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ARCHIVÉ - Budgets supplémentaires des dépenses (B) 2007-2008

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Annexe 1 proposée au projet de loi de crédits

(Crédits pour l'exercice se terminant le 31 mars 2008)

N ^o du
crédit	Service	Montant ($)	Total ($)



	AFFAIRES ÉTRANGÈRES ET COMMERCE INTERNATIONAL


	MINISTÈRE

1b	Affaires étrangères et Commerce international - Dépenses de fonctionnement, y
	compris, sous réserve de l'approbation du gouverneur en conseil, la rémunération
	et les autres dépenses des Canadiens affectés par le gouvernement canadien au
	personnel d'organismes internationaux et autorisation de faire des avances
	recouvrables jusqu'à concurrence de la part des frais payables par ces
	organismes; autorisation au gouverneur en conseil de nommer et de fixer les
	salaires des hauts-commissaires, ambassadeurs, ministres plénipotentiaires,
	consuls, membres des commissions internationales, le personnel de ces
	diplomates et d'autres personnes pour représenter le Canada dans un autre pays;
	dépenses relatives aux locaux de l'Organisation de l'aviation civile
	internationale; dépenses recouvrables aux fins d'aide aux citoyens canadiens et
	personnes domiciliées au Canada, y compris les personnes à leur charge, qui sont
	dans le besoin à l'étranger et rapatriement de ces personnes; programmes de
	relations culturelles et d'échanges universitaires avec d'autres pays; et,
	conformément au paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances
	publiques , autorisation de dépenser les recettes perçues au cours d'un exercice
	pour compenser les dépenses connexes survenues au cours de l'exercice pour : la
	prestation de services aux Centres canadiens des affaires, aux Centres canadiens
	d'éducation; des services de formation offerts par l'Institut canadien du service
	extérieur; les foires et les missions commerciales et d'autres services de
	développement du commerce international; des services de développement des
	investissements; des services de télécommunication internationale; des
	publications ministérielles; d'autres services fournis à l'étranger à d'autres
	ministères, à des organismes, à des sociétés d'État et à d'autres organisations non
	fédérales; des services consulaires spécialisés; et des programmes internationaux
	d'échanges pour l'emploi des jeunes et le versement, à chacun des membres du
	Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre sans
	portefeuille ou de ministre d'État, mais qui ne dirige pas un ministère d'État, d'un
	traitement n'excédant pas celui versé aux ministres d'État qui dirigent un
	ministère d'État, aux termes de la Loi sur les traitements , rajusté en vertu de la Loi
	sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an -
	Pour autoriser le virement au présent crédit de 500 000 $ du crédit 10 (Affaires
	étrangères et Commerce international), de 1 000 000 $ du crédit 15 (Affaires
	étrangères et Commerce international), de 227 800 $ du crédit 10 (Sécurité
	publique et Protection civile), de 145 000 $ du crédit 45 (Sécurité publique et
	Protection civile), de 123 300 $ du crédit 1 (Citoyenneté et Immigration) et de
	29 700 $ du crédit 1 (Défense nationale) de la Loi de crédits n ^o 2 pour 2007-2008	1
5b	Affaires étrangères et Commerce international - Dépenses en capital - Pour autoriser
	le virement au présent crédit de 9 932 600 $ du crédit 1 (Affaires étrangères et
	Commerce international), de 153 500 $ du crédit 10 (Sécurité publique et
	Protection civile), de 61 000 $ du crédit 45 (Sécurité publique et Protection
	civile), de 45 100 $ du crédit 1 (Citoyenneté et Immigration) et de 25 700 $ du
	crédit 1 (Défense nationale) de la Loi de crédits n ^o 2 pour 2007-2008 et pour
	prévoir un montant supplémentaire de	13 617 400
10b	Affaires étrangères et Commerce international - Subventions inscrites au Budget des
	dépenses, contributions, qui peuvent comprendre : dans le cadre du Programme
	de partenariat mondial du Canada (aux termes du Partenariat mondial du G8 ),
	des versements en espèces ou de biens, d'équipement et de services en vue de
	fournir une aide aux pays de l'ancienne Union soviétique; dans le cadre du
	Programme d'aide au renforcement des capacités antiterroristes du Canada, des
	versements en espèces ou en des produits, des services, de l'équipement ou des
	technologies fournis aux fins de l'aide antiterroriste aux pays et entités
	gouvernementales; et, dans le cadre du Programme de paix et de sécurité
	mondiales, du Programme de la sécurité humaine et du Programme d'opérations
	mondiales de soutien de la paix, des versements en espèces ou en des produits, des
	services, de l'équipement ou des technologies fournis aux fins de la paix globale
	et l'aide à la sécurité; autorisation de contracter durant l'exercice en cours des
	engagements ne dépassant pas 30 000 000 $, aux fins de contributions à des
	personnes, groupes de personnes, conseils et associations, en vue de favoriser
	l'augmentation des exportations canadiennes; autorisation de payer des
	cotisations selon les montants établis, en devises des pays où elles sont prélevées;
	et autorisation de faire d'autres paiements précisés, en devises des pays indiqués,
	même si le total de ces paiements est supérieur à l'équivalent en dollars canadiens
	établi en octobre 2006 - Pour autoriser le virement au présent crédit de
	3 100 000 $ du crédit 1 (Affaires étrangères et Commerce international), de
	477 000 $ du crédit 10 (Environnement) et de 100 000 $ du crédit 5 (Sécurité
	publique et Protection civile) de la Loi de crédits n ^o 2 pour 2007-2008	1

			13 617 402

	AGENCE CANADIENNE DE DÉVELOPPEMENT INTERNATIONAL

20b	Agence canadienne de développement international - Dépenses de fonctionnement et
	autorisation :
	a ) d'engager des personnes qui travailleront dans les pays en développement et
	dans les pays en transition;
	b ) de dispenser instruction ou formation à des personnes des pays en
	développement et des pays en transition, conformément au Règlement sur
	l'assistance technique , pris par le décret C.P. 1986-993 du 24 avril 1986 (et
	portant le numéro d'enregistrement DORS/86-475), y compris ses modifications
	ou tout autre règlement que peut prendre le gouverneur en conseil en ce qui
	concerne :
	i) la rémunération payable aux personnes travaillant dans les pays en
	développement et dans les pays en transition, et le remboursement de leurs
	dépenses ou le paiement d'indemnités à cet égard,
	ii) le soutien de personnes des pays en développement et des pays en transition en
	période d'instruction ou de formation, et le remboursement de leurs dépenses ou
	le paiement d'indemnités à cet égard,
	iii) le remboursement des dépenses extraordinaires liées directement ou
	indirectement au travail des personnes dans les pays en développement et dans les
	pays en transition, ou à l'instruction ou à la formation de personnes des pays en
	développement et des pays en transition - Pour autoriser le virement au présent
	crédit de 480 408 $ du crédit 25 (Affaires étrangères et Commerce international)
	de la Loi de crédits n ^o 2 pour 2007-2008	1
25b	Agence canadienne de développement international - Subventions inscrites au Budget
	des dépenses, contributions et paiements aux institutions financières
	internationales conformément à la Loi d'aide au développement international
	(institutions financières) , aux fins d'aide au développement international et
	d'assistance humanitaire internationale et à d'autres fins précisées, sous forme de
	paiements comptants et de fourniture de biens, denrées ou services	1

			2

	CENTRE DE RECHERCHES POUR LE DÉVELOPPEMENT INTERNATIONAL

45b	Versements au Centre de recherches pour le développement international - Pour
	autoriser le virement au présent crédit de 4 800 000 $ du crédit 25 (Affaires
	étrangères et Commerce international) de la Loi de crédits n ^o 2 pour 2007-2008		1

	AFFAIRES INDIENNES ET DU NORD CANADIEN


	MINISTÈRE

1b	Affaires indiennes et du Nord canadien - Dépenses de fonctionnement et
	a ) dépenses ayant trait aux ouvrages, bâtiments et matériel, et dépenses et
	dépenses recouvrables relativement aux services fournis et aux travaux effectués
	sur des propriétés n'appartenant pas au gouvernement fédéral;
	b ) autorisation d'affecter des fonds, dans le cadre des activités de progrès
	économique des Indiens et des Inuits, pour assurer le développement de la
	capacité des Indiens et des Inuits, et pour l'approvisionnement en matériaux et en
	matériel;
	c ) autorisation de vendre l'électricité aux consommateurs particuliers qui vivent
	dans des centres éloignés et qui ne peuvent pas compter sur les sources locales
	d'approvisionnement, conformément aux conditions approuvées par le
	gouverneur en conseil;
	d ) et le versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le
	Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d'État, mais qui
	ne dirige pas un ministère d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé aux
	ministres d'État qui dirigent un ministère d'État, aux termes de la Loi sur les
	traitements , rajusté en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata,
	pour toute période inférieure à un an - Pour autoriser le virement au présent crédit
	de 202 260 $ du crédit 1 (Travaux publics et Services gouvernementaux), de
	33600 $ du crédit 1 (Diversification de l'économie de l'Ouest canadien), de
	28 312 $ du crédit 1 (Agence de promotion économique du Canada atlantique) et
	de 10 828 $ du crédit 1 (Ressources humaines et Développement des
	compétences) de la Loi de crédits n ^o 2 pour 2007-2008 et pour prévoir un montant
	supplémentaire de	10 126 147
10b	Affaires indiennes et du Nord canadien - Subventions inscrites au Budget des
	dépenses et contributions - Pour autoriser le virement au présent crédit de
	20 925 000 $ du crédit 5 (Affaires indiennes et du Nord canadien) de 1 285 000 $
	du crédit 25 (Affaires indiennes et du Nord canadien) de 155 652 $ du crédit 5
	(Patrimoine canadien) de 30 000 $ du crédit 1 (Patrimoine canadien) et de
	137 700 $ du crédit 1 (Défense nationale) de la Loi de crédits n ^o 2 pour 2007-2008
	et pour prévoir un montant supplémentaire de	858 021 259

			868 147 406

	AGENCE DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE DU CANADA
	POUR LES RÉGIONS DU QUÉBEC

5b	Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec -
	Subventions inscrites au Budget des dépenses et contributions - Pour autoriser le
	virement au présent crédit de 125 000 $ du crédit 10 (Ressources naturelles) de la
	Loi de crédits n ^o 2 pour 2007-2008		1

	AGENCE DE PROMOTION ÉCONOMIQUE DU CANADA ATLANTIQUE


	MINISTÈRE

5b	Agence de promotion économique du Canada atlantique - Subventions inscrites au
	Budget des dépenses et contributions - Pour autoriser le virement au présent
	crédit de 50 000 $ du crédit 1 (Transports) et de 50 000 $ du crédit 10 (Pêches et
	Océans) de la Loi de crédits n ^o 2 pour 2007-2008		1


	AGRICULTURE ET AGROALIMENTAIRE


	MINISTÈRE

1b	Agriculture et Agroalimentaire - Dépenses de fonctionnement et le versement, à
	chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de
	ministre sans portefeuille ou de ministre d'État, mais qui ne dirige pas un
	ministère d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé aux ministres d'État
	qui dirigent un ministère d'État, aux termes de la Loi sur les traitements, rajusté
	en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période
	inférieure à un an et, aux termes du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des
	finances publiques , autorisation de dépenser les recettes provenant des ententes
	de recherche concertée et des services de recherche, des activités de pâturage et
	de reproduction du Programme de pâturages communautaires, et de
	l'administration du Programme canadien de stabilisation du revenu agricole, et
	de compenser les dépenses engagées durant l'exercice - Pour autoriser le
	virement au présent crédit de 43 620 457 $ du crédit 10 (Agriculture et
	Agroalimentaire) et de 175 000 $ du crédit 1 (Diversification de l'économie de
	l'Ouest canadien) de la Loi de crédits n ^o 2 pour 2007-2008	1
5b	Agriculture et Agroalimentaire - Dépenses en capital - Pour autoriser le virement au
	présent crédit de 2 174 489 $ du crédit 10 (Agriculture et Agroalimentaire) de la
	Loi de crédits n ^o 2 pour 2007-2008	1
10b	Agriculture et Agroalimentaire - Subventions inscrites au Budget des dépenses et
	contributions - Pour autoriser le virement au présent crédit de 550 000 $ du
	crédit 10 (Ressources naturelles) de la Loi de crédits n ^o 2 pour 2007-2008	1
12b	Pour radier jusqu'à concurrence de 500 000 $ le prélèvement prévu devant être utilisé
	par le Fonds renouvelable de l'Agence canadienne du pari mutuel à compter du
	31 mars 2008	1
			4

	AGENCE CANADIENNE D'INSPECTION DES ALIMENTS

30b	Agence canadienne d'inspection des aliments - Dépenses de fonctionnement et
	contributions - Pour autoriser le virement au présent crédit de 586 000 $ du crédit
	1 (Travaux publics et Services gouvernementaux) de la Loi de crédits n ^o 2 pour
	2007-2008 et pour prévoir un montant supplémentaire de		17 241 667

	ANCIENS COMBATTANTS

1b	Anciens combattants - Dépenses de fonctionnement; entretien de propriétés, y
	compris les dépenses afférentes à des travaux de génie et de recherche technique
	qui n'ajoutent aucune valeur tangible à la propriété immobilière, aux taxes, à
	l'assurance et au maintien des services publics; autorisation, sous réserve de
	l'approbation du gouverneur en conseil, d'effectuer les travaux de réparation
	nécessaires sur des propriétés construites en vertu de contrats particuliers à prix
	ferme et vendues conformément à la Loi sur les terres destinées aux anciens
	combattants (S.R.C. 1970, ch. V-4), afin de corriger des défectuosités dont ni
	l'ancien combattant ni l'entrepreneur ne peuvent être tenus financièrement
	responsables ainsi que tout autre travail qui s'impose sur d'autres propriétés afin
	de sauvegarder l'intérêt que le directeur y possède et le versement, à chacun des
	membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre
	sans portefeuille ou de ministre d'État, mais qui ne dirige pas un ministère d'État,
	d'un traitement n'excédant pas celui versé aux ministres d'État qui dirigent un
	ministère d'État, aux termes de la Loi sur les traitements , rajusté en vertu de la Loi
	sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an -
	Pour autoriser le virement au présent crédit de 37 200 $ du crédit 1 (Affaires
	étrangères et Commerce international) de la Loi de crédits n ^o 2 pour 2007-2008 et
	pour prévoir un montant supplémentaire de	3 153 000
5b	Anciens combattants - Dépenses en capital	3 352 000
10b	Anciens combattants - Subventions inscrites au Budget des dépenses et contributions,
	le montant inscrit à chacune des subventions pouvant être modifié sous réserve de
	l'approbation du Conseil du Trésor	1
15b	Anciens combattants - Tribunal des anciens combattants (révision et appel) -
	Dépenses de fonctionnement	120 000

			6 625 001

	CITOYENNETÉ ET IMMIGRATION


	MINISTÈRE

1b	Citoyenneté et Immigration - Dépenses de fonctionnement et le versement, à chacun
	des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre
	sans portefeuille ou de ministre d'État, mais qui ne dirige pas un ministère d'État,
	d'un traitement n'excédant pas celui versé aux ministres d'État qui dirigent un
	ministère d'État, aux termes de la Loi sur les traitements , rajusté en vertu de la Loi
	sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an -
	Pour autoriser le virement au présent crédit de 1 019 640 $ du crédit 1 (Affaires
	étrangères et Commerce international) de la Loi de crédits n ^o 2 pour 2007-2008		1

	CONSEIL DU TRÉSOR


	SECRÉTARIAT

1b	Secrétariat du Conseil du Trésor - Dépenses de fonctionnement et le versement, à
	chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de
	ministre sans portefeuille ou de ministre d'État, mais qui ne dirige pas un
	ministère d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé aux ministres d'État
	qui dirigent un ministère d'État, aux termes de la Loi sur les traitements , rajusté
	en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période
	inférieure à un an et autorisation de dépenser les recettes produites durant
	l'exercice provenant des activités du Secrétariat du Conseil du Trésor - Pour
	autoriser le virement au présent crédit de 201 450 $ du crédit 45 (Sécurité
	publique et Protection civile), de 158 400 $ du crédit 1 (Travaux publics et
	Services gouvernementaux) et de 30 000 $ du crédit 1 (Ressources humaines et
	Développement des compétences) de la Loi de crédits n ^o 2 pour 2007-2008	1
2b	Secrétariat du Conseil du Trésor - Contributions - Pour autoriser le virement au
	présent crédit de 221 500 $ du crédit 1 (Conseil du Trésor) de la Loi de crédits n ^o 2
	pour 2007-2008	1
15b	Rajustements de la rémunération - Sous réserve de l'approbation du Conseil du
	Trésor, pour augmenter d'autres crédits qui peuvent nécessiter un financement
	partiel ou intégral par suite de rajustements effectués aux modalités de service ou
	d'emploi de l'administration publique fédérale, y compris les membres de la
	Gendarmerie royale du Canada et les Forces canadiennes, les personnes
	nommées par le gouverneur en conseil et les sociétés d'État au sens de l'article 83
	de la Loi sur la gestion des finances publiques	42 294 000

			42 294 002

	AGENCE DE GESTION DES RESSOURCES HUMAINES
	DE LA FONCTION PUBLIQUE DU CANADA

35b	Agence de gestion des ressources humaines de la fonction publique du Canada -
	Dépenses du Programme - Pour autoriser le virement au présent crédit de 6 942 $
	du crédit 25 (Conseil du Trésor), de 218 814 $ du crédit 1 (Défense nationale), de
	200 000 $ du crédit 1 (Agence du revenu du Canada), de 111 967 $ du crédit 1
	(Travaux publics et Services gouvernementaux), de 93 475 $ du crédit 1 (Pêches
	et Océans), de 81 761 $ du crédit 1 (Santé), de 56 996 $ du crédit 45 (Sécurité
	publique et Protection civile), de 53 139 $ du crédit 25 (Environnement), de
	48 405 $ du crédit 1 (Industrie), de 45 501 $ du crédit 1 (Justice), de 18 263 $ du
	crédit 35 (Santé), de 15 827 $ du crédit 20 (Affaires étrangères et Commerce
	international), de 10 020 $ du crédit 45 (Patrimoine canadien) et de 1 500 $ du
	crédit 10 (Citoyenneté et Immigration) de la Loi de crédits n ^o 2 pour 2007-2008 et
	pour prévoir un montant supplémentaire de		4 541 450

	CONSEIL PRIVÉ


	MINISTÈRE

1b	Conseil privé - Dépenses du Programme, y compris les dépenses de fonctionnement
	des commissions d'enquête non prévues ailleurs et le fonctionnement de la
	résidence du Premier ministre; le versement, à chacun des membres du Conseil
	privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de
	ministre d'État, mais qui ne dirige pas un ministère d'État, d'un traitement
	n'excédant pas celui versé aux ministres d'État qui dirigent un ministère d'État,
	aux termes de la Loi sur les traitements , rajusté en vertu de la Loi sur le Parlement
	du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an		1 610 000


	DÉFENSE NATIONALE


	MINISTÈRE

1b	Défense nationale - Dépenses de fonctionnement et autorisation de contracter, sous
	réserve d'affectation par le Conseil du Trésor, des engagements totalisant
	28 349 121 656 $ à l'égard des crédits 1, 5 et 10 du Ministère, quelle que soit
	l'année au cours de laquelle sera effectué le paiement de ces engagements (et dont
	il est estimé qu'une tranche de 12 302 000 000 $ deviendra payable dans les
	années à venir); autorisation d'effectuer des paiements, imputables à l'un ou
	l'autre de ces crédits, aux provinces ou aux municipalités à titre de contributions
	aux travaux de construction exécutés par ces administrations; autorisation, sous
	réserve des directives du Conseil du Trésor, de faire des dépenses ou des avances
	recouvrables aux termes de l'un ou l'autre de ces crédits, à l'égard du matériel
	fourni ou de services rendus au nom de particuliers, de sociétés, d'organismes
	extérieurs, d'autres ministères et organismes de l'État et d'autres
	administrations; et autorisation, sous réserve de l'approbation du Conseil du
	Trésor, d'affecter les recettes de l'exercice pour n'importe lequel de ces crédits et
	le versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada
	qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d'État, mais qui ne dirige
	pas un ministère d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé aux ministres
	d'État qui dirigent un ministère d'État, aux termes de la Loi sur les traitements ,
	rajusté en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute
	période inférieure à un an - Pour autoriser le virement au présent crédit de
	92 231 228 $ du crédit 5 (Défense nationale), de 1 343 000 $ du crédit 1
	(Transports), de 190 000 $ du crédit 45 (Sécurité publique et Protection civile) et
	de 78 000 $ du crédit 75 (Industrie) de la Loi de crédits n ^o 2 pour 2007-2008	1
5b	Défense nationale - Dépenses en capital - Pour autoriser le virement au présent crédit
	de 342 000 $ du crédit 35 (Santé) de 25 000 $ du crédit 1 (Pêches et Océans) et de
	7 000 $ du crédit 5 (Transports) de la Loi de crédits n ^o 2 pour 2007-2008	1

			2

	DIVERSIFICATION DE L'ÉCONOMIE DE L'OUEST CANADIEN

5b	Diversification de l'économie de l'Ouest canadien - Subventions inscrites au Budget
	des dépenses et contributions - Pour autoriser le virement au présent crédit de
	49 500 $ du crédit 5 (Patrimoine canadien) de la Loi de crédits n ^o 2 pour
	2007-2008		1


	ENVIRONNEMENT


	MINISTÈRE

1b	Environnement - Dépenses de fonctionnement et :
	a ) dépenses recouvrables engagées à l'égard de la Commission des ressources en
	eau des provinces des Prairies, de la Commission d'étude du bassin de la rivière
	Qu'Appelle et de la Commission d'étude du bassin de la rivière Saint-Jean;
	b ) autorisation au ministre de l'Environnement d'engager des experts-conseils
	dont les commissions mentionnées à l'alinéa a ) peuvent avoir besoin, au
	traitement que ces commissions peuvent déterminer;
	c ) dépenses recouvrables engagées à l'égard des recherches sur la planification
	régionale des ressources en eau et des inventaires des ressources en eau;
	d ) autorisation de faire des avances recouvrables ne dépassant pas la somme de la
	part des frais de la régularisation du niveau du lac des Bois et du lac Seul que
	doivent assumer les provinces du Manitoba et de l'Ontario;
	e ) autorisation de faire des avances recouvrables ne dépassant pas la somme de la
	part des frais des levés hydrométriques que doivent assumer les organismes
	provinciaux et les organismes de l'extérieur;
	f ) aux termes du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances
	publiques , autorisation de dépenser au cours du présent exercice les recettes de
	l'exercice générées par les activités du Ministère financées à même ce crédit;
	g ) le versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le
	Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d'État, mais qui
	ne dirige pas un ministère d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé aux
	ministres d'État qui dirigent un ministère d'État, aux termes de la Loi sur les
	traitements , rajusté en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata,
	pour toute période inférieure à un an - Pour autoriser le virement au présent crédit
	de 7 547 574 $ du crédit 10 (Environnement), de 687 000 $ du crédit 1 (Affaires
	indiennes et du Nord canadien) et de 310 000 $ du crédit 1 (Transports) de la Loi
	de crédits n ^o 2 pour 2007-2008	1
5b	Environnement - Dépenses en capital et autorisation de faire des paiements aux
	provinces ou aux municipalités à titre de contributions aux travaux de
	construction entrepris par ces administrations; et autorisation de consentir des
	avances recouvrables ne dépassant pas la part des frais de projets conjoints
	assumée par des organismes provinciaux et des organismes de l'extérieur, y
	compris les dépenses faites à l'égard de propriétés n'appartenant pas au
	gouvernement fédéral - Pour autoriser le virement au présent crédit de 25 000 $
	du crédit 1 (Environnement), de 1 742 000 $ du crédit 10 (Environnement), de
	233 000 $ du crédit 1 (Affaires indiennes et du Nord canadien) et de 150 000 $ du
	crédit 5 (Défense nationale) de la Loi de crédits n ^o 2 pour 2007-2008	1

10b	Environnement - Subventions inscrites au Budget des dépenses et contributions,
	contributions aux pays en développement conformément au Fonds multilatéral
	du Protocole de Montréal sous forme de paiements comptants ou de fourniture de
	biens, équipements ou services - Pour autoriser le virement au présent crédit de
	150 000 $ du crédit 1 (Environnement), de 690 000 $ du crédit 1 (Transports), de
	111 000 $ du crédit 1 (Santé), de 15 000 $ du crédit 30 (Agriculture et
	Agroalimentaire), de 15 000 $ du crédit 1 (Pêches et Océans) et de 15 000 $ du
	crédit 1 (Défense nationale) de la Loi de crédits n ^o 2 pour 2007-2008	1

			3

	AGENCE CANADIENNE D'ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE

15b	Agence canadienne d'évaluation environnementale - Dépenses du Programme,
	contributions et autorisation de dépenser les recettes de l'exercice générées par la
	prestation de services d'évaluation environnementale, y compris les examens des
	commissions, les études approfondies, les médiations, la formation et les
	publications d'information par l'Agence canadienne d'évaluation
	environnementale		2 500 000


	FINANCES


	CENTRE D'ANALYSE DES OPÉRATIONS
	ET DÉCLARATIONS FINANCIÈRES DU CANADA

25b	Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada - Dépenses du
	Programme		238 000


	INDUSTRIE


	MINISTÈRE

1b	Industrie - Dépenses de fonctionnement et autorisation d'affecter les recettes, perçues
	au cours d'un exercice, qui ont trait à la recherche sur les communications, aux
	faillites et aux corporations et celles qui découlent des services et des processus
	de réglementation, prévus en vertu de la Loi sur la concurrence : dépôt d'un avis
	préalable à une fusion, certificats de décisions préalables, avis consultatifs et
	photocopies et le versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine
	pour le Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d'État,
	mais qui ne dirige pas un ministère d'État, d'un traitement n'excédant pas celui
	versé aux ministres d'État qui dirigent un ministère d'État, aux termes de la Loi
	sur les traitements , rajusté en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada et au
	prorata, pour toute période inférieure à un an - Pour autoriser le virement au
	présent crédit de 100 000 $ du crédit 1 (Environnement) de la Loi de crédits n ^o 2
	pour 2007-2008	1

5b	Industrie - Dépenses en capital - Pour autoriser le virement au présent crédit de
	1 510 500 $ du crédit 1 (Industrie) de la Loi de crédits n ^o 2 pour 2007-2008	1

			2

	AGENCE SPATIALE CANADIENNE

25b	Agence spatiale canadienne - Dépenses de fonctionnement - Pour autoriser le
	virement au présent crédit de 3 955 450 $ du crédit 30 (Industrie) de la Loi de
	crédits n ^o 2 pour 2007-2008	1
35b	Agence spatiale canadienne - Subventions inscrites au Budget des dépenses et
	contributions - Pour autoriser le virement au présent crédit de 996 000 $ du
	crédit 30 (Industrie) de la Loi de crédits n ^o 2 pour 2007-2008	1

			2

	COMMISSION CANADIENNE DU TOURISME

40b	Commission canadienne du tourisme - Dépenses du Programme		2 700 000


	TRIBUNAL DE LA CONCURRENCE

45b	Tribunal de la concurrence - Dépenses du Programme - Pour autoriser le virement au
	présent crédit de 150 000 $ du crédit 1 (Industrie) de la Loi de crédits n ^o 2 pour
	2007-2008		1


	CONSEIL NATIONAL DE RECHERCHES DU CANADA

60b	Conseil national de recherches du Canada - Dépenses en capital - Pour autoriser le
	virement au présent crédit de 28 000 $ du crédit 5 (Défense nationale) de la Loi de
	crédits n ^o 2 pour 2007-2008		1


	CONSEIL DE RECHERCHES EN SCIENCES NATURELLES ET EN GÉNIE

75b	Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie - Subventions inscrites au
	Budget des dépenses		57 176 250


	CONSEIL DE RECHERCHES EN SCIENCES HUMAINES

85b	Conseil de recherches en sciences humaines - Subventions inscrites au Budget des
	dépenses - Pour autoriser le virement au présent crédit de 125 000 $ du crédit 1
	(Citoyenneté et Immigration) de la Loi de crédits n ^o 2 pour 2007-2008 et pour
	prévoir un montant supplémentaire de		32 672 150

	JUSTICE


	MINISTÈRE

1b	Justice - Dépenses de fonctionnement, et, conformément au paragraphe 29.1(2) de la
	Loi sur la gestion des finances publiques , autorisation d'affecter au cours d'un
	exercice les recettes, et de compenser les dépenses engagées au cours du même
	exercice, qui découlent de la prestation de services juridiques fournis de manière
	obligatoire aux ministères et organismes fédéraux et de manière facultative à des
	sociétés d'État, à des organisations non fédérales et internationales, à condition
	que ces services soient conformes au mandat du Ministère et le versement, à
	chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de
	ministre sans portefeuille ou de ministre d'État, mais qui ne dirige pas un
	ministère d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé aux ministres d'État
	qui dirigent un ministère d'État, aux termes de la Loi sur les traitements , rajusté
	en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période
	inférieure à un an	529 180
5b	Justice - Subventions inscrites au Budget des dépenses et contributions	4 000 000

			4 529 180

	COMMISSAIRE À LA MAGISTRATURE FÉDÉRALE

20b	Commissaire à la magistrature fédérale - Dépenses de fonctionnement, traitements,
	indemnités et dépenses pour les juges, y compris les juges adjoints de la Cour
	suprême du Yukon, de la Cour suprême des Territoires du Nord-Ouest et de la
	Cour de justice du Nunavut, non prévus dans la Loi sur les juges et, aux termes du
	paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques , autorisation de
	dépenser les recettes de l'année générées par la prestation de services
	administratifs et de formation judiciaire		250 000


	BUREAU DU DIRECTEUR DES POURSUITES PÉNALES

35b	Bureau du directeur des poursuites pénales - Dépenses du Programme, et,
	conformément au paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances
	publiques , autorisation de dépenser au cours d'un exercice les recettes générées
	par la prestation de services de poursuites et de services connexes aux ministères
	et organismes fédéraux et de services facultatifs aux sociétés d'État, à des
	organismes non gouvernementaux et internationaux, à condition que ces services
	soient conformes au mandat du Bureau du directeur des poursuites pénales et de
	compenser les dépenses connexes au cours du même exercice - Pour autoriser le
	virement au présent crédit de 6 342 521 $ du crédit 1 (Justice) et de 223 000 $ du
	crédit 1 (Transports) de la Loi de crédits n ^o 2 pour 2007-2008		1

	PARLEMENT


	CHAMBRE DES COMMUNES

5b	Chambre des communes - Dépenses du Programme, y compris une indemnité de
	logement au lieu d'une résidence pour le président de la Chambre des communes
	et au lieu d'un appartement pour le vice-président, les versements pour le
	fonctionnement des bureaux de circonscription des députés, les contributions et
	l'autorisation de dépenser les recettes de l'exercice provenant des activités de la
	Chambre des communes		5 305 084


	PATRIMOINE CANADIEN


	MINISTÈRE

5b	Patrimoine canadien - Subventions inscrites au Budget des dépenses et
	contributions - Pour autoriser le virement au présent crédit de 2 995 981 $ du
	crédit 1 (Patrimoine canadien) et de 200 000 $ du crédit 5 (Ressources humaines
	et Développement des compétences) de la Loi de crédits n ^o 2 pour 2007-2008		1


	SOCIÉTÉ RADIO-CANADA

25b	Paiements à la Société Radio-Canada pour les dépenses en capital - Pour autoriser le
	virement au présent crédit de 18 766 000 $ du crédit 15 (Patrimoine canadien) de
	la Loi de crédits n ^o 2 pour 2007-2008		1


	CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION
	ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

40b	Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes - Dépenses du
	Programme et, aux termes du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des
	finances publiques , autorisation d'affecter les recettes de l'exercice en vertu du
	Règlement de 1995 sur les droits de télécommunication , du Règlement de 1997
	sur les droits de licence de radiodiffusion , et des autres activités d'exploitation,
	jusqu'à concurrence des montants approuvés par le Conseil du Trésor		7 978 266


	MUSÉE NATIONAL DES SCIENCES ET DE LA TECHNOLOGIE

75b	Paiements au Musée national des sciences et de la technologie à l'égard des dépenses
	de fonctionnement et des dépenses en capital		1 475 000


	CONDITION FÉMININE - BUREAU DE LA COORDONNATRICE

95b	Condition féminine - Bureau de la coordonnatrice - Dépenses de fonctionnement	1 829 170
100b	Condition féminine - Bureau de la coordonnatrice - Subventions inscrites au Budget
	des dépenses et contributions	1 700 000

			3 529 170

	PÊCHES ET OCÉANS

1b	Pêches et Océans - Dépenses de fonctionnement et :
	a ) participation du Canada aux dépenses des commissions internationales des
	pêches, autorisation de fournir gratuitement des locaux aux commissions
	internationales des pêches, autorisation de consentir des avances recouvrables
	équivalentes aux montants de la quote-part de ces commissions dans les
	programmes à frais partagés;
	b ) autorisation de consentir des avances recouvrables à l'égard des services de
	transport et d'arrimage et d'autres services de la marine marchande fournis pour
	le compte de particuliers, d'organismes indépendants et d'autres gouvernements
	au cours de l'exercice d'une juridiction ou par suite de l'exercice d'une
	juridiction en matière de navigation, y compris les aides à la navigation et la
	navigation maritime;
	c ) autorisation de dépenser les recettes produites dans l'exercice au cours des
	activités ou par suite des activités de la Garde côtière canadienne;
	d ) et le versement, à chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le
	Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d'État, mais qui
	ne dirige pas un ministère d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé aux
	ministres d'État qui dirigent un ministère d'État, aux termes de la Loi sur les
	traitements , rajusté en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata,
	pour toute période inférieure à un an - Pour autoriser le virement au présent crédit
	de 187 000 $ du crédit 10 (Pêches et Océans) et de 62 500 $ du crédit 5
	(Patrimoine canadien) de la Loi de crédits n ^o 2 pour 2007-2008	1
10b	Pêches et Océans - Subventions inscrites au Budget des dépenses et contributions -
	Pour autoriser le virement au présent crédit de 1 196 004 $ du crédit 1 (Pêches et
	Océans) de la Loi de crédits n ^o 2 pour 2007-2008	1

			2

	RESSOURCES HUMAINES
	ET DÉVELOPPEMENT DES COMPÉTENCES


	MINISTÈRE

5b	Ressources humaines et Développement des compétences - Subventions inscrites au
	Budget des dépenses et contributions - Pour autoriser le virement au présent
	crédit de 80 000 $ du crédit 5 (Patrimoine canadien) de la Loi de crédits n ^o 2 pour
	2007-2008	1
7b	Conformément au paragraphe 25(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques ,
	radier des Comptes du Canada les sommes de 364 080 $ en capital et de 43 270 $
	en intérêt pour 15 473 comptes de prêts aux étudiants financés directement et
	intégrés pour la période de février 2005 à novembre 2006 et pour 32 575 petits
	soldes débiteurs aux fournisseurs de services pour la période de novembre 2004 à
	novembre 2006 - Pour autoriser le virement au présent crédit de 407 350 $ du
	crédit 5 (Ressources humaines et Développement des compétences) de la Loi de
	crédits n ^o 2 pour 2007-2008	1

			2

	SOCIÉTÉ CANADIENNE D'HYPOTHÈQUES ET DE LOGEMENT

15b	Rembourser à la Société canadienne d'hypothèques et de logement les remises
	accordées sur les prêts consentis, les subventions et contributions versées et les
	dépenses contractées, ainsi que les pertes subies et les frais et débours engagés en
	vertu des dispositions de la Loi nationale sur l'habitation ou à l'égard des
	pouvoirs que la Société exerce ou des tâches et des fonctions qu'elle exécute, en
	conformité avec le pouvoir de toute loi du Parlement du Canada, autre que la Loi
	nationale sur l'habitation , au titre du pouvoir qui lui est conféré par la Loi sur la
	Société canadienne d'hypothèques et de logement	85 400 000
16b	Porter de 350 000 000 000 $ à 450 000 000 000 $ le plafond du montant total impayé et
	assuré de tous les prêts assurés par la Société canadienne d'hypothèques et de
	logement en vertu de l'alinéa 11 b) de la Loi nationale sur l'habitation	1

			85 400 001

	RESSOURCES NATURELLES


	MINISTÈRE

1b	Ressources naturelles - Dépenses de fonctionnement et, aux termes du paragraphe
	29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques , autorisation de dépenser
	les recettes reçues pendant l'exercice par suite de la vente de produits
	d'information et de produits forestiers, et de la perception de frais pour les
	services de recherche, de consultation, d'évaluation, d'analyse et
	d'administration dans le cadre des activités du Ministère et le versement, à
	chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de
	ministre sans portefeuille ou de ministre d'État, mais qui ne dirige pas un
	ministère d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé aux ministres d'État
	qui dirigent un ministère d'État, aux termes de la Loi sur les traitements , rajusté
	en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période
	inférieure à un an - Pour autoriser le virement au présent crédit de 1 500 000 $ du
	crédit 30 (Ressources naturelles) et de 271 834 $ du crédit 1 (Environnement) de
	la Loi de crédits n ^o 2 pour 2007-2008	1
5b	Ressources naturelles - Dépenses en capital - Pour autoriser le virement au présent
	crédit de 1 377 500 $ du crédit 10 (Ressources naturelles) de la Loi de crédits n ^o 2
	pour 2007-2008	1

			2

	COMMISSION CANADIENNE DE SÛRETÉ NUCLÉAIRE

20b	Commission canadienne de sûreté nucléaire - Dépenses du Programme, subventions
	inscrites au Budget des dépenses et contributions		939 572

	SANTÉ


	MINISTÈRE

1b	Santé - Dépenses de fonctionnement et, aux termes du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur
	la gestion des finances publiques , autorisation d'affecter les recettes pour
	compenser les dépenses engagées au cours de l'exercice pour la prestation de
	services ou la vente de produits se rattachant à la protection de la santé, aux
	activités de réglementation et aux services médicaux et le versement, à chacun
	des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre
	sans portefeuille ou de ministre d'État, mais qui ne dirige pas un ministère d'État,
	d'un traitement n'excédant pas celui versé aux ministres d'État qui dirigent un
	ministère d'État, aux termes de la Loi sur les traitements , rajusté en vertu de la Loi
	sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an -
	Pour autoriser le virement au présent crédit de 4 487 226 $ du crédit 5 (Santé) et de
	295 500 $ du crédit 35 (Santé) de la Loi de crédits n ^o 2 pour 2007-2008	1
5b	Santé - Subventions inscrites au Budget des dépenses et contributions - Pour autoriser
	le virement au présent crédit de 89 998 $ du crédit 5 (Patrimoine canadien) de la
	Loi de crédits n ^o 2 pour 2007-2008	1

			2

	INSTITUTS DE RECHERCHE EN SANTÉ DU CANADA

20b	Instituts de recherche en santé du Canada - Subventions inscrites au Budget des
	dépenses - Pour autoriser le virement au présent crédit de 200 000 $ du crédit 1
	(Santé), de 1 500 000 $ du crédit 15 (Santé), de 600 000 $ du crédit 35 (Santé), de
	310 500 $ du crédit 40 (Santé), de 25 000 $ du crédit 5 (Diversification de
	l'économie de l'Ouest canadien) et de 12 500 $ du crédit 30 (Agriculture et
	Agroalimentaire) de la Loi de crédits n ^o 2 pour 2007-2008 et pour prévoir un
	montant supplémentaire de		71 512 350


	AGENCE DE LA SANTÉ PUBLIQUE DU CANADA

40b	Agence de la santé publique du Canada - Subventions inscrites au Budget des
	dépenses et contributions - Pour autoriser le virement au présent crédit de
	1 500 000 $ du crédit 35 (Santé) et de 35 000 $ du crédit 5 (Patrimoine canadien)
	de la Loi de crédits n ^o 2 pour 2007-2008		1

	SÉCURITÉ PUBLIQUE ET PROTECTION CIVILE


	MINISTÈRE

1b	Sécurité publique et Protection civile - Dépenses de fonctionnement et le versement, à
	chacun des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de
	ministre sans portefeuille ou de ministre d'État, mais qui ne dirige pas un
	ministère d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé aux ministres d'État
	qui dirigent un ministère d'État, aux termes de la Loi sur les traitements , rajusté
	en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période
	inférieure à un an - Pour autoriser le virement au présent crédit de 1 196 875 $ du
	crédit 45 (Sécurité publique et Protection civile) et de 164 000 $ du crédit 1
	(Agriculture et Agroalimentaire) de la Loi de crédits n ^o 2 pour 2007-2008 et pour
	prévoir un montant supplémentaire de	13 843 000
5b	Sécurité publique et Protection civile - Subventions inscrites au Budget des dépenses
	et contributions	1 199 600

			15 042 600

	SERVICE CANADIEN DU RENSEIGNEMENT DE SÉCURITÉ

20b	Service canadien du renseignement de sécurité - Dépenses du Programme - Pour
	autoriser le virement au présent crédit de 94 000 $ du crédit 5 (Défense nationale)
	de la Loi de crédits n ^o 2 pour 2007-2008 et pour prévoir un montant
	supplémentaire de		3 643 000


	SERVICE CORRECTIONNEL

25b	Service correctionnel - Dépenses de fonctionnement, subventions inscrites au Budget
	des dépenses, contributions et
	a ) autorisation de verser à la Caisse de bienfaisance des détenus les revenus tirés,
	au cours de l'année, des activités des détenus financées par cette caisse;
	b ) autorisation d'exploiter des cantines dans les établissements fédéraux et de
	déposer les revenus provenant des ventes dans la Caisse de bienfaisance des
	détenus;
	c ) paiements, selon les conditions prescrites par le gouverneur en conseil, aux
	détenus élargis ou pour le compte des détenus élargis qui ont été frappés
	d'incapacité physique lors de leur participation aux activités normales des
	programmes réalisés dans les établissements fédéraux, et aux personnes à charge
	de détenus et d'ex-détenus décédés à la suite de leur participation aux activités
	normales des programmes réalisés dans les établissements fédéraux;
	d ) autorisation au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, sous
	réserve de l'approbation du gouverneur en conseil, de conclure une entente avec
	le gouvernement de l'une ou l'autre des provinces en vue de l'incarcération, dans
	les établissements de cette province, de toutes les personnes condamnées ou
	envoyées dans un pénitencier, de l'indemnisation pour l'entretien de ces
	personnes et du paiement des frais de construction et d'autres frais connexes de
	ces établissements - Pour autoriser le virement au présent crédit de 19 250 000 $
	du crédit 30 (Sécurité publique et Protection civile) de la Loi de crédits n ^o 2 pour
	2007-2008		1

	GENDARMERIE ROYALE DU CANADA

45b	Gendarmerie royale du Canada - Dépenses de fonctionnement et autorisation
	d'affecter les recettes de l'exercice - Pour autoriser le virement au présent crédit
	de 5 500 000 $ du crédit 5 (Sécurité publique et Protection civile), de 14 603 268 $
	du crédit 50 (Sécurité publique et Protection civile) et de 184 900 $ du crédit 1
	(Transports) de la Loi de crédits no 2 pour 2007-2008	1
50b	Gendarmerie royale du Canada - Dépenses en capital - Pour autoriser le virement au
	présent crédit de 10 245 628 $ du crédit 45 (Sécurité publique et Protection
	civile), de 880 000 $ du crédit 5 (Défense nationale) et de 165 000 $ du crédit 1
	(Transports) de la Loi de crédits n ^o 2 pour 2007-2008	1
55b	Gendarmerie royale du Canada - Subventions inscrites au Budget des dépenses et
	contributions - Pour autoriser le virement au présent crédit de 90 000 $ du
	crédit 45 (Sécurité publique et Protection civile) et de 9 179 067 $ du crédit 50
	(Sécurité publique et Protection civile) de la Loi de crédits no 2 pour 2007-2008	1

			3
	TRANSPORTS

	BUREAU DE L'INFRASTRUCTURE DU CANADA

50b	Bureau de l'infrastructure du Canada - Dépenses de fonctionnement - Pour autoriser
	le virement au présent crédit de 1 421 508 $ du crédit 55 (Transports) de la Loi de
	crédits n ^o 2 pour 2007-2008		1


	TRAVAUX PUBLICS ET SERVICES GOUVERNEMENTAUX

1b	Travaux publics et Services gouvernementaux - Dépenses de fonctionnement pour la
	prestation de services de gestion des locaux et de services communs et centraux, y
	compris les dépenses recouvrables au titre du Régime de pensions du Canada , de
	la Loi sur l'assurance-emploi et de la Loi sur l'administration des biens saisis et,
	autorisation de dépenser les recettes de l'exercice découlant des services de
	gestion des locaux et des services communs et centraux et le versement, à chacun
	des membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre
	sans portefeuille ou de ministre d'État, mais qui ne dirige pas un ministère d'État,
	d'un traitement n'excédant pas celui versé aux ministres d'État qui dirigent un
	ministère d'État, aux termes de la Loi sur les traitements , rajusté en vertu de la Loi
	sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an -
	Pour autoriser le virement au présent crédit de 5 660 259 $ du crédit 5 (Travaux
	publics et Services gouvernementaux) de la Loi de crédits n ^o 2 pour 2007-2008	1
5b	Travaux publics et Services gouvernementaux - Dépenses en capital, y compris les
	dépenses relatives à des ouvrages autres que des biens fédéraux à l'égard
	d'améliorations autorisées par le ministre des Travaux publics et des Services
	gouvernementaux - Pour autoriser le virement au présent crédit de 1 380 673 $ du
	crédit 1 (Travaux publics et Services gouvernementaux) de la Loi de crédits n ^o 2
	pour 2007-2008	1

			2


			1 248 967 592

Annexe 2 proposée au projet de loi de crédits
(Crédits pour l'exercice se terminant le 31 mars 2008, peuvent être imputés à l'exercice suivant se terminant le 31 mars)

N ^o du
crédit	Service	Montant ($)	Total ($)



	AGENCE DU REVENU DU CANADA

1b	Agence du revenu du Canada - Dépenses du Programme et dépenses recouvrables au
	titre du Régime de pensions du Canada et de la Loi sur l'assurance-emploi - Pour
	autoriser le virement au présent crédit de 100 000 $ du crédit 1 (Diversification de
	l'économie de l'Ouest canadien) de la Loi de crédits n ^o 2 pour 2007-2008		1


	ENVIRONNEMENT


	AGENCE PARCS CANADA

25b	Agence Parcs Canada - Dépenses du Programme, y compris les dépenses en capital,
	les subventions inscrites au Budget des dépenses et les contributions, dont les
	dépenses engagées sur des propriétés autres que celles du fédéral, et les
	paiements aux provinces et aux municipalités à titre de contributions au coût des
	engagements réalisés par ces dernières - Pour autoriser le virement au présent
	crédit de 1 800 000 $ du crédit 30 (Environnement), de 345 000 $ du crédit 5
	(Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec)
	et de 230 000 $ du crédit 10 (Affaires indiennes et du Nord canadien) de la Loi de
	crédits n ^o 2 pour 2007-2008 et pour prévoir un montant supplémentaire de		11 146 600


	SÉCURITÉ PUBLIQUE ET PROTECTION CIVILE


	AGENCE DES SERVICES FRONTALIERS DU CANADA

10b	Agence des services frontaliers du Canada - Dépenses de fonctionnement et, aux
	termes du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques ,
	autorisation de dépenser durant l'année en cours les recettes perçues pendant
	l'exercice qui se rapportent aux activités à la frontière de l'Agence des services
	frontaliers du Canada : droits pour la prestation d'un service ou pour l'utilisation
	d'une installation ou pour un produit, droit ou privilège; et paiements reçus en
	vertu de contrats conclus par l'Agence - Pour autoriser le virement au présent
	crédit de 333 720 $ du crédit 1 (Citoyenneté et Immigration) de la Loi de crédits
	n ^o 2 pour 2007-2008 et pour prévoir un montant supplémentaire de	8 125 857
15b	Agence des services frontaliers du Canada - Dépenses en capital	2 536 735

			10 662 592


			21 809 193