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Le budget des dépenses a pour objet de fournir
au Parlement des renseignements sur les autorisations des
dépenses budgétaires et des dépenses non
budgétaires par le biais de projets de loi de crédits.
Ces autorisations sont de deux types, à savoir les
dépenses votées et les dépenses législatives.
Les dépenses votées sont celles que le gouvernement
doit faire approuver par le Parlement tous les ans au moyen
d'une loi de crédits. Il s'agit des crédits
que le gouvernement demande au Parlement de lui accorder par
l'intermédiaire d'une loi de crédits. Le
libellé de chaque crédit et l'autorisation de
dépenses s'y rattachant sont présentés dans
une annexe à cette loi. Le libellé et les montants
établissent les conditions dans lesquelles ces dépenses
peuvent être effectuées, une fois approuvées. Il
ne s'agit pas d'un engagement à dépenser le
montant total. Chaque projet de dépenses est inclus dans les
crédits afin d'autoriser les dépenses
nécessaires pour remplir les divers mandats qui ont
été confiés à chaque ministre et qui sont
précisés dans les lois que le Parlement a
approuvées. Les autorisations des dépenses
législatives sont celles que le Parlement a approuvé
précédemment par le biais d'autres lois qui
précisent l'objectif et les modalités des
dépenses. Les dépenses législatives ne figurent
dans le budget des dépenses qu'à titre
d'information.
Les éléments structurels de base de la
Partie
II
sont les crédits et les postes législatifs,
lesquels englobent l'ensemble des dépenses que le
ministère ou l'organisme se propose
d'effectuer.
On trouve dans le budget des dépenses les types de
crédits suivants :
a) | Crédit pour dépenses du Programme - Ce crédit est utilisé lorsqu'il n'est pas nécessaire d'indiquer séparément le crédit pour « dépenses en capital » ou le crédit pour « subventions et contributions » parce que les dépenses proposées n'atteignent ni ne dépassent 5 millions de dollars. En pareil cas, toutes les dépenses sont imputées à un seul crédit. |
b) | Crédit pour dépenses de fonctionnement - On se sert de ce crédit lorsqu'il est nécessaire d'avoir un crédit pour « dépenses en capital » ou un crédit pour « subventions et contributions », voire les deux, c'est-à-dire lorsque les dépenses proposées sous l'une ou l'autre de ces rubriques atteignent ou dépassent 5 millions de dollars. |
Lorsqu'elles ne l'atteignent pas, elles sont incluses dans les crédits pour « Dépenses du Programme ». | |
c) | Crédit pour dépenses en capital - Ce type de crédit est employé lorsque les dépenses en capital s'élèvent à 5 millions de dollars ou plus. Les dépenses en capital comprennent des postes dont la valeur est susceptible de dépasser 10 000 $ notamment pour l'acquisition de terrains, de bâtiments et d'ouvrages (article courant de dépense n o 8) ainsi que l'acquisition de machines et de matériel (article courant de dépense n o 9) ou encore la construction ou la création de biens, lorsqu'un ministère compte se servir de ses propres ressources humaines et matérielles, retient les services d'experts ou achète d'autres biens et services (articles courants de dépense n os 1 à 9). Diverses limites peuvent être mises en place pour différentes catégories de dépenses en capital au niveau ministériel. |
d) | Crédit pour subventions et contributions - Ce crédit est utilisé lorsque les subventions et les contributions totalisent 5 millions de dollars ou plus. L'inscription au budget des dépenses d'un poste pour une subvention, une contribution ou un autre paiement de transfert n'entraîne aucune obligation de payer une partie ou la totalité du montant et n'accorde à un bénéficiaire éventuel aucun droit aux sommes prévues. La définition du mot « contribution » figurant dans le libellé du crédit est réputée englober les « autres paiements de transfert » puisqu'il s'agit de deux types de paiements semblables. |
e) | Crédit non budgétaire - En regard de ce crédit, identifié par la lettre L, sont inscrits les postes non budgétaires tels que les prêts, les avances et les placements relatifs aux sociétés d'État; et les prêts ou les avances consentis | |
des fins précises à d'autres gouvernements et à des organismes internationaux, ou à des personnes ou des sociétés du secteur privé. | ||
f) | Crédits spéciaux : Déficits des sociétés d'État et personnes juridiques distinctes - Quand un crédit distinct doit être établi afin d'inscrire les sommes nécessaires pour effectuer un paiement à une société d'État ou couvrir les dépenses d'une personne juridique qui sont effectuées dans le cadre d'un programme plus important. Si tel est le cas, une structure distincte de crédit doit être mise en place. Par personne juridique, on entend une entité de l'administration qui exerce ses activités en vertu d'une loi du Parlement et qui relève directement d'un ministre. | |
g) | Crédits spéciaux : Crédits du Conseil du Trésor pour programmes financés par l'administration centrale - Ces crédits permettent au Conseil du Trésor d'assumer ses responsabilités législatives relatives à la gestion des ressources financières, humaines et matérielles de l'administration fédérale. À cette fin, il doit disposer d'autorisations spéciales, lesquelles sont exposées ci-après. | |
i) Crédit pour éventualités du gouvernement - Ce crédit sert à augmenter d'autres crédits afin d'assurer au | ||
gouvernement suffisamment de marge de manœuvre pour faire face à des dépenses urgentes ou imprévues lorsqu'il existe un besoin de trésorerie valable en raison du moment où un paiement doit être effectué ou lorsqu'une autorisation précise est nécessaire pour effectuer un paiement, par exemple pour le paiement de subventions qui ne sont pas inscrites au budget des dépenses. Cette autorisation d'augmenter d'autres crédits est accordée jusqu'à l'obtention de l'approbation du Parlement et dans la mesure où les dépenses s'inscrivent dans le cadre du mandat de l'organisation. En outre, ce crédit sert à augmenter d'autres crédits pour absorber des coûts salariaux supplémentaires, tels que les indemnités de départ et les prestations de congé parental qui ne sont pas prévues dans le budget des dépenses ministériel. | ||
ii) Crédit pour initiatives pangouvernementales - Ce crédit augmente d'autres crédits afin de soutenir la mise | ||
en œuvre d'initiatives de gestion stratégique entreprises dans la fonction publique du Canada. | ||
iii) Assurances de la fonction publique - Ce crédit fournit les contributions de l'employeur aux primes | ||
d'assurance-maladie, d'assurance-salaire et d'assurance-vie, aux paiements des régimes d'assurance- maladie provinciaux, aux impôts provinciaux, aux pensions, aux régimes d'avantages sociaux et d'assurance pour les employés engagés sur place à l'extérieur du Canada, et rend à certains employés leur part de la réduction des primes d'assurance-emploi. | ||
Toutes les données du budget des dépenses
indiquées pour l'année précédente
proviennent du budget principal des dépenses de cette
année budgétaire. On fait ainsi en sorte que toutes les
données financières soient présentées de
façon uniforme d'une année à l'autre,
pour tous les ministères et organismes et dans le budget
principal des dépenses de l'année en cours. Au
besoin, les montants de l'année budgétaire
précédente sont rajustés en fonction des
changements survenus dans la structure des organisations,
notamment des changements dans les responsabilités
ministérielles, afin de permettre des comparaisons
pertinentes.
En général, la présentation de chaque organisation
se compose de quatre sections, lesquelles sont indiquées
ci-après. Si l'une d'elles ne s'applique
pas, elle est omise.
Résultats stratégiques
Cette section expose les résultats
stratégiques.
Description des activités de programme
Cette section sert à expliquer les
activités de programme en décrivant le travail qui se
fait pour atteindre les résultats
stratégiques.
Programme par activités
-
tableau
Ce tableau indique l'ensemble des ressources
financières qu'il est proposé d'engager au
titre des activités de programme. Les montants des
crédits votés et des autorisations législatives
sont combinés et répartis entre chaque activité de
programme. Les dépenses de chaque activité sont
présentées sous les rubriques Fonctionnement,
Dépenses en capital, Subventions, Contributions et autres
paiements de transfert et Prêts, placements et avances. Les
revenus à valoir sur le crédit, pour les
ministères et organismes autorisés à le faire,
ainsi que les revenus associés aux fonds renouvelables sont
également inclus dans ce tableau.
Les rentrées des revenus généraux non fiscales et
les services fournis gracieusement par d'autres
ministères fédéraux sont présentés dans
le
Rapport sur les plans et les priorités
.
Paiements de transfert
Ce tableau fournit des précisions sur les
paiements de transfert qu'il est proposé
d'effectuer dans le cadre de chaque activité. Un
paiement de transfert est une subvention, une contribution ou un
autre paiement en contrepartie duquel aucun bien ni service
n'est reçu et qui est accordé afin de faciliter
la réalisation des objectifs d'un programme.
Les subventions, les contributions et les autres paiements de
transfert diffèrent sur plusieurs points :
i) | les contributions sont des paiements conditionnels qui sont soumis à la vérification, tandis que les subventions ne le sont pas; |
ii) | les contributions exigent un accord entre le bénéficiaire et le ministère donateur qui détermine les conditions régissant leur versement, ce qui n'est pas le cas des subventions; |
iii) | les autres paiements de transfert sont des paiements effectués en vertu d'une loi ou d'un accord qui prévoit habituellement l'utilisation d'une formule ou d'un calendrier d'exécution des paiements pour établir le montant annuel; |
iv) | le libellé employé dans le budget des dépenses pour décrire une subvention a un caractère législatif, tandis que celui qui décrit une contribution ou un autre paiement de transfert n'est donné qu'à titre indicatif. |
Fonds renouvelables
Un fonds renouvelable constitue une autorisation
permanente ou continue donnée par le Parlement en vue
d'effectuer des paiements sur le Trésor
jusqu'à concurrence d'une limite
déterminée. En vertu de cette autorisation, les besoins
de fonds peuvent être compensés, dans la mesure du
possible, par les revenus produits.
Le principe général appliqué dans la
Partie II
du budget des dépenses est de
donner des renseignements sur les opérations financées
par voie de crédits plutôt que sur l'ensemble du
plan financier des sociétés. Les sommaires des plans
d'entreprise et des budgets des sociétés, qui
sont déposés séparément, visent à
fournir aux parlementaires des renseignements plus complets en
prévision de l'examen des dépenses des
sociétés d'État qu'ils feront.
Une présentation distincte s'applique aux
sociétés d'État pour lesquelles des
crédits sont demandés. Cette présentation comprend
les trois sections normalisées suivantes :
Résultat stratégique
Cette section décrit le résultat stratégique de la
société d'État.
Description des activités de programme
Cette section décrit les activités auxquelles le
financement est destiné.
Programme par activités
-
tableau
Ce tableau donne des précisions sur les besoins financiers
qui doivent être satisfaits au moyen de crédits. La
présentation précise de façon distincte
:
i) | le financement budgétaire et le financement non budgétaire, selon les principales activités de la société; |
ii) | le montant du financement budgétaire nécessaire à l'exploitation, ainsi qu'à l'acquisition d'immobilisations et d'autres éléments d'actif à long terme; |
iii) | les dépenses prévues, les revenus et les ajustements, hors caisse ou autres, permettant de justifier les fonds de fonctionnement demandés. |
Afin d'indiquer de façon plus précise
l'incidence des revenus et des dépenses du gouvernement
fédéral sur l'économie, il faut établir le
montant net des achats et des ventes de l'État par article
courant. À cette fin, tous les ministères, y compris
ceux qui ont recours à un fonds renouvelable, doivent
inscrire leurs dépenses liées à des achats comme
un débit aux catégories d'articles courants de
dépense. Les articles courants sont le niveau le plus
élevé de la classification par dépense
qu'utilisent le Parlement et le pouvoir exécutif; ils
figurent dans les budgets principal et supplémentaires des
dépenses et les Comptes publics.
Les articles courants de dépense sont les
suivants :
1. | Personnel |
2. | Transports et communications |
3. | Information |
4. | Services professionnels et spéciaux |
5. | Location |
6. | Achat de services de réparation et d'entretien |
7. | Services publics, fournitures et approvisionnements |
8. | Acquisition de terrains, de bâtiments et d'ouvrages |
9. | Acquisition de machines et de matériel |
10. | Paiements de transfert |
11. | Service de la dette publique |
12. | Autres subventions et paiements |
Des renseignements sont également fournis au
sujet des revenus portés au crédit. Dans certaines
situations données, le Parlement autorise les
ministères ou organismes à dépenser les revenus
tirés de leurs opérations de la même manière
que les fonds affectés au moyen du crédit (comme en
fait foi le libellé du crédit). Ces sommes compensent
les dépenses prévues à l'égard des articles
courants 1 à 12, qui sont indiqués en chiffres
bruts.
Une brève explication de chaque article courant est
donnée dans ce qui suit.
1. | Personnel | |
Traitements et salaires, rétribution des heures supplémentaires, indemnité de cessation d'emploi, salaire rétroactif et autres rémunérations spéciales de tout le personnel civil permanent (à plein temps) ou engagé pour une période déterminée (à temps partiel, saisonnier ou occasionnel), à l'exclusion des employés des sociétés d'État mandataires et propriétaires, ainsi que des membres des forces militaires et de la Gendarmerie royale du Canada. | ||
Traitements des juges, du gouverneur général et des lieutenants-gouverneurs et indemnités des membres des deux chambres du Parlement, tout genre d'indemnité versée aux employés permanents ou engagés pour une période déterminée ou à leur intention, comme les indemnités de subsistance, suppléments provisoires, indemnités de service à l'étranger, indemnités d'isolement, indemnités de pension et de subsistance, primes de postes, et autres allocations du genre. | ||
Allocations pour automobile des ministres et indemnités de dépenses des sénateurs et des députés. | ||
Contributions de l'État à divers régimes d'avantages sociaux des employés (Compte de pension de retraite de la fonction publique, Compte de prestations de retraite supplémentaires, Compte du Régime de pensions du Canada, Régime des rentes du Québec, Compte de prestations de décès de la fonction publique et Compte d'assurance-emploi). | ||
Compte de pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada, Compte de pension de retraite des Forces canadiennes et Compte d'allocations de retraite des membres du Parlement; contributions de l'État aux régimes d'assurance-maladie et d'assurance-hospitalisation provinciaux et autres; frais de personnel supplémentaire pour diverses fins. | ||
2. | Transports et communications | |
Frais de voyage et de transport des employés du gouvernement ainsi que des membres des Forces armées et de la Gendarmerie royale du Canada; frais de réinstallation de ces personnes et des personnes à leur charge, frais de subsistance et autres frais payés par ces personnes en voyage commandé; dépenses de voyage des juges; dépenses et indemnités de voyage payables aux sénateurs et aux députés. | ||
Transport de personnes par contrat, nolisement ou autres moyens, y compris les frais de voyage de personnes qui s'occupent de travaux d'arpentage, d'inspections et d'études sur le terrain; frais de déplacement et de transport de personnes qui ne sont pas des employés de l'État, comme les frais de transport d'anciens combattants demandant des traitements ou des pensions. | ||
Affranchissement ordinaire, courrier aérien, recommandé, colis postal, courrier exprès, ainsi que location de cases postales et tous les autres frais postaux. | ||
Frais de transport de marchandises à l'égard d'un achat, autres que le coût initial de livraison (compris dans l'article courant applicable au coût de l'achat même), y compris les frais de services de messagerie offerts par l'entreprise privée. | ||
Tous les frais des services de télécommunication par téléphone, télégraphe, câble, télétype, radio et T.S.F. (droits, taxes, etc.) et autres frais de communication, tels ceux qui découlent des services de messagerie assurés à forfait par des entreprises de l'extérieur et des services de communication fournis par contrat ou entente. | ||
3. | Information | |
Services de promotion - Comprend tous les services de promotion pour publicité et autres fins, achetés aux agences de publicité pour du temps d'antenne ou pour des médias imprimés, des placards extérieurs ou des panneaux-réclame. Cela comprend les services de promotion et de création tels que le graphisme. | ||
Services d'édition, d'imprimerie et d'exposition - Comprend les services d'édition pour la passation de commandes, la mise en marché, la distribution et la vente de publications commanditées par le ministère, et pour l'achat de publications connexes de l'État. Sont aussi compris les services d'impression, de duplication, de photocopie, de préparation des textes, de graphisme, de mise en pages et les services techniques et consultatifs tels que le traitement informatique des textes et la transmission en masse des imprimés. De plus, y sont compris les services d'exposition tels que les services d'exposition et les services audiovisuels correspondants se rapportant à des expositions et étalages. | ||
Services des relations publiques et des affaires publiques - Services de sondages sur les comportements, de promotion des ventes, de commercialisation, de mise en valeur des exportations, de relations publiques et de publicité. Sont aussi compris les services de rédaction des discours et les services liés aux communiqués de presse, aux séances d'information, aux conférences de presse et aux événements spéciaux. Sont également inclus ici les sondages d'opinion et les marchés concernant l'organisation et l'exploitation des services de contrôle des médias et des groupes cibles. | ||
4. | Services professionnels et spéciaux | |
Services professionnels offerts par des particuliers ou des organismes comprenant des versements sous forme d'honoraires, de commissions, etc., pour les services de comptables, d'avocats, d'architectes, d'ingénieurs, d'analystes scientifiques, de sténographes judiciaires, de traducteurs; versements aux enseignants œuvrant à différents niveaux dans les établissements d'enseignement; paiements pour les services de médecins, d'infirmières et autre personnel médical; paiement de services de gestion, de services d'informatique et de toute autre aide technique, professionnelle et spécialisée de l'extérieur. | ||
Paiement de traitements hospitaliers, de soins aux anciens combattants et de services d'assistance sociale; paiement de services d'informatique, paiement des frais de scolarité des Indiens inscrits à des institutions d'enseignement qui ne sont pas des écoles fédérales; achat de services de formation en vertu de la Loi sur la formation professionnelle des adultes et paiements à l'École de la fonction publique du Canada pour des cours de formation. | ||
Paiements pour les services du Corps des commissionnaires et autres services contractuels de fonctionnement et d'entretien tels que le service d'autos blindées, les services de buanderie et de nettoyage à sec, les services de nettoyage dans les immeubles, les services d'aide temporaire, les services d'accueil, de stockage, d'entreposage et autres services commerciaux, ainsi que les paiements faits au ministère de Travaux publics et des Services gouvernementaux pour l'administration de marchés. | ||
5. Location | ||
Location, par le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux, de propriétés requises à certaines fins par divers ministères et de locaux destinés aux bureaux et aux services du gouvernement. | ||
Location et affrètement - avec ou sans équipage - de navires, aéronefs, véhicules motorisés et autre matériel, et location d'appareils de télécommunication et de matériel de bureau, y compris les ordinateurs. | ||
Bien qu'elle comporte la location de locaux proprement dits, la location de services d'entreposage figure à | ||
l'article courant 04. | ||
6. Achat de services de réparation et d'entretien | ||
Travaux de réparation et d'entretien de biens durables mentionnés à l'article courant 08 pour l'Acquisition de terrains, de bâtiments et d'ouvrages ci-dessous, exécutés à forfait, ainsi que du matériel visé par l'article courant 09 pour l'Acquisition de machines et de matériel. | ||
Paiements faits au ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux pour les services offerts aux locataires. | ||
Le coût des matériaux et des fournitures et les autres frais pour les travaux exécutés directement par un ministère sont inscrits sous d'autres rubriques, selon la nature de l'achat. | ||
7. Services publics, fournitures et approvisionnements | ||
Dépenses relatives aux services d'un genre normalement assuré par une municipalité ou un service public, comme l'eau, l'électricité, le gaz, etc. Y figurent donc les taxes d'eau, les frais d'éclairage, d'énergie et de gaz, et le paiement de ces services, qu'ils soient obtenus de la municipalité ou d'ailleurs. | ||
Achat des fournitures et approvisionnements requis pour assurer le fonctionnement et le maintien réguliers des services de l'État. Sont inclus : | ||
o | essence et huile achetées en grandes quantités, combustible ou carburant pour navires, avions, transport, chauffage | |
o | provendes | |
o | aliments et autres fournitures pour navires et établissements | |
o | bestiaux achetés pour consommation ou revente | |
o | graines de semence | |
o | livres et autres publications achetés pour diffusion à l'extérieur | |
o | uniformes et fourniment | |
o | photographies, cartes terrestres et marines achetées à des fins d'administration et de fonctionnement | |
o | fournitures scientifiques et de laboratoire, y compris échantillons pour essais | |
o | fournitures pour dessin, tirage de bleus et travaux d'art; fournitures pour les levés topographiques, études | |
o | produits chimiques | |
o | approvisionnements hospitaliers, chirurgicaux et médicaux | |
o | œuvres d'art pour expositions et documents historiques pour galeries, musées et archives | |
o | fournitures du service de nettoyage | |
o | bois et charbon | |
o | fournitures électriques | |
o | pièces de réparation autres que les pièces accompagnant normalement le matériel au moment de l'achat | |
d'aéronefs, de navires, de véhicules routiers, de matériel de communication et autre équipement, et autres fournitures et approvisionnements | ||
8. | Acquisition de terrains, de bâtiments et d'ouvrages | |
Toutes les dépenses relatives à l'acquisition de bâtiments, chemins, ouvrages d'irrigation, canaux, aéroports, quais, ponts et toute autre immobilisation de ce genre. | ||
Améliorations comportant des rajouts ou des modifications de structure, ainsi que le coût d'installation du matériel fixe qui fait partie intégrante de l'ouvrage ou de la structure, comme les ascenseurs, les appareils de chauffage et d'aération. | ||
Tous les travaux de reconstruction de ces types de biens matériels comme les projets réalisés en vertu d'un contrat ou d'un accord. | ||
Achat de terrains. | ||
Les dépenses liées à des contrats
pour de nouvelles constructions pour les employés
occasionnels embauchés ou pour les employés permanents
qui travaillent à plein temps ou à temps partiel à
des projets précis, les frais de déplacement, les
services professionnels, la location de matériel,
l'entretien de matériel et les matériaux achetés
spécialement pour servir à ces travaux sont
imputés aux articles courants pertinents (articles courants
01 à 09).
9. | Acquisition de machines et de matériel | |
Dépenses relatives à l'acquisition de toutes les machines, de tout le matériel, des fournitures et du mobilier de bureau, du matériel informatique et électronique ou de tout autre accessoire de bureau. | ||
Matériel et accessoires à microfilmer, matériel de communication entre bureaux, machines à affranchir avec compteur, cylindres pour machines enregistreuses et tout autre accessoire de bureau. | ||
Véhicules automobiles, avions, tracteurs, matériel de voirie, matériel de télécommunications et autre appareillage du même genre; matériel scientifique et de laboratoire, navires, brise-glaces et matériel auxiliaire de la navigation, ainsi que tout autre genre de matériel lourd et léger; munitions et divers genres de matériel pour la Défense nationale, tels que navires, avions, matériel mécanique, véhicules de combat, armes, moteurs et pièces de rechange habituellement achetées avec ce matériel au moment de l'achat. | ||
10. | Paiements de transfert | |
Subventions et contributions, subsides et tous les paiements faits par l'État. | ||
Paiements importants relatifs au bien-être versés à des particuliers, comme les pensions de vieillesse et les allocations de ce genre, les allocations familiales, les allocations et les pensions des anciens combattants. | ||
Subventions et paiements aux provinces et aux territoires en vertu de la Loi constitutionnelle , de la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et du Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux et pour les langues officielles. | ||
Paiements aux Indiens et aux Inuits, afin de soutenir les initiatives d'autonomie gouvernementale et les programmes dans le domaine social, de la santé, de l'éducation et du développement communautaire, et ce, en conformité avec les revendications des Autochtones. | ||
Paiements aux gouvernements territoriaux en vertu des ententes de financement conclues par le ministre des Finances et les ministres des Finances des territoires. | ||
Subventions et capitaux consentis à l'industrie; subventions aux fins de recherches et autres mesures d'aide relatives aux recherches effectuées par des organismes non gouvernementaux; bourses d'études. | |
Subventions de soutien consenties à de nombreux organismes nationaux et internationaux sans but lucratif. | |
Contributions à des organismes internationaux et droits d'affiliation à ces organismes, comme la contribution au programme d'aide alimentaire internationale et la cotisation du Canada aux Nations Unies. | |
La plupart des paiements compris dans cette catégorie d'article courant sont détaillés dans le Budget des | |
dépenses sous les rubriques « Subventions » ou « Contributions ». Les premières ne sont pas soumises à la | |
vérification et sont, par conséquent, soumises à l'approbation du Parlement en ce qui concerne le montant, le | |
bénéficiaire et même leur objet, par le biais de l'approbation du projet de loi de crédits qui précise les | |
« Subventions énumérées dans le Budget des dépenses »; les secondes sont soumises à la vérification et ne donc | |
sont pas aussi limitées. | |
11. Service de la dette publique | |
Intérêts de la dette non échue du Canada (y compris les bons du Trésor) et autres passifs comme le fonds de | |
fiducie et autres fonds spéciaux. | |
Frais d'émission de nouveaux emprunts, amortissement de l'escompte à l'émission d'obligations, primes et | |
commissions afférentes aux obligations. | |
Frais administratifs et afférents à la dette publique. | |
12. Autres subventions et paiements | |
Paiements à des sociétés d'État, y compris les versements destinés à combler les déficits de fonctionnement | |
et les autres paiements de transfert faits aux sociétés d'État. | |
Versements à certains comptes non budgétaires (comme les contributions de l'État au compte de stabilisation | |
des prix des produits agricoles ou les prestations relatives à la Loi sur les terres destinées aux anciens | |
combattants ), ainsi que l'amortissement de plusieurs types de pertes, le rajustement annuel des réserves pour | |
les créances et certains autres postes « Divers ». | |
Sous le titre « Divers » figurent certaines dépenses comme les licences, les permis et droits de bassin, de touage, | |
de mise à quai et d'amarrage, le cautionnement d'employés de l'État, la perte d'effets personnels et les dépenses | |
relatives à de petits articles et à divers services. Sont compris également des fonds pour de nombreux articles de | |
dépense et services qui ne peuvent être mentionnés sous les diverses rubriques du présent sommaire. | |
Dépenses internes du gouvernement | |
Les dépenses provenant de sources internes comprennent les paiements des coûts des biens et des services fournis | |
par d'autres ministères ou à l'intérieur d'un ministère ou par des fonds renouvelables. | |
Recettes à valoir sur le crédit | |
Les revenus à valoir sur le crédit conformément à l'autorisation parlementaire comprennent toute une gamme de | |
revenus provenant de sources externes et de sources internes. Les revenus provenant de sources externes | |
comprennent : | |
|
o les loyers perçus à l'égard d'immeubles et de pièces d'équipement appartenant au gouvernement; |
|
o les sommes reçues au titre de la prestation des services de police à d'autres paliers de gouvernement; |
o les rentrées de fonds provenant de fonds renouvelables à la suite de transactions effectuées avec des | |
|
o intervenants de l'extérieur du gouvernement; et |
|
o les coûts recouvrés des administrations provinciales et d'autres gouvernements nationaux. |
Les revenus provenant de sources internes
comprennent les recouvrements des coûts des biens et
services fournis par un organisme à un autre et le produit
des ventes effectuées au moyen de fonds renouvelables à
des intervenants de l'administration
fédérale.