Cette page a été archivée.
Information archivée dans le Web à  des fins de consultation, de recherche ou de tenue de documents. Cette dernière n’a aucunement été modifiée ni mise à  jour depuis sa date de mise en archive. Les pages archivées dans le Web ne sont pas assujetties aux normes qui s’appliquent aux sites Web du gouvernement du Canada. Conformément à  la Politique de communication du gouvernement du Canada, vous pouvez demander de recevoir cette information dans tout autre format de rechange à  la page « Contactez-nous ».
(Crédits pour l'exercice se terminant le 31 mars 2010)
|
|||
N o du | |||
crédit | Service | Montant ($) | Total ($) |
|
|||
AFFAIRES ÉTRANGÈRES ET COMMERCE INTERNATIONAL | |||
MINISTÈRE | |||
1b | Affaires étrangères et Commerce international – Dépenses de fonctionnement, y | ||
compris, sous réserve de l'approbation du gouverneur en conseil, la rémunération | |||
et les autres dépenses des Canadiens affectés par le gouvernement canadien au | |||
personnel d'organismes internationaux et autorisation de faire des avances | |||
recouvrables jusqu'à concurrence de la part des frais payables par ces | |||
organismes; autorisation au gouverneur en conseil de nommer et de fixer les | |||
salaires des hauts-commissaires, ambassadeurs, ministres plénipotentiaires, | |||
consuls, membres des commissions internationales, le personnel de ces | |||
diplomates et d'autres personnes pour représenter le Canada dans un autre pays; | |||
dépenses relatives aux locaux de l'Organisation de l'aviation civile | |||
internationale; dépenses recouvrables aux fins d'aide aux citoyens canadiens et | |||
personnes domiciliées au Canada, y compris les personnes à leur charge, qui sont | |||
dans le besoin à l'étranger et rapatriement de ces personnes; programmes de | |||
relations culturelles et d'échanges universitaires avec d'autres pays; et, | |||
conformément au paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances | |||
publiques , autorisation de dépenser les recettes perçues au cours d'un exercice | |||
pour compenser les dépenses connexes survenues au cours de l'exercice pour : | |||
des services de formation offerts par l'Institut canadien du service extérieur; les | |||
foires et les missions commerciales et d'autres services de développement du | |||
commerce international; des services de développement des investissements; des | |||
services de télécommunication internationale; des publications ministérielles; | |||
d'autres services fournis à l'étranger à d'autres ministères, à des organismes, à | |||
des sociétés d'État et à d'autres organisations non fédérales; des services | |||
consulaires spécialisés; et des programmes internationaux d'échanges pour | |||
l'emploi des jeunes et le versement, à chacun des membres du Conseil privé de la | |||
Reine pour le Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre | |||
d'État, mais qui ne dirige pas un ministère d'État, d'un traitement n'excédant pas | |||
celui versé aux ministres d'État qui dirigent un ministère d'État, aux termes de la | |||
Loi sur les traitements , rajusté en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada et au | |||
prorata, pour toute période inférieure à un an – Pour autoriser le virement au | |||
présent crédit de 21 240 000 $ du crédit 5 (Affaires étrangères et Commerce | |||
international), de 15 480 615 $ du crédit 10 (Affaires étrangères et Commerce | |||
international), de 410 750 $ du crédit 25 (Affaires étrangères et Commerce | |||
international), de 1 236 400 $ du crédit 30 (Affaires étrangères et Commerce | |||
international), de 8 986 500 $ du crédit 1 (Citoyenneté et Immigration), de | |||
1 626 700 $ du crédit 20 (Sécurité publique et Protection civile), de 356 900 $ du | |||
crédit 1 (Environnement), de 333 700 $ du crédit 1 (Justice) de 214 500 $ du | |||
crédit 1 (Conseil privé), de 203 500 $ du crédit 1 (Agence du revenu du Canada), | |||
de 155 000 $ du crédit 1 (Défense nationale), de 140 900 $ du crédit 40 (Santé) de | |||
62 500 $ du crédit 1 (Conseil du Trésor) et de 11 600 $ du crédit 1 (Finances) de la | |||
Loi de crédits n o 2 pour 2009-2010 et pour prévoir un montant supplémentaire de . | 50 210 114 | ||
5b | Affaires étrangères et Commerce international – Dépenses en capital – Pour autoriser | ||
le virement au présent crédit de 203 000 $ du crédit 10 (Affaires étrangères et | |||
Commerce international) de la Loi de crédits n o 2 pour 2009-2010 et pour prévoir | |||
un montant supplémentaire de | 25 270 568 | ||
10b | Affaires étrangères et Commerce international – Subventions inscrites au Budget des | ||
dépenses, contributions, qui peuvent comprendre : dans le cadre du Programme | |||
de partenariat mondial du Canada (aux termes du Partenariat mondial du G8), des | |||
versements en espèces ou de biens, d'équipement et de services en vue de fournir | |||
une aide aux pays de l'ancienne Union soviétique; dans le cadre du Programme | |||
d'aide au renforcement des capacités antiterroristes du Canada, des versements | |||
en espèces ou sous forme de produits, de services, d'équipement ou de | |||
technologies fournis aux fins de l'aide antiterroriste aux pays et entités | |||
gouvernementales; et, dans le cadre du Programme de paix et de sécurité | |||
mondiales, du Programme d'opérations mondiales de soutien de la paix et du | |||
Programme Glyn Berry, des versements en espèces ou sous forme de produits, de | |||
services, d'équipement ou de technologies fournis aux fins de la paix globale et | |||
de l'aide à la sécurité; autorisation de contracter durant l'exercice en cours des | |||
engagements ne dépassant pas 30 000 000 $, aux fins de contributions à des | |||
personnes, groupes de personnes, conseils et associations, en vue de favoriser | |||
l'augmentation des exportations canadiennes; autorisation de payer des | |||
cotisations selon les montants établis, en devises des pays où elles sont prélevées; | |||
et autorisation de faire d'autres paiements précisés, en devises des pays indiqués, | |||
même si le total de ces paiements est supérieur à l'équivalent en dollars canadiens | |||
établi en septembre 2008 – Pour autoriser le virement au présent crédit de | |||
6 501 192 $ du crédit 30 (Affaires étrangères et Commerce international) et de | |||
99 120 $ du crédit 1 (Patrimoine canadien) de la Loi de crédits n o 2 pour | |||
2009-2010 et pour prévoir un montant supplémentaire de | 18 891 223 | ||
|
94 371 905 | ||
AGENCE CANADIENNE DE DÉVELOPPEMENT INTERNATIONAL | |||
25b | Agence canadienne de développement international – Dépenses de fonctionnement et | ||
autorisation : | |||
a ) d'engager des personnes qui travailleront dans les pays en développement et | |||
dans les pays en transition; | |||
b ) de dispenser instruction ou formation à des personnes des pays en | |||
développement et des pays en transition, conformément au Règlement sur | |||
l'assistance technique , pris par le décret C.P. 1986-993 du 24 avril 1986 (et | |||
portant le numéro d'enregistrement DORS/86-475), y compris ses modifications | |||
ou tout autre règlement que peut prendre le gouverneur en conseil en ce qui | |||
concerne : | |||
(i) la rémunération payable aux personnes travaillant dans les pays en | |||
développement et dans les pays en transition, et le remboursement de leurs | |||
dépenses ou le paiement d'indemnités à cet égard, | |||
(ii) le soutien de personnes des pays en développement et des pays en transition en | |||
période d'instruction ou de formation, et le remboursement de leurs dépenses ou | |||
le paiement d'indemnités à cet égard, | |||
(iii) le remboursement des dépenses extraordinaires liées directement ou | |||
indirectement au travail des personnes dans les pays en développement et dans les | |||
pays en transition, ou à l'instruction ou à la formation de personnes des pays en | |||
développement et des pays en transition – Pour autoriser le virement au présent | |||
crédit de 11 800 000 $ du crédit 30 (Affaires étrangères et Commerce | |||
international) de la Loi de crédits n o 2 pour 2009-2010 | 1 | ||
30b | Agence canadienne de développement international – Subventions inscrites au Budget | ||
des dépenses, contributions et paiements aux institutions financières | |||
internationales conformément à la Loi d'aide au développement international | |||
(institutions financières) , aux fins d'aide au développement international et | |||
d'assistance humanitaire internationale et à d'autres fins précisées, sous forme de | |||
paiements comptants et de fourniture de biens, denrées ou services | 246 183 000 | ||
L35b | Émission et paiement de billets à vue, non productifs d'intérêts et non négociables, | ||
dont le montant ne doit pas dépasser 264 532 000 $ (227 032 000 $ + | |||
37 500 000 $), conformément à la Loi d'aide au développement international | |||
(institutions financières) , à titre de contributions aux comptes du fonds | |||
d'institutions financières internationales | 1 | ||
|
246 183 002 | ||
CENTRE DE RECHERCHES POUR LE DÉVELOPPEMENT INTERNATIONAL | |||
40b | Versements au Centre de recherches pour le développement international – Pour | ||
autoriser le virement au présent crédit de 170 856 $ du crédit 40 (Santé) de la Loi | |||
de crédits n o 2 pour 2009-2010 et pour prévoir un montant supplémentaire de | 7 000 000 | ||
AFFAIRES INDIENNES ET DU NORD CANADIEN | |||
MINISTÈRE | |||
1b | Affaires indiennes et du Nord canadien – Dépenses de fonctionnement et | ||
a ) dépenses ayant trait aux ouvrages, bâtiments et matériel, et dépenses et | |||
dépenses recouvrables relativement aux services fournis et aux travaux effectués | |||
sur des propriétés n'appartenant pas au gouvernement fédéral; | |||
b ) autorisation d'affecter des fonds, dans le cadre des activités de progrès | |||
économique des Indiens et des Inuits, pour assurer le développement de la | |||
capacité des Indiens et des Inuits, et pour l'approvisionnement en matériaux et en | |||
matériel; | |||
c ) autorisation de vendre l'électricité aux consommateurs particuliers qui vivent | |||
dans des centres éloignés et qui ne peuvent pas compter sur les sources locales | |||
d'approvisionnement, conformément aux conditions approuvées par le | |||
gouverneur en conseil; | |||
d ) et le versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le | |||
Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d'État, mais qui | |||
ne dirige pas un ministère d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé aux | |||
ministres d'État qui dirigent un ministère d'État, aux termes de la Loi sur les | |||
traitements , rajusté en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, | |||
pour toute période inférieure à un an – Pour autoriser le virement au présent crédit | |||
de 600 000 $ du crédit 5 (Affaires indiennes et du Nord canadien) de la Loi de | |||
crédits n o 2 pour 2009-2010 et pour prévoir un montant supplémentaire de | 97 276 212 | ||
10b | Affaires indiennes et du Nord canadien – Subventions inscrites au Budget des | ||
dépenses et contributions – Pour autoriser le virement au présent crédit de | |||
37 868 000 $ du crédit 5 (Affaires indiennes et du Nord canadien) et de 205 000 $ | |||
du crédit 1 (Transports) de la Loi de crédits n o 2 pour 2009-2010 et pour prévoir | |||
un montant supplémentaire de | 186 872 884 | ||
25b | Bureau de l'Interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits – | ||
Contributions – Pour autoriser le virement au présent crédit de 2 222 835 $ du | |||
crédit 10 (Affaires indiennes et du Nord canadien) de la Loi de crédits n o 2 pour | |||
2009-2010 | 1 | ||
|
284 149 097 | ||
AGENCE CANADIENNE DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE DU NORD | |||
37b | Agence canadienne de développement économique du Nord – Dépenses de | ||
fonctionnement – Pour autoriser le virement au présent crédit de 5 428 803 $ du | |||
crédit 1 (Affaires indiennes et du Nord canadien) de la Loi de crédits n o 2 pour | |||
2009-2010 et pour prévoir un montant supplémentaire de | 8 260 446 | ||
39b | Agence canadienne de développement économique du Nord – Contributions – Pour | ||
autoriser le virement au présent crédit de 20 453 808 $ du crédit 10 (Affaires | |||
indiennes et du Nord canadien) de la Loi de crédits n o 2 pour 2009-2010 et pour | |||
prévoir un montant supplémentaire de | 600 000 | ||
|
8 860 446 | ||
GREFFE DU TRIBUNAL DES REVENDICATIONS PARTICULIÈRES | |||
55b | Greffe du Tribunal des revendications particulières – Dépenses du Programme | 272 000 | |
AGENCE DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE DU CANADA | |||
POUR LES RÉGIONS DU QUÉBEC | |||
1b | Agence de développement économique du Canada pour les régions du | ||
Québec – Dépenses de fonctionnement et le versement, à chacun des membres du | |||
Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre sans | |||
portefeuille ou de ministre d'État, mais qui ne dirige pas un ministère d'État, d'un | |||
traitement n'excédant pas celui versé aux ministres d'État qui dirigent un | |||
ministère d'État, aux termes de la Loi sur les traitements , rajusté en vertu de la Loi | |||
sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an | 966 026 | ||
5b | Agence de développement économique du Canada pour les régions du | ||
Québec – Subventions inscrites au Budget des dépenses et contributions – Pour | |||
autoriser le virement au présent crédit de 60 000 $ du crédit 1 (Industrie) et de | |||
60 000 $ du crédit 1 (Affaires étrangères et Commerce international) de la Loi de | |||
crédits n o 2 pour 2009-2010 et pour prévoir un montant supplémentaire de | 9 750 000 | ||
|
10 716 026 | ||
AGENCE DE PROMOTION ÉCONOMIQUE DU CANADA ATLANTIQUE | |||
MINISTÈRE | |||
1b | Agence de promotion économique du Canada atlantique – Dépenses de | ||
fonctionnement et le versement, à chacun des membres du Conseil privé de la | |||
Reine pour le Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre | |||
d'État, mais qui ne dirige pas un ministère d'État, d'un traitement n'excédant pas | |||
celui versé aux ministres d'État qui dirigent un ministère d'État, aux termes de la | |||
Loi sur les traitements , rajusté en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada et au | |||
prorata, pour toute période inférieure à un an | 330 407 | ||
5b | Agence de promotion économique du Canada atlantique – Subventions inscrites au | ||
Budget des dépenses et contributions | 5 600 000 | ||
7b | Conformément au paragraphe 25(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques , | ||
radier des Comptes publics du Canada 456 680 $ en capital et 279 053 $ en intérêt | |||
pour des prêts consentis à l'industrie par la Société pour le développement de | |||
Terre-Neuve et du Labrador – Pour autoriser le virement au présent crédit de | |||
456 680 $ du crédit 1 (Agence de promotion économique du Canada atlantique) et | |||
de 279 053 $ du crédit 5 (Agence de promotion économique du Canada | |||
atlantique) de la Loi de crédits n o 2 pour 2009-2010 | 1 | ||
|
5 930 408 | ||
AGRICULTURE ET AGROALIMENTAIRE | |||
MINISTÈRE | |||
1b | Agriculture et Agroalimentaire – Dépenses de fonctionnement et, aux termes du | ||
paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques , autorisation de | |||
dépenser les recettes provenant des ententes de recherche concertée et des | |||
services de recherche, des activités de pâturage et de reproduction du Programme | |||
de pâturages communautaires, et de l'administration du Programme | |||
Agri-stabilité, et de compenser les dépenses engagées durant l'exercice; et le | |||
versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada | |||
qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d'État, mais qui ne dirige | |||
pas un ministère d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé aux ministres | |||
d'État qui dirigent un ministère d'État, aux termes de la Loi sur les traitements , | |||
rajusté en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute | |||
période inférieure à un an – Pour autoriser le virement au présent crédit de | |||
43 900 $ du crédit 1 (Affaires étrangères et Commerce international) de la Loi de | |||
crédits n o 2 pour 2009-2010 et pour prévoir un montant supplémentaire de | 36 118 311 | ||
5b | Agriculture et Agroalimentaire – Dépenses en capital | 29 932 810 | |
10b | Agriculture et Agroalimentaire – Subventions inscrites au Budget des dépenses et | ||
contributions | 70 851 808 | ||
22b | Agence canadienne du pari mutuel – Dépenses du Programme | 525 000 | |
|
137 427 929 | ||
AGENCE CANADIENNE D'INSPECTION DES ALIMENTS | |||
30b | Agence canadienne d'inspection des aliments – Dépenses de fonctionnement et | ||
contributions – Pour autoriser le virement au présent crédit de 5 754 000 $ du | |||
crédit 1 (Agriculture et Agroalimentaire) de la Loi de crédits n o 2 pour 2009-2010 | |||
et pour prévoir un montant supplémentaire de | 47 888 358 | ||
35b | Agence canadienne d'inspection des aliments – Dépenses en capital – Pour autoriser le | ||
virement au présent crédit de 180 000 $ du crédit 5 (Défense nationale) de la Loi | |||
de crédits n o 2 pour 2009-2010 et pour prévoir un montant supplémentaire de | 2 378 500 | ||
|
50 266 858 | ||
ANCIENS COMBATTANTS | |||
1b | Anciens Combattants – Dépenses de fonctionnement; entretien de propriétés, y | ||
compris les dépenses afférentes à des travaux de génie et de recherche technique | |||
qui n'ajoutent aucune valeur tangible à la propriété immobilière, aux taxes, à | |||
l'assurance et au maintien des services publics; autorisation, sous réserve de | |||
l'approbation du gouverneur en conseil, d'effectuer les travaux de réparation | |||
nécessaires sur des propriétés construites en vertu de contrats particuliers à prix | |||
ferme et vendues conformément à la Loi sur les terres destinées aux anciens | |||
combattants (S.R.C. 1970, ch. V-4), afin de corriger des défectuosités dont ni | |||
l'ancien combattant ni l'entrepreneur ne peuvent être tenus financièrement | |||
responsables ainsi que tout autre travail qui s'impose sur d'autres propriétés afin | |||
de sauvegarder l'intérêt que le directeur y possède et le versement, à chacun des | |||
membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre | |||
sans portefeuille ou de ministre d'État, mais qui ne dirige pas un ministère d'État, | |||
d'un traitement n'excédant pas celui versé aux ministres d'État qui dirigent un | |||
ministère d'État, aux termes de la Loi sur les traitements , rajusté en vertu de la Loi | |||
sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an | 375 147 | ||
10b | Anciens Combattants – Subventions inscrites au Budget des dépenses et contributions, | ||
le montant inscrit à chacune des subventions pouvant être modifié sous réserve de | |||
l'approbation du Conseil du Trésor | 123 959 000 | ||
|
124 334 147 | ||
CITOYENNETÉ ET IMMIGRATION | |||
MINISTÈRE | |||
1b | Citoyenneté et Immigration – Dépenses de fonctionnement et le versement, à chacun | ||
des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre | |||
sans portefeuille ou de ministre d'État, mais qui ne dirige pas un ministère d'État, | |||
d'un traitement n'excédant pas celui versé aux ministres d'État qui dirigent un | |||
ministère d'État, aux termes de la Loi sur les traitements , rajusté en vertu de la Loi | |||
sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an – | |||
Pour autoriser le virement au présent crédit de 1 350 000 $ du crédit 1 (Patrimoine | |||
canadien) et de 500 000 $ du crédit 10 (Sécurité publique et Protection civile) de | |||
la Loi de crédits n o 2 pour 2009-2010 et pour prévoir un montant supplémentaire | |||
de | 43 404 571 | ||
5b | Citoyenneté et Immigration – Subventions inscrites au Budget des dépenses et | ||
contributions | 90 000 000 | ||
7b | Conformément au paragraphe 25(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques , | ||
radier des Comptes du Canada 3 013 dettes dues à Sa Majesté du chef du Canada | |||
s'élevant au total à 828 006 $ relativement à des prêts versés à des immigrants aux | |||
termes de l'article 88 de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés – | |||
Pour autoriser le virement au présent crédit de 492 $ du crédit 1 (Citoyenneté et | |||
Immigration) de la Loi de crédits n o 2 pour 2009-2010 et pour prévoir un montant | |||
supplémentaire de | 827 514 | ||
|
134 232 085 | ||
COMMISSION DE L'IMMIGRATION ET DU STATUT | |||
DE RÉFUGIÉ DU CANADA | |||
10b | Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada – Dépenses du | ||
Programme | 23 666 | ||
CONSEIL DU TRÉSOR | |||
SECRÉTARIAT | |||
1b | Secrétariat du Conseil du Trésor – Dépenses du Programme et le versement, à chacun | ||
des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre | |||
sans portefeuille ou de ministre d'État, mais qui ne dirige pas un ministère d'État, | |||
d'un traitement n'excédant pas celui versé aux ministres d'État qui dirigent un | |||
ministère d'État, aux termes de la Loi sur les traitements , rajusté en vertu de la Loi | |||
sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an et | |||
autorisation de dépenser les recettes produites durant l'exercice provenant des | |||
activités du Secrétariat du Conseil du Trésor – Pour autoriser le virement au | |||
présent crédit de 45 845 143 $ du crédit 55 (Conseil du Trésor), de 343 000 $ du | |||
crédit 1 (Finances), de 200 000 $ du crédit 1 (Agence du revenu du Canada), de | |||
126 355 $ du crédit 1 (Santé), de 119 792 $ du crédit 5 (Défense nationale), de | |||
102 083 $ du crédit 1 (Ressources humaines et Développement des | |||
compétences), de 71 370 $ du crédit 30 (Sécurité publique et Protection civile), de | |||
71 352 $ du crédit 1 (Industrie), de 61 996 $ du crédit 10 (Sécurité publique et | |||
Protection civile), de 55 192 $ du crédit 1 (Travaux publics et Services | |||
gouvernementaux), de 29 365 $ du crédit 1 (Environnement), de 28 164 $ du | |||
crédit 1 (Agriculture et Agroalimentaire), de 26 786 $ du crédit 30 (Agriculture et | |||
Agroalimentaire), de 25 522 $ du crédit 50 (Sécurité publique et Protection | |||
civile), de 24 128 $ du crédit 95 (Industrie), de 22 553 $ du crédit 1 (Transports), | |||
de 20 829 $ du crédit 1 (Affaires indiennes et du Nord canadien), de 19 506 $ du | |||
crédit 1 (Justice), de 19 376 $ du crédit 1 (Ressources naturelles), de 17 412 $ du | |||
crédit 1 (Citoyenneté et Immigration), de 17 203 $ du crédit 1 (Anciens | |||
Combattants), de 17 153 $ du crédit 25 (Environnement), de 10 538 $ du crédit 40 | |||
(Santé), de 10 119 $ du crédit 1 (Patrimoine canadien), de 7 971 $ du crédit 25 | |||
(Affaires étrangères et Commerce international), de 4 877 $ du crédit 50 | |||
(Patrimoine canadien), de 4 743 $ du crédit 1 (Sécurité publique et Protection | |||
civile), de 3 981 $ du crédit 10 (Citoyenneté et Immigration), de 3 617 $ du | |||
crédit 1 (Conseil privé), de 2 977 $ du crédit 1 (Finances), de 2 797 $ du crédit 15 | |||
(Finances), et de 1 817 $ du crédit 1 (Diversification de l'économie de l'Ouest | |||
canadien) de la Loi de crédits n o 2 pour 2009-2010 | 1 | ||
15b | Rajustements à la rémunération – Sous réserve de l'approbation du Conseil du Trésor, | ||
pour augmenter d'autres crédits qui peuvent nécessiter un financement partiel ou | |||
intégral par suite de rajustements effectués aux modalités de service ou d'emploi | |||
de l'administration publique fédérale, y compris les membres de la Gendarmerie | |||
royale du Canada et les Forces canadiennes, les personnes nommées par le | |||
gouverneur en conseil et les sociétés d'État au sens de l'article 83 de la Loi sur la | |||
gestion des finances publiques – Pour autoriser le virement au présent crédit de | |||
8 502 779 $ du crédit 1 (Conseil du Trésor) et de 13 646 696 $ du crédit 20 | |||
(Conseil du Trésor) de la Loi de crédits n o 2 pour 2009-2010 et pour prévoir un | |||
montant supplémentaire de | 713 291 362 | ||
|
713 291 363 | ||
CONSEIL PRIVÉ | |||
MINISTÈRE | |||
1b | Conseil privé – Dépenses du Programme, y compris les dépenses de fonctionnement | ||
des commissions d'enquête non prévues ailleurs et le fonctionnement de la | |||
résidence du Premier ministre; et le versement, à chacun des membres du Conseil | |||
privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de | |||
ministre d'État, mais qui ne dirige pas un ministère d'État, d'un traitement | |||
n'excédant pas celui versé aux ministres d'État qui dirigent un ministère d'État, | |||
aux termes de la Loi sur les traitements , rajusté en vertu de la Loi sur le Parlement | |||
du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an | 17 170 875 | ||
COMMISSARIAT AUX LANGUES OFFICIELLES | |||
20b | Commissariat aux langues officielles – Dépenses du Programme – Pour autoriser le | ||
virement au présent crédit de 40 000 $ du crédit 1 (Patrimoine canadien) de la Loi | |||
de crédits n o 2 pour 2009-2010 | 1 | ||
DÉFENSE NATIONALE | |||
MINISTÈRE | |||
1b | Défense nationale – Dépenses de fonctionnement et autorisation de contracter, sous | ||
réserve d'affectation par le Conseil du Trésor, des engagements totalisant | |||
31 502 506 064 $ à l'égard des crédits 1, 5 et 10 du Ministère, quelle que soit | |||
l'année au cours de laquelle sera effectué le paiement de ces engagements (et dont | |||
il est estimé qu'une tranche de 13 129 800 000 $ deviendra payable dans les | |||
années à venir); autorisation d'effectuer des paiements, imputables à l'un ou | |||
l'autre de ces crédits, aux provinces ou aux municipalités à titre de contributions | |||
aux travaux de construction exécutés par ces administrations; autorisation, sous | |||
réserve des directives du Conseil du Trésor, de faire des dépenses ou des avances | |||
recouvrables aux termes de l'un ou l'autre de ces crédits, à l'égard du matériel | |||
fourni ou de services rendus au nom de particuliers, de sociétés, d'organismes | |||
extérieurs, d'autres ministères et organismes de l'État et d'autres | |||
administrations; et autorisation, sous réserve de l'approbation du Conseil du | |||
Trésor, d'affecter les recettes de l'exercice pour n'importe lequel de ces crédits et | |||
le versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada | |||
qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d'État, mais qui ne dirige | |||
pas un ministère d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé aux ministres | |||
d'État qui dirigent un ministère d'État, aux termes de la Loi sur les traitements , | |||
rajusté en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute | |||
période inférieure à un an – Pour autoriser le virement au présent crédit de | |||
360 954 976 $ du crédit 5 (Défense nationale), de 1 682 373 $ du crédit 10 | |||
(Défense nationale) et de 157 500 $ du crédit 70 (Industrie) de la Loi de crédits | |||
n o 2 pour 2009-2010 et pour prévoir un montant supplémentaire de | 7 249 271 | ||
5b | Défense nationale – Dépenses en capital – Pour autoriser le virement au présent crédit | ||
de 260 000 $ du crédit 1 (Défense nationale) de la Loi de crédits n o 2 pour | |||
2009-2010 | 1 | ||
|
7 249 272 | ||
COMMISSION D'EXAMEN DES PLAINTES CONCERNANT | |||
LA POLICE MILITAIRE | |||
20b | Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire – Dépenses du | ||
Programme | 721 991 | ||
DIVERSIFICATION DE L'ÉCONOMIE DE L'OUEST CANADIEN | |||
1b | Diversification de l'économie de l'Ouest canadien – Dépenses de fonctionnement et le | ||
versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada | |||
qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d'État, mais qui ne dirige | |||
pas un ministère d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé aux ministres | |||
d'État qui dirigent un ministère d'État, aux termes de la Loi sur les traitements , | |||
rajusté en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute | |||
période inférieure à un an | 769 095 | ||
5b | Diversification de l'économie de l'Ouest canadien – Subventions inscrites au Budget | ||
des dépenses et contributions | 62 343 463 | ||
|
63 112 558 | ||
ENVIRONNEMENT | |||
MINISTÈRE | |||
1b | Environnement – Dépenses de fonctionnement et : | ||
a ) dépenses recouvrables engagées à l'égard de la Commission des ressources en | |||
eau des provinces des Prairies, de la Commission d'étude du bassin de la rivière | |||
Qu'Appelle et de la Commission d'étude du bassin de la rivière Saint-Jean; | |||
b ) autorisation au ministre de l'Environnement d'engager des experts-conseils | |||
dont les commissions mentionnées à l'alinéa a ) peuvent avoir besoin, au | |||
traitement que ces commissions peuvent déterminer; | |||
c ) dépenses recouvrables engagées à l'égard des recherches sur la planification | |||
régionale des ressources en eau et des inventaires des ressources en eau; | |||
d ) autorisation de faire des avances recouvrables ne dépassant pas la somme de la | |||
part des frais de la régularisation du niveau du lac des Bois et du lac Seul que | |||
doivent assumer les provinces du Manitoba et de l'Ontario; | |||
e ) autorisation de faire des avances recouvrables ne dépassant pas la somme de la | |||
part des frais des levés hydrométriques que doivent assumer les organismes | |||
provinciaux et les organismes de l'extérieur; | |||
f ) aux termes du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances | |||
publiques , autorisation de dépenser au cours du présent exercice les recettes de | |||
l'exercice générées par les activités du Ministère financées à même ce crédit; et | |||
g ) le versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le | |||
Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d'État, mais qui | |||
ne dirige pas un ministère d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé aux | |||
ministres d'État qui dirigent un ministère d'État, aux termes de la Loi sur les | |||
traitements , rajusté en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, | |||
pour toute période inférieure à un an – Pour autoriser le virement au présent crédit | |||
de 633 885 $ du crédit 1 (Affaires indiennes et du Nord canadien) de la Loi de | |||
crédits n o 2 pour 2009-2010 et pour prévoir un montant supplémentaire de | 25 497 566 | ||
5b | Environnement – Dépenses en capital et autorisation de faire des paiements aux | ||
provinces ou aux municipalités à titre de contributions aux travaux de | |||
construction entrepris par ces administrations; et autorisation de consentir des | |||
avances recouvrables ne dépassant pas la part des frais de projets conjoints | |||
assumée par des organismes provinciaux et des organismes de l'extérieur, y | |||
compris les dépenses faites à l'égard de propriétés n'appartenant pas au | |||
gouvernement fédéral | 8 451 500 | ||
10b | Environnement – Subventions inscrites au Budget des dépenses et contributions, | ||
contributions aux pays en développement conformément au Fonds multilatéral | |||
du Protocole de Montréal sous forme de paiements comptants ou de fourniture de | |||
biens, équipement ou services – Pour autoriser le virement au présent crédit de | |||
376 060 $ du crédit 10 (Pêches et Océans) de la Loi de crédits n o 2 pour | |||
2009-2010 et pour prévoir un montant supplémentaire de | 1 257 625 | ||
|
35 206 691 | ||
AGENCE CANADIENNE D'ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE | |||
15b | Agence canadienne d'évaluation environnementale – Dépenses du Programme, | ||
contributions et autorisation de dépenser les recettes de l'exercice générées par la | |||
prestation de services d'évaluation environnementale, y compris les examens des | |||
commissions, les études approfondies, les médiations, la formation et les | |||
publications d'information par l'Agence canadienne d'évaluation | |||
environnementale | 215 250 | ||
FINANCES | |||
MINISTÈRE | |||
1b | Finances – Dépenses de fonctionnement et le versement, à chacun des membres du | ||
Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre sans | |||
portefeuille ou de ministre d'État, mais qui ne dirige pas un ministère d'État, d'un | |||
traitement n'excédant pas celui versé aux ministres d'État qui dirigent un | |||
ministère d'État, aux termes de la Loi sur les traitements , rajusté en vertu de la Loi | |||
sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an et | |||
autorisation de dépenser les recettes de l'exercice – Pour autoriser le virement au | |||
présent crédit de 486 075 $ du crédit 1 (Environnement) de la Loi de crédits n o 2 | |||
pour 2009-2010 et pour prévoir un montant supplémentaire de | 14 795 692 | ||
L14b | Conformément à l'article 8 de la Loi sur les accords de Woods et des accords | ||
connexes , montant de l'aide financière accordée, sous forme de paiements | |||
directs, par le ministre des Finances à la Société financière internationale (SFI) | |||
pour une participation à l'initiative du G8 en matière de sécurité alimentaire, ne | |||
devant pas dépasser, pour la période du 1 er novembre 2009 au 1 er novembre 2010, | |||
48 000 000 $ | 48 000 000 | ||
|
62 795 692 | ||
TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR | |||
20b | Tribunal canadien du commerce extérieur – Dépenses du Programme | 447 500 | |
BUREAU DU SURINTENDANT DES INSTITUTIONS FINANCIÈRES | |||
30b | Bureau du surintendant des institutions financières – Dépenses du Programme | 13 580 | |
GOUVERNEUR GÉNÉRAL | |||
1b | Gouverneur général – Dépenses du Programme, subventions inscrites au Budget des | ||
dépenses et dépenses faites à l'égard des anciens gouverneurs généraux, y | |||
compris celles effectuées à l'égard de leur conjoint, durant leur vie et pendant les | |||
six mois suivant leur décès, relativement à l'accomplissement des activités qui | |||
leur sont échues par suite de leurs fonctions de gouverneur général | 36 525 | ||
INDUSTRIE | |||
MINISTÈRE | |||
1b | Industrie – Dépenses de fonctionnement et autorisation d'affecter les recettes, perçues | ||
au cours d'un exercice, qui ont trait à la recherche sur les communications, aux | |||
faillites et aux corporations et celles qui découlent des services et des processus | |||
de réglementation, prévus en vertu de la Loi sur la concurrence : dépôt d'un avis | |||
préalable à une fusion, certificats de décisions préalables, avis consultatifs et | |||
photocopies et le versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine | |||
pour le Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d'État, | |||
mais qui ne dirige pas un ministère d'État, d'un traitement n'excédant pas celui | |||
versé aux ministres d'État qui dirigent un ministère d'État, aux termes de la Loi | |||
sur les traitements , rajusté en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada et au | |||
prorata, pour toute période inférieure à un an | 44 005 769 | ||
5b | Industrie – Dépenses en capital – Pour autoriser le virement au présent crédit de | ||
3 400 442 $ du crédit 1 (Industrie) de la Loi de crédits n o 2 pour 2009-2010 | 1 | ||
10b | Industrie – Subventions inscrites au Budget des dépenses et contributions – Pour | ||
autoriser le virement au présent crédit de 2 400 000 $ du crédit 1 (Industrie) de la | |||
Loi de crédits n o 2 pour 2009-2010 et pour prévoir un montant supplémentaire de . | 189 218 434 | ||
|
233 224 204 | ||
AGENCE SPATIALE CANADIENNE | |||
25b | Agence spatiale canadienne – Dépenses de fonctionnement – Pour autoriser le | ||
virement au présent crédit de 500 000 $ du crédit 30 (Industrie) de la Loi de | |||
crédits n o 2 pour 2009-2010 et pour prévoir un montant supplémentaire de | 6 617 033 | ||
35b | Agence spatiale canadienne – Subventions inscrites au Budget des dépenses et | ||
contributions – Pour autoriser le virement au présent crédit de 1 800 000 $ du | |||
crédit 25 (Industrie) de la Loi de crédits n o 2 pour 2009-2010 | 1 | ||
|
6 617 034 | ||
CONSEIL NATIONAL DE RECHERCHES DU CANADA | |||
50b | Conseil national de recherches du Canada – Dépenses de fonctionnement – Pour | ||
autoriser le virement au présent crédit de 2 123 500 $ du crédit 60 (Industrie) et de | |||
38 500 $ du crédit 5 (Défense nationale) de la Loi de crédits n o 2 pour 2009-2010 | 1 | ||
CONSEIL DE RECHERCHES EN SCIENCES NATURELLES ET EN GÉNIE | |||
70b | Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie – Subventions inscrites au | ||
Budget des dépenses – Pour autoriser le virement au présent crédit de 410 000 $ | |||
du crédit 65 (Industrie) et de 514 467 $ du crédit 1 (Affaires indiennes et du Nord | |||
canadien) de la Loi de crédits n o 2 pour 2009-2010 | 1 | ||
CONSEIL DE RECHERCHES EN SCIENCES HUMAINES | |||
85b | Conseil de recherches en sciences humaines – Subventions inscrites au Budget des | ||
dépenses – Pour autoriser le virement au présent crédit de 251 036 $ du crédit 5 | |||
(Patrimoine canadien) de la Loi de crédits n o 2 pour 2009-2010 | 1 | ||
STATISTIQUE CANADA | |||
95b | Statistique Canada – Dépenses du Programme, contributions et autorisation de | ||
dépenser les revenus de l'exercice | 31 028 | ||
JUSTICE | |||
MINISTÈRE | |||
1b | Justice – Dépenses de fonctionnement, et, conformément au paragraphe 29.1(2) de la | ||
Loi sur la gestion des finances publiques , autorisation d'affecter au cours d'un | |||
exercice les recettes, et de compenser les dépenses engagées au cours du même | |||
exercice, qui découlent de la prestation de services juridiques fournis de manière | |||
obligatoire aux ministères et organismes fédéraux et de manière facultative à des | |||
sociétés d'État, à des organisations non fédérales et internationales, à condition | |||
que ces services soient conformes au mandat du Ministère et le versement, à | |||
chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de | |||
ministre sans portefeuille ou de ministre d'État, mais qui ne dirige pas un | |||
ministère d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé aux ministres d'État | |||
qui dirigent un ministère d'État, aux termes de la Loi sur les traitements , rajusté | |||
en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période | |||
inférieure à un an – Pour autoriser le virement au présent crédit de 333 700 $ du | |||
crédit 30 (Affaires étrangères et Commerce international) de la Loi de crédits n o 2 | |||
pour 2009-2010 | 1 | ||
COMMISSION CANADIENNE DES DROITS DE LA PERSONNE | |||
10b | Commission canadienne des droits de la personne – Dépenses du Programme | 2 682 | |
COMMISSAIRE À LA MAGISTRATURE FÉDÉRALE | |||
20b | Commissaire à la magistrature fédérale – Dépenses de fonctionnement, traitements, | ||
indemnités et dépenses pour les juges, y compris les juges adjoints de la Cour | |||
suprême du Yukon, de la Cour suprême des Territoires du Nord-Ouest et de la | |||
Cour de justice du Nunavut, non prévus dans la Loi sur les juges et, aux termes du | |||
paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques , autorisation de | |||
dépenser les recettes de l'année générées par la prestation de services | |||
administratifs et de formation judiciaire | 182 773 | ||
SERVICE ADMINISTRATIF DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES | |||
30b | Service administratif des tribunaux judiciaires – Dépenses du Programme | 34 154 | |
BUREAU DU DIRECTEUR DES POURSUITES PÉNALES | |||
35b | Bureau du directeur des poursuites pénales – Dépenses du Programme, et, | ||
conformément au paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances | |||
publiques , autorisation de dépenser au cours d'un exercice les recettes générées | |||
par la prestation de services de poursuites et de services connexes aux ministères | |||
et organismes fédéraux et de services facultatifs aux sociétés d'État, à des | |||
organismes non gouvernementaux et internationaux, à condition que ces services | |||
soient conformes au mandat du Bureau du directeur des poursuites pénales et de | |||
compenser les dépenses connexes au cours du même exercice – Pour autoriser le | |||
virement au présent crédit de 762 966 $ du crédit 1 (Justice) de la Loi de | |||
crédits n o 2 pour 2009-2010 et pour prévoir un montant supplémentaire de | 3 326 396 | ||
COUR SUPRÊME DU CANADA | |||
50b | Cour suprême du Canada – Dépenses du Programme | 2 564 | |
PARLEMENT | |||
CHAMBRE DES COMMUNES | |||
5b | Chambre des communes – Dépenses du Programme, y compris une indemnité de | ||
logement au lieu d'une résidence pour le président de la Chambre des communes | |||
et au lieu d'un appartement pour le vice-président, les versements pour le | |||
fonctionnement des bureaux de circonscription des députés, les contributions et | |||
l'autorisation de dépenser les recettes de l'exercice provenant des activités de la | |||
Chambre des communes | 2 873 369 | ||
BIBLIOTHÈQUE DU PARLEMENT | |||
10b | Bibliothèque du Parlement – Dépenses du Programme, y compris l'autorisation de | ||
dépenser les recettes produites durant l'exercice provenant des activités de la | |||
Bibliothèque du Parlement | 484 000 | ||
PATRIMOINE CANADIEN | |||
MINISTÈRE | |||
1b | Patrimoine canadien – Dépenses de fonctionnement et, aux termes du | ||
paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques , autorisation | |||
d'affecter les recettes générées au cours de l'exercice par l'Institut canadien de | |||
conservation, le Réseau canadien d'information sur le patrimoine, le Bureau de | |||
certification des produits audiovisuels canadiens et les expositions | |||
internationales, y compris la restauration d'événements spéciaux à des | |||
expositions internationales et le versement, à chacun des membres du Conseil | |||
privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de | |||
ministre d'État, mais qui ne dirige pas un ministère d'État, d'un traitement | |||
n'excédant pas celui versé aux ministres d'État qui dirigent un ministère d'État, | |||
aux termes de la Loi sur les traitements , rajusté en vertu de la Loi sur le Parlement | |||
du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an – Pour autoriser le | |||
virement au présent crédit de 25 583 $ du crédit 10 (Patrimoine canadien) et de | |||
1 081 700 $ du crédit 1 (Affaires étrangères et Commerce international) de la Loi | |||
de crédits n o 2 pour 2009-2010 et pour prévoir un montant supplémentaire de | 17 014 955 | ||
5b | Patrimoine canadien – Subventions inscrites au Budget des dépenses et contributions – | ||
Pour autoriser le virement au présent crédit de 1 500 000 $ du crédit 10 (Affaires | |||
indiennes et du Nord canadien) et de 500 000 $ du crédit 5 (Diversification de | |||
l'économie de l'Ouest canadien) de la Loi de crédits n o 2 pour 2009-2010 et pour | |||
prévoir un montant supplémentaire de | 43 809 465 | ||
|
60 824 420 | ||
CONSEIL DES ARTS DU CANADA | |||
10b | Paiements au Conseil des Arts du Canada, aux termes de l'article 18 de la Loi sur le | ||
Conseil des Arts du Canada , devant servir aux fins générales prévues à l'article 8 | |||
de cette loi – Pour autoriser le virement au présent crédit de 25 000 $ du crédit 1 | |||
(Patrimoine canadien) et de 15 000 $ du crédit 5 (Patrimoine canadien) de la Loi | |||
de crédits n o 2 pour 2009-2010 | 1 | ||
SOCIÉTÉ RADIO-CANADA | |||
15b | Paiements à la Société Radio-Canada pour les dépenses de fonctionnement | 60 000 000 | |
27b | Pour autoriser, en vertu de l'alinéa 46.1(3)b) de la Loi sur la radiodiffusion , un passif | ||
total résultant de prêts consentis conformément aux paragraphes 46.1(1) et | |||
46.1(2) de la Loi n'excédant pas 220 000 000 $ | 1 | ||
|
60 000 001 | ||
MUSÉE CANADIEN DES DROITS DE LA PERSONNE | |||
30b | Paiements au Musée canadien des droits de la personne à l'égard des dépenses de | ||
fonctionnement et des dépenses en capital | 25 200 000 | ||
MUSÉE CANADIEN DES CIVILISATIONS | |||
35b | Paiements au Musée canadien des civilisations à l'égard des dépenses de | ||
fonctionnement et des dépenses en capital – Pour autoriser le virement au présent | |||
crédit de 175 000 $ du crédit 5 (Patrimoine canadien) de la Loi de crédits n o 2 pour | |||
2009-2010 | 1 | ||
CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES | |||
TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES | |||
45b | Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes – Dépenses du | ||
Programme et, aux termes du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des | |||
finances publiques , autorisation d'affecter les recettes de l'exercice en vertu du | |||
Règlement de 1995 sur les droits de télécommunication , du Règlement de 1997 | |||
sur les droits de licence de radiodiffusion , et des autres activités d'exploitation, | |||
jusqu'à concurrence des montants approuvés par le Conseil du Trésor – Pour | |||
autoriser le virement au présent crédit de 1 500 000 $ du crédit 1 (Industrie) de la | |||
Loi de crédits n o 2 pour 2009-2010 et pour prévoir un montant supplémentaire de . | 2 171 | ||
BIBLIOTHÈQUE ET ARCHIVES DU CANADA | |||
50b | Bibliothèque et Archives du Canada – Dépenses de fonctionnement, subventions | ||
inscrites au Budget des dépenses et contributions et, aux termes du | |||
paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques , autorisation | |||
d'affecter les recettes produites pour compenser les dépenses connexes engagées | |||
durant l'exercice et attribuables à l'accès à la collection et à sa reproduction – | |||
Pour autoriser le virement au présent crédit de 481 950 $ du crédit 1 (Patrimoine | |||
canadien) et de 996 609 $ du crédit 5 (Travaux publics et Services | |||
gouvernementaux) de la Loi de crédits n o 2 pour 2009-2010 et pour prévoir un | |||
montant supplémentaire de | 208 106 | ||
52b | Bibliothèque et Archives du Canada – Dépenses en capital – Pour autoriser le virement | ||
au présent crédit de 7 556 278 $ du crédit 50 (Patrimoine canadien) et 4 329 128 $ | |||
du crédit 5 (Travaux publics et Services gouvernementaux) de la Loi de crédits | |||
n o 2 pour 2009-2010 | 1 | ||
|
208 107 | ||
MUSÉE DES BEAUX-ARTS DU CANADA | |||
70b | Paiements au Musée des beaux-arts du Canada à l'égard des dépenses de | ||
fonctionnement et des dépenses en capital | 253 000 | ||
BUREAU DE LA COORDONNATRICE DE LA SITUATION DE LA FEMME | |||
85b | Bureau de la coordonnatrice de la situation de la femme – Dépenses de fonctionnement | ||
et le versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le | |||
Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d'État, mais qui | |||
ne dirige pas un ministère d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé aux | |||
ministres d'État qui dirigent un ministère d'État, aux termes de la Loi sur les | |||
traitements , rajusté en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, | |||
pour toute période inférieure à un an – Pour autoriser le virement au présent crédit | |||
de 797 908 $ du crédit 1 (Patrimoine canadien) de la Loi de crédits n o 2 pour | |||
2009-2010 | 1 | ||
COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE | |||
95b | Commission de la fonction publique – Dépenses du Programme et, conformément au | ||
paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques , autorisation | |||
d'affecter au cours du même exercice les revenus et de compenser les dépenses | |||
engagées au cours du même exercice par la prestation des produits et services | |||
d'évaluation et de counseling | 15 188 | ||
PÊCHES ET OCÉANS | |||
1b | Pêches et Océans – Dépenses de fonctionnement et : | ||
a ) participation du Canada aux dépenses des commissions internationales des | |||
pêches, autorisation de fournir gratuitement des locaux aux commissions | |||
internationales des pêches, autorisation de consentir des avances recouvrables | |||
équivalentes aux montants de la quote-part de ces commissions dans les | |||
programmes à frais partagés; | |||
b ) autorisation de consentir des avances recouvrables à l'égard des services de | |||
transport et d'arrimage et d'autres services de la marine marchande fournis pour | |||
le compte de particuliers, d'organismes indépendants et d'autres gouvernements | |||
au cours de l'exercice d'une juridiction ou par suite de l'exercice d'une | |||
juridiction en matière de navigation, y compris les aides à la navigation et la | |||
navigation maritime; | |||
c ) autorisation de dépenser les recettes produites dans l'exercice au cours des | |||
activités ou par suite des activités de la Garde côtière canadienne; | |||
d ) le versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le | |||
Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d'État, mais qui | |||
ne dirige pas un ministère d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé aux | |||
ministres d'État qui dirigent un ministère d'État, aux termes de la Loi sur les | |||
traitements , rajusté en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, | |||
pour toute période inférieure à un an – Pour autoriser le virement au présent crédit | |||
de 730 750 $ du crédit 1 (Transports), de 659 900 $ du crédit 1 (Affaires indiennes | |||
et du Nord canadien) et de 560 386 $ du crédit 1 (Environnement) de la Loi de | |||
crédits n o 2 pour 2009-2010 et pour prévoir un montant supplémentaire de | 24 151 088 | ||
5b | Pêches et Océans – Dépenses en capital et autorisation de faire des paiements aux | ||
provinces, aux municipalités, à des autorités locales ou à des entrepreneurs privés | |||
à titre de contributions aux travaux de construction entrepris par ces | |||
administrations, et autorisation d'acheter et de vendre des bateaux de pêche | |||
commerciale | 45 225 378 | ||
10b | Pêches et Océans – Subventions inscrites au Budget des dépenses et contributions – | ||
Pour autoriser le virement au présent crédit de 942 103 $ du crédit 1 (Pêches et | |||
Océans) et de 438 000 $ du crédit 5 (Pêches et Océans) de la Loi de crédits n o 2 | |||
pour 2009-2010 et pour prévoir un montant supplémentaire de | 20 500 000 | ||
|
89 876 466 | ||
RESSOURCES HUMAINES ET DÉVELOPPEMENT DES COMPÉTENCES | |||
MINISTÈRE | |||
1b | Ressources humaines et Développement des compétences – Dépenses de | ||
fonctionnement et : | |||
a ) autorisation d'effectuer des dépenses recouvrables au titre du Régime de | |||
pensions du Canada et du Compte d'assurance-emploi; | |||
b ) en vertu du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques , | |||
le pouvoir de dépenser les recettes reçues au cours de l'exercice qui proviennent | |||
des services du Secteur des programmes d'accès public, des services visant à | |||
aider les provinces à administrer les programmes provinciaux financés aux | |||
termes des Ententes sur le développement du marché du travail et des services | |||
d'agents réceptionnaires offerts aux Canadiens au nom de Passeport Canada en | |||
vue de compenser les dépenses connexes encourues au cours de l'exercice; | |||
c ) le versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le | |||
Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d'État, mais qui | |||
ne dirige pas un ministère d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé aux | |||
ministres d'État qui dirigent un ministère d'État, aux termes de la Loi sur les | |||
traitements , rajusté en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, | |||
pour toute période inférieure à un an – Pour autoriser le virement au présent crédit | |||
de 463 129 $ du crédit 1 (Pêches et Océans) de la Loi de crédits n o 2 pour | |||
2009-2010 et pour prévoir un montant supplémentaire de | 224 000 | ||
5b | Ressources humaines et Développement des compétences – Subventions inscrites au | ||
Budget des dépenses et contributions | 20 187 909 | ||
|
20 411 909 | ||
SOCIÉTÉ CANADIENNE D'HYPOTHÈQUES ET DE LOGEMENT | |||
15b | Rembourser à la Société canadienne d'hypothèques et de logement les remises | ||
accordées sur les prêts consentis, les subventions et contributions versées et les | |||
dépenses contractées, ainsi que les pertes subies et les frais et débours engagés en | |||
vertu des dispositions de la Loi nationale sur l'habitation ou à l'égard des | |||
pouvoirs que la Société exerce ou des tâches et des fonctions qu'elle exécute, en | |||
conformité avec le pouvoir de toute loi du Parlement du Canada, autre que la Loi | |||
nationale sur l'habitation , au titre du pouvoir qui lui est conféré par la Loi sur la | |||
Société canadienne d'hypothèques et de logement | 71 400 000 | ||
RESSOURCES NATURELLES | |||
MINISTÈRE | |||
1b | Ressources naturelles – Dépenses de fonctionnement et, aux termes du | ||
paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques , autorisation | |||
de dépenser les recettes reçues pendant l'exercice par suite de la vente de produits | |||
d'information et de produits forestiers; de la délivrance de permis, des cours de | |||
formation et des certifications liés à la Loi sur les explosifs et au Règlement sur les | |||
explosifs ; et de la perception de frais pour les services de recherche, de | |||
consultation, d'évaluation, d'analyse et d'administration dans le cadre des | |||
activités du Ministère et le versement, à chacun des membres du Conseil privé de | |||
la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre | |||
d'État, mais qui ne dirige pas un ministère d'État, d'un traitement n'excédant pas | |||
celui versé aux ministres d'État qui dirigent un ministère d'État, aux termes de la | |||
Loi sur les traitements , rajusté en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada et au | |||
prorata, pour toute période inférieure à un an – Pour autoriser le virement au | |||
présent crédit de 755 000 $ du crédit 1 (Environnement), de 304 767 $ du crédit 1 | |||
(Affaires indiennes et du Nord canadien), de 145 000 $ du crédit 10 (Affaires | |||
indiennes et du Nord canadien) et de 75 000 $ du crédit 5 (Défense nationale) de la | |||
Loi de crédits n o 2 pour 2009-2010 et pour prévoir un montant supplémentaire de . | 129 079 578 | ||
2b | Ressources naturelles – Dépenses en capital – Pour autoriser le virement au présent | ||
crédit de 7 178 500 $ du crédit 1 (Ressources naturelles) et de 1 855 000 $ du | |||
crédit 10 (Affaires indiennes et du Nord canadien) de la Loi de crédits n o 2 pour | |||
2009-2010 | 1 | ||
5b | Ressources naturelles – Subventions inscrites au Budget des dépenses et | ||
contributions – Pour autoriser le virement au présent crédit de 2 875 000 $ du | |||
crédit 10 (Affaires indiennes et du Nord canadien) de la Loi de crédits n o 2 pour | |||
2009-2010 et pour prévoir un montant supplémentaire de | 94 607 580 | ||
|
223 687 159 | ||
ÉNERGIE ATOMIQUE DU CANADA LIMITÉE | |||
10b | Paiements à Énergie atomique du Canada limitée pour les dépenses de fonctionnement | ||
et les dépenses en capital | 275 000 000 | ||
COMMISSION CANADIENNE DE SÛRETÉ NUCLÉAIRE | |||
15b | Commission canadienne de sûreté nucléaire – Dépenses du Programme, subventions | ||
inscrites au Budget des dépenses et contributions | 2 000 000 | ||
ADMINISTRATION DU PIPE-LINE DU NORD | |||
30b | Administration du pipe-line du Nord – Dépenses du Programme | 369 000 | |
SANTÉ | |||
MINISTÈRE | |||
1b | Santé – Dépenses de fonctionnement et, aux termes du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur | ||
la gestion des finances publiques , autorisation d'affecter les recettes pour | |||
compenser les dépenses engagées au cours de l'exercice pour la prestation de | |||
services ou la vente de produits se rattachant à la protection de la santé, aux | |||
activités de réglementation et aux services médicaux et le versement, à chacun | |||
des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre | |||
sans portefeuille ou de ministre d'État, mais qui ne dirige pas un ministère d'État, | |||
d'un traitement n'excédant pas celui versé aux ministres d'État qui dirigent un | |||
ministère d'État, aux termes de la Loi sur les traitements , rajusté en vertu de la Loi | |||
sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an – | |||
Pour autoriser le virement au présent crédit de 8 700 000 $ du crédit 10 (Santé) de | |||
la Loi de crédits n o 2 pour 2009-2010 et pour prévoir un montant supplémentaire | |||
de | 4 058 174 | ||
5b | Santé – Dépenses en capital – Pour autoriser le virement au présent crédit de 1 453 000 | ||
$ du crédit 10 (Santé) et de 260 000 $ du crédit 5 (Défense nationale) de la Loi de | |||
crédits n o 2 pour 2009-2010 et pour prévoir un montant supplémentaire de | 7 079 134 | ||
10b | Santé – Subventions inscrites au Budget des dépenses et contributions – Pour autoriser | ||
le virement au présent crédit de 5 393 800 $ du crédit 1 (Santé) de la Loi de crédits | |||
n o 2 pour 2009-2010 | 1 | ||
|
11 137 309 | ||
INSTITUTS DE RECHERCHE EN SANTÉ DU CANADA | |||
25b | Instituts de recherche en santé du Canada – Subventions inscrites au Budget des | ||
dépenses – Pour autoriser le virement au présent crédit de 100 000 $ du crédit 10 | |||
(Santé), 500 000 $ du crédit 15 (Santé), 2 027 213 $ du crédit 40 (Santé) et de | |||
222 916 $ du crédit 50 (Santé) de la Loi de crédits n o 2 pour 2009-2010 et pour | |||
prévoir un montant supplémentaire de | 5 573 000 | ||
AGENCE DE LA SANTÉ PUBLIQUE DU CANADA | |||
40b | Agence de la santé publique du Canada – Dépenses de fonctionnement et, aux termes | ||
du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques , autorisation | |||
d'affecter les recettes pour compenser les dépenses engagées au cours de | |||
l'exercice pour la vente de produits – Pour autoriser le virement au présent crédit | |||
de 690 000 $ du crédit 50 (Santé) de la Loi de crédits n o 2 pour 2009-2010 et pour | |||
prévoir un montant supplémentaire de | 455 247 423 | ||
45b | Agence de la santé publique du Canada – Dépenses en capital – Pour autoriser le | ||
virement au présent crédit de 2 069 816 $ du crédit 5 (Défense nationale) de la Loi | |||
de crédits n o 2 pour 2009-2010 et pour prévoir un montant supplémentaire de | 4 081 620 | ||
50b | Agence de la santé publique du Canada – Subventions inscrites au Budget des | ||
dépenses et contributions – Pour autoriser le virement au présent crédit de | |||
90 000 $ du crédit 10 (Santé) et de 1 000 000 $ du crédit 40 (Santé) de la Loi de | |||
crédits n o 2 pour 2009-2010 | 1 | ||
|
459 329 044 | ||
SÉCURITÉ PUBLIQUE ET PROTECTION CIVILE | |||
MINISTÈRE | |||
1b | Sécurité publique et Protection civile – Dépenses de fonctionnement et le versement, à | ||
chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de | |||
ministre sans portefeuille ou de ministre d'État, mais qui ne dirige pas un | |||
ministère d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé aux ministres d'État | |||
qui dirigent un ministère d'État, aux termes de la Loi sur les traitements , rajusté | |||
en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période | |||
inférieure à un an | 566 774 | ||
5b | Sécurité publique et Protection civile – Subventions inscrites au Budget des dépenses | ||
et contributions | 11 800 000 | ||
|
12 366 774 | ||
SERVICE CORRECTIONNEL | |||
30b | Service correctionnel – Dépenses de fonctionnement, subventions inscrites au Budget | ||
des dépenses, contributions et | |||
a ) autorisation de verser à la Caisse de bienfaisance des détenus les revenus tirés, | |||
au cours de l'année, des activités des détenus financées par cette caisse; | |||
b ) autorisation d'exploiter des cantines dans les établissements fédéraux et de | |||
déposer les revenus provenant des ventes dans la Caisse de bienfaisance des | |||
détenus; | |||
c ) paiements, selon les conditions prescrites par le gouverneur en conseil, aux | |||
détenus élargis ou pour le compte des détenus élargis qui ont été frappés | |||
d'incapacité physique lors de leur participation aux activités normales des | |||
programmes réalisés dans les établissements fédéraux, et aux personnes à charge | |||
de détenus et d'ex-détenus décédés à la suite de leur participation aux activités | |||
normales des programmes réalisés dans les établissements fédéraux; | |||
d ) autorisation au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, sous | |||
réserve de l'approbation du gouverneur en conseil, de conclure une entente avec | |||
le gouvernement de l'une ou l'autre des provinces en vue de l'incarcération, dans | |||
les établissements de cette province, de toutes les personnes condamnées ou | |||
envoyées dans un pénitencier, de l'indemnisation pour l'entretien de ces | |||
personnes et du paiement des frais de construction et d'autres frais connexes de | |||
ces établissements | 3 947 325 | ||
COMMISSION NATIONALE DES LIBÉRATIONS CONDITIONNELLES | |||
40b | Commission nationale des libérations conditionnelles – Dépenses du Programme – | ||
Pour autoriser le virement au présent crédit de 80 000 $ du crédit 30 (Sécurité | |||
publique et Protection civile) de la Loi de crédits n o 2 pour 2009-2010 et pour | |||
prévoir un montant supplémentaire de | 293 239 | ||
BUREAU DE L'ENQUÊTEUR CORRECTIONNEL | |||
45b |
Bureau de l'enquêteur correctionnel – Dépenses du Programme |
372 754 | |
GENDARMERIE ROYALE DU CANADA | |||
50b | Gendarmerie royale du Canada – Dépenses de fonctionnement et autorisation | ||
d'affecter les recettes de l'exercice – Pour autoriser le virement au présent crédit | |||
de 2 700 000 $ du crédit 5 (Sécurité publique et Protection civile), de 9 980 000 $ | |||
du crédit 55 (Sécurité publique et Protection civile), de 10 138 000 $ du crédit 1 | |||
(Travaux publics et Services gouvernementaux), de 900 000 $ du crédit 5 | |||
(Défense nationale), de 222 750 $ du crédit 1 (Transports) et de 122 750 $ du | |||
crédit 1 (Affaires indiennes et du Nord canadien) de la Loi de crédits n o 2 pour | |||
2009-2010 et pour prévoir un montant supplémentaire de | 255 764 673 | ||
55b | Gendarmerie royale du Canada – Dépenses en capital – Pour autoriser le virement au | ||
présent crédit de 850 000 $ du crédit 5 (Défense nationale) de la Loi de crédits n o 2 | |||
pour 2009-2010 et pour prévoir un montant supplémentaire de | 37 559 657 | ||
60b | Gendarmerie royale du Canada – Subventions inscrites au Budget des dépenses et | ||
contributions, le montant inscrit à chacune des subventions pouvant être modifié | |||
sous réserve de l'approbation du Conseil du Trésor | 8 382 780 | ||
|
301 707 110 | ||
COMITÉ EXTERNE D'EXAMEN DE LA | |||
GENDARMERIE ROYALE DU CANADA | |||
65b | Comité externe d'examen de la Gendarmerie royale du Canada – Dépenses du | ||
Programme | 300 752 | ||
TRANSPORTS | |||
MINISTÈRE | |||
1b | Transports – Dépenses de fonctionnement et | ||
a ) autorisation d'engager des dépenses pour des biens autres que fédéraux | |||
pendant l'exercice d'une juridiction ou par suite de l'exercice d'une juridiction | |||
en matière d'aéronautique; | |||
b ) autorisation de faire des paiements de commissions pour le recouvrement de | |||
revenus conformément à la Loi sur l'aéronautique ; | |||
c ) autorisation de dépenser les recettes de l'exercice; | |||
d ) et le versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le | |||
Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d'État, mais qui | |||
ne dirige pas un ministère d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé aux | |||
ministres d'État qui dirigent un ministère d'État, aux termes de la Loi sur les | |||
traitements , rajusté en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, | |||
pour toute période inférieure à un an – Pour autoriser le virement au présent crédit | |||
de 35 000 $ du crédit 55 (Transports), de 471 668 $ du crédit 5 (Défense | |||
nationale) et de 96 100 $ du crédit 1 (Défense nationale) de la Loi de crédits n o 2 | |||
pour 2009-2010 et pour prévoir un montant supplémentaire de | 25 071 706 | ||
5b | Transports – Dépenses en capital, y compris les contributions pour les travaux de | ||
construction exécutés par des provinces ou des municipalités, des autorités | |||
locales ou des entrepreneurs privés | 3 283 563 | ||
10b | Transports – Subventions inscrites au Budget des dépenses et contributions | 5 610 046 | |
|
33 965 315 | ||
SOCIÉTÉ CANADIENNE DES POSTES | |||
17b | Conformément à l'article 28 de la Loi sur la Société canadienne des postes et à | ||
l'article 101 et au paragraphe 127(3) de la Loi sur la gestion des finances | |||
publiques , autoriser la Société canadienne des postes à emprunter de l'argent | |||
d'autres sources que l'État, pour des sommes ne dépassant pas, de temps à autre, | |||
un montant principal dû de 2 500 000 000 $ et ce, en conformité avec les | |||
conditions approuvées par le ministre des Finances | 1 | ||
ADMINISTRATION CANADIENNE DE LA SÛRETÉ DU TRANSPORT AÉRIEN | |||
20b | Paiements à l'Administration canadienne de la sûreté du transport aérien pour les | ||
dépenses de fonctionnement et les dépenses en capital | 197 605 000 | ||
MARINE ATLANTIQUE S.C.C. | |||
35b | Paiements à Marine Atlantique S.C.C. relativement : | ||
a ) aux frais de la direction de cette société; paiements à des fins | |||
d'immobilisations et paiements pour des activités de transport, y compris les | |||
services de transport maritime suivants conformément à des marchés conclus | |||
avec Sa Majesté : traversiers et terminus de Terre-Neuve; | |||
b ) aux paiements à l'égard des frais engagés par la société pour assurer des | |||
prestations de retraite anticipée, des prestations de cessation d'emploi et d'autres | |||
prestations à ses employés lorsque ces frais sont engagés par suite de la réduction | |||
du personnel ou de l'interruption ou de la diminution d'un service | 25 050 000 | ||
COMMISSION DE LA CAPITALE NATIONALE | |||
40b | Paiements à la Commission de la capitale nationale pour les dépenses de | ||
fonctionnement | 1 961 167 | ||
45b | Paiements à la Commission de la capitale nationale pour les dépenses en capital – Pour | ||
autoriser le virement au présent crédit de 640 000 $ du crédit 40 (Transports) de la | |||
Loi de crédits n o 2 pour 2009-2010 | 1 | ||
|
1 961 168 | ||
BUREAU DE L'INFRASTRUCTURE DU CANADA | |||
50b | Bureau de l'infrastructure du Canada – Dépenses de fonctionnement – Pour autoriser | ||
le virement au présent crédit de 6 805 267 $ du crédit 55 (Transports) de la Loi de | |||
crédits n o 2 pour 2009-2010 et pour prévoir un montant supplémentaire de | 2 584 173 | ||
55b | Bureau de l'infrastructure du Canada – Contributions – Pour autoriser le virement au | ||
présent crédit de 6 000 000 $ du crédit 10 (Transports) de la Loi de crédits n o 2 | |||
pour 2009-2010 et pour prévoir un montant supplémentaire de | 548 161 172 | ||
|
550 745 345 | ||
SOCIÉTÉ DU VIEUX-PORT DE MONTRÉAL INC. | |||
60b | Paiements à la Société du Vieux-Port de Montréal inc. pour les dépenses de | ||
fonctionnement et les dépenses en capital – Pour autoriser le virement au présent | |||
crédit de 803 334 $ du crédit 1 (Travaux publics et Services gouvernementaux) et | |||
de 2 791 665 $ du crédit 5 (Travaux publics et Services gouvernementaux) de la | |||
Loi de crédits n o 2 pour 2009-2010 | 1 | ||
LES PONTS JACQUES-CARTIER ET CHAMPLAIN INCORPORÉE | |||
65b | Paiements à la société Les Ponts Jacques-Cartier et Champlain Inc. à affecter au | ||
paiement de l'excédent des dépenses sur les revenus de la société (à l'exception | |||
de l'amortissement des immobilisations et des réserves) relativement à | |||
l'exploitation des ponts Jacques-Cartier, Champlain et Honoré-Mercier, d'une | |||
partie de l'autoroute Bonaventure, de l'estacade du pont Champlain et du tunnel | |||
Melocheville à Montréal | 18 902 522 | ||
TRAVAUX PUBLICS ET SERVICES GOUVERNEMENTAUX | |||
1b | Travaux publics et Services gouvernementaux – Dépenses de fonctionnement pour la | ||
prestation de services de gestion des locaux et de services communs et centraux, y | |||
compris les dépenses recouvrables au titre du Régime de pensions du Canada , de | |||
la Loi sur l'assurance-emploi et de la Loi sur l'administration des biens saisis , | |||
contributions; autorisation de dépenser les recettes de l'exercice découlant des | |||
services de gestion des locaux et des services communs et centraux et le | |||
versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada | |||
qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d'État, mais qui ne dirige | |||
pas un ministère d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé aux ministres | |||
d'État qui dirigent un ministère d'État, aux termes de la Loi sur les traitements , | |||
rajusté en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute | |||
période inférieure à un an – Pour autoriser le virement au présent crédit de | |||
73 290 298 $ du crédit 5 (Travaux publics et Services gouvernementaux) et de | |||
518 000 $ du crédit 5 (Pêches et Océans) de la Loi de crédits n o 2 pour 2009-2010 | |||
et pour prévoir un montant supplémentaire de | 152 616 855 | ||
5b | Travaux publics et Services gouvernementaux – Dépenses en capital, y compris les | ||
dépenses relatives à des ouvrages autres que des biens fédéraux et autorisation de | |||
rembourser les locataires d'immeubles fédéraux à l'égard d'améliorations | |||
autorisées par le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux | 15 438 934 | ||
7b | Fonds renouvelable des Services communs de télécommunications et d'informatique - | ||
En vertu de l'article 12 de la Loi sur les fonds renouvelables L.R.C. (1985), | |||
ch. R-8, pour modifier le paragraphe 5(3) de la Loi, en augmentant de | |||
20 000 000 $ à 40 000 000 $ le montant duquel la totalité des dépenses effectuées | |||
aux fins du fonds peut excéder les recettes. En vertu de l'article 12 de la Loi sur les | |||
fonds renouvelables L.R.C.(1985), ch. R-8, pour modifier le paragraphe 5(3) de | |||
la Loi, en réduisant de 40 000 000 $ à 20 000 000 $ le montant duquel la totalité | |||
des dépenses effectuées aux fins du fonds peut excéder les recettes, à compter du | |||
1 er avril 2010 | 1 | ||
|
168 055 790 | ||
|
|||
4 871 366 948 | |||
|
(Crédits pour l'exercice se terminant le 31 mars 2010, peuvent être imputés à l'exercice suivant se terminant le 31 mars 2011)
N o du | |||
crédit | Service | Montant ($) | Total ($) |
|
|||
AGENCE DU REVENU DU CANADA | |||
1b | Agence du revenu du Canada – Dépenses du Programme et dépenses recouvrables au | ||
titre du Régime de pensions du Canada et de la Loi sur l'assurance-emploi – Pour | |||
autoriser le virement au présent crédit de 18 550 754 $ du crédit 1 (Travaux | |||
publics et Services gouvernementaux) de la Loi de crédits n o 2 pour 2009-2010 et | |||
pour prévoir un montant supplémentaire de | 47 839 851 | ||
ENVIRONNEMENT | |||
AGENCE PARCS CANADA | |||
25b | Agence Parcs Canada – Dépenses du Programme, y compris les dépenses en capital, | ||
les subventions inscrites au Budget des dépenses et les contributions, dont les | |||
dépenses engagées sur des propriétés autres que celles du fédéral, et les paiements | |||
aux provinces et aux municipalités à titre de contributions au coût des | |||
engagements réalisés par ces dernières – Pour autoriser le virement au présent | |||
crédit de 177 740 $ du crédit 1 (Affaires indiennes et du Nord canadien) et de | |||
146 666 $ du crédit 1 (Travaux publics et Services gouvernementaux) de la Loi de | |||
crédits n o 2 pour 2009-2010 et pour prévoir un montant supplémentaire de | 3 008 979 | ||
SÉCURITÉ PUBLIQUE ET PROTECTION CIVILE | |||
AGENCE DES SERVICES FRONTALIERS DU CANADA | |||
10b | Agence des services frontaliers du Canada – Dépenses de fonctionnement et, aux | ||
termes du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques , | |||
autorisation de dépenser durant l'année en cours les recettes perçues pendant | |||
l'exercice qui se rapportent aux activités à la frontière de l'Agence des services | |||
frontaliers du Canada : droits pour la prestation d'un service ou pour l'utilisation | |||
d'une installation ou pour un produit, droit ou privilège; et paiements reçus en | |||
vertu de contrats conclus par l'Agence – Pour autoriser le virement au présent | |||
crédit de 500 000 $ du crédit 1 (Transports) et de 54 000 $ du crédit 5 (Défense | |||
nationale) de la Loi de crédits n o 2 pour 2009-2010 | 1 | ||
|
|||
50 848 831 | |||
|