ARCHIVÉ - Budgets supplémentaires des dépenses (C) 2008-2009
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Introduction au budget supplémentaire des
dépenses
Structure du présent budget supplémentaire
des dépenses
Le présent budget supplémentaire des dépenses
est composé de trois sections distinctes :
-
Introduction au budget supplémentaire des
dépenses;
-
Tableaux sommaires;
-
Détails par ministère, organisme et
société d'État.
L'essentiel de ce budget supplémentaire des
dépenses se retrouve dans les tableaux sommaires et les
détails par ministère, organisme et sociétés
d'État qui dépendent des crédits
parlementaires. Cette introduction présente le contexte du
présent budget supplémentaire des dépenses, en
brossant une vue d'ensemble des dépenses
proposées et des explications sur les divers
éléments.
Objectif et renseignements
généraux
Les documents du budget supplémentaire des dépenses
sont déposés au Parlement environ un mois avant la loi
de crédits connexe
1
. Ce délai donne aux
divers comités permanents du Parlement suffisamment de temps
pour examiner les dépenses proposées avant la
présentation de la loi de crédits.
Le budget supplémentaire des dépenses a pour objet
de présenter au Parlement de l'information sur des
dépenses nécessaires qui n'étaient pas
suffisamment étoffées au moment du dépôt du
budget principal des dépenses ou encore qui ont
été peaufinées par la suite pour prendre en compte
les changements apportés à des programmes ou à des
services particuliers. Il renferme aussi des renseignements
à jour sur les modifications quant aux coûts
prévus des principaux postes législatifs et de divers
postes, tels que les transferts de fonds entre crédits, les
radiations de dettes, les garanties de prêt, la
création ou l'augmentation de subventions et les
modifications au libellé de crédits.
Le budget supplémentaire des dépenses porte encore
l'empreinte de l'engagement du gouvernement de
renouveler le Système de gestion des dépenses (SGD).
Normalement, au moins deux budgets supplémentaires des
dépenses sont déposés chaque année. Chaque
document est identifié à l'aide d'une
lettre de l'alphabet (A, B, C, etc.). Au cours des
dernières années, le premier budget supplémentaire
des dépenses ordinaire était déposé à la
fin d'octobre et le document final, en février.
Toutefois cette année, dans le souci de respecter les
engagements du gouvernement de renouveler le SDG, le Budget
supplémentaire des dépenses (A) 2008-2009 a
été déposé en mai afin de réduire la
période de temps qui s'écoule entre
l'annonce des principaux engagements du budget
fédéral et la mise en œuvre réelle des
programmes. Étant donné que le budget
supplémentaire des dépenses (B) n'a pu être
déposé comme prévu en octobre en raison des
élections générales du 14 octobre 2008, il a
été déposé le 24 novembre 2008. La
prorogation du Parlement le 4 décembre 2008 a
empêché le dépôt du projet de loi de
crédits associé au budget supplémentaire des
dépenses (B), qui a donc été déposé de
nouveau le 29 janvier 2009. Cependant, la loi de crédit
connexe n'avait pas été adoptée au moment de
l'impression de ce document. Ce budget supplémentaire
des dépenses (C) représente donc la troisième
occasion pour le Parlement d'effectuer un examen des
besoins en matière de programmes ministériels pour
l'exercice en cours, ce qui permet aux ministères
d'engager les dépenses prévues pour les
programmes approuvés et donc d'arriver rapidement
à des résultats pour les Canadiens.
1 .
L'approbation par le Parlement d'une loi
de crédits accorde au gouvernement du Canada le pouvoir de
dépenser les montants provenant du Trésor. Le
gouvernement du Canada se sert de ces fonds pour exécuter
ses programmes et offrir ses services.
Autorisation de dépenser
Le budget supplémentaire des dépenses fournit des
renseignements sur les autorisations relatives aux dépenses
budgétaires et non budgétaires. Ces autorisations se
subdivisent en deux catégories : les dépenses
votées et les dépenses législatives.
Les
dépenses
budgétaires
incluent :
-
les frais de service de la dette publique;
-
les dépenses de fonctionnement et les dépenses en
capital;
-
les paiements de transfert à d'autres ordres de
gouvernement, à des organisations ou à des
particuliers;
-
les paiements aux sociétés
d'État.
Les dépenses
non budgétaires
(prêts, placements et avances) sont des dépenses qui
correspondent à des modifications de la valeur des actifs
financiers du gouvernement du Canada.
Les dépenses
votées
sont celles qui
doivent être autorisées par le Parlement en vertu
d'un projet de loi de crédits.
Les dépenses
législatives
sont
celles qui sont autorisées par le Parlement par
l'entremise de lois habilitantes.
Sommaire du présent budget supplémentaire
des dépenses
Le tableau 1 fournit un aperçu financier du présent
budget supplémentaire des dépenses.
Tableau 1 - Total du budget supplémentaire
des dépenses (en millions de dollars)
|
Budgétaire
|
Non budgétaire
|
Total
|
|
|
|
|
Crédits votés
|
1 475,2
|
2,0
|
1 477,2
|
Pouvoirs législatifs
|
3 478,7
|
(18,6)
|
3 460,1
|
|
|
|
|
Total
|
3 953,9
|
(16,6)
|
3 937,3
|
|
|
|
|
Le budget supplémentaire des dépenses est conforme au
cadre financier présenté dans le budget
fédéral déposé en février 2008.
Dans les cas où le total des dépenses
budgétaires à ce jour ne correspond pas aux
dépenses budgétaires prévues pour 2008-2009,
l'écart est attribuable en grande partie aux
éléments suivants :
-
un rajustement net pour tenir compte de certains
éléments importants des dépenses
budgétaires qui sont présentés en tant que
montants bruts des dépenses dans le budget
fédéral, mais en tant que montants nets dans le
budget des dépenses (par exemple, la prestation fiscale
canadienne pour enfants, les revenus ministériels
découlant de services précis et les revenus de
sociétés d'État consolidées);
-
des dépenses qui, à des fins budgétaires et
comptables, ont été imputées à des
exercices antérieurs pour coïncider avec le moment
où les obligations ont été
contractées;
-
des rajustements en raison du passage à la
comptabilité d'exercice, ainsi que la reconnaissance
d'éléments de passif de 2008-2009, pour des
postes qui, tout en étant reconnus, ne nécessitent
pas de crédits (c.-à-d. de fonds) cette
année;
-
des dépenses de programme, identifiées dans un
budget fédéral ou une mise à jour
économique et financière, qui n'ont pas encore
été allouées à un ministère.
Le tableau 2 permet d'effectuer un rapprochement de ces
écarts.
Tableau 2 - Dépenses budgétaires (en
milliards de dollars)
Budget
(février 2008)
|
|
|
|
|
|
239,6
|
|
Budgets des dépenses à ce
jour :
|
|
|
|
|
|
|
Budget
principal des dépenses 2008-2009*
|
|
221,0
|
|
|
|
|
Budget
supplémentaire des dépenses (A) 2008-2009
|
|
4,1
|
|
|
|
|
Budget
supplémentaire des dépenses (B) 2008-2009
|
|
2,3
|
|
|
|
|
Budget
supplémentaire des dépenses (C) 2008-2009
|
|
4,0
|
|
231,4
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Rajustements :
|
|
|
|
|
|
|
Rajustement
net, par suite de la transition de montants nets à
|
|
|
|
|
|
|
des montants
bruts dans la présentation du budget fédéral**
|
|
15,2
|
|
|
|
|
Autres
rajustements***
|
|
(7,0)
|
|
8,2
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Total
|
|
|
|
|
|
239,6
|
|
|
|
|
|
|
|
Écart
|
|
|
|
|
|
0
|
|
|
|
|
|
|
|
* Comprend des montants de 134,9 millions
de dollars pour l'Agence de revenu du Canada, de 55,1
millions de dollars pour l'Agence Parcs Canada et de 230,3
millions de dollars pour l'Agence des services frontaliers
du Canada provenant de crédits permanents de
2007-2008.
** Le budget fédéral
présente les dépenses brutes, alors que celles du
budget principal des dépenses sont nettes. Certains revenus
sont déduits des dépenses budgétaires.
*** Les autres rajustements sont les décaissements
au titre d'acquisitions d'immobilisations, les
dépenses imputées à des exercices antérieurs
et les dépenses de programmes non encore
imputées.
Aperçu de
l'exercice 2008-2009 jusqu'à ce jour (questions
d'octroi de crédits)
-
Le Budget principal des dépenses 2008-2009, d'un
montant de 221,5 milliards de dollars dont la composante des
dépenses budgétaires votées s'élevait
à 79,0 milliards de dollars, a été
déposé à la Chambre des communes le 28
février 2008. Les crédits provisoires
s'élevant à 23,4 milliards de dollars ont
reçu la sanction royale le 29 mars 2008 alors que la
totalité des crédits, soit les 55,6 milliards de
dollars restants, a reçu la sanction royale le 18 juin
2008.
-
Le budget fédéral de 2008 a été
déposé le 26 février 2008. Le dépôt du
budget fédéral de 2008 immédiatement avant le
Budget principal des dépenses 2008-2009 a obligé le
gouvernement à demander l'autorisation de
dépenser pour bon nombre de nouvelles mesures
annoncées dans le cadre du budget supplémentaire des
dépenses.
-
Le Budget supplémentaire des dépenses (A)
2008-2009 a été déposé à la Chambre
des communes le 13 mai 2008. La totalité des crédits,
d'un montant de 3,6 milliards de dollars, a été
accordée en vertu de la
Loi de crédits n
o
3 pour 2008-2009,
et a reçu la sanction
royale le 18 juin 2008.
-
Même si le Budget supplémentaire des
dépenses (B) 2008-2009 a été déposé
à la Chambre des communes le 24 novembre 2008, la
prorogation du Parlement le 4 décembre 2008 a
empêché le dépôt du projet de loi de
crédits connexe. Afin de répondre aux besoins en
matière de crédits du budget supplémentaire des
dépenses (B) en dehors du cadre normal du calendrier
d'attribution des crédits, un ordre spécial est
requis exigeant l'assentiment du Parlement. S'il
n'est pas possible d'obtenir l'assentiment,
le projet de loi des crédits connexe au budget
supplémentaire (B) sera déposé en mars.
-
Ce budget supplémentaire des dépenses ne
reflète aucune mesure présentée dans le budget
fédéral du 27 janvier 2009. Il reflète cependant
certaines économies réalisées en 2008-2009
à la suite de la première ronde d'examens des
dépenses ministérielles qui a débuté en
2007, de sorte que ces montants ont été utilisés
pour réduire le montant des nouveaux crédits
demandés par les ministères et organismes
concernés. Le tableau qui suit présente, à titre
d'information, un sommaire des économies
réalisées par ministère et organisme pour les 17
ministères et organismes visés par la première
ronde d'examens des dépenses.
Tableau 3 - Économies réalisées
en 2008-2009 à la suite de l'examen stratégique
de 2007 (en millions de dollars)
Ministère ou organisme
|
Économies*
|
Total des économies
|
|
|
|
|
|
Montants excluant
|
Régimes
|
|
|
les régimes
|
d'avantages
|
|
|
d'avantages sociaux
|
sociaux des
|
|
|
des employés
|
employés
|
|
|
|
|
|
Affaires étrangères et Commerce
international
|
|
|
|
Ministère**
|
71,6
|
2,5
|
74,0
|
Agence canadienne de
développement
|
|
|
|
international
|
52,2
|
|
52,2
|
Centre de recherche
pour le développement
|
|
|
|
international
|
6,9
|
|
6,9
|
Agence du revenu du Canada
|
6,0
|
|
6,0
|
Agriculture et Agroalimentaire
|
|
|
|
Agence canadienne
d'inspection des
|
|
|
|
aliments
|
16,6
|
0,3
|
17,0
|
Environnement
|
|
|
|
Agence Parcs
Canada
|
2,9
|
|
2,9
|
Finance
|
|
|
|
Ministère
|
4,5
|
0,6
|
5,1
|
Tribunal
canadien du commerce extérieur
|
0,7
|
|
0,7
|
Centre
d'analyse des opérations et
|
|
|
|
déclarations financières du Canada
|
2,2
|
|
2,2
|
Industrie
|
|
|
|
Statistique
Canada
|
11,1
|
0,4
|
11,5
|
Patrimoine canadien
|
|
|
|
Ministère
|
5,9
|
0,1
|
6,0
|
Musée
canadien des civilisations
|
0,4
|
|
0,4
|
Musée
canadien de la nature
|
1,2
|
|
1,2
|
Bibliothèque et Archives Canada
|
1,0
|
0,1
|
1,1
|
Musée
des beaux-arts du Canada
|
0,9
|
|
0,9
|
Transport
|
|
|
|
Ministère
|
12,5
|
|
12,5
|
Total
|
196,5
|
3,9
|
200,4
|
|
|
|
|
* Les montants, ayant été
arrondis, peuvent ne pas correspondre au total indiqué.
** Le montant indiqué pour Affaires
étrangères et Commerce international ne correspond pas
à celui présenté dans le budget fédéral
de 2008 étant donné les différences entre les
méthodes comptables utilisées pour le calcul des
économies au chapitre du capital : dans les budgets
supplémentaires des dépenses la comptabilité de
caisse est utilisée, alors que pour le budget
fédéral de 2008, on utilise la comptabilité
d'exercice.
Aperçu des principales modifications
apportées aux dépenses budgétaires
Cette section donne un aperçu des principaux postes des
dépenses budgétaires totales supérieures
à 50 millions de dollars
(votées et
législatives) y compris l'augmentation de 4,0
milliards de dollars présentée dans le présent
budget supplémentaire des
dépenses.
1.
Majoration prévue des dépenses
budgétaires votées de 1,475 milliard de dollars
(montant net) attribuable, en grande partie, aux initiatives
clés suivantes :
-
i) Fonds au Secrétariat
du Conseil du Trésor à titre de montant compensatoire
pour rajustements salariaux
(707,4
millions de dollars)
Ces fonds seront accordés aux ministères, aux
organismes et aux sociétés d'État qui
dépendent de crédits parlementaires à titre de
montant compensatoire pour l'incidence associée aux
conventions collectives et aux rajustements connexes des
conditions de service ou d'emploi. Ces coûts sont le
résultat des conventions collectives signées et des
rajustements connexes des conditions de service ou
d'emploi apportés entre le 1
er
août
et le 12 décembre 2008.
-
ii) Fonds à Agriculture et Agroalimentaire
pour faciliter la transition des producteurs de tabac jaune de
l'Ontario afin de les aider à se retirer de
l'industrie (Programme de transition pour les producteurs
de tabac - volet rachat des contingents) (288,9 millions
de dollars)
Ces fonds, attribués dans
le cadre du Programme de transition pour les producteurs de
tabac, aideront les producteurs participants à opter pour
d'autres cultures et à gagner un revenu
d'appoint. L'objectif du volet rachats de
contingents du Programme est d'aider les producteurs de
tabac jaune de l'Ontario à se retirer de cette
industrie en offrant des prix de rachat de contingents
équivalant à ceux qui étaient offerts dans le
cadre du Programme d'aide à l'adaptation des
producteurs de tabac en 2005. Cet objectif est rattaché au
remplacement, en temps utile, du système de contingents
actuel par un nouveau système d'octroi de permis. Le
système de contingents de production de tabac qui existe
actuellement ne constitue plus un mécanisme de
contrôle approprié en ce qui touche la production
ainsi que les nouveaux producteurs de tabac et ceux qui se
retirent de l'industrie; dès lors,
l'abrogation des contrôles de production existants
et l'octroi d'une aide à la transition
permettra aux producteurs d'être sur un pied
d'égalité par rapport aux autres producteurs de
produits agricoles.
-
iii) Fonds à Santé pour
accélérer les négociations tripartites en
Colombie-Britannique et entamer des négociations avec
d'autres provinces, ainsi qu'appuyer les
investissements destinés à l'innovation en
santé et aux services de santé essentiels des
Premières nations (105,9 millions de
dollars)
Les fonds demandés dans le
présent budget supplémentaire des dépenses, qui
se traduira par des investissements sur une période de
cinq ans (de 2008-2009 à 2012-2013), serviront aux fins
suivantes : accélérer les négociations
tripartites avec la province de la Colombie-Britannique et le
British Columbia First Nations Leadership Council; stabiliser
les niveaux de service de base en ce qui a trait aux services
de santé non assurés ainsi qu'aux
établissements de santé et aux programmes
d'infrastructure; et appuyer l'apport
d'innovations en matière de services de santé
afin d'améliorer la qualité des services et
d'assurer une meilleure concordance entre les services de
santé fédéraux et provinciaux destinés aux
Premières nations.
-
iv) Fonds à Énergie atomique du
Canada limitée pour appuyer l'achèvement des
projets de remise en état du réacteur CANDU (100,0
millions de dollars)
Ces fonds de 100
millions de dollars serviront à combler des besoins de
trésorerie entraînés par des problèmes
techniques imprévus concernant les marchés de remise
à neuf des réacteurs CANDU. Les travaux de remise
à neuf comprennent le remplacement des composantes de base
des réacteurs. Énergie atomique du Canada
limitée (EACL) est l'organisme le mieux placé
pour procéder à la remise à neuf des
réacteurs CANDU, mais ces projets constituent
néanmoins une première, d'où leur
complexité inhérente.
-
v) Fonds à Finances visant à
augmenter le paiement de dettes à des organisations
internationales au nom des pays pauvres dans le cadre de
l'Initiative d'allègement de la dette
multilatérale (100,0 millions de
dollars)
Il s'agit d'un
transfert supplémentaire aux termes de l'Initiative
d'allégement de la dette multilatérale (IADM),
grâce à laquelle le gouvernement entend se conformer
à son engagement de doubler l'aide à
l'Afrique au cours de l'exercice 2008-2009,
engagement qui a été pris par le Premier ministre et
énoncé dans le budget fédéral de 2008. En
2005, le gouvernement a pris des engagements totalisant 2,5
milliards de dollars relativement à l'IADM, qui sert
à radier les dettes contractées auprès de
grandes institutions financières internationales par les
pays les plus pauvres du globe. Le versement de 100 millions de
dollars au Fonds africain de développement,
représente une partie de la future contribution du Canada
à l'IADM. Le fait de fournir les fonds de façon
anticipée donnera lieu à une réduction
d'environ 100 millions de dollars en ce qui touche les
sommes que le Canada consacrera à cette initiative dans
l'avenir. Plus précisément, ce versement de 100
millions de dollars entraînera une réduction de 200
millions de dollars de nos engagements actuels et futurs.
-
vi) Fonds à l'Agence canadienne de
développement international pour la contribution du Canada
au Fonds d'investissement pour le changement climatique
de la Banque mondiale aux fins du programme pilote visant
à faciliter l'adaptation aux changements climatiques
(85,0 millions de dollars
)
Le
Canada s'est engagé à appuyer le programme
pilote du Fonds d'investissement pour le changement
climatique de la Banque mondiale, cet engagement faisant partie
de la
Déclaration des ministres des Finances du G8 sur
les fonds d'investissement pour le climat
adoptée lors du Sommet d'Osaka. L'objectif de
ce programme pilote est d'offrir un financement
provisoire et croissant afin d'aider les pays en
développement à ralentir l'augmentation des
émissions de gaz à effet de serre et à
s'adapter aux changements climatiques. Les fonds
demandés dans le présent budget supplémentaire
des dépenses serviront à appuyer la participation
canadienne au programme pilote, ce qui permettra au Canada de
démontrer qu'il est résolu à aider les
pays en développement à s'adapter afin de faire
face aux défis engendrés par les changements
climatiques.
-
vii) Fonds à l'Agence canadienne de
développement international pour une aide humanitaire et
un soutien accru aux programmes d'apport
complémentaire de micronutriments, plus
particulièrement dans les régions vulnérables
comme la Corne de l'Afrique et le Congo (65,0 millions de
dollars)
De nombreuses crises humanitaires
surviennent sur le continent africain en raison des incidences
combinées de la sécheresse, de la crise alimentaire
mondiale et de crises politiques qui évoluent rapidement,
plus particulièrement dans la Corne de l'Afrique et
au Congo. Grâce à la hausse du financement,
l'ACDI pourra renforcer l'intervention canadienne
liée à ces situations urgentes au moyen de
subventions accordées à des partenaires
d'organismes non gouvernementaux (ONG) multilatéraux
de confiance, comme le Programme alimentaire mondial et le
Fonds des Nations Unies pour l'enfance (UNICEF), sans
oublier le Comité international de la Croix-Rouge (CICR).
Ces fonds serviront à offrir tout un éventail de
mesures d'aide humanitaire, par exemple : aliments, eau,
hygiène et apport de micronutriments (fer, vitamine A,
etc.).
-
viii) Fonds à Agriculture et
Agroalimentaire pour les éléments des programmes non
liés à la gestion des risques de l'entreprise
du cadre stratégique Cultivons l'avenir (58,2
millions de dollars)
Les éléments
non liés à la gestion des risques de
l'entreprise du cadre stratégique Cultivons
l'avenir sont de nouveaux programmes agricoles qui visent
à appuyer l'innovation, les technologies nouvelles,
le commerce national et international, l'environnement,
la salubrité des aliments, la biosécurité, la
traçabilité, l'efficience réglementaire
ainsi que les activités rurales et coopératives.
Lancés le 1
er
avril 2008, ces nouveaux
programmes agricoles se substituent au Cadre stratégique
pour l'agriculture, qui a été en vigueur
pendant cinq ans (de 2003 à 2008). Les fonds demandés
dans le présent budget supplémentaire des
dépenses seront utilisés pour les programmes
concernant l'environnement, l'innovation et le
renouvellement, et le mise en œuvre des programmes dans le
cadre de la nouvelle initiative Cultivons l'avenir en
2008-2009.
-
ix) Fonds supplémentaires à Affaires
indiennes et du Nord canadien pour compenser la hausse du prix
du carburant que connaissent les collectivités des
Premiers nations et du Nord, dans le cadre du Programme
d'immobilisation et d'entretien (53,8 millions de
dollars)
En dépit de la baisse
récente des prix du carburant, la tendance a été
à la hausse au cours des trois dernières années,
d'où une augmentation des coûts rattachés
au Programme d'immobilisations et d'entretien. Les
fonds demandés pour ce programme ont trait à une
mesure à court terme visant à composer avec la hausse
des coûts de fonctionnement au titre des bâtiments,
des véhicules et de la production énergétique en
raison de la hausse des prix du carburant. Il faut disposer de
carburant pour l'entretien et l'utilisation
d'actifs communautaires essentiels dans environ 600
collectivités des Premières nations (réserves)
qui ne sont pas reliées au réseau électrique
provincial. Ce carburant est requis notamment pour le chauffage
et l'utilisation de bâtiments communautaires comme
des écoles, des usines de traitement des eaux usées
et des postes de soins infirmiers, et pour l'utilisation
de génératrice à moteur diesel et de
véhicules essentiels, entre autres des véhicules
prioritaires, des chasse-neiges et des autobus
d'écoliers.
-
x) Fonds à l'Agence canadienne de
développement international pour verser un montant
équivalent aux dons offerts par les Canadiens dans le
cadre de l'aide internationale à la suite du cyclone
Nargis en Birmanie et du tremblement de terre en Chine (53,4
millions de dollars)
Le 15 mai 2008, le
gouvernement a annoncé qu'il accorderait des
contributions égales aux dons versés par les
Canadiens à des organismes d'aide humanitaire à
la suite de l'une ou l'autre de ces catastrophes.
Le gouvernement a ainsi accordé une aide de plus de 53
millions de dollars correspondant aux contributions des
citoyens canadiens. Les fonds demandés dans le
présent budget supplémentaire des dépenses
serviront à contrebalancer les réaffectations de
fonds effectuées à l'interne par l'ACDI
en vue de fournir une aide humanitaire à ces deux
pays.
2.
Majoration
prévue des dépenses budgétaires votées de
2,479 milliards de dollars attribuable, en grande partie, aux
initiatives clés suivantes :
-
Ressources naturelles - Pour les
paiements au Fonds terre-neuvien des recettes provenant des
ressources en hydrocarbures extracôtières (1 569,5
millions de dollars)
Conformément
à la
Loi de mise en œuvre de l'Accord
atlantique Canada-Terre-Neuve
, des paiements
législatifs sont effectués au Fonds terre-neuvien des
ressources en hydrocarbures, le montant de ces paiements
correspondant aux redevances ainsi qu'aux rentrées
d'impôt provincial sur le revenu des
sociétés et aux autres revenus tirés de
l'exploitation des ressources
extracôtières.
-
Ressources naturelles - Pour les
paiements de péréquation compensatoires à
Terre-Neuve (399,0 millions de dollars)
Aux
termes des mesures réglementaires relatives aux paiements
de péréquation compensatoires en vertu de la
Loi
de mise en œuvre de l'Accord atlantique
Canada-Terre-Neuve
, Terre-Neuve et Labrador a droit
à un montant compensatoire au titre des pertes
relativement aux paiements de péréquation
attribuables à la hausse des revenus tirés de
l'exploitation des ressources pétrolières et
gazières extracôtières. Selon les
prévisions, les paiements de péréquation
compensatoires en 2008-2009 s'établiront à
environ 399 millions de dollars.
-
Directeur général des
élections- Pour la préparation et la conduite
de la 40
e
élection générale (14
octobre 2008) et pour la préparation de la 41
e
élection générale (247,8 millions de
dollars)
La hausse prévue des
dépenses liées au directeur général des
élections comprend les dépenses engagées en
2008-2009 au titre des 40
e
élections
générales (le 14 octobre 2008) aux termes de la
Loi électorale du Canada
, ainsi que les
dépenses reliées aux préparatifs en
prévision des prochaines élections
générales.
-
Ressources naturelles - Pour les
paiements au compte des recettes extracôtières de la
Nouvelle-Écosse (148,0 millions de
dollars)
Conformément à la
Loi de mise en œuvre de l'Accord
Canada-Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures
extracôtiers
, des paiements législatifs sont
imputés au compte des recettes extracôtières de
la Nouvelle-Écosse, le montant de ces paiements
correspondant aux redevances ainsi qu'aux rentrées
d'impôt provincial sur le revenu des
sociétés et aux autres revenus tirés de
l'exploitation des ressources
extracôtières.
-
Ressources humaines et Développement des
compétences - Pour l'augmentation des
prévisions relatives aux versements du Supplément de
revenu garanti en fonction des prévisions quant au nombre
de prestataires et au taux mensuel moyen (63,0 millions de
dollars)
Le Supplément de revenu
garanti (SRG) permet aux aînés à faible revenu
vivant au Canada de compter sur un revenu en sus de la pension
de la Sécurité de la vieillesse. Les personnes ayant
droit au SRG constituent un sous-groupe de la population
d'aînés. Pour avoir droit au SRG, une personne
doit recevoir la pension de la Sécurité de la
vieillesse et remplir certaines conditions relatives au revenu.
Le SRG est accordé en fonction du revenu annuel
d'une personne, ou du revenu d'une personne et de
son époux ou conjoint de fait. La bonification de 63
millions de dollars découle de deux facteurs :
l'augmentation du nombre estimatif de prestataires (qui
devrait passer de 1 619 274 à 1 635 855), ce qui donne
lieu à une hausse de 78,6 millions de dollars des
coûts du programme, et une baisse du taux mensuel moyen
prévu (de 396,06 $ à 395,26 $), ce qui
représente une baisse de 15,6 millions de dollars.
-
Ressources humaines et Développement des
compétences - Pour la diminution des prévisions
relatives aux versements de prestation de la Sécurité
de la vieillesse en fonction des prévisions quant au
nombre de prestataires et au taux mensuel moyen (diminution de
368,0 millions de dollars)
Les prestations
de la Sécurité de la vieillesse sont versées
à la plupart des Canadiens de 65 ans et plus qui ont
vécu au Canada pendant au moins 10 ans après
l'âge de 18 ans. La baisse de 368 millions de
dollars tient à trois facteurs : une hausse du nombre
estimatif de prestataires (qui devrait passer de 4 505 101
à 4 515 695), ce qui donne lieu à une hausse de 62,4
millions de dollars; une baisse du taux mensuel moyen
prévu de la prestation de la Sécurité de la
vieillesse (de 489,82 $ à 481,16 $), ce qui
représente une baisse de 469,4 millions de dollars; et une
augmentation des remboursements de prestations de la
Sécurité de la vieillesse, ce qui est associé
à une hausse estimative de 39 millions de dollars des
paiements au titre de la Sécurité de la vieillesse
.
Principales modifications apportées au
présent budget supplémentaire des
dépenses
Cette section décrit les modifications apportées
à l'organisation et à la structure
gouvernementales et les modifications apportées aux
autorisations (crédits et postes législatifs) depuis le
dépôt du Budget supplémentaire des dépenses
(B) 2008-2009.
Modifications apportées à
l'organisation et la structure
gouvernementales
Aux termes des dispositions de la
Loi sur les
restructurations et les transferts d'attributions dans
l'administration publique
, le gouvernement a
annoncé une série de réorganisations à la
structure de certains ministères. En raison de ces
réorganisations, les modifications suivantes ont
été apportées au présent budget
supplémentaire des dépenses :
-
En vertu du décret C.P. 2007-1310, transfert du
ministre des Transports au ministre des Ressources humaines et
du Développement des compétences les attributions
à l'égard de l'administration du programme de remise
écoAUTO en ce qui a trait au traitement des demandes de
remise, à compter du 17 août 2007.
De plus, en vertu du chapitre 22 des Lois du Canada (2008)
cité comme étant la
Loi sur le Tribunal des
revendications particulières
, le Tribunal des
revendications particulières est constitué, ainsi que
le greffe, son mandat spécifié et certaines lois
modifiées en conséquence, à compter du 18 octobre
2008.
Modifications concernant les crédits et les
postes législatifs
Les modifications aux autorisations, effectuées par
l'entremise du présent budget supplémentaire des
dépenses, comprennent les crédits et les postes
législatifs qui renferment des autorisations distinctes qui
diffèrent de celles incluses dans le Budget principal des
dépenses 2008-2009, le Budget supplémentaire des
dépenses (A) 2008-2009 et le Budget supplémentaire des
dépenses (B) 2008-2009, ainsi que les nouvelles
autorisations de dépenses qui sont inscrites pour la
première fois. Conformément aux décisions rendues
par le président de la Chambre des communes en 1981, le
gouvernement s'est engagé à faire en sorte que
les seules mesures législatives qui seront
édictées dans le cadre du budget des dépenses,
sauf dans les cas expressément autorisés par voie de
législation, seront des modifications aux lois de
crédits précédentes.
Les nouveaux crédits suivants ont
été ajoutés depuis le Budget supplémentaire
des dépenses (B) 2008-2009 :
Affaires étrangères et Commerce
international - Ministère
Crédit 13c
- Passeport Canada
- Dépenses de fonctionnement
Affaires indiennes et du Nord canadien -
Greffe du Tribunal des revendications
particulières
Crédit 62c
-
Dépenses du programme
Ressources humaines et Développement des
compétences - Société canadienne
d'hypothèques et de logement
Crédit 16c
- Porter de 450 000 000
000 $ à 600 000 000 000 $ le plafond du montant total
impayé et assuré de tous les prêts assurés
par la Société canadienne d'hypothèques et de
logement en vertu de l'alinéa 11b) de la
Loi nationale
sur l'habitation
Le libellé (souligné) des crédits
suivants a été modifié comparativement au
libellé utilisé dans le Budget supplémentaire des
dépenses (B) 2008-2009 :
Patrimoine Canadien - Condition féminine
- Bureau de la coordonnatrice
Crédit 100c
- Dépenses de
fonctionnement
et le versement, à chacun
des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui
a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre
d'État, mais qui ne dirige pas un ministère
d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé
aux ministres d'État qui dirigent un ministère
d'État, aux termes de la
Loi sur les
traitements
, rajusté en vertu de
la
Loi sur le Parlement du Canada
et au prorata, pour toute période
inférieure à un an
- Pour autoriser le
virement au présent crédit de 332 462 $ du crédit
1 (Patrimoine canadien) de la
Loi de crédits n
o
2 pour 2008-2009
Ressources humaines et Développement des
compétences - Ministère
Crédit 1c
- Dépenses de
fonctionnement et :
a)
autorisation d'effectuer des
dépenses recouvrables au titre du Régime de pensions du
Canada et du Compte d'assurance-emploi;
b
) en vertu du
paragraphe 29.1(2) de la
Loi sur la gestion des finances
publiques
, le pouvoir de dépenser les recettes
reçues au cours de l'exercice qui proviennent des services
du Secteur des programmes d'accès public, des services
visant à aider les provinces à administrer les
programmes provinciaux financés aux termes des Ententes sur
le développement du marché du travail
et des services d'agents réceptionnaires offerts aux
Canadiens au nom de Passeport Canada
en vue de compenser
les dépenses connexes encourues au cours de l'exercice;
c
) le versement, à chacun des membres du Conseil
privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de
ministre sans portefeuille ou de ministre d'État, mais qui
ne dirige pas un ministère d'État, d'un traitement
n'excédant pas celui versé aux ministres d'État
qui dirigent un ministère d'État, aux termes de
la
Loi sur les traitements
, rajusté en vertu de la
Loi sur le Parlement du Canada
et au prorata, pour toute
période inférieure à un an - Pour autoriser
le virement au présent crédit de 15 586 562 $ du
crédit 5 (Ressources humaines et Développement des
compétences) et de 1 740 800 $ du crédit 1 (Transports)
de la
Loi de crédits n
o
2 pour
2008-2009
Les nouveaux postes législatifs suivants ont
été ajoutés depuis la parution du Budget
supplémentaire des dépenses (B) 2008-2009
:
Ressources humaines et Développement des
compétences - Ministère
Paiements de Bons canadiens pour
l'épargne-invalidité aux émetteurs de régimes
enregistrés d'épargne-invalidité (REEI) au nom des
bénéficiaires du REEI afin d'encourager la
sécurité financière à long terme des
personnes handicapées admissibles
Paiements de Subventions canadiennes pour
l'épargne-invalidité aux émetteurs de régimes
enregistrés d'épargne-invalidité (REEI) au nom des
bénéficiaires du REEI afin d'encourager la
sécurité financière à long terme des
personnes handicapées admissibles
Ressources naturelles - Ministère
Paiements de péréquation compensatoires à
Terre-Neuve
Subvention à l'Université de Calgary pour
l'Institute for Sustainable Energy, Environment and Economy
Subvention à la Fondation du Canada pour l'appui
technologique au développement durable
Aperçu des tableaux sommaires
Cette section donne un aperçu des tableaux sommaires
suivants présentés dans le budget supplémentaire
des dépenses.
-
Sommaire du présent budget supplémentaire des
dépenses
-
Sommaire des budgets des dépenses à ce jour pour
2008-2009
-
Annexes proposées au projet de loi de
crédits
-
Postes législatifs du présent budget
supplémentaire des dépenses
-
Sommaire des modifications apportées aux crédits
votés
-
Dépenses budgétaires du budget
supplémentaire des dépenses par article courant de
dépense
-
Affectations des crédits centraux du Conseil du
Trésor
-
Postes horizontaux inclus dans le présent budget
supplémentaire des dépenses
-
Transferts entre organisations inclus dans le présent
budget supplémentaire des dépenses
-
Postes de 1 $ inclus dans le présent budget
supplémentaire des dépenses
1.
Sommaire du présent budget
supplémentaire des dépenses
Ce tableau précise les dépenses budgétaires
2
et non budgétaires
3
incluses dans
le budget supplémentaire des dépenses par
ministère, organisme ou société d'État
et par type d'autorisation parlementaire (besoins annuels
au titre des crédits et exigences législatives).
Les deux premières colonnes « Autorisations
précédentes » précisent les budgets des
dépenses à ce jour tels que présentés dans le
budget principal des dépenses, le budget supplémentaire
des dépenses (A) et le budget supplémentaire des
dépenses (B). La troisième colonne « Affectations
permanentes des crédits centraux du CT »
représente les affectations permanentes provenant des
crédits du Conseil du Trésor administrés par
l'administration centrale qui ont une incidence sur les
autorisations de dépenser des ministères. La colonne
« Total des autorisations à ce jour »
représente les autorisations totales d'un
ministère qui constituent le point de départ du
présent budget des dépenses.
Les six colonnes suivantes « Présent budget
supplémentaire des dépenses » précisent les
besoins actuels tels que présentés dans le budget
supplémentaire des dépenses (C). Ces besoins sont
répartis en trois catégories, soit Transferts,
Crédits à voter
4
et autorisations
législatives
5
.
Les deux dernières colonnes « Total - Budget
des dépenses à ce jour » fournissent une mise
à jour des dépenses budgétaires et non
budgétaires totales pour 2008-2009.
2.
Les dépenses budgétaires comprennent les
frais de service de la dette, les dépenses de fonctionnement
et en capital, les paiements de transfert et les subventions aux
autres ordres de gouvernement, à des organisations et à
des particuliers, et les paiements aux sociétés
d'État et aux personnes morales distinctes.
3.
Les dépenses non
budgétaires (prêts, placements et avances) sont des
dépenses qui correspondent à des modifications de la
valeur des actifs financiers du gouvernement du
Canada.
4.
Les besoins en
crédits sont ceux que le gouvernement doit faire approuver
par le Parlement au moyen d'une loi de crédits. Pour
de plus amples renseignements sur les crédits et le
libellé des crédits, veuillez consulter l'annexe
proposée du projet de loi de crédits.
5.
Les autorisations des
dépenses législatives sont celles que le Parlement a
approuvées précédemment par l'entremise
d'autres lois qui précisent l'objectif et les
modalités des dépenses. Les dépenses
législatives ne figurent dans le budget supplémentaire
des dépenses qu'à titre d'information.
2.
Sommaire des budgets des
dépenses à ce jour pour 2008-2009
Ce tableau présente le budget principal des
dépenses, le budget supplémentaire des dépenses
(A), le budget supplémentaire des dépenses (B) et les
montants demandés dans le cadre du budget
supplémentaire des dépenses (C) et fournit aussi une
ventilation des dépenses budgétaires et non
budgétaires par crédits votés et
législatifs.
3.
Annexes
proposées au projet de loi de crédits
Ce tableau donne au lecteur un aperçu du projet de loi de
crédits. Comme précisé plus haut, le budget
supplémentaire des dépenses appuie directement le
projet de loi. Ce tableau renferme une liste des numéros et
des libellés des crédits et des fonds demandés qui
seront soumis à l'approbation du Parlement. Le projet
de loi de crédits du budget supplémentaire des
dépenses comprend deux annexes : l'annexe I
énumère les postes de l'exercice se terminant le
31 mars 2009 et l'annexe II, les postes de l'exercice
se terminant le 31 mars 2010, en particulier, les crédits
pluriannuels de l'Agence du revenu du Canada et, de
l'Agence Parcs Canada.
Seuls les rajustements positifs aux crédits des
ministères sont inclus dans les annexes proposées au
projet de loi de crédits. Si une organisation inscrit un
montant net négatif ou de zéro dans le présent
budget supplémentaire des dépenses, aucun changement
aux autorisations de dépenser actuelles n'est
demandé au Parlement.
Une fois que le projet de loi de crédits est
approuvé, le libellé constitue les conditions dans
lesquelles les dépenses pourront être effectuées.
Les types de crédits suivants peuvent apparaître dans
le budget supplémentaire des dépenses :
-
Crédits pour dépenses du programme -
Ce
crédit est utilisé lorsqu'il n'est pas
nécessaire d'indiquer séparément le
crédit « Dépenses en capital » ou le
crédit « Subventions et contributions » parce
que les dépenses proposées n'atteignent ni ne
dépassent 5 millions de dollars. En pareil cas, toutes les
dépenses du programme sont imputées à un seul
crédit.
-
Crédits pour dépenses de fonctionnement
-
On se sert de ce crédit lorsqu'il est
nécessaire d'avoir un crédit «
Dépenses en capital » ou un crédit «
Subventions et contributions », voire les deux,
c'est-à-dire lorsque les dépenses
proposées sous l'une ou l'autre de ces
rubriques atteignent ou dépassent 5 millions de dollars.
Lorsqu'elles ne l'atteignent pas, elles sont
incluses dans le crédit « Dépenses du Programme
».
-
Crédits pour dépenses en capital -
Ce
type de crédit est employé lorsque les dépenses
en capital d'un programme s'élèvent
à 5 millions de dollars ou plus. Les dépenses en
capital pourraient comprendre des postes dont la valeur est
susceptible de dépasser 10 000 dollars notamment pour
l'acquisition de terrains, de bâtiments et
d'ouvrages (article courant de dépense 8) ainsi que
l'acquisition de machines et de matériel (article
courant de dépense 9) ou encore la construction ou la
création de biens, lorsqu'un ministère compte
se servir de ses propres ressources humaines et
matérielles, retient les services d'experts ou
achète d'autres biens et services (articles courants
de dépense 1 à 9). Diverses limites peuvent être
mises en place pour différentes catégories de
dépenses en capital au niveau ministériel.
-
Crédits pour subventions et contributions -
Ce crédit est utilisé lorsque les subventions et les
contributions d'un programme s'élèvent
à 5 millions de dollars ou plus. L'inscription au
budget supplémentaire des dépenses d'un poste
pour une subvention, une contribution ou un autre paiement de
transfert n'entraîne aucune obligation
d'effectuer un paiement et n'accorde à un
bénéficiaire éventuel aucun droit aux sommes
prévues. La définition du mot « contribution
» figurant dans le libellé du crédit est
réputée englober les « autres paiements de
transfert » puisqu'il s'agit de deux types de
paiements semblables.
-
Crédits non budgétaires -
En regard de
ce crédit, identifié par la lettre L,
l'autorisation de dépenser est approuvée pour
des prêts, des avances et des placements relatifs aux
sociétés d'État; et des prêts ou des
avances consentis à des fins précises à
d'autres gouvernements et à des organisations
internationales, ou à des personnes ou des
sociétés du secteur privé.
-
Crédits spéciaux : Déficits des
sociétés d'État et personnes juridiques
distinctes -
Quand il est nécessaire d'affecter
des fonds pour un paiement à une société
d'État ou couvrir les dépenses d'une
personne juridique qui sont effectuées dans le cadre
d'un programme plus important, un crédit distinct
est établi. Par personne juridique, on entend une
entité de l'administration qui exerce ses
activités en vertu d'une loi du Parlement et qui
relève directement d'un ministre.
-
Crédits spéciaux : Crédits du Conseil du
Trésor pour les programmes financés par
l'administration centrale
- Ces crédits
permettent au Conseil du Trésor d'assumer ses
responsabilités législatives relatives quant à
la gestion des ressources financières, humaines et
matérielles de l'administration
fédérale. À cette fin, il doit disposer
d'un certain nombre d'autorisations
spéciales, lesquelles sont exposées ci-après.
-
Crédit pour éventualités du gouvernement
- Ce crédit sert à augmenter d'autres
crédits afin d'assurer au gouvernement une marge
de manœuvre suffisante pour faire face à des
dépenses urgentes ou imprévues lorsqu'il
existe un besoin de trésorerie valable en raison du
moment où un paiement doit être effectué ou
lorsqu'une autorisation précise est
nécessaire pour effectuer un paiement, par exemple
pour le paiement de subventions qui ne sont pas inscrites
au budget des dépenses. Cette autorisation
d'augmenter d'autres crédits est
accordée jusqu'à l'obtention de
l'approbation du Parlement et dans la mesure où
les dépenses s'inscrivent dans le cadre du
mandat de l'organisation.
-
Crédit pour initiatives pangouvernementales
- Ce crédit s'ajoute à d'autres
crédits afin de soutenir la mise en œuvre
d'initiatives de gestion stratégique entreprises
dans la fonction publique du Canada.
-
Crédit pour rajustements salariaux - Ce
crédit sert à augmenter d'autres
crédits afin de financer des augmentations de
dépenses salariales liées aux conventions
collectives conclues entre le Conseil du Trésor et les
unités de négociation représentant les
fonctionnaires, ainsi qu'aux conventions collectives
signées avec des employeurs distincts, y compris les
membres de la Gendarmerie royale du Canada et des Forces
canadiennes, les personnes nommées par le gouverneur
en conseil et les employés de sociétés
d'État conformément à l'article
83 de la
Loi sur la gestion des finances publiques
.
-
Crédit pour assurances de la fonction publique
- Ce crédit fournit les cotisations de
l'employeur aux primes d'assurance-maladie,
d'assurance-salaire et d'assurance-vie, aux
paiements des régimes d'assurance-maladie
provinciaux, aux impôts provinciaux, aux pensions, aux
régimes d'avantages sociaux et d'assurance
pour les employés engagés sur place à
l'extérieur du Canada et rend à certains
employés leur part de la réduction des
cotisations d'assurance-emploi.
-
Crédit pour le report du budget de fonctionnement
- Ce crédit s'ajoute à d'autres
crédits dans le cas d'un report du budget de
fonctionnement de l'exercice
précédent.
-
Crédit pour les besoins en matière de
rémunération - Ce crédit
s'ajoute à d'autres crédits pour
combler les besoins en matière de congés
parentaux et de maternité, les indemnités
versées lors d'une cessation de service ou
d'emploi, ainsi que les rajustements aux conditions
de service ou d'emploi de l'administration publique
fédérale, y compris pour les membres de la
Gendarmerie royale du Canada et des Forces canadiennes,
dans le cas où ces crédits ne sont pas pourvus
par le crédit 15, Rajustements de la
rémunération.
4.
Postes législatifs du
présent budget supplémentaire des
dépenses
Ce tableau fournit au Parlement une mise à jour des
changements importants apportés aux prévisions des
dépenses liées aux grands postes législatifs. Les
postes législatifs sont ceux que le Parlement a
approuvés par l'adoption d'autres textes
législatifs qui précisent les fins auxquelles peuvent
servir les dépenses et les conditions dans lesquelles elles
peuvent être effectuées. Les dépenses
législatives sont incluses dans le budget
supplémentaire des dépenses à titre
d'information uniquement.
5.
Sommaire des modifications
apportées aux crédits votés
Ce tableau fournit toute l'information concernant les
crédits de ce budget supplémentaire, par
ministère.
La première colonne (Numéro du crédit) indique
quel crédit est accru dans le cadre du présent budget
supplémentaire des dépenses. La lettre jointe au
numéro précise quel budget supplémentaire des
dépenses a été utilisé pour augmenter le
crédit.
La deuxième colonne (Montant brut) indique le total des
fonds demandés dans le présent budget
supplémentaire des dépenses, par ministère.
La troisième colonne (Moins : Autorisations de
dépenser disponibles) représente les pouvoirs de
dépenser inutilisés qu'invoquent les
organisations pour réduire le montant des dépenses
additionnelles demandé dans le présent budget
supplémentaire des dépenses. La section du budget
supplémentaire des dépenses de chacun des
ministères présente de plus amples renseignements sur
ces montants.
La quatrième colonne (Montant net) indique le montant net
du financement supplémentaire inscrit dans le présent
budget supplémentaire des dépenses. Fait à noter,
les montants négatifs ou de zéro ne sont pas inclus
dans les annexes proposées du projet de loi de
crédits.
6.
Dépenses budgétaires du
budget supplémentaire des dépenses par article courant
de dépense
Afin d'indiquer de façon plus précise
l'incidence des dépenses du gouvernement
fédéral sur l'économie, il faut établir
le montant net des achats de l'État par article
courant. À cette fin, tous les ministères, y compris
ceux qui ont recours à un fonds renouvelable, doivent
inscrire leurs dépenses liées à des achats par
catégories d'articles courants de dépense. Les
articles courants sont le niveau le plus élevé de la
classification par article qu'utilisent le Parlement et le
pouvoir exécutif; ils figurent dans les budgets principal et
supplémentaires des dépenses et les Comptes publics.
Les articles courants de dépense sont les suivants :
-
Personnel
-
Transports et communications
-
Information
-
Services professionnels et spéciaux
-
Location
-
Achat de services de réparation et
d'entretien
-
Services publics, fournitures et approvisionnements
-
Acquisition de terrains, de bâtiments et
d'ouvrages
-
Acquisition de machines et de matériel
-
Paiements de transfert
-
Service de la dette publique
-
Autres subventions et paiements
Une brève définition de chaque article courant se
trouve à la fin de la section Introduction.
7.
Affectations des crédits
centraux du Conseil du Trésor
Ce tableau sommaire fournit une liste complète des
affectations provenant des crédits centraux du Conseil du
Trésor (CT) pour les éventualités du gouvernement,
les initiatives pangouvernementales, les rajustements à la
rémunération, le report du budget de fonctionnement et
les besoins en matière de rémunération, le cas
échéant.
Éventualités du gouvernement
(crédit 5
du CT) - Ce tableau sommaire fournit une liste
complète des organisations qui ont reçu un financement
temporaire à partir du crédit pour
éventualités du Conseil du Trésor (crédit 5
du CT). Des fonds temporaires peuvent être accordés
pour des dépenses diverses urgentes, mineures et
imprévues, qui ne figuraient pas dans le budget principal
des dépenses et qui doivent être engagées avant
que le prochain budget supplémentaire des dépenses ne
reçoive la sanction royale. Une fois que le Parlement a
approuvé le projet de loi de crédits pour le budget
supplémentaire des dépenses et que le gouverneur
général a accordé la sanction royale, les fonds
temporaires sont remboursés au crédit 5 du CT.
Les critères suivants doivent être satisfaits afin
que le Conseil du Trésor puisse accorder l'accès
au crédit 5 du CT :
-
Toutes les avances imputées au crédit pour
éventualités du gouvernement doivent être
considérées comme des avances temporaires devant
être couvertes par des postes inscrits au budget
supplémentaire des dépenses suivant et être
remboursées lorsque la loi de crédits afférente
est adoptée. Des exceptions s'appliquent dans les
cas des besoins qui surviennent après le dernier budget
supplémentaire des dépenses de l'exercice alors
que les avances pourraient ne pas être
remboursées.
-
L'autorisation existante d'une organisation
doit être insuffisante pour répondre aux besoins
actuels et à ceux de la nouvelle initiative
jusqu'à la prochaine période de crédits.
Ainsi, l'organisation doit justifier sa demande en
présentant une analyse valable de son flux de
trésorerie.
-
Il doit y avoir une raison valable et impérieuse,
surtout en ce qui a trait au versement de subventions, pour
effectuer le paiement avant la prochaine période de
crédits. Si ce n'est pas le cas, le paiement doit
être différé et l'accès au
crédit 5 du CT doit être refusé.
-
En ce qui concerne les subventions, il faut consulter et
respecter la politique sur les paiements de transfert afin de
s'assurer qu'un bénéficiaire valable et
légalement constitué existe et que
l'organisation doit absolument effectuer le paiement
avant la prochaine période de crédits.
Initiatives pangouvernementales
(crédit 10 du
CT) - Ce crédit s'ajoute à d'autres
crédits pour appuyer la mise en œuvre
d'initiatives de gestion stratégique entreprises dans
la fonction publique du Canada. Les ministères et les
organismes ne sont pas tenus de rembourser les fonds provenant du
crédit 10.
Rajustements de la rémunération
(crédit 15 du CT) - Ce crédit s'ajoute
à d'autres crédits pouvant nécessiter un
financement partiel ou intégral plus important en raison de
rajustements intervenants aux conditions de service ou
d'emploi à la fonction publique fédérale, y
compris pour les membres de la Gendarmerie royale du Canada et
des Forces canadiennes, les personnes nommées par le
gouverneur en conseil et les employés de sociétés
d'État, conformément à l'article 83 de
la
Loi sur la gestion des finances publiques
. Les
ministères et les organismes ne sont pas tenus de rembourser
les fonds provenant du crédit 15.
Report budget de fonctionnement
(crédit 25 du
CT) - Ce crédit s'ajoute à d'autres
crédits en autorisant un report des fonds non utilisés
de l'exercice précédent, jusqu'à
concurrence 5 p. 100 du budget de fonctionnement inscrit au
budget principal des dépenses de l'exercice
précédent d'un ministère ou d'un
organisme. Les ministères et les organismes ne sont pas
tenus de rembourser les fonds provenant du crédit 25.
Besoins en matière de rémunération
(crédit 30 du CT) - Ce crédit s'ajoute
à d'autres crédits en assurant au gouvernement
les fonds nécessaires pour respecter des exigences
juridiques d'employeur, concernant notamment les
congés parentaux, les congés de maternité et les
indemnités versées lors d'une cessation de
service ou d'emploi ainsi que les rajustements aux
conditions de service ou d'emploi de l'administration
publique fédérale. Les ministères et les
organismes peuvent obtenir ce crédit tout au long de
l'exercice. Les ministères et les organismes ne sont
pas tenus de rembourser les fonds provenant du crédit
30.
8.
Postes horizontaux inclus dans le
présent budget supplémentaire des
dépenses
Une initiative horizontale est une activité dans le cadre
de laquelle des partenaires provenant de deux ou plusieurs
organisations acceptent, en vertu d'une entente de
financement formelle (p. ex., un mémoire au Cabinet, une
présentation au Conseil du Trésor, un accord
fédéral-provincial) de collaborer à
l'atteinte de résultats partagés.
Ce tableau fournit un résumé des postes pour
lesquels des fonds sont demandés dans le présent budget
supplémentaire des dépenses. Il ne s'agit pas
d'une liste exhaustive des initiatives horizontales, mais
plutôt d'une vue d'ensemble des initiatives
relatives au présent budget supplémentaire des
dépenses pour lesquelles deux ou plusieurs organisations
demandent une augmentation de leur financement.
9.
Transferts entre organisations
inclus dans le présent budget supplémentaire des
dépenses
Les ministères demandent souvent à transférer
des fonds entre des organisations à diverses fins. Ce
tableau présente un résumé de ces
transactions.
10.
Postes de 1 $ inclus dans le
présent budget supplémentaire des
dépenses
Il arrive souvent que le budget supplémentaire des
dépenses inclue des « postes de 1 $ » visant
à demander la modification de la répartition de fonds
ou du libellé d'un crédit existant (comme pour
les garanties de prêts) déjà approuvés dans
le budget principal des dépenses. Un tel poste ne vise pas
à demander un financement nouveau ou additionnel, mais
à redistribuer entre crédits des autorisations de
dépenser existantes et/ou à accorder des autorisations
pertinentes. Or, comme aucun nouveau financement n'est
demandé, la somme de 1 $ est strictement symbolique.
Par
exemple, les postes de 1 $ peuvent servir à :
-
transférer des fonds d'un crédit à un
autre;
-
radier des créances;
-
modifier une garantie de prêt;
-
autoriser une subvention;
-
modifier des lois de crédits antérieures.
Détails par ministère, organisme et
société d'État
Les ministères, organismes et sociétés
d'État qui relèvent d'un ministre, ou qui
rendent des comptes au Parlement, sont regroupés afin de
donner une image d'ensemble par portefeuille.
Il y a
quatre sections distinctes pour chaque organisation :
-
sommaire du portefeuille;
-
explication du besoin (crédits à adopter, fonds
disponibles, transferts et crédits législatifs);
-
explication des fonds disponibles (s'il y a
lieu);
-
paiements de transfert (s'il y a lieu).
1.
Sommaire du
portefeuille
Le tableau fournit tous les renseignements sur les
crédits votés et législatifs par ministère, y
compris :
-
le numéro et le libellé régissant le
crédit ou le poste législatif;
-
les autorisations à ce jour - budget principal
des dépenses, plus tout financement antérieur
prévu dans des budgets supplémentaires des
dépenses et les affectations permanentes provenant des
crédits centraux du CT;
-
les transferts entre crédits à la fois au sein
d'une organisation et entre organisations;
-
les rajustements des crédits (nouvelles demandes de
financement);
-
le total des budgets des dépenses à ce jour.
Si le supplément total pour le programme correspond
à zéro ou à un montant négatif pour
l'organisation, il ne sera pas inclus dans le projet de loi
de crédits pour le présent budget supplémentaire
des dépenses. Les montants nets négatifs ou de
zéro sont mentionnés à titre
d'information.
2.
Explication
du besoin
Cette section renferme une description des initiatives ou des
postes individuels pour lesquels une autorisation de
dépenser est demandée. Si l'initiative touche
plus d'une organisation, elle est désignée poste
horizontal et sera saisie dans le tableau « Postes
horizontaux inclus dans le présent budget
supplémentaire des dépenses » présenté
au début du document.
Cette section sert également à identifier tous les
transferts entre organisations, qu'ils se rapportent à
un transfert de montants entre des organisations pour atteindre
un objectif particulier, du transfert d'une
responsabilité liée à l'exécution
d'un programme, de rajustements à la suite de
modifications apportées aux rouages de l'État
qu'a annoncées le gouvernement, ou de transferts au
sein d'une organisation pour répondre aux besoins
d'un programme. Les transferts n'ont pas
d'incidence sur les nouveaux crédits que demandent les
organisations. Ils apparaîtront dans le Sommaire du
portefeuille séparément des nouveaux crédits,
ainsi que dans le tableau sommaire qui porte sur les transferts
entre organisations au début du présent budget
supplémentaire des dépenses.
3.
Explication des fonds disponibles
Cette section fournit des renseignements sur les fonds
utilisés pour compenser ou réduire les besoins en
nouveaux fonds énoncés dans le budget
supplémentaire des dépenses. Des autorisations de
dépenser excédentaires disponibles dans un crédit
peuvent être réaffectées à un autre
crédit afin de réduire le total des dépenses
supplémentaires nécessaires et de maintenir au minimum
les nouvelles demandes d'autorisations de dépenser
faites auprès du Parlement. De même, les autorisations
de dépenser excédentaires disponibles par
l'entremise de certaines affectations bloquées
pourraient être utilisées pour réduire le montant
des nouveaux crédits requis, avec l'autorisation du
Conseil du Trésor.
Voici quelques exemples d'autorisations de dépenser
excédentaires utilisées comme compensations : virement
de fonds d'un crédit à un autre au sein
d'une même organisation ou report de fonds d'un
exercice à un autre au sein d'une même
organisation.
4.
Paiements de
transfert
Ce tableau présente une liste des paiements de
transfert.
Les paiements de transfert comprennent les subventions, les
contributions et tous les autres paiements faits pour contribuer
à la réalisation des objectifs d'un programme en
contrepartie desquels aucun bien ni service n'est
reçu.
Il y a plusieurs différences entre les subventions, les
contributions et les autres paiements de transfert :
-
les contributions sont des paiements de transfert dont les
bénéficiaires doivent satisfaire aux conditions
d'exécution et qui peuvent faire l'objet
d'une vérification;
-
les subventions sont des paiements de transfert versés
en fonction d'une admissibilité établie et qui
ne font pas habituellement l'objet d'une
vérification;
-
les subventions et leur valeur totale ont un caractère
législatif et une description particulière qui
régissent leur utilisation;
-
les autres paiements de transfert sont des paiements de
transferts autres que les subventions et les contributions qui
sont effectués en vertu d'une loi ou d'une
entente qui peut comprendre une formule servant à
déterminer le montant annuel à verser.
Explication des articles courants de
dépenses
-
Personnel
-
Traitements et salaires, rétribution des heures
supplémentaires, indemnité de cessation
d'emploi, salaire rétroactif et autres
rémunérations spéciales de tout le personnel
civil permanent (à plein temps) ou engagé pour
une période déterminée (à temps
partiel, saisonnier ou occasionnel), à
l'exclusion des employés des sociétés
d'État mandataires et propriétaires, ainsi
que des membres des forces militaires et de la Gendarmerie
royale du Canada.
-
Traitements des juges, du gouverneur général
et des lieutenants-gouverneurs et indemnités des
membres des deux chambres du Parlement, tout genre
d'indemnité versée aux employés
permanents ou engagés pour une période
déterminée ou à leur intention, comme les
indemnités de subsistance, suppléments
provisoires, indemnités de service à
l'étranger, indemnités d'isolement,
indemnités de pension et de subsistance, primes de
postes, et autres allocations du genre.
-
Allocations pour automobile des ministres et
indemnités de dépenses des sénateurs et des
députés.
-
Contributions de l'État à divers
régimes d'avantages sociaux des employés
(Compte de pension de retraite de la fonction publique,
Compte de prestations de retraite supplémentaires,
Compte du Régime de pensions du Canada, Régime
des rentes du Québec, Compte de prestations de
décès de la fonction publique et Compte
d'assurance-emploi).
-
Compte de pension de retraite de la Gendarmerie royale
du Canada, Compte de pension de retraite des Forces
canadiennes et Compte d'allocations de retraite des
membres du Parlement; contributions de l'État
aux régimes d'assurance-maladie et
d'assurance-hospitalisation provinciaux et autres;
frais de personnel supplémentaire pour diverses
fins.
-
Transports et communications
-
Frais de voyage et de transport des employés du
gouvernement ainsi que des membres des Forces armées
et de la Gendarmerie royale du Canada; frais de
réinstallation de ces personnes et des personnes
à leur charge, frais de subsistance et autres frais
payés par ces personnes en voyage commandé;
dépenses de voyage des juges; dépenses et
indemnités de voyage payables aux sénateurs et
aux députés.
-
Transport de personnes par contrat, nolisement ou
autres moyens, y compris les frais de voyage de personnes
qui s'occupent de travaux d'arpentage,
d'inspections et d'études sur le terrain;
frais de déplacement et de transport de personnes qui
ne sont pas des employés de l'État, comme
les frais de transport d'anciens combattants
demandant des traitements ou des pensions.
-
Affranchissement ordinaire, courrier aérien,
recommandé, colis postal, courrier exprès, ainsi
que location de cases postales et tous les autres frais
postaux.
-
Frais de transport de marchandises à
l'égard d'un achat, autres que le
coût initial de livraison (compris dans
l'article courant applicable au coût de
l'achat même), y compris les frais de services
de messagerie offerts par l'entreprise
privée.
-
Tous les frais des services de
télécommunication par téléphone,
télégraphe, câble, télétype, radio
et sans fil. (droits, taxes, etc.) et autres frais de
communication, tels ceux qui découlent des services de
messagerie assurés à forfait par des entreprises
de l'extérieur et des services de communication
fournis par contrat ou entente.
-
Information
-
Services de promotion pour publicité et autres
fins, achetés aux agences de publicité pour du
temps d'antenne ou pour des médias
imprimés, des placards extérieurs ou des
panneaux-réclame. Cela comprend les services de
promotion et de création tels que le graphisme.
-
Services d'édition pour la passation de
commandes, la mise en marché, la distribution et la
vente de publications commanditées par le
ministère, et pour l'achat de publications
connexes de l'État. Sont aussi compris les
services d'impression, de duplication, de photocopie,
de préparation des textes, de graphisme, de mise en
pages et les services techniques et consultatifs tels que
le traitement informatique des textes et la transmission en
masse des imprimés. De plus, y sont compris les
services d'exposition tels que les services
d'exposition et les services audiovisuels
correspondants se rapportant à des expositions et
étalages.
-
Services des relations publiques et des affaires
publiques pour des sondages sur les comportements et
l'évaluation des services, la promotion des
ventes, la commercialisation, la mise en valeur des
exportations, les relations publiques et la publicité,
les sondages d'opinion, ainsi que les marchés
concernant l'organisation et l'exploitation des
services de contrôle des médias et des groupes
cibles. Sont aussi compris les services de rédaction
des discours et les services liés aux communiqués
de presse, aux séances d'information, aux
conférences de presse et aux événements
spéciaux.
-
Services professionnels et spéciaux
-
Services professionnels offerts par des particuliers ou
des organismes comprenant des versements sous forme
d'honoraires, de commissions, etc., pour les services
de comptables, d'avocats, d'architectes,
d'ingénieurs, d'analystes scientifiques,
de sténographes judiciaires, de traducteurs;
versements aux enseignants œuvrant à
différents niveaux dans les établissements
d'enseignement; paiements pour les services de
médecins, d'infirmières et autre personnel
médical; paiement de services de gestion, de
traitement des données et autre conseiller en
recherche; et de toute autre aide technique,
professionnelle et spécialisée de
l'extérieur.
-
Paiement de traitements hospitaliers, de soins aux
anciens combattants et de services d'assistance
sociale; paiement de services d'informatique,
paiement des frais de scolarité des Indiens inscrits
à des institutions d'enseignement qui ne sont
pas des écoles fédérales; achat de services
de formation en vertu de la
Loi sur la formation
professionnelle des adultes
et paiements à
l'École de la fonction publique du Canada pour
des cours de formation.
-
Paiements pour les services du Corps des
commissionnaires et autres services contractuels de
fonctionnement et d'entretien tels que le service
d'autos blindées, les services de buanderie et
de nettoyage à sec, les services de nettoyage dans les
immeubles, les services d'aide temporaire, les
services d'accueil, de stockage, d'entreposage
et autres services commerciaux, ainsi que les paiements
faits au ministère des Travaux publics et des Services
gouvernementaux pour l'administration de
marchés.
-
Location
-
Location, par le ministère des Travaux publics et
des Services gouvernementaux, de propriétés
requises à certaines fins par divers ministères
et de locaux destinés aux bureaux et aux services du
gouvernement.
-
Location et affrètement, avec ou sans
équipage, de navires, aéronefs, véhicules
motorisés et autre matériel, et location
d'appareils de télécommunication et de
matériel de bureau, y compris les ordinateurs.
Bien qu'elle comporte la location de locaux
proprement dits, la location de services d'entreposage
figure à l'article courant 4.
-
Achat de services de réparation et
d'entretien
-
Travaux de réparation et d'entretien de
biens durables mentionnés à l'article
courant 8, Acquisition de terrains, de bâtiments et
d'ouvrages, exécutés à forfait, ainsi
que du matériel visé par l'article courant
9, Acquisition de machines et de matériel.
-
Paiements faits au ministère des Travaux publics
et des Services gouvernementaux pour les services offerts
aux locataires.
-
Le coût des matériaux, des fournitures et les
autres frais pour les travaux exécutés
directement par un ministère sont inscrits sous
d'autres rubriques, selon la nature de
l'achat.
-
Services publics, fournitures et approvisionnements
-
Dépenses relatives aux services d'un genre
normalement assuré par une municipalité ou un
service public, comme l'approvisionnement en eau,
l'électricité, le gaz, etc. Y figurent donc
les taxes d'eau, les frais d'éclairage,
d'énergie et de gaz, et le paiement de ces
services, qu'ils soient obtenus de la
municipalité ou d'ailleurs.
-
Achat des fournitures et approvisionnements requis pour
assurer le fonctionnement et le maintien réguliers des
services de l'État. Sont inclus :
-
essence et huile achetées en grandes
quantités, combustible ou carburant pour navires,
avions, transport et chauffage;
-
aliments pour bétail;
-
aliments et autres fournitures pour navires et
établissements;
-
bestiaux achetés pour consommation ou
revente;
-
graines de semence;
-
livres et autres publications achetés pour
diffusion à l'extérieur;
-
uniformes et fourniment;
-
photographies, cartes terrestres et marines
achetées à des fins d'administration et
de fonctionnement;
-
fournitures scientifiques et de laboratoire, y
compris échantillons pour essais;
-
fournitures pour dessin, tirage de bleus et travaux
d'art; fournitures pour les levés
topographiques, études;
-
produits chimiques;
-
approvisionnements hospitaliers, chirurgicaux et
médicaux;
-
œuvres d'art pour expositions et
documents historiques pour galeries, musées et
archives;
-
fournitures du service de nettoyage;
-
bois et charbon;
-
fournitures électriques;
-
pièces de réparation autres que les
pièces accompagnant normalement le matériel
au moment de l'achat d'aéronefs, de
navires, de véhicules routiers, de matériel
de communication et autre équipement, et autres
fournitures et approvisionnements.
-
Acquisition de terrains, de bâtiments et
d'ouvrages
-
Toutes les dépenses relatives à
l'acquisition de bâtiments, chemins, ouvrages
d'irrigation, canaux, aéroports, quais, ponts et
toute autre immobilisation de ce genre.
-
Améliorations comportant des rajouts ou des
modifications de structure, ainsi que le coût
d'installation du matériel fixe qui fait partie
intégrante de l'ouvrage ou de la structure,
comme les ascenseurs, les appareils de chauffage et
d'aération.
-
Tous les travaux de reconstruction de ces types de
biens matériels comme les projets réalisés
en vertu d'un contrat ou d'un accord.
-
Achat de terrains.
Les dépenses liées à des contrats pour de
nouvelles constructions pour les employés occasionnels
embauchés ou pour les employés permanents qui
travaillent à plein temps ou à temps partiel à
des projets précis, les frais de déplacement, les
services professionnels, la location de matériel,
l'entretien de matériel et les matériaux
achetés spécialement pour servir à ces travaux
sont imputés aux articles courants pertinents (articles
courants 1 à 9).
-
Acquisition de machines et de matériel
-
Dépenses relatives à l'acquisition de
toutes les machines, de tout le matériel, des
fournitures et du mobilier de bureau, du matériel
informatique et électronique ou de tout autre
accessoire de bureau.
-
Matériel et accessoires à microfilmer,
matériel de communication entre bureaux, machines
à affranchir avec compteur, cylindres pour machines
enregistreuses et tout autre accessoire de bureau.
-
Véhicules automobiles, avions, tracteurs,
matériel de voirie, matériel de
télécommunications et autre appareillage du
même genre; matériel scientifique et de
laboratoire, navires, brise-glaces et matériel
auxiliaire de la navigation, ainsi que tout autre genre de
matériel lourd et léger; munitions et divers
genres de matériel pour la Défense nationale,
tels que navires, avions, matériel mécanique,
véhicules de combat, armes, moteurs et pièces de
rechange habituellement achetées avec ce matériel
au moment de l'achat.
-
Paiements de transfert
-
Subventions, contributions et tous les autres paiements
de transfert versés par l'État, tels que
:
-
Paiements importants relatifs au bien-être
versés à des particuliers, comme les prestations
de la Sécurité de la vieillesse et les
allocations de ce genre, les allocations et les pensions
des anciens combattants.
-
Paiements aux provinces et aux territoires en vertu de
la
Loi constitutionnelle
, de la
Loi sur les
arrangements fiscaux entre le gouvernement
fédéral et les provinces
et du Transfert
canadien en matière de santé et de programmes
sociaux et pour les langues officielles.
-
Paiements aux Indiens et aux Inuits, afin de soutenir
les initiatives d'autonomie gouvernementale et les
programmes dans le domaine social, de la santé, de
l'éducation et du développement
communautaire, et ce, en conformité avec les
revendications des Autochtones.
-
Paiements aux gouvernements territoriaux en vertu des
ententes de financement conclues par le ministre des
Finances et les ministres des Finances des
territoires.
-
Capitaux consentis à l'industrie;
subventions aux fins de recherches et autres mesures
d'aide relatives aux recherches effectuées par
des organismes non gouvernementaux; bourses
d'études.
-
Subventions de soutien consenties à des organismes
nationaux et internationaux sans but lucratif.
-
Contributions à des organismes internationaux et
droits d'affiliation à ces organismes, comme la
contribution au programme d'aide alimentaire
internationale et la cotisation du Canada aux Nations
Unies.
La plupart des paiements compris dans cette catégorie
d'article courant sont détaillés dans le
budget des dépenses sous les rubriques «
Subventions » ou « Contributions ». Les
premières ne sont pas soumises à la
vérification et sont, par conséquent, soumises
à l'approbation du Parlement en ce qui concerne le
montant, le bénéficiaire et même leur objet,
par l'entremise de l'approbation du projet de loi
de crédits qui précise les « Subventions
inscrites au Budget des dépenses »; les secondes
sont soumises à la vérification et ne donc sont pas
aussi limitées. Les subventions et leur valeur totale
ont un caractère législatif et une description
particulière qui régissent leur utilisation.
-
Service de la dette publique
-
Intérêts de la dette non échue du Canada
(y compris les bons du Trésor) et autres passifs comme
le fonds de fiducie et autres fonds spéciaux.
-
Frais d'émission de nouveaux emprunts,
amortissement de l'escompte à
l'émission d'obligations, primes et
commissions afférentes aux obligations.
-
Frais administratifs et afférents à la dette
publique.
-
Autres subventions et paiements
-
Paiements à des sociétés
d'État, y compris les versements destinés
à combler les déficits de fonctionnement et les
autres paiements de transfert versés aux
sociétés d'État.
-
Versements à certains comptes non budgétaires
(comme les contributions de l'État au compte de
stabilisation des prix des produits agricoles ou les
prestations relatives à la
Loi sur les terres
destinées aux anciens combattants
), ainsi que
l'amortissement de plusieurs types de pertes, le
rajustement annuel des réserves pour les créances
et certains autres postes « Divers ».
Sous le titre « Divers » figurent certaines
dépenses comme les licences, les permis et droits de
bassin, de touage, de mise à quai et d'amarrage,
le cautionnement d'employés de l'État,
la perte d'effets personnels et les dépenses
relatives à de petits articles et à divers
services. Sont compris également des fonds pour de
nombreux articles de dépense et services qui ne peuvent
être mentionnés sous les diverses rubriques du
présent sommaire.