Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada
www.sct-tbs.gc.ca
Liens de la barre de menu commune
Fil d'Ariane
ARCHIVÉ - Budgets supplémentaires des dépenses (A) 2009-2010
Cette page a été archivée.
Information archivée dans le Web
Information archivée dans le Web à des fins de consultation, de recherche ou de tenue de documents. Cette dernière n’a aucunement été modifiée ni mise à jour depuis sa date de mise en archive. Les pages archivées dans le Web ne sont pas assujetties aux normes qui s’appliquent aux sites Web du gouvernement du Canada. Conformément à la Politique de communication du gouvernement du Canada, vous pouvez demander de recevoir cette information dans tout autre format de rechange à la page « Contactez-nous ».
Annexe 1 proposée au projet de loi de crédits
(Crédits pour l'exercice se terminant le 31 mars 2010)
| N o du | ||||||
| crédit | Service | Montant ($) | Total ($) | |||
|
|
|
|
|
|||
| AFFAIRES ÉTRANGÈRES ET COMMERCE INTERNATIONAL | ||||||
| MINISTÈRE | ||||||
| 1a | Affaires étrangères et Commerce international - Dépenses de fonctionnement, y | |||||
| compris, sous réserve de l'approbation du gouverneur en conseil, la rémunération | ||||||
| et les autres dépenses des Canadiens affectés par le gouvernement canadien au | ||||||
| personnel d'organismes internationaux et autorisation de faire des avances | ||||||
| recouvrables jusqu'à concurrence de la part des frais payables par ces | ||||||
| organismes; autorisation au gouverneur en conseil de nommer et de fixer les | ||||||
| salaires des hauts-commissaires, ambassadeurs, ministres plénipotentiaires, | ||||||
| consuls, membres des commissions internationales, le personnel de ces | ||||||
| diplomates et d'autres personnes pour représenter le Canada dans un autre pays; | ||||||
| dépenses relatives aux locaux de l'Organisation de l'aviation civile | ||||||
| internationale; dépenses recouvrables aux fins d'aide aux citoyens canadiens et | ||||||
| personnes domiciliées au Canada, y compris les personnes à leur charge, qui sont | ||||||
| dans le besoin à l'étranger et rapatriement de ces personnes; programmes de | ||||||
| relations culturelles et d'échanges universitaires avec d'autres pays; et, | ||||||
| conformément au paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances | ||||||
| publiques , autorisation de dépenser les recettes perçues au cours d'un exercice | ||||||
| pour compenser les dépenses connexes survenues au cours de l'exercice pour : | ||||||
| des services de formation offerts par l'Institut canadien du service extérieur; les | ||||||
| foires et les missions commerciales et d'autres services de développement du | ||||||
| commerce international; des services de développement des investissements; des | ||||||
| services de télécommunication internationale; des publications ministérielles; | ||||||
| d'autres services fournis à l'étranger à d'autres ministères, à des organismes, à | ||||||
| des sociétés d'État et à d'autres organisations non fédérales; des services | ||||||
| consulaires spécialisés; et des programmes internationaux d'échanges pour | ||||||
| l'emploi des jeunes et le versement, à chacun des membres du Conseil privé de la | ||||||
| Reine pour le Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre | ||||||
| d'État, mais qui ne dirige pas un ministère d'État, d'un traitement n'excédant pas | ||||||
| celui versé aux ministres d'État qui dirigent un ministère d'État, aux termes de la | ||||||
| Loi sur les traitements , rajusté en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada et au | ||||||
| prorata, pour toute période inférieure à un an - Pour autoriser le virement au | ||||||
| présent crédit de 75 000 $ du crédit 10 (Affaires étrangères et Commerce | ||||||
| international), de 1 778 500 $ du crédit 30 (Affaires étrangères et Commerce | ||||||
| international), de 984 000 $ du crédit 50 (Sécurité publique et Protection civile), | ||||||
| de 762 800 $ du crédit 10 (Sécurité publique et Protection civile), de 450 400 $ du | ||||||
| crédit 20 (Sécurité publique et Protection civile), de 400 000 $ du crédit 5 | ||||||
| (Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec), | ||||||
| de 279 900 $ du crédit 1 (Sécurité publique et Protection civile), de 200 000 $ du | ||||||
| crédit 1 (Défense nationale) et de 100 000 $ du crédit 1 (Conseil du Trésor) de la | ||||||
| Loi de crédits n o 1 pour 2009-2010 et pour prévoir un montant supplémentaire de . | 67 274 497 | |||||
| 5a | Affaires étrangères et Commerce international - Dépenses en capital - Pour autoriser | |||||
| le virement au présent crédit de 392 700 $ du crédit 30 (Affaires étrangères et | ||||||
| Commerce international) et de 396 000 $ du crédit 10 (Sécurité publique et | ||||||
| Protection civile) de la Loi de crédits n o 1 pour 2009-2010 et pour prévoir un | ||||||
| montant supplémentaire de | 17 668 400 | |||||
| 10a | Affaires étrangères et Commerce international - Subventions inscrites au Budget des | |||||
| dépenses, contributions, qui peuvent comprendre : dans le cadre du Programme | ||||||
| de partenariat mondial du Canada (aux termes du Partenariat mondial du G8 ), | ||||||
| des versements en espèces ou de biens, d'équipement et de services en vue de | ||||||
| fournir une aide aux pays de l'ancienne Union soviétique; dans le cadre du | ||||||
| Programme d'aide au renforcement des capacités antiterroristes du Canada, des | ||||||
| versements en espèces ou sous forme de produits, de services, d'équipement ou | ||||||
| de technologies fournis aux fins de l'aide antiterroriste aux pays et entités | ||||||
| gouvernementales; et, dans le cadre du Programme de paix et de sécurité | ||||||
| mondiales, du Programme d'opérations mondiales de soutien de la paix et du | ||||||
| Programme Glyn Berry, des versements en espèces ou sous forme de produits, de | ||||||
| services, d'équipement ou de technologies fournis aux fins de la paix globale et | ||||||
| de l'aide à la sécurité; autorisation de contracter durant l'exercice en cours des | ||||||
| engagements ne dépassant pas 30 000 000 $, aux fins de contributions à des | ||||||
| personnes, groupes de personnes, conseils et associations, en vue de favoriser | ||||||
| l'augmentation des exportations canadiennes; autorisation de payer des | ||||||
| cotisations selon les montants établis, en devises des pays où elles sont prélevées; | ||||||
| et autorisation de faire d'autres paiements précisés, en devises des pays indiqués, | ||||||
| même si le total de ces paiements est supérieur à l'équivalent en dollars canadiens | ||||||
| établi en septembre 2008 - Pour autoriser le virement au présent crédit de | ||||||
| 100 000 $ du crédit 5 (Sécurité publique et Protection civile) de la Loi de crédits | ||||||
| n o 1 pour 2009-2010 et pour prévoir un montant supplémentaire de | 88 617 510 | |||||
|
|
||||||
| 173 560 407 | ||||||
| AGENCE CANADIENNE DE DÉVELOPPEMENT INTERNATIONAL | ||||||
| 25a | Agence canadienne de développement international - Dépenses de fonctionnement et | |||||
| autorisation : | ||||||
| a ) d'engager des personnes qui travailleront dans les pays en développement et | ||||||
| dans les pays en transition; | ||||||
| b ) de dispenser instruction ou formation à des personnes des pays en | ||||||
| développement et des pays en transition, conformément au Règlement sur | ||||||
| l'assistance technique , pris par le décret C.P. 1986-993 du 24 avril 1986 (et | ||||||
| portant le numéro d'enregistrement DORS/86-475), y compris ses modifications | ||||||
| ou tout autre règlement que peut prendre le gouverneur en conseil en ce qui | ||||||
| concerne : | ||||||
| (i) la rémunération payable aux personnes travaillant dans les pays en | ||||||
| développement et dans les pays en transition, et le remboursement de leurs | ||||||
| dépenses ou le paiement d'indemnités à cet égard, | ||||||
| (ii) le soutien de personnes des pays en développement et des pays en transition en | ||||||
| période d'instruction ou de formation, et le remboursement de leurs dépenses ou | ||||||
| le paiement d'indemnités à cet égard, | ||||||
| (iii) le remboursement des dépenses extraordinaires liées directement ou | ||||||
| indirectement au travail des personnes dans les pays en développement et dans les | ||||||
| pays en transition, ou à l'instruction ou à la formation de personnes des pays en | ||||||
| développement et des pays en transition - Pour autoriser le virement au présent | ||||||
| crédit de 3 413 904 $ du crédit 30 (Affaires étrangères et Commerce international) | ||||||
| de la Loi de crédits n o 1 pour 2009-2010 | 1 | |||||
| 30a | Agence canadienne de développement international - Subventions inscrites au Budget | |||||
| des dépenses, contributions et paiements aux institutions financières | ||||||
| internationales conformément à la Loi d'aide au développement international | ||||||
| (institutions financières) , aux fins d'aide au développement international et | ||||||
| d'assistance humanitaire internationale et à d'autres fins précisées, sous forme de | ||||||
| paiements comptants et de fourniture de biens, denrées ou services - Pour | ||||||
| autoriser le virement au présent crédit de 23 792 $ du crédit 25 (Affaires | ||||||
| étrangères et Commerce international) de la Loi de crédits n o 1 pour 2009-2010 et | ||||||
| pour prévoir un montant supplémentaire de | 142 520 208 | |||||
| L35a | Émission et paiement de billets à vue, non productifs d'intérêts et non négociables, | |||||
| dont le montant ne doit pas dépasser 227 032 000 $ (215 032 000 $ + | ||||||
| 12 000 000 $), conformément à la Loi d'aide au développement international | ||||||
| (institutions financières) , à titre de contributions aux comptes du fonds | ||||||
| d'institutions financières internationales | 1 | |||||
|
|
||||||
| 142 520 210 | ||||||
| AFFAIRES INDIENNES ET DU NORD CANADIEN | ||||||
| MINISTÈRE | ||||||
| 1a | Affaires indiennes et du Nord canadien - Dépenses de fonctionnement et | |||||
| a ) dépenses ayant trait aux ouvrages, bâtiments et matériel, et dépenses et | ||||||
| dépenses recouvrables relativement aux services fournis et aux travaux effectués | ||||||
| sur des propriétés n'appartenant pas au gouvernement fédéral; | ||||||
| b ) autorisation d'affecter des fonds, dans le cadre des activités de progrès | ||||||
| économique des Indiens et des Inuits, pour assurer le développement de la | ||||||
| capacité des Indiens et des Inuits, et pour l'approvisionnement en matériaux et en | ||||||
| matériel; | ||||||
| c ) autorisation de vendre l'électricité aux consommateurs particuliers qui vivent | ||||||
| dans des centres éloignés et qui ne peuvent pas compter sur les sources locales | ||||||
| d'approvisionnement, conformément aux conditions approuvées par le | ||||||
| gouverneur en conseil ; | ||||||
| d ) et le versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le | ||||||
| Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d'État, mais qui | ||||||
| ne dirige pas un ministère d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé aux | ||||||
| ministres d'État qui dirigent un ministère d'État, aux termes de la Loi sur les | ||||||
| traitements , rajusté en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, | ||||||
| pour toute période inférieure à un an | 24 456 680 | |||||
| 10a | Affaires indiennes et du Nord canadien - Subventions inscrites au Budget des | |||||
| dépenses et contributions - Pour autoriser le virement au présent crédit de | ||||||
| 6 491 721 $ du crédit 1 (Affaires indiennes et du Nord canadien), de 559 915 $ du | ||||||
| crédit 1 (Défense nationale), de 363 185 $ du crédit 10 (Santé), de 120 410 $ du | ||||||
| crédit 10 (Pêches et Océans), de 100 000 $ du crédit 10 (Industrie) et de 30 000 $ | ||||||
| du crédit 1 (Patrimoine canadien) de la Loi de crédits n o 1 pour 2009-2010 et pour | ||||||
| prévoir un montant supplémentaire de | 250 499 920 | |||||
| 15a | Paiements à la Société canadienne des postes conformément à l'entente entre le | |||||
| ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien et la Société canadienne des | ||||||
| postes dans le but de fournir le Service aérien omnibus de colis destinés au Nord | 38 600 000 | |||||
| 25a | Bureau de l'Interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits - | |||||
| Contributions | 225 000 | |||||
|
|
|
|||||
| 313 781 600 | ||||||
| AGENCE DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE DU CANADA | ||||||
| POUR LES RÉGIONS DU QUÉBEC | ||||||
| 1a | Agence de développement économique du Canada pour les régions du | |||||
| Québec - Dépenses de fonctionnement et le versement, à chacun des membres du | ||||||
| Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre sans | ||||||
| portefeuille ou de ministre d'État, mais qui ne dirige pas un ministère d'État, d'un | ||||||
| traitement n'excédant pas celui versé aux ministres d'État qui dirigent un | ||||||
| ministère d'État, aux termes de la Loi sur les traitements , rajusté en vertu de la Loi | ||||||
| sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an | 6 405 146 | |||||
| 5a | Agence de développement économique du Canada pour les régions du | |||||
| Québec - Subventions inscrites au Budget des dépenses et contributions - Pour | ||||||
| autoriser le virement au présent crédit de 450 000 $ du crédit 30 (Affaires | ||||||
| étrangères et Commerce international) de la Loi de crédits n o 1 pour 2009-2010 et | ||||||
| pour prévoir un montant supplémentaire de | 17 537 600 | |||||
|
|
||||||
| 23 942 746 | ||||||
| AGENCE DE PROMOTION ÉCONOMIQUE DU CANADA ATLANTIQUE | ||||||
| MINISTÈRE | ||||||
| 1a | Agence de promotion économique du Canada atlantique - Dépenses de | |||||
| fonctionnement et le versement, à chacun des membres du Conseil privé de la | ||||||
| Reine pour le Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre | ||||||
| d'État, mais qui ne dirige pas un ministère d'État, d'un traitement n'excédant pas | ||||||
| celui versé aux ministres d'État qui dirigent un ministère d'État, aux termes de la | ||||||
| Loi sur les traitements , rajusté en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada et au | ||||||
| prorata, pour toute période inférieure à un an | 5 343 474 | |||||
| 5a | Agence de promotion économique du Canada atlantique - Subventions inscrites au | |||||
| Budget des dépenses et contributions - Pour autoriser le virement au présent | ||||||
| crédit de 625 000 $ du crédit 5 (Patrimoine canadien) de la Loi de crédits n o 1 pour | ||||||
| 2009-2010 et pour prévoir un montant supplémentaire de | 5 757 500 | |||||
|
|
||||||
| 11 100 974 | ||||||
| AGRICULTURE ET AGROALIMENTAIRE | ||||||
| MINISTÈRE | ||||||
| 1a | Agriculture et Agroalimentaire - Dépenses de fonctionnement et, aux termes du | |||||
| paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques , autorisation de | ||||||
| dépenser les recettes provenant des ententes de recherche concertée et des | ||||||
| services de recherche, des activités de pâturage et de reproduction du Programme | ||||||
| de pâturages communautaires, et de l'administration du Programme | ||||||
| Agri-stabilité, et de compenser les dépenses engagées durant l'exercice; et le | ||||||
| versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada | ||||||
| qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d'État, mais qui ne dirige | ||||||
| pas un ministère d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé aux ministres | ||||||
| d'État qui dirigent un ministère d'État, aux termes de la Loi sur les traitements , | ||||||
| rajusté en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute | ||||||
| période inférieure à un an | 29 981 762 | |||||
| 10a | Agriculture et Agroalimentaire - Subventions inscrites au Budget des dépenses et | |||||
| contributions - Pour autoriser le virement au présent crédit de 9 808 304 $ du | ||||||
| crédit 1 (Agriculture et Agroalimentaire) de la Loi de crédits n o 1 pour 2009-2010 | ||||||
| et pour prévoir un montant supplémentaire de | 5 000 000 | |||||
|
|
||||||
| 34 981 762 | ||||||
| AGENCE CANADIENNE D'INSPECTION DES ALIMENTS | ||||||
| 30a | Agence canadienne d'inspection des aliments - Dépenses de fonctionnement et | |||||
| contributions | 168 679 | |||||
| COMMISSION CANADIENNE DES GRAINS | ||||||
| 40a | Commission canadienne des grains - Dépenses du Programme | 34 400 000 | ||||
| ANCIENS COMBATTANTS | ||||||
| 1a | Anciens combattants - Dépenses de fonctionnement; entretien de propriétés, y | |||||
| compris les dépenses afférentes à des travaux de génie et de recherche technique | ||||||
| qui n'ajoutent aucune valeur tangible à la propriété immobilière, aux taxes, à | ||||||
| l'assurance et au maintien des services publics; autorisation, sous réserve de | ||||||
| l'approbation du gouverneur en conseil, d'effectuer les travaux de réparation | ||||||
| nécessaires sur des propriétés construites en vertu de contrats particuliers à prix | ||||||
| ferme et vendues conformément à la Loi sur les terres destinées aux anciens | ||||||
| combattants (S.R.C. 1970, ch. V-4), afin de corriger des défectuosités dont ni | ||||||
| l'ancien combattant ni l'entrepreneur ne peuvent être tenus financièrement | ||||||
| responsables ainsi que tout autre travail qui s'impose sur d'autres propriétés afin | ||||||
| de sauvegarder l'intérêt que le directeur y possède et le versement, à chacun des | ||||||
| membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre | ||||||
| sans portefeuille ou de ministre d'État, mais qui ne dirige pas un ministère d'État, | ||||||
| d'un traitement n'excédant pas celui versé aux ministres d'État qui dirigent un | ||||||
| ministère d'État, aux termes de la Loi sur les traitements , rajusté en vertu de la Loi | ||||||
| sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an | 2 639 741 | |||||
| CITOYENNETÉ ET IMMIGRATION | ||||||
| MINISTÈRE | ||||||
| 1a | Citoyenneté et Immigration - Dépenses de fonctionnement et le versement, à chacun | |||||
| des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre | ||||||
| sans portefeuille ou de ministre d'État, mais qui ne dirige pas un ministère d'État, | ||||||
| d'un traitement n'excédant pas celui versé aux ministres d'État qui dirigent un | ||||||
| ministère d'État, aux termes de la Loi sur les traitements , rajusté en vertu de la Loi | ||||||
| sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an - | ||||||
| Pour autoriser le virement au présent crédit de 14 585 526 $ du crédit 1 | ||||||
| (Patrimoine canadien) de la Loi de crédits n o 1 pour 2009-2010 et pour prévoir un | ||||||
| montant supplémentaire de | 36 289 071 | |||||
| 5a | Citoyenneté et Immigration - Subventions inscrites au Budget des dépenses et | |||||
| contributions - Pour autoriser le virement au présent crédit de 22 848 962 $ du | ||||||
| crédit 5 (Patrimoine canadien) de la Loi de crédits n o 1 pour 2009-2010 et pour | ||||||
| prévoir un montant supplémentaire de | 3 000 000 | |||||
|
|
||||||
| 39 289 071 | ||||||
| CONSEIL DU TRÉSOR | ||||||
| SECRÉTARIAT | ||||||
| 1a | Secrétariat du Conseil du Trésor - Dépenses du Programme et le versement, à chacun | |||||
| des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre | ||||||
| sans portefeuille ou de ministre d'État, mais qui ne dirige pas un ministère d'État, | ||||||
| d'un traitement n'excédant pas celui versé aux ministres d'État qui dirigent un | ||||||
| ministère d'État, aux termes de la Loi sur les traitements , rajusté en vertu de la Loi | ||||||
| sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an et | ||||||
| autorisation de dépenser les recettes produites durant l'exercice provenant des | ||||||
| activités du Secrétariat du Conseil du Trésor - Pour autoriser le virement au | ||||||
| présent crédit de 15 281 715 $ du crédit 55 (Conseil du Trésor) de la Loi de crédits | ||||||
| n o 1 pour 2009-2010 et pour prévoir un montant supplémentaire de | 8 141 104 | |||||
| 20a | Assurances de la fonction publique - Paiements à l'égard de programmes d'assurance, | |||||
| de pension, d'avantages sociaux ou autres, ou applicables à l'administration de | ||||||
| ces programmes ou autres, notamment des primes, des contributions, des | ||||||
| avantages sociaux, des frais et autres dépenses faites en faveur de la fonction | ||||||
| publique ou d'une partie de celle-ci et pour toutes autres personnes, déterminées | ||||||
| par le Conseil du Trésor, et autorisation de dépenser tous revenus ou toutes autres | ||||||
| sommes perçues à l'égard de ces programmes ou autres pour compenser toutes | ||||||
| dépenses découlant de ces programmes ou autres et pour pourvoir au | ||||||
| remboursement à certains employés de leur part de la réduction des primes | ||||||
| conformément au paragraphe 96(3) de la Loi sur l'assurance-emploi | 74 905 000 | |||||
|
|
||||||
| 83 046 104 | ||||||
| ÉCOLE DE LA FONCTION PUBLIQUE DU CANADA | ||||||
| 40a | École de la fonction publique du Canada - Dépenses du Programme | 796 860 | ||||
| CONSEIL PRIVÉ | ||||||
| MINISTÈRE | ||||||
| 1a | Conseil privé - Dépenses du Programme, y compris les dépenses de fonctionnement | |||||
| des commissions d'enquête non prévues ailleurs et le fonctionnement de la | ||||||
| résidence du Premier ministre; et le versement, à chacun des membres du Conseil | ||||||
| privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de | ||||||
| ministre d'État, mais qui ne dirige pas un ministère d'État, d'un traitement | ||||||
| n'excédant pas celui versé aux ministres d'État qui dirigent un ministère d'État, | ||||||
| aux termes de la Loi sur les traitements , rajusté en vertu de la Loi sur le Parlement | ||||||
| du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an | 9 834 482 | |||||
| DÉFENSE NATIONALE | ||||||
| MINISTÈRE | ||||||
| 1a | Défense nationale - Dépenses de fonctionnement et autorisation de contracter, sous | |||||
| réserve d'affectation par le Conseil du Trésor, des engagements totalisant | ||||||
| 31 502 506 064 $ à l'égard des crédits 1, 5 et 10 du Ministère, quelle que soit | ||||||
| l'année au cours de laquelle sera effectué le paiement de ces engagements (et dont | ||||||
| il est estimé qu'une tranche de 13 129 800 000 $ deviendra payable dans les | ||||||
| années à venir); autorisation d'effectuer des paiements, imputables à l'un ou | ||||||
| l'autre de ces crédits, aux provinces ou aux municipalités à titre de contributions | ||||||
| aux travaux de construction exécutés par ces administrations; autorisation, sous | ||||||
| réserve des directives du Conseil du Trésor, de faire des dépenses ou des avances | ||||||
| recouvrables aux termes de l'un ou l'autre de ces crédits, à l'égard du matériel | ||||||
| fourni ou de services rendus au nom de particuliers, de sociétés, d'organismes | ||||||
| extérieurs, d'autres ministères et organismes de l'État et d'autres | ||||||
| administrations; et autorisation, sous réserve de l'approbation du Conseil du | ||||||
| Trésor, d'affecter les recettes de l'exercice pour n'importe lequel de ces crédits et | ||||||
| le versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada | ||||||
| qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d'État, mais qui ne dirige | ||||||
| pas un ministère d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé aux ministres | ||||||
| d'État qui dirigent un ministère d'État, aux termes de la Loi sur les traitements , | ||||||
| rajusté en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute | ||||||
| période inférieure à un an - Pour autoriser le virement au présent crédit de | ||||||
| 840 812 $ du crédit 85 (Industrie) et de 333 000 $ du crédit 70 (Industrie) de la Loi | ||||||
| de crédits n o 1 pour 2009-2010 et pour prévoir un montant supplémentaire de | 1 042 838 079 | |||||
| 5a | Défense nationale - Dépenses en capital | 290 202 156 | ||||
| 10a | Défense nationale - Subventions inscrites au Budget des dépenses et contributions, | |||||
| lesquelles subventions et contributions peuvent comprendre des versements en | ||||||
| espèces ou tenir lieu de paiement accordé à un bénéficiaire, des prestations de | ||||||
| biens ou de services ou l'utilisation d'installations, et qui peuvent également | ||||||
| comprendre les contributions pouvant être approuvées par le gouverneur en | ||||||
| conseil, aux termes de l'article 3 de la Loi de 1950 sur les crédits de défense , pour | ||||||
| l'acquisition ou le transfert d'équipement de défense, de services ou de | ||||||
| fournitures ou d'installations aux fins de défense - Pour autoriser le virement au | ||||||
| présent crédit de 69 000 $ du crédit 1 (Défense nationale) de la Loi de crédits n o 1 | ||||||
| pour 2009-2010 et pour prévoir un montant supplémentaire de | 8 931 000 | |||||
|
|
||||||
| 1 341 971 235 | ||||||
| BUREAU DU COMMISSAIRE DU CENTRE | ||||||
| DE LA SÉCURITÉ DES TÉLÉCOMMUNICATIONS | ||||||
| 25a | Bureau du commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications - Dépenses | |||||
| du Programme - Pour autoriser le virement au présent crédit de 606 000 $ du | ||||||
| crédit 1 (Défense nationale) de la Loi de crédits n o 1 pour 2009-2010 | 1 | |||||
| DIVERSIFICATION DE L'ÉCONOMIE DE L'OUEST CANADIEN | ||||||
| 1a | Diversification de l'économie de l'Ouest canadien - Dépenses de fonctionnement et le | |||||
| versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada | ||||||
| qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d'État, mais qui ne dirige | ||||||
| pas un ministère d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé aux ministres | ||||||
| d'État qui dirigent un ministère d'État, aux termes de la Loi sur les traitements , | ||||||
| rajusté en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute | ||||||
| période inférieure à un an | 10 217 938 | |||||
| 5a | Diversification de l'économie de l'Ouest canadien - Subventions inscrites au Budget | |||||
| des dépenses et contributions | 710 000 | |||||
| 10 927 938 | ||||||
| ENVIRONNEMENT | ||||||
| MINISTÈRE | ||||||
| 1a | Environnement - Dépenses de fonctionnement et : | |||||
| a ) dépenses recouvrables engagées à l'égard de la Commission des ressources en | ||||||
| eau des provinces des Prairies, de la Commission d'étude du bassin de la rivière | ||||||
| Qu'Appelle et de la Commission d'étude du bassin de la rivière Saint-Jean; | ||||||
| b ) autorisation au ministre de l'Environnement d'engager des experts-conseils | ||||||
| dont les commissions mentionnées à l'alinéa a ) peuvent avoir besoin, au | ||||||
| traitement que ces commissions peuvent déterminer; | ||||||
| c ) dépenses recouvrables engagées à l'égard des recherches sur la planification | ||||||
| régionale des ressources en eau et des inventaires des ressources en eau; | ||||||
| d ) autorisation de faire des avances recouvrables ne dépassant pas la somme de la | ||||||
| part des frais de la régularisation du niveau du lac des Bois et du lac Seul que | ||||||
| doivent assumer les provinces du Manitoba et de l'Ontario; | ||||||
| e ) autorisation de faire des avances recouvrables ne dépassant pas la somme de la | ||||||
| part des frais des levés hydrométriques que doivent assumer les organismes | ||||||
| provinciaux et les organismes de l'extérieur; | ||||||
| ) aux termes du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances | ||||||
| publiques , autorisation de dépenser au cours du présent exercice les recettes de | ||||||
| l'exercice générées par les activités du Ministère financées à même ce crédit; et | ||||||
| g ) le versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le | ||||||
| Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d'État, mais qui | ||||||
| ne dirige pas un ministère d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé aux | ||||||
| ministres d'État qui dirigent un ministère d'État, aux termes de la Loi sur les | ||||||
| traitements , rajusté en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, | ||||||
| pour toute période inférieure à un an - Pour autoriser le virement au présent crédit | ||||||
| de 322 500 $ du crédit 5 (Défense nationale) et de 240 380 $ du crédit 10 (Affaires | ||||||
| indiennes et du Nord canadien) et de 2 938 730 $ du crédit 1 (Transports) de la Loi | ||||||
| de crédits n o 1 pour 2009-2010 et pour prévoir un montant supplémentaire de | 9 116 800 | |||||
| 5a | Environnement - Dépenses en capital et autorisation de faire des paiements aux | |||||
| provinces ou aux municipalités à titre de contributions aux travaux de | ||||||
| construction entrepris par ces administrations; et autorisation de consentir des | ||||||
| avances recouvrables ne dépassant pas la part des frais de projets conjoints | ||||||
| assumée par des organismes provinciaux et des organismes de l'extérieur, y | ||||||
| compris les dépenses faites à l'égard de propriétés n'appartenant pas au | ||||||
| gouvernement fédéral - Pour autoriser le virement au présent crédit de 60 000 $ | ||||||
| du crédit 10 (Affaires indiennes et du Nord canadien) de la Loi de crédits n o 1 pour | ||||||
| 2009-2010 et pour prévoir un montant supplémentaire de | 2 050 000 | |||||
| 10a | Environnement - Subventions inscrites au Budget des dépenses et contributions, | |||||
| contributions aux pays en développement conformément au Fonds multilatéral | ||||||
| du Protocole de Montréal sous forme de paiements comptants ou de fourniture de | ||||||
| biens, équipement ou services | 1 060 000 | |||||
|
|
||||||
| 12 226 800 | ||||||
| AGENCE CANADIENNE D'ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE | ||||||
| 15a | Agence canadienne d'évaluation environnementale - Dépenses du Programme, | |||||
| contributions et autorisation de dépenser les recettes de l'exercice générées par la | ||||||
| prestation de services d'évaluation environnementale, y compris les examens des | ||||||
| commissions, les études approfondies, les médiations, la formation et les | ||||||
| publications d'information par l'Agence canadienne d'évaluation | ||||||
| environnementale | 122 211 | |||||
| FINANCES | ||||||
| MINISTÈRE | ||||||
| 1a | Finances - Dépenses de fonctionnement et le versement, à chacun des membres du | |||||
| Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre sans | ||||||
| portefeuille ou de ministre d'État, mais qui ne dirige pas un ministère d'État, d'un | ||||||
| traitement n'excédant pas celui versé aux ministres d'État qui dirigent un | ||||||
| ministère d'État, aux termes de la Loi sur les traitements , rajusté en vertu de la Loi | ||||||
| sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an et | ||||||
| autorisation de dépenser les recettes de l'exercice - Pour autoriser le virement au | ||||||
| présent crédit de 206 700 $ du crédit 1 (Affaires étrangères et Commerce | ||||||
| international) et de 60 800 $ du crédit 5 (Affaires étrangères et Commerce | ||||||
| international) de la Loi de crédits n o 1 pour 2009-2010 et pour prévoir un montant | ||||||
| supplémentaire de | 15 870 431 | |||||
| 5a | Finances - Subventions inscrites au Budget des dépenses et contributions | 30 320 000 | ||||
| L12a | Conformément à l'article 8 de la Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords | |||||
| connexes , montant de l'aide financière accordée, sous forme de paiements | ||||||
| directs, par le ministre des Finances à la Société financière internationale (SFI) | ||||||
| pour une participation au Global Trade Liquidity Program, un programme de | ||||||
| financement des échanges commerciaux, ne devant pas dépasser, pour la période | ||||||
| du 1 er avril 2009 au 31 mars 2011, 200 000 000 $US, montant qui a été évalué en | ||||||
| dollars canadiens à 247 840 000 $, le 27 mars 2009 | 247 840 000 | |||||
|
|
||||||
| 294 030 431 | ||||||
| VÉRIFICATEUR GÉNÉRAL | ||||||
| 15a | Vérificateur général - Dépenses du Programme et, en vertu du paragraphe 29.1(2) de | |||||
| la Loi sur la gestion des finances publiques , autorisation de dépenser les recettes | ||||||
| provenant des services professionnels de vérification rendus aux membres du | ||||||
| Conseil canadien des vérificateurs législatifs (CCVL) en les portant en réduction | ||||||
| des dépenses engagées pendant l'exercice | 1 | |||||
| CENTRE D'ANALYSE DES OPÉRATIONS ET | ||||||
| DÉCLARATIONS FINANCIÈRES DU CANADA | ||||||
| 25a | Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada - Dépenses du | |||||
| Programme | 2 021 391 | |||||
| PPP CANADA INC. | ||||||
| 40a | Paiements à PPP Canada Inc. pour les investissements du Fonds P3 | 92 600 000 | ||||
| INDUSTRIE | ||||||
| MINISTÈRE | ||||||
| 1a | Industrie - Dépenses de fonctionnement et autorisation d'affecter les recettes, perçues | |||||
| au cours d'un exercice, qui ont trait à la recherche sur les communications, aux | ||||||
| faillites et aux corporations et celles qui découlent des services et des processus | ||||||
| de réglementation, prévus en vertu de la Loi sur la concurrence : dépôt d'un avis | ||||||
| préalable à une fusion, certificats de décisions préalables, avis consultatifs et | ||||||
| photocopies et le versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine | ||||||
| pour le Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d'État, | ||||||
| mais qui ne dirige pas un ministère d'État, d'un traitement n'excédant pas celui | ||||||
| versé aux ministres d'État qui dirigent un ministère d'État, aux termes de la Loi | ||||||
| sur les traitements , rajusté en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada et au | ||||||
| prorata, pour toute période inférieure à un an | 47 015 534 | |||||
| 5a | Industrie - Dépenses en capital - Pour autoriser le virement au présent crédit de | |||||
| 1 767 100 $ du crédit 1 (Industrie) de la Loi de crédits n o 1 pour 2009-2010 et pour | ||||||
| prévoir un montant supplémentaire de | 3 794 800 | |||||
| 10a | Industrie - Subventions inscrites au Budget des dépenses et contributions | 85 724 445 | ||||
|
|
||||||
| 136 534 779 | ||||||
| COMMISSION DU DROIT D'AUTEUR | ||||||
| 45a | Commission du droit d'auteur - Dépenses du Programme - Pour autoriser le virement | |||||
| au présent crédit de 215 000 $ du crédit 1 (Industrie) et de 215 000 $ du crédit 1 | ||||||
| (Patrimoine canadien) de la Loi de crédits n o 1 pour 2009-2010 | 1 | |||||
| CONSEIL NATIONAL DE RECHERCHES DU CANADA | ||||||
| 50a | Conseil national de recherches du Canada - Dépenses de fonctionnement | 201 918 | ||||
| 55a | Conseil national de recherches du Canada - Dépenses en capital | 1 663 200 | ||||
| 60a | Conseil national de recherches du Canada - Subventions inscrites au Budget des | |||||
| dépenses et contributions - Pour autoriser le virement au présent crédit de | ||||||
| 8 215 750 $ du crédit 50 (Industrie) de la Loi de crédits n o 1 pour 2009-2010 et | ||||||
| pour prévoir un montant supplémentaire de | 24 000 000 | |||||
|
|
||||||
| 25 865 118 | ||||||
| CONSEIL DE RECHERCHES EN SCIENCES NATURELLES ET EN GÉNIE | ||||||
| 65a | Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie - Dépenses de fonctionnement | 682 837 | ||||
| 70a | Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie - Subventions inscrites au | |||||
| Budget des dépenses - Pour autoriser le virement au présent crédit de 3 000 000 $ | ||||||
| du crédit 50 (Industrie) et de 1 000 000 $ du crédit 5 (Ressources naturelles) de la | ||||||
| Loi de crédits n o 1 pour 2009-2010 et pour prévoir un montant supplémentaire de . | 59 731 875 | |||||
|
|
||||||
| 60 414 712 | ||||||
| CONSEIL DE RECHERCHES EN SCIENCES HUMAINES | ||||||
| 80a | Conseil de recherches en sciences humaines - Dépenses de fonctionnement - Pour | |||||
| autoriser le virement au présent crédit de 10 000 $ du crédit 1 (Patrimoine | ||||||
| canadien) de la Loi de crédits n o 1 pour 2009-2010 et pour prévoir un montant | ||||||
| supplémentaire de | 841 466 | |||||
| 85a | Conseil de recherches en sciences humaines - Subventions inscrites au Budget des | |||||
| dépenses - Pour autoriser le virement au présent crédit de 347 684 $ du crédit 5 | ||||||
| (Patrimoine canadien) de la Loi de crédits n o 1 pour 2009-2010 et pour prévoir un | ||||||
| montant supplémentaire de | 30 959 000 | |||||
|
|
||||||
| 31 800 466 | ||||||
| STATISTIQUE CANADA | ||||||
| 95a | Statistique Canada - Dépenses du Programme, contributions et autorisation de | |||||
| dépenser les revenus de l'exercice | 2 373 746 | |||||
| JUSTICE | ||||||
| MINISTÈRE | ||||||
| 1a | Justice - Dépenses de fonctionnement, et, conformément au paragraphe 29.1(2) de la | |||||
| Loi sur la gestion des finances publiques , autorisation d'affecter au cours d'un | ||||||
| exercice les recettes, et de compenser les dépenses engagées au cours du même | ||||||
| exercice, qui découlent de la prestation de services juridiques fournis de manière | ||||||
| obligatoire aux ministères et organismes fédéraux et de manière facultative à des | ||||||
| sociétés d'État, à des organisations non fédérales et internationales, à condition | ||||||
| que ces services soient conformes au mandat du Ministère et le versement, à | ||||||
| chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de | ||||||
| ministre sans portefeuille ou de ministre d'État, mais qui ne dirige pas un | ||||||
| ministère d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé aux ministres d'État | ||||||
| qui dirigent un ministère d'État, aux termes de la Loi sur les traitements , rajusté | ||||||
| en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période | ||||||
| inférieure à un an | 14 622 680 | |||||
| 5a | Justice - Subventions inscrites au Budget des dépenses et contributions | 20 584 000 | ||||
|
|
||||||
| 35 206 680 | ||||||
| COMMISSION CANADIENNE DES DROITS DE LA PERSONNE | ||||||
| 10a | Commission canadienne des droits de la personne - Dépenses du Programme | 744 472 | ||||
| COMMISSAIRE À LA MAGISTRATURE FÉDÉRALE | ||||||
| 20a | Commissaire à la magistrature fédérale - Dépenses de fonctionnement, traitements, | |||||
| indemnités et dépenses pour les juges, y compris les juges adjoints de la Cour | ||||||
| suprême du Yukon, de la Cour suprême des Territoires du Nord-Ouest et de la | ||||||
| Cour de justice du Nunavut, non prévus dans la Loi sur les juges et, aux termes du | ||||||
| paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques , autorisation de | ||||||
| dépenser les recettes de l'année générées par la prestation de services | ||||||
| administratifs et de formation judiciaire | 295 869 | |||||
| BUREAU DU DIRECTEUR DES POURSUITES PÉNALES | ||||||
| 35a | Bureau du directeur des poursuites pénales - Dépenses du Programme, et, | |||||
| conformément au paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances | ||||||
| publiques , autorisation de dépenser au cours d'un exercice les recettes générées | ||||||
| par la prestation de services de poursuites et de services connexes aux ministères | ||||||
| et organismes fédéraux et de services facultatifs aux sociétés d'État, à des | ||||||
| organismes non gouvernementaux et internationaux, à condition que ces services | ||||||
| soient conformes au mandat du Bureau du directeur des poursuites pénales et de | ||||||
| compenser les dépenses connexes au cours du même exercice | 5 133 780 | |||||
| COMMISSARIATS À L'INFORMATION ET À LA PROTECTION | ||||||
| DE LA VIE PRIVÉE DU CANADA | ||||||
| 40a | Commissariats à l'information et à la protection de la vie privée du Canada - | |||||
| Commissariat à l'information du Canada - Dépenses du Programme | 2 362 650 | |||||
| COUR SUPRÊME DU CANADA | ||||||
| 50a | Cour suprême du Canada - Dépenses du Programme | 12 938 | ||||
| PATRIMOINE CANADIEN | ||||||
| MINISTÈRE | ||||||
| 1a | Patrimoine canadien - Dépenses de fonctionnement et, aux termes du paragraphe | |||||
| 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques , autorisation d'affecter les | ||||||
| recettes générées au cours de l'exercice par l'Institut canadien de conservation, le | ||||||
| Réseau canadien d'information sur le patrimoine et le Bureau de certification des | ||||||
| produits audiovisuels canadiens et le versement, à chacun des membres du | ||||||
| Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre sans | ||||||
| portefeuille ou de ministre d'État, mais qui ne dirige pas un ministère d'État, d'un | ||||||
| traitement n'excédant pas celui versé aux ministres d'État qui dirigent un | ||||||
| ministère d'État, aux termes de la Loi sur les traitements , rajusté en vertu de la Loi | ||||||
| sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an | 17 422 330 | |||||
| 5a | Patrimoine canadien - Subventions inscrites au Budget des dépenses et contributions - | |||||
| Pour autoriser le virement au présent crédit de 150 000 $ du crédit 1 (Affaires | ||||||
| indiennes et du Nord canadien) de la Loi de crédits n o 1 pour 2009-2010 et pour | ||||||
| prévoir un montant supplémentaire de | 193 209 475 | |||||
|
|
||||||
| 210 631 805 | ||||||
| CONSEIL DES ARTS DU CANADA | ||||||
| 10a | Paiements au Conseil des Arts du Canada, aux termes de l'article 18 de la Loi sur le | |||||
| Conseil des Arts du Canada , devant servir aux fins générales prévues à l'article 8 | ||||||
| de cette loi - Pour autoriser le virement au présent crédit de 750 000 $ du crédit 5 | ||||||
| (Patrimoine canadien) de la Loi de crédits n o 1 pour 2009-2010 | 1 | |||||
| MUSÉE CANADIEN DES CIVILISATIONS | ||||||
| 35a | Paiements au Musée canadien des civilisations à l'égard des dépenses de | |||||
| fonctionnement et des dépenses en capital | 170 000 | |||||
| CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES | ||||||
| TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES | ||||||
| 45a | Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes - Dépenses du | |||||
| Programme et, aux termes du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des | ||||||
| finances publiques , autorisation d'affecter les recettes de l'exercice en vertu du | ||||||
| Règlement de 1995 sur les droits de télécommunication , du Règlement de 1997 | ||||||
| sur les droits de licence de radiodiffusion , et des autres activités d'exploitation, | ||||||
| jusqu'à concurrence des montants approuvés par le Conseil du Trésor | 1 156 435 | |||||
| BIBLIOTHÈQUE ET ARCHIVES DU CANADA | ||||||
| 50a | Bibliothèque et Archives du Canada - Dépenses du Programme, subventions inscrites | |||||
| au Budget des dépenses et contributions et, aux termes du paragraphe 29.1(2) de | ||||||
| la Loi sur la gestion des finances publiques , autorisation d'affecter les recettes | ||||||
| produites pour compenser les dépenses connexes engagées durant l'exercice et | ||||||
| attribuables à l'accès à la collection et à sa reproduction - Pour autoriser le | ||||||
| virement au présent crédit de 850 000 $ du crédit 5 (Patrimoine canadien) de la | ||||||
| Loi de crédits n o 1 pour 2009-2010 et pour prévoir un montant supplémentaire de | 20 798 | |||||
| BUREAU DE LA COORDONNATRICE DE LA SITUATION DE LA FEMME | ||||||
| 90a | Bureau de la coordonnatrice de la situation de la femme - Subventions inscrites au | |||||
| Budget des dépenses et contributions | 1 000 000 | |||||
| COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE | ||||||
| 95a | Commission de la fonction publique - Dépenses du Programme et, conformément au | |||||
| paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques , autorisation | ||||||
| d'affecter au cours du même exercice les revenus et de compenser les dépenses | ||||||
| engagées au cours du même exercice par la prestation des produits et services | ||||||
| d'évaluation et de counseling | 5 905 030 | |||||
| COMMISSION DES RELATIONS DE TRAVAIL | ||||||
| DANS LA FONCTION PUBLIQUE | ||||||
| 100a | Commission des relations de travail dans la fonction publique - Dépenses du | |||||
| Programme | 6 096 827 | |||||
| TRIBUNAL DE LA DOTATION DE LA FONCTION PUBLIQUE | ||||||
| 105a | Tribunal de la dotation de la fonction publique - Dépenses du Programme | 3 282 707 | ||||
| PÊCHES ET OCÉANS | ||||||
| 1a | Pêches et Océans - Dépenses de fonctionnement et : | |||||
| a ) participation du Canada aux dépenses des commissions internationales des | ||||||
| pêches, autorisation de fournir gratuitement des locaux aux commissions | ||||||
| internationales des pêches, autorisation de consentir des avances recouvrables | ||||||
| équivalentes aux montants de la quote-part de ces commissions dans les | ||||||
| programmes à frais partagés; | ||||||
| b ) autorisation de consentir des avances recouvrables à l'égard des services de | ||||||
| transport et d'arrimage et d'autres services de la marine marchande fournis pour | ||||||
| le compte de particuliers, d'organismes indépendants et d'autres gouvernements | ||||||
| au cours de l'exercice d'une juridiction ou par suite de l'exercice d'une | ||||||
| juridiction en matière de navigation, y compris les aides à la navigation et la | ||||||
| navigation maritime; | ||||||
| c ) autorisation de dépenser les recettes produites dans l'exercice au cours des | ||||||
| activités ou par suite des activités de la Garde côtière canadienne; | ||||||
| c ) et le versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le | ||||||
| Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d'État, mais qui | ||||||
| ne dirige pas un ministère d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé aux | ||||||
| ministres d'État qui dirigent un ministère d'État, aux termes de la Loi sur les | ||||||
| traitements , rajusté en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, | ||||||
| pour toute période inférieure à un an - Pour autoriser le virement au présent crédit | ||||||
| de 1 425 780 $ du crédit 1 (Défense nationale) de 603 679 $ du crédit 5 (Défense | ||||||
| nationale) et de 37 173 $ du crédit 10 (Pêches et Océans) de la Loi de crédits n o 1 | ||||||
| pour 2009-2010 et pour prévoir un montant supplémentaire de | 52 221 849 | |||||
| 5a | Pêches et Océans - Dépenses en capital et autorisation de faire des paiements aux | |||||
| provinces, aux municipalités, à des autorités locales ou à des entrepreneurs privés | ||||||
| à titre de contributions aux travaux de construction entrepris par ces | ||||||
| administrations, et autorisation d'acheter et de vendre des bateaux de pêche | ||||||
| commerciale | 131 096 100 | |||||
| 10a | Pêches et Océans - Subventions inscrites au Budget des dépenses et contributions - | |||||
| Pour autoriser le virement au présent crédit de 1 695 000 $ du crédit 1 | ||||||
| (Transports) et de 155 250 $ du crédit 1 (Pêches et Océans) de la Loi de crédits | ||||||
| n o 1 pour 2009-2010 | 1 | |||||
|
|
||||||
| 183 317 950 | ||||||
| RESSOURCES HUMAINES ET DÉVELOPPEMENT DES COMPÉTENCES | ||||||
| MINISTÈRE | ||||||
| 1a | Ressources humaines et Développement des compétences - Dépenses de | |||||
| fonctionnement et : | ||||||
| a ) autorisation d'effectuer des dépenses recouvrables au titre du Régime de | ||||||
| pensions du Canada et du Compte d'assurance-emploi; | ||||||
| b ) en vertu du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques , | ||||||
| le pouvoir de dépenser les recettes reçues au cours de l'exercice qui proviennent | ||||||
| des services du Secteur des programmes d'accès public, des services visant à | ||||||
| aider les provinces à administrer les programmes provinciaux financés aux | ||||||
| termes des Ententes sur le développement du marché du travail et des services | ||||||
| d'agents réceptionnaires offerts aux Canadiens au nom de Passeport Canada en | ||||||
| vue de compenser les dépenses connexes encourues au cours de l'exercice; | ||||||
| c ) le versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le | ||||||
| Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d'État, mais qui | ||||||
| ne dirige pas un ministère d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé aux | ||||||
| ministres d'État qui dirigent un ministère d'État, aux termes de la Loi sur les | ||||||
| traitements , rajusté en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, | ||||||
| pour toute période inférieure à un an - Pour autoriser le virement au présent crédit | ||||||
| de 108 400 $ du crédit 1 (Transports) de la Loi de crédits n o 1 pour 2009-2010 et | ||||||
| pour prévoir un montant supplémentaire de | 108 589 492 | |||||
| 5a | Ressources humaines et Développement des compétences - Subventions inscrites au | |||||
| Budget des dépenses et contributions - Pour autoriser le virement au présent | ||||||
| crédit de 835 000 $ du crédit 1 (Transports) de la Loi de crédits n o 1 pour | ||||||
| 2009-2010 et pour prévoir un montant supplémentaire de | 320 612 200 | |||||
|
|
||||||
| 429 201 692 | ||||||
| SOCIÉTÉ CANADIENNE D'HYPOTHÈQUES ET DE LOGEMENT | ||||||
| 15a | Rembourser à la Société canadienne d'hypothèques et de logement les remises | |||||
| accordées sur les prêts consentis, les subventions et contributions versées et les | ||||||
| dépenses contractées, ainsi que les pertes subies et les frais et débours engagés en | ||||||
| vertu des dispositions de la Loi nationale sur l'habitation ou à l'égard des | ||||||
| pouvoirs que la Société exerce ou des tâches et des fonctions qu'elle exécute, en | ||||||
| conformité avec le pouvoir de toute loi du Parlement du Canada, autre que la Loi | ||||||
| nationale sur l'habitation , au titre du pouvoir qui lui est conféré par la Loi sur la | ||||||
| Société canadienne d'hypothèques et de logement | 212 900 000 | |||||
| RESSOURCES NATURELLES | ||||||
| MINISTÈRE | ||||||
| 1a | Ressources naturelles - Dépenses de fonctionnement et, aux termes du paragraphe | |||||
| 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques , autorisation de dépenser | ||||||
| les recettes reçues pendant l'exercice par suite de la vente de produits | ||||||
| d'information et de produits forestiers, et de la perception de frais pour les | ||||||
| services de recherche, de consultation, d'évaluation, d'analyse et | ||||||
| d'administration dans le cadre des activités du Ministère et le versement, à | ||||||
| chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de | ||||||
| ministre sans portefeuille ou de ministre d'État, mais qui ne dirige pas un | ||||||
| ministère d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé aux ministres d'État | ||||||
| qui dirigent un ministère d'État, aux termes de la Loi sur les traitements , rajusté | ||||||
| en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période | ||||||
| inférieure à un an - Pour autoriser le virement au présent crédit de 123 250 $ du | ||||||
| crédit 5 (Défense nationale) de la Loi de crédits n o 1 pour 2009-2010 et pour | ||||||
| prévoir un montant supplémentaire de | 31 741 042 | |||||
| 5a | Ressources naturelles - Subventions inscrites au Budget des dépenses et contributions | |||||
| - Pour autoriser le virement au présent crédit de 50 000 $ du crédit 1 (Transports) | ||||||
| de la Loi de crédits n o 1 pour 2009-2010 et pour prévoir un montant | ||||||
| supplémentaire de | 156 768 000 | |||||
|
|
||||||
| 188 509 042 | ||||||
| COMMISSION CANADIENNE DE SÛRETÉ NUCLÉAIRE | ||||||
| 15a | Commission canadienne de sûreté nucléaire - Dépenses du Programme, subventions | |||||
| inscrites au Budget des dépenses et contributions - Pour autoriser le virement au | ||||||
| présent crédit de 110 000 $ du crédit 5 (Défense nationale) de la Loi de crédits n o 1 | ||||||
| pour 2009-2010 et pour prévoir un montant supplémentaire de | 4 111 959 | |||||
| OFFICE NATIONAL DE L'ÉNERGIE | ||||||
| 25a | Office national de l'énergie - Dépenses du Programme | 9 590 691 | ||||
| SANTÉ | ||||||
| MINISTÈRE | ||||||
| 1a | Santé - Dépenses de fonctionnement et, aux termes du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur | |||||
| la gestion des finances publiques , autorisation d'affecter les recettes pour | ||||||
| compenser les dépenses engagées au cours de l'exercice pour la prestation de | ||||||
| services ou la vente de produits se rattachant à la protection de la santé, aux | ||||||
| activités de réglementation et aux services médicaux et le versement, à chacun | ||||||
| des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre | ||||||
| sans portefeuille ou de ministre d'État, mais qui ne dirige pas un ministère d'État, | ||||||
| d'un traitement n'excédant pas celui versé aux ministres d'État qui dirigent un | ||||||
| ministère d'État, aux termes de la Loi sur les traitements , rajusté en vertu de la Loi | ||||||
| sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an - | ||||||
| Pour autoriser le virement au présent crédit de 9 678 000 $ du crédit 1 | ||||||
| (Agriculture et Agroalimentaire) et de 675 000 $ du crédit 10 (Affaires indiennes | ||||||
| et du Nord canadien) de la Loi de crédits n o 1 pour 2009-2010 et pour prévoir un | ||||||
| montant supplémentaire de | 105 764 905 | |||||
| 5a | Santé - Dépenses en capital - Pour autoriser le virement au présent crédit de 310 000 $ | |||||
| du crédit 5 (Défense nationale) de la Loi de crédits n o 1 pour 2009-2010 et pour | ||||||
| prévoir un montant supplémentaire de | 2 845 271 | |||||
| 10a | Subventions inscrites au Budget des dépenses et contributions | 96 232 128 | ||||
|
|
||||||
| 204 842 304 | ||||||
| INSTITUTS DE RECHERCHE EN SANTÉ DU CANADA | ||||||
| 20a | Instituts de recherche en santé du Canada - Dépenses de fonctionnement | 5 148 192 | ||||
| 25a | Instituts de recherche en santé du Canada - Subventions inscrites au Budget des | |||||
| dépenses - Pour autoriser le virement au présent crédit de 50 000 $ du crédit 1 | ||||||
| (Santé) et de 148 464 $ du crédit 10 (Santé) de la Loi de crédits n o 1 pour | ||||||
| 2009-2010 et pour prévoir un montant supplémentaire de | 36 497 489 | |||||
|
|
||||||
| 41 645 681 | ||||||
| AGENCE DE LA SANTÉ PUBLIQUE DU CANADA | ||||||
| 40a | Agence de la santé publique du Canada - Dépenses de fonctionnement et, aux termes | |||||
| du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques , autorisation | ||||||
| d'affecter les recettes pour compenser les dépenses engagées au cours de | ||||||
| l'exercice pour la vente de produits - Pour autoriser le virement au présent crédit | ||||||
| de 2 365 589 $ du crédit 1 (Santé) de la Loi de crédits n o 1 pour 2009-2010 et pour | ||||||
| prévoir un montant supplémentaire de | 4 690 213 | |||||
| 45a | Agence de la santé publique du Canada - Dépenses en capital - Pour autoriser le | |||||
| virement au présent crédit de 865 000 $ du crédit 5 (Défense nationale) de la Loi | ||||||
| de crédits n o 1 pour 2009-2010 et pour prévoir un montant supplémentaire de | 767 000 | |||||
|
|
||||||
| 5 457 213 | ||||||
| SÉCURITÉ PUBLIQUE ET PROTECTION CIVILE | ||||||
| MINISTÈRE | ||||||
| 1a | Sécurité publique et Protection civile - Dépenses de fonctionnement et le versement, à | |||||
| chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de | ||||||
| ministre sans portefeuille ou de ministre d'État, mais qui ne dirige pas un | ||||||
| ministère d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé aux ministres d'État | ||||||
| qui dirigent un ministère d'État, aux termes de la Loi sur les traitements , rajusté | ||||||
| en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période | ||||||
| inférieure à un an | 1 107 025 | |||||
| 5a | Sécurité publique et Protection civile - Subventions inscrites au Budget des dépenses | |||||
| et contributions | 1 170 000 | |||||
|
|
||||||
| 2 277 025 | ||||||
| SERVICE CANADIEN DU RENSEIGNEMENT DE SÉCURITÉ | ||||||
| 20a | Service canadien du renseignement de sécurité - Dépenses de fonctionnement | 7 010 836 | ||||
| SERVICE CORRECTIONNEL | ||||||
| 30a | Service correctionnel - Dépenses de fonctionnement, subventions inscrites au Budget | |||||
| des dépenses, contributions et | ||||||
| a ) autorisation de verser à la Caisse de bienfaisance des détenus les revenus tirés, | ||||||
| au cours de l'année, des activités des détenus financées par cette caisse; | ||||||
| b ) autorisation d'exploiter des cantines dans les établissements fédéraux et de | ||||||
| déposer les revenus provenant des ventes dans la Caisse de bienfaisance des | ||||||
| détenus; | ||||||
| c ) paiements, selon les conditions prescrites par le gouverneur en conseil, aux | ||||||
| détenus élargis ou pour le compte des détenus élargis qui ont été frappés | ||||||
| d'incapacité physique lors de leur participation aux activités normales des | ||||||
| programmes réalisés dans les établissements fédéraux, et aux personnes à charge | ||||||
| de détenus et d'ex-détenus décédés à la suite de leur participation aux activités | ||||||
| normales des programmes réalisés dans les établissements fédéraux; | ||||||
| d ) autorisation au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, sous | ||||||
| réserve de l'approbation du gouverneur en conseil, de conclure une entente avec | ||||||
| le gouvernement de l'une ou l'autre des provinces en vue de l'incarcération, dans | ||||||
| les établissements de cette province, de toutes les personnes condamnées ou | ||||||
| envoyées dans un pénitencier, de l'indemnisation pour l'entretien de ces | ||||||
| personnes et du paiement des frais de construction et d'autres frais connexes de | ||||||
| ces établissements - Pour autoriser le virement au présent crédit de 250 000 $ du | ||||||
| crédit 1 (Sécurité publique et Protection civile) de la Loi de crédits n o 1 pour | ||||||
| 2009-2010 et pour prévoir un montant supplémentaire de | 22 050 971 | |||||
| 35a | Service correctionnel - Dépenses en capital, y compris les paiements : | |||||
| a ) aux collectivités autochtones, au sens de l'article 79 de la Loi sur le système | ||||||
| correctionnel et la mise en liberté sous condition , en ce qui concerne la prestation | ||||||
| de services correctionnels en vertu de l'article 81 de cette loi; | ||||||
| b ) aux organisations sans but lucratif prenant part aux mesures correctionnelles | ||||||
| communautaires, aux provinces et aux municipalités à titre de contributions pour | ||||||
| des travaux de construction entrepris par ces administrations | 16 000 000 | |||||
|
|
||||||
| 38 050 971 | ||||||
| COMMISSION NATIONALE DES LIBÉRATIONS CONDITIONNELLES | ||||||
| 40a | Commission nationale des libérations conditionnelles - Dépenses du Programme | 484 500 | ||||
| BUREAU DE L'ENQUÊTEUR CORRECTIONNEL | ||||||
| 45a | Bureau de l'enquêteur correctionnel - Dépenses du Programme | 78 352 | ||||
| GENDARMERIE ROYALE DU CANADA | ||||||
| 50a |
Gendarmerie royale du Canada - Dépenses de fonctionnement et autorisation |
|||||
| d'affecter les recettes de l'exercice - Pour autoriser le virement au présent crédit | ||||||
| de 35 000 000 $ du crédit 5 (Sécurité publique et Protection civile) et de | ||||||
| 2 240 286 $ du crédit 1 (Défense nationale) de la Loi de crédits n o 1 pour | ||||||
| 2009-2010 et pour prévoir un montant supplémentaire de | 210 960 447 | |||||
| 55a | Gendarmerie royale du Canada - Dépenses en capital - Pour autoriser le virement au | |||||
| présent crédit de 47 500 $ du crédit 5 (Défense nationale) de la Loi de crédits n o 1 | ||||||
| pour 2009-2010 et pour prévoir un montant supplémentaire de | 12 704 275 | |||||
|
|
||||||
| 223 664 722 | ||||||
| COMITÉ EXTERNE D'EXAMEN DE LA | ||||||
| GENDARMERIE ROYALE DU CANADA | ||||||
| 65a |
Comité externe d'examen de la Gendarmerie royale du Canada - Dépenses du |
|||||
| Programme - Pour autoriser le virement au présent crédit de 480 000 $ du | ||||||
| crédit 50 (Sécurité publique et Protection civile) de la Loi de crédits n o 1 pour | ||||||
| 2009-2010 | 1 | |||||
| COMMISSION DES PLAINTES DU PUBLIC CONTRE | ||||||
| LA GENDARMERIE ROYALE DU CANADA | ||||||
| 70a |
Commission des plaintes du public contre la Gendarmerie royale du Canada - |
|||||
| Dépenses du Programme | 2 660 673 | |||||
| TRANSPORTS | ||||||
| MINISTÈRE | ||||||
| 1a | Transports - Dépenses de fonctionnement et | |||||
| a ) autorisation d'engager des dépenses pour des biens autres que fédéraux | ||||||
| pendant l'exercice d'une juridiction ou par suite de l'exercice d'une juridiction en | ||||||
| matière d'aéronautique; | ||||||
| b ) autorisation de faire des paiements de commissions pour le recouvrement de | ||||||
| revenus conformément à la Loi sur l'aéronautique ; | ||||||
| c ) autorisation de dépenser les recettes de l'exercice; | ||||||
| d ) et le versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le | ||||||
| Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d'État, mais qui | ||||||
| ne dirige pas un ministère d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé aux | ||||||
| ministres d'État qui dirigent un ministère d'État, aux termes de la Loi sur les | ||||||
| traitements , rajusté en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, | ||||||
| pour toute période inférieure à un an - Pour autoriser le virement au présent crédit | ||||||
| de 4 490 322 $ du crédit 1 (Défense nationale) de la Loi de crédits n o 1 pour | ||||||
| 2009-2010 et pour prévoir un montant supplémentaire de | 20 641 682 | |||||
| 5a |
Transports - Dépenses en capital, y compris les contributions pour les travaux de |
|||||
| construction exécutés par des provinces ou des municipalités, des autorités | ||||||
| locales ou des entrepreneurs privés - Pour autoriser le virement au présent crédit | ||||||
| de 100 000 000 $ du crédit 10 (Transports) de la Loi de crédits n o 1 pour | ||||||
| 2009-2010 et pour prévoir un montant supplémentaire de | 2 073 750 | |||||
| 10a | Transports - Subventions inscrites au Budget des dépenses et contributions | 16 000 000 | ||||
|
|
||||||
| 38 715 432 | ||||||
| COMMISSION DE LA CAPITALE NATIONALE | ||||||
| 40a |
Paiements à la Commission de la capitale nationale pour les dépenses de |
|||||
| fonctionnement | 52 000 | |||||
| 45a |
Paiements à la Commission de la capitale nationale pour les dépenses en capital - Pour |
|||||
| autoriser le virement au présent crédit de 380 000 $ du crédit 1 (Défense | ||||||
| nationale) de la Loi de crédits n o 1 pour 2009-2010 et pour prévoir un montant | ||||||
| supplémentaire de | 1 000 000 | |||||
|
|
||||||
| 1 052 000 | ||||||
| BUREAU DE L'INFRASTRUCTURE DU CANADA | ||||||
| 50a | Bureau de l'infrastructure du Canada - Dépenses de fonctionnement | 13 245 614 | ||||
| 55a | Bureau de l'infrastructure du Canada - Contributions | 7 670 857 | ||||
|
|
||||||
| 20 916 471 | ||||||
| LES PONTS JACQUES-CARTIER ET CHAMPLAIN INCORPORÉE | ||||||
| 65a |
Paiements à la société Les Ponts Jacques-Cartier et Champlain Inc. à affecter au |
|||||
| paiement de l'excédent des dépenses sur les revenus de la société (à l'exception | ||||||
| de l'amortissement des immobilisations et des réserves) relativement à | ||||||
| l'exploitation des ponts Jacques-Cartier, Champlain et Honoré-Mercier, d'une | ||||||
| partie de l'autoroute Bonaventure, de l'estacade du pont Champlain et du tunnel | ||||||
| Melocheville à Montréal | 37 599 416 | |||||
| TRIBUNAL D'APPEL DES TRANSPORTS DU CANADA | ||||||
| 70a | Tribunal d'appel des transports du Canada - Dépenses du Programme - Pour autoriser | |||||
| le virement au présent crédit de 271 080 $ du crédit 1 (Transports) de la Loi de | ||||||
| crédits n o 1 pour 2009-2010 et pour prévoir un montant supplémentaire de | 98 000 | |||||
| TRAVAUX PUBLICS ET SERVICES GOUVERNEMENTAUX | ||||||
| 1a | Travaux publics et Services gouvernementaux - Dépenses de fonctionnement pour la | |||||
| prestation de services de gestion des locaux et de services communs et centraux, y | ||||||
| compris les dépenses recouvrables au titre du Régime de pensions du Canada , de | ||||||
| la Loi sur l'assurance-emploi et de la Loi sur l'administration des biens saisis , | ||||||
| contributions; autorisation de dépenser les recettes de l'exercice découlant des | ||||||
| services de gestion des locaux et des services communs et centraux et le | ||||||
| versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada | ||||||
| qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d'État, mais qui ne dirige | ||||||
| pas un ministère d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé aux ministres | ||||||
| d'État qui dirigent un ministère d'État, aux termes de la Loi sur les traitements , | ||||||
| rajusté en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute | ||||||
| période inférieure à un an | 279 043 899 | |||||
| 5a | Travaux publics et Services gouvernementaux - Dépenses en capital, y compris les | |||||
| dépenses relatives à des ouvrages autres que des biens fédéraux et autorisation de | ||||||
| rembourser les locataires d'immeubles fédéraux à l'égard d'améliorations | ||||||
| autorisées par le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux | 70 920 000 | |||||
| 6a | Fonds renouvelable des services immobiliers - En vertu de l'article 12 de la Loi sur les | |||||
| fonds renouvelables L.R.C. (1985), ch. R-8, pour modifier le paragraphe 5(3) de | ||||||
| la Loi, en augmentant de 150 000 000 $ à 300 000 000 $ le montant duquel la | ||||||
| totalité des dépenses effectuées aux fins du fonds peut excéder les recettes. En | ||||||
| vertu de l'article 12 de la Loi sur les fonds renouvelables L.R.C. (1985), ch. R-8, | ||||||
| pour modifier le paragraphe 5(3) de la Loi, en réduisant de 300 000 000 $ à | ||||||
| 150 000 000 $ le montant duquel la totalité des dépenses effectuées aux fins du | ||||||
| fonds peut excéder les recettes, à compter du 1 er avril 2011 | 1 | |||||
|
|
||||||
| 349 963 900 | ||||||
|
|
||||||
| 5 155 120 289 | ||||||
|
|
|
|
|
|||
Annexe 2 proposée au projet de loi de crédits
(Crédits pour l'exercice se terminant le 31 mars 2010, peuvent être imputés à l'exercice suivant se terminant le 31 mars 2011)
| N o du | ||||||
| crédit | Service | Montant ($) | Total ($) | |||
|
|
|
|
|
|||
| AGENCE DU REVENU DU CANADA | ||||||
| MINISTÈRE | ||||||
| 1a | Agence du revenu du Canada - Dépenses du Programme et dépenses recouvrables au | |||||
| titre du Régime de pensions du Canada et de la Loi sur l'assurance-emploi | 7 166 112 | |||||
| ENVIRONNEMENT | ||||||
| AGENCE PARCS CANADA | ||||||
| 25a | Agence Parcs Canada - Dépenses du Programme, y compris les dépenses en capital, | |||||
| les subventions inscrites au Budget des dépenses et les contributions, dont les | ||||||
| dépenses engagées sur des propriétés autres que celles du fédéral, et les paiements | ||||||
| aux provinces et aux municipalités à titre de contributions au coût des | ||||||
| engagements réalisés par ces dernières - Pour autoriser le virement au présent | ||||||
| crédit de 35 000 000 $ du crédit 10 (Transports) et de 511 530 $ du crédit 10 | ||||||
| (Affaires indiennes et du Nord canadien) de la Loi de crédits n o 1 pour 2009-2010 | ||||||
| et pour prévoir un montant supplémentaire de | 78 932 003 | |||||
| SÉCURITÉ PUBLIQUE ET PROTECTION CIVILE | ||||||
| AGENCE DES SERVICES FRONTALIERS DU CANADA | ||||||
| 10a | Agence des services frontaliers du Canada - Dépenses de fonctionnement et, aux | |||||
| termes du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques , | ||||||
| autorisation de dépenser durant l'année en cours les recettes perçues pendant | ||||||
| l'exercice qui se rapportent aux activités à la frontière de l'Agence des services | ||||||
| frontaliers du Canada : droits pour la prestation d'un service ou pour l'utilisation | ||||||
| d'une installation ou pour un produit, droit ou privilège; et paiements reçus en | ||||||
| vertu de contrats conclus par l'Agence - Pour autoriser le virement au présent | ||||||
| crédit de 1 100 269 $ du crédit 1 (Défense nationale) de la Loi de crédits n o 1 pour | ||||||
| 2009-2010 et pour prévoir un montant supplémentaire de | 8 883 336 | |||||
| 15a | Agence des services frontaliers du Canada - Dépenses en capital - Pour autoriser le | |||||
| virement au présent crédit de 60 000 $ du crédit 5 (Défense nationale) de la Loi de | ||||||
| crédits n o 1 pour 2009-2010 et pour prévoir un montant supplémentaire de | 2 800 700 | |||||
|
|
||||||
| 11 684 036 | ||||||
|
|
||||||
| 97 782 151 | ||||||
|
|
|
|
|
|||
