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ARCHIVÉ - Le plan de dépenses du gouvernement 2007-2008 Partie I

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Partie I - Le plan de dépenses du gouvernement

But

La Partie I vise à fournir des renseignements sommaires et les faits saillants des changements survenus par rapport à l'année précédente dans les dépenses ministérielles et les paiements de transfert afin de les présenter au lecteur en lui donnant une idée des principaux éléments qui influent sur ces dépenses. Pour obtenir plus de détails, il faut consulter la Partie II du budget principal des dépenses et les rapports sur les plans et priorités de chaque ministère.

Aperçu

Le présent budget principal des dépenses expose les dépenses budgétaires et non budgétaires.

Dépenses budgétaires du budget principal des dépenses

Les dépenses budgétaires incluent les frais de la dette publique, les dépenses de fonctionnement et en capital, les paiements de transfert aux autres ordres de gouvernement, à des organisations et à des particuliers, et les paiements aux sociétés d'État. Ce budget principal des dépenses appuie la demande que le gouvernement a présentée pour obtenir du Parlement l'autorisation de dépenser 74,9 milliards de dollars au titre des autorisations de programme en vertu desquelles le Parlement doit approuver annuellement les limites de dépenses. Le solde des dépenses, soit 135,4 milliards de dollars, est affecté à des dépenses législatives approuvées précédemment par le Parlement. Les prévisions détaillées ne sont fournies qu'à titre informatif.

Dépenses non budgétaires du budget principal des dépenses

Les dépenses non budgétaires (prêts, dotations en capital et avances) sont des dépenses qui correspondent à des modifications de la valeur des actifs financiers du gouvernement du Canada. Le Budget principal des dépenses 2007- 2008 prévoit un montant total des autorisations des dépenses non budgétaires de 1,4 milliard de dollars. Les autorisations des dépenses non budgétaires votées, qui sont indiquées dans le présent budget des dépenses, s'élèvent à 94,3 millions de dollars. Le reste, soit 1,3 milliard de dollars, est conforme aux dispositions d'une loi habilitante approuvée précédemment.

Le tableau 1 compare le Budget principal des dépenses totales de 2007-2008 avec le Budget principal des dépenses de 2006-2007, déposé le 25 avril 2006.

Tableau 1 : Budget principal des dépenses totales 2007-2008 comparativement au Budget principal des dépenses de 2006-2007

							Variation des
		2007-2008			2006-2007		dépenses totales

		Dépenses
	Dépenses	non		Dépenses	Dépenses non
(millions)	budgétaires	budgétaires	Total	budgétaires	budgétaires	Total	$	%

Crédits votés	74 928,8	94,3	74 023,1	70 205,0	123,4	70 328,4	4 694,7	6,7
Postes législatifs	135 382,1	1 285,2	136 667,3	128 389,9	999,5	129 389,4	7 277,9	5,6

Montant total du budget
principal des dépenses*	210 310,9	1 379,5	211 690,4	198 594,9	1 122,9	199 717,8	11 972,6	6,0

* Les chiffres ayant été arrondis, il se peut que les montants totaux ne correspondent pas aux montants de la rubrique Détails qui sont présentés dans le document.

Le Budget principal des dépenses 2007-2008 a augmenté, en tout, de 12,0 milliards de dollars (6,0 p. 100) par rapport au Budget principal des dépenses 2006-2007, ce qui représente des augmentations de 11,7 milliards de dollars en dépenses budgétaires et de 256,6 millions de dollars en dépenses non budgétaires.

Dépenses budgétaires du budget principal des dépenses - Augmentation nette de 11,7 milliards de dollars

Compte tenu des contraintes de production et de secret et le fait que le budget fédéral sera déposé après le budget principal des dépenses, ce dernier ne peut tenir compte de tous les plans des nouvelles dépenses. Par conséquent, bien que le présent budget principal des dépenses reprenne la plupart des plans de dépenses du gouvernement, d'autres changements seront apportés dans le budget supplémentaire des dépenses qui sera publié plus tard au cours de l'exercice.

Ce budget principal des dépenses représente donc le plan des dépenses que le gouvernement a annoncé dans son budget fédéral de mai 2006 et d'autres rajustements apportés lors de la Mise à jour économique et financière de novembre 2006. En outre, il tient compte des résultats des restrictions budgétaires de 1,0 milliard de dollars sur deux ans, que le gouvernement a annoncé dans le budget fédéral de 2006.

Cette mise à jour présente des dépenses budgétaires totales prévues de 230,8 milliards de dollars pour 2007-2008, dont un montant de 34,7 milliards de dollars pour le service de la dette publique et un montant de 175,6 milliards de dollars pour les dépenses de programme.

Répercussions sur le financement du budget supplémentaire des dépenses

Comme nous l'avons déjà mentionné, le montant total des dépenses budgétaires a augmenté de 11,7 milliards de dollars dans le Budget principal des dépenses 2007-2008 par rapport au Budget principal des dépenses 2006-2007. Toutefois, une comparaison entre les deux exercices ne tient pas compte des fonds déjà fournis par l'entremise des Budgets supplémentaires des dépenses (A) et (B) 2006-2007.

On peut donc constater que la variation d'une année à l'autre est nettement moins importante lorsque le montant total des dépenses prévues en 2006-2007 est comparé au budget principal des dépenses du nouvel exercice.

Tableau 2 : Budget des dépenses totales de 2006-2007 comparativement au Budget principal des dépenses de 2007-2008

	Budget	Montant	Budget	Budget	Budget	Variation	Variation
	principal	total des	supplémentaire	supplémentaire	principal des	$	%
	des	budgets des	des dépenses	des dépenses	dépenses
	dépenses	dépenses	(B)	(A)	2006-2007
	2007-2008	2006-2007	2006-2007	2006-2007

Crédits	74 928,8	75 619,4 ¹	404,6	5 009,8	70 205,0	-690,6	(0,9)
votés

Postes	135 382,1	132 366,3	(211,1)	4 187,5	128 389,9	3 015,8	2,3
législatifs

Total	210 310,9	207 985,7	193,5	9 197,3	198 594,9	2 325,2	1,1

Étant donné que le budget fédéral de 2006 a été déposé le 2 mai, donc après le budget principal des dépenses qui a été déposé le 25 avril 2006, le Budget principal des dépenses 2006-2007 ne présentait pas certaines priorités du nouveau gouvernement. Les fonds accordés à ces priorités, telles que la Prestation universelle pour la garde d'enfants, le renforcement des Forces canadiennes (y compris la présence en Afghanistan) et le soutien aux programmes en agriculture et de sécurité publique, ont été obtenus par l'entremise du Budget supplémentaire des dépenses 2006-2007. Ainsi, le total des dépenses pour 2006-2007 est de 208,0 milliards de dollars. Le Budget principal des dépenses 2007- 2008 représente une augmentation de 2,3 milliards de dollars par rapport à l'exercice précédent, soit 1,1 p. 100.

¹ Les crédits votés du Budget principal des dépenses 2006-2007 renferment aussi un montant de 143,5 millions de dollars pour l'Agence du revenu du Canada et l'Agence Parcs Canada, lequel provient de crédits permanents de 2005-2006.

Tableau 3 : Fonds supplémentaire de 2006-2007 ayant contribué, d'une année à l'autre, aux augmentations dans le Budget principal des dépenses

Le tableau 3 fournit des exemples d'augmentations de fonds les plus significatives d'une année à l'autre au cours de 2006-2007 et justifie près de 7,5 milliards de dollars de l'augmentation de 11,7 milliards en 2007-2008.

	Fonds demandés dans le	Fonds déjà fournis par
Ministère	Budget principal des	l'entremise du Budget
(Sujet)	dépenses 2007-2008	supplémentaire (A) ou (B)

Ressources humaines et Développement des compétences	2,46 milliards	1,61 milliard
(Prestation universelle pour la garde d'enfants) ²

Défense nationale (tous des postes importants) ³	2,1 milliards	1,1 milliard

Finances (paiements de transfert à d'autres ordres de	2,0 milliards	0,5 milliard
gouvernement) ⁴

Agence de la santé publique du Canada et	0,22 milliard	0,05 milliard
Agence canadienne d'inspection des aliments (grippe
aviaire ou pandémie de grippe) ⁵

Agriculture et Agroalimentaire Canada	0,3 milliard	0,34 milliard
(Cadre stratégique pour l'agriculture) ⁶ (Programme
canadien d'options pour les familles agricoles) ⁷

Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (Initiative de	0,23 milliard	0,09 milliard
revitalisation du secteur riverain de Toronto) ⁸

Agence des services frontaliers du Canada (Initiative de	0,13 milliard	0,14 milliard
partenariat pour la sécurité et la prospérité) ⁹

Total	7,44 milliards	3,83 milliards

Le tableau 4 présente le total des dépenses budgétaires prévues, soit 230,8 milliards de dollars pour 2007-2008, et ce, selon le mode de paiement. Des détails supplémentaires en regard de ces sortes de paiements sont fournis dans des tableaux subséquents, ceux se rapportant aux dépenses budgétaires de programme par secteur.

² Dans le budget fédéral de 2006, on a annoncé l'introduction d'une nouvelle prestation universelle pour la garde d'enfants, conçue pour donner aux parents des choix à cet égard. La Loi sur la prestation universelle pour la garde d'enfants, qui est entrée en vigueur le 1 ^er juillet 2006, fournit aux familles une prestation mensuelle de 100 $ par enfant de moins de six ans qui est une personne à charge admissible. Les paiements ont commencé à être versés aux Canadiens le 20 juillet 2006.
³ Dans le budget fédéral de 2005, le gouvernement s'était engagé à investir jusqu'à concurrence de 12,8 milliards de dollars dans le budget de la Défense en cinq ans. À partir de cet engagement, le budget fédéral de 2006 prévoyait l'ajout de 5,3 milliards de dollars de plus sur cinq ans. Les principaux postes incluent les fonds destinés à raffermir la capacité autonome des Forces canadiennes de défendre la souveraineté nationale et d'assurer la sécurité, à appuyer le rôle des Forces canadiennes en Afghanistan, à majorer les salaires et les indemnités des membres des Forces canadiennes et à financer de grandes acquisitions en capital.
⁴ Les paiements de transfert versés aux gouvernements provinciaux et territoriaux recoupent plusieurs catégories : Péréquation, Financement des territoires, Transferts canadiens en matière de santé et de programmes sociaux, Paiements de remplacement au titre des programmes permanents et Programme de recouvrement ayant trait aux allocations aux jeunes.
⁵ Le budget fédéral de 2006 comportait un engagement de 1,0 milliard de dollars portant sur les cinq prochaines années afin d'améliorer l'état de préparation du Canada en cas de pandémie.
⁶ Le ministère de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire a lancé son Cadre stratégique pour l'agriculture en 2002. Ce cadre réunit cinq éléments clés : Gestion des risques de l'entreprise, Environnement, Qualité et innocuité des aliments, Renouvellement, et Science et Innovation, afin d'aider l'agriculture au Canada à tirer parti au maximum des possibilités des marchés mondiaux.
⁷ Dans le cadre du Plan d'action pour le secteur agricole annoncé dans le budget fédéral de 2006, ce programme pilote de deux ans assurera un soutien aux producteurs admissibles dans toutes les provinces qui utilisent les services-conseils aux exploitations agricoles et les services destinés à améliorer leurs compétences en gestion et à accroître leur rentabilité.
⁸ Le secteur riverain de Toronto sera revitalisé grâce aux investissements dans l'infrastructure et le développement urbain à la suite de la restructuration du gouvernement.
⁹ Le budget fédéral de 2006 énonçait les engagements pris par le gouvernement de rendre sécuritaires les frontières du Canada et de poursuivre la mise en place du Partenariat nord-américain pour la sécurité et la prospérité.

Tableau 4 : Dépenses budgétaires du budget principal des dépenses selon le type de paiement

(en millions de dollars)	Budget principal des dépenses		Variation des
			dépenses

	2007-2008	2006-2007	$	%

Principaux transferts à d'autres ordres de gouvernement:
Péréquation ¹⁰	11 676,3	11 282,0	394,3	3,5
Transfert canadien en matière de santé ¹¹	21 348,4	20 140,0	1 208,4	6,0
Transfert canadien en matière de programmes sociaux ¹²	8 800,0	8 500,0	300,0	3,5
Financement des territoires ¹³	2 142,5	2 070,0	72,5	3,5
Paiements de remplacement au titre des programmes permanents ¹⁴	(3 010,0)	(2 995,0)	(15,0)	(0,5)
Recouvrement ayant trait aux allocations aux jeunes ¹⁵	(661,0)	(699,0)	38,0	5,4
Autres subventions législatives	32,0	32,0	0,0	0,0

*Total partiel des principaux transferts à d'autres ordres de gouvernement*	40 328,2	38 330,0	1 998,2	5,2
Principaux transferts aux particuliers :
Prestations aux aînés ¹⁶	32 059,0	30 575,0	1 484,0	4,9
Assurance-emploi ¹⁷	15 075,0	15 030,0	45,0	0,3
Prestation universelle pour la garde d'enfants ¹⁸	2 460,0	0,0	2 460,0	S.O.

*Total partiel des principaux transferts aux particuliers*	49 594,0	45 605,0	3 989,0	8,7
*Transferts à des organismes financiers internationaux* ¹⁹	539,5	725,9	(186,4)	(25,7)
*Autres paiements de transfert et subventions*	27 329,5	26 863,9	465,6	1,7

Total des paiements de transfert	117 791,2	111 524,8	6 266,4	5,6
Paiements aux sociétés d'État	4 997,6	5 193,8	(196,2)	(3,8)
Fonctionnement et capital	52 825,1	47 481,3	5 343,8	11,3
Frais de la dette publique	34 697,0	34 395,0	302,0	0,9

*Montant total des dépenses budgétaires du budget principal des dépenses*	210 310,9	198 594,9	11 716,0	5,9

Rajustements au titre du rapprochement avec la Mise à jour économique et financière de
novembre 2006 ²⁰	5 568,0	6 505,1	(937,1)	(14,4)
Rajustement net, avec des données brutes au lieu de données nettes ²¹	14 893,0	0,0	14 893,1	S.O.

Total des dépenses budgétaires ²²	230 772,0	205 100,0	25 672,0	12,5

10 Les paiements de péréquation sont des paiements de transfert versés sans condition aux provinces à faible revenu pour leur permettre d'offrir à leurs résidents des services publics raisonnablement comparables à ceux des autres provinces pour des niveaux d'imposition raisonnablement comparables. 11 Le Transfert canadien en matière de santé (TCS) désigne un transfert fédéral offert à chaque province et territoire à l'appui des régimes de soins de santé provinciaux. Le financement au titre du TCS prend la forme de paiements en espèces et de transferts de points d'impôt et est assujetti aux cinq principes de la Loi canadienne sur la santé de même qu'au principe qui interdit l'établissement d'exigences relatives à la résidence pour l'obtention de l'aide sociale, et inclut l'ancien Transfert visant la réforme des soins de santé (TRSS). 12 Le Transfert canadien en matière de programmes sociaux (TCPS) est un transfert global de fonds fédéraux aux provinces et aux territoires à l'appui de l'enseignement postsecondaire, de l'aide sociale et des services sociaux, notamment le développement de la petite enfance, l'apprentissage et la garde des jeunes enfants. Le TCPS, qui compte un volet sous forme de transferts en espèces et un autre sous forme de transfert de points d'impôt, est réparti selon une formule par habitant afin d'assurer un soutien égal à tous les Canadiens, quelle que soit leur province ou territoire de résidence. 13 Les paiements au titre du financement des territoires sont des transferts fédéraux fournis aux gouvernements territoriaux pour les aider à fournir les services publics et incluent l'ancien programme des paiements aux gouvernements territoriaux. Les transferts sont calculés selon une formule qui comble l'écart entre les besoins financiers et la capacité fiscale des territoires. 14 Les paiements de remplacement au titre des programmes permanents désignent le recouvrement auprès du Québec pour le transfert de points d'impôt supplémentaires au-delà de ceux transférés dans le cadre du TCS et du TCPS. Ces montants correspondent aux plus récentes prévisions. 15 Le recouvrement ayant trait aux allocations aux jeunes se rapporte aux points d'impôt transférés au Québec au titre du programme des allocations aux jeunes, qui a pris fin depuis. La valeur équivalente de la réduction des points d'impôt est recouvrée à partir des transferts fédéraux en espèces à la province. Ce montant correspond aux plus récentes prévisions. 16 Les prestations aux aînés désignent le soutien du revenu de base que le gouvernement du Canada verse aux aînés grâce à la pension de la Sécurité de la vieillesse, au Supplément de revenu garanti ainsi qu'au versement d'allocation et à l'allocation de survivant. Elles englobent aussi les prestations de retraite et d'assurance fondées sur les gains que prévoient le Régime de pensions du Canada et le Régime de rentes du Québec. Ce montant correspond aux plus récentes prévisions. 17 L'assurance-emploi procure une aide financière temporaire aux chômeurs canadiens lorsqu'ils sont à la recherche de travail ou qu'ils perfectionnent leurs capacités. Les Canadiens qui sont malades, les femmes enceintes ou les personnes qui prennent soin d'un nouveau-né ou d'un enfant adopté ou d'un membre de la famille gravement malade qui risque grandement de mourir peuvent également recevoir l'aide de l'assurance-emploi. Ce montant correspond aux plus récentes prévisions. 18 La Prestation universelle pour la garde d'enfants est une nouvelle forme d'aide financière directe qui fournit aux familles des ressources pour appuyer leur choix en matière de garde d'enfants. Elle sera versée aux familles sous forme de paiements mensuels de 100 $ par enfant de moins de six ans. 19 Ces paiements sont versés pour respecter les engagements qui ont été pris par le Canada aux termes d'ententes multilatérales de réduction des frais de la dette publique (tableau 13 - page 1-25). 20 Comprend les rajustements effectués en raison de la comptabilité d'exercice, des charges imputées aux exercices précédents et d'une péremption prévue. Comprend aussi des charges non encore imputées relatives aux initiatives qui nécessitent une élaboration plus approfondie ou l'adoption de mesures législatives. 21 Un rajustement net, pour tenir compte des principaux éléments des dépenses budgétaires qui sont touchées par l'adoption, dans le budget fédéral de 2006, d'une présentation des données brutes plutôt que des données nettes (la Prestation fiscale canadienne pour enfants, les revenus du Ministère perçus pour des services particuliers et les revenus des sociétés d'État consolidées). 22 Le montant total des dépenses budgétaires concorde avec la Mise à jour économique et financière de novembre 2006, sauf comme indiqué précédemment, lorsque les prévisions actuelles relatives aux obligations législatives ont été indiquées. De plus, le montant alloué aux frais de la dette publique correspond aussi aux plus récentes prévisions.

Explication des principaux transferts

Les principaux transferts aux autres ordres de gouvernement devraient augmenter de 2,0 milliards de dollars pour les raisons suivantes :

Les paiements de péréquation affichent une hausse de 394,4 millions de dollars à la suite de l'entrée en vigueur du nouveau Cadre pour la péréquation et la formule de financement des territoires du octobre 26 2004.
Conformément aux modalités énoncées aux chapitres 14 et 15 de la Partie V de la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces qui ont trait aux Contributions au titre des transferts canadiens en matière de santé et de programmes sociaux, le Transfert canadien en matière de santé a été majoré de 1,2 milliard de dollars, ce qui porte le total à 21,4 milliards de dollars. Cette augmentation représente le montant prévu dans la loi au titre du transfert en matière de santé, conformément au budget fédéral de 2003, et les fonds supplémentaires annoncés dans le Plan décennal pour consolider les soins de santé de septembre 2004.
De la même manière, le Transfert canadien en matière de programmes sociaux a été bonifié de 300,0 millions de dollars en 2007-2008, ce qui représente le montant prévu dans la loi au titre des transferts en matière de programmes sociaux. Cette augmentation porte le montant total à 8,8 milliards de dollars.
Le Financement des territoires affiche une augmentation de 72,5 millions de dollars à la suite de l'entrée en vigueur du nouveau Cadre pour la péréquation et la formule de financement des territoires du 26 octobre 2004.Conformément aux modalités énoncées aux chapitres 26 et 27 de la Partie VI de la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, les changements dans les montants recouvrés pour des Paiements de remplacement au titre des programmes permanents et du Programme de recouvrement ayant trait aux allocations aux jeunes sont imputables aux rajustements de la valeur des points d'impôt sur le revenu des particuliers, une variable clé du calcul de ces montants.

Les principaux transferts aux particuliers devraient augmenter de 4,0 milliards de dollars pour les raisons suivantes :

un montant de 1,5 milliard de dollars, à cause de la hausse des prestations versées aux aînés qui découle de l'augmentation de la population des aînés et du montant moyen des prestations, lesquelles sont entièrement indexées sur les changements trimestriels de l'indice des prix à la consommation;
la légère augmentation de 45,0 millions de dollars des prestations d'assurance-emploi reflète une augmentation de la prévision du nombre de chômeurs par le secteur privé. De plus, à compter de 2007, on projette une hausse des prestations d'assurance-emploi à cause de l'indexation des gains annuels maximaux assurables liés à la croissance du salaire moyen dans l'industrie en 2007;
la nouvelle Prestation universelle pour la garde d'enfants est entrée en vigueur en juillet 2006, avec un budget initial de 1,6 milliard de dollars accordé dans le Budget supplémentaire des dépenses (A) 2006-2007. L'ajout de 2,5 milliards de dollars en 2007-2008 représente le financement prévu pour toute une année.

Dépenses de programmes par secteur

Dans cette section, les dépenses de programmes sont indiquées par secteur et, dans chaque secteur, par ministère et organisme du gouvernement fédéral. Si certains secteurs affichent une diminution des dépenses en 2007-2008, d'autres en revanche affichent des augmentations qui témoignent, en partie, des mesures annoncées dans le budget fédéral de 2006 ou dans la mise à jour économique et financière de novembre.

Le tableau 5 récapitule les dépenses de programmes (budgétaires) par secteur.

Tableau 5 : Dépenses de programmes par secteur

		Budget principal des		Variation des		% du
(en milliers de dollars)		dépenses		dépenses		total
		2007-2008	2006-2007	$		%

1.	Programmes sociaux (dont les principaux transferts) ²³	97 352 711	90 357 135	6 995 576	7,7	46,3
2.	Programmes touchant la culture	3 866 810	3 881 307	(14 497)	(0,4)	1,8
3.	Programmes axés sur l'environnement et les ressources	7 843 988	6 838 539	1 005 449	14,7	3,7
4.	Programmes de soutien aux industries, aux régions, à la
	science et à la technologie	6 784 205	6 829 751	(45 546)	(0,7)	3,2
5.	Programmes touchant les transports	1 696 961	1 474 476	222 485	15,1	0,8
6.	Programmes touchant la justice et la loi	1 832 151	1 627 395	204 756	12,6	0,9
7.	Programmes touchant la sûreté et la sécurité publique	6 509 405	6 024 648	484 757	8,0	3,1
8.	Programmes touchant les affaires internationales,
	l'immigration et la défense	23 933 740	22 117 546	1 816 194	8,2	11,4
9.	Parlement et gouverneur général	559 396	543 830	15 566	2,9	0,3
10.	Services gouvernementaux généraux (dont les
	principaux transferts) ²⁴	24 251 026	23 433 366	817 660	3,5	11,5
11.	Frais de la dette publique	34 697 000	34 395 000	302 000	0,9	16,5
12.	Éléments non attribués à un ministère précis ²⁵	983 500	1 071 913	(88 413)	(8,2)	0,5
Total des dépenses de programmes*		210 311 893	198 594 906	11 715 987	5,9	100,0

* Les chiffres ayant été arrondis, il se peut que les montants totaux ne correspondent pas aux montants de la rubrique Détails qui sont présentés dans le document.

La plus large part des dépenses de programmes a trait aux programmes sociaux, qui comptent pour quelque 97,4 milliards de dollars (46,3 p. 100) du total des dépenses à ce chapitre en 2007-2008. Pour leur part, les dépenses relatives aux frais de la dette publique, aux programmes touchant les affaires internationales, l'immigration et la défense et aux services gouvernementaux généraux représentent 82,9 milliards de dollars (39,4 p. 100) du total des dépenses. L'augmentation prévue des frais de la dette publique est imputable aux augmentations prévues des taux d'intérêt en 2007-2008 et en 2008-2009, comme il en est fait mention dans le Plan budgétaire.

Le reste de la section est consacré à un examen plus détaillé de chacun des dix secteurs.

²³ Les principaux transferts au titre des programmes sociaux comprennent l'assurance-emploi, les prestations aux aînés, le Transfert canadien en
matière de santé et le Transfert canadien en matière de programmes sociaux.
²⁴ Les principaux transferts au titre des services gouvernementaux généraux comprennent les transferts aux gouvernements territoriaux et les
paiements de péréquation.
²⁵ Ce poste représente les coûts administratifs associés au fonctionnement du Régime d'assurance-emploi.

1 - Programmes sociaux

Ce secteur regroupe les ministères et organismes qui exécutent des programmes visant à promouvoir la santé et le bien-être des Canadiens et à favoriser un accès égal aux avantages de la société canadienne. Le gouvernement fédéral atteint ces objectifs au moyen des dépenses de programmes directes, des transferts aux particuliers et des transferts aux autres ordres de gouvernement. Les ministères visés sont ceux de la Santé, des Ressources humaines et du Développement des compétences, des Affaires indiennes et du Nord canadien ainsi que des Anciens combattants.

Le tableau 6 qui suit présente une ventilation des dépenses prévues au titre des programmes sociaux, par ministère, société et organisme, ainsi que des paiements de transfert :

Tableau 6 : Programmes sociaux

	Budget principal des		Variation des
(en milliers de dollars)	dépenses		dépenses
	2007-2008	2006-2007	$	%

Santé
Ministère	3 028 263	2 975 397	52 866	1,8
Agence canadienne de contrôle de la procréation assistée	13 476	9 681	3 795	39,2
Instituts de recherche en santé du Canada	869 521	832 665	36 856	4,4
Conseil de contrôle des renseignements relatifs aux matières
dangereuses	3 506	3 512	(6)	(0,2)
Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés	11 475	6 512	4 963	76,2
Agence de la santé publique du Canada	658 342	506 589	151 753	30,0
Ressources humaines et Développement des compétences ²⁶	5 086 296	3 802 237	1 284 059	33,8
Société canadienne d'hypothèques et de logement	1 985 382	2 266 048	(280 666)	(12,4)
Centre canadien d'hygiène et de sécurité au travail	4 628	4 484	144	3,2
Affaires indiennes et du Nord canadien
Ministère	6 232 167	6 189 701	42 466	0,7
Commission canadienne des affaires polaires	984	976	8	0,8
Institut de la statistique des Premières nations	4 888	…	4 888	S.O.
Commission des revendications particulières des Indiens	6 733	5 572	1 161	20,8
Anciens combattants	3 375 650	3 202 761	172 889	5,4

Total partiel - Dépenses de programme directes	*21 281 311*	19 806 135	1 475 176	7,3
Principaux transferts :
Transfert canadien en matière de santé	21 348 400	20 140 000	1 208 400	6,0
Transfert canadien en matière de programmes sociaux	8 800 000	8 500 000	300 000	3,5
Prestations aux aînés	32 059 000	30 575 000	1 484 000	4,9
Assurance-emploi	15 075 000	15 030 000	45 000	0,3
Prestation universelle pour la garde d'enfants	2 460 000	…	2 460 000	S.O.
Paiements de remplacement au titre des programmes permanents	(3 010 000)	(2 995 000)	(15 000)	(0,5)
Recouvrement ayant trait aux allocations aux jeunes	(661 000)	(699 000)	38 000	(5,4)

Total partiel - Principaux transferts	*76 071 400*	70 551 000	5 520 400	7,8

Total des dépenses de programmes	97 352 711	90 357 135	6 995 576	7,7

²⁶ Ce poste représente les coûts administratifs associés au fonctionnement du Régime d'assurance-emploi.

Détails

Conformément à ce budget principal des dépenses, les dépenses estimatives consacrées aux programmes sociaux en 2007-2008 s'élèvent à 97,4 milliards de dollars, ce qui en fait assurément la plus vaste composante des dépenses de programmes totales (46,3 p. 100). De cette somme, une tranche de 21,3 milliards de dollars (21,8 p. 100) sera affectée aux dépenses de programmes directes et une tranche de 76,0 milliards (78,2 p. 100) aux principaux paiements de transfert. Par rapport à l'exercice précédent, les dépenses consacrées à ce secteur en 2007-2008 devraient augmenter de 7,0 milliards de dollars (7,7 p. 100).

Voici un aperçu des principaux éléments responsables de la variation des dépenses dans le secteur des programmes sociaux :

	En matière de santé, la hausse de 247,2 millions de dollars porte principalement sur les dépenses du ministère de la Santé, des Instituts de recherche en santé du Canada et de l'Agence de la santé publique du Canada.

		L'Agence de la santé publique du Canada demande une augmentation de 151,8 millions de dollars pour divers postes, dont la majorité servira à mettre en œuvre des mesures de préparation en vue de l'éventualité d'une épidémie de grippe aviaire ou d'une pandémie de grippe. Des fonds supplémentaires sont aussi requis pour promouvoir une vie saine, y compris des initiatives ciblées pour lutter contre le diabète, le cancer et les maladies cardiovasculaires, renforcer les initiatives visant à appuyer l'Initiative fédérale de lutte contre le VIH/sida au Canada, ainsi que les programmes de santé pour les Premières nations et les Inuits.

		En ce qui concerne le ministère de la Santé, une hausse nette de 52,9 millions de dollars est demandée, comportant des coûts supplémentaires au titre du fonctionnement et des subventions, et des réductions dans les contributions et les autres paiements de transfert.

		o En ce qui a trait au fonctionnement, les principales augmentations ont trait au financement d'un programme visant à protéger la population canadienne et l'environnement contre des substances toxiques, à la mise en œuvre du Programme de réglementation de la qualité de l'air, à la croissance annuelle de l'Enveloppe pour la santé des Premières nations et des Inuits, et au Programme de soutien en santé pour la résolution des questions des pensionnats indiens.

		o En ce qui a trait aux subventions, les deux principaux postes sont la Stratégie canadienne de lutte contre le cancer et la mise en œuvre du Plan décennal relatif au programme d'information sur le rendement en matière de santé.

		En ce qui a trait à la réduction globale des contributions et des autres paiements de transfert, les principaux postes touchés incluent une diminution du financement pour le Programme d'accès aux soins de santé primaires - Communautés minoritaires de langue officielle, des réductions découlant de l'initiative de compression des dépenses de 2006 et le financement alloué au Cadre national de résolution des questions des pensionnats indiens. Ces réductions sont en partie compensées par les augmentations suivantes : le financement additionnel des programmes pour les Autochtones comme suite à la Réunion spéciale du Premier ministre avec les dirigeants autochtones le 13 septembre 2004, la croissance annuelle de l'Enveloppe pour la santé des Premières nations et des Inuits, le financement des prestations de santé non assurées, ainsi que de diverses autres initiatives.

		Les Instituts de recherche en santé du Canada demandent une augmentation nette de 36,9 millions de dollars, dont la plupart dans le domaine des subventions, laquelle inclut le financement de la gamme de programmes de subventions et de bourses de l'organisme, les programmes de traitement de la maladie de Fabry et le programme des médicaments coûteux, le Programme de chaires de recherche, le programme de préparation en vue d'une éventuelle pandémie de grippe et le programme de prix pour les chercheurs en santé publique au niveau de la maîtrise et du doctorat.

	L'augmentation nette de 1,3 milliard de dollars pour le ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences s'explique par divers facteurs :

		Le poste principal pour ce ministère correspond à de nouveaux fonds totalisant 1,9 milliard de dollars attribuée au budget de fonctionnement pour Service Canada, afin de compenser les bénéficiaires pour l'expérience douloureuse de vivre dans des pensionnats autochtones, et à un montant de 95,7 millions de dollars pour financer diverses autres initiatives. Ces augmentations sont compensées en partie par des réductions du financement d'environ 155,0 millions de dollars, la plus importante ayant trait au transfert des responsabilités des agences privées de recouvrement à l'Agence du revenu du Canada (ARC). Grâce à l'intégration des activités de recouvrement du ministère, l'ARC recouvre environ 95 p. 100 de tous les montants dus au gouvernement, ce qui se veut un grand pas pour permettre au gouvernement du Canada d'adopter une approche intégrée de gestion de la dette en ce qui a trait aux recouvrements.

		La Société canadienne d'hypothèques et de logement affiche une réduction nette de 280,7 millions de dollars dans ses dépenses, les plus importantes étant liées à l'interruption du financement des programmes de rénovation, aux baisses survenues en 2007-2008 pour tenir compte des rajustements apportés à l'exécution de l'Initiative de logements à prix abordable, au Programme d'aide à la remise en état des logements ainsi qu'à une réduction de la provision pour intérêt et inflation.

	La majoration nette proposée de 42,5 millions de dollars des fonds accordés au ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien est attribuable à une variété de postes, et les nouveaux fonds serviront aux budgets de fonctionnement, de contributions et d'autres paiements de transfert.

		Les augmentations les plus considérables à ce titre incluent :

		o des fonds pour répondre à la demande accrue de programmes permanents pour les Indiens et les Inuits dans les domaines de l'éducation et du développement social (81,9 millions de dollars);

		o la mise en œuvre du Plan d'action pour la salubrité de l'eau dans les communautés des Premières nations (36,7 millions de dollars);

		o des fonds pour pallier les tensions liées à la gestion stratégique du portefeuille des litiges du Ministère (31,9 millions de dollars);

		o la construction d'écoles au Labrador, en Nouvelle-Écosse et en Alberta (31,4 millions de dollars);

		o l'assainissement de sites contaminés conformément au Plan d'action sur les sites fédéraux contaminés (17,8 millions de dollars).

		Les réductions les plus importantes incluent :

		o une réduction de 110,0 millions de dollars à la suite de la restructuration annoncée dans le budget fédéral de 2005, du ressourcement en vue de la rénovation et de la construction d'unités de logement sur les réserves et de la création et de l'entretien de terrains à bâtir;

		o des changements dans les mouvements de trésorerie aux fins de la négociation, du règlement et de la mise en œuvre de revendications territoriales particulières et globales (37,2 millions de dollars);

		o des économies liées à l'efficacité du Ministère (17,6 millions de dollars);

		o l'élimination graduelle du financement des initiatives sur le changement climatique (9,1 millions de dollars);

		o l'élimination graduelle du financement destiné à l'achat de terrains pour créer une assise territoriale adéquate pour la collectivité de Kanesatake (6,0 millions de dollars).

	Un nouvel organisme, appelé Institut de la statistique des Premières nations, a été créé dans le portefeuille d'Affaires indiennes et du Nord canadien, avec un budget de 4,9 millions de dollars. Il s'emploiera avant tout à accroître la capacité statistique des Premières nations et à tisser des réseaux à l'appui des systèmes statistiques en place pour établir de nouvelles relations financières et combler les vastes besoins de gouvernance, tout en diffusant aux gouvernements des Premières nations et à d'autres parties intéressées les données sur les conditions financières, économiques et sociales des Premières nations.

	La majoration proposée de 172,9 millions des fonds accordés au ministère des Anciens combattants est imputable un certain nombre de facteurs dont le plus important est la hausse des coûts de fonctionnement, notamment pour acheter des services de santé à cause de l'accroissement du nombre de clients et de transactions, pour tenir compte de l'inflation et des conventions collectives; une augmentation des montants de subventions versés, à cause de rajustements annuels de l'indice des prix à la consommation des prestations d'invalidité, la hausse des fonds pour le programme relatif à la perte de gains, dans le cadre de la nouvelle série de programmes offerts aux membres des Forces canadiennes et à leurs familles en vertu de la nouvelle Charte des vétérans. On note aussi une augmentation des contributions et des autres paiements de transfert à la suite d'une hausse accordée au Programme pour l'autonomie des anciens combattants afin de tenir compte des coûts plus élevés et du recours plus fréquent au Programme au fur et à mesure que ses clients vieillissent, surtout pour les éléments qui ont trait aux résidences de soins infirmiers et aux services d'entretien ménager.

2 - Programmes touchant la culture

Ce secteur englobe les ministères et organismes qui exécutent des programmes appuyant la croissance et le développement de la vie culturelle au Canada, la participation à la société canadienne et l'équité de celle-ci, la dualité linguistique et l'héritage multiculturel du pays ainsi que la préservation des parcs nationaux, des lieux historiques et du patrimoine du Canada. Il s'agit du ministère du Patrimoine canadien et de ses organismes connexes ainsi que de quelques sociétés d'État et organismes ministériels.

Le tableau 7 présente une ventilation des dépenses prévues au titre des programmes touchant le patrimoine et la culture, par ministère, société et organisme, comme suit :

Tableau 7 : Programmes touchant la culture

	Budget principal des		Variation des
(en milliers de dollars)	dépenses		dépenses

	2007-2008	2006-2007	$	%

Patrimoine canadien
Ministère	1 363 015	1 384 621	(21 606)	(1,6)
Conseil des Arts du Canada	181 321	150 445	30 876	20,5
Société Radio-Canada	1 043 953	1 112 039	(68 086)	(6,1)
Musée canadien des civilisations	61 136	59 946	1 190	2,0
Musée canadien de la nature	84 221	59 145	25 076	42,4
Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications
canadiennes	5 732	5 815	(83)	(1,4)
Bibliothèque et Archives du Canada	119 303	109 071	10 232	9,4
Société du Centre national des Arts	35 216	33 283	1 933	5,8
Commission des champs de bataille nationaux	13 241	8 907	4 334	48,7
Office national du film	67 118	64 839	2 279	3,5
Musée des beaux-arts du Canada	46 752	46 618	134	0,3
Musée national des sciences et de la technologie	25 835	25 577	258	1,0
Condition féminine - Bureau de la coordonnatrice	19 889	24 606	(4 717)	(19,2)
Téléfilm Canada	104 649	125 042	(20 393)	(16,3)
Environnement
Agence Parcs Canada	599 328	578 054	21 274	3,7
Ressources humaines et Développement des compétences
Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-
producteurs	1 940	1 929	11	0,6
Transports
Commission de la capitale nationale	94 161	91 370	2 791	3,1

Total des dépenses de programmes	3 866 810	3 881 307	(14 497)	(0,4)

Détails

Conformément à ce budget principal des dépenses, les dépenses estimatives consacrées au secteur des programmes touchant la culture en 2007-2008 s'élèvent à 3,9 milliards de dollars, ce qui correspond à 1,8 p. 100 du total des dépenses de programmes. Par rapport à l'exercice précédent, les dépenses consacrées à ce secteur en 2007-2008 devraient diminuer de 14,5 millions de dollars (0,4 p. 100).

Une réduction globale de 38,6 millions de dollars des dépenses du ministère du Patrimoine canadien compte pour une grande partie de la baisse des dépenses de ce secteur, notamment :

une réduction nette prévue de 68,1 millions de dollars du financement de la Société Radio-Canada principalement imputable à une élimination graduelle du financement de 60,0 millions de dollars pour la programmation des émissions anglophones et francophones à la télévision, à la radio et dans les nouveaux médias. Les besoins liés aux dépenses en capital sont aussi réduits de 10,4 millions de dollars en raison de l'achèvement de divers projets;
les dépenses du ministère du Patrimoine canadien affichent une réduction nette de 21,6 millions de dollars (1,6 p. 100) et les réductions au chapitre des subventions, des contributions et d'autres paiements de transfert expliquent le changement. Les principales augmentations ont trait à de nouveaux fonds pour les programmes de paiements à titre gracieux et de reconnaissance historique, pour le soutien au Fonds canadien de télévision (y compris un transfert de Téléfilm Canada), pour le financement du 400 ^e anniversaire de la ville de Québec en 2008 et pour le renouvellement du Programme du multiculturalisme. Ces augmentations sont compensées par une réduction des transferts aux autres ministères pour le Fonds Mémoire canadienne, les rajustements du financement et le report du soutien aux Jeux olympiques d'hiver de 2010 et les réductions découlant de l'initiative des restrictions budgétaires de 2006;
les dépenses de Téléfilm Canada affichent une baisse à la suite du transfert de 20,4 millions de dollars à Patrimoine canadien ayant trait aux changements dans la gouvernance du Fonds canadien de télévision;
les dépenses du Bureau de la coordonnatrice - Condition féminine affichent une baisse nette de 4,7 millions de dollars, imputable principalement à des économies administratives réalisées dans son budget de fonctionnement en raison de l'initiative des restrictions budgétaires de 2006.

Les augmentations suivantes compensent ces réductions :

Les crédits de fonctionnement du Conseil des Arts du Canada augmentent de 30,9 millions de dollars (20,5 p. 100). De ce montant, la presque totalité des fonds va aux artistes, aux organismes du domaine des arts et à la circulation et à la diffusion des œuvres d'art pour appuyer l'innovation, la croissance et le succès des communautés culturelles du Canada. Le reste des fonds servira à financer le Partenariat interministériel avec les communautés de langue officielle.
Les dépenses du Musée canadien de la nature affichent une hausse nette de 25,1 millions de dollars (42,4 p. 100). Cette augmentation se reflète dans le budget en capital de 25,0 millions de dollars pour d'importants travaux de rénovation à l'édifice commémoratif Victoria. Les besoins totaux sont en partie compensés par une baisse du budget de fonctionnement.
Bibliothèque et Archives du Canada demande un montant supplémentaire de 10,2 millions de dollars, surtout pour effectuer des travaux de rénovation et d'agrandissement des installations au 100 de la rue Wellington pour accueillir le Musée du portrait du Canada et le Programme Culture canadienne en ligne.
Les dépenses de la Commission des champs de bataille nationaux augmentent de 4,3 millions de dollars (près de 49,0 p. 100), la majeure partie de cette augmentation étant imputable à la remise en état des voies d'accès, des trottoirs, des égouts pluviaux et de diverses zones du parc, à la construction d'un bâtiment abritant des toilettes et des bureaux et à l'aménagement paysager du site où se tiendront les principales des célébrations du 100 ^e anniversaire du parc et du 400 ^e anniversaire de la ville de Québec.

D'autres changements dans le secteur incluent :

Les dépenses de l'Agence Parcs Canada augmentent de 21,3 millions de dollars (3,7 p. 100), dont les principales augmentations sont destinées au renforcement de la capacité de l'Agence Parcs Canada de gérer l'intégrité écologique, aux célébrations du 400 ^e anniversaire de la ville de Québec, à l'initiative de la porte d'entrée de l'Asie-Pacifique ²⁷ et à des travaux de réparation et de remise en état d'infrastructures dans les parcs nationaux. Ces augmentations seront en partie compensées par des réductions du financement alloué à l'élargissement à quatre voies de la Transcanadienne dans le Parc national de Banff et au Fonds pour favoriser les propriétés patrimoniales commerciales.
Les dépenses de la Commission de la capitale nationale enregistrent une augmentation nette de 2,8 millions de dollars (3,1 p. 100) attribuable surtout aux hausses des projets d'immobilisation financés par son Fonds d'acquisition et d'aliénation.

²⁷ L'Initiative de la porte d'entrée et du corridor de l'Asie-Pacifique représente une série intégrée de mesures d'investissement et de mesures stratégiques qui portent sur le commerce avec la région de l'Asie-Pacifique. Elle a pour mission de faire en sorte que la porte d'entrée et le corridor entre l'Asie-Pacifique et le Canada soit le meilleur réseau de transport facilitant les chaînes d'approvisionnement mondiales entre l'Amérique du Nord et l'Asie.

3 - Programmes axés sur l'environnement et les ressources naturelles

Ce secteur comprend les ministères et les organismes qui exécutent des programmes favorisant le développement durable de l'environnement, des ressources naturelles et de l'industrie agricole du Canada. Il s'agit notamment des ministères de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire, de l'Environnement, des Pêches et des Océans ainsi que des Ressources naturelles.

Le tableau 8 présente la ventilation des dépenses prévues au titre des programmes axés sur l'environnement et les ressources naturelles, par ministère, société et organisme, comme suit :

Tableau 8 : Programmes axés sur l'environnement et les ressources naturelles

	Budget principal des		Variation des
(en milliers de dollars)	dépenses		dépenses

	2007-2008	2006-2007	$	%

Agriculture et Agroalimentaire
Ministère	2 434 321	2 191 678	242 643	11,1
Commission canadienne du lait	3 595	3 513	82	2,3
Agence canadienne d'inspection des aliments	587 351	571 529	15 822	2,8
Commission canadienne des grains	34 732	35 222	(490)	(1,4)
Environnement
Ministère	841 954	803 869	38 085	4,7
Agence canadienne pour l'incitation à la réduction des
émissions ²⁸	…	49 442	(49 442)	(100,0)
Agence canadienne d'évaluation environnementale	16 540	17 383	(843)	(4,8)
Table ronde nationale sur l'environnement et l'économie	5 156	5 183	(27)	(0,5)
Pêches et Océans	1 538 589	1 513 368	25 221	1,7
Ressources naturelles
Ministère	2 145 121	1 426 054	719 067	50,4
Énergie atomique du Canada	103 749	103 749	…	0,0
Commission canadienne de sûreté nucléaire	94 485	78 671	15 814	20,1
Office national de l'énergie	38 129	37 932	197	0,5
Administration du pipe-line du Nord	266	946	(680)	(71,9)

Total des dépenses de programmes	7 843 988	6 838 539	1 005 449	14,7

Détails

Conformément à ce budget principal des dépenses, les dépenses estimatives consacrées aux programmes axés sur l'environnement et les ressources naturelles atteignent 7,8 milliards de dollars en 2007-2008, ce qui correspond à 3,7 p. 100 du total des dépenses de programmes. Par rapport à l'exercice précédent, les dépenses consacrées à ce secteur en 2007-2008 devraient augmenter de 1,0 milliard de dollars (14,7 p. 100).

²⁸ Aucun financement n'est proposé pour cet organisme en 2007-2008, étant donné que son mandat n'est pas appuyé par le programme environnemental du nouveau gouvernement.

Voici un aperçu des principaux éléments responsables de la variation des dépenses dans le secteur des programmes axés sur l'environnement et les ressources naturelles :

Les dépenses du ministère des Ressources naturelles enregistrent une hausse nette de 719,1 millions de dollars (50,4 p. 100) dont de nouveaux fonds de 536,1 millions de dollars destinés aux contributions et aux autres paiements de transfert, et le reste pour les dépenses de fonctionnement et les subventions. Parmi les diverses initiatives de programme qui reçoivent des fonds, les plus importantes comprennent le Programme des responsabilités nucléaires héritées, le Programme de réglementation de la qualité de l'air, le Programme de nettoyage des déchets de faible radioactivité à Port Hope, la réponse fédérale au Programme sur le dendroctone du pin et le programme de stratégies visant à améliorer la compétitivité à long terme de l'industrie forestière. Ces augmentations ont été compensées en partie par d'importantes réductions du financement de divers postes, dont des réductions de tous les éléments du Train de mesures pour la réduction des émissions, une réduction des fonds pour le Plan d'action 2000 sur les changements climatiques, une réduction du financement du programme d'aide au secteur du bois d'œuvre et une réduction du financement du Programme d'avances d'intérêts pour le projet Hibernia. De plus, on note des augmentations marquées des paiements législatifs au Fonds terre-neuvien des recettes provenant des ressources en hydrocarbures extracôtiers (241,6 millions de dollars) et au Compte de recettes du développement extracôtières de la Nouvelle-Écosse ²⁹ (250,0 millions de dollars).
Les dépenses du ministère de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire affichent une hausse nette de 242,6 millions de dollars (11,1 p. 100) surtout dans le domaine des subventions, des contributions et des autres paiements de transfert, qui représentent 220,6 millions de dollars du changement. Les principaux postes incluent de nouveaux fonds pour le Programme canadien d'options pour les familles agricoles, des paiements découlant de l'application de la Loi sur les programmes de commercialisation agricole, le Programme d'avances printanières bonifié et d'autres fonds liés à la mise en œuvre du Cadre stratégique pour l'agriculture. Ces augmentations ont été compensées en partie par des réductions dans le cadre de l'initiative des restrictions budgétaires de 2006 et des réductions du Programme d'avances printanières.
Le ministère de l'Environnement prévoit une hausse nette des dépenses de 38,1 millions de dollars (4,7 p. 100), attribuable en grande partie à la mise en œuvre du Programme de gestion environnementale - initiatives pour la qualité de l'air. D'autres fonds sont également demandés pour le Plan d'action des Grands Lacs et pour le Plan d'action 2000 sur les changements climatiques. Ces dépenses prévues sont compensées en partie par diverses réductions importantes, dont l'abandon de la Stratégie de la qualité de l'air frontalier, le financement de la mise en œuvre d'initiatives dans le cadre de la Loi sur la protection des espèces en péril et des réductions dans le cadre de l'initiative des restrictions budgétaires de 2006.
Pêches et Océans affiche une hausse de ses dépenses nettes prévues de 25,2 millions de dollars, dont 18,0 millions de dollars au titre des dépenses de fonctionnement et 64,0 millions de dollars au titre des dépenses en capital, lesquelles seront compensées par une réduction de 56,8 millions de dollars au chapitre des contributions et d'autres paiements de transfert. Les principales hausses incluent de nouveaux fonds pour moderniser l'exécution des programmes et la prestation des services essentiels et à assurer leur durabilité, ainsi que des fonds pour le renouvellement de la flotte de la Garde côtière canadienne. La baisse enregistrée dans les contributions et les autres paiements de transfert s'explique par l'élimination graduelle du financement du Programme d'accès aux pêches. À l'origine, ce programme devait prendre fin en 2003-2004, mais on a autorisé sa prorogation parce que le

²⁹ Le gouvernement du Canada recourt aux fonds et aux comptes de recettes pour remettre les recettes tirées de l'exploitation des ressources naturelles extracôtières aux provinces de Terre-Neuve-et-Labrador et de la Nouvelle-Écosse (Ressources naturelles Canada, à titre d'intermédiaire, recueille les redevances qu'il remet ensuite aux provinces par l'entremise des programmes de contributions législatives). Conformément à la loi habilitante, le montant des paiements législatifs versés au Fonds correspond au montant des redevances fédérales, des locations fiscales, des déchéances, des droits et des revenus au titre de l'impôt des sociétés sur le revenu extracôtier (déterminés par l'Agence du revenu du Canada).

Ministère n'avait pas pu fournir tous les permis de pêche requis aux Premières nations en vertu des accords sur les pêches signés. Il a fallu continuer à prévoir des fonds pour effectuer les paiements.

Les dépenses de l'Agence canadienne d'inspection des aliments affichent une hausse nette de 15,8 millions de dollars (2,8 p. 100), au titre de l'augmentation des dépenses de fonctionnement et en capital, le poste principal étant une augmentation du financement pour des mesures de préparation en vue de l'éventualité d'une épidémie de grippe aviaire ou d'une pandémie de grippe. Ces coûts sont compensés en partie par des baisses attribuables à l'élimination graduelle de l'initiative d'interdiction visant la nourriture pour animaux afin de prévenir l'encéphalopathie spongiforme bovine et par des réductions dans le cadre de l'initiative des restrictions budgétaires de 2006.
La Commission canadienne de sûreté nucléaire enregistre une hausse de ses dépenses de 15,8 millions de dollars (20,1 p. 100), afin de répondre à l'accroissement de la charge de travail réglementaire associée à la croissance de l'industrie et à l'émission de licences d'exploitation aux nouvelles centrales nucléaires.

4 - Programmes de soutien aux industries, aux régions, à la science et à la technologie

Ce secteur englobe les ministères, organismes et sociétés d'État qui exécutent des programmes favorisant la croissance économique et la création d'emplois au moyen de mesures qui stimulent les investissements privés dans l'ensemble du Canada, encouragent le développement régional, améliorent la performance du pays au chapitre de l'innovation et font progresser les capacités en matière de science et de technologie au Canada. Il s'agit notamment du ministère de l'Industrie, des trois organismes de développement régional ainsi que de sociétés d'État, dont la Société d'expansion du Cap-Breton et la Société de développement du Cap-Breton, de même que de nombreux organismes ministériels, comme le Conseil national de recherches du Canada, le Conseil de recherches en sciences humaines et le Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie du Canada.

Le tableau 9 présente la ventilation des dépenses prévues au titre des programmes de soutien aux industries, aux régions, à la science et à la technologie, par ministère, société et organisme, comme suit :

Tableau 9 : Programmes de soutien aux industries, aux régions, à la science et à la technologie

(en milliers de dollars)	Budget principal des		Variation des
	dépenses		dépenses

	2007-2008	2006-2007	$	%

Agence de promotion économique du Canada atlantique
Ministère	366 329	381 748	(15 419)	(4,0)
Société d'expansion du Cap-Breton	8 650	8 650	…	0,0
Agence de développement économique du Canada pour les régions
du Québec	394 700	381 595	13 105	3,4
Ressources humaines et Développement des compétences
Conseil canadien des relations industrielles	12 437	12 396	41	0,3
Industrie
Ministère	995 340	1 197 582	(202 242)	(16,9)
Agence spatiale canadienne	368 182	374 093	(5 911)	(1,6)
Commission canadienne du tourisme	76 577	76 526	51	0,1
Tribunal de la concurrence	1 696	1 686	10	0,6
Commission du droit d'auteur Canada	2 597	2 580	17	0,7
Conseil national de recherches du Canada	672 539	692 421	(19 882)	(2,9)
Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie du
Canada	899 551	885 258	14 293	1,6
Conseil de recherches en sciences humaines	619 260	581 321	37 939	6,5
Conseil canadien des normes	7 129	7 529	(400)	(5,3)
Ressources naturelles
Société de développement du Cap-Breton	69 511	66 211	3 300	5,0
Transports
Bureau de l'infrastructure du Canada	2 017 697	1 844 624	173 073	9,4
Société du Vieux-Port de Montréal Inc.	18 800	…	18 800	S.O.
Diversification de l'économie de l'Ouest canadien	253 210	315 531	(62 321)	(19,8)

Total des dépenses de programmes	6 784 205	6 829 751	(45 546)	(0,7)

Détails

Conformément à ce budget principal des dépenses, les dépenses estimatives consacrées au secteur des programmes de soutien aux industries, aux régions, à la science et à la technologie atteignent 6,8 milliards de dollars en 2007-2008, ce qui correspond à 3,2 p. 100 du total des dépenses de programmes. Par rapport à l'exercice précédent, le niveau des dépenses dans ce secteur devrait baisser de 45,5 millions de dollars (0,7 p. 100) en 2007-2008.

Voici un aperçu des principaux éléments responsables de la variation des dépenses dans le secteur des programmes de soutien aux industries, aux régions, à la science et à la technologie.

Des réductions d'envergure totalisant 240,8 millions de dollars influent sur les dépenses du secteur dans les domaines suivants :

	Industrie Canada prévoit une baisse nette des dépenses de 202,0 millions de dollars en raison principalement de réductions des coûts de fonctionnement auxquelles s'ajoutent des diminutions au titre des contributions et d'autres paiements de transfert. Certaines des réductions les plus considérables touchent des postes comme le Programme d'accès communautaire et Rescol, le Programme de l'industrie automobile ³⁰ , le Programme d'infrastructures Canada-Ontario et l'Initiative de réseaux à bande large ³¹ .

	Les trois organismes de développement régional, à savoir Diversification de l'économie de l'Ouest canadien, l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec et l'Agence de promotion économique du Canada atlantique, affichent une baisse nette des dépenses de 64,6 millions de dollars.

	o Dans le cas de l'agence de l'Ouest, la réduction est surtout marquée dans le domaine des paiements de transfert et attribuable à l'élimination graduelle de la subvention à l'Administration portuaire de Prince Rupert (29,0 millions de dollars), à une baisse des besoins de financement pour 2007-2008 liés au Programme Infrastructures Canada (22,0 millions de dollars) et à une réduction des fonds accordés aux célébrations des centenaires de l'Alberta et de la Saskatchewan (12,6 millions de dollars). Ces réductions sont en partie compensées par l'augmentation des dépenses pour le Fonds canadien pour la création d'emplois/Renforcer l'Ouest, le Centre du patrimoine de la GRC et l'Initiative de la porte d'entrée et du corridor de l'Asie-Pacifique.

		Au Québec, les nouveaux fonds de 13,1 millions de dollars sont affectés aux subventions pour commémorer le 400 ^e anniversaire de la ville de Québec en 2008 et à un financement pour les travaux d'expansion du quai de l'Administration portuaire de Sept-Îles.

		Dans le Canada atlantique, la baisse nette de 15,4 millions de dollars découle de la réduction de 4,2 millions de dollars au titre des fonds de fonctionnement, surtout à cause de l'élimination graduelle du financement des Centres de services aux entreprises du Canada et d'une réduction de 11,2 millions de dollars au titre des contributions et des autres paiements de transfert, en raison d'une diminution du financement du Programme Infrastructures Canada.

³⁰ Ce programme a été créé en 2005-2006 afin d'aider le gouvernement à investir de façon stratégique dans la construction automobile, la recherche- développement et la modernisation des industries manufacturières au Canada. Les fonds sont attribués à Industrie Canada selon les besoins, de façon à lui permettre de faire des investissements stratégiques particuliers dans des compagnies en fonction des projets soumis. Il y a présentement deux projets qui sont financés par ce programme : le projet Beacon de General Motor (200 millions de dollars sur cinq ans) et le projet Centennial de Ford (100 millions de dollars sur trois ans). Les paiements sont versés aux compagnies en fonction de leurs besoins propres.
³¹ Il s'agit d'une connexion Internet à grand débit qui servira de canal de diffusion d'applications novatrices et qui offrira la possibilité d'accéder à des services dans des domaines comme la santé, l'éducation et les affaires à environ 612 communautés autochtones, rurales et du Nord partout au Canada.

		Les dépenses de l'Agence spatiale canadienne affichent une baisse nette de 5,9 millions de dollars attribuable au rajustement des mouvements de trésorerie pour tenir compte du cycle de développement à long terme des projets et des changements apportés au programme à cause de la nature des activités dans 'espace (comme les risques technologiques élevés, l'incertitude qui entoure les calendriers de travail, les retards de mise en œuvre).

	On prévoit une augmentation nette de ses dépenses de 173,1 millions de dollars du financement du Bureau de l'infrastructure du Canada, principalement au titre des contributions et des autres paiements de transfert. Les principaux postes incluent un financement additionnel pour le Fonds sur l'infrastructure municipale rurale, le Fonds de la taxe sur l'essence et le Fonds sur l'infrastructure frontalière.

	Pour leur part, les trois conseils subventionnaires, soit le Conseil national de recherches du Canada, le Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie du Canada et le Conseil de recherches en sciences humaines du Canada, afficheront une hausse nette de 32,4 millions de dollars de leurs dépenses totales, la plupart des fonds étant affectés à des subventions pour bonifier l'aide accordée par le Canada à la recherche et renforcer la recherche et l'innovation au Canada.

	Les fonds supplémentaires dont a besoin la Société de développement du Cap-Breton serviront à couvrir les coûts plus élevés d'assainissement de l'environnement et à une augmentation des coûts au chapitre des prestations des accidentés du travail, imputable à un changement apporté en juillet 2004 à la Workers' Compensation Act de la Nouvelle-Écosse , lequel permet aux travailleurs canadiens qui sont déclarés admissibles de présenter des demandes de prestations pour douleur chronique. La Société a donc dû rajuster de 50,0 millions de dollars son passif à long terme (pour le porter à 200,4 millions de dollars) à compter du 31 mars 2005.

5 - Programmes touchant les transports

Ce secteur englobe les ministères, organismes et sociétés d'État qui exécutent des programmes touchant les transports. Il s'agit notamment du ministère des Transports, de l'Office des transports du Canada, du Bureau canadien d'enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports (qui rend des comptes par l'entremise du Bureau du Conseil privé) et du Tribunal d'appel des transports du Canada, ainsi que des sociétés d'État. Un certain nombre d'entre elles, y compris la Société des ponts fédéraux Limitée, Les Ponts Jacques-Cartier et Champlain Inc., Marine Atlantique S.C.C., l'Administration canadienne de la sûreté du transport aérien et VIA Rail Canada Inc. figurent à titre d'entités distinctes dans ce Budget principal des dépenses 2007-2008.

Le tableau 10 présente une ventilation des dépenses prévues au titre des programmes touchant les transports, par ministère, société et organisme, comme suit :

Tableau 10 : Programmes touchant les transports

	Budget principal des		Variation des
(en milliers de dollars	dépenses		dépenses

	2007-2008	2006-2007	$	%

Transports
Ministère	859 027	755 357	103 670	13,7
Office des transports du Canada	26 055	26 817	(762)	(2,8)
Société des ponts fédéraux Limitée	10 450	…	10 450	S.O.
Tribunal d'appel des transports du Canada	1 333	1 329	4	0,3
Les Ponts Jacques-Cartier et Champlain Inc.	65 839	30 488	35 351	116,0
Marine Atlantique S.C.C.	80 980	80 980	…	0,0
VIA Rail Canada Inc.	169 001	169 001	…	0,0
Administration canadienne de la sûreté du transport aérien	455 304	381 366	73 938	19,4
Conseil privé
Bureau canadien d'enquête sur les accidents de transport et de la
sécurité des transports	28 972	29 138	(166)	(0,6)

Total des dépenses de programmes	1 696 961	1 474 476	222 485	15,1

Détails

Conformément à ce budget principal des dépenses, les dépenses estimatives consacrées au secteur des programmes touchant les transports s'élèvent à 1,7 milliards de dollars en 2007-2008, ce qui correspond à moins de 1,0 p. 100 du total des dépenses de programmes. Par rapport à l'exercice précédent, les dépenses consacrées à ce secteur en 2006-2007 devraient augmenter de 222,5 millions de dollars (15,1 p. 100).

Voici certains des principaux éléments qui influent sur cette augmentation :

	Une hausse nette de 103,7 millions de dollars (13,7 p. 100) des dépenses du ministère des Transports attribuable :

		à un montant de 84,0 millions de dollars dans le budget de fonctionnement, pour divers postes, le principal étant les mesures à l'appui du Programme de réglementation de la qualité l'air du gouvernement fédéral;

		à un montant de 17,8 millions de dollars pour les contributions et d'autres paiements de transfert, principalement pour l'amélioration de la sûreté du transport ferroviaire voyageurs, du transport en commun et du transport par traversier, et l'Initiative de la porte d'entrée de l'Asie pacifique. Les dépenses plus élevées au chapitre des paiements de transfert sont partiellement compensées par diverses réductions, les plus importantes étant l'abandon progressif du Programme stratégique d'infrastructures routières, du Programme de contribution pour la sûreté maritime et d'initiatives du Programme national sur le changement climatique en place.

La hausse nette des niveaux de financement de l'Administration canadienne de la sûreté du transport aérien est attribuable à deux facteurs :

- les besoins budgétaires à court terme ayant trait à l'accroissement du nombre de passagers, à la hausse des coûts de prestation des services dictée par le marché, aux besoins en équipement et à l'accroissement des coûts d'entretien ainsi que l'augmentation du financement pour les salaires, la formation et le coûts des uniformes pour les employés des points de contrôle préembarquement dans les aérogares agrandis;

- l'augmentation des coûts en immobilisation pour les aéroports de Toronto, de Vancouver, de Winnipeg, de Montréal, de Calgary et de Halifax pour des projets d'agrandissement ou de réaménagement afin de faciliter l'acquisition et l'installation de systèmes de détecteurs d'explosifs et des machines de contrôle des bagages.

Les dépenses pour Les Ponts Jacques-Cartier et Champlain Inc., sont majorées par de nouveaux fonds destinés à la réfection du tablier des ponts Honoré-Mercier et Jacques-Cartier. Ces augmentations sont compensées par des réductions dans le cadre de l'initiative des restrictions budgétaires de 2006.
Les nouveaux fonds en capital pour la Société des ponts fédéraux Limitée serviront à remplacer le pont en détérioration du chenal Nord du Pont international de la voie maritime à Cornwall et à apporter des améliorations aux infrastructures connexes.

6 - Programmes touchant la justice et la loi

Ce secteur englobe les ministères et organismes qui exécutent des programmes touchant la justice et l'application de la loi. Il s'agit notamment du ministère de la Justice et de tous ses organismes connexes ainsi que du Bureau du Canada sur le règlement des questions des pensionnats autochtones et du Bureau du directeur des poursuites publiques, qui figure dans le budget principal des dépenses pour la première fois.

Le tableau 11 présente une ventilation des dépenses prévues au titre des programmes touchant la justice et la loi, par ministère et organisme, comme suit :

Tableau 11 : Programmes touchant la justice et la loi

	Budget principal des		Variation des
(en milliers de dollars)	dépenses		dépenses

	2007-2008	2006-2007	$	%

Patrimoine canadien
Bureau du Canada sur le règlement des questions des
pensionnats autochtones	596 693	208 611	388 082	186,0
Justice
Ministère	595 672	915 752	(320 080)	(35,0)
Commission canadienne des droits de la personne	21 112	21 005	107	0,5
Tribunal canadien des droits de la personne	4 334	4 352	(18)	(0,4)
Commissaire à la magistrature fédérale	400 274	359 632	40 642	11,3
Service administratif des tribunaux judiciaires	57 728	62 547	(4 819)	(7,7)
Commission du droit du Canada	…	3 193	(3 193)	(100,0)
Bureau du directeur des poursuites publiques	98 526	…	98 526	S.O.
Commissariats à l'information et à la protection de la vie privée
du Canada	26 006	24 479	1 527	6,2
Cour suprême du Canada	31 806	27 824	3 982	14,3

Total des dépenses de programmes	1 832 151	1 627 395	204 756	12,6

Détails

Conformément à ce budget principal des dépenses, les dépenses estimatives consacrées au secteur des programmes touchant la justice et la loi s'élèvent à 1,8 milliard de dollars en 2007-2008, ce qui correspond à un peu moins de 1,0 p. 100 du total des dépenses de programmes. Par rapport à l'exercice précédent, les dépenses consacrées à ce secteur en 2007-2008 devraient augmenter de 204,8 millions de dollars (12,6 p. 100).

Parmi les principales sources de l'augmentation des dépenses dans ce secteur, on note ce qui suit :

Une hausse des dépenses de 388,1 millions de dollars du Bureau du Canada sur le règlement des questions des pensionnats autochtones couvrira deux domaines dont un montant de 260,1 millions de dollars pour les dépenses de fonctionnement et les paiements liés à la mise en œuvre de l'entente de règlement et un montant de 125,0 millions de dollars en subventions pour créer une fiducie dans la Fondation autochtone de guérison, afin que des fonds puissent être versés pendant cinq années de plus aux programmes communautaires.
La création d'un nouvel organisme nommé le Bureau du directeur des poursuites publiques qui bénéficiera d'un financement initial de 98,5 millions de dollars. Ces fonds, qui seront transférés du ministère de la Justice, serviront à la mise sur pied du Bureau et à amorcer ses activités.
Une augmentation de 40,6 millions de dollars pour le Bureau du Commissaire à la magistrature fédérale en raison du plus grand nombre de juges nommés par le gouvernement fédéral, des augmentations salariales des juges nommés, tel que le précise le projet de loi C-17, et d'une hausse de la pension moyenne générale versée aux retraités en application de la Loi sur les juges.
Une augmentation des fonds de fonctionnement pour la Cour suprême du Canada pour financer le projet de modernisation du matériel audiovisuel et de technologie de l'information des salles d'audience et pour rajuster les traitements, les pensions et les indemnités des juges.
Un montant supplémentaire de 1,5 million de dollars est prévu pour le budget des Commissariats à l'information et à la protection de la vie privée du Canada, surtout pour composer avec l'accroissement de la charge de travail associée aux activités d'éducation nécessaires pour mieux faire connaître les droits à la protection des renseignements personnels.
Une baisse nette de financement de 320,0 millions de dollars (35 p. 100) du ministère de la Justice, réduction qui découle principalement de la baisse de 225,8 millions de dollars des fonds pour la prestation de services juridiques aux clients gouvernementaux. Pour tenir compte de la prestation des services juridiques aux autres ministères, on a plutôt créé une autorisation de crédit net comme fonction génératrice de revenus. En gérant différemment cette activité, on réduit la dépendance à l'égard de crédits parlementaires. De plus, un montant de 98,5 millions de dollars pour créer le nouveau Bureau du directeur des poursuites publiques est également transféré du ministère de la Justice.
Une diminution de 4,8 millions de dollars du budget du Service administratif des tribunaux judiciaires est attribuable à l'élimination graduelle du financement des besoins d'aménagement des locaux du Centre judiciaire fédéral de Toronto et aux réductions dans le cadre de l'initiative des restrictions budgétaires de 2006.
Une diminution de 3,2 millions de dollars des dépenses du portefeuille est imputable à l'élimination de la Commission du droit du Canada dans le cadre de l'initiative des restrictions budgétaires de 2006.

Partie I - Le plan de dépenses du gouvernement

7 - Programmes touchant la sûreté et la sécurité publique

Ce secteur englobe les ministères et organismes qui exécutent des programmes visant à combler les écarts au chapitre de la sécurité et à assurer la protection des intérêts nationaux et des citoyens du Canada contre les risques menaçant la sécurité personnelle depuis la criminalité ou les événements naturels comme des blizzards, des inondations ou des feux de forêt jusqu'aux menaces à la sécurité nationale découlant des activités terroristes. Il s'agit notamment du Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité, du Bureau du Conseil privé ainsi que du portefeuille de la Sécurité publique et de la Protection civile, qui englobe la Gendarmerie royale du Canada, le Service canadien du renseignement de sécurité, l'Agence des services frontaliers du Canada, Service correctionnel et la Commission nationale des libérations conditionnelles.

Le tableau 12 présente une ventilation des dépenses prévues au titre des programmes touchant la sûreté et la sécurité publique, par ministère et organisme, comme suit :

Tableau 12 : Programmes touchant la sûreté et la sécurité publique

	Budget principal des		Variation des
(en milliers de dollars)	dépenses		dépenses

	2007-2008	2006-2007	$	%

Conseil privé
Comité de surveillance des activités de renseignement de
sécurité	2 916	2 900	16	0,6
Sécurité publique et Protection civile
Ministère	428 050	458 092	(30 042)	(6,6)
Agence des services frontaliers du Canada	1 440 365	1 293 533	146 832	11,4
Centre canadien des armes à feu ³²	…	83 595	(83 595)	(100,0)
Service canadien du renseignement de sécurité	346 475	346 148	327	0,1
Service correctionnel	1 870 033	1 709 353	160 680	9,4
Commission nationale des libérations conditionnelles	43 199	43 057	142	0,3
Bureau de l'enquêteur correctionnel	3 132	3 114	18	0,6
Gendarmerie royale du Canada	2 368 421	2 077 658	290 763	14,0
Comité externe d'examen de la Gendarmerie royale du Canada	1 192	895	297	33,2
Commission des plaintes du public contre la Gendarmerie royale
du Canada	5 622	6 303	(681)	(10,8)

Total des dépenses de programmes	6 509 405	6 024 648	484 757	8,0

Détails

Conformément à ce budget principal des dépenses, les dépenses estimatives consacrées au secteur des programmes touchant la sûreté et la sécurité publique en 2007-2008 s'élèvent à 6,5 milliards de dollars, ce qui correspond à 3,1 p. 100 du total des dépenses de programmes. Il s'agit d'une augmentation de 484,8 millions de dollars (8,0 p. 100) par rapport à l'exercice précédent.

Parmi les principales sources de la variation des dépenses prévues, on note ce qui suit :

³² Cet organisme a été intégré à la Gendarmerie royale du Canada.

	Une hausse nette de 290,8 millions de dollars du financement de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) qui touche surtout le budget de fonctionnement, dont les principales augmentations suivantes : services de police supplémentaires demandés par des partenaires contractuels, rémunération des membres de la GRC et des membres civils; fonds pour créer une capacité permanente d'opérations internationales de maintien et de soutien de la paix; fonds supplémentaires aux fins de la rénovation de l'École nationale de formation de la GRC et de l'agrandissement et des améliorations des installations de formation pratique de la GRC, ainsi qu'une augmentation de 83,6 millions de dollars en raison de l'élimination du Centre canadien des armes à feu en tant qu'entité distincte et du transfert de ses fonctions et des son financement à la GRC.

	Une augmentation nette de 160,7 millions de dollars pour Service correctionnel, au budget de fonctionnement, qui inclut des postes comme des fonds pour apporter diverses mesures d'entretien aux locaux et pour l'hébergement des contrevenants, tels qu'indiqués dans le Plan national d'immobilisations, de logement et d'opérations, dont des augmentations associées à la ratification de conventions collectives et à la part de l'employeur aux régimes d'avantages sociaux des employés et à l'inflation relative aux coûts de l'énergie, des soins de santé et des services alimentaires. Ces dépenses prévues sont compensées en partie par les réductions associées à une augmentation des revenus versés au fonds renouvelable du Ministère.

	Une augmentation nette de 146,8 millions de dollars du financement net de l'Agence des services frontaliers du Canada, surtout à cause des engagements pris dans le budget fédéral de 2006 de rendre sécuritaires les frontières du Canada et de poursuivre la mise en place de l'initiative nord-américaine du Partenariat pour la sécurité et la prospérité (PSP). Les principaux postes incluent :

		un montant de 132,2 millions de dollars pour quatre projets liés au PSP, y compris Manifestes électroniques ³³ qui est un grand projet de l'État;

		un montant de 60,5 millions de dollars pour fournir des armes de poing aux agents des services frontaliers et éliminer les situations où ils ont à travailler seuls, de manière à améliorer la sûreté des frontières et la sécurité des agents;

		un montant de 15,1 millions de dollars pour la prestation de services frontaliers relatifs à une nouvelle installation de conteneurs à Port Rupert dans le cadre de l'Initiative de la porte d'entrée et du corridor de l'Asie-Pacifique;

		un montant de 8,7 millions de dollars pour soumettre à un contrôle le membres d'équipage et les passagers maritimes voyageant sur les Grands Lacs dans le cadre de l'initiative pour accroître la sûreté du réseau de transport maritime du Canada;

	Ces augmentations sont partiellement compensées par un montant de 2,3 millions de dollars en raison de l'annulation du Programme de remboursement aux visiteurs, l'élimination graduelle du financement de 30,3 millions de dollars pour le remplacement du Système automatisé de surveillance à la ligne d'inspection primaire ³⁴ et le report des fonds pour l'initiative sur la frontière intelligente et l'initiative relative à la sécurité des conteneurs.

³³ Manifestes électroniques est un grand projet de l'État (fonds totaux nécessaires de 396 millions de dollars sur cinq ans et 79 millions de dollars pour l'exercice en cours). Ce projet permettra d'améliorer la sécurité du fret routier et ferroviaire et d'accélérer le processus aux frontières par la création et la mise en œuvre de manifestes électroniques. Le principal objectif de ce projet est de s'assurer que l'ASFC est en mesure de détecter les cargaisons à hauts risques avant qu'elles ne parviennent à la frontière et d'accélérer le dédouanement des cargaisons présentant peu de risques. Le projet Manifestes électroniques constitue un élément important de l'entente tripartite (Canada, États-Unis, Mexique) Le Partenariat nord-américain pour la sécurité et la prospérité, qui a débuté en mars 2005 afin d'assurer la sécurité, la compétitivité et la prospérité économique en Amérique du Nord.
³⁴ Le Système automatisé de surveillance à la ligne d'inspection primaire est un système essentiel de gestion des risques qui est utilisé tout au long de la frontière terrestre partout au pays. Il sert à vérifier les plaques d'immatriculation des véhicules automobiles entrant au Canada. Les renseignements obtenus sont vérifiés à l'aide des bases de données des forces de l'ordre. L'ASFC ne sera plus en mesure d'utiliser le système actuel après 2006-2007 étant donné que le fournisseur abandonne la production de ce produit.

Les diminutions nettes de 30,0 millions de dollars touchant le ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile incluent une réduction de 20,0 millions de dollars de la contribution versée aux provinces aux termes des Accords d'aide financière en cas de catastrophe. Ce montant est rajusté tous les ans en fonction d'une estimation du nombre de demandes de dédommagement que réclameront les provinces et les territoires. De plus, on affiche une réduction de 5,0 millions de dollars pour la mise en place du programme sur les thèmes de la publicité, une réduction de 4,0 millions de dollars d'un montant ponctuel pour le Système national intégré d'information interorganisme et une réduction nette de 4,4 millions de dollars au titre des dépenses du Centre national de prévention du crime.

8 - Programmes touchant les affaires internationales, l'immigration et la défense

Ce secteur englobe les ministères et organismes qui exécutent des programmes visant à appuyer la sécurité des Canadiens, à défendre les intérêts canadiens, à promouvoir un environnement international stable et à projeter les valeurs et la culture canadiennes dans les affaires mondiales. Il s'agit notamment du ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration, du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international et de ses organismes connexes, du ministère des Finances et du ministère de la Défense nationale.

Le tableau 13 présente la ventilation des dépenses prévues au titre des programmes touchant les affaires internationales, l'immigration et la défense, par ministère, société et organisme, comme suit :

Tableau 13 : Programmes touchant les affaires internationales, l'immigration et la défense

	Budget principal des		Variation des
(en milliers de dollars)	dépenses		dépenses

	2007-2008	2006-2007	$	%

Citoyenneté et Immigration
Ministère	1 187 331	1 226 775	(39 444)	(3,2)
Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada	113 612	117 375	(3 763)	(3,2)
Affaires étrangères et Commerce international
Ministère*	2 002 227	2 145 028	(142 801)	(6,7)
Corporation commerciale canadienne	16 182	15 969	213	1,3
Agence canadienne de développement international	3 026 543	2 935 587	90 956	3,1
Centre de recherches pour le développement international	137 441	133 092	4 349	3,3
Commission mixte internationale	5 784	5 810	(26)	(0,4)
Section canadienne du Secrétariat de l'ALÉNA	3 001	2 991	10	0,3
Finances
Aide internationale - Paiements de transfert	539 469	725 869	(186 400)	(25,7)
Tribunal canadien du commerce extérieur	10 682	10 005	677	6,8
Défense nationale
Ministère	16 881 605	14 789 222	2 092 383	14,1
Comité des griefs des Forces canadiennes	6 429	6 407	22	0,3
Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire	3 434	3 416	18	0,5

Total des dépenses de programmes	23 933 740	22 117 546	1 816 194	8,2

* Les données de 2006-2007 sont mentionnées pour montrer l'intégration des anciens ministères des Affaires étrangères et du Commerce international.

Détails

Conformément à ce budget principal des dépenses, les dépenses estimatives consacrées au secteur des programmes de soutien aux affaires internationales, à l'immigration et à la défense atteignent 23,9 milliards de dollars en 2007-2008, ce qui correspond à 11,4 p. 100 du total des dépenses de programmes. Il s'agit d'une augmentation de 1,8 milliard de dollars (8,2 p. 100) par rapport à l'exercice précédent.

Parmi les principales sources de la variation des dépenses prévues, on note ce qui suit :

	Une augmentation prévue des dépenses nettes de 2,1 milliards de dollars (14,1 p. 100) pour le ministère de la Défense nationale est la principale raison de l'augmentation des dépenses de l'ensemble du secteur, dont un montant de 777,2 millions de dollars étant demandé pour les dépenses de fonctionnement et un montant de 1,3 milliard de dollars, pour les dépenses en capital. Les augmentations du budget de fonctionnement incluent des postes importants comme l'expansion des Forces canadiennes, le soutien des opérations en Afghanistan, les augmentations salariales des militaires et des civils, les rajustements pour tenir compte de l'inflation, la viabilité opérationnelle et l'assainissement des sites contaminés. L'augmentation prévue dans le budget en capital prévoit des fonds pour divers grands projets de l'État, dont les projets concernant les capacités de transport aérien stratégique et tactique, le projet d'hélicoptères de transport moyen à lourd et le projet de système de véhicule de soutien moyen, et des fonds pour le soutien des opérations en Afghanistan et un financement pour appuyer l'expansion des Forces canadiennes.

	Une augmentation nette de 91,0 millions de dollars au niveau des fonds budgétaires de l'Agence canadienne de développement international à titre de contributions et d'autres paiements de transfert. Ces fonds supplémentaires permettront d'appuyer des initiatives à Haïti et en Afghanistan, et de poursuivre le financement accordé au Fonds canadien pour l'Afrique. De plus, des fonds ont été mis de côté dans l'enveloppe de l'aide internationale afin de fournir au gouvernement des fonds supplémentaires en matière d'aide au développement en cas de besoin au cours de l'exercice.

	Les principales diminutions dans le secteur incluent :

		Le ministère des Finances prévoit réduire son aide internationale de 186,4 millions de dollars en 2007-2008, principalement parce qu'il a respecté son engagement de verser un montant destiné à l'allégement de la dette du Cameroun en 2006-2007, dans le cadre de l'initiative d'aide aux pays pauvres très endettés. De plus, il affiche une réduction des paiements à la Facilité pour la réduction de la pauvreté et la croissance du Fonds monétaire international, conformément au calendrier des engagements du Canada à l'égard de la Facilité.

		Une réduction de 142,8 millions de dollars des dépenses du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international, la majeure partie survenant dans son budget de fonctionnement, de même que dans les budgets des contributions et d'autres paiements de transfert. Les principales réductions comprennent une diminution pour tenir compte des coûts moins élevés outremer à la suite de l'appréciation nette du dollar canadien par rapport à d'autres devises, une diminution de fonds alloués aux quote-parts, compte tenu que le Canada assume une part moindre des coûts d'adhésion à des organismes internationaux. On note aussi une diminution attribuable à des besoins budgétaires moins grands de la Société pour l'expansion des exportations, à la suite d'un recours moindre au financement à des conditions de faveur et à l'arrivée à échéance de la facilité de crédit de la Chine.

		Le ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration affiche une réduction nette de 39,4 millions de dollars, avec des réductions totalisant 67,6 millions de dollars de ses budgets de fonctionnement, des contributions et d'autres paiements de transfert, lesquelles sont compensées par une augmentation au titre des subventions.

o Les principales réductions incluent :

une réduction de 115,8 millions de dollars attribuable au transfert de ressources du Secrétariat du
Conseil du Trésor du Canada pour le Programme de revitalisation du secteur riverain de Toronto;
une réduction de 65,9 millions de dollars associée à l'élimination graduelle des dépenses liées aux
traitement des demandes d'immigration à court terme;

o Les principales augmentations incluent :

un montant de 75,9 millions de dollars pour l'extension des services d'établissement;
un montant de 34,3 millions de dollars pour l'Accord Canada-Ontario sur l'immigration;
un montant de 28,2 millions de dollars pour l'escalade des coûts aux termes de l'Accord Canada-Québec;
un montant de 17,1 millions de dollars pour des programmes visant à améliorer le taux de succès de
l'intégration sociale, culturelle et économique des immigrants dans la société canadienne.
La Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada enregistre une baisse de ses dépenses, principalement en raison de l'achèvement du programme de financement temporaire pour les mesures administratives visant à appuyer les réformes liées au domaine de la protection des réfugiés et pour les mesures visant à réduire l'arriéré des demandes dans la catégorie du regroupement familial du secteur des appels en matière d'immigration.

9 - Parlement et gouverneur général

Ce secteur comprend les dépenses liées au Sénat, à la Chambre des communes et à la Bibliothèque du Parlement, au Bureau du commissaire à l'étique, au Bureau du conseiller sénatorial en étique et au Bureau du secrétaire du gouverneur général. Les crédits de chacun de ces organismes sont approuvés annuellement. Le Bureau de régie interne approuve les crédits de la Chambre des communes, alors que le Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration approuve les crédits du Sénat. Les présidents des deux Chambres approuvent les crédits de la Bibliothèque du Parlement. Le président de la Chambre des communes approuve les crédits du Bureau du commissaire à l'étique, alors que le président du Sénat approuve ceux du Bureau du conseiller sénatorial en étique. Aucun agent parlementaire ou comité ne participent à l'approbation des crédits du Bureau du secrétaire du gouverneur général.

Le tableau 14 présente les dépenses relatives au Parlement et au Bureau du secrétaire du gouverneur général.

Tableau 14 : Dépenses relatives au Parlement et au gouverneur général

	Budget principal des		Variation des
(en milliers de dollars)	dépenses		dépenses

	2007-2008	2006-2007	$	%

Gouverneur général	19 054	19 236	(182)	(0,9)
Parlement
Sénat	87 030	84 276	2 754	3,3
Chambre des communes	410 531	400 324	10 207	2,5
Bibliothèque du Parlement	36 687	33 986	2 701	7,9
Bureau du commissaire à l'éthique	5 140	5 051	89	1,8
Bureau du conseiller sénatorial en éthique	954	957	(3)	(0,3)

Total des dépenses de programmes	559 396	543 830	15 566	2,9

Détails

Conformément à ce budget principal des dépenses, les dépenses estimatives consacrées au secteur des programmes touchant le Parlement et le gouverneur général en 2007-2008 s'élèvent à 559,4 millions de dollars, ce qui correspond à un peu moins de 1,0 p. 100 du total des dépenses de programmes. Par rapport à l'exercice précédent, les dépenses de ce secteur devraient augmenter de 15,6 millions de dollars (2,9 p. 100).

Parmi les principales sources de la variation des dépenses de programmes dans ce secteur, on note ce qui suit :

Une augmentation de 10,2 millions de dollars pour la Chambre des communes, plus particulièrement au titre des budgets des députés et des agents supérieurs de la Chambre, y compris la quote-part patronale connexe des contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés, et du soutien aux députés participant à des comités, à des activités internationales et interparlementaires et à la Chambre; et des salaires, y compris la quote-part patronale connexe des contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés;
Une augmentation de 2,8 millions de dollars pour le Sénat, notamment pour les salaires et d'autres augmentations imputables à l'inflation, dont des augmentations de frais auparavant versés au nom d'autres organismes gouvernementaux.
Une augmentation de 2,7 millions de dollars pour la Bibliothèque du Parlement, notamment les augmentations salariales, l'accroissement des services fournis au Parlement et aux parlementaires, et les mesures pour accroître la reddition de comptes dans les domaines de l'infrastructure de gestion, de l'évaluation, de la gestion de l'information et la sécurité.
La réduction des dépenses prévues du gouverneur général découle de l'initiative des restrictions budgétaires de 2006 et des rajustements apportés aux régimes d'avantages sociaux des employés.

10 - Services gouvernementaux généraux

Ce secteur englobe les ministères et organismes qui fournissent des services centraux à l'appui des opérations internes du gouvernement, ce qui comprend notamment, pour le ministère des Finances, la péréquation et les transferts aux gouvernements territoriaux. Il s'agit notamment du ministère des Finances, du Bureau du Conseil privé, du ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux et du Conseil du Trésor ainsi que d'un certain nombre d'organismes ministériels.

Le tableau 15 présente une ventilation des dépenses prévues au titre des services gouvernementaux généraux, par ministère, société et organisme, comme suit :

Tableau 15 : Services gouvernementaux généraux

	Budget principal des		Variation des
(en milliers de dollars)	dépenses		dépenses
	2007-2008	2006-2007	$	%
Patrimoine canadien
Commission de la fonction publique du Canada	103 206	106 017	(2 811)	(2,7)
Commission des relations de travail dans la fonction publique	11 405	17 924	(6 519)	(36,4)
Tribunal de la dotation de la fonction publique	4 960	5 244	(284)	(5,4)
Agence du revenu du Canada	3 379 924	3 228 253	151 671	4,7
Finances
Ministère	278 762	220 737	58 025	26,3
Vérificateur général du Canada	80 589	73 748	6 841	9,3
Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada	44 893	31 128	13 765	44,2
Bureau du surintendant des institutions financières	784	768	16	2,1
Industrie
Statistique Canada	454 113	601 243(147 130)		(24,5)
Bureau du Conseil privé
Ministère	127 304	146 721	(19 417)	(13,2)
Secrétariat des conférences intergouvernementales canadiennes	6 516	6 432	84	1,3
Directeur général des élections	104 422	87 226	17 196	19,7
Secrétariat de la Commission des nominations publiques	1 074	…	1 074	S.O.
Commissaire aux langues officielles	19 214	19 129	85	0,4
Travaux publics et Services gouvernementaux	2 533 687	2 573 295	(39 608)	(1,5)
Conseil du Trésor
Secrétariat	3 000 147	2 598 226	401 921	15,5
École de la fonction publique du Canada	86 590	111 185	(24 595)	(22,1)
Bureau du directeur des lobbyistes	3 363	…	3 363	S.O.
Agence de gestion des ressources humaines de la fonction publique du Canada	69 060	106 880	(37 820)	(35,4)
Transports
Société canadienne des postes	122 210	147 210	(25 000)	(17,0)
*Total partiel - Dépenses de programmes directes*	*10 432 223*	10 081 366	350 857	3,5
*Principaux transferts (Finances) :*
Péréquation	11 676 353	11 282 000	394 353	3,5
Financement des territoires	2 142 450	2 070 000	72 450	3,5
*Total partiel - Principaux transferts*	*13 818 803*	13 352 000	466 803	3,5
Total des dépenses de programmes	24 251 026	23 433 366	817 660	3,5

Détails

Conformément à ce budget principal des dépenses, les dépenses estimatives consacrées au secteur des services gouvernementaux généraux en 2007-2008 s'élèvent à 24,3 milliards de dollars, ce qui correspond à 11,5 p. 100 du total des dépenses de programmes. De ce montant, une tranche de 10,5 milliards de dollars (42,8 p. 100) sera affectée aux dépenses de programmes directes et le solde de 13,8 milliards de dollars, aux paiements de transfert. Par rapport à l'exercice précédent, les dépenses consacrées à ce secteur en 2007-2008 devraient augmenter de 817,8 millions de dollars (3,5 p. 100).

Voici les domaines où des changements surviennent dans les dépenses prévues :

	Un changement net de 342,9 millions de dollars dans le portefeuille du Secrétariat du Conseil du Trésor est attribuable notamment :

		à un transfert de 232,8 millions de dollars pour l'Initiative de revitalisation du secteur riverain de Toronto ³⁵ du ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration au Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada ³⁶ , et des augmentations au titre de l'assurance de la fonction publique, des changements apportés au Régime de soins de santé de la fonction publique et la conception et la mise en œuvre d'un nouveau système d'information sur la gestion des dépenses. Ces augmentations sont compensées en partie par une augmentation des revenus portés au crédit et par des réductions dans le cadre de l'initiative des restrictions budgétaires de 2006;

		à de nouveaux fonds de 3,4 millions de dollars pour créer le Bureau du directeur des lobbyistes;

		à une réduction de 37,8 millions dollars du budget de l'Agence de gestion des ressources humaines de la fonction publique du Canada. Ce changement est principalement attribuable à une réduction dans le financement du Programme de modernisation de la gestion des ressources humaines et à l'élimination graduelle des fonds pour la réforme de la classification;

		à une diminution de 24,6 millions de dollars des dépenses de l'École de la fonction publique du Canada en raison de l'élimination graduelle du financement de la formation en langues officielles et de réductions dans le cadre de l'initiative des restrictions budgétaires de 2006.

	La hausse nette de 151,7 millions de dollars des dépenses de l'Agence du revenu du Canada découle des augmentations de 144,3 millions des frais de fonctionnement et de 18,0 millions des subventions, lesquelles ont été compensées en partie par une augmentation de 11,6 millions de dollars des recettes.

		Voici les principaux postes qui expliquent l'augmentation de 144,3 millions de dollars des coûts de fonctionnement :

		o un montant de 99,0 millions de dollars pour les augmentations découlant des conventions collectives et des règlements;

		o un montant de 48,7 millions de dollars pour les Services de recouvrement national et les paiements à des agences de recouvrement privées qui ont été transférées de l'Agence du revenu du Canada;
		o un montant de 47,5 millions de dollars pour tenir compte du fait que l'Agence demande plus de services de technologie de l'information;

		o une diminution de 69,4 millions de dollars liée aux diverses initiatives de restrictions budgétaires du gouvernement.

		Les fonds additionnels pour les subventions correspondent à une augmentation de l'Allocation spéciale pour enfants.

	Le ministère des Finances affiche une augmentation nette de 58,0 millions de dollars de son budget de fonctionnement pour couvrir le coût de production et de distribution des pièces de monnaie canadienne.

	Le directeur général des élections bénéficiera d'une augmentation budgétaire de 17,2 millions de dollars (19,7 p. 100) pour renouveler son infrastructure de technologie de l'information, y compris mettre à niveau ses applications et apporter des améliorations; il affiche aussi une augmentation au titre des paiements d'allocations trimestrielles à des partis politiques enregistrés, compte tenu du taux de participation plus élevé aux élections générales de janvier 2006 et du facteur d'indexation en fonction de l'inflation.

	Le Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada demandera une augmentation de 13,8 millions de dollars (44,2 p. 100) de son budget afin de renforcer les capacités existantes de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement d'activités terroristes et de verser une contribution au secrétariat du Groupe Egmont ³⁷ , organisation internationale de cellules du renseignement financier, pour appuyer sa mise sur pied et ses activités initiales.

	Le Bureau du vérificateur général demande de nouveaux fonds pour modifier dans les lois les responsabilités de vérification, mener de nouvelles vérifications en vertu des lois existantes et faire des investissements stratégiques dans le recrutement et la méthodologie, en plus de faire un investissement ponctuel dans des projets de technologie.

	Les réductions des dépenses auront une incidence sur les organismes suivants :

		La diminution nette de 147,1 millions de dollars des dépenses de Statistique Canada est attribuable essentiellement à l'achèvement des activités associées au Recensement de la population de 2006 et au Recensement de l'agriculture de 2006.

		La diminution nette de 39,6 millions de dollars des affectations du ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux comparativement à l'exercice précédent. Cette diminution touche principalement les coûts de fonctionnement. Le principaux postes ayant contribué à cette diminution comprennent les économies provenant du processus du Comité d'examen des dépenses et la réduction du financement pour les postes suivants : la vision et le plan à long terme pour la Cité parlementaire, le Système de gestion des dossiers, des documents et de l'information, le Programme des foires et expositions et l'Initiative des services de voyage partagés.

		La réduction de 19,4 millions de dollars du budget du Bureau du Conseil privé sont attribuable principalement au transfert de responsabilités à d'autres ministères dans le cadre de la restructuration du gouvernement. Voici certains exemples de transferts :

		o le Bureau du conseiller supérieur responsable pour la diversité et les projets spéciaux à l'Agence de gestion des ressources humaines de la fonction publique du Canada;

o      le Secrétariat du conseiller national des sciences au ministère de l'Industrie;
o      le Groupe de travail sur les frontières au ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile;
o      le Secrétariat des affaires autochtones au ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien;
o      le Secrétariat des langues officielles au ministère du Patrimoine canadien;
o      le Projet de recherche sur les politiques au ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences;
o      les bureaux régionaux du Secrétariat des communications et consultation et le Secrétariat de la réglementation et des décrets du Conseil (à l'exception de la Division des décrets du Conseil) au Conseil du Trésor.
La diminution des niveaux de financement de la Société canadienne des postes est attribuable à une réduction des paiements au titre du soutien provisoire pendant la mise en œuvre du nouveau régime de pension de la Société.
La réduction des dépenses dans le portefeuille de Patrimoine canadien est avant tout attribuable :
o à une réduction du budget de la Commission des relations de travail dans la fonction publique, en raison d'une diminution du financement d'activités associées à la Loi sur la modernisation de la fonction publique;
o à une diminution nette des fonds de la Commission de la fonction publique, compte tenu d'une diminution du financement du Projet de modernisation du ressourcement dans la fonction publique .

³⁵ L'Initiative de revitalisation du secteur riverain de Toronto a pour but de revitaliser le secteur riverain de Toronto par des investissements dans les infrastructures municipales traditionnelles telles que le transport en commun et le réseau d'aqueduc, ainsi que dans un développement urbain plus moderne, notamment les parcs, les espaces verts, les installations touristiques et la relance des secteurs post-industrialisés qui sont sous utilisés. La participation du gouvernement fédéral à cette initiative revêt la forme d'un programme de contribution dont le principal bénéficiaire admissible est la Société de revitalisation du secteur riverain de Toronto.
³⁶ Les fonds accordés au Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada pour l'Initiative de revitalisation du secteur riverain de Toronto seront transférés au ministère de l'Environnement en 2007-2008 dès que le décret relatif à la restructuration du gouvernement sera approuvé.
³⁷ En juin 2002, CANAFE a adhéré au Groupe Egmont, un regroupement de cellules de renseignements financiers (CRF) internationales ayant pour but de promouvoir les activités de ses membres en matière de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes.

Dépenses non budgétaires du budget principal des dépenses - Augmentation nette de 256,6 millions de dollars

Les dépenses non budgétaires contenues dans le Budget principal des dépenses 2007-2008 s'élèvent à 1,4 milliard de dollars, ce qui correspond à une augmentation de 256,6 millions de dollars par rapport au Budget principal des dépenses 2006-2007.

Le tableau 16 donne un aperçu plus détaillé des dépenses non budgétaires du budget principal des dépenses.

Tableau 16 : Dépenses non budgétaires du budget principal des dépenses

	Budget principal des		Variation des
(en milliers de dollars)	dépenses		dépenses
	2007-2008	2006-2007	$	%

Patrimoine canadien
Ministère	…	10	(10)	(100,0)
Affaires étrangères et Commerce international
Ministère	679 000	209 000	470 000	224,9
Agence canadienne de développement international	22 643	39 270	(16 627)	(42,3)
Finances
Ministère	5 247	7 471	(2 224)	(29,8)
Ressources humaines et Développement des compétences
Ministère	855 695	981 456	(125 761)	(12,8)
Société canadienne d'hypothèques et de logement	(258 431)	(198 472)	(59 959)	(30,2)
Affaires indiennes et du Nord canadien
Ministère	74 503	80 843	(6 340)	(7,8)
Industrie
Ministère	800	800	…	0,0
Transports
Bureau de l'infrastructure du Canada	…	2 492	(2 492)	(100,0)
Total des dépenses non budgétaires	1 379 457	1 122 870	256 587	22,9

Détails

Globalement, les dépenses non budgétaires ont enregistré une augmentation nette de 256,6 millions de dollars (22,9 p. 100) par rapport à l'exercice précédent.

L'augmentation est imputable au montant supplémentaire de 470,0 millions de dollars que réclame le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international pour verser des paiements à la Société pour l'expansion des exportations afin de s'acquitter de ses obligations conformément à l'article 23 de la Loi sur la Société pour l'expansion des exportations (Compte du Canada), soit de faciliter les échanges commerciaux entre le Canada et d'autres pays.
Les diminutions graduelles de 213,4 millions de dollars qui compensent cette augmentation sont dans les domaines suivants :
Une diminution de 125,8 millions de dollars des dépenses non budgétaires prévues du ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences est imputable au nombre plus grand que prévu des prêts négociés en vertu de la Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants en raison des demandes de versements de prêts plus élevées que prévu.
Une diminution de 60,0 millions de dollars des fonds non budgétaires accordés à la Société canadienne d'hypothèques et de logement est imputable à l'augmentation prévue du nombre de prêts que la Société remboursera au Trésor.
Une diminution de 16,6 millions de dollars des dépenses de l'Agence canadienne de développement international est attribuable à un changement des besoins prévus pour le Fonds d'investissement du Canada pour l'Afrique.
Des prêts de 10,0 millions de dollars aux institutions et aux autorités publiques en vertu de la Loi sur l'exportation et l'importation de biens culturels ont été retirés des prévisions de Patrimoine canadien. Le Ministère ne prévoit pas de se servir de cette autorisation à l'avenir.
Une réduction de 6,3 millions de dollars Du budget du ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien est imputable à une diminution des fonds pour aider les Premières nations à participer aux processus de la Commission des traités de la Colombie-Britannique.
Une diminution de 2,5 millions de dollars des dépenses non budgétaires du Bureau de l'infrastructure du Canada est attribuable au transfert de la responsabilité de Parc Downsview Park Inc. à Transports Canada.
Une réduction de 2,2 millions de dollars des dépenses non budgétaires du ministère des Finances est conforme au calendrier convenu des paiements et encaissements du Canada pour l'augmentation des souscriptions au capital de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement.