ARCHIVÉ - Partie I et II - Budget principal des dépenses de 2007-2008

Cette page a été archivée.

Justice

Ministère
Commission canadienne des droits de la personne
Tribunal canadien des droits de la personne
Commissaire à la magistrature fédérale
Service administratif des tribunaux judiciaires
Commission du droit du Canada
Bureau du directeur des poursuites pénales
Commissariats à l'information et à la protection de la vie privée du Canada
Cour suprême du Canada

---

Sommaire du portefeuille

N o du	(en milliers de dollars)	Budget principal	Budget principal	Différence
crédit		des dépenses	des dépenses
		2007-2008	2006-2007
	Justice
	Ministère
1	Dépenses de fonctionnement	262 024	549 019	(286 995)
5	Subventions et contributions	266 383	286 850	(20 467)
(L)	Ministre de la Justice et procureur général du Canada -
	Traitement et allocation pour automobile	75	73	2
(L)	Contributions aux régimes d'avantages sociaux des
	employés	67 190	79 810	(12 620)
	Total du Ministère	595 672	915 752	(320 080)
	Commission canadienne des droits de la personne
10	Dépenses du Programme	18 785	18 643	142
(L)	Contributions aux régimes d'avantages sociaux des
	employés	2 327	2 362	(35)
	Total de l'organisme	21 112	21 005	107
	Tribunal canadien des droits de la personne
15	Dépenses du Programme	3 938	3 984	(46)
(L)	Contributions aux régimes d'avantages sociaux des
	employés	396	368	28
	Total de l'organisme	4 334	4 352	(18)
	Commissaire à la magistrature fédérale
20	Dépenses de fonctionnement	7 368	7 629	(261)
25	Conseil canadien de la magistrature - Dépenses de
	fonctionnement	1 594	1 589	5
(L)	Traitements, indemnités et pensions des juges, pensions
	aux conjoints et aux enfants des juges et montants
	forfaitaires versés aux conjoints des juges qui
	décèdent pendant leur mandat	390 465	349 546	40 919
(L)	Contributions aux régimes d'avantages sociaux des
	employés	847	868	(21)
	Total de l'organisme	400 274	359 632	40 642
	Service administratif des tribunaux judiciaires
30	Dépenses du Programme	51 250	55 932	(4 682)
(L)	Contributions aux régimes d'avantages sociaux des
	employés	6 478	6 615	(137)
	Total de l'organisme	57 728	62 547	(4 819)
	Commission du droit du Canada
	Crédits non requis
-	Dépenses du Programme	. . . . .	3 020	(3 020)
	Postes non requis
-	Contributions aux régimes d'avantages sociaux des
	employés	. . . . .	173	(173)
	Total de l'organisme	. . . . .	3 193	(3 193)
	Bureau du directeur des poursuites pénales
35	Bureau du directeur des poursuites pénales - Dépenses
	du Programme	86 275	. . . . .	86 275
(L)	Contributions aux régimes d'avantages sociaux des
	employés	12 251	. . . . .	12 251
	Total de l'organisme	98 526	. . . . .	98 526
	Commissariats à l'information et à la protection de
	la vie privée du Canada
40	Commissariat à l'information du Canada - Dépenses du
	Programme	6 684	7 188	(504)
45	Commissariat à la protection de la vie privée du Canada
	- Dépenses du Programme	16 262	14 460	1 802
(L)	Contributions aux régimes d'avantages sociaux des
	employés	3 060	2 831	229
	Total de l'organisme	26 006	24 479	1 527
	Cour suprême du Canada
50	Dépenses du Programme	24 505	20 791	3 714
(L)	Traitements, indemnités et pensions des juges, pensions
	aux conjoints et aux enfants des juges et montants
	forfaitaires versés aux conjoints des juges qui
	décèdent pendant leur mandat	4 959	4 653	306
(L)	Contributions aux régimes d'avantages sociaux des
	employés	2 342	2 380	(38)
	Total de l'organisme	31 806	27 824	3 982
Nota : Le Bureau du directeur des poursuites pénales a été créé en vertu de la Loi fédérale sur la responsabilité , laquelle a été sanctionnée le 12 décembre 2006,
et est la responsabilité du ministre de la Justice et procureur général du Canada.

---

Ministère

Résultat stratégique

Un système de justice juste, pertinent et accessible qui reflète les valeurs des Canadiens.

Description des activités de programme

Élaborer des politiques et des lois
La planification et l'élaboration de politiques gouvernementales en matière de justice, qui ont trait aux questions relevant du mandat du ministre de la Justice.

Élaborer et mettre en œuvre des programmes
La conception, l'élaboration et la mise en œuvre de programmes à coûts partagés, de subventions et de contributions.

Résultat stratégique

Un gouvernement fédéral appuyé par des services juridiques efficaces et réceptifs.

Description des activités de programme

Fournir des conseils juridiques, des services de contentieux et des services législatifs au gouvernement
La prestation de conseils juridiques aux ministères et aux organismes, ainsi que la supervision, la coordination ou la conduite de poursuites au civil en leur nom.

Programme par activités

(en milliers de dollars)		Budget principal des dépenses 2007-2008				Budget
		Dépenses budgétaires			Total	principal
	Fonction-	Subven-	Contributions	Moins :		des
	nement	tions	et autres	Recettes à		dépenses
			paiements	valoir sur		2006-2007
			de transfert	le crédit
Élaborer des politiques et des lois	41 063	. . . . .	. . . . .	. . . . .	41 063	30 687
Élaborer et mettre en œuvre des
programmes	7 047	2 376	264 007	. . . . .	273 430	296 613
Fournir des conseils juridiques, des services
de contentieux et des services législatifs
au gouvernement	459 179	. . . . .	. . . . .	178 000	281 179	507 709
Fournir des services de poursuite	. . . . .	. . . . .	. . . . .	. . . . .	. . . . .	80 743
	507 289	2 376	264 007	178 000	595 672	915 752

Paiements de transfert

(dollars)	Budget principal	Budget principal
	des dépenses	des dépenses
	2007-2008	2006-2007
Subventions
Élaborer et mettre en œuvre des programmes
Institut international de droit d'expression française	1 140	1 140
British Institute of International and Comparative Law	7 220	7 220
Académie de droit international de La Haye	8 620	8 620
Association canadienne des chefs de police pour le Comité de
modifications des lois	12 274	12 274
Conférence pour l'harmonisation des lois au Canada, Subventions -
Subvention pour l'administration	18 170	18 170
Fondation canadienne des droits de la personne	26 600	26 600
Société canadienne des sciences judiciaires	38 600	38 600
Subventions à l'appui du Fonds du droit de la famille axé sur l'enfant	50 000	50 000
Association canadienne des juges des cours provinciales	100 000	100 000
Institut national de la magistrature	268 345	268 345
Subventions appuyant le Fonds juridique de partenariats et d'innovation	565 031	565 031
Subventions à l'appui du Fonds pour le système de justice pour les
jeunes	880 000	. . . . .
Subventions versées en vertu du Fonds d'appui à l'accès à la justice dans
les deux langues officielles	50 000	50 000
Subventions à l'Initiative sur les victimes d'actes criminels	350 000	500 000
Total des subventions	2 376 000	1 646 000
Contributions
Élaborer et mettre en œuvre des programmes
Programme de financement des tribunaux de traitement de la
toxicomanie	1 703 584	2 341 894
Contributions à l'appui de l'aide juridique - Sécurité publique et lutte
contre le terrorisme	2 000 000	2 000 000
Contributions versées en vertu du Fonds juridique de partenariats et
d'innovation	2 553 251	2 054 415
Contributions versées en vertu du Fonds d'appui à l'accès à la justice
dans les deux langues officielles	2 842 846	2 837 546
Contributions aux provinces en vertu du Fonds pour le Programme
d'assistance parajudiciaire aux Autochtones	4 836 363	4 836 363
Contributions aux territoires pour les services d'accès à la justice (à
savoir l'aide juridique, l'assistance parajudiciaire aux Autochtones et
les services de vulgarisation et d'information juridiques)	3 356 593	3 356 593
Contributions à la mise en œuvre des obligations linguistiques de la Loi
sur les contraventions	8 686 829	7 916 155
Contributions versées en vertu du Fonds de la Stratégie relative à la
justice applicable aux Autochtones	2 900 000	7 250 000
Contributions à l'appui du Fonds de justice pour les jeunes	2 650 000	. . . . .
Contributions à l'appui du Fonds du droit de la famille axé sur l'enfant	11 950 027	11 950 027
Contributions aux provinces afin de contribuer aux services d'aide
juridique	79 827 507	79 827 507
Contributions aux provinces et aux territoires pour soutenir des services
de justice destinés aux jeunes	134 550 000	144 750 000
Fonds de réserve des Équipes intégrées d'application de la loi dans les
marchés	3 750 000	3 750 000
Contributions à l'Initiative sur les victimes d'actes criminels	2 400 000	2 100 000
Total des contributions	264 007 000	274 970 500
Postes non requis
Contributions aux provinces et aux territoires pour soutenir des services
de justice destinés aux jeunes - Placement et surveillance dans le
cadre d'un programme intensif de réadaptation	. . . . .	6 903 500
Subventions à l'appui de la Stratégie relative à la justice applicable aux
Autochtones	. . . . .	50 000
Subventions à l'appui du Fonds pour le renouvellement du système de
justice pour les jeunes	. . . . .	565 000
Contributions à l'appui du Fonds pour le renouvellement du système de
justice pour les jeunes	. . . . .	2 715 000
Total des postes non requis	. . . . .	10 233 500
Total	266 383 000	286 850 000

---

Commission canadienne des droits de la personne

Résultat stratégique

Égalité, respect des droits de la personne et protection contre la discrimination grâce à une meilleure compréhension de la Loi canadienne sur les droits de la personne et de la Loi sur l'équité en matière d'emploi et à un meilleur respect de ces lois.

Description des activités de programme

Règlement des différends
Régler les plaintes de discrimination individuelles déposées contre des employeurs et des fournisseurs de services sous réglementation fédérale afin de favoriser la compréhension de la Loi canadienne sur les droits de la personne et le respect de cette loi.

Prévention de la discrimination
Obtenir la participation d'intervenants clés pour prévenir la discrimination dans les lieux de travail et les centres de services sous réglementation fédérale et augmenter la sensibilisation du public, sa compréhension et son acceptation à l'égard des droits de la personne.

Développement des connaissances
Élaborer des outils d'information à l'intention de la Commission, des intervenants clés et de la population canadienne, notamment des politiques et des projets de recherche liés à la Loi canadienne sur les droits de la personne et à la Loi sur l'équité en matière d'emploi afin de favoriser la compréhension et le respect de ces lois.

Programme par activités

(en milliers de dollars)	Budget principal des dépenses 2007-2008			Budget
		Dépenses		principal
		budgétaires	Total	des
		Fonction-		dépenses
		nement		2006-2007
Règlement des différends		8 693	8 693	. . . . .
Prévention de la discrimination		6 548	6 548	. . . . .
Développement des connaissances		5 871	5 871	. . . . .
Favoriser la compréhension de la Loi canadienne sur les
droits de la personne et le respect de cette loi		. . . . .	. . . . .	17 945
Mener des vérifications de la conformité à l'équité en
matière d'emploi au sein du gouvernement fédéral et
dans les milieux de travail sous réglementation
fédérale		. . . . .	. . . . .	3 060
		21 112	21 112	21 005

---

Tribunal canadien des droits de la personne

Résultat stratégique

Que tous les individus bénéficient d'un accès équitable, tel que prévu par la Loi canadienne sur les droits de la personne et la Loi sur l'équité en matière d'emploi, aux possibilités qui existent au sein de la société grâce au traitement juste et équitable des causes relatives aux droits de la personne et à l'équité en matière d'emploi entendues par le Tribunal canadien des droits de la personne.

Description des activités de programme

Audiences publiques sur les causes soumises par la Commission canadienne des droits de la personne (CCDP) relativement à des plaintes de discrimination en vertu de la Loi canadienne des droits de la personne
Instruire les plaintes de discrimination afin de déterminer si les pratiques ayant donné lieu aux plaintes enfreignent la Loi canadienne sur les droits de la personne .

Examen des directives données aux employeurs par la CCDP en vertu de la Loi sur l'équité en matière d'emploi Se prononcer sur des requêtes déposées par des employeurs en ce qui a trait à l'examen de décisions les concernant prises par la CCDP ou se prononcer sur des requêtes de la CCDP qui visent à obtenir la ratification de directives données aux employeurs.

Programme par activités

(en milliers de dollars)	Budget principal des dépenses 2007-2008		Budget
	Dépenses		principal
	budgétaires	Total	des
	Fonction-		dépenses
	nement		2006-2007
Audiences publiques sur les causes soumises par la
Commission canadienne des droits de la personne
(CCDP) relativement à des plaintes de discrimination
en vertu de la Loi canadienne des droits de la
personne	4 334	4 334	4 352
Examen des directives données aux employeurs par la
CCDP en vertu de la Loi sur l'équité en matière
d'emploi	. . . . .	. . . . .	. . . . .
	4 334	4 334	4 352
Nota : Selon la tendance des dernières années, il n'est pas prévu que la Commission canadienne des droits de la
personne référera au Tribunal canadien des droits de la personne des cas liés à la Loi sur l'équité en matière
d'emploi. De ce fait, aucun montant n'a été alloué dans le Budget principal des dépenses 2007-2008 sous
l'activité de programme « Examen des directives données aux employeurs par la CCDP en vertu de la Loi sur
l'équité en matière d'emploi .

---

Commissaire à la magistrature fédérale

Résultat stratégique

Une magistrature fédérale indépendante et efficace.

Description des activités de programme

Paiements en application de la Loi sur les juges
Paiements des traitements, des indemnités et des pensions des juges, nommés par le fédéral, et de leurs survivants, de toutes les cours supérieures et d'appels du Canada.

Conseil canadien de la magistrature
S'occupe de l'administration de tous les comités établis par le Conseil canadien de la magistrature composé de tous les juges en chef et juges en chef adjoints du Canada ainsi que des juges principaux des cours supérieures du Nunavut, du Yukon et des Territoires du Nord-Ouest.

Magistrature fédérale
Fournit d'autres services à la magistrature fédérale, y compris la formation linguistique et l'édition du Recueil des décisions des cours fédérales. Fournit des services au ministre de la Justice par l'entremise du Secrétariat des nominations à la
magistrature.

Programme par activités

(en milliers de dollars)	Budget principal des dépenses 2007-2008			Budget
	Dépenses budgétaires		Total	principal
	Fonction-	Moins :		des
	nement	Recettes à		dépenses
		valoir sur		2006-2007
		le crédit
Paiements en application de la Loi sur les juges	390 465	. . . . .	390 465	349 546
Conseil canadien de la magistrature	1 688	. . . . .	1 688	1 685
Magistrature fédérale	8 396	275	8 121	8 401
	400 549	275	400 274	359 632

---

Service administratif des tribunaux judiciaires

Résultat stratégique

Le public a accès de façon équitable, rapide et adéquate, dans les deux langues officielles, aux processus judiciaires de la Cour d'appel fédérale, de la Cour fédérale, de la Cour d'appel de la cour martiale du Canada et de la Cour canadienne de l'impôt.

Description des activités de programme

Fournir des services du greffe
Les services du greffe fournissent un soutien administratif aux tribunaux judiciaires afin d'assurer le fonctionnement convenable et efficient du processus judiciaire.

Fournir des services judiciaires
Ce secteur de services fournit un soutien judiciaire aux juges, notamment par la voie des adjoints judiciaires, des huissiers-audienciers et des autres employés qui soutiennent directement les juges dans l'exercice de leurs fonctions.

Programme par activités

(en milliers de dollars)	Budget principal des dépenses 2007-2008		Budget
	Dépenses		principal
	budgétaires	Total	des
	Fonction-		dépenses
	nement		2006-2007
Fournir des services du greffe	37 175	37 175	40 345
Fournir des services judiciaires	20 553	20 553	22 202
	57 728	57 728	62 547

---

Commission du droit du Canada

Programme par activités

(en milliers de dollars)	Budget principal des dépenses 2007-2008		Budget
	Dépenses		principal
	budgétaires	Total	des
	Fonction-		dépenses
	nement		2006-2007
Recommandations sur la réforme du droit	. . . . .	. . . . .	3 193
	. . . . .	. . . . .	3 193

---

Bureau du directeur des poursuites pénales

Résultat stratégique

Intenter des poursuites pénales en vertu des lois fédérales, libres de toute influence indue et conformes à l'intérêt public.

Description des activités de programme

Diriger des poursuites en matière de drogue, liées au crime organisé et des poursuites en cas d'infractions au Code criminel
Offrir des conseils juridiques et du soutien en matière de litiges pendant les enquêtes policières et diriger les poursuites dans le cas de toutes les accusations liées aux drogues en vertu de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances , peu importe que ce soit un service de police fédéral, provincial ou municipal qui ait porté les accusations, sauf dans le cas du Québec et du Nouveau-Brunswick où le Bureau du directeur des poursuites pénales (BDPP) s'occupe uniquement des accusations pour les infractions de cette nature déposées par la GRC. Diriger les poursuites dans les dossiers concernant le crime organisé. Conformément aux ententes avec les provinces, diriger les poursuites lorsque les infractions au Code criminel concernent des accusations liées aux drogues et que cet aspect de l'accusation est le plus important dans le dossier. Dans les trois territoires, diriger les poursuites pour toute infraction au Code criminel.

Poursuites d'infractions aux lois fédérales en vue de protéger l'environnement, les ressources naturelles, l'économie et la santé sociale
Offrir des conseils et du soutien en matière de litiges aux organismes fédéraux chargés des enquêtes et diriger les poursuites dans le cas d'infractions à 50 lois fédérales servant à faire respecter les mandats et à appliquer les politiques de ministères fédéraux, par exemple, la Loi sur les pêches , la Loi de l'impôt sur le revenu , la Loi sur le droit d'auteur , la Loi canadienne sur la protection de l'environnement . Donner des conseils et diriger les poursuites dans les dossiers complexes de fraude sur les marchés financiers.

Lutte au crime, en ce qui a trait aux poursuites pénales, pour contribuer à une société plus sécuritaire pour le Canada
Diriger les poursuites pour des infractions à des lois fédérales comme la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et
le financement des activités terroristes , la Loi sur les douanes , la Loi sur l'accise et la Loi sur la taxe d'accise pour lutter
contre la criminalité transnationale et le terrorisme.

Promouvoir un système de justice équitable et efficace qui reflète les valeurs canadiennes dans le contexte des poursuites pénales
Cette activité de programme favorise le raffermissement du système de justice pénale dans l'ensemble du pays et l'amélioration de son efficacité en fournissant des services de formation juridique aux policiers et en promouvant une collaboration fédérale-provinciale-territoriale dans la communauté des poursuivants en ce qui a trait aux questions partagées.

Programme par activités

(en milliers de dollars)	Budget principal des dépenses 2007-2008			Budget
	Dépenses budgétaires		Total	principal
	Fonction-	Moins :		des
	nement	Recettes à		dépenses
		valoir sur		2006-2007
		le crédit
Diriger des poursuites en matière de drogue, liées au
crime organisé et des poursuites en cas d'infractions
au Code criminel	75 724	. . . . .	75 724	. . . . .
Poursuites d'infractions aux lois fédérales en vue de
protéger l'environnement, les ressources naturelles
l'économie et la santé sociale	28 972	11 342	17 630	. . . . .
Lutte au crime, en ce qui a trait aux poursuites pénales,
pour contribuer à une société plus sécuritaire pour le
Canada	4 323	. . . . .	4 323	. . . . .
Promouvoir un système de justice équitable et efficace qui
reflète les valeurs canadiennes dans le contexte des
poursuites pénales	849	. . . . .	849	. . . . .
	109 868	11 342	98 526	. . . . .

---

Commissariats à l'information et à la protection de la vie privée du Canada

Résultat stratégique

La protection du droit à la vie privée des Canadiens.

Description des activités de programme

Évaluation et enquête de conformité des obligations en matière de vie privée
Le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (CPVP) est chargé de faire enquête sur les plaintes et de donner suite aux demandes de renseignements provenant des citoyens et des organisations qui communiquent avec des représentants du Commissariat pour obtenir des conseils et de l'aide sur une variété d'enjeux liés à la protection de la vie privée. Le CPVP évalue aussi le degré de conformité des organisations aux exigences énoncées dans les deux lois sur la protection des renseignements personnels. Il formule des recommandations sur la Politique d'évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP), conformément à la politique du Conseil du Trésor. Cette activité est soutenue par une équipe juridique qui donne des conseils juridiques spécialisés et qui fournit un soutien lors des recours en justice.

Questions liées à la protection de la vie privée - Politiques et recherche
Le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada joue un rôle d'expert dans les nouveaux enjeux liés à la protection de la vie privée au Canada et à l'étranger en faisant de la recherche sur des tendances, en surveillant des initiatives législatives et réglementaires, en fournissant une analyse des enjeux importants, et en élaborant des positions de principe qui contribuent à promouvoir la protection du droit à la vie privée. Une partie importante du travail réalisé consiste à apporter un soutien à la Commissaire et aux commissaires adjoints dans la formulation des conseils au Parlement sur les initiatives législatives et sur des programmes gouvernementaux qui peuvent avoir une incidence sur la protection de la vie privée.

Éducation en matière de vie privée - Sensibilisation et protection des droits en matière de vie privée
Le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada élabore des plans et met en œuvre un nombre d'activités de communication et de sensibilisation du public, notamment des allocutions et des événements spéciaux, des tactiques de relations médiatiques, de la publicité, ainsi que la réalisation et la diffusion de matériel promotionnel et éducatif.

Résultat stratégique

Les droits des individus en vertu de la Loi sur la l'accès à l'information sont protégés.

Description des activités de programme

Évaluer, enquêter, examiner, faire appliquer la loi et conseiller
La Loi sur l'accès à l'information est l'autorité législative pour les activités du Commissaire à l'information et son bureau.
Les objectifs de l'activité sont de :

• veiller à ce que les droits et les obligations des plaignants en vertu de la Loi sur l'accès à l'information soient respectés; les plaignants, les responsables des institutions fédérales et les tiers concernés par les plaintes aient l'occasion de soumettre leurs observations au Commissaire à l'information et que les enquêtes soient approfondies et terminées dans des délais raisonnables;
• persuader les institutions fédérales d'adopter des pratiques en matière d'information conformes à la Loi sur l'accès à l'information ;
• porter les questions d'interprétation appropriées de la Loi sur l'accès à l'information devant la Cour fédérale.

Programme par activités

(en milliers de dollars)	Budget principal des dépenses 2007-2008			Budget
	Dépenses budgétaires		Total	principal
	Fonction-	Contributions		des
	nement	et autres		dépenses
		paiements		2006-2007
		de transfert
Évaluation et enquête de conformité des obligations en
matière de vie privée	10 219	. . . . .	10 219	10 154
Questions liées à la protection de la vie privée - Politiques
et recherche	3 807	500	4 307	3 393
Éducation en matière de vie privée - Sensibilisation et
protection des droits en matière de vie privée	3 820	. . . . .	3 820	2 751
Évaluer, enquêter, examiner, faire appliquer la loi et
conseiller	7 660	. . . . .	7 660	8 181
	25 506	500	26 006	24 479

Paiements de transfert

(dollars)			Budget principal	Budget principal
			des dépenses	des dépenses
			2007-2008	2006-2007
Contributions
Questions liées à la protection de la vie privée - Politiques et recherche
Programme de contributions relatif à la Loi sur la protection des
renseignements personnels et les documents électroniques			500 000	. . . . .
Total			500 000	. . . . .

---

Cour suprême du Canada

Résultat stratégique

Fournir à la Cour suprême du Canada le cadre le plus favorable possible à la prise de décision.

Description des activités de programme

Favoriser le déroulement du processus d'audition et de décision
Le Bureau du registraire a pour but d'assurer les services nécessaires à la Cour pour rendre ses décisions à titre de tribunal de dernier ressort. Les principales responsabilités du Bureau du registraire sont la prestation aux juges d'un ensemble complet de services de gestion et de soutien administratif et la gestion des affaires dont la Cour est saisie.

Programme par activités

(en milliers de dollars)	Budget principal des dépenses 2007-2008		Budget
	Dépenses		principal
	budgétaires	Total	des
	Fonction-		dépenses
	nement		2006-2007
Favoriser le déroulement du processus d'audition et de
décision	31 806	31 806	27 824
	31 806	31 806	27 824