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ARCHIVÉ - Loi de crédits no 4 pour 2009-2010

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C-64

Deuxi�me session, quaranti�me l�gislature, 57-58 Elizabeth II, 2009

CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA

PROJET DE LOI C-64

Loi portant octroi � Sa Majest� de cr�dits pour l'administration publique f�d�rale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2010

ADOPT� PAR LA CHAMBRE DES COMMUNES
LE 10 D�CEMBRE 2009

TR�S GRACIEUSE SOUVERAINE,

Attendu qu'il est n�cessaire, comme		Pr�ambule
l'indiquent le message de Son Excellence la tr�s
honorable Micha�lle Jean, gouverneure
g�n�rale du Canada, et le budget des d�penses
qui y est joint, d'allouer les cr�dits ci-dessous
pr�cis�s pour couvrir certaines d�penses de
l'administration publique f�d�rale faites au
cours de l'exercice se terminant le 31 mars 2010
et auxquelles il n'est pas pourvu par ailleurs,
ainsi qu'� d'autres fins d'administration
publique,
Il est respectueusement demand� � Votre
Majest� de bien vouloir �dicter, sur l'avis et avec
le consentement du S�nat et de la Chambre des
communes du Canada, ce qui suit :

1. Titre abr�g� : Loi de cr�dits n ^o4 pour		Titre abr�g�
2009-2010.

2. Il peut �tre pr�lev�, sur le Tr�sor, une		4 922 215 779,00 $
somme maximale de quatre milliards neuf cent		accord�s pour
vingt-deux millions deux cent quinze mille sept		^2009-2010
cent soixante-dix-neuf dollars, pour le paiement
des charges et d�penses de l'administration
publique f�d�rale aff�rentes � la p�riode allant
du 1 ^eravril 2009 au 31 mars 2010, et auxquelles
il n'est pas pourvu par ailleurs, soit le total des
montants des postes du Budget suppl�mentaire
des d�penses (B) de l'exercice se terminant
le 31 mars 2010, figurant aux annexes 1 et 2 de la
pr�sente loi ..........4 922 215 779,00 $

3. (1) Les cr�dits autoris�s par la pr�sente loi		Objet et effet de
ne peuvent �tre affect�s qu'aux fins et conditions		chaque poste
�nonc�es dans le poste aff�rent, leur effet restant
subordonn� aux indications de celui-ci.

(2) Les dispositions des postes figurant		Prise d'effet
aux annexes 1 et 2 sont r�put�es avoir �t�
�dict�es par le Parlement le 1 ^eravril 2009.

4. (1) Tout engagement d�coulant d'un poste		Engagements
du budget mentionn� � l'article 2 ou fond� sur le
paragraphe (2) – soit cens�ment en ce qui touche
l'autorisation correspondante � hauteur du
montant qui y est pr�cis�, soit en ce qui concerne
l'augmentation du plafond permis sous le
r�gime d'une autre loi – peut �tre pris
conform�ment aux indications du poste ou � ce
paragraphe, pourvu que le total de l'engagement
et de ceux qui ont d�j� �t� pris au titre du pr�sent
article ou de l'autre loi n'exc�de pas le plafond
fix� par l'autorisation d'engagement � propos de
ce poste ou calcul� conform�ment au m�me
paragraphe.

(2) Lorsque l'autorisation de proc�der � des		Engagements
d�penses sur des recettes est cens�e d�couler
d'un poste du budget mentionn� � l'article 2 ou
de toute autre disposition l�gislative, le plafond
des engagements pouvant �tre pris
conform�ment aux indications de l'un ou l'autre
est le chiffre obtenu par l'addition des �l�ments
suivants :
a ) le montant �ventuellement vot� � l'�gard
de ce poste ou de cette disposition;
b ) le montant des recettes effectives ou, s'il
est sup�rieur, celui des recettes estimatives
correspondant � un poste de ce budget.

5. En vue d'apporter aux Comptes du Canada		Rajustements aux
pour un exercice donn� des rectifications qui		Comptes du
n'entra�nent aucun pr�l�vement sur le Tr�sor, il		Canada pour des
est possible d'inscrire un cr�dit d�coulant de la		cr�dits pr�vus �
pr�sente loi ou de toute autre loi et pr�vu �		l'annexe 1
l'annexe 1 apr�s la cl�ture de l'exercice pour
lequel il est attribu�, mais avant le d�p�t au
Parlement des Comptes publics aff�rents � cet
exercice.

6. (1) En vue d'apporter aux Comptes du 10		Rajustements aux
Canada pour un exercice donn� des		Comptes du
rectifications qui n'entra�nent aucun		Canada pour des
pr�l�vement sur le Tr�sor, il est possible		cr�dits pr�vus �
d'inscrire un cr�dit d�coulant de la pr�sente loi		l'annexe 2
ou de toute autre loi et pr�vu � l'annexe 2 apr�s la
cl�ture de l'exercice suivant celui pour lequel il
est attribu�, mais avant le d�p�t au Parlement
des Comptes publics aff�rents � ce dernier
exercice.


(2) Par d�rogation aux autres dispositions de		Ordre dans lequel les
la pr�sente loi, les sommes affect�es par celle-ci,		sommes pr�vues �
telles qu'�nonc�es � l'annexe 2, peuvent �tre		l'annexe 2 doivent
appliqu�es au plus tard le 31 mars 2011. Chaque		�tre d�pens�es
paiement est imput�, selon l'ordre
chronologique de l'affectation, d'abord sur la
somme correspondante affect�e en vertu de
n'importe quelle loi jusqu'� �puisement de cette
somme, puis sur la somme correspondante
affect�e en vertu de toute autre loi, y compris la
pr�sente loi, jusqu'� �puisement de cette 30
somme. La partie non utilis�e des sommes ainsi
affect�es par la pr�sente loi est, sous r�serve des
rapprochements vis�s � l'article 37 de la Loi sur
la gestion des finances publiques , annul�e � la
fin de l'exercice qui suit l'exercice se terminant 35
le 31 mars 2010.

7. Les sommes vers�es ou affect�es sous le		Comptes �
r�gime de la pr�sente loi sont inscrites dans les		rendre
Comptes publics, conform�ment � l'article 64 de		L.R., ch. F–11
la Loi sur la gestion des finances publiques.

ANNEXE 1

D'apr�s le Budget suppl�mentaire des d�penses (B) de 2009-2010, le montant accord� est de 4 871 366 948 $, soit le total des montants des postes de ce budget figurant � la pr�sente annexe.

Sommes accord�es par la pr�sente loi � Sa Majest� pour l'exercice se terminant le 31 mars 2010 et fins auxquelles elles sont accord�es.

N ^odu
cr�dit	Service	Montant ($)	Total ($)



	AFFAIRES �TRANG�RES ET COMMERCE INTERNATIONAL

	MINIST�RE

1b	Affaires �trang�res et Commerce international – D�penses de fonctionnement, y compris,
	sous r�serve de l'approbation du gouverneur en conseil, la r�mun�ration et les autres
	d�penses des Canadiens affect�s par le gouvernement canadien au personnel
	d'organismes internationaux et autorisation de faire des avances recouvrables jusqu'�
	concurrence de la part des frais payables par ces organismes; autorisation au gouverneur
	en conseil de nommer et de fixer les salaires des hauts-commissaires, ambassadeurs,
	ministres pl�nipotentiaires, consuls, membres des commissions internationales, le
	personnel de ces diplomates et d'autres personnes pour repr�senter le Canada dans un
	autre pays; d�penses relatives aux locaux de l'Organisation de l'aviation civile
	internationale; d�penses recouvrables aux fins d'aide aux citoyens canadiens et
	personnes domicili�es au Canada, y compris les personnes � leur charge, qui sont dans le
	besoin � l'�tranger et rapatriement de ces personnes; programmes de relations
	culturelles et d'�changes universitaires avec d'autres pays; et, conform�ment au
	paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques , autorisation de
	d�penser les recettes per�ues au cours d'un exercice pour compenser les d�penses
	connexes survenues au cours de l'exercice pour : des services de formation offerts par
	l'Institut canadien du service ext�rieur; les foires et les missions commerciales et
	d'autres services de d�veloppement du commerce international; des services de
	d�veloppement des investissements; des services de t�l�communication internationale;
	des publications minist�rielles; d'autres services fournis � l'�tranger � d'autres
	minist�res, � des organismes, � des soci�t�s d'�tat et � d'autres organisations non
	f�d�rales; des services consulaires sp�cialis�s; et des programmes internationaux
	d'�changes pour l'emploi des jeunes et le versement, � chacun des membres du Conseil
	priv� de la Reine pour le Canada qui a qualit� de ministre sans portefeuille ou de ministre
	d'�tat, mais qui ne dirige pas un minist�re d'�tat, d'un traitement n'exc�dant pas celui
	vers� aux ministres d'�tat qui dirigent un minist�re d'�tat, aux termes de la Loi sur les
	traitements , rajust� en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour
	toute p�riode inf�rieure � un an – Pour autoriser le virement au pr�sent cr�dit de
	21 240 000 $ du cr�dit 5 (Affaires �trang�res et Commerce international), de
	15 480 615 $ du cr�dit 10 (Affaires �trang�res et Commerce international), de 410 750 $
	du cr�dit 25 (Affaires �trang�res et Commerce international), de 1 236 400 $ du cr�dit 30
	(Affaires �trang�res et Commerce international), de 8 986 500 $ du cr�dit 1 (Citoyennet�
	et Immigration), de 1 626 700 $ du cr�dit 20 (S�curit� publique et Protection civile), de
	356 900 $ du cr�dit 1 (Environnement), de 333 700 $ du cr�dit 1 (Justice) de 214 500 $ du
	cr�dit 1 (Conseil priv�), de 203 500 $ du cr�dit 1 (Agence du revenu du Canada), de
	155 000 $ du cr�dit 1 (D�fense nationale), de 140 900 $ du cr�dit 40 (Sant�) de 62 500 $
	du cr�dit 1 (Conseil du Tr�sor) et de 11 600 $ du cr�dit 1 (Finances) de la Loi de cr�dits
	n ^o2 pour 2009-2010 et pour pr�voir un montant suppl�mentaire de	50 210 114
5b	Affaires �trang�res et Commerce international – D�penses en capital – Pour autoriser le
	virement au pr�sent cr�dit de 203 000 $ du cr�dit 10 (Affaires �trang�res et Commerce
	international) de la Loi de cr�dits n ^o2 pour 2009-2010 et pour pr�voir un montant
	suppl�mentaire de	25 270 568
10b	Affaires �trang�res et Commerce international – Subventions inscrites au Budget des
	d�penses, contributions, qui peuvent comprendre : dans le cadre du Programme de
	partenariat mondial du Canada (aux termes du Partenariat mondial du G8), des
	versements en esp�ces ou de biens, d'�quipement et de services en vue de fournir une
	aide aux pays de l'ancienne Union sovi�tique; dans le cadre du Programme d'aide au
	renforcement des capacit�s antiterroristes du Canada, des versements en esp�ces ou
	sous forme de produits, de services, d'�quipement ou de technologies fournis aux fins de
	l'aide antiterroriste aux pays et entit�s gouvernementales; et, dans le cadre du
	Programme de paix et de s�curit� mondiales, du Programme d'op�rations mondiales de
	soutien de la paix et du Programme Glyn Berry, des versements en esp�ces ou sous
	forme de produits, de services, d'�quipement ou de technologies fournis aux fins de la
	paix globale et de l'aide � la s�curit�; autorisation de contracter durant l'exercice en
	cours des engagements ne d�passant pas 30 000 000 $, aux fins de contributions � des
	personnes, groupes de personnes, conseils et associations, en vue de favoriser
	l'augmentation des exportations canadiennes; autorisation de payer des cotisations
	selon les montants �tablis, en devises des pays o� elles sont pr�lev�es; et autorisation de
	faire d'autres paiements pr�cis�s, en devises des pays indiqu�s, m�me si le total de ces
	paiements est sup�rieur � l'�quivalent en dollars canadiens �tabli en septembre
	2008 – Pour autoriser le virement au pr�sent cr�dit de 6 501 192 $ du cr�dit 30 (Affaires
	�trang�res et Commerce international) et de 99 120 $ du cr�dit 1 (Patrimoine canadien)
	de la Loi de cr�dits n ^o2 pour 2009-2010 et pour pr�voir un montant suppl�mentaire de	18 891 223

			94 371 905

	AGENCE CANADIENNE DE D�VELOPPEMENT INTERNATIONAL

25b	Agence canadienne de d�veloppement international – D�penses de fonctionnement et
	autorisation :
	a ) d'engager des personnes qui travailleront dans les pays en d�veloppement et dans les
	pays en transition;
	b ) de dispenser instruction ou formation � des personnes des pays en d�veloppement et
	des pays en transition, conform�ment au R�glement sur l'assistance technique , pris par
	le d�cret C.P. 1986-993 du 24 avril 1986 (et portant le num�ro d'enregistrement
	DORS/86-475), y compris ses modifications ou tout autre r�glement que peut prendre le
	gouverneur en conseil en ce qui concerne :
	(i) la r�mun�ration payable aux personnes travaillant dans les pays en d�veloppement
	et dans les pays en transition, et le remboursement de leurs d�penses ou le paiement
	d'indemnit�s � cet �gard,
	(ii) le soutien de personnes des pays en d�veloppement et des pays en transition en
	p�riode d'instruction ou de formation, et le remboursement de leurs d�penses ou le
	paiement d'indemnit�s � cet �gard,
	(iii) le remboursement des d�penses extraordinaires li�es directement ou indirectement
	au travail des personnes dans les pays en d�veloppement et dans les pays en transition,
	ou � l'instruction ou � la formation de personnes des pays en d�veloppement et des
	pays en transition – Pour autoriser le virement au pr�sent cr�dit de 11 800 000 $ du
	cr�dit 30 (Affaires �trang�res et Commerce international) de la Loi de cr�dits n ^o2 pour
	2009-2010	1
30b	Agence canadienne de d�veloppement international – Subventions inscrites au Budget des
	d�penses, contributions et paiements aux institutions financi�res internationales
	conform�ment � la Loi d'aide au d�veloppement international (institutions financi�res) ,
	aux fins d'aide au d�veloppement international et d'assistance humanitaire
	internationale et � d'autres fins pr�cis�es, sous forme de paiements comptants et de
	fourniture de biens, denr�es ou services	246 183 000
L35b	�mission et paiement de billets � vue, non productifs d'int�r�ts et non n�gociables, dont le
	montant ne doit pas d�passer 264 532 000 $ (227 032 000 $ + 37 500 000 $),
	conform�ment � la Loi d'aide au d�veloppement international (institutions financi�res) ,
	� titre de contributions aux comptes du fonds d'institutions financi�res internationales	1

			246 183 002

	CENTRE DE RECHERCHES POUR LE D�VELOPPEMENT INTERNATIONAL

40b	Versements au Centre de recherches pour le d�veloppement international – Pour autoriser le
	virement au pr�sent cr�dit de 170 856 $ du cr�dit 40 (Sant�) de la Loi de cr�dits n ^o 2 pour
	2009-2010 et pour pr�voir un montant suppl�mentaire de		7 000 000


	AFFAIRES INDIENNES ET DU NORD CANADIEN

	MINIST�RE

1b	Affaires indiennes et du Nord canadien – D�penses de fonctionnement et :
	a ) d�penses ayant trait aux ouvrages, b�timents et mat�riel, et d�penses et d�penses
	recouvrables relativement aux services fournis et aux travaux effectu�s sur des
	propri�t�s n'appartenant pas au gouvernement f�d�ral;
	b ) autorisation d'affecter des fonds, dans le cadre des activit�s de progr�s �conomique
	des Indiens et des Inuits, pour assurer le d�veloppement de la capacit� des Indiens et des
	Inuits, et pour l'approvisionnement en mat�riaux et en mat�riel;
	c ) autorisation de vendre l'�lectricit� aux consommateurs particuliers qui vivent dans
	des centres �loign�s et qui ne peuvent pas compter sur les sources locales
	d'approvisionnement, conform�ment aux conditions approuv�es par le gouverneur en
	conseil;
	d ) et le versement, � chacun des membres du Conseil priv� de la Reine pour le Canada
	qui a qualit� de ministre sans portefeuille ou de ministre d'�tat, mais qui ne dirige pas un
	minist�re d'�tat, d'un traitement n'exc�dant pas celui vers� aux ministres d'�tat qui
	dirigent un minist�re d'�tat, aux termes de la Loi sur les traitements , rajust� en vertu de
	la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute p�riode inf�rieure � un an –
	Pour autoriser le virement au pr�sent cr�dit de 600 000 $ du cr�dit 5 (Affaires indiennes
	et du Nord canadien) de la Loi de cr�dits n ^o 2 pour 2009-2010 et pour pr�voir un montant
	suppl�mentaire de	97 276 212
10b	Affaires indiennes et du Nord canadien – Subventions inscrites au Budget des d�penses et
	contributions – Pour autoriser le virement au pr�sent cr�dit de 37 868 000 $ du cr�dit 5
	(Affaires indiennes et du Nord canadien) et de 205 000 $ du cr�dit 1 (Transports) de la
	Loi de cr�dits n ^o2 pour 2009-2010 et pour pr�voir un montant suppl�mentaire de	186 872 884
25b	Bureau de l'Interlocuteur f�d�ral aupr�s des M�tis et des Indiens non inscrits –
	Contributions – Pour autoriser le virement au pr�sent cr�dit de 2 222 835 $ du cr�dit 10
	(Affaires indiennes et du Nord canadien) de la Loi de cr�dits n ^o2 pour 2009-2010	1

			284 149 097

	AGENCE CANADIENNE DE D�VELOPPEMENT �CONOMIQUE DU NORD

37b	Agence canadienne de d�veloppement �conomique du Nord – D�penses de fonctionnement –
	Pour autoriser le virement au pr�sent cr�dit de 5 428 803 $ du cr�dit 1 (Affaires
	indiennes et du Nord canadien) de la Loi de cr�dits n ^o2 pour 2009-2010 et pour pr�voir
	un montant suppl�mentaire de	8 260 446
39b	Agence canadienne de d�veloppement �conomique du Nord – Contributions – Pour autoriser
	le virement au pr�sent cr�dit de 20 453 808 $ du cr�dit 10 (Affaires indiennes et du Nord
	canadien) de la Loi de cr�dits n ^o2 pour 2009-2010 et pour pr�voir un montant
	suppl�mentaire de	600 000

			8 860 446

	GREFFE DU TRIBUNAL DES REVENDICATIONS PARTICULI�RES

55b	Greffe du Tribunal des revendications particuli�res – D�penses du Programme		272 000


	AGENCE DE D�VELOPPEMENT �CONOMIQUE DU
	CANADA POUR LES R�GIONS DU QU�BEC

1b	Agence de d�veloppement �conomique du Canada pour les r�gions du Qu�bec – D�penses de
	fonctionnement et le versement, � chacun des membres du Conseil priv� de la Reine
	pour le Canada qui a qualit� de ministre sans portefeuille ou de ministre d'�tat, mais qui
	ne dirige pas un minist�re d'�tat, d'un traitement n'exc�dant pas celui vers� aux
	ministres d'�tat qui dirigent un minist�re d'�tat, aux termes de la Loi sur les traitements ,
	rajust� en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute p�riode
	inf�rieure � un an	966 026
5b	Agence de d�veloppement �conomique du Canada pour les r�gions du Qu�bec – Subventions
	inscrites au Budget des d�penses et contributions – Pour autoriser le virement au pr�sent
	cr�dit de 60 000 $ du cr�dit 1 (Industrie) et de 60 000 $ du cr�dit 1 (Affaires �trang�res et
	Commerce international) de la Loi de cr�dits n ^o2 pour 2009-2010 et pour pr�voir un
	montant suppl�mentaire de	9 750 000

			10 716 026

	AGENCE DE PROMOTION �CONOMIQUE DU CANADA ATLANTIQUE

	MINIST�RE

1b	Agence de promotion �conomique du Canada atlantique – D�penses de fonctionnement et le
	versement, � chacun des membres du Conseil priv� de la Reine pour le Canada qui a
	qualit� de ministre sans portefeuille ou de ministre d'�tat, mais qui ne dirige pas un
	minist�re d'�tat, d'un traitement n'exc�dant pas celui vers� aux ministres d'�tat qui
	dirigent un minist�re d'�tat, aux termes de la Loi sur les traitements , rajust� en vertu de
	la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute p�riode inf�rieure � un an	330 407
5b	Agence de promotion �conomique du Canada atlantique – Subventions inscrites au Budget
	des d�penses et contributions	5 600 000
7b	Conform�ment au paragraphe 25(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques , radier des
	Comptes publics du Canada 456 680 $ en capital et 279 053 $ en int�r�t pour des pr�ts
	consentis � l'industrie par la Soci�t� pour le d�veloppement de Terre-Neuve et du
	Labrador – Pour autoriser le virement au pr�sent cr�dit de 456 680 $ du cr�dit 1 (Agence
	de promotion �conomique du Canada atlantique) et de 279 053 $ du cr�dit 5 (Agence de
	promotion �conomique du Canada atlantique) de la Loi de cr�dits n ^o2 pour 2009-2010	1

			5 930 408


	AGRICULTURE ET AGROALIMENTAIRE

	MINIST�RE

1b	Agriculture et Agroalimentaire – D�penses de fonctionnement et, aux termes du
	paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques , autorisation de
	d�penser les recettes provenant des ententes de recherche concert�e et des services de
	recherche, des activit�s de p�turage et de reproduction du Programme de p�turages
	communautaires, et de l'administration du Programme Agri-stabilit�, et de compenser
	les d�penses engag�es durant l'exercice; et le versement, � chacun des membres du
	Conseil priv� de la Reine pour le Canada qui a qualit� de ministre sans portefeuille ou de
	ministre d'�tat, mais qui ne dirige pas un minist�re d'�tat, d'un traitement n'exc�dant
	pas celui vers� aux ministres d'�tat qui dirigent un minist�re d'�tat, aux termes de la Loi
	sur les traitements , rajust� en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata,
	pour toute p�riode inf�rieure � un an – Pour autoriser le virement au pr�sent cr�dit de
	43 900 $ du cr�dit 1 (Affaires �trang�res et Commerce international) de la Loi de cr�dits
	n ^o2 pour 2009-2010 et pour pr�voir un montant suppl�mentaire de	36 118 311
5b	Agriculture et Agroalimentaire – D�penses en capital	29 932 810
10b	Agriculture et Agroalimentaire – Subventions inscrites au Budget des d�penses et
	contributions	70 851 808
22b	Agence canadienne du pari mutuel – D�penses du Programme	525 000

			137 427 929

	AGENCE CANADIENNE D'INSPECTION DES ALIMENTS

30b	Agence canadienne d'inspection des aliments – D�penses de fonctionnement et
	contributions – Pour autoriser le virement au pr�sent cr�dit de 5 754 000 $ du cr�dit 1
	(Agriculture et Agroalimentaire) de la Loi de cr�dits n ^o2 pour 2009-2010 et pour pr�voir
	un montant suppl�mentaire de	47 888 358
35b	Agence canadienne d'inspection des aliments – D�penses en capital – Pour autoriser le
	virement au pr�sent cr�dit de 180 000 $ du cr�dit 5 (D�fense nationale) de la Loi de
	cr�dits n ^o2 pour 2009-2010 et pour pr�voir un montant suppl�mentaire de	2 378 500

			50 266 858


	ANCIENS COMBATTANTS

1b	Anciens Combattants – D�penses de fonctionnement; entretien de propri�t�s, y compris les
	d�penses aff�rentes � des travaux de g�nie et de recherche technique qui n'ajoutent
	aucune valeur tangible � la propri�t� immobili�re, aux taxes, � l'assurance et au maintien
	des services publics; autorisation, sous r�serve de l'approbation du gouverneur en
	conseil, d'effectuer les travaux de r�paration n�cessaires sur des propri�t�s construites
	en vertu de contrats particuliers � prix ferme et vendues conform�ment � la Loi sur les
	terres destin�es aux anciens combattants (S.R.C. 1970, ch. V-4), afin de corriger des
	d�fectuosit�s dont ni l'ancien combattant ni l'entrepreneur ne peuvent �tre tenus
	financi�rement responsables ainsi que tout autre travail qui s'impose sur d'autres
	propri�t�s afin de sauvegarder l'int�r�t que le directeur y poss�de et le versement, �
	chacun des membres du Conseil priv� de la Reine pour le Canada qui a qualit� de
	ministre sans portefeuille ou de ministre d'�tat, mais qui ne dirige pas un minist�re
	d'�tat, d'un traitement n'exc�dant pas celui vers� aux ministres d'�tat qui dirigent un
	minist�re d'�tat, aux termes de la Loi sur les traitements , rajust� en vertu de la Loi sur le
	Parlement du Canada et au prorata, pour toute p�riode inf�rieure � un an	375 147
10b	Anciens Combattants – Subventions inscrites au Budget des d�penses et contributions, le
	montant inscrit � chacune des subventions pouvant �tre modifi� sous r�serve de
	l'approbation du Conseil du Tr�sor	123 959 000

			124 334 147
	CITOYENNET� ET IMMIGRATION

	MINIST�RE

1b	Citoyennet� et Immigration – D�penses de fonctionnement et le versement, � chacun des
	membres du Conseil priv� de la Reine pour le Canada qui a qualit� de ministre sans
	portefeuille ou de ministre d'�tat, mais qui ne dirige pas un minist�re d'�tat, d'un
	traitement n'exc�dant pas celui vers� aux ministres d'�tat qui dirigent un minist�re
	d'�tat, aux termes de la Loi sur les traitements , rajust� en vertu de la Loi sur le Parlement
	du Canada et au prorata, pour toute p�riode inf�rieure � un an – Pour autoriser le
	virement au pr�sent cr�dit de 1 350 000 $ du cr�dit 1 (Patrimoine canadien) et de
	500 000 $ du cr�dit 10 (S�curit� publique et Protection civile) de la Loi de cr�dits n ^o2
	pour 2009-2010 et pour pr�voir un montant suppl�mentaire de	43 404 571
5b	Citoyennet� et Immigration – Subventions inscrites au Budget des d�penses et contributions	90 000 000
7b	Conform�ment au paragraphe 25(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques , radier des
	Comptes du Canada 3 013 dettes dues � Sa Majest� du chef du Canada s'�levant au total
	� 828 006 $ relativement � des pr�ts vers�s � des immigrants aux termes de l'article 88 de
	la Loi sur l'immigration et la protection des r�fugi�s – Pour autoriser le virement au
	pr�sent cr�dit de 492 $ du cr�dit 1 (Citoyennet� et Immigration) de la Loi de cr�dits n ^o2
	pour 2009-2010 et pour pr�voir un montant suppl�mentaire de	827 514

			134 232 085

	COMMISSION DE L'IMMIGRATION ET DU STATUT DE R�FUGI� DU CANADA

10b	Commission de l'immigration et du statut de r�fugi� du Canada – D�penses du Programme		23 666


	CONSEIL DU TR�SOR

	SECR�TARIAT

1b	Secr�tariat du Conseil du Tr�sor – D�penses du Programme et le versement, � chacun des
	membres du Conseil priv� de la Reine pour le Canada qui a qualit� de ministre sans
	portefeuille ou de ministre d'�tat, mais qui ne dirige pas un minist�re d'�tat, d'un
	traitement n'exc�dant pas celui vers� aux ministres d'�tat qui dirigent un minist�re
	d'�tat, aux termes de la Loi sur les traitements , rajust� en vertu de la Loi sur le Parlement
	du Canada et au prorata, pour toute p�riode inf�rieure � un an et autorisation de d�penser
	les recettes produites durant l'exercice provenant des activit�s du Secr�tariat du Conseil
	du Tr�sor – Pour autoriser le virement au pr�sent cr�dit de 45 845 143 $ du cr�dit 55
	(Conseil du Tr�sor), de 343 000 $ du cr�dit 1 (Finances), de 200 000 $ du cr�dit 1
	(Agence du revenu du Canada), de 126 355 $ du cr�dit 1 (Sant�), de 119 792 $ du cr�dit 5
	(D�fense nationale), de 102 083 $ du cr�dit 1 (Ressources humaines et D�veloppement
	des comp�tences), de 71 370 $ du cr�dit 30 (S�curit� publique et Protection civile), de
	71 352 $ du cr�dit 1 (Industrie), de 61 996 $ du cr�dit 10 (S�curit� publique et Protection
	civile), de 55 192 $ du cr�dit 1 (Travaux publics et Services gouvernementaux), de
	29 365 $ du cr�dit 1 (Environnement), de 28 164 $ du cr�dit 1 (Agriculture et
	Agroalimentaire), de 26 786 $ du cr�dit 30 (Agriculture et Agroalimentaire), de 25 522 $
	du cr�dit 50 (S�curit� publique et Protection civile), de 24 128 $ du cr�dit 95 (Industrie),
	de 22 553 $ du cr�dit 1 (Transports), de 20 829 $ du cr�dit 1 (Affaires indiennes et du
	Nord canadien), de 19 506 $ du cr�dit 1 (Justice), de 19 376 $ du cr�dit 1 (Ressources
	naturelles), de 17 412 $ du cr�dit 1 (Citoyennet� et Immigration), de 17 203 $ du cr�dit 1
	(Anciens Combattants), de 17 153 $ du cr�dit 25 (Environnement), de 10 538 $ du
	cr�dit 40 (Sant�), de 10 119 $ du cr�dit 1 (Patrimoine canadien), de 7 971 $ du cr�dit 25
	(Affaires �trang�res et Commerce international), de 4 877 $ du cr�dit 50 (Patrimoine
	canadien), de 4 743 $ du cr�dit 1 (S�curit� publique et Protection civile), de 3 981 $ du
	cr�dit 10 (Citoyennet� et Immigration), de 3 617 $ du cr�dit 1 (Conseil priv�), de 2 977 $
	du cr�dit 1 (Finances), de 2 797 $ du cr�dit 15 (Finances), et de 1 817 $ du cr�dit 1
	(Diversification de l'�conomie de l'Ouest canadien) de la Loi de cr�dits n ^o2 pour
	2009-2010	1
15b	Rajustements � la r�mun�ration – Sous r�serve de l'approbation du Conseil du Tr�sor, pour
	augmenter d'autres cr�dits qui peuvent n�cessiter un financement partiel ou int�gral par
	suite de rajustements effectu�s aux modalit�s de service ou d'emploi de l'administration
	publique f�d�rale, y compris les membres de la Gendarmerie royale du Canada et les
	Forces canadiennes, les personnes nomm�es par le gouverneur en conseil et les soci�t�s
	d'�tat au sens de l'article 83 de la Loi sur la gestion des finances publiques – Pour
	autoriser le virement au pr�sent cr�dit de 8 502 779 $ du cr�dit 1 (Conseil du Tr�sor) et de
	13 646 696 $ du cr�dit 20 (Conseil du Tr�sor) de la Loi de cr�dits n ^o2 pour 2009-2010 et
	pour pr�voir un montant suppl�mentaire de	713 291 362

			713 291 363


	CONSEIL PRIV�

	MINIST�RE

1b	Conseil priv� – D�penses du Programme, y compris les d�penses de fonctionnement des
	commissions d'enqu�te non pr�vues ailleurs et le fonctionnement de la r�sidence du
	Premier ministre; et le versement, � chacun des membres du Conseil priv� de la Reine
	pour le Canada qui a qualit� de ministre sans portefeuille ou de ministre d'�tat, mais qui
	ne dirige pas un minist�re d'�tat, d'un traitement n'exc�dant pas celui vers� aux
	ministres d'�tat qui dirigent un minist�re d'�tat, aux termes de la Loi sur les traitements ,
	rajust� en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute p�riode
	inf�rieure � un an		17 170 875


	COMMISSARIAT AUX LANGUES OFFICIELLES

20b	Commissariat aux langues officielles – D�penses du Programme – Pour autoriser le virement
	au pr�sent cr�dit de 40 000 $ du cr�dit 1 (Patrimoine canadien) de la Loi de cr�dits n ^o2
	pour 2009-2010		1


	D�FENSE NATIONALE

	MINIST�RE

1b	D�fense nationale – D�penses de fonctionnement et autorisation de contracter, sous r�serve
	d'affectation par le Conseil du Tr�sor, des engagements totalisant 31 502 506 064 $ �
	l'�gard des cr�dits 1, 5 et 10 du Minist�re, quelle que soit l'ann�e au cours de laquelle
	sera effectu� le paiement de ces engagements (et dont il est estim� qu'une tranche de
	13 129 800 000 $ deviendra payable dans les ann�es � venir); autorisation d'effectuer
	des paiements, imputables � l'un ou l'autre de ces cr�dits, aux provinces ou aux
	municipalit�s � titre de contributions aux travaux de construction ex�cut�s par ces
	administrations; autorisation, sous r�serve des directives du Conseil du Tr�sor, de faire
	des d�penses ou des avances recouvrables aux termes de l'un ou l'autre de ces cr�dits, �
	l'�gard du mat�riel fourni ou de services rendus au nom de particuliers, de soci�t�s,
	d'organismes ext�rieurs, d'autres minist�res et organismes de l'�tat et d'autres
	administrations; et autorisation, sous r�serve de l'approbation du Conseil du Tr�sor,
	d'affecter les recettes de l'exercice pour n'importe lequel de ces cr�dits et le versement,
	� chacun des membres du Conseil priv� de la Reine pour le Canada qui a qualit� de
	ministre sans portefeuille ou de ministre d'�tat, mais qui ne dirige pas un minist�re
	d'�tat, d'un traitement n'exc�dant pas celui vers� aux ministres d'�tat qui dirigent un
	minist�re d'�tat, aux termes de la Loi sur les traitements , rajust� en vertu de la Loi sur le
	Parlement du Canada et au prorata, pour toute p�riode inf�rieure � un an – Pour
	autoriser le virement au pr�sent cr�dit de 360 954 976 $ du cr�dit 5 (D�fense nationale),
	de 1 682 373 $ du cr�dit 10 (D�fense nationale) et de 157 500 $ du cr�dit 70 (Industrie) de
	la Loi de cr�dits n ^o2 pour 2009-2010 et pour pr�voir un montant suppl�mentaire de	7 249 271
5b	D�fense nationale – D�penses en capital – Pour autoriser le virement au pr�sent cr�dit de
	260 000 $ du cr�dit 1 (D�fense nationale) de la Loi de cr�dits n ^o2 pour 2009-2010	1

			7 249 272

	COMMISSION D'EXAMEN DES PLAINTES
	CONCERNANT LA POLICE MILITAIRE

20b	Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire – D�penses du Programme.		721 991


	DIVERSIFICATION DE L'�CONOMIE DE L'OUEST CANADIEN

1b	Diversification de l'�conomie de l'Ouest canadien – D�penses de fonctionnement et le
	versement, � chacun des membres du Conseil priv� de la Reine pour le Canada qui a
	qualit� de ministre sans portefeuille ou de ministre d'�tat, mais qui ne dirige pas un
	minist�re d'�tat, d'un traitement n'exc�dant pas celui vers� aux ministres d'�tat qui
	dirigent un minist�re d'�tat, aux termes de la Loi sur les traitements , rajust� en vertu de
	la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute p�riode inf�rieure � un an	769 095
5b	Diversification de l'�conomie de l'Ouest canadien – Subventions inscrites au Budget des
	d�penses et contributions	62 343 463

			63 112 558


	ENVIRONNEMENT

	MINIST�RE

1b	Environnement – D�penses de fonctionnement et :
	a ) d�penses recouvrables engag�es � l'�gard de la Commission des ressources en eau des
	provinces des Prairies, de la Commission d'�tude du bassin de la rivi�re Qu'Appelle et
	de la Commission d'�tude du bassin de la rivi�re Saint-Jean;
	b ) autorisation au ministre de l'Environnement d'engager des experts-conseils dont les
	commissions mentionn�es � l'alin�a a ) peuvent avoir besoin, au traitement que ces
	commissions peuvent d�terminer;
	c ) d�penses recouvrables engag�es � l'�gard des recherches sur la planification
	r�gionale des ressources en eau et des inventaires des ressources en eau;
	d ) autorisation de faire des avances recouvrables ne d�passant pas la somme de la part
	des frais de la r�gularisation du niveau du lac des Bois et du lac Seul que doivent assumer
	les provinces du Manitoba et de l'Ontario;
	e ) autorisation de faire des avances recouvrables ne d�passant pas la somme de la part
	des frais des lev�s hydrom�triques que doivent assumer les organismes provinciaux et
	les organismes de l'ext�rieur;
	f ) aux termes du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques ,
	autorisation de d�penser au cours du pr�sent exercice les recettes de l'exercice g�n�r�es
	par les activit�s du Minist�re financ�es � m�me ce cr�dit;
	g ) le versement, � chacun des membres du Conseil priv� de la Reine pour le Canada qui a
	qualit� de ministre sans portefeuille ou de ministre d'�tat, mais qui ne dirige pas un
	minist�re d'�tat, d'un traitement n'exc�dant pas celui vers� aux ministres d'�tat qui
	dirigent un minist�re d'�tat, aux termes de la Loi sur les traitements , rajust� en vertu de
	la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute p�riode inf�rieure � un an –
	Pour autoriser le virement au pr�sent cr�dit de 633 885 $ du cr�dit 1 (Affaires indiennes
	et du Nord canadien) de la Loi de cr�dits n ^o 2 pour 2009-2010 et pour pr�voir un montant
	suppl�mentaire de	25 497 566
5b	Environnement – D�penses en capital et autorisation de faire des paiements aux provinces ou
	aux municipalit�s � titre de contributions aux travaux de construction entrepris par ces
	administrations; et autorisation de consentir des avances recouvrables ne d�passant pas
	la part des frais de projets conjoints assum�e par des organismes provinciaux et des
	organismes de l'ext�rieur, y compris les d�penses faites � l'�gard de propri�t�s
	n'appartenant pas au gouvernement f�d�ral	8 451 500
10b	Environnement – Subventions inscrites au Budget des d�penses et contributions,
	contributions aux pays en d�veloppement conform�ment au Fonds multilat�ral du
	Protocole de Montr�al sous forme de paiements comptants ou de fourniture de biens,
	�quipement ou services – Pour autoriser le virement au pr�sent cr�dit de 376 060 $ du
	cr�dit 10 (P�ches et Oc�ans) de la Loi de cr�dits n ^o2 pour 2009-2010 et pour pr�voir un
	montant suppl�mentaire de	1 257 625

			35 206 691

	AGENCE CANADIENNE D'�VALUATION ENVIRONNEMENTALE

15b	Agence canadienne d'�valuation environnementale – D�penses du Programme,
	contributions et autorisation de d�penser les recettes de l'exercice g�n�r�es par la
	prestation de services d'�valuation environnementale, y compris les examens des
	commissions, les �tudes approfondies, les m�diations, la formation et les publications
	d'information par l'Agence canadienne d'�valuation environnementale		215 250


	FINANCES

	MINIST�RE

1b	Finances – D�penses de fonctionnement et le versement, � chacun des membres du Conseil
	priv� de la Reine pour le Canada qui a qualit� de ministre sans portefeuille ou de ministre
	d'�tat, mais qui ne dirige pas un minist�re d'�tat, d'un traitement n'exc�dant pas celui
	vers� aux ministres d'�tat qui dirigent un minist�re d'�tat, aux termes de la Loi sur les
	traitements , rajust� en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour
	toute p�riode inf�rieure � un an et autorisation de d�penser les recettes de l'exercice –
	Pour autoriser le virement au pr�sent cr�dit de 486 075 $ du cr�dit 1 (Environnement) de
	la Loi de cr�dits n ^o2 pour 2009-2010 et pour pr�voir un montant suppl�mentaire de	14 795 692
L14b	Conform�ment � l'article 8 de la Loi sur les accords de Woods et des accords connexes ,
	montant de l'aide financi�re accord�e, sous forme de paiements directs, par le ministre
	des Finances � la Soci�t� financi�re internationale (SFI) pour une participation �
	l'initiative du G8 en mati�re de s�curit� alimentaire, ne devant pas d�passer, pour la
	p�riode du 1 ^ernovembre 2009 au 1 ^ernovembre 2010, 48 000 000 $	48 000 000

			62 795 692
	TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXT�RIEUR

20b	Tribunal canadien du commerce ext�rieur – D�penses du Programme		447 500

	BUREAU DU SURINTENDANT DES INSTITUTIONS FINANCI�RES

30b	Bureau du surintendant des institutions financi�res – D�penses du Programme		13 580


	GOUVERNEUR G�N�RAL

1b	Gouverneur g�n�ral – D�penses du Programme, subventions inscrites au Budget des
	d�penses et d�penses faites � l'�gard des anciens gouverneurs g�n�raux, y compris
	celles effectu�es � l'�gard de leur conjoint, durant leur vie et pendant les six mois suivant
	leur d�c�s, relativement � l'accomplissement des activit�s qui leur sont �chues par suite
	de leurs fonctions de gouverneur g�n�ral		36 525

	INDUSTRIE

	MINIST�RE

1b	Industrie – D�penses de fonctionnement et autorisation d'affecter les recettes, per�ues au
	cours d'un exercice, qui ont trait � la recherche sur les communications, aux faillites et
	aux corporations et celles qui d�coulent des services et des processus de r�glementation,
	pr�vus en vertu de la Loi sur la concurrence : d�p�t d'un avis pr�alable � une fusion,
	certificats de d�cisions pr�alables, avis consultatifs et photocopies et le versement, �
	chacun des membres du Conseil priv� de la Reine pour le Canada qui a qualit� de
	ministre sans portefeuille ou de ministre d'�tat, mais qui ne dirige pas un minist�re
	d'�tat, d'un traitement n'exc�dant pas celui vers� aux ministres d'�tat qui dirigent un
	minist�re d'�tat, aux termes de la Loi sur les traitements , rajust� en vertu de la Loi sur le
	Parlement du Canada et au prorata, pour toute p�riode inf�rieure � un an	44 005 769
5b	Industrie – D�penses en capital – Pour autoriser le virement au pr�sent cr�dit de 3 400 442 $
	du cr�dit 1 (Industrie) de la Loi de cr�dits n ^o 2 pour 2009-2010	1
10b	Industrie – Subventions inscrites au Budget des d�penses et contributions – Pour autoriser le
	virement au pr�sent cr�dit de 2 400 000 $ du cr�dit 1 (Industrie) de la Loi de cr�dits n ^o2
	pour 2009-2010 et pour pr�voir un montant suppl�mentaire de	189 218 434

			233 224 204


	AGENCE SPATIALE CANADIENNE

25b	Agence spatiale canadienne – D�penses de fonctionnement – Pour autoriser le virement au
	pr�sent cr�dit de 500 000 $ du cr�dit 30 (Industrie) de la Loi de cr�dits n ^o2 pour
	2009-2010 et pour pr�voir un montant suppl�mentaire de	6 617 033
35b	Agence spatiale canadienne – Subventions inscrites au Budget des d�penses et contributions
	– Pour autoriser le virement au pr�sent cr�dit de 1 800 000 $ du cr�dit 25 (Industrie) de la
	Loi de cr�dits n ^o2 pour 2009-2010	1

			6 617 034


	CONSEIL NATIONAL DE RECHERCHES DU CANADA

50b	Conseil national de recherches du Canada – D�penses de fonctionnement – Pour autoriser le
	virement au pr�sent cr�dit de 2 123 500 $ du cr�dit 60 (Industrie) et de 38 500 $ du
	cr�dit 5 (D�fense nationale) de la Loi de cr�dits n ^o2 pour 2009-2010		1


	CONSEIL DE RECHERCHES EN SCIENCES NATURELLES ET EN G�NIE

70b	Conseil de recherches en sciences naturelles et en g�nie – Subventions inscrites au Budget des
	d�penses – Pour autoriser le virement au pr�sent cr�dit de 410 000 $ du cr�dit 65
	(Industrie) et de 514 467 $ du cr�dit 1 (Affaires indiennes et du Nord canadien) de la Loi
	de cr�dits n ^o2 pour 2009-2010		1

	CONSEIL DE RECHERCHES EN SCIENCES HUMAINES

85b	Conseil de recherches en sciences humaines – Subventions inscrites au Budget des
	d�penses – Pour autoriser le virement au pr�sent cr�dit de 251 036 $ du cr�dit 5
	(Patrimoine canadien) de la Loi de cr�dits n ^o 2 pour 2009-2010		1


	STATISTIQUE CANADA

95b	Statistique Canada – D�penses du Programme, contributions et autorisation de d�penser les
	revenus de l'exercice		31 028


	JUSTICE

	MINIST�RE

1b	Justice – D�penses de fonctionnement, et, conform�ment au paragraphe 29.1(2) de la Loi sur
	la gestion des finances publiques , autorisation d'affecter au cours d'un exercice les
	recettes, et de compenser les d�penses engag�es au cours du m�me exercice, qui
	d�coulent de la prestation de services juridiques fournis de mani�re obligatoire aux
	minist�res et organismes f�d�raux et de mani�re facultative � des soci�t�s d'�tat, � des
	organisations non f�d�rales et internationales, � condition que ces services soient
	conformes au mandat du Minist�re et le versement, � chacun des membres du Conseil
	priv� de la Reine pour le Canada qui a qualit� de ministre sans portefeuille ou de ministre
	d'�tat, mais qui ne dirige pas un minist�re d'�tat, d'un traitement n'exc�dant pas celui
	vers� aux ministres d'�tat qui dirigent un minist�re d'�tat, aux termes de la Loi sur les
	traitements , rajust� en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour
	toute p�riode inf�rieure � un an – Pour autoriser le virement au pr�sent cr�dit de
	333 700 $ du cr�dit 30 (Affaires �trang�res et Commerce international) de la Loi de
	cr�dits n ^o2 pour 2009-2010		1


	COMMISSION CANADIENNE DES DROITS DE LA PERSONNE

10b	Commission canadienne des droits de la personne – D�penses du Programme		2 682


	COMMISSAIRE � LA MAGISTRATURE F�D�RALE

20b	Commissaire � la magistrature f�d�rale – D�penses de fonctionnement, traitements,
	indemnit�s et d�penses pour les juges, y compris les juges adjoints de la Cour supr�me
	du Yukon, de la Cour supr�me des Territoires du Nord-Ouest et de la Cour de justice du
	Nunavut, non pr�vus dans la Loi sur les juges et, aux termes du paragraphe 29.1(2) de la
	Loi sur la gestion des finances publiques , autorisation de d�penser les recettes de l'ann�e
	g�n�r�es par la prestation de services administratifs et de formation judiciaire		182 773

	SERVICE ADMINISTRATIF DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES

30b	Service administratif des tribunaux judiciaires – D�penses du Programme		34 154


	BUREAU DU DIRECTEUR DES POURSUITES P�NALES

35b	Bureau du directeur des poursuites p�nales – D�penses du Programme, et, conform�ment au
	paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques , autorisation de
	d�penser au cours d'un exercice les recettes g�n�r�es par la prestation de services de
	poursuites et de services connexes aux minist�res et organismes f�d�raux et de services
	facultatifs aux soci�t�s d'�tat, � des organismes non gouvernementaux et
	internationaux, � condition que ces services soient conformes au mandat du Bureau du
	directeur des poursuites p�nales et de compenser les d�penses connexes au cours du
	m�me exercice – Pour autoriser le virement au pr�sent cr�dit de 762 966 $ du cr�dit 1
	(Justice) de la Loi de cr�dits n ^o2 pour 2009-2010 et pour pr�voir un montant
	suppl�mentaire de		3 326 396


	COUR SUPR�ME DU CANADA

50b	Cour supr�me du Canada – D�penses du Programme		2 564


	PARLEMENT

	CHAMBRE DES COMMUNES

5b	Chambre des communes – D�penses du Programme, y compris une indemnit� de logement au
	lieu d'une r�sidence pour le pr�sident de la Chambre des communes et au lieu d'un
	appartement pour le vice-pr�sident, les versements pour le fonctionnement des bureaux
	de circonscription des d�put�s, les contributions et l'autorisation de d�penser les
	recettes de l'exercice provenant des activit�s de la Chambre des communes		2 873 369


	BIBLIOTH�QUE DU PARLEMENT

10b	Biblioth�que du Parlement – D�penses du Programme, y compris l'autorisation de d�penser
	les recettes produites durant l'exercice provenant des activit�s de la Biblioth�que du
	Parlement		484 000

	PATRIMOINE CANADIEN

	MINIST�RE

1b	Patrimoine canadien – D�penses de fonctionnement et, aux termes du paragraphe 29.1(2) de
	la Loi sur la gestion des finances publiques , autorisation d'affecter les recettes g�n�r�es
	au cours de l'exercice par l'Institut canadien de conservation, le R�seau canadien
	d'information sur le patrimoine, le Bureau de certification des produits audiovisuels
	canadiens et les expositions internationales, y compris la restauration d'�v�nements
	sp�ciaux � des expositions internationales et le versement, � chacun des membres du
	Conseil priv� de la Reine pour le Canada qui a qualit� de ministre sans portefeuille ou de
	ministre d'�tat, mais qui ne dirige pas un minist�re d'�tat, d'un traitement n'exc�dant
	pas celui vers� aux ministres d'�tat qui dirigent un minist�re d'�tat, aux termes de la Loi
	sur les traitements , rajust� en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata,
	pour toute p�riode inf�rieure � un an – Pour autoriser le virement au pr�sent cr�dit de
	25 583 $ du cr�dit 10 (Patrimoine canadien) et de 1 081 700 $ du cr�dit 1 (Affaires
	�trang�res et Commerce international) de la Loi de cr�dits n ^o2 pour 2009-2010 et pour
	pr�voir un montant suppl�mentaire de	17 014 955
5b	Patrimoine canadien – Subventions inscrites au Budget des d�penses et contributions – Pour
	autoriser le virement au pr�sent cr�dit de 1 500 000 $ du cr�dit 10 (Affaires indiennes et
	du Nord canadien) et de 500 000 $ du cr�dit 5 (Diversification de l'�conomie de l'Ouest
	canadien) de la Loi de cr�dits n ^o2 pour 2009-2010 et pour pr�voir un montant
	suppl�mentaire de	43 809 465

			60 824 420

	CONSEIL DES ARTS DU CANADA

10b	Paiements au Conseil des Arts du Canada, aux termes de l'article 18 de la Loi sur le Conseil
	des Arts du Canada , devant servir aux fins g�n�rales pr�vues � l'article 8 de cette loi –
	Pour autoriser le virement au pr�sent cr�dit de 25 000 $ du cr�dit 1 (Patrimoine
	canadien) et de 15 000 $ du cr�dit 5 (Patrimoine canadien) de la Loi de cr�dits n ^o2 pour
	2009-2010		1

	SOCI�T� RADIO-CANADA

15b	Paiements � la Soci�t� Radio-Canada pour les d�penses de fonctionnement	60 000 000
27b	Pour autoriser, en vertu de l'alin�a 46.1(3)b) de la Loi sur la radiodiffusion , un passif total
	r�sultant de pr�ts consentis conform�ment aux paragraphes 46.1(1) et (2) de la Loi
	n'exc�dant pas 220 000 000 $	1

			60 000 001

	MUS�E CANADIEN DES DROITS DE LA PERSONNE

30b	Paiements au Mus�e canadien des droits de la personne � l'�gard des d�penses de
	fonctionnement et des d�penses en capital		25 200 000

	MUS�E CANADIEN DES CIVILISATIONS

35b	Paiements au Mus�e canadien des civilisations � l'�gard des d�penses de fonctionnement et
	des d�penses en capital – Pour autoriser le virement au pr�sent cr�dit de 175 000 $ du
	cr�dit 5 (Patrimoine canadien) de la Loi de cr�dits n ^o2 pour 2009-2010		1


	CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES
	T�L�COMMUNICATIONS CANADIENNES

45b	Conseil de la radiodiffusion et des t�l�communications canadiennes – D�penses du
	Programme et, aux termes du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances
	publiques , autorisation d'affecter les recettes de l'exercice en vertu du R�glement de
	1995 sur les droits de t�l�communication , du R�glement de 1997 sur les droits de
	licence de radiodiffusion , et des autres activit�s d'exploitation, jusqu'� concurrence des
	montants approuv�s par le Conseil du Tr�sor – Pour autoriser le virement au pr�sent
	cr�dit de 1 500 000 $ du cr�dit 1 (Industrie) de la Loi de cr�dits n ^o2 pour 2009-2010 et
	pour pr�voir un montant suppl�mentaire de		2 171

	BIBLIOTH�QUE ET ARCHIVES DU CANADA

50b	Biblioth�que et Archives du Canada – D�penses de fonctionnement, subventions inscrites au
	Budget des d�penses et contributions et, aux termes du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur
	la gestion des finances publiques , autorisation d'affecter les recettes produites pour
	compenser les d�penses connexes engag�es durant l'exercice et attribuables � l'acc�s �
	la collection et � sa reproduction – Pour autoriser le virement au pr�sent cr�dit de
	481 950 $ du cr�dit 1 (Patrimoine canadien) et de 996 609 $ du cr�dit 5 (Travaux publics
	et Services gouvernementaux) de la Loi de cr�dits n ^o2 pour 2009-2010 et pour pr�voir
	un montant suppl�mentaire de	208 106
52b	Biblioth�que et Archives du Canada – D�penses en capital – Pour autoriser le virement au
	pr�sent cr�dit de 7 556 278 $ du cr�dit 50 (Patrimoine canadien) et 4 329 128 $ du
	cr�dit 5 (Travaux publics et Services gouvernementaux) de la Loi de cr�dits n ^o2 pour
	2009-2010	1

			208 107

	MUS�E DES BEAUX-ARTS DU CANADA

70b	Paiements au Mus�e des beaux-arts du Canada � l'�gard des d�penses de fonctionnement et
	des d�penses en capital		253 000

	BUREAU DE LA COORDONNATRICE DE LA SITUATION DE LA FEMME

85b	Bureau de la coordonnatrice de la situation de la femme – D�penses de fonctionnement et le
	versement, � chacun des membres du Conseil priv� de la Reine pour le Canada qui a
	qualit� de ministre sans portefeuille ou de ministre d'�tat, mais qui ne dirige pas un
	minist�re d'�tat, d'un traitement n'exc�dant pas celui vers� aux ministres d'�tat qui
	dirigent un minist�re d'�tat, aux termes de la Loi sur les traitements , rajust� en vertu de
	la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute p�riode inf�rieure � un an –
	Pour autoriser le virement au pr�sent cr�dit de 797 908 $ du cr�dit 1 (Patrimoine
	canadien) de la Loi de cr�dits n ^o2 pour 2009-2010		1


	COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE

95b	Commission de la fonction publique – D�penses du Programme et, conform�ment au
	paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques , autorisation
	d'affecter au cours du m�me exercice les revenus et de compenser les d�penses engag�es
	au cours du m�me exercice par la prestation des produits et services d'�valuation et de
	counseling		15 188


	P�CHES ET OC�ANS

1b	P�ches et Oc�ans – D�penses de fonctionnement et :
	a ) participation du Canada aux d�penses des commissions internationales des p�ches,
	autorisation de fournir gratuitement des locaux aux commissions internationales des
	p�ches, autorisation de consentir des avances recouvrables �quivalentes aux montants
	de la quote-part de ces commissions dans les programmes � frais partag�s;
	b ) autorisation de consentir des avances recouvrables � l'�gard des services de transport
	et d'arrimage et d'autres services de la marine marchande fournis pour le compte de
	particuliers, d'organismes ind�pendants et d'autres gouvernements au cours de
	l'exercice d'une juridiction ou par suite de l'exercice d'une juridiction en mati�re de
	navigation, y compris les aides � la navigation et la navigation maritime;
	c ) autorisation de d�penser les recettes produites dans l'exercice au cours des activit�s
	ou par suite des activit�s de la Garde c�ti�re canadienne;
	d ) le versement, � chacun des membres du Conseil priv� de la Reine pour le Canada qui a
	qualit� de ministre sans portefeuille ou de ministre d'�tat, mais qui ne dirige pas un
	minist�re d'�tat, d'un traitement n'exc�dant pas celui vers� aux ministres d'�tat qui
	dirigent un minist�re d'�tat, aux termes de la Loi sur les traitements , rajust� en vertu de
	la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute p�riode inf�rieure � un an –
	Pour autoriser le virement au pr�sent cr�dit de 730 750 $ du cr�dit 1 (Transports), de
	659 900 $ du cr�dit 1 (Affaires indiennes et du Nord canadien) et de 560 386 $ du cr�dit 1
	(Environnement) de la Loi de cr�dits n ^o2 pour 2009-2010 et pour pr�voir un montant
	suppl�mentaire de	24 151 088
5b	P�ches et Oc�ans – D�penses en capital et autorisation de faire des paiements aux provinces,
	aux municipalit�s, � des autorit�s locales ou � des entrepreneurs priv�s � titre de
	contributions aux travaux de construction entrepris par ces administrations, et
	autorisation d'acheter et de vendre des bateaux de p�che commerciale	45 225 378
10b	P�ches et Oc�ans – Subventions inscrites au Budget des d�penses et contributions – Pour
	autoriser le virement au pr�sent cr�dit de 942 103 $ du cr�dit 1 (P�ches et Oc�ans) et de
	438 000 $ du cr�dit 5 (P�ches et Oc�ans) de la Loi de cr�dits n ^o2 pour 2009-2010 et pour
	pr�voir un montant suppl�mentaire de	20 500 000

			89 876 466

	RESSOURCES HUMAINES ET D�VELOPPEMENT DES COMP�TENCES

	MINIST�RE

1b	Ressources humaines et D�veloppement des comp�tences – D�penses de fonctionnement et :
	a ) autorisation d'effectuer des d�penses recouvrables au titre du R�gime de pensions du
	Canada et du Compte d'assurance-emploi;
	b ) en vertu du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques , le
	pouvoir de d�penser les recettes re�ues au cours de l'exercice qui proviennent des
	services du Secteur des programmes d'acc�s public, des services visant � aider les
	provinces � administrer les programmes provinciaux financ�s aux termes des Ententes
	sur le d�veloppement du march� du travail et des services d'agents r�ceptionnaires
	offerts aux Canadiens au nom de Passeport Canada en vue de compenser les d�penses
	connexes encourues au cours de l'exercice;
	c ) le versement, � chacun des membres du Conseil priv� de la Reine pour le Canada qui a
	qualit� de ministre sans portefeuille ou de ministre d'�tat, mais qui ne dirige pas un
	minist�re d'�tat, d'un traitement n'exc�dant pas celui vers� aux ministres d'�tat qui
	dirigent un minist�re d'�tat, aux termes de la Loi sur les traitements , rajust� en vertu de
	la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute p�riode inf�rieure � un an –
	Pour autoriser le virement au pr�sent cr�dit de 463 129 $ du cr�dit 1 (P�ches et Oc�ans)
	de la Loi de cr�dits n ^o2 pour 2009-2010 et pour pr�voir un montant suppl�mentaire de	224 000
5b	Ressources humaines et D�veloppement des comp�tences – Subventions inscrites au Budget
	des d�penses et contributions	20 187 909

			20 411 909

	SOCI�T� CANADIENNE D'HYPOTH�QUES ET DE LOGEMENT

15b	Rembourser � la Soci�t� canadienne d'hypoth�ques et de logement les remises accord�es sur
	les pr�ts consentis, les subventions et contributions vers�es et les d�penses contract�es,
	ainsi que les pertes subies et les frais et d�bours engag�s en vertu des dispositions de la
	Loi nationale sur l'habitation ou � l'�gard des pouvoirs que la Soci�t� exerce ou des
	t�ches et des fonctions qu'elle ex�cute, en conformit� avec le pouvoir de toute loi du
	Parlement du Canada, autre que la Loi nationale sur l'habitation , au titre du pouvoir qui
	lui est conf�r� par la Loi sur la Soci�t� canadienne d'hypoth�ques et de logement		71 400 000


	RESSOURCES NATURELLES

	MINIST�RE

1b	Ressources naturelles – D�penses de fonctionnement et, aux termes du paragraphe 29.1(2) de
	la Loi sur la gestion des finances publiques , autorisation de d�penser les recettes re�ues
	pendant l'exercice par suite de la vente de produits d'information et de produits
	forestiers; de la d�livrance de permis, des cours de formation et des certifications li�s � la
	Loi sur les explosifs et au R�glement sur les explosifs; et de la perception de frais pour les
	services de recherche, de consultation, d'�valuation, d'analyse et d'administration dans
	le cadre des activit�s du Minist�re et le versement, � chacun des membres du Conseil
	priv� de la Reine pour le Canada qui a qualit� de ministre sans portefeuille ou de ministre
	d'�tat, mais qui ne dirige pas un minist�re d'�tat, d'un traitement n'exc�dant pas celui
	vers� aux ministres d'�tat qui dirigent un minist�re d'�tat, aux termes de la Loi sur les
	traitements , rajust� en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour
	toute p�riode inf�rieure � un an – Pour autoriser le virement au pr�sent cr�dit de
	755 000 $ du cr�dit 1 (Environnement), de 304 767 $ du cr�dit 1 (Affaires indiennes et
	du Nord canadien), de 145 000 $ du cr�dit 10 (Affaires indiennes et du Nord canadien) et
	de 75 000 $ du cr�dit 5 (D�fense nationale) de la Loi de cr�dits n ^o2 pour 2009-2010 et
	pour pr�voir un montant suppl�mentaire de	129 079 578
2b	Ressources naturelles – D�penses en capital – Pour autoriser le virement au pr�sent cr�dit de
	7 178 500 $ du cr�dit 1 (Ressources naturelles) et de 1 855 000 $ du cr�dit 10 (Affaires
	indiennes et du Nord canadien) de la Loi de cr�dits n ^o2 pour 2009-2010	1
5b	Ressources naturelles – Subventions inscrites au Budget des d�penses et contributions – Pour
	autoriser le virement au pr�sent cr�dit de 2 875 000 $ du cr�dit 10 (Affaires indiennes et
	du Nord canadien) de la Loi de cr�dits n ^o2 pour 2009-2010 et pour pr�voir un montant
	suppl�mentaire de	94 607 580

			223 687 159

	�NERGIE ATOMIQUE DU CANADA LIMIT�E

10b	Paiements � �nergie atomique du Canada limit�e pour les d�penses de fonctionnement et les
	d�penses en capital		275 000 000


	COMMISSION CANADIENNE DE S�RET� NUCL�AIRE

15b	Commission canadienne de s�ret� nucl�aire – D�penses du Programme, subventions
	inscrites au Budget des d�penses et contributions		2 000 000


	ADMINISTRATION DU PIPE-LINE DU NORD

30b	Administration du pipe-line du Nord – D�penses du Programme		369 000


	SANT�

	MINIST�RE

1b	Sant� – D�penses de fonctionnement et, aux termes du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la
	gestion des finances publiques , autorisation d'affecter les recettes pour compenser les
	d�penses engag�es au cours de l'exercice pour la prestation de services ou la vente de
	produits se rattachant � la protection de la sant�, aux activit�s de r�glementation et aux
	services m�dicaux et le versement, � chacun des membres du Conseil priv� de la Reine
	pour le Canada qui a qualit� de ministre sans portefeuille ou de ministre d'�tat, mais qui
	ne dirige pas un minist�re d'�tat, d'un traitement n'exc�dant pas celui vers� aux
	ministres d'�tat qui dirigent un minist�re d'�tat, aux termes de la Loi sur les traitements ,
	rajust� en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute p�riode
	inf�rieure � un an – Pour autoriser le virement au pr�sent cr�dit de 8 700 000 $ du
	cr�dit 10 (Sant�) de la Loi de cr�dits n ^o2 pour 2009-2010 et pour pr�voir un montant
	suppl�mentaire de	4 058 174
5b	Sant� – D�penses en capital – Pour autoriser le virement au pr�sent cr�dit de 1 453 000 $ du
	cr�dit 10 (Sant�) et de 260 000 $ du cr�dit 5 (D�fense nationale) de la Loi de cr�dits n ^o2
	pour 2009-2010 et pour pr�voir un montant suppl�mentaire de	7 079 134
10b	Sant� – Subventions inscrites au Budget des d�penses et contributions – Pour autoriser le
	virement au pr�sent cr�dit de 5 393 800 $ du cr�dit 1 (Sant�) de la Loi de cr�dits n ^o2 pour
	2009-2010	1

			11 137 309

	INSTITUTS DE RECHERCHE EN SANT� DU CANADA

25b	Instituts de recherche en sant� du Canada – Subventions inscrites au Budget des d�penses –
	Pour autoriser le virement au pr�sent cr�dit de 100 000 $ du cr�dit 10 (Sant�), 500 000 $
	du cr�dit 15 (Sant�), 2 027 213 $ du cr�dit 40 (Sant�) et de 222 916 $ du cr�dit 50 (Sant�)
	de la Loi de cr�dits n ^o2 pour 2009-2010 et pour pr�voir un montant suppl�mentaire de		5 573 000


	AGENCE DE LA SANT� PUBLIQUE DU CANADA

40b	Agence de la sant� publique du Canada – D�penses de fonctionnement et, aux termes du
	paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques , autorisation
	d'affecter les recettes pour compenser les d�penses engag�es au cours de l'exercice pour
	la vente de produits – Pour autoriser le virement au pr�sent cr�dit de 690 000 $ du
	cr�dit 50 (Sant�) de la Loi de cr�dits n ^o2 pour 2009-2010 et pour pr�voir un montant
	suppl�mentaire de	455 247 423
45b	Agence de la sant� publique du Canada – D�penses en capital – Pour autoriser le virement au
	pr�sent cr�dit de 2 069 816 $ du cr�dit 5 (D�fense nationale) de la Loi de cr�dits n ^o2 pour
	2009-2010 et pour pr�voir un montant suppl�mentaire de	4 081 620
50b	Agence de la sant� publique du Canada – Subventions inscrites au Budget des d�penses et
	contributions – Pour autoriser le virement au pr�sent cr�dit de 90 000 $ du cr�dit 10
	(Sant�) et de 1 000 000 $ du cr�dit 40 (Sant�) de la Loi de cr�dits n ^o2 pour 2009-2010	1

			459 329 044

	S�CURIT� PUBLIQUE ET PROTECTION CIVILE

	MINIST�RE

1b	S�curit� publique et Protection civile – D�penses de fonctionnement et le versement, �
	chacun des membres du Conseil priv� de la Reine pour le Canada qui a qualit� de
	ministre sans portefeuille ou de ministre d'�tat, mais qui ne dirige pas un minist�re
	d'�tat, d'un traitement n'exc�dant pas celui vers� aux ministres d'�tat qui dirigent un
	minist�re d'�tat, aux termes de la Loi sur les traitements , rajust� en vertu de la Loi sur le
	Parlement du Canada et au prorata, pour toute p�riode inf�rieure � un an	566 774
5b	S�curit� publique et Protection civile – Subventions inscrites au Budget des d�penses et
	contributions	11 800 000

			12 366 774

	SERVICE CORRECTIONNEL

30b	Service correctionnel – D�penses de fonctionnement, subventions inscrites au Budget des
	d�penses, contributions et :
	a ) autorisation de verser � la Caisse de bienfaisance des d�tenus les revenus tir�s, au
	cours de l'ann�e, des activit�s des d�tenus financ�es par cette caisse;
	b ) autorisation d'exploiter des cantines dans les �tablissements f�d�raux et de d�poser
	les revenus provenant des ventes dans la Caisse de bienfaisance des d�tenus;
	c ) paiements, selon les conditions prescrites par le gouverneur en conseil, aux d�tenus
	�largis ou pour le compte des d�tenus �largis qui ont �t� frapp�s d'incapacit� physique
	lors de leur participation aux activit�s normales des programmes r�alis�s dans les
	�tablissements f�d�raux, et aux personnes � charge de d�tenus et d'ex-d�tenus d�c�d�s �
	la suite de leur participation aux activit�s normales des programmes r�alis�s dans les
	�tablissements f�d�raux;
	d ) autorisation au ministre de la S�curit� publique et de la Protection civile, sous r�serve
	de l'approbation du gouverneur en conseil, de conclure une entente avec le
	gouvernement de l'une ou l'autre des provinces en vue de l'incarc�ration, dans les
	�tablissements de cette province, de toutes les personnes condamn�es ou envoy�es dans
	un p�nitencier, de l'indemnisation pour l'entretien de ces personnes et du paiement des
	frais de construction et d'autres frais connexes de ces �tablissements		3 947 325

	COMMISSION NATIONALE DES LIB�RATIONS CONDITIONNELLES

40b	Commission nationale des lib�rations conditionnelles – D�penses du Programme – Pour
	autoriser le virement au pr�sent cr�dit de 80 000 $ du cr�dit 30 (S�curit� publique et
	Protection civile) de la Loi de cr�dits n ^o 2 pour 2009-2010 et pour pr�voir un montant
	suppl�mentaire de		293 239

	BUREAU DE L'ENQU�TEUR CORRECTIONNEL

45b	Bureau de l'enqu�teur correctionnel – D�penses du Programme		372 754

	GENDARMERIE ROYALE DU CANADA

50b	Gendarmerie royale du Canada – D�penses de fonctionnement et autorisation d'affecter les
	recettes de l'exercice – Pour autoriser le virement au pr�sent cr�dit de 2 700 000 $ du
	cr�dit 5 (S�curit� publique et Protection civile), de 9 980 000 $ du cr�dit 55 (S�curit�
	publique et Protection civile), de 10 138 000 $ du cr�dit 1 (Travaux publics et Services
	gouvernementaux), de 900 000 $ du cr�dit 5 (D�fense nationale), de 222 750 $ du
	cr�dit 1 (Transports) et de 122 750 $ du cr�dit 1 (Affaires indiennes et du Nord canadien)
	de la Loi de cr�dits n ^o2 pour 2009-2010 et pour pr�voir un montant suppl�mentaire de	255 764 673
55b	Gendarmerie royale du Canada – D�penses en capital – Pour autoriser le virement au pr�sent
	cr�dit de 850 000 $ du cr�dit 5 (D�fense nationale) de la Loi de cr�dits n ^o2 pour
	2009-2010 et pour pr�voir un montant suppl�mentaire de	37 559 657
60b	Gendarmerie royale du Canada – Subventions inscrites au Budget des d�penses et
	contributions, le montant inscrit � chacune des subventions pouvant �tre modifi� sous
	r�serve de l'approbation du Conseil du Tr�sor	8 382 780

			301 707 110

	COMIT� EXTERNE D'EXAMEN DE LA GENDARMERIE ROYALE DU CANADA

65b	Comit� externe d'examen de la Gendarmerie royale du Canada – D�penses du Programme		300 752


	TRANSPORTS

	MINIST�RE

1b	Transports – D�penses de fonctionnement et :
	a ) autorisation d'engager des d�penses pour des biens autres que f�d�raux pendant
	l'exercice d'une juridiction ou par suite de l'exercice d'une juridiction en mati�re
	d'a�ronautique;
	b ) autorisation de faire des paiements de commissions pour le recouvrement de revenus
	conform�ment � la Loi sur l'a�ronautique ;
	c ) autorisation de d�penser les recettes de l'exercice;
	d ) et le versement, � chacun des membres du Conseil priv� de la Reine pour le Canada
	qui a qualit� de ministre sans portefeuille ou de ministre d'�tat, mais qui ne dirige pas un
	minist�re d'�tat, d'un traitement n'exc�dant pas celui vers� aux ministres d'�tat qui
	dirigent un minist�re d'�tat, aux termes de la Loi sur les traitements , rajust� en vertu de
	la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute p�riode inf�rieure � un an –
	Pour autoriser le virement au pr�sent cr�dit de 35 000 $ du cr�dit 55 (Transports), de 471
	668 $ du cr�dit 5 (D�fense nationale) et de 96 100 $ du cr�dit 1 (D�fense nationale) de la
	Loi de cr�dits n ^o2 pour 2009-2010 et pour pr�voir un montant suppl�mentaire de	25 071 706
5b	Transports – D�penses en capital, y compris les contributions pour les travaux de
	construction ex�cut�s par des provinces ou des municipalit�s, des autorit�s locales ou
	des entrepreneurs priv�s	3 283 563
10b	Transports – Subventions inscrites au Budget des d�penses et contributions	5 610 046

			33 965 315

	SOCI�T� CANADIENNE DES POSTES


17b	Conform�ment � l'article 28 de la Loi sur la Soci�t� canadienne des postes et � l'article 101 et
	au paragraphe 127(3) de la Loi sur la gestion des finances publiques , autoriser la Soci�t�
	canadienne des postes � emprunter de l'argent d'autres sources que l'�tat, pour des
	sommes ne d�passant pas, de temps � autre, un montant principal d� de 2 500 000 000 $
	et ce, en conformit� avec les conditions approuv�es par le ministre des Finances		1


	ADMINISTRATION CANADIENNE DE LA S�RET� DU TRANSPORT A�RIEN


20b	Paiements � l'Administration canadienne de la s�ret� du transport a�rien pour les d�penses de
	fonctionnement et les d�penses en capital		197 605 000

	MARINE ATLANTIQUE S.C.C.

35b	Paiements � Marine Atlantique S.C.C. relativement :
	a ) aux frais de la direction de cette soci�t�; paiements � des fins d'immobilisations et
	paiements pour des activit�s de transport, y compris les services de transport maritime
	suivants conform�ment � des march�s conclus avec Sa Majest� : traversiers et terminus
	de Terre-Neuve;
	b ) aux paiements � l'�gard des frais engag�s par la soci�t� pour assurer des prestations de
	retraite anticip�e, des prestations de cessation d'emploi et d'autres prestations � ses
	employ�s lorsque ces frais sont engag�s par suite de la r�duction du personnel ou de
	l'interruption ou de la diminution d'un service		25 050 000

	COMMISSION DE LA CAPITALE NATIONALE


40b	Paiements � la Commission de la capitale nationale pour les d�penses de fonctionnement	1 961 167
45b	Paiements � la Commission de la capitale nationale pour les d�penses en capital – Pour
	autoriser le virement au pr�sent cr�dit de 640 000 $ du cr�dit 40 (Transports) de la Loi de
	cr�dits n ^o2 pour 2009-2010	1

			1 961 168


	BUREAU DE L'INFRASTRUCTURE DU CANADA

50b	Bureau de l'infrastructure du Canada – D�penses de fonctionnement – Pour autoriser le
	virement au pr�sent cr�dit de 6 805 267 $ du cr�dit 55 (Transports) de la Loi de cr�dits n ^o
	2 pour 2009-2010 et pour pr�voir un montant suppl�mentaire de	2 584 173
55b	Bureau de l'infrastructure du Canada – Contributions – Pour autoriser le virement au pr�sent
	cr�dit de 6 000 000 $ du cr�dit 10 (Transports) de la Loi de cr�dits n ^o2 pour 2009-2010 et
	pour pr�voir un montant suppl�mentaire de	548 161 172

			550 745 345

	SOCI�T� DU VIEUX-PORT DE MONTR�AL INC.

60b	Paiements � la Soci�t� du Vieux-Port de Montr�al inc. pour les d�penses de fonctionnement
	et les d�penses en capital – Pour autoriser le virement au pr�sent cr�dit de 803 334 $ du
	cr�dit 1 (Travaux publics et Services gouvernementaux) et de 2 791 665 $ du cr�dit 5
	(Travaux publics et Services gouvernementaux) de la Loi de cr�dits n ^o2 pour 2009-2010		1


	LES PONTS JACQUES-CARTIER ET CHAMPLAIN INCORPOR�E

65b	Paiements � la soci�t� Les Ponts Jacques-Cartier et Champlain Inc. � affecter au paiement de
	l'exc�dent des d�penses sur les revenus de la soci�t� (� l'exception de l'amortissement
	des immobilisations et des r�serves) relativement � l'exploitation des ponts
	Jacques-Cartier, Champlain et Honor�-Mercier, d'une partie de l'autoroute
	Bonaventure, de l'estacade du pont Champlain et du tunnel Melocheville � Montr�al		18 902 522


	TRAVAUX PUBLICS ET SERVICES GOUVERNEMENTAUX

1b	Travaux publics et Services gouvernementaux – D�penses de fonctionnement pour la
	prestation de services de gestion des locaux et de services communs et centraux, y
	compris les d�penses recouvrables au titre du R�gime de pensions du Canada , de la Loi
	sur l'assurance-emploi et de la Loi sur l'administration des biens saisis , contributions;
	autorisation de d�penser les recettes de l'exercice d�coulant des services de gestion des
	locaux et des services communs et centraux et le versement, � chacun des membres du
	Conseil priv� de la Reine pour le Canada qui a qualit� de ministre sans portefeuille ou de
	ministre d'�tat, mais qui ne dirige pas un minist�re d'�tat, d'un traitement n'exc�dant
	pas celui vers� aux ministres d'�tat qui dirigent un minist�re d'�tat, aux termes de la Loi
	sur les traitements , rajust� en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata,
	pour toute p�riode inf�rieure � un an – Pour autoriser le virement au pr�sent cr�dit de
	73 290 298 $ du cr�dit 5 (Travaux publics et Services gouvernementaux) et de 518 000 $
	du cr�dit 5 (P�ches et Oc�ans) de la Loi de cr�dits n ^o2 pour 2009-2010 et pour pr�voir un
	montant suppl�mentaire de	152 616 855
5b	Travaux publics et Services gouvernementaux – D�penses en capital, y compris les d�penses
	relatives � des ouvrages autres que des biens f�d�raux et autorisation de rembourser les
	locataires d'immeubles f�d�raux � l'�gard d'am�liorations autoris�es par le ministre des
	Travaux publics et des Services gouvernementaux	15 438 934
7b	Fonds renouvelable des Services communs de t�l�communications et d'informatique - En
	vertu de l'article 12 de la Loi sur les fonds renouvelables L.R.C. (1985), ch. R-8, pour
	modifier le paragraphe 5(3) de la Loi, en augmentant de 20 000 000 $ � 40 000 000 $ le
	montant duquel la totalit� des d�penses effectu�es aux fins du fonds peut exc�der les
	recettes. En vertu de l'article 12 de la Loi sur les fonds renouvelables L.R.C.(1985), ch.
	R-8, pour modifier le paragraphe 5(3) de la Loi, en r�duisant de 40 000 000 $ �
	20 000 000 $ le montant duquel la totalit� des d�penses effectu�es aux fins du fonds peut
	exc�der les recettes, � compter du 1 ^eravril 2010	1

			168 055 790


			4 871 366 948

ANNEXE 2

D'apr�s le Budget suppl�mentaire des d�penses (B) de 2009-2010, le montant accord� est de 50 848 831 $, soit le total des montants des postes de ce budget figurant � la pr�sente annexe.

Sommes accord�es par la pr�sente loi � Sa Majest� pour l'exercice se terminant le 31 mars 2010, pouvant �tre imput�es � l'exercice en cours et � l'exercice suivant se terminant le 31 mars 2011 et fins auxquelles elles sont accord�es.

N ^odu
cr�dit	Service	Montant ($)	Total ($)



	AGENCE DU REVENU DU CANADA

1b	Agence du revenu du Canada – D�penses du Programme et d�penses recouvrables au titre du
	R�gime de pensions du Canada et de la Loi sur l'assurance-emploi – Pour autoriser le
	virement au pr�sent cr�dit de 18 550 754 $ du cr�dit 1 (Travaux publics et Services
	gouvernementaux) de la Loi de cr�dits n ^o2 pour 2009-2010 et pour pr�voir un montant
	suppl�mentaire de		47 839 851


	ENVIRONNEMENT

	AGENCE PARCS CANADA

25b	Agence Parcs Canada – D�penses du Programme, y compris les d�penses en capital, les
	subventions inscrites au Budget des d�penses et les contributions, dont les d�penses
	engag�es sur des propri�t�s autres que celles du f�d�ral, et les paiements aux provinces
	et aux municipalit�s � titre de contributions au co�t des engagements r�alis�s par ces
	derni�res – Pour autoriser le virement au pr�sent cr�dit de 177 740 $ du cr�dit 1 (Affaires
	indiennes et du Nord canadien) et de 146 666 $ du cr�dit 1 (Travaux publics et Services
	gouvernementaux) de la Loi de cr�dits n ^o2 pour 2009-2010 et pour pr�voir un montant
	suppl�mentaire de		3 008 979


	S�CURIT� PUBLIQUE ET PROTECTION CIVILE

	AGENCE DES SERVICES FRONTALIERS DU CANADA

10b	Agence des services frontaliers du Canada – D�penses de fonctionnement et, aux termes du
	paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques , autorisation de
	d�penser durant l'ann�e en cours les recettes per�ues pendant l'exercice qui se
	rapportent aux activit�s � la fronti�re de l'Agence des services frontaliers du Canada :
	droits pour la prestation d'un service ou pour l'utilisation d'une installation ou pour un
	produit, droit ou privil�ge; et paiements re�us en vertu de contrats conclus par
	l'Agence – Pour autoriser le virement au pr�sent cr�dit de 500 000 $ du cr�dit 1
	(Transports) et de 54 000 $ du cr�dit 5 (D�fense nationale) de la Loi de cr�dits n ^o2 pour
	2009-2010		1


			50 848 831

Publi� avec l'autorisation du pr�sident de la Chambre des communes

En vente : Travaux publics et Services gouvernementaux Canada – �dition, Ottawa, Canada K1A 0S9