ARCHIVÉ - Partie II - Budget principal des dépenses 2007-2008

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Changements au Budget principal des dépenses de 2007-2008

L'objectif de cette section est de faire un rapprochement entre le Budget principal des dépenses 2007-2008 et le Budget principal des dépenses 2006-2007. Quatre éléments sont ainsi considérés, soit :

• les modifications à la présentation;
• les modifications concernant les organisations gouvernementales et la structure;
• les modifications concernant les autorisations (crédits et postes législatifs);
• les modifications à l'architecture des activités de programme (résultats stratégiques et descriptions des activités de programme).

Modifications à la présentation

Même si la présentation du budget principal des dépenses est pratiquement inchangée, il faut souligner le fait que le système de saisie des données est maintenant un système automatisé de traitement des données. Par conséquent, les montants de certains tableaux peuvent ne pas correspondre aux totaux indiqués ayant été arrondis.

Modifications concernant les organisations gouvernementales et la structure

Général - Au cours de 2006-2007, aux termes des dispositions de la Loi sur les restructurations et les transferts d'attributions dans l'administration publique , le gouvernement a annoncé des réorganisations aux structures de certains ministères.

Les modifications suivantes ont été publiées dans le Budget supplémentaire des dépenses (A) 2006-2007 :

	Programme/Organisme	Déplacé de	Déplacé vers
1.	Secrétariat des affaires autochtones	Conseil privé	Affaires indiennes et
			du Nord canadien
2.	Groupe de travail sur les frontières	Conseil privé	Sécurité publique et
			Protection civile
3.	Centre canadien des armes à feu	Ministère distinct au sein	Gendarmerie royale
		du portefeuille de	du Canada au sein du
		Sécurité publique et	portefeuille de
		Protection civile	Sécurité publique et
			Protection civile
4.	Secrétariat des sociétés d'État à l'égard de la	Bureau de	Transports
	Société immobilière du Canada limitée et de	l'infrastructure du
	la Queens Quay West Land Corporation	Canada
5.	Secrétariat des sociétés d'État à l'égard de la	Agence du revenu du	Transports
	Monnaie royale canadienne et à la Société	Canada
	canadienne des postes
6.	Affaires étrangères et Commerce international	Affaires étrangères et	Affaires étrangères et
	(Commerce international)	Commerce international	Commerce
		(Commerce	international
		international)
7.	Services de recouvrement national et de	Ressources humaines et	Agence du revenu du
	Conseils juridiques et litiges-recouvrement	Développement des	Canada
8.	Secrétariat du conseiller national des sciences	Conseil privé	Industrie
9.	Bureau du Canada sur le règlement des	Patrimoine canadien	Affaires indiennes et
	questions des pensionnats autochtones		du Nord canadien
10.	Bureau du directeur des lobbyistes	Industrie	Conseil du Trésor
11.	Bureau du conseiller supérieur responsable	Conseil privé	Agence de gestion
	pour la diversité et les projets spéciaux		des ressources
			humaines de la
			fonction publique du
			Canada
12.	Secrétariat des langues officielles	Conseil privé	Patrimoine canadien
13.	Projet de recherche sur les politiques	Conseil privé	Ressources humaines
			et Développement
			des compétences
14.	Bureaux régionaux du Secrétariat des	Conseil privé	Conseil du Trésor
	communications et consultations
15.	Secrétariat de la réglementation et des décrets	Conseil privé	Conseil du Trésor
	du Conseil (à l'exception de la Division des
	décrets du Conseil)
16.	Initiative de revitalisation du secteur riverain	Citoyenneté et	Secrétariat du Conseil
	de Toronto	Immigration	du Trésor
17.	Agence Parcs Canada	Patrimoine canadien	Environnement
18.	Agence canadienne pour l'incitation à la	Environnement	Disparition de cette
	réduction des émissions		agence

Les transferts susmentionnés ont été approuvés en vertu des décrets ci-dessous :

1.	Le décret C.P. 2006-0119, qui est entré en vigueur le 1 er avril 2006, transfère la responsabilité du Secrétariat des affaires autochtones du Bureau du Conseil privé au ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien.
2.	Le décret C.P. 2006-0360, qui est entré en vigueur le 1 er juin 2006, transfère la responsabilité du Groupe de travail sur les frontières du Bureau du Conseil privé au ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile.
3.	Le décret C.P. 2006-0388, qui est entré en vigueur le 27 mai 2006, transfère la responsabilité du Centre canadien des armes à feu à la Gendarmerie royale du Canada.
4.	Le décret C.P. 2006-0070, qui est entré en vigueur le 6 février 2006, transfère la responsabilité du Secrétariat des sociétés d'État à l'égard de la Société immobilière du Canada limitée et de la Queens Quay West Land Corporation du Bureau de l'infrastructure du Canada au ministère des Transports.
5.	Le décret C.P. 2006-0069, qui est entré en vigueur le 6 février 2006, transfère la responsabilité du Secrétariat des sociétés d'État à l'égard de la Monnaie royale canadienne et de la Société canadienne des postes de l'Agence du revenu du Canada au ministère des Transports.
6.	Le décret C.P. 2006-0040, qui est entré en vigueur le 6 février 2006, transfère la responsabilité du ministère du Commerce international au ministère des Affaires étrangères et du Commerce international et regroupe les deux sous l'autorité du ministre des Affaires étrangères.
7.	Le décret C.P. 2005-1354, qui est entré en vigueur le 28 juillet 2005, applique le paragraphe 37.3(1) de la
	Loi sur l'emploi dans la fonction publique au Règlement de l'Agence des douanes et du revenu du Canada, 2005 en vue du transfert des fonctions des Services de recouvrement national et de celles des Conseils juridiques et litiges-recouvrement. Le décret C.P. 2005-1355, qui est entré en vigueur le 1 er août 2005, transfère la responsabilité des Services de recouvrement national et des Conseils juridiques et litiges- recouvrement du ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences au ministre du Revenu national.
8.	Le décret C.P. 2006-0354, qui est entré en vigueur le 8 mai 2006, transfère la responsabilité du Secrétariat du conseiller national des sciences du Bureau du Conseil privé au ministère de l'Industrie.
9.	Le décret C.P. 2006-0399, qui est entré en vigueur le 19 mai 2006, transfère la responsabilité du Bureau du Canada sur le règlement des questions des pensionnats autochtones du ministre du Patrimoine canadien au ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien.
10.	Le décret C.P. 2006-0049, qui est entré en vigueur le 6 février 2006, modifie l'annexe I.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques en désignant le Bureau du directeur des lobbyistes à titre de ministère et le décret C.P. 2006-0050 transfère la responsabilité du Bureau du directeur des lobbyistes du ministre de l'Industrie au président du Conseil du Trésor. Par conséquent, le registraire a été déplacé et relève maintenant du portefeuille du Conseil du Trésor.
11.	Le décret C.P. 2006-0695, qui est entré en vigueur le 1 er août 2006, transfère la responsabilité du Bureau du conseiller supérieur responsable pour la diversité et les projets spéciaux du Bureau du Conseil privé à l'Agence de gestion des ressources humaines de la fonction publique du Canada.
12.	Le décret C.P. 2006-0086, qui est entré en vigueur le 6 février 2006, transfère la responsabilité du Secrétariat des langues officielles du Bureau du Conseil privé au ministère du Patrimoine canadien.
13.	Le décret C.P. 2006-0361, qui est entré en vigueur le 1 er juin 2006, transfère la responsabilité du Projet de recherche sur les politiques du Bureau du Conseil privé au ministère des Ressources humaines et Développement des compétences.
14.	Le décret C.P. 2006-0363, qui est entré en vigueur le 1 er juillet 2006, transfère la responsabilité des bureaux régionaux du Secrétariat des communications et des consultations du Bureau du Conseil privé au Conseil du Trésor.
15.	Le décret C.P. 2006-0362, qui est entré en vigueur le 1 er juillet 2006, transfère la responsabilité du Secrétariat de la réglementation et des décrets du Conseil (à l'exception de la Division des décrets du Conseil) du Bureau du Conseil privé au Conseil du Trésor.
16.	Le décret C.P. 2006-0076, qui est entré en vigueur le 6 février 2006, transfère la responsabilité à l'égard de l'Initiative de revitalisation du secteur riverain de Toronto * du ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration au Secrétariat du Conseil du Trésor.
17.	En vertu du décret C.P. 2003-2081, la responsabilité de l'Agence Parcs Canada a été transférée du ministre du Patrimoine canadien au ministre de l'Environnement. Les fonds non dépensés liés aux activités en matière de politiques ont été transférés du ministère du Patrimoine canadien à l'Agence Parcs Canada.
18.	Le décret C.P. 2005-1716 a fixé le 3 octobre 2005 comme étant la date d'entrée en vigueur de la partie 13 ( Loi sur l'Agence canadienne pour l'incitation à la réduction des émissions ) de la Loi d'exécution du budget de 2005 , chapitre 30 des Lois du Canada (2005). Ces dispositions de la Loi sur l'Agence canadienne pour l'incitation à la réduction des émissions comprenaient l'établissement de l'Agence canadienne pour l'incitation à la réduction des émissions. Le gouvernement a néanmoins annoncé son intention de ne plus acheter de crédits de réduction d'émissions de gaz, ce qui a pour effet la disparition de cette agence.

*	En raison de la restructuration du gouvernement annoncée en janvier 2007, la responsabilité de l'Initiative de revitalisation du secteur riverain de Toronto a été transférée au ministère de l'Environnement. Cette modification sera présentée dans le prochain budget des dépenses de 2007-2008.

Les modifications suivantes à la structure ont été apportées par l'entremise du Budget supplémentaire des dépenses (B) 2006-2007 :

• En vertu du décret C.P. 2006-0226, le Secrétariat de la Commission des nominations publiques est désigné comme « ministère » à l'annexe I.1 pour l'application de la Loi sur la gestion des finances publiques , à compter du 21 avril 2006.
• Le décret C.P. 2006-1351, qui est entré en vigueur le 1 ^er décembre 2006, transfère du ministère de l'Industrie au ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien la responsabilité d'Entreprise autochtone Canada, de Premières nations sur Rescol et de l'Office national de développement économique des autochtones.

Il est fait état dans le présent budget principal des dépenses des modifications suivantes à la structure :

• Le décret C.P. 2006-0037, qui est entré en vigueur le 6 février 2006, transfère la responsabilité du ministère du Développement social au ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences et regroupe, en 2007-2008, les ministères sous l'autorité du ministre des Ressources humaines et Développement des compétences devant porter le titre de ministre des Ressources humaines et du Développement social.
• Le décret C.P. 2006-0181 énonce que sur recommandation du premier ministre et en vertu de l'article 155 de la Loi prévoyant les pouvoirs en matière d'imposition foncière des premières nations, constituant la Commission de la fiscalité des premières nations, le Conseil de gestion financière des premières nations, l'Administration financière des premières nations ainsi que l'Institut de la statistique des premières nations et apportant des modifications corrélatives à certaines lois , sanctionnée le 23 mars 2005, chapitre 9 des Lois du Canada (2005), Son Excellence la Gouverneure générale en conseil fixe au 1 ^er avril 2006 la date d'entrée en vigueur de cette loi, à l'exception de l'article 154, lequel est entré en vigueur à la sanction, le 23 mars 2005.
• Le Conseil du Trésor a approuvé que cinq sociétés d'État (l'Administration canadienne de la sûreté du transport aérien, la Société des ponts fédéraux Limitée, la Société Les ponts Jacques-Cartier et Champlain Inc., Marine Atlantique S.C.C. et VIA Rail Canada Inc.) inscrites sous l'architecture des activités de programme (AAP) du ministère des Transports soient transférées à l'extérieur de l'AAP du ministère des Transports. En outre, le Conseil du Trésor a approuvé que la Société du Vieux-Port de Montréal Inc. inscrite sous l'AAP du Bureau de l'infrastructure du Canada soit transférée à l'extérieur de l'AAP du Bureau de l'infrastructure du Canada.
• Le Bureau du directeur des poursuites pénales a été créé en vertu de la Loi fédérale sur la responsabilité , laquelle a été sanctionnée le 12 décembre 2006, et est la responsabilité du ministre de la Justice et procureur général du Canada.

Les modifications suivantes à l'égard des responsabilités ont été annoncées par le Premier ministre le 4 janvier 2007.

• Le président du Conseil privé de la Reine pour le Canada devient président du Conseil privé de la Reine pour le Canada, ministre des Affaires intergouvernementales et ministre de la Diversification de l'économie de l'Ouest canadien.
• Le ministre des Ressources humaines et du développement des compétences porte également le titre de ministre des Ressources humaines et du Développement social.
• Le ministre de la Justice devient ministre de la Justice et procureur général du Canada.
• Le ministre du Revenu national et de la Diversification de l'économie de l'Ouest canadien devient ministre du Revenu national.

Modifications concernant les autorisations (crédits et postes législatifs) :

La sous-section Modifications concernant les autorisations expose en détail les crédits qui renferment une autorisation précise, distincte de celle qui est incluse dans le Budget principal des dépenses de l'exercice précédent, ainsi que les nouvelles autorisations de dépenser paraissant pour la première fois. Compte tenu des décisions rendues par le président de la Chambre des communes en 1981, le gouvernement s'est engagé à faire en sorte que les seules mesures législatives qui seront modifiées dans le cadre du budget des dépenses, sauf dans les cas expressément autorisés par voie de législation, seront les lois de crédits précédentes.

Affaires étrangères et Commerce international - Ministère - Le libellé du crédit 1 a été modifié pour inclure « …Centres canadiens des affaires, aux Centres canadiens d'éducation; des services de formation offerts par l'Institut canadien du service extérieur; les foires et les missions commerciales et d'autres services de développement du commerce international; des services de développement des investissements; des services de télécommunication internationale; des publications ministérielles; d'autres services…» Le libellé du crédit 10 a été modifié pour inclure « et, dans le cadre du Programme de paix et de sécurité mondiales, du Programme de la sécurité humaine et du Programme d'opérations mondiales de soutien de la paix, des versements en espèces ou en des produits, des services, de l'équipement ou des technologies fournis aux fins de la paix globale et l'aide à la sécurité; autorisation de contracter durant l'exercice en cours des engagements ne dépassant pas 30 000 000 $, aux fins de contributions à des personnes, groupes de personnes, conseils et associations, en vue de favoriser l'augmentation des exportations canadiennes ».

Affaires étrangères et Commerce international - Agence canadienne de développement international - Le libellé du crédit 35 a été modifié de façon à supprimer la mention « Paiement ne devant pas dépasser 2 827 383 $US à la Banque africaine de développement, même si l'équivalent de cette somme en dollars canadiens évalué à 3 269 586 $ le 16 décembre 2005 peut varier à la hausse ».

Affaires indiennes et du Nord canadien - Institut de la statistique des Premières nations - La présentation de cette nouvelle société d'État compte un crédit, soit le crédit 45 « Paiements versés à l'Institut de la statistique des Premières nations pour les dépenses de fonctionnement ».

Affaires indiennes et du Nord canadien - Bureau du Canada sur le règlement des questions des pensionnats autochtones - Le libellé du crédit 60 a été modifié de « Contributions » à « Subventions inscrites au Budget des dépenses et contributions ».

Agence du revenu du Canada - Le poste législatif « Ministre du Revenu national et ministre de la Diversification de l'économie de l'Ouest canadien - Traitement et allocation pour automobile » a été changé à « Ministre du Revenu national - Traitement et allocation pour automobile » et un nouveau poste législatif a été ajouté « Paiements aux agences privées de recouvrement en vertu de l'article 17.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques ».

Agriculture et Agroalimentaire - Ministère - Le libellé du crédit 15 a été modifié de façon à diminuer le montant inscrit de 1 700 000 000 $ à 1 500 000 000 $ et à inclure le texte suivant « et de 1 500 000 000 $ payable sous la forme d'avances de fonds fournies par les organismes de producteurs, la Commission canadienne du blé et autres prêteurs en vertu du Programme d'avances printanières bonifié ».

Conseil du Trésor - Secrétariat - Le libellé du crédit 1 a été modifié afin de remplacer les « Dépenses du Programme » par les « Dépenses de fonctionnement ». Également, le crédit 2 « Contributions » a été ajouté.

Conseil du Trésor - Bureau du directeur des lobbyistes - Cet organisme nouvellement créé compte un crédit, soit le crédit 30 « Dépenses du Programme » et un crédit législatif « Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés ».

Conseil privé - Ministère - Le poste législatif « Président du Conseil privé de la Reine pour le Canada - Traitement et allocation pour automobile » a été changé pour « Président du Conseil privé de la Reine pour le Canada, ministre des Affaires intergouvernementales et ministre de la Diversification de l'économie de l'Ouest canadien - Traitement et allocation pour automobile ».

Conseil privé - Secrétariat de la Commission des nominations publiques - Cet organisme nouvellement créé compte un crédit, soit le crédit 25 « Dépenses du Programme » et un nouveau poste législatif « Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés ».

Défense nationale - Ministère - Les montants inscrits au crédit 1 ont été mis à jour et sont passés de 25 424 069 212 $ à 28 349 121 656 $ et de 11 440 000 000 $ à 12 302 000 000 $ respectivement. Le libellé du crédit 10 a été modifié pour se lire « Subventions inscrites au Budget des dépenses et contributions, lesquelles subventions et contributions peuvent comprendre des versements en espèces ou tenir lieu de paiement accordé à un bénéficiaire, des prestations de biens ou de services ou l'utilisation d'installations, et qui peuvent également comprendre les contributions pouvant être approuvées par le gouverneur en conseil, aux termes de l'article 3 de la Loi de 1950 sur les crédits de défense, pour l'acquisition ou le transfert d'équipement de défense, de services, de fournitures ou d'installations aux fins de défense » .

Justice - Ministère - Le libellé du crédit 1 a été modifié pour inclure « et, conformément au paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques , autorisation d'affecter au cours d'un exercice les recettes, et de compenser les dépenses engagées au cours du même exercice, qui découlent de la prestation de services juridiques fournis de manière obligatoire aux ministères et organismes fédéraux et de manière facultative à des sociétés d'État, à des organisations non fédérales et internationales, à condition que ces services soient conformes au mandat du Ministère ». Le poste législatif « Ministre de la Justice - Traitement et allocation pour automobile » a été modifié pour « Ministre de la justice et procureur général du Canada - Traitement et allocation pour automobile ».

Justice - Bureau du directeur des poursuites pénales - Cet organisme nouvellement créé compte un crédit, soit le crédit 35 « Dépenses du Programme et, conformément au paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques , autorisation de dépenser au cours de l'exercice les recettes générées par la prestation de services de poursuites et de services connexes aux ministères et organismes fédéraux et des services facultatifs aux sociétés d'État, à des organismes non gouvernementaux et internationaux, à condition que ces services soient conformes au mandat du Bureau du directeur des poursuites pénales et de compenser les dépenses engagées au cours du même exercice » et un nouveau poste législatif « Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés ».

Ressources humaines et Développement des compétences - Ministère - Un nouveau poste législatif a été ajouté « Prestation universelle pour la garde d'enfants » et le poste législatif « Ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences - Traitement et allocation pour automobile » a été modifié pour « Ministre des Ressources humaines et du Développement social - Traitement et allocation pour automobile ».

Transports - Administration canadienne de la sûreté du transport aérien - La nouvelle présentation de cette société d'État compte un nouveau crédit, soit le crédit 20 « Paiements à l'Administration canadienne de la sûreté du transport aérien pour les dépenses de fonctionnement et les dépenses en capital »

Transports - La Société des ponts fédéraux Limitée - La nouvelle présentation de cette société d'État compte un nouveau crédit, soit le crédit 30 « Paiements à la Société des ponts fédéraux Limitée ».

Transports - Marine Atlantique S.C.C. - La nouvelle présentation de cette société d'État compte un nouveau crédit, soit le crédit 35 « Paiements à Marine Atlantique S.C.C. relativement : a) aux frais de la direction de cette société; paiements à des fins d'immobilisations et paiements pour des activités de transport, y compris les services de transport maritime suivants conformément à des marchés conclus avec Sa Majesté : traversiers et terminus de Terre-Neuve; b) aux paiements à l'égard des frais engagés par la société pour assurer des prestations de retraite anticipée, des prestations de cessation d'emploi et d'autres prestations à ses employés lorsque ces frais sont engagés par suite de la réduction du personnel ou de l'interruption ou de la diminution d'un service ».

Transports - Société du Vieux-Port de Montréal Inc. - La nouvelle présentation de cette société d'État compte un nouveau crédit, soit le crédit 60 « Paiements à la Société du Vieux-Port de Montréal Inc. pour les dépenses de fonctionnement ».

Transports - Les ponts Jacques-Cartier et Champlain Incorporée - La nouvelle présentation de cette société d'État compte un crédit, soit le crédit 65 « Paiements à la société Les Ponts Jacques-Cartier et Champlain Inc. à affecter au paiement de l'excédent des dépenses sur les revenus de la société (à l'exception de l'amortissement des immobilisations et des réserves) relativement à l'exploitation des ponts Jacques-Cartier, Champlain et Mercier, d'une partie de l'autoroute Bonaventure, de l'estacade du pont Champlain et du tunnel Melocheville à Montréal ».

Transports - VIA Rail Canada Inc. - La nouvelle présentation de cette société d'État compte un nouveau crédit, soit le crédit 75 « Paiements à VIA Rail Canada Inc. relativement aux frais de la direction de cette société, paiements à des fins d'immobilisations et paiements en vue de la prestation d'un service ferroviaire aux voyageurs au Canada conformément aux marchés conclus en vertu du sous-alinéa c )(i) du crédit 52d (Transports) de la Loi n ^o 1
de 1977 portant affectation de crédits ».

Modifications à la présentation de l'architecture des activités de programme (description des activités de programme)

Chaque organisme inscrit au budget principal des dépenses est décrit en fonction de ses résultats stratégiques, de ses activités de programme et de la description des activités de programme. La présente sous-section offre une liste des ministères, des organismes et des sociétés d'État dont les résultats stratégiques, les activités de programme ou les descriptions des activités de programme ont été modifiés. À moins d'indication contraire, lorsqu'un ministère subit un changement de structure important, l'ancienne et la nouvelle structure seront inscrites dans le tableau Programme par activités. Les rapports sur les plans et les priorités de 2007-2008, qui seront déposés plus tard au cours de l'année, fourniront un tableau de concordance détaillé entre les anciennes et les nouvelles structures ainsi qu'une explication sur la raison des changements.

Ministères et organismes :

Affaires étrangères et Commerce international - Ministère

Affaires indiennes et du Nord canadien - Ministère

Agence canadienne de développement international

Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec

Agence de la santé publique du Canada

Agence de promotion économique du Canada atlantique - Ministère

Agence du revenu du Canada

Anciens combattants

Bibliothèque et Archives du Canada

Bureau de l'infrastructure du Canada

Bureau du directeur des lobbyistes

Bureau du directeur des poursuites pénales

Citoyenneté et Immigration - Ministère

Commissariat aux langues officielles

Commission canadienne des droits de la personne

Commission de la fonction publique

Commission de revendications particulières des Indiens

Diversification de l'économie de l'Ouest canadien

École de la fonction publique du Canada

Environnement - Ministère

Gendarmerie royale du Canada

Justice - Ministère

Ressources humaines et Développement de compétences - Ministère

Secrétariat de la Commission des nominations publiques

Secrétariat du Conseil du Trésor

Transports - Ministère

Sociétés d'État :

Administration canadienne de la sûreté du transport aérien

Centre de recherches pour le développement international

Corporation commerciale canadienne

Institut de la statistique des Premières nations

La Société des ponts fédéraux Limitée

Les ponts Jacques-Cartier et Champlain Incorporée

Marine Atlantique S.C.C.

Société canadienne d'hypothèques et de logement

Société du Vieux-Port de Montréal Inc.

Téléfilm Canada

VIA Rail Canada Inc.