ARCHIVÉ - Budgets supplémentaires des dépenses (B) 2008-2009

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JUSTICE

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Sommaire du portefeuille

		Présent budget supplémentaire des dépenses
					Total - Budgets
		Autorisations		Rajustements	des dépenses
Crédit (dollars)		à ce jour	Transferts	des crédits	à ce jour
	Ministère
1b	Dépenses de fonctionnement, et, conformément au
	paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des
	finances publiques , autorisation d'affecter au cours
	d'un exercice les recettes, et de compenser les
	dépenses engagées au cours du même exercice, qui
	découlent de la prestation de services juridiques
	fournis de manière obligatoire aux ministères et
	organismes fédéraux et de manière facultative à des
	sociétés d'État, à des organisations non fédérales et
	internationales, à condition que ces services soient
	conformes au mandat du Ministère et le versement, à
	chacun des membres du Conseil privé de la Reine
	pour le Canada qui a qualité de ministre sans
	portefeuille ou de ministre d'État, mais qui ne dirige
	pas un ministère d'État, d'un traitement n'excédant
	pas celui versé aux ministres d'État qui dirigent un
	ministère d'État, aux termes de la Loi sur les
	traitements , rajusté en vertu de la Loi sur le
	Parlement du Canada et au prorata, pour toute
	période inférieure à un an	286 630 441	. . . . .	9 262 349	295 892 790
5b	Subventions inscrites au Budget des dépenses et
	contributions	372 189 784	. . . . .	16 000 000	388 189 784
(L)	Contributions aux régimes d'avantages sociaux des
	employés	63 281 000	. . . . .	. . . . .	63 281 000
(L)	Ministre de la Justice et procureur général du
	Canada - Traitement et allocation pour automobile	76 422	. . . . .	. . . . .	76 422
	Total du Ministère	722 177 647	. . . . .	25 262 349	747 439 996
	Commission canadienne des droits de la personne
10	Dépenses du Programme	18 908 158	. . . . .	. . . . .	18 908 158
(L)	Contributions aux régimes d'avantages sociaux des
	employés	2 221 000	. . . . .	. . . . .	2 221 000
	Total de l'organisme	21 129 158	. . . . .	. . . . .	21 129 158
	Tribunal canadien des droits de la personne
15	Dépenses du Programme	4 182 794	. . . . .	. . . . .	4 182 794
(L)	Contributions aux régimes d'avantages sociaux des
	employés	384 000	. . . . .	. . . . .	384 000
	Total de l'organisme	4 566 794	. . . . .	. . . . .	4 566 794
	Commissaire à la magistrature fédérale
20	Dépenses de fonctionnement, traitements, indemnités
	et dépenses pour les juges, y compris les juges
	adjoints de la Cour suprême du Yukon, de la Cour
	suprême des Territoires du Nord-Ouest et de la Cour
	de justice du Nunavut, non prévus dans la Loi sur les
	juges et, aux termes du paragraphe 29.1(2) de la Loi
	sur la gestion des finances publiques , autorisation de
	dépenser les recettes de l'année générées par la
	prestation de services administratifs et de formation
	judiciaire	8 154 150	. . . . .	. . . . .	8 154 150
25	Conseil canadien de la magistrature - Dépenses de
	fonctionnement	1 673 700	. . . . .	. . . . .	1 673 700
(L)	Contributions aux régimes d'avantages sociaux des
	employés	824 000	. . . . .	. . . . .	824 000
(L)	Traitements, indemnités et pensions des juges,
	pensions aux conjoints et aux enfants des juges
	et montants forfaitaires versés aux conjoints des
	juges qui décèdent pendant leur mandat
	(L.R., 1985, ch. J-1)	397 971 000	. . . . .	. . . . .	397 971 000
	Total de l'organisme	408 622 850	. . . . .	. . . . .	408 622 850
	Service administratif des tribunaux judiciaires
30b	Dépenses du Programme	57 238 574	. . . . .	1 349 175	58 587 749
(L)	Contributions aux régimes d'avantages sociaux des
	employés	6 194 000	. . . . .	. . . . .	6 194 000
	Total de l'organisme	63 432 574	. . . . .	1 349 175	64 781 749
	Bureau du directeur des poursuites pénales
35a	Dépenses du Programme, et, conformément au
	paragraphe finances publiques, autorisation de
	dépenser au cours d'un exercice les recettes générées
	par la prestation de services de poursuites et de
	services connexes aux ministères et organismes
	fédéraux et de services facultatifs aux sociétés d'État,
	à des organismes non gouvernementaux et
	internationaux, à condition que ces services soient
	conformes au mandat du Bureau du directeur des
	poursuites pénales et de compenser les dépenses
	connexes au cours du même exercice	145 141 907	. . . . .	. . . . .	145 141 907
(L)	Contributions aux régimes d'avantages sociaux des
	employés	14 630 000	. . . . .	. . . . .	14 630 000
	Total de l'organisme	159 771 907	. . . . .	. . . . .	159 771 907
	Commissariats à l'information et à la protection
	de la vie privée du Canada
40a	Commissariat à l'information du Canada - Dépenses
	du Programme	8 828 231	. . . . .	. . . . .	8 828 231
45b	Commissariat à la protection de la vie privée du
	Canada - Dépenses du Programme	16 686 100	. . . . .	3 071 389	19 757 489
(L)	Contributions aux régimes d'avantages sociaux des
	employés	2 861 000	. . . . .	. . . . .	2 861 000
	Total de l'organisme	28 375 331	. . . . .	3 071 389	31 446 720
	Cour suprême du Canada
50	Dépenses du Programme	22 716 850	. . . . .	. . . . .	22 716 850
(L)	Contributions aux régimes d'avantages sociaux des
	employés	2 236 000	. . . . .	. . . . .	2 236 000
(L)	Traitements, indemnités et pensions des juges,
	pensions aux conjoints et aux enfants des juges et
	montants forfaitaires versés aux conjoints des juges
	qui décèdent pendant leur mandat (L.R., (1985),
	ch. J-1)	5 171 000	. . . . .	. . . . .	5 171 000
	Total de l'organisme	30 123 850	. . . . .	. . . . .	30 123 850
	Total du portefeuille	1 438 200 111	. . . . .	29 682 913	1 467 883 024

 

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Ministère

Explication du besoin (en milliers de dollars)

Justice demande des fonds pour les postes suivants :

Crédits à adopter	Crédit 1	Crédit 5	Total
Fonds pour le renouvellement du financement de la Stratégie de justice familiale axée
sur l'enfant	7 187	16 000	23 187
Fonds pour l'Enquête interne sur les actions des responsables canadiens relativement
à Abdullah Almalki, Ahmad Abou-Elmaati et Muayyed Nureddin et ressources
nécessaires pour permettre aux ministères de mener l'enquête ( poste horizontal )	1 381	. . . . .	1 381
Fonds pour la mise en œuvre de l'initiative fédérale de lutte contre les mauvais
traitements envers les aînés afin d'assurer la dignité et la sécurité de ces derniers
( poste horizontal )	694	. . . . .	694
Total des crédits à adopter	9 262	16 000	25 262
Présent budget supplémentaire des dépenses	9 262	16 000	25 262

Paiements de transfert (dollars)

	Crédit	Législatif
Subventions
Subventions à l'appui du Fonds du droit de la famille axé sur l'enfant	50 000	. . . . .
Contributions
Contributions à l'appui du Fonds du droit de la famille axé sur l'enfant	15 950 000	. . . . .
Total des paiements de transfert	16 000 000	. . . . .

Nota : Les nombres inscrits dans la section « Explication du besoin » peuvent ne pas correspondre à ceux de la section « Sommaire du portefeuille » parce qu'ils ont été arrondis.

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Service administratif des tribunaux judiciaires

Explication du besoin (en milliers de dollars)

Le Service administratif des tribunaux judiciaires demande des fonds pour les postes suivants :

Crédits à adopter	Crédit 30
Fonds pour le déménagement d'employés de la région de la capital nationale au 90, rue Sparks, Ottawa	1 349

 

Nota : Les nombres inscrits dans la section « Explication du besoin » peuvent ne pas correspondre à ceux de la section « Sommaire du portefeuille » parce qu'ils ont été arrondis.

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Commissariats à l'information et à la protection de la vie privée du Canada

Explication du besoin (en milliers de dollars)

Les Commissariats à l'information et à la protection de la vie privée du Canada demandent des fonds pour les postes suivants :

Crédits à adopter	Crédit 45
Fonds pour offrir des programmes à la lumière de l'adoption de nouvelles lois, telles que la Loi fédérale sur la
responsabilité , pour éliminer l'arriéré des enquêtes en matière de protection de la vie privée, pour sensibiliser
davantage le public et pour établir une fonction de vérification interne	3 071

 

Nota : Les nombres inscrits dans la section « Explication du besoin » peuvent ne pas correspondre à ceux de la section « Sommaire du portefeuille » parce qu'ils ont été arrondis.