ARCHIVÉ - Partie I et II - Budget principal des dépenses de 2007-2008

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Sécurité publique et Protection civile

Ministère
Agence des services frontaliers du Canada
Service canadien du renseignement de sécurité
Service correctionnel
Commission nationale des libérations conditionnelles
Bureau de l'enquêteur correctionnel
Gendarmerie royale du Canada
Comité externe d'examen de la Gendarmerie royale du Canada
Commission des plaintes du public contre la Gendarmerie royale du Canada

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Sommaire du portefeuille

N o du	(en milliers de dollars)	Budget principal	Budget principal	Différence
crédit		des dépenses	des dépenses
		2007-2008	2006-2007
	Sécurité publique et Protection civile
	Ministère
1	Dépenses de fonctionnement	115 432	147 890	(32 458)
5	Subventions et contributions	301 315	298 673	2 642
(L)	Sécurité publique et Protection civile - Traitement et
	allocation pour automobile	75	73	2
(L)	Contributions aux régimes d'avantages sociaux des
	employés	11 228	11 456	(228)
	Total du Ministère	428 050	458 092	(30 042)
	Agence des services frontaliers du Canada
10	Dépenses de fonctionnement	1 242 329	1 119 660	122 669
15	Dépenses en capital	52 819	28 853	23 966
(L)	Contributions aux régimes d'avantages sociaux des
	employés	145 217	145 020	197
	Total de l'organisme	1 440 365	1 293 533	146 832
	Service canadien du renseignement de sécurité
20	Dépenses du Programme	311 041	310 882	159
(L)	Contributions aux régimes d'avantages sociaux des
	employés	35 434	35 266	168
	Total de l'organisme	346 475	346 148	327
	Service correctionnel
25	Service pénitentiaire et Service national des libérations
	conditionnelles - Dépenses de fonctionnement,
	subventions et contributions	1 529 520	1 380 738	148 782
30	Service pénitentiaire et Service national des libérations
	conditionnelles - Dépenses en capital	153 700	161 936	(8 236)
(L)	Contributions aux régimes d'avantages sociaux des
	employés	186 813	166 679	20 134
(L)	Fonds renouvelable CORCAN	. . . . .	. . . . .	. . . . .
	Total de l'organisme	1 870 033	1 709 353	160 680
	Commission nationale des libérations
	conditionnelles
35	Dépenses du Programme	37 884	37 660	224
(L)	Contributions aux régimes d'avantages sociaux des
	employés	5 315	5 397	(82)
	Total de l'organisme	43 199	43 057	142
	Bureau de l'enquêteur correctionnel
40	Dépenses du Programme	2 773	2 750	23
(L)	Contributions aux régimes d'avantages sociaux des
	employés	359	364	(5)
	Total de l'organisme	3 132	3 114	18
	Gendarmerie royale du Canada
45	Dépenses de fonctionnement	1 626 438	1 396 661	229 777
50	Dépenses en capital	264 729	261 071	3 658
55	Subventions et contributions	70 546	50 846	19 700
(L)	Pensions aux termes de la Loi sur la continuation des
	pensions de la Gendarmerie royale du Canada	23 000	23 000	. . . . .
(L)	Pensions et autres prestations des employés - Membres
	de la GRC	323 891	290 111	33 780
(L)	Contributions aux régimes d'avantages sociaux des
	employés	59 817	55 969	3 848
	Crédits non requis
-	Dépenses de fonctionnement excluant celles pour les
	activités et les fonctions d'enregistrement - (Centre
	canadien des armes à feu)	. . . . .	50 737	(50 737)
-	Dépenses de fonctionnement au titre des activités et des
	fonctions d'enregistrement - (Centre canadien des
	armes à feu)	. . . . .	14 654	(14 654)
-	Contributions - (Centre canadien des armes à feu)	. . . . .	14 000	(14 000)
	Postes non requis
-	Contributions aux régimes d'avantages sociaux des
	employés - (Centre canadien des armes à feu)	. . . . .	4 204	(4 204)
	Total de l'organisme	2 368 421	2 161 253	207 168
	Comité externe d'examen de la Gendarmerie royale
	du Canada
60	Dépenses du Programme	1 044	790	254
(L)	Contributions aux régimes d'avantages sociaux des
	employés	148	105	43
	Total de l'organisme	1 192	895	297
	Commission des plaintes du public contre la
	Gendarmerie royale du Canada
65	Dépenses du Programme	5 051	5 615	(564)
(L)	Contributions aux régimes d'avantages sociaux des
	employés	571	688	(117)
	Total de l'organisme	5 622	6 303	(681)

Nota : En vertu du décret C.P. 2006-0388, transfert de la responsabilité du Centre canadien des armes à feu à la Gendarmerie royale du Canada, depuis le 27 mai 2006.

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Ministère

Résultat stratégique

Améliorer la sécurité publique et la protection civile de la population canadienne dans le contexte d'une société ouverte.

Description des activités de programme

Gestion des mesures d'urgence et sécurité nationale
Les fonctions au sein de ce secteur comprennent la planification des mesures d'urgence, l'avertissement et l'intervention, dont le Centre des opérations du gouvernement et le Centre canadien d'intervention en cas d'incident cybernétique, une politique en matière de gestion des urgences, une politique de sécurité nationale, la préparation et le rétablissement des activités et l'inspecteur général du Service canadien du renseignement de sécurité.

Police et application de la loi
Les fonctions au sein de ce secteur comprennent des politiques en matière de police, l'application de la loi et des stratégies frontalières et la formulation d'une vision globale de même que l'élaboration d'un plan stratégique pour assurer l'intégration de l'information pour la sécurité publique et l'interopérabilité entre les ministères et les organismes au Canada.

Sécurité de la population et partenariats
Les fonctions au sein de ce secteur comprennent la Stratégie nationale pour la prévention du crime, la Politique sur la police des Premières nations de même que les politiques liées aux services correctionnels et au régime de mise en liberté sous condition.

Programme par activités

(en milliers de dollars)	Budget principal des dépenses 2007-2008				Budget
		Dépenses budgétaires		Total	principal
	Fonction-	Subven-	Contributions		des
	nement	tions	et autres		dépenses
			paiements		2006-2007
			de transfert
Gestion des mesures d'urgence et sécurité nationale	56 724	654	149 358	206 736	234 981
Police et application de la loi	30 270	. . . . .	1 925	32 195	38 289
Sécurité de la population et partenariats	39 741	21 256	128 122	189 119	184 822
	126 735	21 910	279 405	428 050	458 092

Paiements de transfert

(dollars)	Budget principal	Budget principal
	des dépenses	des dépenses
	2007-2008	2006-2007
Subventions
Gestion des mesures d'urgence et sécurité nationale
Programme conjoint de recherche sur les interdépendances relatives aux
infrastructures	500 000	500 000
Programme de bourses de recherches de la Sécurité publique et de la
Protection civile	154 000	154 000
Sécurité de la population et partenariats
Société John Howard	509 795	509 795
Association canadienne des sociétés Elizabeth Fry	451 807	451 807
Autres organismes nationaux de bénévolat actifs dans le secteur de la
justice pénale	834 542	834 542
Subventions pour soutenir l'Initiative pour des communautés plus sûres	19 460 000	19 460 000
Total des subventions	21 910 144	21 910 144
Contributions
Gestion des mesures d'urgence et sécurité nationale
Paiements aux provinces, aux territoires et aux organismes publics et
privés pour appuyer des activités complémentaires à celles du
ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile	887 000	876 856
Contributions versées aux provinces et aux municipalités en vertu de la
Loi sur la protection civile	8 471 000	8 471 000
Contributions versées aux provinces à titre d'aide financière en cas de
catastrophes naturelles	140 000 000	160 000 000
Police et application de la loi
Paiements aux provinces, aux territoires et aux organismes publics et
privés pour appuyer des activités complémentaires à celles du
ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile	975 000	975 000
Paiements aux provinces, aux territoires, aux municipalités, ainsi qu'aux
conseils de bande, aux représentants officiels des Autochtones
vivant dans les réserves, aux collectivités autochtones établies sur
les terres de la Couronne et aux groupes inuits conformément au
Programme de services de police des Premières nations.	950 000	. . . . .
Sécurité de la population et partenariats
Paiements aux provinces, aux territoires, aux municipalités, ainsi qu'aux
conseils de bande, aux représentants officiels des Autochtones
vivant dans les réserves, aux collectivités autochtones établies sur
les terres de la Couronne et aux groupes inuits conformément au
Programme de services de police des Premières nations	104 049 000	78 457 000
Contributions pour soutenir l'Initiative pour des communautés plus
sûres	23 572 000	27 983 000
Paiements aux provinces, aux territoires et aux organismes publics et
privés pour appuyer des activités complémentaires à celles du
ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile	501 000	. . . . .
Total des contributions	279 405 000	276 762 856
Total	301 315 144	298 673 000

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Agence des services frontaliers du Canada

Résultat stratégique

Gestion efficace et efficiente de la frontière afin de contribuer à la sécurité et à la prospérité du Canada.

Description des activités de programme

Accès
Assurer la circulation légitime des personnes et des marchandises tout en favorisant l'observation des lois et des règlements à la frontière.

Sécurité
Assurer la sécurité des Canadiens dans le cadre du programme de sécurité du gouvernement et grâce à une gestion efficace et efficiente de la frontière.

Innovation fondée sur les sciences et la technologie
Utiliser la capacité de l'Agence des services frontaliers du Canada en matière de sciences et de technologie pour moderniser la gestion de la frontière et accroître l'efficacité et l'efficience des opérations frontalières.

Programme par activités

(en milliers de dollars)	Budget principal des dépenses 2007-2008				Budget
		Dépenses budgétaires		Total	principal
	Fonction-	Dépenses	Moins :		des
	nement	en capital	Recettes à		dépenses
			valoir sur		2006-2007
			le crédit
Accès	659 262	18 446	17 710	659 998	752 246
Sécurité	367 207	34 373	. . . . .	401 580	447 250
Innovation fondée sur les sciences et la technologie	378 787	. . . . .	. . . . .	378 787	94 037
	1 405 256	52 819	17 710	1 440 365	1 293 533

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Service canadien du renseignement de sécurité

Résultat stratégique

Fournir des renseignements de sécurité au gouvernement du Canada.

Description des activités de programme

Service canadien du renseignement de sécurité
Recueille, analyse et conserve des informations et des renseignements sur les activités susceptibles de menacer la sécurité du Canada, fait rapport et donne des conseils au gouvernement du Canada au sujet de ces menaces et fournit des évaluations de la sécurité.

Programme par activités

(en milliers de dollars)	Budget principal des dépenses 2007-2008			Budget
		Dépenses		principal
		budgétaires	Total	des
		Fonction-		dépenses
		nement		2006-2007
Service canadien du renseignement de sécurité		346 475	346 475	346 148
		346 475	346 475	346 148

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Service correctionnel

Résultat stratégique

Les délinquants sont logés et réintégrés de façon sûre et efficace dans les collectivités canadiennes tout en maintenant la sécurité du public.

Description des activités de programme

Prise en charge et garde
Assurer l'exécution des peines par des mesures de garde raisonnable, sûre, sécuritaire et humaine.

Réinsertion et gestion des cas
Aider à assurer la réadaptation et la réinsertion sécuritaire des délinquants dans la collectivité.

CORCAN (OSS)
Aider à assurer la réinsertion sécuritaire des délinquants dans la collectivité en leur permettant d'acquérir des compétences en matière d'emploi et d'employabilité par l'entremise d'un organisme de service spécial.

Programme par activités

(en milliers de dollars)		Budget principal des dépenses 2007-2008					Budget
			Dépenses budgétaires			Total	principal
	Fonction-	Dépenses	Subven-	Contributions	Moins :		des
	nement	en capital	tions	et autres	Recettes à		dépenses
			&	paiements	valoir sur		2006-2007
				de transfert	le e crédit
Prise en charge et garde	1 243 339	136 005	282	135	. . . . .	1 379 761	1 225 526
Réinsertion et gestion des cas	471 161	17 695	200	1 216	. . . . .	490 272	483 827
CORCAN (OSS)	77 540	. . . . .	. . . . .	. . . . .	77 540	. . . . .	. . . . .
	1 792 040	153 700	482	1 351	77 540	1 870 033	1 709 353

Paiements de transfert

(dollars)	Budget principal	Budget principal
	des dépenses	des dépenses
	2007-2008	2006-2007
Subventions
Prise en charge et garde
Indemnisation des détenus des pénitenciers en cas d'accidents	100 000	100 000
Subvention au Collège de médecine de l'Université de la Saskatchewan,
subvention pour l'obtention d'une place en psychiatrie	60 000	60 000
Subvention au département de psychologie de l'Université de la
Saskatchewan, pour une Chaire de psychologie judiciaire	122 000	122 000
Réinsertion et gestion des cas
Subvention aux collectivités autochtones pour des services et des
programmes correctionnels pour autochtones	200 000	200 000
Total des subventions	482 000	482 000
Contributions
Prise en charge et garde
Paiements aux collectivités autochtones pour l'exécution de programmes
et la prestation de services correctionnels pour autochtones	135 000	135 000
Réinsertion et gestion des cas
Contributions en vue de fournir des services aux libérés conditionnels,
des services individuels et de groupe pour les détenus et d'assurer
l'éducation et la participation du public relativement aux services
correctionnels et à d'autres services complémentaires	1 216 000	1 216 000
Total des contributions	1 351 000	1 351 000
Total	1 833 000	1 833 000

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Commission nationale des libérations conditionnelles

Résultat stratégique

Des décisions relatives à la mise en liberté sous condition qui contribuent à la protection du public par la réinsertion en toute sécurité des délinquants dans la collectivité.

Description des activités de programme

Décisions - Mise en liberté sous condition
Consiste à examiner des cas et à rendre des décisions judicieuses, à fournir le soutien nécessaire à la prise de décisions, à donner de la formation adéquate afin d'assurer la compétence dans tous les aspects du processus décisionnel et à élaborer des politiques pour guider les décisions et les opérations.

Résultat stratégique

Transparence et imputabilité du processus de mise en liberté sous condition, lequel assure une participation active et un engagement des victimes de crime et du public avant et après la prise de décisions pour une mise en liberté sous condition.

Description des activités de programme

Transparence et imputabilité du processus de décisions de mise en liberté sous condition
Consiste à communiquer des renseignements aux victimes et à fournir de l'aide aux observateurs présents aux audiences de la Commission nationale des libérations conditionnelles (CNLC) ainsi qu'aux personnes désireuses de consulter le registre des décisions de la CNLC, à établir des stratégies d'information à l'intention du public et à enquêter sur les incidents graves survenant dans la collectivité.

Résultat stratégique

Des décisions de pardon et des recommandations de clémence qui contribuent à la protection du public et appuient le processus de réhabilitation.

Description des activités de programme

Décisions de pardon/Recommandations de clémence
Consiste à examiner les demandes de réhabilitation et à décider judicieusement s'il convient d'octroyer ou de refuser la réhabilitation, à fournir le soutien nécessaire aux prises de décisions touchant la réhabilitation, à élaborer une politique en matière de clémence et de réhabilitation, à percevoir les recettes liées aux réhabilitations et à formuler des recommandations concernant la clémence.

Programme par activités

(en milliers de dollars)	Budget principal des dépenses 2007-2008			Budget
		Dépenses		principal
		budgétaires	Total	des
		Fonction-		dépenses
		nement		2006-2007
Décisions - Mise en liberté sous condition		33 314	33 314	33 131
Transparence et imputabilité du processus de décisions de
mise en liberté sous condition		7 954	7 954	7 668
Décisions de pardon/Recommandations de clémence		1 931	1 931	2 257
		43 199	43 199	43 057
Nota : La somme des postes de la colonne 2006-2007 ne correspond pas au total à cause de l'arrondissement.

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Bureau de l'enquêteur correctionnel

Résultat stratégique

Les problèmes des délinquants au sein du système correctionnel fédéral sont identifiés et résolus au moment opportun et de façon raisonnable.

Description des activités de programme

Surveillance des opérations correctionnelles
Le rôle du Bureau de l'enquêteur correctionnel est d'enquêter sur les plaintes individuelles des délinquants concernant les recommandations, décisions, actes ou omissions du Service correctionnel du Canada (SCC). Il a également l'obligation d'examiner et de formuler des recommandations concernant les politiques et pratiques du SCC donnant lieu aux plaintes individuelles, afin de relever les carences systémiques et d'y remédier. L'article 19 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition exige l'examen des enquêtes du SCC en cas de décès ou de blessure grave d'un délinquant. Le Bureau surveille également les incidents d'usage de la force, conformément aux recommandations de la Commission Arbour.

Programme par activités

(en milliers de dollars)	Budget principal des dépenses 2007-2008		Budget
	Dépenses		principal
	budgétaires	Total	des
	Fonction-		dépenses
	nement		2006-2007
Surveillance des opérations correctionnelles	3 132	3 132	3 114
	3 132	3 132	3 114

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Gendarmerie royale du Canada

Résultat stratégique

Services de police fédérale de qualité.

Description des activités de programme

Opérations fédérales et internationales
Les services de police fédérale offrent des services de protection, d'enquête, d'application de la loi et de police au gouvernement fédéral, à ses ministères et organismes et aux Canadiens.

Services de police de protection
Les services de police de protection dirigent la planification, la mise en œuvre, la gestion et le suivi du Programme national de protection de la sécurité de la GRC, incluant la protection des dignitaires, la sécurité lors d'événements majeurs et d'initiatives spéciales, dont les sommets à caractère international dirigés par le premier ministre.

Résultat stratégique

Services de police contractuels de qualité.

Description des activités de programme

Services de police communautaires, contractuels et autochtones
Ces services contribuent à assurer la sécurité des foyers et des communautés en offrant des services de police à diverses communautés dans huit provinces (exception faite du Québec et de l'Ontario) et dans trois territoires, par le truchement d'ententes de partage des coûts entre le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux et territoriaux et les administrations municipales et autochtones.

Résultat stratégique

Services de soutien de qualité aux services de police.

Description des activités de programme

Opérations relatives aux renseignements criminels
Un programme national de gestion des informations et des renseignements pour dépister et prévenir les actes criminels de groupes organisés, de nature grave ou qui menacent la sécurité nationale au Canada ou à l'étranger et qui ont une incidence sur le Canada.

Opérations relatives à la police technique
Établissement de politiques et prestation de conseils et de services de gestion afin de prévoir, de rechercher, de créer et d'assurer la disponibilité d'outils techniques et de connaissances spécialisées grâce auxquels les membres sur le terrain et les partenaires peuvent mieux exécuter leur devoir, soit prévenir et enquêter sur les actes criminels et appliquer la loi, assurer la protection contre le terrorisme et exercer leurs fonctions dans un milieu sûr et sécuritaire.

Services de soutien aux services de police
Les services de soutien appuient la GRC dans son rôle en tant que corps de police.

Services de police nationaux
Ces services contribuent à la sécurité des foyers et des communautés, pour les Canadiens, par l'acquisition, l'analyse, la répartition et l'entreposage d'applications scientifiques et technologiques qui sont mises à la disposition de toutes les agences canadiennes accréditées d'application de la loi.

Résultat stratégique

Paiements applicables à toutes les activités.

Description des activités de programme

Pensions aux termes de la Loi sur la continuation des pensions de la GRC
Pensions aux termes de la Loi sur la continuation des pensions de la Gendarmerie royale du Canada

Indemnisation des membres de la GRC pour des blessures reçues dans l'exercice de leurs fonctions
Indemnisation des membres de la GRC pour des blessures reçues dans l'exercice de leurs fonctions

Paiements, sous forme d'indemnités pour accidents du travail, versés aux survivants de membres de la GRC
Paiments, sous forme d'indemnités pour accidents du travail, versés aux survivants de membres de la GRC tués dans l'exercice de leurs fonctions

Pensions aux familles des membres de la GRC qui ont perdu la vie dans l'exercice de leurs fonctions
Pensions aux familles des membres de la GRC qui ont perdu la vie dans l'exercice de leurs fonctions

Association des anciens de la Gendarmerie royale du Canada
Association des anciens de la Gendarmerie royale du Canada

Association internationale des chefs de police
Association internationale des chefs de police

Résultat stratégique

Programme d'armes à feu de qualité et appuyé - Les risques à la sécurité publique provenant des armes à feu au Canada et aux communautés internationales sont amoindris.

Description des activités de programme

Infrastructure d'enregistrement et d'appui
L'exécution d'activités relatives à la délivrance de permis à l'aide des activités des contrôleurs des armes à feu fédéraux (CAF), des ententes avec les autres ministères fédéraux et la gestion des rôles et des relations des CAF provinciaux; l'enregistrement des armes à feu dans le Registre canadien des armes à feu (RCAF) et l'appui aux agences publiques au moyen d'activités de délivrance de permis et d'enregistrement; l'exploitation du Bureau central du traitement et du centre d'appels 1 800; la tenue et l'analyse des données relatives au rendement du Programme, et la gestion de l'infrastructure technologique de l'information du Programme et de son interface avec d'autres bases de données.

Intégration des politiques, de la communication et du portefeuille
Les activités visent à appuyer la commissaire à titre du sous ministre responsable du ministère; les activités du chef de l'exploitation qui visent à appuyer les contrôleurs des armes à feu fédéraux (CAF), la délivrance de permis, l'enregistrement des armes à feu et l'appui aux agences publiques et la gestion des rôles et des relations des CAF provinciaux. La gestion des ressources humaines du ministère conformément aux exigences des agences centrales; et des activités financières et administratives du ministère conformément aux enjeux financiers et administratifs des agences centrales.

Programme par activités

(en milliers de dollars)		Budget principal des dépenses 2007-2008					Budget
			Dépenses budgétaires			Total	principal
	Fonction-	Dépenses	Subven-	Contributions	Moins :		des
	nement	en capital	tions	et autres	Recettes à		dépenses
				paiements	valoir sur		2006-2007
				de transfert	le crédit
Opérations fédérales et internationales	646 950	38 457	. . . . .	. . . . .	623	684 784	592 324
Services de police de protection	106 851	5 534	. . . . .	. . . . .	138	112 247	104 988
Services de police communautaires,
contractuels et autochtones	2 151 567	183 467	. . . . .	. . . . .	1 396 972	938 062	848 219
Opérations relatives aux renseignements
criminels	81 678	3 820	. . . . .	. . . . .	69	85 429	70 249
Opérations relatives à la police technique	167 109	20 130	. . . . .	. . . . .	242	186 997	173 949
Services de soutien aux services de police	67 981	2 739	. . . . .	. . . . .	69	70 651	68 436
Services de police nationaux	133 087	10 582	. . . . .	386	4 673	139 382	146 033
Pensions aux termes de la Loi sur la
continuation des pensions de la GRC	. . . . .	. . . . .	23 000	. . . . .	. . . . .	23 000	23 000
Indemnisation des membres de la GRC pour
des blessures reçues dans l'exercice de
leurs fonctions	. . . . .	. . . . .	55 821	. . . . .	. . . . .	55 821	48 821
Paiements, sous forme d'indemnités pour
accidents du travail, versés aux
survivants de membres de la GRC	. . . . .	. . . . .	1 535	. . . . .	. . . . .	1 535	1 535
Pensions aux familles des membres de la
GRC qui ont perdu la vie dans
l'exercice de leurs fonctions	. . . . .	. . . . .	100	. . . . .	. . . . .	100	100
Association des anciens de la Gendarmerie
royale du Canada	. . . . .	. . . . .	2	. . . . .	. . . . .	2	2
Association internationale des chefs de
police	. . . . .	. . . . .	2	. . . . .	. . . . .	2	2
Infrastructure d'enregistrement et d'appui	54 046	. . . . .	. . . . .	12 450	. . . . .	66 496	78 270
Intégration des politiques, de la
communication et du portefeuille	3 663	. . . . .	. . . . .	250	. . . . .	3 913	5 325
	3 412 932	264 729	80 460	13 086	1 402 786	2 368 421	2 161 253
Nota : Les montants de la colonne Budget principal des dépenses 2006-2007 ont été rajustés pour inclure le Centre canadien des armes à feu.

Paiements de transfert

(dollars)	Budget principal	Budget principal
&	des dépenses	des dépenses
	2007-2008	2006-2007
Subventions
Pensions aux termes de la Loi sur la continuation des pensions de la GRC
&        (L) Pensions aux termes de la Loi sur la continuation des pensions de la
Gendarmerie royale du Canada (L.R., 1970 ch. R-10)	23 000 000	23 000 000
Indemnisation des membres de la GRC pour des blessures reçues dans
l'exercice de leurs fonctions
Indemnisation des membres de la Gendarmerie royale du Canada pour
blessures reçues dans l'exercice de leurs fonctions (L.R., 1985 ch.
R-11)   /td>	55 821 000	48 821 000
Paiements, sous forme d'indemnités pour accidents du travail, versés aux
survivants de membres de la GRC
Paiements, sous forme d'indemnités pour accidents du travail, versés
aux survivants de membres de la Gendarmerie royale du Canada
tués dans l'exercice de leurs fonctions	1 535 000	1 535 000
Pensions aux familles des membres de la GRC qui ont perdu la vie dans
l'exercice de leurs fonctions
Pensions aux familles des membres de la Gendarmerie royale du
Canada qui ont perdu la vie dans l'exercice de leurs fonctions (L.R.,
1985 ch. R-11)	100 000	100 000
Association des anciens de la Gendarmerie royale du Canada
Association des anciens de la Gendarmerie royale du Canada	1 900	1 900
Association internationale des chefs de police
Association internationale des chefs de police	1 900	1 900
Total des subventions	80 459 800	73 459 800
Contributions
Services de police nationaux
Contributions aux élèves qui ne sont pas membres de la GRC et qui
suivent des cours au Collège canadien de police	386 080	386 080
Infrastructure d'enregistrement et d'appui
Contributions aux provinces, aux territoires et aux communautés
autochtones et/ou à d'autres communautés ou organismes (sans but
lucratif)	12 450 000	13 000 000
Intégration des politiques, de la communication et du portefeuille
Contributions aux provinces, aux territoires et aux communautés
autochtones et/ou à d'autres communautés ou organismes (sans but
&                lucratif)	250 000	1 000 000
Total des contributions	13 086 080	14 386 080
Total	93 545 880	87 845 880

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Comité externe d'examen de la Gendarmerie royale du Canada

Résultat stratégique

Le Comité externe d'examen de la GRC cherche à exercer une influence positive sur la façon dont les questions relatives aux relations de travail sont réglées au sein de la Gendarmerie.

Description des activités de programme

Examen des cas indépendant, opportun, équitable et impartial, menant à la formulation de conclusions et de recommandations judicieuses dans tous les cas renvoyés devant le Comité
Le président du Comité peut statuer sur des questions soumises au Comité par la GRC, soit en se fondant sur les documents versés au dossier, soit à la suite d'une audience. Dans l'exécution de son travail d'examen, le Comité tente d'assurer un équilibre entre des intérêts tout aussi complexes que variés, tout en veillant à ce que les principes du droit administratif et du travail et les recours prévus par la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada soient respectés. Dans chaque cas, il doit tenir compte de l'intérêt public et assurer le respect du droit des membres de la GRC à un traitement équitable et juste.

Diffusion de renseignements sur le rôle du Comité et sur ses conclusions et recommandations, ainsi que sur les principes juridiques pertinents.
Le CEE veille à ce que ses conclusions et recommandations applicables à chaque cas soient expliquées clairement aux parties en cause et au commissaire de la GRC. Les résumés de ces conclusions et ces recommandations, ainsi que les articles d'intérêt et les renseignements sur des questions connexes, sont largement distribués au moyen d'une publication trimestrielle ( Communiqué ) , de même que sur le site Web du CEE, dans son rapport annuel et dans d'autres documents respectant l'obligation gouvernementale de rendre des comptes.

Programme par activités

(en milliers de dollars)	Budget principal des dépenses 2007-2008		Budget
	Dépenses		principal
	budgétaires	Total	des
	Fonction-		dépenses
	nement		2006-2007
Examen des cas indépendant, opportun, équitable et
impartial, menant à la formulation de conclusions et
de recommandations judicieuses dans tous les cas
renvoyés devant le Comité	905	905	669
Diffusion de renseignements sur le rôle du Comité et sur
ses conclusions et recommandations, ainsi que sur les
principes juridiques pertinents.	287	287	226
	1 192	1 192	895

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Commission des plaintes du public contre la Gendarmerie royale du Canada

Résultat stratégique

Assurer le maintien de collectivités sûres par la promotion des valeurs canadiennes telles que les droits de la personne et les droits civils, le multiculturalisme et le respect de la diversité, l'égalité et l'équité, ainsi que le respect de la primauté du droit.

Description des activités de programme

Surveillance civile de la conduite des membres de la GRC dans l'exercice de leurs fonctions
La Commission des plaintes du public contre la Gendarmerie royale du Canada est un organisme fédéral autonome créé en 1988 et qui a pour rôle d'examiner les plaintes du public concernant la conduite des membres de la GRC de façon équitable et objective.

Le travail que la Commission accomplit doit être pertinent, à bien des niveaux. Les plaintes reçues, les enquêtes menées et les rapports rédigés doivent tous être de qualité exceptionnelle. Le travail pourra ainsi supporter un examen critique des plus rigoureux et être compris par les plaignants et les membres visés de la GRC, tout en suscitant un débat fructueux sur les problèmes abordés.

Grâce à cette pertinence soutenue, la Commission est en mesure d'apporter une contribution remarquable à la responsabilité d'élaboration des politiques de Sécurité publique et Protection civile.

La Commission s'intéresse de près aux cas qui portent sur la conduite de la police en ce qui concerne le traitement des personnes en garde à vue, les décès en cellule, le recours à la force, le traitement des personnes souffrant de troubles psychiques, les relations avec les collectivités autochtones et les poursuites policières à grande vitesse. Les questions découlant de la Loi antiterroriste et de la Loi sur le crime organisé adoptées récemment, qui ont conféré de nouveaux pouvoirs extraordinaires à la police, revêtent également de l'importance pour la Commission.

À ce jour, le Commissaire de la GRC a souscrit à plus de 94 p. 100 des conclusions défavorables et des recommandations de la Commission. Les recommandations de la Commission influencent peu à peu la conduite de la GRC et la politique nationale sur les pratiques policières.

Programme par activités

(en milliers de dollars)	Budget principal des dépenses 2007-2008		Budget
	Dépenses		principal
	budgétaires	Total	des
	Fonction-		dépenses
	nement		2006-2007
Surveillance civile de la conduite des membres de la GRC
dans l'exercice de leurs fonctions	5 622	5 622	6 303
	5 622	5 622	6 303