ARCHIVÉ - Loi de crédits no 3 pour 2009-2010

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C-49

Deuxième session, quarantième législature, 57-58 Elizabeth II, 2009

CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA

PROJET DE LOI C-49

Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2010

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ADOPTÉ PAR LA CHAMBRE DES COMMUNES
LE 19 JUIN 2009

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TRÈS GRACIEUSE SOUVERAINE,
Attendu qu'il est nécessaire, comme		Préambule
l'indiquent le message de Son Excellence la très
honorable Michaëlle Jean, gouverneure
générale du Canada, et le budget des dépenses
qui y est joint, d'allouer les crédits ci-dessous
précisés pour couvrir certaines dépenses de
l'administration publique fédérale faites au
cours de l'exercice se terminant le 31 mars 2010
et auxquelles il n'est pas pourvu par ailleurs,
ainsi qu'à d'autres fins d'administration
publique,
Il est respectueusement demandé à Votre
Majesté de bien vouloir édicter, sur l'avis et avec
le consentement du Sénat et de la Chambre des
communes du Canada, ce qui suit :
1. Titre abrégé : Loi de crédits n o 3 pour		Titre abrégé
2009-2010.
2. Il peut être prélevé, sur le Trésor, une		5 252 902 440,00 $
somme maximale de cinq milliards deux cent		accordés pour
cinquante-deux millions neuf cent deux mille		2009-2010
quatre cent quarante dollars, pour le paiement
des charges et dépenses de l'administration
publique fédérale afférentes à la période allant
du 1 er avril 2009 au 31 mars 2010, et auxquelles
il n'est pas pourvu par ailleurs, soit le total des
montants des postes du Budget supplémentaire
des dépenses (A) de l'exercice se terminant
le 31 mars 2010, figurant aux annexes 1 et 2 de la
présente loi 5 252 902 440,00 $
3. (1) Les crédits autorisés par la présente loi		Objet et effet de
ne peuvent être affectés qu'aux fins et conditions		chaque poste
énoncées dans le poste afférent, leur effet restant
subordonné aux indications de celui-ci.
(2) Les dispositions des postes figurant		Prise d'effet
aux annexes 1 et 2 sont réputées avoir été
édictées par le Parlement le 1 er avril 2009.
4. (1) Tout engagement découlant d'un poste		Engagements
du budget mentionné à l'article 2 ou fondé sur le
paragraphe (2) - soit censément en ce qui touche
l'autorisation correspondante à hauteur du
montant qui y est précisé, soit en ce qui concerne
l'augmentation du plafond permis sous le
régime d'une autre loi - peut être pris
conformément aux indications du poste ou à ce
paragraphe, pourvu que le total de l'engagement
et de ceux qui ont déjà été pris au titre du présent
article ou de l'autre loi n'excède pas le plafond
fixé par l'autorisation d'engagement à propos de
ce poste ou calculé conformément au même
paragraphe.
(2) Lorsque l'autorisation de procéder à des		Engagements
dépenses sur des recettes est censée découler
d'un poste du budget mentionné à l'article 2 ou
de toute autre disposition législative, le plafond
des engagements pouvant être pris
conformément aux indications de l'un ou l'autre
est le chiffre obtenu par l'addition des éléments
suivants :
a ) le montant éventuellement voté à l'égard
de ce poste ou de cette disposition;
b ) le montant des recettes effectives ou, s'il
est supérieur, celui des recettes estimatives
correspondant à un poste de ce budget.
5. En vue d'apporter aux Comptes du Canada		Rajustements aux
pour un exercice donné des rectifications qui		Comptes du
n'entraînent aucun prélèvement sur le Trésor, il		Canada pour des
est possible d'inscrire un crédit découlant de la		crédits prévus à
présente loi ou de toute autre loi et prévu à		l'annexe 1
l'annexe 1 après la clôture de l'exercice pour
lequel il est attribué, mais avant le dépôt au
Parlement des Comptes publics afférents à cet
exercice.
6. (1) En vue d'apporter aux Comptes du		Rajustements aux
Canada pour un exercice donné des		Comptes du
rectifications qui n'entraînent aucun		Canada pour des
prélèvement sur le Trésor, il est possible		crédits prévus à
d'inscrire un crédit découlant de la présente loi		l'annexe 2
ou de toute autre loi et prévu à l'annexe 2 après la
clôture de l'exercice suivant celui pour lequel il
est attribué, mais avant le dépôt au Parlement
des Comptes publics afférents à ce dernier
exercice.
(2) Par dérogation aux autres dispositions de		Ordre dans lequel les
la présente loi, les sommes affectées par celle-ci,		sommes prévues à
telles qu'énoncées à l'annexe 2, peuvent être		l'annexe 2 doivent
appliquées au plus tard le 31 mars 2011. Chaque		être dépensées
paiement est imputé, selon l'ordre
chronologique de l'affectation, d'abord sur la
somme correspondante affectée en vertu de
n'importe quelle loi jusqu'à épuisement de cette
somme, puis sur la somme correspondante
affectée en vertu de toute autre loi, y compris la
présente loi, jusqu'à épuisement de cette
somme. La partie non utilisée des sommes ainsi
affectées par la présente loi est, sous réserve des
rapprochements visés à l'article 37 de la Loi sur
la gestion des finances publiques , annulée à la
fin de l'exercice qui suit l'exercice se terminant
le 31 mars 2010.
7. Les sommes versées ou affectées sous le		Comptes à
régime de la présente loi sont inscrites dans les		rendre
Comptes publics, conformément à l'article 64 de		L.R., ch. F-11
la Loi sur la gestion des finances publiques.

ANNEXE 1

D'après le Budget supplémentaire des dépenses (A) de 2009-2010, le montant accordé est de 5 155 120 289 $, soit le total des montants des postes de ce budget figurant à la présente annexe.

Sommes accordées par la présente loi à Sa Majesté pour l'exercice se terminant le 31 mars 2010 et fins auxquelles elles sont accordées.

N o du
crédit		Service		Montant ($)		Total ($)
		AFFAIRES ÉTRANGÈRES ET COMMERCE INTERNATIONAL
		MINISTÈRE
1a		Affaires étrangères et Commerce international - Dépenses de fonctionnement, y compris,
		sous réserve de l'approbation du gouverneur en conseil, la rémunération et les autres
		dépenses des Canadiens affectés par le gouvernement canadien au personnel
		d'organismes internationaux et autorisation de faire des avances recouvrables jusqu'à
		concurrence de la part des frais payables par ces organismes; autorisation au gouverneur
		en conseil de nommer et de fixer les salaires des hauts-commissaires, ambassadeurs,
		ministres plénipotentiaires, consuls, membres des commissions internationales, le
		personnel de ces diplomates et d'autres personnes pour représenter le Canada dans un
		autre pays; dépenses relatives aux locaux de l'Organisation de l'aviation civile
		internationale; dépenses recouvrables aux fins d'aide aux citoyens canadiens et
		personnes domiciliées au Canada, y compris les personnes à leur charge, qui sont dans le
		besoin à l'étranger et rapatriement de ces personnes; programmes de relations
		culturelles et d'échanges universitaires avec d'autres pays; et, conformément au
		paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques , autorisation de
		dépenser les recettes perçues au cours d'un exercice pour compenser les dépenses
		connexes survenues au cours de l'exercice pour : des services de formation offerts par
		l'Institut canadien du service extérieur; les foires et les missions commerciales et
		d'autres services de développement du commerce international; des services de
		développement des investissements; des services de télécommunication internationale;
		des publications ministérielles; d'autres services fournis à l'étranger à d'autres
		ministères, à des organismes, à des sociétés d'État et à d'autres organisations non
		fédérales; des services consulaires spécialisés; et des programmes internationaux
		d'échanges pour l'emploi des jeunes et le versement, à chacun des membres du Conseil
		privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre
		d'État, mais qui ne dirige pas un ministère d'État, d'un traitement n'excédant pas celui
		versé aux ministres d'État qui dirigent un ministère d'État, aux termes de la Loi sur les
		traitements , rajusté en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour
		toute période inférieure à un an - Pour autoriser le virement au présent crédit de 75 000 $
		du crédit 10 (Affaires étrangères et Commerce international), de 1 778 500 $ du crédit 30
		(Affaires étrangères et Commerce international), de 984 000 $ du crédit 50 (Sécurité
		publique et Protection civile), de 762 800 $ du crédit 10 (Sécurité publique et Protection
		civile), de 450 400 $ du crédit 20 (Sécurité publique et Protection civile), de 400 000 $ du
		crédit 5 (Agence de développement économique du Canada pour les régions du
		Québec), de 279 900 $ du crédit 1 (Sécurité publique et Protection civile), de 200 000 $
		du crédit 1 (Défense nationale) et de 100 000 $ du crédit 1 (Conseil du Trésor) de la Loi
		de crédits n o 1 pour 2009-2010 et pour prévoir un montant supplémentaire de		67 274 497
5a		Affaires étrangères et Commerce international - Dépenses en capital - Pour autoriser le
		virement au présent crédit de 392 700 $ du crédit 30 (Affaires étrangères et Commerce
		international) et de 396 000 $ du crédit 10 (Sécurité publique et Protection civile) de la
		Loi de crédits n o 1 pour 2009-2010 et pour prévoir un montant supplémentaire de		17 668 400
10a		Affaires étrangères et Commerce international - Subventions inscrites au Budget des
		dépenses, contributions, qui peuvent comprendre : dans le cadre du Programme de
		partenariat mondial du Canada (aux termes du Partenariat mondial du G8 ), des
		versements en espèces ou de biens, d'équipement et de services en vue de fournir une
		aide aux pays de l'ancienne Union soviétique; dans le cadre du Programme d'aide au
		renforcement des capacités antiterroristes du Canada, des versements en espèces ou
		sous forme de produits, de services, d'équipement ou de technologies fournis aux fins de
		l'aide antiterroriste aux pays et entités gouvernementales; et, dans le cadre du
		Programme de paix et de sécurité mondiales, du Programme d'opérations mondiales de
		soutien de la paix et du Programme Glyn Berry, des versements en espèces ou sous
		forme de produits, de services, d'équipement ou de technologies fournis aux fins de la
		paix globale et de l'aide à la sécurité; autorisation de contracter durant l'exercice en
		cours des engagements ne dépassant pas 30 000 000 $, aux fins de contributions à des
		personnes, groupes de personnes, conseils et associations, en vue de favoriser
		l'augmentation des exportations canadiennes; autorisation de payer des cotisations
		selon les montants établis, en devises des pays où elles sont prélevées; et autorisation de
		faire d'autres paiements précisés, en devises des pays indiqués, même si le total de ces
		paiements est supérieur à l'équivalent en dollars canadiens établi en septembre 2008 -
		Pour autoriser le virement au présent crédit de 100 000 $ du crédit 5 (Sécurité publique et
		Protection civile) de la Loi de crédits n o 1 pour 2009-2010 et pour prévoir un montant
		supplémentaire de		88 617 510
						173 560 407
		AGENCE CANADIENNE DE DÉVELOPPEMENT INTERNATIONAL
25a		Agence canadienne de développement international - Dépenses de fonctionnement et
		autorisation :
		a ) d'engager des personnes qui travailleront dans les pays en développement et dans les
		pays en transition;
		b ) de dispenser instruction ou formation à des personnes des pays en développement et
		des pays en transition, conformément au Règlement sur l'assistance technique , pris par
		le décret C.P. 1986-993 du 24 avril 1986 (et portant le numéro d'enregistrement
		DORS/86-475), y compris ses modifications ou tout autre règlement que peut prendre le
		gouverneur en conseil en ce qui concerne :
		(i) la rémunération payable aux personnes travaillant dans les pays en développement
		et dans les pays en transition, et le remboursement de leurs dépenses ou le paiement
		d'indemnités à cet égard,
		(ii) le soutien de personnes des pays en développement et des pays en transition en
		période d'instruction ou de formation, et le remboursement de leurs dépenses ou le
		paiement d'indemnités à cet égard,
		(iii) le remboursement des dépenses extraordinaires liées directement ou
		indirectement au travail des personnes dans les pays en développement et dans les
		pays en transition, ou à l'instruction ou à la formation de personnes des pays
		en développement et des pays en transition - Pour autoriser le virement au présent
		crédit de 3 413 904 $ du crédit 30 (Affaires étrangères et Commerce international) de
		la Loi de crédits n o 1 pour
		2009-2010		1
30a		Agence canadienne de développement international - Subventions inscrites au Budget des
		dépenses, contributions et paiements aux institutions financières internationales
		conformément à la Loi d'aide au développement international (institutions financières) ,
		aux fins d'aide au développement international et d'assistance humanitaire
		internationale et à d'autres fins précisées, sous forme de paiements comptants et de
		fourniture de biens, denrées ou services - Pour autoriser le virement au présent crédit de
		23 792 $ du crédit 25 (Affaires étrangères et Commerce international) de la Loi de
		crédits n o 1 pour 2009-2010 et pour prévoir un montant supplémentaire de		142 520 208
L35a		Émission et paiement de billets à vue, non productifs d'intérêts et non négociables, dont le
		montant ne doit pas dépasser 227 032 000 $ (215 032 000 $ + 12 000 000 $),
		conformément à la Loi d'aide au développement international (institutions financières) ,
		à titre de contributions aux comptes du fonds d'institutions financières internationales		1
						142 520 210
		AFFAIRES INDIENNES ET DU NORD CANADIEN
		MINISTÈRE
1a		Affaires indiennes et du Nord canadien - Dépenses de fonctionnement et
		a ) dépenses ayant trait aux ouvrages, bâtiments et matériel, et dépenses et dépenses
		recouvrables relativement aux services fournis et aux travaux effectués sur des
		propriétés n'appartenant pas au gouvernement fédéral;
		b ) autorisation d'affecter des fonds, dans le cadre des activités de progrès économique
		des Indiens et des Inuits, pour assurer le développement de la capacité des Indiens et des
		Inuits, et pour l'approvisionnement en matériaux et en matériel;
		c ) autorisation de vendre l'électricité aux consommateurs particuliers qui vivent dans
		des centres éloignés et qui ne peuvent pas compter sur les sources locales
		d'approvisionnement, conformément aux conditions approuvées par le gouverneur en
		conseil ;
		d ) le versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a
		qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d'État, mais qui ne dirige pas un
		ministère d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé aux ministres d'État qui
		dirigent un ministère d'État, aux termes de la Loi sur les traitements , rajusté en vertu de
		la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an		24 456 680
10a		Affaires indiennes et du Nord canadien - Subventions inscrites au Budget des dépenses et
		contributions - Pour autoriser le virement au présent crédit de 6 491 721 $ du crédit 1
		(Affaires indiennes et du Nord canadien), de 559 915 $ du crédit 1 (Défense nationale),
		de 363 185 $ du crédit 10 (Santé), de 120 410 $ du crédit 10 (Pêches et Océans), de
		100 000 $ du crédit 10 (Industrie) et de 30 000 $ du crédit 1 (Patrimoine canadien) de la
		Loi de crédits n o 1 pour 2009-2010 et pour prévoir un montant supplémentaire de		250 499 920
15a		Paiements à la Société canadienne des postes conformément à l'entente entre le ministère des
		Affaires indiennes et du Nord canadien et la Société canadienne des postes dans le but de
		fournir le Service aérien omnibus de colis destinés au Nord		38 600 000
25a		Bureau de l'Interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits - Contributions .		225 000
						313 781 600
		AGENCE DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE DU CANADA
		POUR LES RÉGIONS DU QUÉBEC
1a		Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec - Dépenses de
		fonctionnement et le versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine
		pour le Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d'État, mais qui
		ne dirige pas un ministère d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé aux
		ministres d'État qui dirigent un ministère d'État, aux termes de la Loi sur les traitements ,
		rajusté en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période
		inférieure à un an		6 405 146
5a		Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec - Subventions
		inscrites au Budget des dépenses et contributions - Pour autoriser le virement au présent
		crédit de 450 000 $ du crédit 30 (Affaires étrangères et Commerce international) de la
		Loi de crédits n o 1 pour 2009-2010 et pour prévoir un montant supplémentaire de		17 537 600
						23 942 746
		AGENCE DE PROMOTION ÉCONOMIQUE DU CANADA ATLANTIQUE
		MINISTÈRE
1a		Agence de promotion économique du Canada atlantique - Dépenses de fonctionnement et le
		versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui
		a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d'État, mais qui ne dirige pas un
		ministère d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé aux ministres d'État qui
		dirigent un ministère d'État, aux termes de la Loi sur les traitements , rajusté en vertu
		de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an		5 343 474
5a		Agence de promotion économique du Canada atlantique - Subventions inscrites au Budget
		des dépenses et contributions - Pour autoriser le virement au présent crédit de 625 000 $
		du crédit 5 (Patrimoine canadien) de la Loi de crédits n o 1 pour 2009-2010 et pour
		prévoir un montant supplémentaire de		5 757 500
						11 100 974
		AGRICULTURE ET AGROALIMENTAIRE
		MINISTÈRE
1a		Agriculture et Agroalimentaire - Dépenses de fonctionnement et, aux termes du
		paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques , autorisation de
		dépenser les recettes provenant des ententes de recherche concertée et des services de
		recherche, des activités de pâturage et de reproduction du Programme de pâturages
		communautaires, et de l'administration du Programme Agri-stabilité, et de compenser
		les dépenses engagées durant l'exercice; et le versement, à chacun des membres du
		Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de
		ministre d'État, mais qui ne dirige pas un ministère d'État, d'un traitement n'excédant
		pas celui versé aux ministres d'État qui dirigent un ministère d'État, aux termes de la Loi
		sur les traitements , rajusté en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata,
		pour toute période inférieure à un an		29 981 762
10a		Agriculture et Agroalimentaire - Subventions inscrites au Budget des dépenses et
		contributions - Pour autoriser le virement au présent crédit de 9 808 304 $ du crédit 1
		(Agriculture et Agroalimentaire) de la Loi de crédits n o 1 pour 2009-2010 et pour prévoir
		un montant supplémentaire de		5 000 000
						34 981 762
		AGENCE CANADIENNE D'INSPECTION DES ALIMENTS
30a		Agence canadienne d'inspection des aliments - Dépenses de fonctionnement et contributions				168 679
		COMMISSION CANADIENNE DES GRAINS
40a		Commission canadienne des grains - Dépenses du Programme				34 400 000
		ANCIENS COMBATTANTS
1a		Anciens combattants - Dépenses de fonctionnement; entretien de propriétés, y compris les
		dépenses afférentes à des travaux de génie et de recherche technique qui n'ajoutent
		aucune valeur tangible à la propriété immobilière, aux taxes, à l'assurance et au maintien
		des services publics; autorisation, sous réserve de l'approbation du gouverneur en
		conseil, d'effectuer les travaux de réparation nécessaires sur des propriétés construites
		en vertu de contrats particuliers à prix ferme et vendues conformément à la Loi sur les
		terres destinées aux anciens combattants (S.R.C. 1970, ch. V-4), afin de corriger des
		défectuosités dont ni l'ancien combattant ni l'entrepreneur ne peuvent être tenus
		financièrement responsables ainsi que tout autre travail qui s'impose sur d'autres
		propriétés afin de sauvegarder l'intérêt que le directeur y possède et le versement, à
		chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de
		ministre sans portefeuille ou de ministre d'État, mais qui ne dirige pas un ministère
		d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé aux ministres d'État qui dirigent un
		ministère d'État, aux termes de la Loi sur les traitements , rajusté en vertu de la Loi sur le
		Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an				2 639 741
		CITOYENNETÉ ET IMMIGRATION
		MINISTÈRE
1a		Citoyenneté et Immigration - Dépenses de fonctionnement et le versement, à chacun des
		membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre sans
		portefeuille ou de ministre d'État, mais qui ne dirige pas un ministère d'État, d'un
		traitement n'excédant pas celui versé aux ministres d'État qui dirigent un ministère
		d'État, aux termes de la Loi sur les traitements , rajusté en vertu de la Loi sur le Parlement
		du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an - Pour autoriser le
		virement au présent crédit de 14 585 526 $ du crédit 1 (Patrimoine canadien) de la Loi de
		crédits n o 1 pour 2009-2010 et pour prévoir un montant supplémentaire de		36 289 071
5a		Citoyenneté et Immigration - Subventions inscrites au Budget des dépenses et
		contributions - Pour autoriser le virement au présent crédit de 22 848 962 $ du crédit 5
		(Patrimoine canadien) de la Loi de crédits n o 1 pour 2009-2010 et pour prévoir un
		montant supplémentaire de		3 000 000
						39 289 071
		CONSEIL DU TRÉSOR
		SECRÉTARIAT
1a		Secrétariat du Conseil du Trésor - Dépenses du Programme et le versement, à chacun des
		membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre sans
		portefeuille ou de ministre d'État, mais qui ne dirige pas un ministère d'État, d'un
		traitement n'excédant pas celui versé aux ministres d'État qui dirigent un ministère
		d'État, aux termes de la Loi sur les traitements , rajusté en vertu de la Loi sur le Parlement
		du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an et autorisation de dépenser
		les recettes produites durant l'exercice provenant des activités du Secrétariat du Conseil
		du Trésor - Pour autoriser le virement au présent crédit de 15 281 715 $ du crédit 55
		(Conseil du Trésor) de la Loi de crédits n o 1 pour 2009-2010 et pour prévoir un montant
		supplémentaire de		8 141 104
20a		Assurances de la fonction publique - Paiements à l'égard de programmes d'assurance, de
		pension, d'avantages sociaux ou autres, ou applicables à l'administration de ces
		programmes ou autres, notamment des primes, des contributions, des avantages
		sociaux, des frais et autres dépenses faites en faveur de la fonction publique ou d'une
		partie de celle-ci et pour toutes autres personnes, déterminées par le Conseil du Trésor, et
		autorisation de dépenser tous revenus ou toutes autres sommes perçues à l'égard de ces
		programmes ou autres pour compenser toutes dépenses découlant de ces programmes ou
		autres et pour pourvoir au remboursement à certains employés de leur part de la
		réduction des primes conformément au paragraphe 96(3) de la Loi sur
		l'assurance-emploi		74 905 000
						83 046 104
		ÉCOLE DE LA FONCTION PUBLIQUE DU CANADA
40a		École de la fonction publique du Canada - Dépenses du Programme				796 860
		CONSEIL PRIVÉ
		MINISTÈRE
1a		Conseil privé - Dépenses du Programme, y compris les dépenses de fonctionnement des
		commissions d'enquête non prévues ailleurs et le fonctionnement de la résidence du
		Premier ministre; et le versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine
		pour le Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d'État, mais qui
		ne dirige pas un ministère d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé aux
		ministres d'État qui dirigent un ministère d'État, aux termes de la Loi sur les traitements ,
		rajusté en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période
		inférieure à un an				9 834 482
		DÉFENSE NATIONALE
		MINISTÈRE
1a		Défense nationale - Dépenses de fonctionnement et autorisation de contracter, sous réserve
		d'affectation par le Conseil du Trésor, des engagements totalisant 31 502 506 064 $ à
		l'égard des crédits 1, 5 et 10 du Ministère, quelle que soit l'année au cours de laquelle
		sera effectué le paiement de ces engagements (et dont il est estimé qu'une tranche de
		13 129 800 000 $ deviendra payable dans les années à venir); autorisation d'effectuer
		des paiements, imputables à l'un ou l'autre de ces crédits, aux provinces ou aux
		municipalités à titre de contributions aux travaux de construction exécutés par ces
		administrations; autorisation, sous réserve des directives du Conseil du Trésor, de faire
		des dépenses ou des avances recouvrables aux termes de l'un ou l'autre de ces crédits, à
		l'égard du matériel fourni ou de services rendus au nom de particuliers, de sociétés,
		d'organismes extérieurs, d'autres ministères et organismes de l'État et d'autres
		administrations; et autorisation, sous réserve de l'approbation du Conseil du Trésor,
		d'affecter les recettes de l'exercice pour n'importe lequel de ces crédits et le versement,
		à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de
		ministre sans portefeuille ou de ministre d'État, mais qui ne dirige pas un ministère
		d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé aux ministres d'État qui dirigent un
		ministère d'État, aux termes de la Loi sur les traitements , rajusté en vertu de la Loi sur le
		Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an - Pour autoriser
		le virement au présent crédit de 840 812 $ du crédit 85 (Industrie) et de 333 000 $ du
		crédit 70 (Industrie) de la Loi de crédits n o 1 pour 2009-2010 et pour prévoir un montant
		supplémentaire de		1 042 838 079
5a		Défense nationale - Dépenses en capital		290 202 156
10a		Défense nationale - Subventions inscrites au Budget des dépenses et contributions,
		lesquelles subventions et contributions peuvent comprendre des versements en espèces
		ou tenir lieu de paiement accordé à un bénéficiaire, des prestations de biens ou de
		services ou l'utilisation d'installations, et qui peuvent également comprendre les
		contributions pouvant être approuvées par le gouverneur en conseil, aux termes de
		l'article 3 de la Loi de 1950 sur les crédits de défense , pour l'acquisition ou le transfert
		d'équipement de défense, de services ou de fournitures ou d'installations aux fins de
		défense - Pour autoriser le virement au présent crédit de 69 000 $ du crédit 1 (Défense
		nationale) de la Loi de crédits n o 1 pour 2009-2010 et pour prévoir un montant
		supplémentaire de		8 931 000
						1 341 971 235
		BUREAU DU COMMISSAIRE DU CENTRE
		DE LA SÉCURITÉ DES TÉLÉCOMMUNICATIONS
25a		Bureau du commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications - Dépenses du
		Programme - Pour autoriser le virement au présent crédit de 606 000 $ du crédit 1
		(Défense nationale) de la Loi de crédits n o 1 pour 2009-2010				1
		DIVERSIFICATION DE L'ÉCONOMIE DE L'OUEST CANADIEN
1a		Diversification de l'économie de l'Ouest canadien - Dépenses de fonctionnement et le
		versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui
		a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d'État, mais qui ne dirige pas un
		ministère d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé aux ministres d'État qui
		dirigent un ministère d'État, aux termes de la Loi sur les traitements , rajusté en vertu
		de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an		10 217 938
5a		Diversification de l'économie de l'Ouest canadien - Subventions inscrites au Budget des
		dépenses et contributions		710 000
						10 927 938
		ENVIRONNEMENT
		MINISTÈRE
1a		Environnement - Dépenses de fonctionnement et :
		a ) dépenses recouvrables engagées à l'égard de la Commission des ressources en eau des
		provinces des Prairies, de la Commission d'étude du bassin de la rivière Qu'Appelle et
		de la Commission d'étude du bassin de la rivière Saint-Jean;
		b ) autorisation au ministre de l'Environnement d'engager des experts-conseils dont les
		commissions mentionnées à l'alinéa a ) peuvent avoir besoin, au traitement que ces
		commissions peuvent déterminer;
		c ) dépenses recouvrables engagées à l'égard des recherches sur la planification
		régionale des ressources en eau et des inventaires des ressources en eau;
		d ) autorisation de faire des avances recouvrables ne dépassant pas la somme de la part
		des frais de la régularisation du niveau du lac des Bois et du lac Seul que doivent assumer
		les provinces du Manitoba et de l'Ontario;
		e ) autorisation de faire des avances recouvrables ne dépassant pas la somme de la part
		des frais des levés hydrométriques que doivent assumer les organismes provinciaux et
		les organismes de l'extérieur;
		f ) aux termes du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques ,
		autorisation de dépenser au cours du présent exercice les recettes de l'exercice générées
		par les activités du Ministère financées à même ce crédit;
		g ) le versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a
		qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d'État, mais qui ne dirige pas un
		ministère d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé aux ministres d'État qui
		dirigent un ministère d'État, aux termes de la Loi sur les traitements , rajusté en vertu de
		la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an -
		Pour autoriser le virement au présent crédit de 322 500 $ du crédit 5 (Défense nationale)
		et de 240 380 $ du crédit 10 (Affaires indiennes et du Nord canadien) et de 2 938 730 $ du
		crédit 1 (Transports) de la Loi de crédits n o 1 pour 2009-2010 et pour prévoir un montant
		supplémentaire de		9 116 800
5a		Environnement - Dépenses en capital et autorisation de faire des paiements aux provinces ou
		aux municipalités à titre de contributions aux travaux de construction entrepris par ces
		administrations; et autorisation de consentir des avances recouvrables ne dépassant pas
		la part des frais de projets conjoints assumée par des organismes provinciaux et des
		organismes de l'extérieur, y compris les dépenses faites à l'égard de propriétés
		n'appartenant pas au gouvernement fédéral - Pour autoriser le virement au présent
		crédit de 60 000 $ du crédit 10 (Affaires indiennes et du Nord canadien) de la Loi de
		crédits n o 1 pour 2009-2010 et pour prévoir un montant supplémentaire de		2 050 000
10a		Environnement - Subventions inscrites au Budget des dépenses et contributions,
		contributions aux pays en développement conformément au Fonds multilatéral du
		Protocole de Montréal sous forme de paiements comptants ou de fourniture de biens,
		équipement ou services		1 060 000
						12 226 800
		AGENCE CANADIENNE D'ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE
15a		Agence canadienne d'évaluation environnementale - Dépenses du Programme,
		contributions et autorisation de dépenser les recettes de l'exercice générées par la
		prestation de services d'évaluation environnementale, y compris les examens des
		commissions, les études approfondies, les médiations, la formation et les publications
		d'information par l'Agence canadienne d'évaluation environnementale				122 211
		FINANCES
		MINISTÈRE
1a		Finances - Dépenses de fonctionnement et le versement, à chacun des membres du Conseil
		privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre
		d'État, mais qui ne dirige pas un ministère d'État, d'un traitement n'excédant pas celui
		versé aux ministres d'État qui dirigent un ministère d'État, aux termes de la Loi sur les
		traitements , rajusté en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour
		toute période inférieure à un an et autorisation de dépenser les recettes de l'exercice -
		Pour autoriser le virement au présent crédit de 206 700 $ du crédit 1 (Affaires étrangères
		et Commerce international) et de 60 800 $ du crédit 5 (Affaires étrangères et Commerce
		international) de la Loi de crédits n o 1 pour 2009-2010 et pour prévoir un montant
		supplémentaire de		15 870 431
5a		Finances - Subventions inscrites au Budget des dépenses et contributions		30 320 000
L12a		Conformément à l'article 8 de la Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords
		connexes , montant de l'aide financière accordée, sous forme de paiements directs, par le
		ministre des Finances à la Société financière internationale (SFI) pour une participation
		au Global Trade Liquidity Program, un programme de financement des échanges
		commerciaux, ne devant pas dépasser, pour la période du 1 er avril 2009 au 31 mars 2011,
		200 000 000 $US, montant qui a été évalué en dollars canadiens à 247 840 000 $, le
		27 mars 2009		247 840 000
						294 030 431
		VÉRIFICATEUR GÉNÉRAL
15a		Vérificateur général - Dépenses du Programme et, en vertu du paragraphe 29.1(2) de la Loi
		sur la gestion des finances publiques , autorisation de dépenser les recettes provenant des
		services professionnels de vérification rendus aux membres du Conseil canadien des
		vérificateurs législatifs (CCVL) en les portant en réduction des dépenses engagées
		pendant l'exercice				1
		CENTRE D'ANALYSE DES OPÉRATIONS ET
		DÉCLARATIONS FINANCIÈRES DU CANADA
25a		Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada - Dépenses du
		Programme				2 021 391
		PPP CANADA INC.
40a		Paiements à PPP Canada Inc. pour les investissements du Fonds P3				92 600 000
		INDUSTRIE
		MINISTÈRE
1a		Industrie - Dépenses de fonctionnement et autorisation d'affecter les recettes, perçues au
		cours d'un exercice, qui ont trait à la recherche sur les communications, aux faillites et
		aux corporations et celles qui découlent des services et des processus de réglementation,
		prévus en vertu de la Loi sur la concurrence : dépôt d'un avis préalable à une fusion,
		certificats de décisions préalables, avis consultatifs et photocopies et le versement, à
		chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de
		ministre sans portefeuille ou de ministre d'État, mais qui ne dirige pas un ministère
		d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé aux ministres d'État qui dirigent un
		ministère d'État, aux termes de la Loi sur les traitements , rajusté en vertu de la Loi sur le
		Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an		47 015 534
5a		Industrie - Dépenses en capital - Pour autoriser le virement au présent crédit de 1 767 100 $
		du crédit 1 (Industrie) de la Loi de crédits n o 1 pour 2009-2010 et pour prévoir un
		montant supplémentaire de		3 794 800
10a		Industrie - Subventions inscrites au Budget des dépenses et contributions		85 724 445
						136 534 779
		COMMISSION DU DROIT D'AUTEUR
45a		Commission du droit d'auteur - Dépenses du Programme - Pour autoriser le virement au
		présent crédit de 215 000 $ du crédit 1 (Industrie) et de 215 000 $ du crédit 1 (Patrimoine
		canadien) de la Loi de crédits n o 1 pour 2009-2010				1
		CONSEIL NATIONAL DE RECHERCHES DU CANADA
50a		Conseil national de recherches du Canada - Dépenses de fonctionnement		201 918
55a		Conseil national de recherches du Canada - Dépenses en capital		1 663 200
60a		Conseil national de recherches du Canada - Subventions inscrites au Budget des dépenses et
		contributions - Pour autoriser le virement au présent crédit de 8 215 750 $ du crédit 50
		(Industrie) de la Loi de crédits n o 1 pour 2009-2010 et pour prévoir un montant
		supplémentaire de		24 000 000
						25 865 118
		CONSEIL DE RECHERCHES EN SCIENCES NATURELLES ET EN GÉNIE
65a		Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie - Dépenses de fonctionnement		682 837
70a		Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie - Subventions inscrites au Budget des
		dépenses - Pour autoriser le virement au présent crédit de 3 000 000 $ du crédit 50
		(Industrie) et de 1 000 000 $ du crédit 5 (Ressources naturelles) de la Loi de crédits n o 1
		pour 2009-2010 et pour prévoir un montant supplémentaire de		59 731 875
						60 414 712
		CONSEIL DE RECHERCHES EN SCIENCES HUMAINES
80a		Conseil de recherches en sciences humaines - Dépenses de fonctionnement - Pour autoriser
		le virement au présent crédit de 10 000 $ du crédit 1 (Patrimoine canadien) de la Loi de
		crédits n o 1 pour 2009-2010 et pour prévoir un montant supplémentaire de		841 466
85a		Conseil de recherches en sciences humaines - Subventions inscrites au Budget des
		dépenses - Pour autoriser le virement au présent crédit de 347 684 $ du crédit 5
		(Patrimoine canadien) de la Loi de crédits n o 1 pour 2009-2010 et pour prévoir un
		montant supplémentaire de		30 959 000
						31 800 466
		STATISTIQUE CANADA
95a		Statistique Canada - Dépenses du Programme, contributions et autorisation de dépenser les
		revenus de l'exercice				2 373 746
		JUSTICE
		MINISTÈRE
1a		Justice - Dépenses de fonctionnement, et, conformément au paragraphe 29.1(2) de la Loi sur
		la gestion des finances publiques , autorisation d'affecter au cours d'un exercice les
		recettes, et de compenser les dépenses engagées au cours du même exercice, qui
		découlent de la prestation de services juridiques fournis de manière obligatoire aux
		ministères et organismes fédéraux et de manière facultative à des sociétés d'État, à des
		organisations non fédérales et internationales, à condition que ces services soient
		conformes au mandat du Ministère et le versement, à chacun des membres du Conseil
		privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre
		d'État, mais qui ne dirige pas un ministère d'État, d'un traitement n'excédant pas celui
		versé aux ministres d'État qui dirigent un ministère d'État, aux termes de la Loi sur les
		traitements , rajusté en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour
		toute période inférieure à un an		14 622 680
5a		Justice - Subventions inscrites au Budget des dépenses et contributions		20 584 000
						35 206 680
		COMMISSION CANADIENNE DES DROITS DE LA PERSONNE
10a		Commission canadienne des droits de la personne - Dépenses du Programme				744 472
		COMMISSAIRE À LA MAGISTRATURE FÉDÉRALE
20a		Commissaire à la magistrature fédérale - Dépenses de fonctionnement, traitements,
		indemnités et dépenses pour les juges, y compris les juges adjoints de la Cour suprême
		du Yukon, de la Cour suprême des Territoires du Nord-Ouest et de la Cour de justice du
		Nunavut, non prévus dans la Loi sur les juges et, aux termes du paragraphe 29.1(2) de la
		Loi sur la gestion des finances publiques , autorisation de dépenser les recettes de l'année
		générées par la prestation de services administratifs et de formation judiciaire				295 869
		BUREAU DU DIRECTEUR DES POURSUITES PÉNALES
35a		Bureau du directeur des poursuites pénales - Dépenses du Programme, et, conformément au
		paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques , autorisation de
		dépenser au cours d'un exercice les recettes générées par la prestation de services de
		poursuites et de services connexes aux ministères et organismes fédéraux et de services
		facultatifs aux sociétés d'État, à des organismes non gouvernementaux et
		internationaux, à condition que ces services soient conformes au mandat du Bureau du
		directeur des poursuites pénales et de compenser les dépenses connexes au cours du
		même exercice				5 133 780
		COMMISSARIATS À L'INFORMATION ET À LA PROTECTION
		DE LA VIE PRIVÉE DU CANADA
40a		Commissariats à l'information et à la protection de la vie privée du Canada - Commissariat à
		l'information du Canada - Dépenses du Programme				2 362 650
		COUR SUPRÊME DU CANADA
50a		Cour suprême du Canada - Dépenses du Programme				12 938
		PATRIMOINE CANADIEN
		MINISTÈRE
1a		Patrimoine canadien - Dépenses de fonctionnement et, aux termes du paragraphe 29.1(2) de
		la Loi sur la gestion des finances publiques , autorisation d'affecter les recettes générées
		au cours de l'exercice par l'Institut canadien de conservation, le Réseau canadien
		d'information sur le patrimoine et le Bureau de certification des produits audiovisuels
		canadiens et le versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le
		Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d'État, mais qui ne
		dirige pas un ministère d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé aux ministres
		d'État qui dirigent un ministère d'État, aux termes de la Loi sur les traitements , rajusté
		en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure
		à un an		17 422 330
5a		Patrimoine canadien - Subventions inscrites au Budget des dépenses et contributions - Pour
		autoriser le virement au présent crédit de 150 000 $ du crédit 1 (Affaires indiennes et du
		Nord canadien) de la Loi de crédits n o 1 pour 2009-2010 et pour prévoir un montant
		supplémentaire de		193 209 475
						210 631 805
		CONSEIL DES ARTS DU CANADA
10a		Paiements au Conseil des Arts du Canada, aux termes de l'article 18 de la Loi sur le Conseil
		des Arts du Canada , devant servir aux fins générales prévues à l'article 8 de cette loi -
		Pour autoriser le virement au présent crédit de 750 000 $ du crédit 5 (Patrimoine
		canadien) de la Loi de crédits n o 1 pour 2009-2010				1
		MUSÉE CANADIEN DES CIVILISATIONS
35a		Paiements au Musée canadien des civilisations à l'égard des dépenses de fonctionnement et
		des dépenses en capital				170 000
		CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET
		DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES
45a		Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes - Dépenses du
		Programme et, aux termes du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances
		publiques , autorisation d'affecter les recettes de l'exercice en vertu du Règlement de
		1995 sur les droits de télécommunication , du Règlement de 1997 sur les droits de
		licence de radiodiffusion , et des autres activités d'exploitation, jusqu'à concurrence des
		montants approuvés par le Conseil du Trésor				1 156 435
		BIBLIOTHÈQUE ET ARCHIVES DU CANADA
50a		Bibliothèque et Archives du Canada - Dépenses du Programme, subventions inscrites au
		Budget des dépenses et contributions et, aux termes du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur
		la gestion des finances publiques , autorisation d'affecter les recettes produites pour
		compenser les dépenses connexes engagées durant l'exercice et attribuables à l'accès à
		la collection et à sa reproduction - Pour autoriser le virement au présent crédit de
		850 000 $ du crédit 5 (Patrimoine canadien) de la Loi de crédits n o 1 pour 2009-2010 et
		pour prévoir un montant supplémentaire de				20 798
		BUREAU DE LA COORDONNATRICE DE LA SITUATION DE LA FEMME
90a		Bureau de la coordonnatrice de la situation de la femme - Subventions inscrites au Budget des
		dépenses et contributions				1 000 000
		COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE
95a		Commission de la fonction publique - Dépenses du Programme et, conformément au
		paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques , autorisation
		d'affecter au cours du même exercice les revenus et de compenser les dépenses engagées
		au cours du même exercice par la prestation des produits et services d'évaluation et de
		counseling				5 905 030
		COMMISSION DES RELATIONS DE TRAVAIL
		DANS LA FONCTION PUBLIQUE
100a		Commission des relations de travail dans la fonction publique - Dépenses du Programme				6 096 827
		TRIBUNAL DE LA DOTATION DE LA FONCTION PUBLIQUE
105a		Tribunal de la dotation de la fonction publique - Dépenses du Programme				3 282 707
		PÊCHES ET OCÉANS
1a		Pêches et Océans - Dépenses de fonctionnement et :
		a ) participation du Canada aux dépenses des commissions internationales des pêches,
		autorisation de fournir gratuitement des locaux aux commissions internationales des
		pêches, autorisation de consentir des avances recouvrables équivalentes aux montants
		de la quote-part de ces commissions dans les programmes à frais partagés;
		b ) autorisation de consentir des avances recouvrables à l'égard des services de transport
		et d'arrimage et d'autres services de la marine marchande fournis pour le compte de
		particuliers, d'organismes indépendants et d'autres gouvernements au cours de
		l'exercice d'une juridiction ou par suite de l'exercice d'une juridiction en matière de
		navigation, y compris les aides à la navigation et la navigation maritime;
		c ) autorisation de dépenser les recettes produites dans l'exercice au cours des activités
		ou par suite des activités de la Garde côtière canadienne;
		d ) et le versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada
		qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d'État, mais qui ne dirige pas un
		ministère d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé aux ministres d'État qui
		dirigent un ministère d'État, aux termes de la Loi sur les traitements , rajusté en vertu de
		la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an -
		Pour autoriser le virement au présent crédit de 1 425 780 $ du crédit 1 (Défense
		nationale) de 603 679 $ du crédit 5 (Défense nationale) et de 37 173 $ du crédit 10
		(Pêches et Océans) de la Loi de crédits n o 1 pour 2009-2010 et pour prévoir un montant
		supplémentaire de		52 221 849
5a		Pêches et Océans - Dépenses en capital et autorisation de faire des paiements aux provinces,
		aux municipalités, à des autorités locales ou à des entrepreneurs privés à titre de
		contributions aux travaux de construction entrepris par ces administrations, et
		autorisation d'acheter et de vendre des bateaux de pêche commerciale		131 096 100
10a		Pêches et Océans - Subventions inscrites au Budget des dépenses et contributions - Pour
		autoriser le virement au présent crédit de 1 695 000 $ du crédit 1 (Transports) et de
		155 250 $ du crédit 1 (Pêches et Océans) de la Loi de crédits n o 1 pour 2009-2010		1
						183 317 950
		RESSOURCES HUMAINES ET DÉVELOPPEMENT DES COMPÉTENCES
		MINISTÈRE
1a		Ressources humaines et Développement des compétences - Dépenses de fonctionnement et :
		a ) autorisation d'effectuer des dépenses recouvrables au titre du Régime de pensions du
		Canada et du Compte d'assurance-emploi;
		b ) en vertu du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques , le
		pouvoir de dépenser les recettes reçues au cours de l'exercice qui proviennent des
		services du Secteur des programmes d'accès public, des services visant à aider les
		provinces à administrer les programmes provinciaux financés aux termes des Ententes
		sur le développement du marché du travail et des services d'agents réceptionnaires
		offerts aux Canadiens au nom de Passeport Canada en vue de compenser les dépenses
		connexes encourues au cours de l'exercice;
		c ) le versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a
		qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d'État, mais qui ne dirige pas un
		ministère d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé aux ministres d'État qui
		dirigent un ministère d'État, aux termes de la Loi sur les traitements , rajusté en vertu de
		la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an -
		Pour autoriser le virement au présent crédit de 108 400 $ du crédit 1 (Transports) de la
		Loi de crédits n o 1 pour 2009-2010 et pour prévoir un montant supplémentaire de		108 589 492
5a		Ressources humaines et Développement des compétences - Subventions inscrites au Budget
		des dépenses et contributions - Pour autoriser le virement au présent crédit de 835 000 $
		du crédit 1 (Transports) de la Loi de crédits n o 1 pour 2009-2010 et pour prévoir un
		montant supplémentaire de		320 612 200
						429 201 692
		SOCIÉTÉ CANADIENNE D'HYPOTHÈQUES ET DE LOGEMENT
15a		Rembourser à la Société canadienne d'hypothèques et de logement les remises accordées sur
		les prêts consentis, les subventions et contributions versées et les dépenses contractées,
		ainsi que les pertes subies et les frais et débours engagés en vertu des dispositions de la
		Loi nationale sur l'habitation ou à l'égard des pouvoirs que la Société exerce ou des
		tâches et des fonctions qu'elle exécute, en conformité avec le pouvoir de toute loi du
		Parlement du Canada, autre que la Loi nationale sur l'habitation , au titre du pouvoir qui
		lui est conféré par la Loi sur la Société canadienne d'hypothèques et de logement				212 900 000
		RESSOURCES NATURELLES
		MINISTÈRE
1a		Ressources naturelles - Dépenses de fonctionnement et, aux termes du paragraphe 29.1(2) de
		la Loi sur la gestion des finances publiques , autorisation de dépenser les recettes reçues
		pendant l'exercice par suite de la vente de produits d'information et de produits
		forestiers, et de la perception de frais pour les services de recherche, de consultation,
		d'évaluation, d'analyse et d'administration dans le cadre des activités du Ministère et le
		versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a
		qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d'État, mais qui ne dirige pas un
		ministère d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé aux ministres d'État qui
		dirigent un ministère d'État, aux termes de la Loi sur les traitements , rajusté en vertu de
		la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an -
		Pour autoriser le virement au présent crédit de 123 250 $ du crédit 5 (Défense nationale)
		de la Loi de crédits n o 1 pour 2009-2010 et pour prévoir un montant supplémentaire de		31 741 042
5a		Ressources naturelles - Subventions inscrites au Budget des dépenses et contributions - Pour
		autoriser le virement au présent crédit de 50 000 $ du crédit 1 (Transports) de la Loi de
		crédits n o 1 pour 2009-2010 et pour prévoir un montant supplémentaire de		156 768 000
						188 509 042
		COMMISSION CANADIENNE DE SÛRETÉ NUCLÉAIRE
15a		Commission canadienne de sûreté nucléaire - Dépenses du Programme, subventions
		inscrites au Budget des dépenses et contributions - Pour autoriser le virement au présent
		crédit de 110 000 $ du crédit 5 (Défense nationale) de la Loi de crédits n o 1 pour
		2009-2010 et pour prévoir un montant supplémentaire de				4 111 959
		OFFICE NATIONAL DE L'ÉNERGIE
25a		Office national de l'énergie - Dépenses du Programme				9 590 691
		SANTÉ
		MINISTÈRE
1a		Santé - Dépenses de fonctionnement et, aux termes du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la
		gestion des finances publiques , autorisation d'affecter les recettes pour compenser les
		dépenses engagées au cours de l'exercice pour la prestation de services ou la vente de
		produits se rattachant à la protection de la santé, aux activités de réglementation et aux
		services médicaux et le versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine
		pour le Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d'État, mais qui
		ne dirige pas un ministère d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé aux
		ministres d'État qui dirigent un ministère d'État, aux termes de la Loi sur les traitements ,
		rajusté en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période
		inférieure à un an - Pour autoriser le virement au présent crédit de 9 678 000 $ du crédit 1
		(Agriculture et Agroalimentaire) et de 675 000 $ du crédit 10 (Affaires indiennes et du
		Nord canadien) de la Loi de crédits n o 1 pour 2009-2010 et pour prévoir un montant
		supplémentaire de		105 764 905
5a		Santé - Dépenses en capital - Pour autoriser le virement au présent crédit de 310 000 $ du
		crédit 5 (Défense nationale) de la Loi de crédits n o 1 pour 2009-2010 et pour prévoir un
		montant supplémentaire de		2 845 271
10a		Subventions inscrites au Budget des dépenses et contributions		96 232 128
						204 842 304
		INSTITUTS DE RECHERCHE EN SANTÉ DU CANADA
20a		Instituts de recherche en santé du Canada - Dépenses de fonctionnement		5 148 192
25a		Instituts de recherche en santé du Canada - Subventions inscrites au Budget des dépenses -
		Pour autoriser le virement au présent crédit de 50 000 $ du crédit 1 (Santé) et de
		148 464 $ du crédit 10 (Santé) de la Loi de crédits n o 1 pour 2009-2010 et pour prévoir
		un montant supplémentaire de		36 497 489
						41 645 681
		AGENCE DE LA SANTÉ PUBLIQUE DU CANADA
40a		Agence de la santé publique du Canada - Dépenses de fonctionnement et, aux termes du
		paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques , autorisation
		d'affecter les recettes pour compenser les dépenses engagées au cours de l'exercice pour
		la vente de produits - Pour autoriser le virement au présent crédit de 2 365 589 $ du
		crédit 1 (Santé) de la Loi de crédits n o 1 pour 2009-2010 et pour prévoir un montant
		supplémentaire de		4 690 213
45a		Agence de la santé publique du Canada - Dépenses en capital - Pour autoriser le virement au
		présent crédit de 865 000 $ du crédit 5 (Défense nationale) de la Loi de crédits n o 1 pour
		2009-2010 et pour prévoir un montant supplémentaire de		767 000
						5 457 213
		SÉCURITÉ PUBLIQUE ET PROTECTION CIVILE
		MINISTÈRE
1a		Sécurité publique et Protection civile - Dépenses de fonctionnement et le versement, à
		chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de
		ministre sans portefeuille ou de ministre d'État, mais qui ne dirige pas un ministère
		d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé aux ministres d'État qui dirigent un
		ministère d'État, aux termes de la Loi sur les traitements , rajusté en vertu de la Loi sur le
		Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an		1 107 025
5a		Sécurité publique et Protection civile - Subventions inscrites au Budget des dépenses et
		contributions		1 170 000
						2 277 025
		SERVICE CANADIEN DU RENSEIGNEMENT DE SÉCURITÉ
20a		Service canadien du renseignement de sécurité - Dépenses de fonctionnement				7 010 836
		SERVICE CORRECTIONNEL
30a		Service correctionnel - Dépenses de fonctionnement, subventions inscrites au Budget des
		dépenses, contributions et
		a ) autorisation de verser à la Caisse de bienfaisance des détenus les revenus tirés, au
		cours de l'année, des activités des détenus financées par cette caisse;
		b ) autorisation d'exploiter des cantines dans les établissements fédéraux et de déposer
		les revenus provenant des ventes dans la Caisse de bienfaisance des détenus;
		c ) paiements, selon les conditions prescrites par le gouverneur en conseil, aux détenus
		élargis ou pour le compte des détenus élargis qui ont été frappés d'incapacité physique
		lors de leur participation aux activités normales des programmes réalisés dans les
		établissements fédéraux, et aux personnes à charge de détenus et d'ex-détenus décédés à
		la suite de leur participation aux activités normales des programmes réalisés dans les
		établissements fédéraux;
		d ) autorisation au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, sous réserve
		de l'approbation du gouverneur en conseil, de conclure une entente avec le
		gouvernement de l'une ou l'autre des provinces en vue de l'incarcération, dans les
		établissements de cette province, de toutes les personnes condamnées ou envoyées dans
		un pénitencier, de l'indemnisation pour l'entretien de ces personnes et du paiement des
		frais de construction et d'autres frais connexes de ces établissements - Pour autoriser le
		virement au présent crédit de 250 000 $ du crédit 1 (Sécurité publique et Protection
		civile) de la Loi de crédits n o 1 pour 2009-2010 et pour prévoir un montant
		supplémentaire de		22 050 971
35a		Service correctionnel - Dépenses en capital, y compris les paiements :
		a ) aux collectivités autochtones, au sens de l'article 79 de la Loi sur le système
		correctionnel et la mise en liberté sous condition , en ce qui concerne la prestation de
		services correctionnels en vertu de l'article 81 de cette loi;
		b ) aux organisations sans but lucratif prenant part aux mesures correctionnelles
		communautaires, aux provinces et aux municipalités à titre de contributions pour des
		travaux de construction entrepris par ces administrations		16 000 000
						38 050 971
		COMMISSION NATIONALE DES LIBÉRATIONS CONDITIONNELLES
40a		Commission nationale des libérations conditionnelles - Dépenses du Programme				484 500
		BUREAU DE L'ENQUÊTEUR CORRECTIONNEL
45a		Bureau de l'enquêteur correctionnel - Dépenses du Programme				78 352
		GENDARMERIE ROYALE DU CANADA
50a		Gendarmerie royale du Canada - Dépenses de fonctionnement et autorisation d'affecter les
		recettes de l'exercice - Pour autoriser le virement au présent crédit de 35 000 000 $ du
		crédit 5 (Sécurité publique et Protection civile) et de 2 240 286 $ du crédit 1 (Défense
		nationale) de la Loi de crédits n o 1 pour 2009-2010 et pour prévoir un montant
		supplémentaire de		210 960 447
55a		Gendarmerie royale du Canada - Dépenses en capital - Pour autoriser le virement au présent
		crédit de 47 500 $ du crédit 5 (Défense nationale) de la Loi de crédits n o 1 pour
		2009-2010 et pour prévoir un montant supplémentaire de		12 704 275
						223 664 722
		COMITÉ EXTERNE D'EXAMEN DE LA
		GENDARMERIE ROYALE DU CANADA
65a		Comité externe d'examen de la Gendarmerie royale du Canada - Dépenses du Programme -
		Pour autoriser le virement au présent crédit de 480 000 $ du crédit 50 (Sécurité publique
		et Protection civile) de la Loi de crédits n o 1 pour 2009-2010				1
		COMMISSION DES PLAINTES DU PUBLIC CONTRE
		LA GENDARMERIE ROYALE DU CANADA
70a		Commission des plaintes du public contre la Gendarmerie royale du Canada - Dépenses du
		Programme				2 660 673
		TRANSPORTS
		MINISTÈRE
1a		Transports - Dépenses de fonctionnement et
		a ) autorisation d'engager des dépenses pour des biens autres que fédéraux pendant
		l'exercice d'une juridiction ou par suite de l'exercice d'une juridiction en matière
		d'aéronautique;
		b ) autorisation de faire des paiements de commissions pour le recouvrement de revenus
		conformément à la Loi sur l'aéronautique ;
		c ) autorisation de dépenser les recettes de l'exercice;
		d ) le versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a
		qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d'État, mais qui ne dirige pas un
		ministère d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé aux ministres d'État qui
		dirigent un ministère d'État, aux termes de la Loi sur les traitements , rajusté en vertu de
		la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an -
		Pour autoriser le virement au présent crédit de 4 490 322 $ du crédit 1 (Défense
		nationale) de la Loi de crédits n o 1 pour 2009-2010 et pour prévoir un montant
		supplémentaire de		20 641 682
5a		Transports - Dépenses en capital, y compris les contributions pour les travaux de
		construction exécutés par des provinces ou des municipalités, des autorités locales ou
		des entrepreneurs privés - Pour autoriser le virement au présent crédit de 100 000 000 $
		du crédit 10 (Transports) de la Loi de crédits n o 1 pour 2009-2010 et pour prévoir un
		montant supplémentaire de		2 073 750
10a		Transports - Subventions inscrites au Budget des dépenses et contributions		16 000 000
						38 715 432
		COMMISSION DE LA CAPITALE NATIONALE
40a		Paiements à la Commission de la capitale nationale pour les dépenses de fonctionnement		52 000
45a		Paiements à la Commission de la capitale nationale pour les dépenses en capital - Pour
		autoriser le virement au présent crédit de 380 000 $ du crédit 1 (Défense nationale) de la
		Loi de crédits n o 1 pour 2009-2010 et pour prévoir un montant supplémentaire de		1 000 000
						1 052 000
		BUREAU DE L'INFRASTRUCTURE DU CANADA
50a		Bureau de l'infrastructure du Canada - Dépenses de fonctionnement		13 245 614
55a		Bureau de l'infrastructure du Canada - Contributions		7 670 857
						20 916 471
		LES PONTS JACQUES-CARTIER ET CHAMPLAIN INCORPORÉE
65a		Paiements à la société Les Ponts Jacques-Cartier et Champlain Inc. à affecter au paiement de
		l'excédent des dépenses sur les revenus de la société (à l'exception de l'amortissement
		des immobilisations et des réserves) relativement à l'exploitation des ponts
		Jacques-Cartier, Champlain et Honoré-Mercier, d'une partie de l'autoroute
		Bonaventure, de l'estacade du pont Champlain et du tunnel Melocheville à Montréal				37 599 416
		TRIBUNAL D'APPEL DES TRANSPORTS DU CANADA
70a		Tribunal d'appel des transports du Canada - Dépenses du Programme - Pour autoriser le
		virement au présent crédit de 271 080 $ du crédit 1 (Transports) de la Loi de crédits n o 1
		pour 2009-2010 et pour prévoir un montant supplémentaire de				98 000
		TRAVAUX PUBLICS ET SERVICES GOUVERNEMENTAUX
1a		Travaux publics et Services gouvernementaux - Dépenses de fonctionnement pour la
		prestation de services de gestion des locaux et de services communs et centraux, y
		compris les dépenses recouvrables au titre du Régime de pensions du Canada , de la Loi
		sur l'assurance-emploi et de la Loi sur l'administration des biens saisis , contributions;
		autorisation de dépenser les recettes de l'exercice découlant des services de gestion des
		locaux et des services communs et centraux et le versement, à chacun des membres du
		Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de
		ministre d'État, mais qui ne dirige pas un ministère d'État, d'un traitement n'excédant
		pas celui versé aux ministres d'État qui dirigent un ministère d'État, aux termes de la Loi
		sur les traitements , rajusté en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata,
		pour toute période inférieure à un an		279 043 899
5a		Travaux publics et Services gouvernementaux - Dépenses en capital, y compris les dépenses
		relatives à des ouvrages autres que des biens fédéraux et autorisation de rembourser les
		locataires d'immeubles fédéraux à l'égard d'améliorations autorisées par le ministre des
		Travaux publics et des Services gouvernementaux		70 920 000
6a		Fonds renouvelable des services immobiliers - En vertu de l'article 12 de la Loi sur les fonds
		renouvelables L.R.C. (1985), ch. R-8, pour modifier le paragraphe 5(3) de la Loi, en
		augmentant de 150 000 000 $ à 300 000 000 $ le montant duquel la totalité des dépenses
		effectuées aux fins du fonds peut excéder les recettes. En vertu de l'article 12 de la Loi
		sur les fonds renouvelables L.R.C. (1985), ch. R-8, pour modifier le paragraphe 5(3) de
		la Loi, en réduisant de 300 000 000 $ à 150 000 000 $ le montant duquel la totalité des
		dépenses effectuées aux fins du fonds peut excéder les recettes, à compter du 1 er avril
		2011		1
						349 963 900
						5 155 120 289

 

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ANNEXE 2  

D'après le Budget supplémentaire des dépenses (A) de 2009-2010, le montant accordé est de 97 782 151 $, soit le total des montants des postes de ce budget figurant à la présente annexe.

Sommes accordées par la présente loi à Sa Majesté pour l'exercice se terminant le 31 mars 2010, pouvant être imputées à l'exercice en cours et à l'exercice suivant se terminant le 31 mars 2011 et fins auxquelles elles sont accordées. 

N o du
crédit		Service		Montant ($)		Total ($)
		AGENCE DU REVENU DU CANADA
		MINISTÈRE
1a		Agence du revenu du Canada - Dépenses du Programme et dépenses recouvrables au titre du
		Régime de pensions du Canada et de la Loi sur l'assurance-emploi				7 166 112
		ENVIRONNEMENT
		AGENCE PARCS CANADA
25a		Agence Parcs Canada - Dépenses du Programme, y compris les dépenses en capital, les
		subventions inscrites au Budget des dépenses et les contributions, dont les dépenses
		engagées sur des propriétés autres que celles du fédéral, et les paiements aux provinces
		et aux municipalités à titre de contributions au coût des engagements réalisés par ces
		dernières - Pour autoriser le virement au présent crédit de 35 000 000 $ du crédit 10
		(Transports) et de 511 530 $ du crédit 10 (Affaires indiennes et du Nord canadien) de la
		Loi de crédits n o 1 pour 2009-2010 et pour prévoir un montant supplémentaire de				78 932 003
		SÉCURITÉ PUBLIQUE ET PROTECTION CIVILE
		AGENCE DES SERVICES FRONTALIERS DU CANADA
10a		Agence des services frontaliers du Canada - Dépenses de fonctionnement et, aux termes du
		paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques , autorisation de
		dépenser durant l'année en cours les recettes perçues pendant l'exercice qui se
		rapportent aux activités à la frontière de l'Agence des services frontaliers du Canada :
		droits pour la prestation d'un service ou pour l'utilisation d'une installation ou pour un
		produit, droit ou privilège; et paiements reçus en vertu de contrats conclus par
		l'Agence - Pour autoriser le virement au présent crédit de 1 100 269 $ du crédit 1
		(Défense nationale) de la Loi de crédits n o 1 pour 2009-2010 et pour prévoir un montant
		supplémentaire de		8 883 336
15a		Agence des services frontaliers du Canada - Dépenses en capital - Pour autoriser le virement
		au présent crédit de 60 000 $ du crédit 5 (Défense nationale) de la Loi de crédits n o 1 pour
		2009-2010 et pour prévoir un montant supplémentaire de		2 800 700
						11 684 036
						97 782 151
Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes
En vente : Travaux publics et Services gouvernementaux Canada - Édition, Ottawa, Canada K1A 0S9