 2009-2010 | 1 | ||
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50 848 831 | |||
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