ARCHIVÉ - Loi de crédits no 1 pour 2009-2010

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C-22

Deuxième session, quarantième législature,
57-58 Elizabeth II, 2009

CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA

PROJET DE LOI C-22

Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2010
 

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ADOPTÉ PAR LA CHAMBRE DES COMMUNES
LE 24 MARS 2009

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TRÈS GRACIEUSE SOUVERAINE
 

Attendu qu'il est nécessaire, comme	Préambule
l'indiquent le message de Son Excellence la
très honorable Michaëlle Jean, gouverneure
générale du canada, et le budget des dépenses
qui y est joint, d'allouer les crédits ci-dessous
précisés pour couvrir certaines dépenses de
l'administration publique fédérale faites au cours
de l'exercice se terminant le 31 mars 2010 et
auxquelles il n'est pas pourvu par ailleurs, ainsi
qu'à d'autres fins d'administration publique,
Il est respectueusement demandé à Votre
Majesté de bien vouloir édicter, sur l'avis et
avec le consentement du Sénat et de la chambre
des communes du canada, ce qui suit :
1. titre abrégé : Loi de crédits n o 1 pour	Titre abrégé
2009-2010 .
2. Il peut être prélevé, sur le trésor, une	26 760 237 896,42 $
somme maximale de vingt-six milliards sept	accordés pour
cent soixante millions deux cent trente-sept mille	2009-2010
huit cent quatre-vingt-seize dollars et quarante-
deux cents, pour le paiement des charges et
dépenses de l'administration publique fédérale
afférentes à la période allant du 1 er avril 2009
au 31 mars 2010, et auxquelles il n'est pas
pourvu par ailleurs, soit l'ensemble :
a ) des trois douzièmes du total des postes
énoncés aux annexes 1 et 2 du budget
des dépenses de l'exercice se terminant le
31 mars 2010, à l'exception des postes
inclus dans les annexes 1.1, 1.2, 1.3, 1.4 et
1.5 15 448 846 331,75 $
b ) des onze douzièmes du total des
postes de ce budget énoncés à l'annexe
1.1  3 541 493 083,34 $
c ) des sept douzièmes du total des 10
postes de ce budget énoncés à l'annexe
1.2  132 330 310,00 $
d ) des six douzièmes du total des
postes de ce budget énoncés à l'annexe
1.3 1 227 462 510,00 $
e ) des cinq douzièmes du total des
postes de ce budget énoncés à l'annexe
1.4 3 107 973 675,00 $
f ) des quatre douzièmes du total des
postes de ce budget énoncés à l'annexe
1.5 3 302 131 986,33 $
3. Les crédits autorisés par la présente loi ne	Objet et effet de
peuvent être affectés qu'aux fins et conditions	chaque poste
énoncées dans le poste afférent, leur effet
restant subordonné aux indications de celui-ci.
4. (1) tout engagement découlant d'un poste	Engagements
du budget mentionné à l'article 2 ou fondé sur
le paragraphe (2) - soit censément en ce qui
touche l'autorisation correspondante à hauteur
du montant qui y est précisé, soit en ce qui
concerne l'augmentation du plafond permis
sous le régime d'une autre loi - peut être pris
conformément aux indications du poste ou à ce
paragraphe, pourvu que le total de l'engagement
et de ceux qui ont déjà été pris au titre du présent
article ou de l'autre loi n'excède pas le plafond
fixé par l'autorisation d'engagement à propos
de ce poste ou calculé conformément au même
paragraphe.
(2) Lorsque l'autorisation de procéder à des	Engagements
dépenses sur des recettes est censée découler
d'un poste du budget mentionné à l'article 2
ou de toute autre disposition législative, le
plafond des engagements pouvant être pris
conformément aux indications de l'un ou l'autre
est le chiffre obtenu par l'addition des éléments
suivants :
a ) le montant éventuellement voté à l'égard de
ce poste ou de cette disposition;
b ) le montant des recettes effectives ou, s'il est
supérieur, celui des recettes estimatives
correspondant à un poste de ce budget.
5. Sous réserve de l'article 6, un crédit	Rajustements
découlant de la présente loi ou de toute autre	aux comptes du
loi et prévu à l'article 2 peut être inscrit après	canada pour des
l'exercice pour lequel il est attribué,	crédits prévus à
et ce en tout temps avant le dépôt au Parlement	l'article 2
des comptes publics du canada afférents à
cet exercice, lequel dépôt vise à apporter des
rajustements aux comptes publics du canada,
pour un exercice donné, qui n'entraînent aucun
prélèvement sur le trésor.
6. (1) En vue d'apporter aux comptes du	Rajustements
canada pour un exercice donné des rajustements	aux comptes du
qui n'entraînent aucun prélèvement sur le trésor,	canada pour des
il est possible d'inscrire un crédit découlant de	crédits prévus à
la présente loi ou de toute autre loi et prévu à	l'annexe 2
l'annexe 2 après la clôture de l'exercice suivant
celui pour lequel il est attribué, mais avant
le dépôt au Parlement des comptes publics
afférents à ce dernier exercice.
(2) Par dérogation aux autres dispositions de	Ordre dans lequel
la présente loi, les sommes affectées par celle-	les sommes prévues
ci, telles qu'énoncées à l'annexe 2, peuvent	à l'annexe 2 doivent
être appliquées au plus tard le 31 mars 2011.	être dépensées
chaque paiement est imputé, selon l'ordre
chronologique de l'affectation, d'abord sur
la somme correspondante affectée en vertu de
n'importe quelle loi jusqu'à épuisement de
cette somme, puis sur la somme correspondante
affectée en vertu de toute autre loi, y compris
la présente loi, jusqu'à épuisement de cette
somme. La partie non utilisée des sommes ainsi
affectées par la présente loi est, sous réserve des
rapprochements visés à l'article 37 de la Loi sur
la gestion des finances , annulée à la
fin de l'exercice qui suit l'exercice se terminant
le 31 mars 2010.
7. Les sommes versées ou affectées sous le	Comptes
régime de la présente loi sont inscrites dans les	à rendre
comptes publics, conformément à l'article 64	L.r., ch. F-11
de la Loi sur la gestion des finances publiques .

 

 ANNEXE 1.1

D'après le Budget principal des dépenses de 2009-2010, le montant accordé est de 3 541 493 083,34 $, soit les onze douzièmes des postes de ce budget que contient la présente annexe.

Sommes accordées par la présente loi à Sa Majesté pour l'exercice se terminant le 31 mars 2010 et fins auxquelles elles sont accordées.

		Total du Budget	Montant
N o du		principal des	accordé par
crédit	Service	dépenses	cette annexe
		$	$
	AGRICULTURE ET AGROALIMENTAIRE
	COMMISSION CANADIENNE DES GRAINS
40	Commission canadienne des grains - Dépenses du Programme	4 756 000	4 359 666,67
	CONSEIL DU TRÉSOR
	SECRÉTARIAT
5	Éventualités du gouvernement - Sous réserve de l'approbation du Conseil du Trésor,
	pour suppléer à d'autres crédits et pour payer des dépenses diverses, urgentes
	ou imprévues qui n'ont pas autrement été pourvues, y compris les subventions
	et les contributions qui ne sont pas énumérées dans le Budget des dépenses et
	l'augmentation du montant des subventions qui y sont énumérées quand ces
	dépenses s'inscrivent dans le mandat légal d'une organisation gouvernementale
	et autorisation de réemployer les sommes affectées à des besoins, tirées d'autres
	crédits et versées au présent crédit	750 000 000	687 500 000,00
35	Initiatives d'exécution du budget - Sous réserve de l'approbation du Conseil du
	Trésor et pour la période commençant le 1er avril 2009 et se terminant le 30 juin
	2009, pour augmenter d'autres crédits et pour accorder des crédits aux ministres
	compétents afin de financer des initiatives annoncées dans le budget fédéral du
	27 janvier 2009, notamment de nouvelles subventions et des augmentations aux
	montants des subventions inscrites dans les budgets des dépenses, lorsque les
	montants des dépenses ne sont pas prévus autrement et lorsque les dépenses
	s'inscrivent dans les mandats statutaires des organismes gouvernementaux	3 000 000 000	2 750 000 000,00
	RESSOURCES NATURELLES
	ÉNERGIE ATOMIQUE DU CANADA LIMITÉE
10	Paiements à Énergie atomique du Canada limitée pour les dépenses de
	fonctionnement et les dépenses en capital	108 691 000	99 633 416,67
		3 863 447 000	3 541 493 083,34

ANNEXE 1.2

D'après le Budget principal des dépenses de 2009-2010, le montant accordé est de 132 330 310,00 $, soit les sept douzièmes des postes de ce budget que contient la présente annexe.

Sommes accordées par la présente loi à Sa Majesté pour l'exercice se terminant le 31 mars 2010 et fins auxquelles elles sont accordées.

		Total du Budget	Montant
N o du		principal des	accordé par
crédit	Service	dépenses	cette annexe
		$	$
	PATRIMOINE CANADIEN
	CONSEIL DES ARTS DU CANADA
10	Paiements au Conseil des Arts du Canada, aux termes de l'article 18 de la Loi
	sur le Conseil des Arts du Canada , devant servir aux fins générales prévues à
	l'article 8 de cette loi	180 786 219	105 458 627,75
	TRIBUNAL DE LA DOTATION DE LA FONCTION PUBLIQUE
105	Tribunal de la dotation de la fonction publique - Dépenses du Programme	1 567 365	914 296,25
	RESSOURCES HUMAINES ET DÉVELOPPEMENT DES COMPÉTENCES
	CENTRE CANADIEN D'HYGIÈNE ET DE SÉCURITÉ AU TRAVAIL
25	Centre canadien d'hygiène et de sécurité au travail - Dépenses du Programme	3 828 048	2 233 028,00
	RESSOURCES NATURELLES
	COMMISSION CANADIENNE DE SÛRETÉ NUCLÉAIRE
15	Commission canadienne de sûreté nucléaire - Dépenses du Programme, subventions
	inscrites au Budget des dépenses et contributions	40 670 328	23 724 358,00
		226 851 960	132 330 310,00

 ANNEXE 1.3

D'après le Budget principal des dépenses de 2009-2010, le montant accordé est de 1 227 462 510,00 $, soit les six douzièmes des postes de ce budget que contient la présente annexe.

Sommes accordées par la présente loi à Sa Majesté pour l'exercice se terminant le 31 mars 2010 et fins auxquelles elles sont accordées.

		Total du Budget	Montant
N o du		principal des	accordé par
crédit	Service	dépenses	cette annexe
		$	$
	FINANCES
	MINISTÈRE
5	Finances - Subventions inscrites au Budget des dépenses et contributions	331 886 000	165 943 000,00
	JUSTICE
	MINISTÈRE
1	Justice - Dépenses de fonctionnement, et, conformément au paragraphe 29.1(2) de
	la publiquesla gestion des finances, autorisation d'affecter au cours d'un
	exercice les recettes, et de compenser les dépenses engagées au cours du même
	exercice, qui découlent de la prestation de services juridiques fournis de manière
	obligatoire aux ministères et organismes fédéraux et de manière facultative à des
	sociétés d'État, à des organisations non fédérales et internationales, à condition
	que ces services soient conformes au mandat du Ministère et le versement, à
	chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité
	de ministre sans portefeuille ou de ministre d'État, mais qui ne dirige pas un
	ministère d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé aux ministres d'État
	qui dirigent un ministère d'État, aux termes de la Loi sur les traitements , rajusté
	en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période
	inférieure à un an	257 388 411	128 694 205,50
	PARLEMENT
	BIBLIOTHÈQUE DU PARLEMENT
10	Bibliothèque du Parlement - Dépenses du Programme, y compris l'autorisation de
	dépenser les recettes produites durant l'exercice provenant des activités de la
	Bibliothèque du Parlement	35 649 170	17 824 585,00
	PATRIMOINE CANADIEN
	COMMISSION DES CHAMPS DE BATAILLE NATIONAUX
60	Commission des champs de bataille nationaux - Dépenses du Programme	7 354 315	3 677 157,50
	COMMISSION DES RELATIONS DE TRAVAIL
	DANS LA FONCTION PUBLIQUE
100	Commission des relations de travail dans la fonction publique - Dépenses du
	Programme	6 070 766	3 035 383,00
	PÊCHES ET OCÉANS
10	Pêches et Océans - Subventions inscrites au Budget des dépenses et contributions	110 637 000	55 318 500,00
	RESSOURCES HUMAINES ET DÉVELOPPEMENT DES COMPÉTENCES
	MINISTÈRE
5	Ressources humaines et Développement des compétences - Subventions inscrites
	au Budget des dépenses et contributions	1 443 460 358	721 730 179,00
	TRANSPORTS
	ADMINISTRATION CANADIENNE DE LA SÛRETÉ
	DU TRANSPORT AÉRIEN
20	Paiements à l'Administration canadienne de la sûreté du transport aérien pour les
	dépenses de fonctionnement et les dépenses en capital	262 479 000	131 239 500,00
		2 454 925 020	1 227 462 510,00

ANNEXE 1.4

D'après le Budget principal des dépenses de 2009-2010, le montant accordé est de 3 107 973 675,00 $, soit les cinq douzièmes des postes de ce budget que contient la présente annexe.

Sommes accordées par la présente loi à Sa Majesté pour l'exercice se terminant le 31 mars 2010 et fins auxquelles elles sont accordées.

		Total du Budget	Montant
N o du		principal des	accordé par
crédit	Service	dépenses	cette annexe
		$	$
	AFFAIRES INDIENNES ET DU NORD CANADIEN
	MINISTÈRE
10	Affaires indiennes et du Nord canadien - Subventions inscrites au Budget des
	dépenses et contributions	5 657 871 052	2 357 446 271,67
	GREFFE DU TRIBUNAL DES REVENDICATIONS PARTICULIÈRES
55	Greffe du Tribunal des revendications particulières - Dépenses du Programme	2 372 830	988 679,17
	ANCIENS COMBATTANTS
5	Anciens Combattants - Dépenses en capital	11 103 000	4 626 250,00
	INDUSTRIE
	AGENCE SPATIALE CANADIENNE
35	Agence spatiale canadienne - Subventions inscrites au Budget des dépenses et
	contributions	47 063 000	19 609 583,33
	STATISTIQUE CANADA
95	Statistique Canada - Dépenses du Programme, contributions et autorisation de
	dépenser les revenus de l'exercice	391 909 486	163 295 619,17
	PATRIMOINE CANADIEN
	SOCIÉTÉ RADIO-CANADA
15	Paiements à la Société Radio-Canada pour les dépenses de fonctionnement	956 977 973	398 740 822,08
	SOCIÉTÉ DU CENTRE NATIONAL DES ARTS
55	Paiements à la Société du Centre national des Arts à l'égard des dépenses de
	fonctionnement	35 175 479	14 656 449,58
	SANTÉ
	AGENCE DE LA SANTÉ PUBLIQUE DU CANADA
50	Agence de la santé publique du Canada - Subventions inscrites au Budget des
	dépenses et contributions	255 381 000	106 408 750,00
	TRANSPORTS
	MARINE ATLANTIQUE S.C.C.
35	Paiements à Marine Atlantique S.C.C. relativement :
	a ) aux frais de la direction de cette société; paiements à des fins
	d'immobilisations et paiements pour des activités de transport, y compris les
	services de transport maritime suivants conformément à des marchés conclus
	avec Sa Majesté : traversiers et terminus de Terre-Neuve;
	b ) aux paiements à l'égard des frais engagés par la société pour assurer des
	prestations de retraite anticipée, des prestations de cessation d'emploi et
	d'autres prestations à ses employés lorsque ces frais sont engagés par suite de la
	réduction du personnel ou de l'interruption ou de la diminution d'un service	101 283 000	42 201 250,00
		7 459 136 820	3 107 973 675,00

ANNEXE 1.5

D'après le Budget principal des dépenses de 2009-2010, le montant accordé est de 3 302 131 986,33 $, soit les quatre douzièmes des postes de ce budget que contient la présente annexe.

Sommes accordées par la présente loi à Sa Majesté pour l'exercice se terminant le 31 mars 2010 et fins auxquelles elles sont accordées.

		Total du Budget	Montant
N o du		principal des	accordé par
crédit	Service	dépenses	cette annexe
		$	$
	AFFAIRES INDIENNES ET DU NORD CANADIEN
	MINISTÈRE
1	Affaires indiennes et du Nord canadien - Dépenses de fonctionnement et
	a ) dépenses ayant trait aux ouvrages, bâtiments et matériel, et dépenses et
	dépenses recouvrables relativement aux services fournis et aux travaux effectués
	sur des propriétés n'appartenant pas au gouvernement fédéral;
	b ) autorisation d'affecter des fonds, dans le cadre des activités de progrès
	économique des Indiens et des Inuits, pour assurer le développement de la
	capacité des Indiens et des Inuits, et pour l'approvisionnement en matériaux et
	en matériel;
	c ) autorisation de vendre l'électricité aux consommateurs particuliers qui
	vivent dans des centres éloignés et qui ne peuvent pas compter sur les sources
	locales d'approvisionnement, conformément aux conditions approuvées par le
	gouverneur en conseil;
	d ) et le versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le
	Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d'État, mais qui
	ne dirige pas un ministère d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé aux
	ministres d'État qui dirigent un ministère d'État, aux termes de la Loi sur les
	traitements , rajusté en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata,
	pour toute période inférieure à un an	937 703 256	312 567 752,00
	CITOYENNETÉ ET IMMIGRATION
	MINISTÈRE
5	Citoyenneté et Immigration - Subventions inscrites au Budget des dépenses et
	contributions	866 867 278	288 955 759,33
	CONSEIL DU TRÉSOR
	SECRÉTARIAT
1	Secrétariat du Conseil du Trésor - Dépenses du Programme et le versement, à
	chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité
	de ministre sans portefeuille ou de ministre d'État, mais qui ne dirige pas un
	ministère d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé aux ministres d'État
	qui dirigent un ministère d'État, aux termes de la Loi sur les traitements , rajusté
	en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période
	inférieure à un an et autorisation de dépenser les recettes produites durant
	l'exercice provenant des activités du Secrétariat du Conseil du Trésor	175 373 881	58 457 960,33
	ENVIRONNEMENT
	AGENCE CANADIENNE D'ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE
15	Agence canadienne d'évaluation environnementale - Dépenses du Programme,
	contributions et autorisation de dépenser les recettes de l'exercice générées
	par la prestation de services d'évaluation environnementale, y compris les
	examens des commissions, les études approfondies, les médiations, la formation
	et les publications d'information par l'Agence canadienne d'évaluation
	environnementale	29 199 328	9 733 109,33
	INDUSTRIE
	MINISTÈRE
1	Industrie - Dépenses de fonctionnement et autorisation d'affecter les recettes,
	perçues au cours d'un exercice, qui ont trait à la recherche sur les
	communications, aux faillites et aux corporations et celles qui découlent des
	services et des processus de réglementation, prévus en vertu de la Loi sur la
	concurrence : dépôt d'un avis préalable à une fusion, certificats de décisions
	préalables, avis consultatifs et photocopies et le versement, à chacun des
	membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre
	sans portefeuille ou de ministre d'État, mais qui ne dirige pas un ministère
	d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé aux ministres d'État qui
	dirigent un ministère d'État, aux termes de la Loi sur les traitements , rajusté
	en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période
	inférieure à un an	320 060 817	106 686 939,00
	PATRIMOINE CANADIEN
	MUSÉE CANADIEN DES DROITS DE LA PERSONNE
30	Paiements au Musée canadien des droits de la personne à l'égard des dépenses de
	fonctionnement et des dépenses en capital	1 500 000	500 000,00
	BUREAU DE LA COORDONNATRICE
	DE LA SITUATION DE LA FEMME
85	Bureau de la coordonnatrice de la situation de la femme - Dépenses de
	fonctionnement et le versement, à chacun des membres du Conseil privé de la
	Reine pour le Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre
	d'État, mais qui ne dirige pas un ministère d'État, d'un traitement n'excédant
	pas celui versé aux ministres d'État qui dirigent un ministère d'État, aux termes
	de la Loi sur les traitements , rajusté en vertu de la Loi sur le Parlement du
	Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an	8 585 109	2 861 703,00
	COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE
95	Commission de la fonction publique - Dépenses du Programme et, conformément au
	paragraphe 29.1(2) de la publiquesla gestion des finances , autorisation
	d'affecter au cours du même exercice les revenus et de compenser les dépenses
	engagées au cours du même exercice par la prestation des produits et services
	d'évaluation et de counseling	79 814 447	26 604 815,67
	SANTÉ
	MINISTÈRE
10	Santé - Subventions inscrites au Budget des dépenses et contributions	1 422 740 873	474 246 957,67
	TRANSPORTS
	BUREAU DE L'INFRASTRUCTURE DU CANADA
55	Bureau de l'infrastructure du Canada - Contributions	4 117 073 557	1 372 357 852,33
	TRAVAUX PUBLICS ET SERVICES GOUVERNEMENTAUX
1	Travaux publics et Services gouvernementaux - Dépenses de fonctionnement
	pour la prestation de services de gestion des locaux et de services communs et
	centraux, y compris les dépenses recouvrables au titre du Régime de pensions
	du Canada , de la Loi sur l'assurance-emploi et de la Loi sur l'administration
	des biens saisis et, autorisation de dépenser les recettes de l'exercice découlant
	des services de gestion des locaux et des services communs et centraux et le
	versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada
	qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d'État, mais qui ne
	dirige pas un ministère d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé aux
	ministres d'État qui dirigent un ministère d'État, aux termes de la Loi sur les
	traitements , rajusté en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata,
	pour toute période inférieure à un an	1 947 477 413	649 159 137,67
		9 906 395 959	3 302 131 986,33

ANNEXE 2

D'après le Budget principal des dépenses de 2009-2010, le montant accordé est de 1 229 014 654,00 $, soit les trois douzièmes des postes de ce budget que contient la présente annexe.

Sommes accordées par la présente loi à Sa Majesté pour l'exercice se terminant le 31 mars 2010, pouvant être imputées à l'exercice en cours et à l'exercice suivant se terminant le 31 mars 2011 et fins auxquelles elles sont accordées.

		Total du Budget	Montant
N o du		principal des	accordé par
crédit	Service	dépenses	cette annexe
		$	$
	AGENCE DU REVENU DU CANADA
1	Agence du revenu du Canada - Dépenses du Programme et dépenses recouvrables
	au titre du Régime de pensions du Canada et de la Loi sur l'assurance-emploi	3 114 391 023	778 597 755,75
	ENVIRONNEMENT
	AGENCE PARCS CANADA
25	Agence Parcs Canada - Dépenses du Programme, y compris les dépenses en
	capital, les subventions inscrites au Budget des dépenses et les contributions,
	dont les dépenses engagées sur des propriétés autres que celles du fédéral, et les
	paiements aux provinces et aux municipalités à titre de contributions au coût des
	engagements réalisés par ces dernières	465 152 422	116 288 105,50
30	Paiements au Compte des nouveaux parcs et lieux historiques en vue de
	l'établissement de nouveaux parcs nationaux, lieux historiques nationaux et
	énoncées à l'article 21 de la patrimoniales connexes aux fins Loi sur
	l'Agence Parcs Canada	500 000	125 000,00
	SÉCURITÉ PUBLIQUE ET PROTECTION CIVILE
	AGENCE DES SERVICES FRONTALIERS DU CANADA
10	Agence des services frontaliers du Canada - Dépenses de fonctionnement et, aux
	termes du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur lafinancespubliques,
	autorisation de dépenser durant l'année en cours les recettes perçues pendant
	l'exercice qui se rapportent aux activités à la frontière de l'Agence des services
	frontaliers du Canada : droits pour la prestation d'un service ou pour l'utilisation
	d'une installation ou pour un produit, droit ou privilège; et paiements reçus en
	vertu de contrats conclus par l'Agence	1 279 813 171	319 953 292,75
15	Agence des services frontaliers du Canada - Dépenses en capital	56 202 000	14 050 500,00
		4 916 058 616	1 229 014 654,00

Publié avec l'autorisation du président de la Chambres des communes

En vente : Travaux publics et Services gouvernementaux Canada - Édition, Ottawa, Canada K1A 0S9