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Crédit 5 - Éventualités du gouvernement | 10 000 000 $ |
Sous réserve de l'approbation du Conseil du Trésor, ce crédit s'ajoute à d'autres crédits afin | |
d'assurer au gouvernement une marge de manœuvre suffisante pour faire face à des dépenses | |
urgentes ou imprévues lorsqu'il existe un besoin de trésorerie valable compte tenu du moment | |
où un paiement doit être effectué ou lorsqu'une autorisation précise s'impose pour effectuer un | |
paiement par exemple dans le cas des subventions qui ne sont pas inscrites au budget des | |
dépenses. Cette autorisation de suppléer à d'autres crédits demeure jusqu'à l'obtention de | |
l'approbation du Parlement et dans la mesure où les dépenses s'inscrivent dans le cadre du | |
mandat de droit de l'organisation. Les affectations temporaires sont remboursées au crédit 5 du | |
Conseil du Trésor une fois que la sanction royale a été reçue pour une loi de crédits. | |
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Ministère ou organisme | (dollars) |
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Patrimoine Canada | |
Financement pour créer un fonds de reconnaissance à l'appui des projets de commémoration | 10 000 000 |
portant sur l'internement durant la Première Guerre mondiale qui tiennent compte de | |
l'internement ou de la limitation de liberté de personnes dont le pays d'origine était en guerre | |
avec le Canada pendant cette période. | |
Une subvention sera octroyée à la Ukrainian Canadian Foundation of Taras Shevchenko afin d'établir un fonds de | |
dotation visant à appuyer les initiatives liées à l'expérience de cas d'internement lors de la Première Guerre | |
mondiale de toutes les collectivités touchées, y compris la collectivité ukrainienne, les personnes de citoyenneté | |
austro-hongroise (c.-à-d. Croates, Serbes, Autrichiens, Polonais, Tchèques et Slovaques) ainsi que les Russes, les | |
Allemands, les Bulgares et les Turcs. Au nombre des activités admissibles, mentionnons les activités et les | |
événements commémoratifs; le matériel éducatif, les séminaires, les sites Web et les publications; les plaques, les | |
repères historiques et les monuments, la recherche et la diffusion de l'information, les chaires d'université, | |
l'acquisition, la restauration et la préservation des lieux à valeur historique tels que les cimetières des personnes | |
internées; la présentation d'expositions dans des musées, y compris l'acquisition d'artéfacts pertinents et | |
l'adaptation des lieux physiques pour accueillir les expositions et d'autres projets pertinents sur le rayonnement | |
culturel et communautaire. | |
Au cours des vingt dernières années, le gouvernement s'est attardé à clore ce sombre chapitre des collectivités | |
victimes d'internement lors de la Première Guerre mondiale et des progrès ont été accomplis récemment pour | |
officialiser une entente permettant de régler cette question. Étant donné que l'on obtiendra le pouvoir de dépenser | |
rattaché à cette subvention à même le budget supplémentaire des dépenses seulement en juin 2008, on a demandé | |
d'avoir accès au crédit pour éventualités du gouvernement au montant de 10 000 000 $ afin d'octroyer le pouvoir de | |
conclure une entente et d'éviter le risque de ne pas être en mesure de régler cette question de longue date. | |
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Total des affectations | 10 000 000 |
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Crédit 10 - Initiatives pangouvernementales | 0 $ |
Sous réserve de l'approbation du Conseil du Trésor, ce crédit s'ajoute à d'autres crédits pour | |
appuyer la mise en œuvre d'initiatives de gestion stratégique entreprises dans la fonction | |
publique du Canada. Les ministères et les organismes ne sont pas tenus de rembourser les | |
fonds provenant du crédit 10. | |
Aucune affectation n'a été attribuée à partir du crédit 10 du Conseil du Trésor. | |
Crédit 25 - Report du budget de fonctionnement | 0 $ |
Sous réserve de l'approbation du Conseil du Trésor, ce crédit s'ajoute à d'autres crédits en | |
autorisant un report des fonds non utilisés de l'exercice précédent, jusqu'à concurrence de | |
5 p. 100 du budget de fonctionnement inscrit au budget principal des dépenses de l'exercice | |
précédent d'un ministère ou d'un organisme. Les ministères et les organismes ne sont pas | |
tenus de rembourser les fonds provenant du crédit 25. | |
Aucune affectation n'a été attribuée à partir du crédit 25 du Conseil du Trésor. | |
Crédit 30 - Besoins en matière de rémunération | 0 $ |
Sous réserve de l'approbation du Conseil du Trésor, ce crédit s'ajoute à d'autres crédits | |
en assurant au gouvernement les fonds nécessaires pour respecter ses exigences | |
juridiques d'employeur, notamment les congés parentaux et les indemnités versées lors | |
d'une cessation d'emploi, ainsi que les rajustements aux conditions d'emploi ou aux | |
emplois à la fonction publique. Les ministères et organismes peuvent obtenir ce crédit | |
tout au long de l'exercice financier. | |
Aucune affectation n'a été attribuée à partir du crédit 30 du Conseil du Trésor. |
Ministère, organisme ou société d'État | (en milliers de dollars) |
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Financement consacré au Fonds canadien sur l'infrastructure stratégique à des fins d'investissements dans des | |
projets d'infrastructures publiques conçus pour améliorer la qualité de vie dans les communautés urbaines et | |
rurales | |
(Le budget fédéral de 2006 prévoyait un montant de 450 millions de dollars pour le Fonds canadien sur l'infrastructure | |
stratégique (FCIS). Les résultats escomptés du FCIS sont les suivants : des réseaux routier et ferroviaire sécuritaires et | |
efficients; un meilleur accès à l'eau potable; l'amélioration du traitement de l'eau dans les municipalités; une | |
augmentation du tourisme; la réduction des émissions de gaz à effet de serre et des polluants atmosphériques; et un | |
meilleur accès en direct aux principaux services dans les communautés bénéficiaires. Les projets admissibles au FCIS | |
sont financés conjointement par les gouvernements fédéral, provinciaux ou territoriaux et municipaux.) | |
Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec | 81 |
Agence de promotion économique du Canada atlantique | 106 |
Bureau de l'infrastructure du Canada | 58 957 |
Industrie | 55 |
Transports | 209 |
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Total | 59 408 |
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Fonds consacrés aux programmes de publicité gouvernementale | |
(Le plan de publicité du gouvernement est renouvelé sur une base annuelle pour répondre aux nouvelles priorités | |
gouvernementales énoncées dans le discours du Trône, aux priorités budgétaires et aux nouveaux enjeux. L'affectation | |
de fonds dans le présent budget supplémentaire des dépenses est demandée pour trois campagnes concernant la sécurité | |
des voyageurs canadiens à l'étranger, les rappels d'aliments et de produits de consommation et la communication de | |
renseignements aux Canadiens sur les documents requis pour voyager aux États-Unis, dans la foulée de l'Initiative | |
relative aux voyages dans l'hémisphère occidental en vigueur aux États-Unis. Ces campagnes sont liées aux priorités du | |
gouvernement dans les domaines de la sécurité et de l'accès en temps opportun aux services de santé et de sécurité | |
publiques.) | |
Affaires étrangères et Commerce international | 4 440 |
Agence canadienne d'inspection des aliments | 4 000 |
Agence des services frontaliers du Canada | 2 650 |
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Total | 11 090 |
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Fonds destinés à la mise en œuvre du plan de gestion de l'eau potable et des eaux usées des Premières nations, afin | |
d'assurer l'accès continu à des services sûrs en matière d'eau potable et d'eaux usées | |
(À l'appui du renforcement des partenariats avec les Canadiens autochtones, le budget fédéral de 2008 prévoyait | |
l'octroi d'un montant de 330,6 millions de dollars sur deux ans à Affaires indiennes et du Nord canadien et à Santé pour | |
améliorer l'accès à des réseaux d'aqueduc salubre et à des réseaux d'égouts dans les collectivités des Premières | |
nations. Le plan d'action vise à apporter un soutien aux Premières nations pour les aider à maintenir leurs services en | |
matière d'eau potable et d'eaux usées à un niveau comparable à ceux dont bénéficient les autres Canadiens.) | |
Affaires indiennes et du Nord canadien | 137 229 |
Santé | 25 669 |
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Total | 162 898 |
Fonds destinés à un plan d'action pour protéger la santé humaine contre les contaminants provenant de | |
l'environnement | |
(Le budget fédéral de 2008 affectait un montant de 84,6 millions de dollars sur cinq ans à Santé, à l'Agence de la santé | |
publique du Canada et à Statistique Canada pour la mise en œuvre d'un plan d'action visant à mieux renseigner les | |
Canadiens sur les liens entre les contaminants de l'environnement et les maladies. Le plan d'action intègre les questions | |
touchant la santé et le programme relatif à l'environnement pour tenir compte de la nécessité de prendre des mesures | |
pour gérer les menaces que posent les contaminants pour la santé, et du besoin crucial d'élargir les connaissances sur | |
les liens qui existent entre les contaminants et les maladies.) | |
Agence de la santé publique du Canada | 538 |
Santé | 3 631 |
Statistique Canada | 1 251 |
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Total | 5 420 |
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Fonds pour améliorer des activités en cours de lutte contre l'exploitation sexuelle et la traite des enfants | |
(Ces fonds serviront à appuyer les mesures et les activités de lutte contre l'exploitation sexuelle et la traite des enfants. | |
Les activités particulières visent notamment à renforcer la capacité d'application de la loi, sensibiliser le public, | |
présenter des rapports publics et assurer des fonctions en rapport avec la prestation de formation et l'offre de conseils | |
juridiques.) | |
Justice | 160 |
Sécurité publique et Protection civile | 1 491 |
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Total | 1 651 |
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Fonds pour des initiatives à l'appui des cinq priorités du Partenariat nord-américain pour la sécurité et la | |
prospérité annoncées par les leaders nord-américains dans le cadre du sommet tenu à Montebello en août 2007 | |
(Ces fonds serviront à mettre en œuvre des initiatives à l'appui des priorités du Partenariat nord américain pour la | |
sécurité et la prospérité annoncées lors du Sommet des leaders nord américains tenu en août 2007 à Montebello, au | |
Québec. Les priorités sont les suivantes : l'amélioration de la compétitivité de l'Amérique du Nord sur les marchés | |
mondiaux; des aliments et de produits sûrs; l'énergie durable et l'environnement; des frontières intelligentes et sûres; la | |
gestion des urgences et la protection civile. Le financement servira également à établir un secrétariat pour le | |
Partenariat nord américain pour la sécurité et la prospérité à Industrie.) | |
Administration canadienne de la sûreté du transport aérien | 250 |
Affaires étrangères et Commerce international | 327 |
Agence canadienne d'inspection des aliments | 835 |
Environnement | 1 363 |
Industrie | 2 233 |
Ressources naturelles | 935 |
Sécurité publique et Protection civile | 321 |
Transports | 4 289 |
|
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Total | 10 553 |
Fonds pour des mesures internationales à l'appui du Programme de la qualité de l'air du Canada | |
(Les fonds serviront à défendre les intérêts intérieurs du Canada dans les principales tribunes internationales portant | |
sur le changement climatique et à accroître les débouchés offerts sur les marchés internationaux en ce qui a trait aux | |
technologies de réduction de la pollution atmosphérique.) | |
Affaires étrangères et Commerce international | 1 913 |
Environnement | 8 077 |
Industrie | 50 |
Ressources naturelles | 1 257 |
|
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Total | 11 297 |
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Fonds pour la mise en œuvre d'initiatives d'adaptation à l'appui du Programme de la qualité de l'air du Canada | |
(Le gouvernement a élaboré un vaste Programme de la qualité de l'air qui comprend le Programme réglementaire sur la | |
qualité de l'air et sept mesures de programme non réglementaires, soit l'énergie propre, le transport propre, la qualité | |
de l'air intérieur, l'adaptation, les partenariats, les mesures internationales de même que la gestion et la | |
responsabilisation. Les programmes qui relèvent du thème de l'adaptation visent à fournir aux décideurs | |
communautaires de l'ensemble du pays des outils et des orientations pour faire face à divers risques au sein de leurs | |
régions, particulièrement dans trois domaines urgents du point de vue du changement climatique : le Nord, la santé | |
humaine et le développement d'infrastructures.) | |
Affaires indiennes et du Nord canadien | 4 550 |
Agence de la santé publique du Canada | 2 222 |
Environnement | 4 625 |
Ressources naturelles | 11 414 |
Santé | 4 525 |
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Total | 27 336 |
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Fonds pour la mise en œuvre du projet de loi C-3, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des | |
réfugiés | |
(Le financement de la mise en œuvre du projet de loi C-3 répondra aux préoccupations quant à l'alourdissement de la | |
charge de travail relative aux programmes actuels des ministères, qui découlent des nouvelles procédures instaurées. | |
Plus précisément, le projet de loi accroît l'utilisation des renseignements classifiés dans le cas des instances et des | |
décisions en matière d'immigration et introduit la participation d'un défenseur au processus des certificats de sécurité et | |
autres processus relatifs à l'immigration dans lesquels les renseignements classifiés font l'objet d'un examen au cours | |
d'une instance ex parte à huis clos.) | |
Affaires étrangères et Commerce international | 427 |
Agence des services frontaliers du Canada | 8 850 |
Citoyenneté et Immigration | 3 944 |
Justice | 8 899 |
Sécurité publique et Protection civile | 500 |
Service administratif des tribunaux judiciaires | 3 049 |
Service canadien du renseignement de sécurité | 3 533 |
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Total | 29 202 |
Fonds pour le Programme d'expositions et le Programme d'expositions rurales du gouvernement du Canada | |
(Dans le cadre de la stratégie de communication générale du gouvernement du Canada, le Programme d'expositions et | |
le Programme d'expositions rurales du gouvernement du Canada visent à superviser les projets d'expositions nationales | |
et à coordonner la participation des ministères fédéraux à certaines expositions et foires commerciales tenues partout au | |
Canada. L'objectif principal des programmes est de renseigner les Canadiens au sujet des priorités, des programmes et | |
des services du gouvernement du Canada.) | |
Agriculture et Agroalimentaire | 476 |
Travaux publics et Services gouvernementaux | 4 770 |
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Total | 5 246 |
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Fonds pour les pêches internationales afin d'assurer la durabilité environnementale et économique | |
(Ces fonds serviront à entreprendre des activités dans le domaine de la science, de la politique, de la promotion et de la | |
défense des droits, de la diplomatie, de la loi et des communications pour protéger et faire progresser de façon | |
stratégique les intérêts du Canada en matière de pêches internationales et de gouvernance des océans.) | |
Affaires étrangères et Commerce international | 994 |
Pêches et Océans | 5 450 |
|
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Total | 6 444 |
|
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Fonds pour renforcer et moderniser le système canadien de salubrité des aliments et celui d'innocuité des | |
produits de santé et de consommation afin de protéger la santé des Canadiens, par l'entremise d'investissements | |
dans les programmes et de modifications législatives | |
(Le budget fédéral de 2008 affectait un montant totalisant 489 millions de dollars sur cinq ans, dont 126 millions de | |
dollars pour les années futures, pour apporter des améliorations aux initiatives stratégiques et législatives existantes | |
ainsi que pour les nouvelles mesures proposées dans le cadre du Plan d'action. L'investissement concrétise | |
l'engagement que le gouvernement a pris dans le discours du Trône de protéger la santé et la sécurité des Canadiens. | |
Le Plan d'action comporte trois volets : | |
i) la prévention active, selon laquelle le gouvernement fédéral travaillera en étroite collaboration avec l'industrie pour | |
sensibiliser, fournir des lignes directrices sur l'application de la réglementation et repérer rapidement les problèmes sur | |
le plan de la sécurité; | |
ii) une surveillance ciblée, qui permettra d'assurer un contrôle des produits pour veiller au respect des normes en | |
matière de sécurité; | |
iii) une intervention rapide, laquelle permettra au gouvernement d'agir de façon preste et efficace quand il le faut.) | |
Agence canadienne d'inspection des aliments | 19 903 |
Agence de la santé publique du Canada | 2 211 |
Santé | 21 491 |
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Total | 43 605 |
Transfert de Patrimoine canadien - Pour le développement des communautés minoritaires de langue officielle | |
(Partenariat interministériel avec les communautés de langue officielle) | |
(Ces fonds serviront à des initiatives qui visent à développer les communautés minoritaires de langue officielle, par | |
exemple des projets pour soutenir et faciliter l'utilisation des langues officielles dans les domaines de la santé et des | |
services sociaux, des arts et de la culture, du développement économique et du tourisme ainsi que du perfectionnement | |
des ressources humaines et des nouvelles technologies.) | |
Affaires indiennes et du Nord canadien | 124 |
Conseil des Arts du Canada | 800 |
Office national du film | 320 |
Pêches et Océans | 22 |
Société du Centre national des Arts | 193 |
Téléfilm Canada | 550 |
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Total | 2 009 |
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GRAND TOTAL | 376 159 |
Les organisations demandent souvent de transférer des fonds entre eux à diverses fins. Le tableau présente un résumé de | ||
ces transactions. Des montants positifs indiquent les fonds reçus par des organisations, tandis que des montants négatifs | ||
désignent des réductions pour les organisations qui transfèrent des fonds. | ||
Le tableau ci-dessous indique les transferts qui apparaissent dans le présent budget supplémentaire des dépenses. | ||
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||
Ministère/Organisme | ||
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Pour aider les créateurs, les artistes et les entrepreneurs canadiens à produire, promouvoir et distribuer des | ||
enregistrements sonores canadiens de musique spécialisée qui reflètent la diversité des voix canadiennes | ||
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Conseil des Arts du Canada | Crédit 10 (Paiements au Conseil des Arts du | 250 000 |
Canada) | ||
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Patrimoine canadien | Crédit 1 (Dépenses de fonctionnement) | (250 000) |
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Pour appuyer les chaires de recherche du Canada au Collège militaire royal du Canada | ||
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Défense nationale | Crédit 1 (Dépenses de fonctionnement) | 332 500 |
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Conseil de recherches en sciences humaines | Crédit 85 (Subventions) | (52 500) |
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|
|
Conseil de recherches en sciences naturelles | Crédit 75 (Subventions) | (280 000) |
et en génie | ||
|
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|
Pour appuyer les chaires de recherches industrielles au Collège militaire royal du Canada | ||
|
|
|
Défense nationale | Crédit 1 (Dépenses de fonctionnement) | 78 000 |
|
|
|
Conseil de recherches en sciences naturelles | Crédit 75 (Subventions) | (78 000) |
et en génie | ||
|
|
|
Pour soutenir la collectivité nationale des gestionnaires | ||
|
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|
Agence de gestion des ressources humaines | Crédit 50 (Dépenses du Programme) | 482 616 |
de la fonction publique du Canada | ||
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Pêches et Océans | Crédit 1 (Dépenses de fonctionnement) | (144 457) |
|
|
|
Défense nationale | Crédit 1 (Dépenses de fonctionnement) | (338 159) |
|
|
|
Pour appuyer la recherche sur la grippe effectuée au Canada afin d'améliorer la capacité d'intervention en cas | ||
d'une pandémie potentielle | ||
|
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Instituts de recherche en santé du Canada | Crédit 20 (Dépenses de fonctionnement) | 50 000 |
Crédit 25 (Subventions) | ||
375 000 | ||
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Agence de la santé publique du Canada | Crédit 40 (Dépenses de fonctionnement) | (425 000) |
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Pour appuyer le Bureau du commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications | ||
|
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|
Bureau du commissaire du Centre de la | Crédit 23 (Dépenses du Programme) | 1 364 519 |
sécurité des télécommunications | ||
|
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|
Défense nationale | Crédit 1 (Dépenses de fonctionnement) | (1 364 519) |
|
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|
Pour appuyer les responsabilités du Ministre pour la représentation régionale de la Colombie Britannique | ||
|
||
Sécurité publique et Protection civile | Crédit 1 (Dépenses de fonctionnement) | 275 000 |
|
|
|
Agriculture et Agroalimentaire | Crédit 1 (Dépenses de fonctionnement) | (275 000) |
|
|
|
Pour appuyer les responsabilités du Ministre pour la représentation régionale de SasKatchewan | ||
|
|
|
Agriculture et Agroalimentaire | Crédit 1 (Dépenses de fonctionnement) | 275 000 |
|
|
|
Diversification de l'économie de l'Ouest | Crédit 1 (Dépenses de fonctionnement) | (275 000) |
canadien | ||
|
|
|
Pour couvrir les coûts indirects de la recherche financée par le gouvernement fédéral au Collège militaire | ||
royal du Canada | ||
|
|
|
Défense nationale | Crédit 1 (Dépenses de fonctionnement) | 799 525 |
|
|
|
Conseil de recherches en sciences humaines | Crédit 85 (Subventions) | (799 525) |
|
|
|
Pour fournir un soutien au personnel du ministère travaillant dans des missions à l'étranger | ||
|
|
|
Affaires étrangères et Commerce | Crédit 1 (Dépenses de fonctionnement) | 8 254 940 |
international | ||
Crédit 5 (Dépenses en capital) | 2 159 300 | |
|
|
|
Anciens Combattants | Crédit 1 (Dépenses de fonctionnement) | (100 000) |
|
|
|
Agence de la santé publique du Canada | Crédit 40 (Dépenses de fonctionnement) | (631 140) |
|
|
|
Patrimoine canadien | Crédit 1 (Dépenses de fonctionnement) | (685 100) |
|
|
|
Agence des services frontaliers du Canada | Crédit 10 (Dépenses de fonctionnement et | (3 061 000) |
contributions) | ||
|
|
|
Agence canadienne de développement | Crédit 25 (Subventions et contributions) | (5 937 000) |
international | ||
|
|
|
Pour l'augmentation des subventions à la Bande indienne Sechelte en vertu de la Loi relative à l'autonomie | ||
gouvernementale de la bande indienne Sechelte | ||
|
|
|
Affaires indiennes et du Nord canadien | Crédit 10 (Subventions et contributions) | 295 192 |
|
|
|
Santé | Crédit 10 (Subventions et contributions) | (295 192) |
|
|
|
Pour des coûts de fonctionnement et des coûts en capital supplémentaires pour des missions à l'étranger | ||
|
||
Affaires étrangères et Commerce | Crédit 1 (Dépenses de fonctionnement) | 2 435 000 |
international | ||
Crédit 5 (Dépenses en capital) | 265 000 | |
|
|
|
Services canadien du renseignement de | Crédit 20 (Dépenses de fonctionnement) | (2 700 000) |
sécurité | ||
|
|
|
Pour couvrir les dépenses encourues en soutien du Programme des munitions explosives non explosées et des | ||
anciens sites | ||
|
|
|
Affaires indiennes et du Nord canadien | Crédit 10 (Subventions et contributions) | 137 700 |
|
|
|
Défense nationale | Crédit 1 (Dépenses de fonctionnement) | (137 700) |
|
|
|
Pour des initiatives de sécurité publique | ||
|
|
|
Agence de la santé publique du Canada | Crédit 40 (Dépenses de fonctionnement) | 1 665 000 |
|
|
|
Environnement | Crédit 5 (Déspenses en capital) | 180 000 |
|
|
|
Défense nationale | Crédit 5 (Déspenses en capital) | (1 845 000) |
|
|
|
Pour réduire l'accumulation récurrente des demandes | ||
|
|
|
Conseil de contrôle des renseignements | Crédit 30 (Dépenses du Programme) | 1 447 951 |
relatifs aux matières dangereuses | ||
|
|
|
Santé | Crédit 1 (Dépenses de fonctionnement) | (1 447 951) |
|
|
|
Pour soutenir le partenariat du Programme de la plateforme nord-américaine (PPNA) tel que convenu dans | ||
l'accord cadre sur la gouvernance de 2008 | ||
|
|
|
Affaires étrangères et Commerce | Crédit 1 (Dépenses de fonctionnement) | 2 500 000 |
international | ||
|
|
|
Diversification de l'économie de l'Ouest | Crédit 5 (Subventions et contributions) | (750 000) |
canadien | ||
|
|
|
Agence de promotion économique du | Crédit 5 (Subventions et contributions) | (750 000) |
Canada atlantique | ||
|
|
|
Agriculture et Agroalimentaire | Crédit 1 (Dépenses de fonctionnement) | (1 000 000) |
|
|
|
Pour l'appui financier du Canada au Fonds international pour la diversité culturelle de l'UNESCO pour la | ||
Convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles | ||
|
|
|
Conseil des Arts du Canada | Crédit 10 (Paiements au Conseil des Arts du | 500 000 |
Canada ) | ||
|
|
|
Patrimoine Canadien | Crédit 5 (Subventions et contributions) | (500 000) |
|
|
|
Pour assumer les frais reliés à l'augmentation des demandes provenant de participants étrangers dans le cadre | ||
du programme international pour les jeunes | ||
|
|
|
Citoyenneté et Immigation | Crédit 1 (Dépenses de fonctionnement) | 2 334 075 |
|
|
|
Affaires étrangères et Commerce | Crédit 1 (Dépenses de fonctionnement) | (2 334 075) |
international | ||
|
|
|
Pour l'augmentation des frais liés à l'aménagement des locaux et aux services immobiliers | ||
|
|
|
Agence du revenu du Canada | Crédit 1 (Dépenses du Programme) | 22 021 032 |
|
|
|
Travaux publics et Services | Crédit 1 (Dépenses de fonctionnement) | (22 021 032) |
gouvernementaux | ||
|
|
|
Pour assurer la continuité des programmes pendant la mise en œuvre du cadre stratégique Cultivons l'avenir | ||
|
||
Santé | Crédit 1 (Dépenses de fonctionnement) | 3 500 000 |
|
|
|
Affaires étrangères et Commerce | Crédit 1 (Dépenses de fonctionnement) | 1 935 800 |
international | ||
Crédit 5 (Dépenses en capital) | 65 900 | |
|
|
|
Agriculture et Agroalimentaire | Crédit 1 (Dépenses de fonctionnement) | (5 501 700) |
|
|
|
Pour la logistique du IV e Séminaire interaméricain sur la gestion des langues | ||
|
|
|
Travaux publics et Services | Crédit 1 (Dépenses de fonctionnement) | 250 000 |
gouvernementaux | ||
|
|
|
Patrimoine canadien | Crédit 1 (Dépenses de fonctionnement) | (250 000) |
|
|
|
Pour la recherche sur l'élaboration de politiques relativement à la participation sportive | ||
|
|
|
Conseil de recherches en sciences humaines | Crédit 80 (Dépenses de fonctionnement) | 10 000 |
Crédit 85 (Subventions) | ||
579 446 | ||
|
|
|
Patrimoine canadien | Crédit 1 (Dépenses de fonctionnement) | (10 000) |
Crédit 5 (Subventions et contributions) | (579 446) | |
|
|
|
Pour le développement des communautés minoritaires de langue officielle (Partenariat interministériel avec les | ||
communautés de langue officielle) | ||
|
|
|
Conseil des Arts du Canada | Crédit 10 (Paiements au Conseil des Arts du | 800 000 |
Canada) | ||
|
|
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Téléfilm Canada | Crédit 110 (Paiements à Téléfilm Canada | 550 000 |
devant servir aux fins prévues par la Loi sur | ||
Téléfilm Canada ) | ||
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Office national du film | Crédit 60 (Dépenses du Programme) | 320 000 |
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Société du Centre national des Arts | Crédit 50 (Paiements à la Société du Centre | 192 640 |
national des Arts) | ||
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Affaires indiennes et du Nord canadien | Crédit 10 (Subventions et | 124 312 |
contributions) | ||
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Pêches et Océans | Crédit 1 (Dépenses de fonctionnement) | 22 500 |
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Patrimoine canadien | Crédit 5 (Subventions et | (2 009 452) |
contributions) | ||
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Pour le programme de formation scientifique dans le Nord | ||
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Affaires indiennes et du Nord canadien | Crédit 10 (Subventions et contributions) | 25 000 |
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Agence spatiale canadienne | Crédit 25 (Dépenses de fonctionnement) | (25 000) |
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Pour des fonds reliés au transfert de la garde des biens immobiliers pour trois propriétés louées utilisées par | ||
l'Institut canadien de conservation | ||
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Patrimoine canadien | Crédit 1 (Dépenses de fonctionnement) | 2 529 697 |
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Travaux publics et Services | Crédit 1 (Dépenses de fonctionnement) | (2 529 697) |
gouvernementaux | ||
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Pour des investissements dans des initiatives de coordination des opérations de recherche et de sauvetage à | ||
partout au Canada | ||
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Environnement | Crédit 1 (Dépenses de fonctionnement) | 506 761 |
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Pêches et Océans | Crédit 1 (Dépenses de fonctionnement) | 156 947 |
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Défense nationale | Crédit 5 (Dépenses en capital) | (663 708) |
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Pour les poursuites en matière de crimes liés aux drogues et à la lutte anti-terrorisme | ||
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Bureau du directeur des poursuites pénales | Crédit 35 (Dépenses du Programme) | 5 100 000 |
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Justice | Crédit 1 (Dépenses de fonctionnement) | (5 100 000) |
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Pour soutenir les Centres d'excellence afin de favoriser et de financer les recherches stratégiques liées à | ||
l'immigration, l'intégration et la diversité (Projet Metropolis) | ||
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Conseil de recherches en sciences humaines | Crédit 85 (Subventions) | 160 000 |
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Citoyenneté et Immigation | Crédit 1 (Dépenses de fonctionnement) | (160 000) |
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Les transferts suivants entre deux organismes gouvernementaux ou plus résultent du transfert de responsabilités pour des | ||
initiatives précises découlant des modifications apportées aux rouages de l'État conformément à la Loi sur les | ||
restructurations et les transferts d'attributions dans l'administration publique . | ||
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Ministère/Organisme | Crédit | Dollars |
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Pour soutenir le projet gazier du Mackenzie | ||
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Industrie | Crédit 1 (Dépenses de fonctionnement) | 1 601 000 |
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Affaires indiennes et du Nord canadien | Crédit 1 (Dépenses de fonctionnement) | (1 601 000) |
Une organisation peut, par l'entremise du budget supplémentaire des dépenses, demander des modifications à diverses autorisations de dépenser obtenues à l'origine à la suite de l'approbation par le Parlement de projets de loi de crédits pour un budget principal des dépenses ou un budget supplémentaire des dépenses. Ces modifications peuvent comprendre des demandes de financement supplémentaire se rapportant à un transfert de fonds d'une autre organisation, à la réaffectation ou à la modification des autorisations de dépenser existantes ou à l'ajout de nouvelles autorisations.
On obtient l'approbation du Parlement pour de telles modifications en recourant au projet de loi de crédits habilitant. Toutefois, pour que ce poste soit inclus dans le projet de loi des crédits, il doit avoir une valeur pécuniaire. Cela ne pose pas de problème lorsqu'un ministère demande également un rajustement de ses affectations. Cependant, en l'absence de toute augmentation du crédit, un montant théorique de « 1 $ » permet d'inclure le poste au projet de loi de crédits.
Les autorisations associées à chacun des postes de 1 $ peuvent se rapporter à :
Le tableau qui suit illustre, pour chacune des catégories susmentionnées, les cas où un poste d'un montant de 1 $ est requis dans le présent budget supplémentaire des dépenses. Un certain nombre de ces opérations peuvent être décrites dans le libellé d'un crédit d'un ministère, mais il faudra prévoir seulement un poste de 1 $. C'est pourquoi, puisque le tableau suivant est présenté par catégories, certains crédits ministériels pourraient être indiqués plus d'une fois malgré le fait qu'ils ne se rapportent qu'à un seul poste de 1 $.
Postes de 1 $ inclus dans le présent budget supplémentaire des dépenses | ||
1. L'approbation de subventions | ||
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N o du | ||
Organisation | crédit |
Explication |
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Pêches et Océans | 10a | Pour augmenter la subvention « Subventions à |
l'appui des organisations qui participent à la | ||
recherche, à la mise en valeur, à la gestion et à la | ||
promotion des activités liées aux pêches et aux | ||
océans » d'un montant de 75 000 $ ; et pour | ||
augmenter la subvention « Programme de | ||
subvention globale pour la disposition de ports pour | ||
petits bateaux » d'un montant de 300 000 $ . | ||
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Santé - Instituts de recherche en santé du | 25a | Pour augmenter la subvention « Subventions aux |
Canada | projets de recherche et au soutien du personnel » d'un | |
montant de 375 000 $. | ||
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2. Le virement de crédits au sein d'une organisation | ||
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N o du | ||
Organisation | crédit |
Explication |
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Affaires indiennes et du Nord canadien - | 20a | Pour autoriser le virement au présent crédit de |
Ministère | 3 000 000 $ du crédit 1 (Affaires indiennes et du | |
Nord canadien) pour le financement de « Gestion | ||
efficace des droits des peuples autochtones Métis ». | ||
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Affaires indiennes et du Nord canadien - | 25a | Pour autoriser le virement au présent crédit de |
Ministère | 2 000 000 $ du crédit 1 (Affaires indiennes et du | |
Nord canadien) pour le financement de « Gestion | ||
efficace des droits des peuples autochtones Métis ». | ||
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Anciens Combattants | 15a | Pour autoriser le virement au présent crédit de |
2 000 000 $ du crédit 1 (Anciens Combattants) | ||
pour combler le manque à gagner lié aux dépenses de | ||
fonctionnement pour faire suite à la nomination de | ||
nouveaux gouverneurs en conseil au Tribunal des | ||
anciens combattants (révision et appel). | ||
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Pêches et Océans | 10a | Pour autoriser le virement au présent crédit de |
3 945 000 $ du crédit 1 (Pêches et Océans) pour | ||
appuyer les organismes qui participent à la recherche, | ||
à la mise en valeur, à la gestion et à la promotion des | ||
activités liées aux pêches et océans (445 000 $) , pour | ||
appuyer des projets de dessaisissement dans la région | ||
du Centre et de l'Arctique (300 000 $) , et pour | ||
soutenir le perfectionnement et la recherche | ||
universitaire relativement aux priorités scientifiques | ||
(Programme de contribution à la recherche | ||
universitaire) (200 000 $). | ||
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3. Le virement entre organisations | ||
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N o du | ||
Organisation | crédit |
Explication |
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Défense nationale - Bureau du commissaire | 23a | Pour autoriser le virement au présent crédit de |
du Centre de la sécurité des | 1 364 519 $ du crédit 1 (Défense nationale) pour | |
télécommunications | appuyer le Bureau du commissaire du Centre de la | |
sécurité des télécommunications. | ||
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Industrie - Conseil de recherches en sciences | 80a | Pour autoriser le virement au présent crédit de |
humaines | 10 000 $ du crédit 1 (Patrimoine canadien) pour la | |
recherche sur l'élaboration de politiques relativement | ||
à la participation sportive. | ||
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Industrie - Conseil de recherches en sciences | 85a | Pour autoriser le virement au présent crédit de |
humaines | 579 446 $ du crédit 5 (Patrimoine canadien) pour | |
la recherche sur l'élaboration de politiques | ||
relativement à la participation sportive; et de 160 000 | ||
$ du crédit 1 (Citoyenneté et Immigration) pour | ||
soutenir les Centres d'excellence afin de favoriser et | ||
de financer les recherches stratégiques liées à | ||
l'immigration, à l'intégration et à la diversité (Projet | ||
Metropolis). | ||
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Patrimoine canadien - Conseil des Arts du | 10a | Pour autoriser le virement au présent crédit de |
Canada | 250 000 $ du crédit 1 (Patrimoine canadien) pour | |
aider les créateurs, les artistes et les entrepreneurs | ||
canadiens à produire, promouvoir et distribuer les | ||
enregistrements sonores canadiens de musique | ||
spécialisée qui reflètent la diversité des voix | ||
canadiennes; et de 1 300 000 $ du crédit 5 | ||
(Patrimoine canadien ) pour le développement des | ||
communautés minoritaires de langue officielle | ||
(Partenariat interministériel avec les communautés de | ||
langue officielle) (800 000 $) , et pour l'appui | ||
financier du Canada au Fonds international pour la | ||
diversité culturelle de l'UNESCO dans le cadre de la | ||
Convention sur la protection et la promotion de la | ||
diversité des expressions culturelles (500 000 $) . | ||
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Patrimoine canadien - Société du centre | 50a | Pour autoriser le virement au présent crédit de |
National des Arts | 192 640 $ du crédit 5 (Patrimoine canadien) pour | |
le développement des communautés minoritaires de | ||
langue officielle (Partenariat interministériel avec les | ||
communautés de langue officielle). | ||
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Patrimoine canadien - Office national du film | 60a | Pour autoriser le virement au présent crédit de |
320 000 $ du crédit 5 (Patrimoine canadien) pour | ||
le développement des communautés minoritaires de | ||
langue officielle (Partenariat interministériel avec les | ||
communautés de langue officielle). | ||
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Patrimoine canadien - Téléfilm Canada | 110a | Pour autoriser le virement au présent crédit de |
550 000 $ du crédit 5 (Patrimoine canadien) pour | ||
le développement des communautés minoritaires de | ||
langue officielle (Partenariat interministériel avec les | ||
communautés de langue officielle). | ||
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Santé - Instituts de recherche en santé du | 20a | Pour autoriser le virement au présent crédit de |
Canada | 50 000 $ du crédit 40 (Santé) pour appuyer la | |
recherche sur la grippe effectuée au Canada afin | ||
d'améliorer la capacité d'intervention en cas d'une | ||
pandémie potentielle. | ||
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Santé - Instituts de recherche en santé du | 25a | Pour autoriser le virement au présent crédit de |
Canada | 375 000 $ du crédit 40 (Santé) pour appuyer la | |
recherche sur la grippe effectuée au Canada afin | ||
d'améliorer la capacité d'intervention en cas d'une | ||
pandémie potentielle. | ||
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Santé - Conseil de contrôle des | 30a | Pour autoriser le virement au présent crédit de |
renseignements relatifs aux matières | 1 447 951 $ du crédit 1 (Santé) pour réduire | |
dangereuses | l'accumulation récurrente des demandes. | |
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4. La modification de l'autorisation intégrée au libellé d'un crédit | ||
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N o du | ||
Organisation | crédit |
Explication |
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Affaires étrangères et Commerce | L30a | Émission et paiement de billets à vue, non productifs |
international - Agence canadienne de | d'intérêts et non négociables, dont le montant ne doit | |
développement international | pas dépasser 227 032 000 $ (de 215 032 000 $) , | |
conformément à la Loi d'aide au développement | ||
international (institutions financières) , à titre de | ||
contributions aux comptes du fonds d'institutions | ||
financières internationales. | ||
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Défense nationale - Bureau du commissaire | 23a | Pour la création d'un nouveau crédit - Bureau du |
du Centre de la sécurité des | commissaire du Centre de la sécurité des | |
télécommunications | télécommunications - Dépenses du Programme. | |
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Finances - Ministère | 7a | Aux fins du paragraphe 193(4) de la Loi d'exécution |
du budget de 2006 , le montant total du solde impayé | ||
du principal de toutes les hypothèques visées par une | ||
police d'assurance faisant l'objet d'un accord qui ne | ||
doit en aucun temps dépasser 250 000 000 000 $ . | ||
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Finances - Ministère | L10a | Conformément à la Loi sur les accords de Bretton |
Woods et des accords connexes , émission et | ||
paiement de billets à vue, non productifs d'intérêts et | ||
non négociables, d'un montant ne devant pas dépasser | ||
384 280 000 $ en faveur de l'Association | ||
internationale de développement. | ||
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