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Deuxième session, quarantième législature, 57-58 Elizabeth II, 2009
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2010
ADOPTÉ PAR LA CHAMBRE DES COMMUNES
LE 19 JUIN 2009
TRÈS GRACIEUSE SOUVERAINE, | ||
Attendu qu'il est nécessaire, comme | Préambule | |
l'indiquent le message de Son Excellence la très | ||
honorable Michaëlle Jean, gouverneure | ||
générale du Canada, et le budget des dépenses | ||
qui y est joint, d'allouer les crédits ci-dessous | ||
précisés pour couvrir certaines dépenses de | ||
l'administration publique fédérale faites au | ||
cours de l'exercice se terminant le 31 mars 2010 | ||
et auxquelles il n'est pas pourvu par ailleurs, | ||
ainsi qu'à d'autres fins d'administration | ||
publique, | ||
Il est respectueusement demandé à Votre | ||
Majesté de bien vouloir édicter, sur l'avis et avec | ||
le consentement du Sénat et de la Chambre des | ||
communes du Canada, ce qui suit : | ||
1. Titre abrégé : Loi de crédits n o 3 pour | Titre abrégé | |
2009-2010. | ||
2. Il peut être prélevé, sur le Trésor, une | 5 252 902 440,00 $ | |
somme maximale de cinq milliards deux cent | accordés pour | |
cinquante-deux millions neuf cent deux mille | 2009-2010 | |
quatre cent quarante dollars, pour le paiement | ||
des charges et dépenses de l'administration | ||
publique fédérale afférentes à la période allant | ||
du 1 er avril 2009 au 31 mars 2010, et auxquelles | ||
il n'est pas pourvu par ailleurs, soit le total des | ||
montants des postes du Budget supplémentaire | ||
des dépenses (A) de l'exercice se terminant | ||
le 31 mars 2010, figurant aux annexes 1 et 2 de la | ||
présente loi 5 252 902 440,00 $ | ||
3. (1) Les crédits autorisés par la présente loi | Objet et effet de | |
ne peuvent être affectés qu'aux fins et conditions | chaque poste | |
énoncées dans le poste afférent, leur effet restant | ||
subordonné aux indications de celui-ci. | ||
(2) Les dispositions des postes figurant | Prise d'effet | |
aux annexes 1 et 2 sont réputées avoir été | ||
édictées par le Parlement le 1 er avril 2009. | ||
4. (1) Tout engagement découlant d'un poste | Engagements | |
du budget mentionné à l'article 2 ou fondé sur le | ||
paragraphe (2) - soit censément en ce qui touche | ||
l'autorisation correspondante à hauteur du | ||
montant qui y est précisé, soit en ce qui concerne | ||
l'augmentation du plafond permis sous le | ||
régime d'une autre loi - peut être pris | ||
conformément aux indications du poste ou à ce | ||
paragraphe, pourvu que le total de l'engagement | ||
et de ceux qui ont déjà été pris au titre du présent | ||
article ou de l'autre loi n'excède pas le plafond | ||
fixé par l'autorisation d'engagement à propos de | ||
ce poste ou calculé conformément au même | ||
paragraphe. | ||
(2) Lorsque l'autorisation de procéder à des | Engagements | |
dépenses sur des recettes est censée découler | ||
d'un poste du budget mentionné à l'article 2 ou | ||
de toute autre disposition législative, le plafond | ||
des engagements pouvant être pris | ||
conformément aux indications de l'un ou l'autre | ||
est le chiffre obtenu par l'addition des éléments | ||
suivants : | ||
a ) le montant éventuellement voté à l'égard | ||
de ce poste ou de cette disposition; | ||
b ) le montant des recettes effectives ou, s'il | ||
est supérieur, celui des recettes estimatives | ||
correspondant à un poste de ce budget. | ||
5. En vue d'apporter aux Comptes du Canada | Rajustements aux | |
pour un exercice donné des rectifications qui | Comptes du | |
n'entraînent aucun prélèvement sur le Trésor, il | Canada pour des | |
est possible d'inscrire un crédit découlant de la | crédits prévus à | |
présente loi ou de toute autre loi et prévu à | l'annexe 1 | |
l'annexe 1 après la clôture de l'exercice pour | ||
lequel il est attribué, mais avant le dépôt au | ||
Parlement des Comptes publics afférents à cet | ||
exercice. | ||
6. (1) En vue d'apporter aux Comptes du | Rajustements aux | |
Canada pour un exercice donné des | Comptes du | |
rectifications qui n'entraînent aucun | Canada pour des | |
prélèvement sur le Trésor, il est possible | crédits prévus à | |
d'inscrire un crédit découlant de la présente loi | l'annexe 2 | |
ou de toute autre loi et prévu à l'annexe 2 après la | ||
clôture de l'exercice suivant celui pour lequel il | ||
est attribué, mais avant le dépôt au Parlement | ||
des Comptes publics afférents à ce dernier | ||
exercice. | ||
(2) Par dérogation aux autres dispositions de | Ordre dans lequel les | |
la présente loi, les sommes affectées par celle-ci, | sommes prévues à | |
telles qu'énoncées à l'annexe 2, peuvent être | l'annexe 2 doivent | |
appliquées au plus tard le 31 mars 2011. Chaque | être dépensées | |
paiement est imputé, selon l'ordre | ||
chronologique de l'affectation, d'abord sur la | ||
somme correspondante affectée en vertu de | ||
n'importe quelle loi jusqu'à épuisement de cette | ||
somme, puis sur la somme correspondante | ||
affectée en vertu de toute autre loi, y compris la | ||
présente loi, jusqu'à épuisement de cette | ||
somme. La partie non utilisée des sommes ainsi | ||
affectées par la présente loi est, sous réserve des | ||
rapprochements visés à l'article 37 de la Loi sur | ||
la gestion des finances publiques , annulée à la | ||
fin de l'exercice qui suit l'exercice se terminant | ||
le 31 mars 2010. | ||
7. Les sommes versées ou affectées sous le | Comptes à | |
régime de la présente loi sont inscrites dans les | rendre | |
Comptes publics, conformément à l'article 64 de | L.R., ch. F-11 | |
la Loi sur la gestion des finances publiques. |
D'après le Budget supplémentaire des dépenses (A) de 2009-2010, le montant accordé est de 5 155 120 289 $, soit le total des montants des postes de ce budget figurant à la présente annexe.
Sommes accordées par la présente loi à Sa Majesté pour l'exercice se terminant le 31 mars 2010 et fins auxquelles elles sont accordées.
N o du | ||||||
crédit | Service | Montant ($) | Total ($) | |||
|
|
|
|
|||
AFFAIRES ÉTRANGÈRES ET COMMERCE INTERNATIONAL | ||||||
MINISTÈRE | ||||||
1a | Affaires étrangères et Commerce international - Dépenses de fonctionnement, y compris, | |||||
sous réserve de l'approbation du gouverneur en conseil, la rémunération et les autres | ||||||
dépenses des Canadiens affectés par le gouvernement canadien au personnel | ||||||
d'organismes internationaux et autorisation de faire des avances recouvrables jusqu'à | ||||||
concurrence de la part des frais payables par ces organismes; autorisation au gouverneur | ||||||
en conseil de nommer et de fixer les salaires des hauts-commissaires, ambassadeurs, | ||||||
ministres plénipotentiaires, consuls, membres des commissions internationales, le | ||||||
personnel de ces diplomates et d'autres personnes pour représenter le Canada dans un | ||||||
autre pays; dépenses relatives aux locaux de l'Organisation de l'aviation civile | ||||||
internationale; dépenses recouvrables aux fins d'aide aux citoyens canadiens et | ||||||
personnes domiciliées au Canada, y compris les personnes à leur charge, qui sont dans le | ||||||
besoin à l'étranger et rapatriement de ces personnes; programmes de relations | ||||||
culturelles et d'échanges universitaires avec d'autres pays; et, conformément au | ||||||
paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques , autorisation de | ||||||
dépenser les recettes perçues au cours d'un exercice pour compenser les dépenses | ||||||
connexes survenues au cours de l'exercice pour : des services de formation offerts par | ||||||
l'Institut canadien du service extérieur; les foires et les missions commerciales et | ||||||
d'autres services de développement du commerce international; des services de | ||||||
développement des investissements; des services de télécommunication internationale; | ||||||
des publications ministérielles; d'autres services fournis à l'étranger à d'autres | ||||||
ministères, à des organismes, à des sociétés d'État et à d'autres organisations non | ||||||
fédérales; des services consulaires spécialisés; et des programmes internationaux | ||||||
d'échanges pour l'emploi des jeunes et le versement, à chacun des membres du Conseil | ||||||
privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre | ||||||
d'État, mais qui ne dirige pas un ministère d'État, d'un traitement n'excédant pas celui | ||||||
versé aux ministres d'État qui dirigent un ministère d'État, aux termes de la Loi sur les | ||||||
traitements , rajusté en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour | ||||||
toute période inférieure à un an - Pour autoriser le virement au présent crédit de 75 000 $ | ||||||
du crédit 10 (Affaires étrangères et Commerce international), de 1 778 500 $ du crédit 30 | ||||||
(Affaires étrangères et Commerce international), de 984 000 $ du crédit 50 (Sécurité | ||||||
publique et Protection civile), de 762 800 $ du crédit 10 (Sécurité publique et Protection | ||||||
civile), de 450 400 $ du crédit 20 (Sécurité publique et Protection civile), de 400 000 $ du | ||||||
crédit 5 (Agence de développement économique du Canada pour les régions du | ||||||
Québec), de 279 900 $ du crédit 1 (Sécurité publique et Protection civile), de 200 000 $ | ||||||
du crédit 1 (Défense nationale) et de 100 000 $ du crédit 1 (Conseil du Trésor) de la Loi | ||||||
de crédits n o 1 pour 2009-2010 et pour prévoir un montant supplémentaire de | 67 274 497 | |||||
5a | Affaires étrangères et Commerce international - Dépenses en capital - Pour autoriser le | |||||
virement au présent crédit de 392 700 $ du crédit 30 (Affaires étrangères et Commerce | ||||||
international) et de 396 000 $ du crédit 10 (Sécurité publique et Protection civile) de la | ||||||
Loi de crédits n o 1 pour 2009-2010 et pour prévoir un montant supplémentaire de | 17 668 400 | |||||
10a | Affaires étrangères et Commerce international - Subventions inscrites au Budget des | |||||
dépenses, contributions, qui peuvent comprendre : dans le cadre du Programme de | ||||||
partenariat mondial du Canada (aux termes du Partenariat mondial du G8 ), des | ||||||
versements en espèces ou de biens, d'équipement et de services en vue de fournir une | ||||||
aide aux pays de l'ancienne Union soviétique; dans le cadre du Programme d'aide au | ||||||
renforcement des capacités antiterroristes du Canada, des versements en espèces ou | ||||||
sous forme de produits, de services, d'équipement ou de technologies fournis aux fins de | ||||||
l'aide antiterroriste aux pays et entités gouvernementales; et, dans le cadre du | ||||||
Programme de paix et de sécurité mondiales, du Programme d'opérations mondiales de | ||||||
soutien de la paix et du Programme Glyn Berry, des versements en espèces ou sous | ||||||
forme de produits, de services, d'équipement ou de technologies fournis aux fins de la | ||||||
paix globale et de l'aide à la sécurité; autorisation de contracter durant l'exercice en | ||||||
cours des engagements ne dépassant pas 30 000 000 $, aux fins de contributions à des | ||||||
personnes, groupes de personnes, conseils et associations, en vue de favoriser | ||||||
l'augmentation des exportations canadiennes; autorisation de payer des cotisations | ||||||
selon les montants établis, en devises des pays où elles sont prélevées; et autorisation de | ||||||
faire d'autres paiements précisés, en devises des pays indiqués, même si le total de ces | ||||||
paiements est supérieur à l'équivalent en dollars canadiens établi en septembre 2008 - | ||||||
Pour autoriser le virement au présent crédit de 100 000 $ du crédit 5 (Sécurité publique et | ||||||
Protection civile) de la Loi de crédits n o 1 pour 2009-2010 et pour prévoir un montant | ||||||
supplémentaire de | 88 617 510 | |||||
|
||||||
173 560 407 | ||||||
AGENCE CANADIENNE DE DÉVELOPPEMENT INTERNATIONAL | ||||||
25a | Agence canadienne de développement international - Dépenses de fonctionnement et | |||||
autorisation : | ||||||
a ) d'engager des personnes qui travailleront dans les pays en développement et dans les | ||||||
pays en transition; | ||||||
b ) de dispenser instruction ou formation à des personnes des pays en développement et | ||||||
des pays en transition, conformément au Règlement sur l'assistance technique , pris par | ||||||
le décret C.P. 1986-993 du 24 avril 1986 (et portant le numéro d'enregistrement | ||||||
DORS/86-475), y compris ses modifications ou tout autre règlement que peut prendre le | ||||||
gouverneur en conseil en ce qui concerne : | ||||||
(i) la rémunération payable aux personnes travaillant dans les pays en développement | ||||||
et dans les pays en transition, et le remboursement de leurs dépenses ou le paiement | ||||||
d'indemnités à cet égard, | ||||||
(ii) le soutien de personnes des pays en développement et des pays en transition en | ||||||
période d'instruction ou de formation, et le remboursement de leurs dépenses ou le | ||||||
paiement d'indemnités à cet égard, | ||||||
(iii) le remboursement des dépenses extraordinaires liées directement ou | ||||||
indirectement au travail des personnes dans les pays en développement et dans les | ||||||
pays en transition, ou à l'instruction ou à la formation de personnes des pays | ||||||
en développement et des pays en transition - Pour autoriser le virement au présent | ||||||
crédit de 3 413 904 $ du crédit 30 (Affaires étrangères et Commerce international) de | ||||||
la Loi de crédits n o 1 pour | ||||||
2009-2010 | 1 | |||||
30a | Agence canadienne de développement international - Subventions inscrites au Budget des | |||||
dépenses, contributions et paiements aux institutions financières internationales | ||||||
conformément à la Loi d'aide au développement international (institutions financières) , | ||||||
aux fins d'aide au développement international et d'assistance humanitaire | ||||||
internationale et à d'autres fins précisées, sous forme de paiements comptants et de | ||||||
fourniture de biens, denrées ou services - Pour autoriser le virement au présent crédit de | ||||||
23 792 $ du crédit 25 (Affaires étrangères et Commerce international) de la Loi de | ||||||
crédits n o 1 pour 2009-2010 et pour prévoir un montant supplémentaire de | 142 520 208 | |||||
L35a | Émission et paiement de billets à vue, non productifs d'intérêts et non négociables, dont le | |||||
montant ne doit pas dépasser 227 032 000 $ (215 032 000 $ + 12 000 000 $), | ||||||
conformément à la Loi d'aide au développement international (institutions financières) , | ||||||
à titre de contributions aux comptes du fonds d'institutions financières internationales | 1 | |||||
|
||||||
142 520 210 | ||||||
AFFAIRES INDIENNES ET DU NORD CANADIEN | ||||||
MINISTÈRE | ||||||
1a | Affaires indiennes et du Nord canadien - Dépenses de fonctionnement et | |||||
a ) dépenses ayant trait aux ouvrages, bâtiments et matériel, et dépenses et dépenses | ||||||
recouvrables relativement aux services fournis et aux travaux effectués sur des | ||||||
propriétés n'appartenant pas au gouvernement fédéral; | ||||||
b ) autorisation d'affecter des fonds, dans le cadre des activités de progrès économique | ||||||
des Indiens et des Inuits, pour assurer le développement de la capacité des Indiens et des | ||||||
Inuits, et pour l'approvisionnement en matériaux et en matériel; | ||||||
c ) autorisation de vendre l'électricité aux consommateurs particuliers qui vivent dans | ||||||
des centres éloignés et qui ne peuvent pas compter sur les sources locales | ||||||
d'approvisionnement, conformément aux conditions approuvées par le gouverneur en | ||||||
conseil ; | ||||||
d ) le versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a | ||||||
qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d'État, mais qui ne dirige pas un | ||||||
ministère d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé aux ministres d'État qui | ||||||
dirigent un ministère d'État, aux termes de la Loi sur les traitements , rajusté en vertu de | ||||||
la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an | 24 456 680 | |||||
10a | Affaires indiennes et du Nord canadien - Subventions inscrites au Budget des dépenses et | |||||
contributions - Pour autoriser le virement au présent crédit de 6 491 721 $ du crédit 1 | ||||||
(Affaires indiennes et du Nord canadien), de 559 915 $ du crédit 1 (Défense nationale), | ||||||
de 363 185 $ du crédit 10 (Santé), de 120 410 $ du crédit 10 (Pêches et Océans), de | ||||||
100 000 $ du crédit 10 (Industrie) et de 30 000 $ du crédit 1 (Patrimoine canadien) de la | ||||||
Loi de crédits n o 1 pour 2009-2010 et pour prévoir un montant supplémentaire de | 250 499 920 | |||||
15a | Paiements à la Société canadienne des postes conformément à l'entente entre le ministère des | |||||
Affaires indiennes et du Nord canadien et la Société canadienne des postes dans le but de | ||||||
fournir le Service aérien omnibus de colis destinés au Nord | 38 600 000 | |||||
25a | Bureau de l'Interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits - Contributions . | 225 000 | ||||
|
||||||
313 781 600 | ||||||
AGENCE DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE DU CANADA | ||||||
POUR LES RÉGIONS DU QUÉBEC | ||||||
1a | Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec - Dépenses de | |||||
fonctionnement et le versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine | ||||||
pour le Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d'État, mais qui | ||||||
ne dirige pas un ministère d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé aux | ||||||
ministres d'État qui dirigent un ministère d'État, aux termes de la Loi sur les traitements , | ||||||
rajusté en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période | ||||||
inférieure à un an | 6 405 146 | |||||
5a | Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec - Subventions | |||||
inscrites au Budget des dépenses et contributions - Pour autoriser le virement au présent | ||||||
crédit de 450 000 $ du crédit 30 (Affaires étrangères et Commerce international) de la | ||||||
Loi de crédits n o 1 pour 2009-2010 et pour prévoir un montant supplémentaire de | 17 537 600 | |||||
|
||||||
23 942 746 | ||||||
AGENCE DE PROMOTION ÉCONOMIQUE DU CANADA ATLANTIQUE | ||||||
MINISTÈRE | ||||||
1a | Agence de promotion économique du Canada atlantique - Dépenses de fonctionnement et le | |||||
versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui | ||||||
a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d'État, mais qui ne dirige pas un | ||||||
ministère d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé aux ministres d'État qui | ||||||
dirigent un ministère d'État, aux termes de la Loi sur les traitements , rajusté en vertu | ||||||
de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an | 5 343 474 | |||||
5a | Agence de promotion économique du Canada atlantique - Subventions inscrites au Budget | |||||
des dépenses et contributions - Pour autoriser le virement au présent crédit de 625 000 $ | ||||||
du crédit 5 (Patrimoine canadien) de la Loi de crédits n o 1 pour 2009-2010 et pour | ||||||
prévoir un montant supplémentaire de | 5 757 500 | |||||
|
||||||
11 100 974 | ||||||
AGRICULTURE ET AGROALIMENTAIRE | ||||||
MINISTÈRE | ||||||
1a | Agriculture et Agroalimentaire - Dépenses de fonctionnement et, aux termes du | |||||
paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques , autorisation de | ||||||
dépenser les recettes provenant des ententes de recherche concertée et des services de | ||||||
recherche, des activités de pâturage et de reproduction du Programme de pâturages | ||||||
communautaires, et de l'administration du Programme Agri-stabilité, et de compenser | ||||||
les dépenses engagées durant l'exercice; et le versement, à chacun des membres du | ||||||
Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de | ||||||
ministre d'État, mais qui ne dirige pas un ministère d'État, d'un traitement n'excédant | ||||||
pas celui versé aux ministres d'État qui dirigent un ministère d'État, aux termes de la Loi | ||||||
sur les traitements , rajusté en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, | ||||||
pour toute période inférieure à un an | 29 981 762 | |||||
10a | Agriculture et Agroalimentaire - Subventions inscrites au Budget des dépenses et | |||||
contributions - Pour autoriser le virement au présent crédit de 9 808 304 $ du crédit 1 | ||||||
(Agriculture et Agroalimentaire) de la Loi de crédits n o 1 pour 2009-2010 et pour prévoir | ||||||
un montant supplémentaire de | 5 000 000 | |||||
|
||||||
34 981 762 | ||||||
AGENCE CANADIENNE D'INSPECTION DES ALIMENTS | ||||||
30a | Agence canadienne d'inspection des aliments - Dépenses de fonctionnement et contributions | 168 679 | ||||
COMMISSION CANADIENNE DES GRAINS | ||||||
40a | Commission canadienne des grains - Dépenses du Programme | 34 400 000 | ||||
ANCIENS COMBATTANTS | ||||||
1a | Anciens combattants - Dépenses de fonctionnement; entretien de propriétés, y compris les | |||||
dépenses afférentes à des travaux de génie et de recherche technique qui n'ajoutent | ||||||
aucune valeur tangible à la propriété immobilière, aux taxes, à l'assurance et au maintien | ||||||
des services publics; autorisation, sous réserve de l'approbation du gouverneur en | ||||||
conseil, d'effectuer les travaux de réparation nécessaires sur des propriétés construites | ||||||
en vertu de contrats particuliers à prix ferme et vendues conformément à la Loi sur les | ||||||
terres destinées aux anciens combattants (S.R.C. 1970, ch. V-4), afin de corriger des | ||||||
défectuosités dont ni l'ancien combattant ni l'entrepreneur ne peuvent être tenus | ||||||
financièrement responsables ainsi que tout autre travail qui s'impose sur d'autres | ||||||
propriétés afin de sauvegarder l'intérêt que le directeur y possède et le versement, à | ||||||
chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de | ||||||
ministre sans portefeuille ou de ministre d'État, mais qui ne dirige pas un ministère | ||||||
d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé aux ministres d'État qui dirigent un | ||||||
ministère d'État, aux termes de la Loi sur les traitements , rajusté en vertu de la Loi sur le | ||||||
Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an | 2 639 741 | |||||
CITOYENNETÉ ET IMMIGRATION | ||||||
MINISTÈRE | ||||||
1a | Citoyenneté et Immigration - Dépenses de fonctionnement et le versement, à chacun des | |||||
membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre sans | ||||||
portefeuille ou de ministre d'État, mais qui ne dirige pas un ministère d'État, d'un | ||||||
traitement n'excédant pas celui versé aux ministres d'État qui dirigent un ministère | ||||||
d'État, aux termes de la Loi sur les traitements , rajusté en vertu de la Loi sur le Parlement | ||||||
du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an - Pour autoriser le | ||||||
virement au présent crédit de 14 585 526 $ du crédit 1 (Patrimoine canadien) de la Loi de | ||||||
crédits n o 1 pour 2009-2010 et pour prévoir un montant supplémentaire de | 36 289 071 | |||||
5a | Citoyenneté et Immigration - Subventions inscrites au Budget des dépenses et | |||||
contributions - Pour autoriser le virement au présent crédit de 22 848 962 $ du crédit 5 | ||||||
(Patrimoine canadien) de la Loi de crédits n o 1 pour 2009-2010 et pour prévoir un | ||||||
montant supplémentaire de | 3 000 000 | |||||
|
||||||
39 289 071 | ||||||
CONSEIL DU TRÉSOR | ||||||
SECRÉTARIAT | ||||||
1a | Secrétariat du Conseil du Trésor - Dépenses du Programme et le versement, à chacun des | |||||
membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre sans | ||||||
portefeuille ou de ministre d'État, mais qui ne dirige pas un ministère d'État, d'un | ||||||
traitement n'excédant pas celui versé aux ministres d'État qui dirigent un ministère | ||||||
d'État, aux termes de la Loi sur les traitements , rajusté en vertu de la Loi sur le Parlement | ||||||
du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an et autorisation de dépenser | ||||||
les recettes produites durant l'exercice provenant des activités du Secrétariat du Conseil | ||||||
du Trésor - Pour autoriser le virement au présent crédit de 15 281 715 $ du crédit 55 | ||||||
(Conseil du Trésor) de la Loi de crédits n o 1 pour 2009-2010 et pour prévoir un montant | ||||||
supplémentaire de | 8 141 104 | |||||
20a | Assurances de la fonction publique - Paiements à l'égard de programmes d'assurance, de | |||||
pension, d'avantages sociaux ou autres, ou applicables à l'administration de ces | ||||||
programmes ou autres, notamment des primes, des contributions, des avantages | ||||||
sociaux, des frais et autres dépenses faites en faveur de la fonction publique ou d'une | ||||||
partie de celle-ci et pour toutes autres personnes, déterminées par le Conseil du Trésor, et | ||||||
autorisation de dépenser tous revenus ou toutes autres sommes perçues à l'égard de ces | ||||||
programmes ou autres pour compenser toutes dépenses découlant de ces programmes ou | ||||||
autres et pour pourvoir au remboursement à certains employés de leur part de la | ||||||
réduction des primes conformément au paragraphe 96(3) de la Loi sur | ||||||
l'assurance-emploi | 74 905 000 | |||||
|
||||||
83 046 104 | ||||||
ÉCOLE DE LA FONCTION PUBLIQUE DU CANADA | ||||||
40a | École de la fonction publique du Canada - Dépenses du Programme | 796 860 | ||||
CONSEIL PRIVÉ | ||||||
MINISTÈRE | ||||||
1a | Conseil privé - Dépenses du Programme, y compris les dépenses de fonctionnement des | |||||
commissions d'enquête non prévues ailleurs et le fonctionnement de la résidence du | ||||||
Premier ministre; et le versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine | ||||||
pour le Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d'État, mais qui | ||||||
ne dirige pas un ministère d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé aux | ||||||
ministres d'État qui dirigent un ministère d'État, aux termes de la Loi sur les traitements , | ||||||
rajusté en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période | ||||||
inférieure à un an | 9 834 482 | |||||
DÉFENSE NATIONALE | ||||||
MINISTÈRE | ||||||
1a | Défense nationale - Dépenses de fonctionnement et autorisation de contracter, sous réserve | |||||
d'affectation par le Conseil du Trésor, des engagements totalisant 31 502 506 064 $ à | ||||||
l'égard des crédits 1, 5 et 10 du Ministère, quelle que soit l'année au cours de laquelle | ||||||
sera effectué le paiement de ces engagements (et dont il est estimé qu'une tranche de | ||||||
13 129 800 000 $ deviendra payable dans les années à venir); autorisation d'effectuer | ||||||
des paiements, imputables à l'un ou l'autre de ces crédits, aux provinces ou aux | ||||||
municipalités à titre de contributions aux travaux de construction exécutés par ces | ||||||
administrations; autorisation, sous réserve des directives du Conseil du Trésor, de faire | ||||||
des dépenses ou des avances recouvrables aux termes de l'un ou l'autre de ces crédits, à | ||||||
l'égard du matériel fourni ou de services rendus au nom de particuliers, de sociétés, | ||||||
d'organismes extérieurs, d'autres ministères et organismes de l'État et d'autres | ||||||
administrations; et autorisation, sous réserve de l'approbation du Conseil du Trésor, | ||||||
d'affecter les recettes de l'exercice pour n'importe lequel de ces crédits et le versement, | ||||||
à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de | ||||||
ministre sans portefeuille ou de ministre d'État, mais qui ne dirige pas un ministère | ||||||
d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé aux ministres d'État qui dirigent un | ||||||
ministère d'État, aux termes de la Loi sur les traitements , rajusté en vertu de la Loi sur le | ||||||
Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an - Pour autoriser | ||||||
le virement au présent crédit de 840 812 $ du crédit 85 (Industrie) et de 333 000 $ du | ||||||
crédit 70 (Industrie) de la Loi de crédits n o 1 pour 2009-2010 et pour prévoir un montant | ||||||
supplémentaire de | 1 042 838 079 | |||||
5a | Défense nationale - Dépenses en capital | 290 202 156 | ||||
10a | Défense nationale - Subventions inscrites au Budget des dépenses et contributions, | |||||
lesquelles subventions et contributions peuvent comprendre des versements en espèces | ||||||
ou tenir lieu de paiement accordé à un bénéficiaire, des prestations de biens ou de | ||||||
services ou l'utilisation d'installations, et qui peuvent également comprendre les | ||||||
contributions pouvant être approuvées par le gouverneur en conseil, aux termes de | ||||||
l'article 3 de la Loi de 1950 sur les crédits de défense , pour l'acquisition ou le transfert | ||||||
d'équipement de défense, de services ou de fournitures ou d'installations aux fins de | ||||||
défense - Pour autoriser le virement au présent crédit de 69 000 $ du crédit 1 (Défense | ||||||
nationale) de la Loi de crédits n o 1 pour 2009-2010 et pour prévoir un montant | ||||||
supplémentaire de | 8 931 000 | |||||
|
||||||
1 341 971 235 | ||||||
BUREAU DU COMMISSAIRE DU CENTRE | ||||||
DE LA SÉCURITÉ DES TÉLÉCOMMUNICATIONS | ||||||
25a | Bureau du commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications - Dépenses du | |||||
Programme - Pour autoriser le virement au présent crédit de 606 000 $ du crédit 1 | ||||||
(Défense nationale) de la Loi de crédits n o 1 pour 2009-2010 | 1 | |||||
DIVERSIFICATION DE L'ÉCONOMIE DE L'OUEST CANADIEN | ||||||
1a | Diversification de l'économie de l'Ouest canadien - Dépenses de fonctionnement et le | |||||
versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui | ||||||
a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d'État, mais qui ne dirige pas un | ||||||
ministère d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé aux ministres d'État qui | ||||||
dirigent un ministère d'État, aux termes de la Loi sur les traitements , rajusté en vertu | ||||||
de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an | 10 217 938 | |||||
5a | Diversification de l'économie de l'Ouest canadien - Subventions inscrites au Budget des | |||||
dépenses et contributions | 710 000 | |||||
|
||||||
10 927 938 | ||||||
ENVIRONNEMENT | ||||||
MINISTÈRE | ||||||
1a | Environnement - Dépenses de fonctionnement et : | |||||
a ) dépenses recouvrables engagées à l'égard de la Commission des ressources en eau des | ||||||
provinces des Prairies, de la Commission d'étude du bassin de la rivière Qu'Appelle et | ||||||
de la Commission d'étude du bassin de la rivière Saint-Jean; | ||||||
b ) autorisation au ministre de l'Environnement d'engager des experts-conseils dont les | ||||||
commissions mentionnées à l'alinéa a ) peuvent avoir besoin, au traitement que ces | ||||||
commissions peuvent déterminer; | ||||||
c ) dépenses recouvrables engagées à l'égard des recherches sur la planification | ||||||
régionale des ressources en eau et des inventaires des ressources en eau; | ||||||
d ) autorisation de faire des avances recouvrables ne dépassant pas la somme de la part | ||||||
des frais de la régularisation du niveau du lac des Bois et du lac Seul que doivent assumer | ||||||
les provinces du Manitoba et de l'Ontario; | ||||||
e ) autorisation de faire des avances recouvrables ne dépassant pas la somme de la part | ||||||
des frais des levés hydrométriques que doivent assumer les organismes provinciaux et | ||||||
les organismes de l'extérieur; | ||||||
f ) aux termes du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques , | ||||||
autorisation de dépenser au cours du présent exercice les recettes de l'exercice générées | ||||||
par les activités du Ministère financées à même ce crédit; | ||||||
g ) le versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a | ||||||
qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d'État, mais qui ne dirige pas un | ||||||
ministère d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé aux ministres d'État qui | ||||||
dirigent un ministère d'État, aux termes de la Loi sur les traitements , rajusté en vertu de | ||||||
la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an - | ||||||
Pour autoriser le virement au présent crédit de 322 500 $ du crédit 5 (Défense nationale) | ||||||
et de 240 380 $ du crédit 10 (Affaires indiennes et du Nord canadien) et de 2 938 730 $ du | ||||||
crédit 1 (Transports) de la Loi de crédits n o 1 pour 2009-2010 et pour prévoir un montant | ||||||
supplémentaire de | 9 116 800 | |||||
5a | Environnement - Dépenses en capital et autorisation de faire des paiements aux provinces ou | |||||
aux municipalités à titre de contributions aux travaux de construction entrepris par ces | ||||||
administrations; et autorisation de consentir des avances recouvrables ne dépassant pas | ||||||
la part des frais de projets conjoints assumée par des organismes provinciaux et des | ||||||
organismes de l'extérieur, y compris les dépenses faites à l'égard de propriétés | ||||||
n'appartenant pas au gouvernement fédéral - Pour autoriser le virement au présent | ||||||
crédit de 60 000 $ du crédit 10 (Affaires indiennes et du Nord canadien) de la Loi de | ||||||
crédits n o 1 pour 2009-2010 et pour prévoir un montant supplémentaire de | 2 050 000 | |||||
10a | Environnement - Subventions inscrites au Budget des dépenses et contributions, | |||||
contributions aux pays en développement conformément au Fonds multilatéral du | ||||||
Protocole de Montréal sous forme de paiements comptants ou de fourniture de biens, | ||||||
équipement ou services | 1 060 000 | |||||
|
||||||
12 226 800 | ||||||
AGENCE CANADIENNE D'ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE | ||||||
15a | Agence canadienne d'évaluation environnementale - Dépenses du Programme, | |||||
contributions et autorisation de dépenser les recettes de l'exercice générées par la | ||||||
prestation de services d'évaluation environnementale, y compris les examens des | ||||||
commissions, les études approfondies, les médiations, la formation et les publications | ||||||
d'information par l'Agence canadienne d'évaluation environnementale | 122 211 | |||||
FINANCES | ||||||
MINISTÈRE | ||||||
1a | Finances - Dépenses de fonctionnement et le versement, à chacun des membres du Conseil | |||||
privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre | ||||||
d'État, mais qui ne dirige pas un ministère d'État, d'un traitement n'excédant pas celui | ||||||
versé aux ministres d'État qui dirigent un ministère d'État, aux termes de la Loi sur les | ||||||
traitements , rajusté en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour | ||||||
toute période inférieure à un an et autorisation de dépenser les recettes de l'exercice - | ||||||
Pour autoriser le virement au présent crédit de 206 700 $ du crédit 1 (Affaires étrangères | ||||||
et Commerce international) et de 60 800 $ du crédit 5 (Affaires étrangères et Commerce | ||||||
international) de la Loi de crédits n o 1 pour 2009-2010 et pour prévoir un montant | ||||||
supplémentaire de | 15 870 431 | |||||
5a | Finances - Subventions inscrites au Budget des dépenses et contributions | 30 320 000 | ||||
L12a | Conformément à l'article 8 de la Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords | |||||
connexes , montant de l'aide financière accordée, sous forme de paiements directs, par le | ||||||
ministre des Finances à la Société financière internationale (SFI) pour une participation | ||||||
au Global Trade Liquidity Program, un programme de financement des échanges | ||||||
commerciaux, ne devant pas dépasser, pour la période du 1 er avril 2009 au 31 mars 2011, | ||||||
200 000 000 $US, montant qui a été évalué en dollars canadiens à 247 840 000 $, le | ||||||
27 mars 2009 | 247 840 000 | |||||
|
||||||
294 030 431 | ||||||
VÉRIFICATEUR GÉNÉRAL | ||||||
15a | Vérificateur général - Dépenses du Programme et, en vertu du paragraphe 29.1(2) de la Loi | |||||
sur la gestion des finances publiques , autorisation de dépenser les recettes provenant des | ||||||
services professionnels de vérification rendus aux membres du Conseil canadien des | ||||||
vérificateurs législatifs (CCVL) en les portant en réduction des dépenses engagées | ||||||
pendant l'exercice | 1 | |||||
CENTRE D'ANALYSE DES OPÉRATIONS ET | ||||||
DÉCLARATIONS FINANCIÈRES DU CANADA | ||||||
25a | Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada - Dépenses du | |||||
Programme | 2 021 391 | |||||
PPP CANADA INC. | ||||||
40a | Paiements à PPP Canada Inc. pour les investissements du Fonds P3 | 92 600 000 | ||||
INDUSTRIE | ||||||
MINISTÈRE | ||||||
1a | Industrie - Dépenses de fonctionnement et autorisation d'affecter les recettes, perçues au | |||||
cours d'un exercice, qui ont trait à la recherche sur les communications, aux faillites et | ||||||
aux corporations et celles qui découlent des services et des processus de réglementation, | ||||||
prévus en vertu de la Loi sur la concurrence : dépôt d'un avis préalable à une fusion, | ||||||
certificats de décisions préalables, avis consultatifs et photocopies et le versement, à | ||||||
chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de | ||||||
ministre sans portefeuille ou de ministre d'État, mais qui ne dirige pas un ministère | ||||||
d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé aux ministres d'État qui dirigent un | ||||||
ministère d'État, aux termes de la Loi sur les traitements , rajusté en vertu de la Loi sur le | ||||||
Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an | 47 015 534 | |||||
5a | Industrie - Dépenses en capital - Pour autoriser le virement au présent crédit de 1 767 100 $ | |||||
du crédit 1 (Industrie) de la Loi de crédits n o 1 pour 2009-2010 et pour prévoir un | ||||||
montant supplémentaire de | 3 794 800 | |||||
10a | Industrie - Subventions inscrites au Budget des dépenses et contributions | 85 724 445 | ||||
|
||||||
136 534 779 | ||||||
COMMISSION DU DROIT D'AUTEUR | ||||||
45a | Commission du droit d'auteur - Dépenses du Programme - Pour autoriser le virement au | |||||
présent crédit de 215 000 $ du crédit 1 (Industrie) et de 215 000 $ du crédit 1 (Patrimoine | ||||||
canadien) de la Loi de crédits n o 1 pour 2009-2010 | 1 | |||||
CONSEIL NATIONAL DE RECHERCHES DU CANADA | ||||||
50a | Conseil national de recherches du Canada - Dépenses de fonctionnement | 201 918 | ||||
55a | Conseil national de recherches du Canada - Dépenses en capital | 1 663 200 | ||||
60a | Conseil national de recherches du Canada - Subventions inscrites au Budget des dépenses et | |||||
contributions - Pour autoriser le virement au présent crédit de 8 215 750 $ du crédit 50 | ||||||
(Industrie) de la Loi de crédits n o 1 pour 2009-2010 et pour prévoir un montant | ||||||
supplémentaire de | 24 000 000 | |||||
|
||||||
25 865 118 | ||||||
CONSEIL DE RECHERCHES EN SCIENCES NATURELLES ET EN GÉNIE | ||||||
65a | Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie - Dépenses de fonctionnement | 682 837 | ||||
70a | Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie - Subventions inscrites au Budget des | |||||
dépenses - Pour autoriser le virement au présent crédit de 3 000 000 $ du crédit 50 | ||||||
(Industrie) et de 1 000 000 $ du crédit 5 (Ressources naturelles) de la Loi de crédits n o 1 | ||||||
pour 2009-2010 et pour prévoir un montant supplémentaire de | 59 731 875 | |||||
|
||||||
60 414 712 | ||||||
CONSEIL DE RECHERCHES EN SCIENCES HUMAINES | ||||||
80a | Conseil de recherches en sciences humaines - Dépenses de fonctionnement - Pour autoriser | |||||
le virement au présent crédit de 10 000 $ du crédit 1 (Patrimoine canadien) de la Loi de | ||||||
crédits n o 1 pour 2009-2010 et pour prévoir un montant supplémentaire de | 841 466 | |||||
85a | Conseil de recherches en sciences humaines - Subventions inscrites au Budget des | |||||
dépenses - Pour autoriser le virement au présent crédit de 347 684 $ du crédit 5 | ||||||
(Patrimoine canadien) de la Loi de crédits n o 1 pour 2009-2010 et pour prévoir un | ||||||
montant supplémentaire de | 30 959 000 | |||||
|
||||||
31 800 466 | ||||||
STATISTIQUE CANADA | ||||||
95a | Statistique Canada - Dépenses du Programme, contributions et autorisation de dépenser les | |||||
revenus de l'exercice | 2 373 746 | |||||
JUSTICE | ||||||
MINISTÈRE | ||||||
1a | Justice - Dépenses de fonctionnement, et, conformément au paragraphe 29.1(2) de la Loi sur | |||||
la gestion des finances publiques , autorisation d'affecter au cours d'un exercice les | ||||||
recettes, et de compenser les dépenses engagées au cours du même exercice, qui | ||||||
découlent de la prestation de services juridiques fournis de manière obligatoire aux | ||||||
ministères et organismes fédéraux et de manière facultative à des sociétés d'État, à des | ||||||
organisations non fédérales et internationales, à condition que ces services soient | ||||||
conformes au mandat du Ministère et le versement, à chacun des membres du Conseil | ||||||
privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre | ||||||
d'État, mais qui ne dirige pas un ministère d'État, d'un traitement n'excédant pas celui | ||||||
versé aux ministres d'État qui dirigent un ministère d'État, aux termes de la Loi sur les | ||||||
traitements , rajusté en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour | ||||||
toute période inférieure à un an | 14 622 680 | |||||
5a | Justice - Subventions inscrites au Budget des dépenses et contributions | 20 584 000 | ||||
|
||||||
35 206 680 | ||||||
COMMISSION CANADIENNE DES DROITS DE LA PERSONNE | ||||||
10a | Commission canadienne des droits de la personne - Dépenses du Programme | 744 472 | ||||
COMMISSAIRE À LA MAGISTRATURE FÉDÉRALE | ||||||
20a | Commissaire à la magistrature fédérale - Dépenses de fonctionnement, traitements, | |||||
indemnités et dépenses pour les juges, y compris les juges adjoints de la Cour suprême | ||||||
du Yukon, de la Cour suprême des Territoires du Nord-Ouest et de la Cour de justice du | ||||||
Nunavut, non prévus dans la Loi sur les juges et, aux termes du paragraphe 29.1(2) de la | ||||||
Loi sur la gestion des finances publiques , autorisation de dépenser les recettes de l'année | ||||||
générées par la prestation de services administratifs et de formation judiciaire | 295 869 | |||||
BUREAU DU DIRECTEUR DES POURSUITES PÉNALES | ||||||
35a | Bureau du directeur des poursuites pénales - Dépenses du Programme, et, conformément au | |||||
paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques , autorisation de | ||||||
dépenser au cours d'un exercice les recettes générées par la prestation de services de | ||||||
poursuites et de services connexes aux ministères et organismes fédéraux et de services | ||||||
facultatifs aux sociétés d'État, à des organismes non gouvernementaux et | ||||||
internationaux, à condition que ces services soient conformes au mandat du Bureau du | ||||||
directeur des poursuites pénales et de compenser les dépenses connexes au cours du | ||||||
même exercice | 5 133 780 | |||||
COMMISSARIATS À L'INFORMATION ET À LA PROTECTION | ||||||
DE LA VIE PRIVÉE DU CANADA | ||||||
40a | Commissariats à l'information et à la protection de la vie privée du Canada - Commissariat à | |||||
l'information du Canada - Dépenses du Programme | 2 362 650 | |||||
COUR SUPRÊME DU CANADA | ||||||
50a | Cour suprême du Canada - Dépenses du Programme | 12 938 | ||||
PATRIMOINE CANADIEN | ||||||
MINISTÈRE | ||||||
1a | Patrimoine canadien - Dépenses de fonctionnement et, aux termes du paragraphe 29.1(2) de | |||||
la Loi sur la gestion des finances publiques , autorisation d'affecter les recettes générées | ||||||
au cours de l'exercice par l'Institut canadien de conservation, le Réseau canadien | ||||||
d'information sur le patrimoine et le Bureau de certification des produits audiovisuels | ||||||
canadiens et le versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le | ||||||
Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d'État, mais qui ne | ||||||
dirige pas un ministère d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé aux ministres | ||||||
d'État qui dirigent un ministère d'État, aux termes de la Loi sur les traitements , rajusté | ||||||
en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure | ||||||
à un an | 17 422 330 | |||||
5a | Patrimoine canadien - Subventions inscrites au Budget des dépenses et contributions - Pour | |||||
autoriser le virement au présent crédit de 150 000 $ du crédit 1 (Affaires indiennes et du | ||||||
Nord canadien) de la Loi de crédits n o 1 pour 2009-2010 et pour prévoir un montant | ||||||
supplémentaire de | 193 209 475 | |||||
|
||||||
210 631 805 | ||||||
CONSEIL DES ARTS DU CANADA | ||||||
10a | Paiements au Conseil des Arts du Canada, aux termes de l'article 18 de la Loi sur le Conseil | |||||
des Arts du Canada , devant servir aux fins générales prévues à l'article 8 de cette loi - | ||||||
Pour autoriser le virement au présent crédit de 750 000 $ du crédit 5 (Patrimoine | ||||||
canadien) de la Loi de crédits n o 1 pour 2009-2010 | 1 | |||||
MUSÉE CANADIEN DES CIVILISATIONS | ||||||
35a | Paiements au Musée canadien des civilisations à l'égard des dépenses de fonctionnement et | |||||
des dépenses en capital | 170 000 | |||||
CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET | ||||||
DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES | ||||||
45a | Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes - Dépenses du | |||||
Programme et, aux termes du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances | ||||||
publiques , autorisation d'affecter les recettes de l'exercice en vertu du Règlement de | ||||||
1995 sur les droits de télécommunication , du Règlement de 1997 sur les droits de | ||||||
licence de radiodiffusion , et des autres activités d'exploitation, jusqu'à concurrence des | ||||||
montants approuvés par le Conseil du Trésor | 1 156 435 | |||||
BIBLIOTHÈQUE ET ARCHIVES DU CANADA | ||||||
50a | Bibliothèque et Archives du Canada - Dépenses du Programme, subventions inscrites au | |||||
Budget des dépenses et contributions et, aux termes du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur | ||||||
la gestion des finances publiques , autorisation d'affecter les recettes produites pour | ||||||
compenser les dépenses connexes engagées durant l'exercice et attribuables à l'accès à | ||||||
la collection et à sa reproduction - Pour autoriser le virement au présent crédit de | ||||||
850 000 $ du crédit 5 (Patrimoine canadien) de la Loi de crédits n o 1 pour 2009-2010 et | ||||||
pour prévoir un montant supplémentaire de | 20 798 | |||||
BUREAU DE LA COORDONNATRICE DE LA SITUATION DE LA FEMME | ||||||
90a | Bureau de la coordonnatrice de la situation de la femme - Subventions inscrites au Budget des | |||||
dépenses et contributions | 1 000 000 | |||||
COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE | ||||||
95a | Commission de la fonction publique - Dépenses du Programme et, conformément au | |||||
paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques , autorisation | ||||||
d'affecter au cours du même exercice les revenus et de compenser les dépenses engagées | ||||||
au cours du même exercice par la prestation des produits et services d'évaluation et de | ||||||
counseling | 5 905 030 | |||||
COMMISSION DES RELATIONS DE TRAVAIL | ||||||
DANS LA FONCTION PUBLIQUE | ||||||
100a | Commission des relations de travail dans la fonction publique - Dépenses du Programme | 6 096 827 | ||||
TRIBUNAL DE LA DOTATION DE LA FONCTION PUBLIQUE | ||||||
105a | Tribunal de la dotation de la fonction publique - Dépenses du Programme | 3 282 707 | ||||
PÊCHES ET OCÉANS | ||||||
1a | Pêches et Océans - Dépenses de fonctionnement et : | |||||
a ) participation du Canada aux dépenses des commissions internationales des pêches, | ||||||
autorisation de fournir gratuitement des locaux aux commissions internationales des | ||||||
pêches, autorisation de consentir des avances recouvrables équivalentes aux montants | ||||||
de la quote-part de ces commissions dans les programmes à frais partagés; | ||||||
b ) autorisation de consentir des avances recouvrables à l'égard des services de transport | ||||||
et d'arrimage et d'autres services de la marine marchande fournis pour le compte de | ||||||
particuliers, d'organismes indépendants et d'autres gouvernements au cours de | ||||||
l'exercice d'une juridiction ou par suite de l'exercice d'une juridiction en matière de | ||||||
navigation, y compris les aides à la navigation et la navigation maritime; | ||||||
c ) autorisation de dépenser les recettes produites dans l'exercice au cours des activités | ||||||
ou par suite des activités de la Garde côtière canadienne; | ||||||
d ) et le versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada | ||||||
qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d'État, mais qui ne dirige pas un | ||||||
ministère d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé aux ministres d'État qui | ||||||
dirigent un ministère d'État, aux termes de la Loi sur les traitements , rajusté en vertu de | ||||||
la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an - | ||||||
Pour autoriser le virement au présent crédit de 1 425 780 $ du crédit 1 (Défense | ||||||
nationale) de 603 679 $ du crédit 5 (Défense nationale) et de 37 173 $ du crédit 10 | ||||||
(Pêches et Océans) de la Loi de crédits n o 1 pour 2009-2010 et pour prévoir un montant | ||||||
supplémentaire de | 52 221 849 | |||||
5a | Pêches et Océans - Dépenses en capital et autorisation de faire des paiements aux provinces, | |||||
aux municipalités, à des autorités locales ou à des entrepreneurs privés à titre de | ||||||
contributions aux travaux de construction entrepris par ces administrations, et | ||||||
autorisation d'acheter et de vendre des bateaux de pêche commerciale | 131 096 100 | |||||
10a | Pêches et Océans - Subventions inscrites au Budget des dépenses et contributions - Pour | |||||
autoriser le virement au présent crédit de 1 695 000 $ du crédit 1 (Transports) et de | ||||||
155 250 $ du crédit 1 (Pêches et Océans) de la Loi de crédits n o 1 pour 2009-2010 | 1 | |||||
|
||||||
183 317 950 | ||||||
RESSOURCES HUMAINES ET DÉVELOPPEMENT DES COMPÉTENCES | ||||||
MINISTÈRE | ||||||
1a | Ressources humaines et Développement des compétences - Dépenses de fonctionnement et : | |||||
a ) autorisation d'effectuer des dépenses recouvrables au titre du Régime de pensions du | ||||||
Canada et du Compte d'assurance-emploi; | ||||||
b ) en vertu du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques , le | ||||||
pouvoir de dépenser les recettes reçues au cours de l'exercice qui proviennent des | ||||||
services du Secteur des programmes d'accès public, des services visant à aider les | ||||||
provinces à administrer les programmes provinciaux financés aux termes des Ententes | ||||||
sur le développement du marché du travail et des services d'agents réceptionnaires | ||||||
offerts aux Canadiens au nom de Passeport Canada en vue de compenser les dépenses | ||||||
connexes encourues au cours de l'exercice; | ||||||
c ) le versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a | ||||||
qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d'État, mais qui ne dirige pas un | ||||||
ministère d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé aux ministres d'État qui | ||||||
dirigent un ministère d'État, aux termes de la Loi sur les traitements , rajusté en vertu de | ||||||
la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an - | ||||||
Pour autoriser le virement au présent crédit de 108 400 $ du crédit 1 (Transports) de la | ||||||
Loi de crédits n o 1 pour 2009-2010 et pour prévoir un montant supplémentaire de | 108 589 492 | |||||
5a | Ressources humaines et Développement des compétences - Subventions inscrites au Budget | |||||
des dépenses et contributions - Pour autoriser le virement au présent crédit de 835 000 $ | ||||||
du crédit 1 (Transports) de la Loi de crédits n o 1 pour 2009-2010 et pour prévoir un | ||||||
montant supplémentaire de | 320 612 200 | |||||
|
||||||
429 201 692 | ||||||
SOCIÉTÉ CANADIENNE D'HYPOTHÈQUES ET DE LOGEMENT | ||||||
15a | Rembourser à la Société canadienne d'hypothèques et de logement les remises accordées sur | |||||
les prêts consentis, les subventions et contributions versées et les dépenses contractées, | ||||||
ainsi que les pertes subies et les frais et débours engagés en vertu des dispositions de la | ||||||
Loi nationale sur l'habitation ou à l'égard des pouvoirs que la Société exerce ou des | ||||||
tâches et des fonctions qu'elle exécute, en conformité avec le pouvoir de toute loi du | ||||||
Parlement du Canada, autre que la Loi nationale sur l'habitation , au titre du pouvoir qui | ||||||
lui est conféré par la Loi sur la Société canadienne d'hypothèques et de logement | 212 900 000 | |||||
RESSOURCES NATURELLES | ||||||
MINISTÈRE | ||||||
1a | Ressources naturelles - Dépenses de fonctionnement et, aux termes du paragraphe 29.1(2) de | |||||
la Loi sur la gestion des finances publiques , autorisation de dépenser les recettes reçues | ||||||
pendant l'exercice par suite de la vente de produits d'information et de produits | ||||||
forestiers, et de la perception de frais pour les services de recherche, de consultation, | ||||||
d'évaluation, d'analyse et d'administration dans le cadre des activités du Ministère et le | ||||||
versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a | ||||||
qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d'État, mais qui ne dirige pas un | ||||||
ministère d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé aux ministres d'État qui | ||||||
dirigent un ministère d'État, aux termes de la Loi sur les traitements , rajusté en vertu de | ||||||
la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an - | ||||||
Pour autoriser le virement au présent crédit de 123 250 $ du crédit 5 (Défense nationale) | ||||||
de la Loi de crédits n o 1 pour 2009-2010 et pour prévoir un montant supplémentaire de | 31 741 042 | |||||
5a | Ressources naturelles - Subventions inscrites au Budget des dépenses et contributions - Pour | |||||
autoriser le virement au présent crédit de 50 000 $ du crédit 1 (Transports) de la Loi de | ||||||
crédits n o 1 pour 2009-2010 et pour prévoir un montant supplémentaire de | 156 768 000 | |||||
|
||||||
188 509 042 | ||||||
COMMISSION CANADIENNE DE SÛRETÉ NUCLÉAIRE | ||||||
15a | Commission canadienne de sûreté nucléaire - Dépenses du Programme, subventions | |||||
inscrites au Budget des dépenses et contributions - Pour autoriser le virement au présent | ||||||
crédit de 110 000 $ du crédit 5 (Défense nationale) de la Loi de crédits n o 1 pour | ||||||
2009-2010 et pour prévoir un montant supplémentaire de | 4 111 959 | |||||
OFFICE NATIONAL DE L'ÉNERGIE | ||||||
25a | Office national de l'énergie - Dépenses du Programme | 9 590 691 | ||||
SANTÉ | ||||||
MINISTÈRE | ||||||
1a | Santé - Dépenses de fonctionnement et, aux termes du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la | |||||
gestion des finances publiques , autorisation d'affecter les recettes pour compenser les | ||||||
dépenses engagées au cours de l'exercice pour la prestation de services ou la vente de | ||||||
produits se rattachant à la protection de la santé, aux activités de réglementation et aux | ||||||
services médicaux et le versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine | ||||||
pour le Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d'État, mais qui | ||||||
ne dirige pas un ministère d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé aux | ||||||
ministres d'État qui dirigent un ministère d'État, aux termes de la Loi sur les traitements , | ||||||
rajusté en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période | ||||||
inférieure à un an - Pour autoriser le virement au présent crédit de 9 678 000 $ du crédit 1 | ||||||
(Agriculture et Agroalimentaire) et de 675 000 $ du crédit 10 (Affaires indiennes et du | ||||||
Nord canadien) de la Loi de crédits n o 1 pour 2009-2010 et pour prévoir un montant | ||||||
supplémentaire de | 105 764 905 | |||||
5a | Santé - Dépenses en capital - Pour autoriser le virement au présent crédit de 310 000 $ du | |||||
crédit 5 (Défense nationale) de la Loi de crédits n o 1 pour 2009-2010 et pour prévoir un | ||||||
montant supplémentaire de | 2 845 271 | |||||
10a | Subventions inscrites au Budget des dépenses et contributions | 96 232 128 | ||||
|
||||||
204 842 304 | ||||||
INSTITUTS DE RECHERCHE EN SANTÉ DU CANADA | ||||||
20a | Instituts de recherche en santé du Canada - Dépenses de fonctionnement | 5 148 192 | ||||
25a | Instituts de recherche en santé du Canada - Subventions inscrites au Budget des dépenses - | |||||
Pour autoriser le virement au présent crédit de 50 000 $ du crédit 1 (Santé) et de | ||||||
148 464 $ du crédit 10 (Santé) de la Loi de crédits n o 1 pour 2009-2010 et pour prévoir | ||||||
un montant supplémentaire de | 36 497 489 | |||||
|
||||||
41 645 681 | ||||||
AGENCE DE LA SANTÉ PUBLIQUE DU CANADA | ||||||
40a | Agence de la santé publique du Canada - Dépenses de fonctionnement et, aux termes du | |||||
paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques , autorisation | ||||||
d'affecter les recettes pour compenser les dépenses engagées au cours de l'exercice pour | ||||||
la vente de produits - Pour autoriser le virement au présent crédit de 2 365 589 $ du | ||||||
crédit 1 (Santé) de la Loi de crédits n o 1 pour 2009-2010 et pour prévoir un montant | ||||||
supplémentaire de | 4 690 213 | |||||
45a | Agence de la santé publique du Canada - Dépenses en capital - Pour autoriser le virement au | |||||
présent crédit de 865 000 $ du crédit 5 (Défense nationale) de la Loi de crédits n o 1 pour | ||||||
2009-2010 et pour prévoir un montant supplémentaire de | 767 000 | |||||
|
||||||
5 457 213 | ||||||
SÉCURITÉ PUBLIQUE ET PROTECTION CIVILE | ||||||
MINISTÈRE | ||||||
1a | Sécurité publique et Protection civile - Dépenses de fonctionnement et le versement, à | |||||
chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de | ||||||
ministre sans portefeuille ou de ministre d'État, mais qui ne dirige pas un ministère | ||||||
d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé aux ministres d'État qui dirigent un | ||||||
ministère d'État, aux termes de la Loi sur les traitements , rajusté en vertu de la Loi sur le | ||||||
Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an | 1 107 025 | |||||
5a | Sécurité publique et Protection civile - Subventions inscrites au Budget des dépenses et | |||||
contributions | 1 170 000 | |||||
|
||||||
2 277 025 | ||||||
SERVICE CANADIEN DU RENSEIGNEMENT DE SÉCURITÉ | ||||||
20a | Service canadien du renseignement de sécurité - Dépenses de fonctionnement | 7 010 836 | ||||
SERVICE CORRECTIONNEL | ||||||
30a | Service correctionnel - Dépenses de fonctionnement, subventions inscrites au Budget des | |||||
dépenses, contributions et | ||||||
a ) autorisation de verser à la Caisse de bienfaisance des détenus les revenus tirés, au | ||||||
cours de l'année, des activités des détenus financées par cette caisse; | ||||||
b ) autorisation d'exploiter des cantines dans les établissements fédéraux et de déposer | ||||||
les revenus provenant des ventes dans la Caisse de bienfaisance des détenus; | ||||||
c ) paiements, selon les conditions prescrites par le gouverneur en conseil, aux détenus | ||||||
élargis ou pour le compte des détenus élargis qui ont été frappés d'incapacité physique | ||||||
lors de leur participation aux activités normales des programmes réalisés dans les | ||||||
établissements fédéraux, et aux personnes à charge de détenus et d'ex-détenus décédés à | ||||||
la suite de leur participation aux activités normales des programmes réalisés dans les | ||||||
établissements fédéraux; | ||||||
d ) autorisation au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, sous réserve | ||||||
de l'approbation du gouverneur en conseil, de conclure une entente avec le | ||||||
gouvernement de l'une ou l'autre des provinces en vue de l'incarcération, dans les | ||||||
établissements de cette province, de toutes les personnes condamnées ou envoyées dans | ||||||
un pénitencier, de l'indemnisation pour l'entretien de ces personnes et du paiement des | ||||||
frais de construction et d'autres frais connexes de ces établissements - Pour autoriser le | ||||||
virement au présent crédit de 250 000 $ du crédit 1 (Sécurité publique et Protection | ||||||
civile) de la Loi de crédits n o 1 pour 2009-2010 et pour prévoir un montant | ||||||
supplémentaire de | 22 050 971 | |||||
35a | Service correctionnel - Dépenses en capital, y compris les paiements : | |||||
a ) aux collectivités autochtones, au sens de l'article 79 de la Loi sur le système | ||||||
correctionnel et la mise en liberté sous condition , en ce qui concerne la prestation de | ||||||
services correctionnels en vertu de l'article 81 de cette loi; | ||||||
b ) aux organisations sans but lucratif prenant part aux mesures correctionnelles | ||||||
communautaires, aux provinces et aux municipalités à titre de contributions pour des | ||||||
travaux de construction entrepris par ces administrations | 16 000 000 | |||||
|
||||||
38 050 971 | ||||||
COMMISSION NATIONALE DES LIBÉRATIONS CONDITIONNELLES | ||||||
40a | Commission nationale des libérations conditionnelles - Dépenses du Programme | 484 500 | ||||
BUREAU DE L'ENQUÊTEUR CORRECTIONNEL | ||||||
45a | Bureau de l'enquêteur correctionnel - Dépenses du Programme | 78 352 | ||||
GENDARMERIE ROYALE DU CANADA | ||||||
50a | Gendarmerie royale du Canada - Dépenses de fonctionnement et autorisation d'affecter les | |||||
recettes de l'exercice - Pour autoriser le virement au présent crédit de 35 000 000 $ du | ||||||
crédit 5 (Sécurité publique et Protection civile) et de 2 240 286 $ du crédit 1 (Défense | ||||||
nationale) de la Loi de crédits n o 1 pour 2009-2010 et pour prévoir un montant | ||||||
supplémentaire de | 210 960 447 | |||||
55a | Gendarmerie royale du Canada - Dépenses en capital - Pour autoriser le virement au présent | |||||
crédit de 47 500 $ du crédit 5 (Défense nationale) de la Loi de crédits n o 1 pour | ||||||
2009-2010 et pour prévoir un montant supplémentaire de | 12 704 275 | |||||
|
||||||
223 664 722 | ||||||
COMITÉ EXTERNE D'EXAMEN DE LA | ||||||
GENDARMERIE ROYALE DU CANADA | ||||||
65a | Comité externe d'examen de la Gendarmerie royale du Canada - Dépenses du Programme - | |||||
Pour autoriser le virement au présent crédit de 480 000 $ du crédit 50 (Sécurité publique | ||||||
et Protection civile) de la Loi de crédits n o 1 pour 2009-2010 | 1 | |||||
COMMISSION DES PLAINTES DU PUBLIC CONTRE | ||||||
LA GENDARMERIE ROYALE DU CANADA | ||||||
70a | Commission des plaintes du public contre la Gendarmerie royale du Canada - Dépenses du | |||||
Programme | 2 660 673 | |||||
TRANSPORTS | ||||||
MINISTÈRE | ||||||
1a | Transports - Dépenses de fonctionnement et | |||||
a ) autorisation d'engager des dépenses pour des biens autres que fédéraux pendant | ||||||
l'exercice d'une juridiction ou par suite de l'exercice d'une juridiction en matière | ||||||
d'aéronautique; | ||||||
b ) autorisation de faire des paiements de commissions pour le recouvrement de revenus | ||||||
conformément à la Loi sur l'aéronautique ; | ||||||
c ) autorisation de dépenser les recettes de l'exercice; | ||||||
d ) le versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a | ||||||
qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d'État, mais qui ne dirige pas un | ||||||
ministère d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé aux ministres d'État qui | ||||||
dirigent un ministère d'État, aux termes de la Loi sur les traitements , rajusté en vertu de | ||||||
la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an - | ||||||
Pour autoriser le virement au présent crédit de 4 490 322 $ du crédit 1 (Défense | ||||||
nationale) de la Loi de crédits n o 1 pour 2009-2010 et pour prévoir un montant | ||||||
supplémentaire de | 20 641 682 | |||||
5a | Transports - Dépenses en capital, y compris les contributions pour les travaux de | |||||
construction exécutés par des provinces ou des municipalités, des autorités locales ou | ||||||
des entrepreneurs privés - Pour autoriser le virement au présent crédit de 100 000 000 $ | ||||||
du crédit 10 (Transports) de la Loi de crédits n o 1 pour 2009-2010 et pour prévoir un | ||||||
montant supplémentaire de | 2 073 750 | |||||
10a | Transports - Subventions inscrites au Budget des dépenses et contributions | 16 000 000 | ||||
|
||||||
38 715 432 | ||||||
COMMISSION DE LA CAPITALE NATIONALE | ||||||
40a | Paiements à la Commission de la capitale nationale pour les dépenses de fonctionnement | 52 000 | ||||
45a | Paiements à la Commission de la capitale nationale pour les dépenses en capital - Pour | |||||
autoriser le virement au présent crédit de 380 000 $ du crédit 1 (Défense nationale) de la | ||||||
Loi de crédits n o 1 pour 2009-2010 et pour prévoir un montant supplémentaire de | 1 000 000 | |||||
|
||||||
1 052 000 | ||||||
BUREAU DE L'INFRASTRUCTURE DU CANADA | ||||||
50a | Bureau de l'infrastructure du Canada - Dépenses de fonctionnement | 13 245 614 | ||||
55a | Bureau de l'infrastructure du Canada - Contributions | 7 670 857 | ||||
|
||||||
20 916 471 | ||||||
LES PONTS JACQUES-CARTIER ET CHAMPLAIN INCORPORÉE | ||||||
65a | Paiements à la société Les Ponts Jacques-Cartier et Champlain Inc. à affecter au paiement de | |||||
l'excédent des dépenses sur les revenus de la société (à l'exception de l'amortissement | ||||||
des immobilisations et des réserves) relativement à l'exploitation des ponts | ||||||
Jacques-Cartier, Champlain et Honoré-Mercier, d'une partie de l'autoroute | ||||||
Bonaventure, de l'estacade du pont Champlain et du tunnel Melocheville à Montréal | 37 599 416 | |||||
TRIBUNAL D'APPEL DES TRANSPORTS DU CANADA | ||||||
70a | Tribunal d'appel des transports du Canada - Dépenses du Programme - Pour autoriser le | |||||
virement au présent crédit de 271 080 $ du crédit 1 (Transports) de la Loi de crédits n o 1 | ||||||
pour 2009-2010 et pour prévoir un montant supplémentaire de | 98 000 | |||||
TRAVAUX PUBLICS ET SERVICES GOUVERNEMENTAUX | ||||||
1a | Travaux publics et Services gouvernementaux - Dépenses de fonctionnement pour la | |||||
prestation de services de gestion des locaux et de services communs et centraux, y | ||||||
compris les dépenses recouvrables au titre du Régime de pensions du Canada , de la Loi | ||||||
sur l'assurance-emploi et de la Loi sur l'administration des biens saisis , contributions; | ||||||
autorisation de dépenser les recettes de l'exercice découlant des services de gestion des | ||||||
locaux et des services communs et centraux et le versement, à chacun des membres du | ||||||
Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de | ||||||
ministre d'État, mais qui ne dirige pas un ministère d'État, d'un traitement n'excédant | ||||||
pas celui versé aux ministres d'État qui dirigent un ministère d'État, aux termes de la Loi | ||||||
sur les traitements , rajusté en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, | ||||||
pour toute période inférieure à un an | 279 043 899 | |||||
5a | Travaux publics et Services gouvernementaux - Dépenses en capital, y compris les dépenses | |||||
relatives à des ouvrages autres que des biens fédéraux et autorisation de rembourser les | ||||||
locataires d'immeubles fédéraux à l'égard d'améliorations autorisées par le ministre des | ||||||
Travaux publics et des Services gouvernementaux | 70 920 000 | |||||
6a | Fonds renouvelable des services immobiliers - En vertu de l'article 12 de la Loi sur les fonds | |||||
renouvelables L.R.C. (1985), ch. R-8, pour modifier le paragraphe 5(3) de la Loi, en | ||||||
augmentant de 150 000 000 $ à 300 000 000 $ le montant duquel la totalité des dépenses | ||||||
effectuées aux fins du fonds peut excéder les recettes. En vertu de l'article 12 de la Loi | ||||||
sur les fonds renouvelables L.R.C. (1985), ch. R-8, pour modifier le paragraphe 5(3) de | ||||||
la Loi, en réduisant de 300 000 000 $ à 150 000 000 $ le montant duquel la totalité des | ||||||
dépenses effectuées aux fins du fonds peut excéder les recettes, à compter du 1 er avril | ||||||
2011 | 1 | |||||
|
||||||
349 963 900 | ||||||
|
||||||
5 155 120 289 | ||||||
|
|
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Sommes accordées par la présente loi à Sa Majesté pour l'exercice se terminant le 31 mars 2010, pouvant être imputées à l'exercice en cours et à l'exercice suivant se terminant le 31 mars 2011 et fins auxquelles elles sont accordées.
N o du | ||||||
crédit | Service | Montant ($) | Total ($) | |||
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AGENCE DU REVENU DU CANADA | ||||||
MINISTÈRE | ||||||
1a | Agence du revenu du Canada - Dépenses du Programme et dépenses recouvrables au titre du | |||||
Régime de pensions du Canada et de la Loi sur l'assurance-emploi | 7 166 112 | |||||
ENVIRONNEMENT | ||||||
AGENCE PARCS CANADA | ||||||
25a | Agence Parcs Canada - Dépenses du Programme, y compris les dépenses en capital, les | |||||
subventions inscrites au Budget des dépenses et les contributions, dont les dépenses | ||||||
engagées sur des propriétés autres que celles du fédéral, et les paiements aux provinces | ||||||
et aux municipalités à titre de contributions au coût des engagements réalisés par ces | ||||||
dernières - Pour autoriser le virement au présent crédit de 35 000 000 $ du crédit 10 | ||||||
(Transports) et de 511 530 $ du crédit 10 (Affaires indiennes et du Nord canadien) de la | ||||||
Loi de crédits n o 1 pour 2009-2010 et pour prévoir un montant supplémentaire de | 78 932 003 | |||||
SÉCURITÉ PUBLIQUE ET PROTECTION CIVILE | ||||||
AGENCE DES SERVICES FRONTALIERS DU CANADA | ||||||
10a | Agence des services frontaliers du Canada - Dépenses de fonctionnement et, aux termes du | |||||
paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques , autorisation de | ||||||
dépenser durant l'année en cours les recettes perçues pendant l'exercice qui se | ||||||
rapportent aux activités à la frontière de l'Agence des services frontaliers du Canada : | ||||||
droits pour la prestation d'un service ou pour l'utilisation d'une installation ou pour un | ||||||
produit, droit ou privilège; et paiements reçus en vertu de contrats conclus par | ||||||
l'Agence - Pour autoriser le virement au présent crédit de 1 100 269 $ du crédit 1 | ||||||
(Défense nationale) de la Loi de crédits n o 1 pour 2009-2010 et pour prévoir un montant | ||||||
supplémentaire de | 8 883 336 | |||||
15a | Agence des services frontaliers du Canada - Dépenses en capital - Pour autoriser le virement | |||||
au présent crédit de 60 000 $ du crédit 5 (Défense nationale) de la Loi de crédits n o 1 pour | ||||||
2009-2010 et pour prévoir un montant supplémentaire de | 2 800 700 | |||||
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||||||
11 684 036 | ||||||
|
||||||
97 782 151 | ||||||
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Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes | ||||||
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En vente : Travaux publics et Services gouvernementaux Canada - Édition, Ottawa, Canada K1A 0S9 |