ARCHIVÉ - Loi de crédits no 3 pour 2007-2008

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C-35

Deuxième session, trente-neuvième législature,  
56 Elizabeth II, 2007

CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA

PROJET DE LOI C - 35

Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2008

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ADOPTÉ PAR LA CHAMBRE DE COMMUNES
LE 6 DÉCEMBRE 2007

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TRÈS GRACIEUSE SOUVERAINE,
Attendu qu'il est nécessaire, comme		Préambule
l'indiquent le message de Son Excellence la très
honorable Michaëlle Jean, gouverneure
générale du Canada, et le budget des dépenses
qui y est joint, d'allouer les crédits ci-dessous	5
précisés pour couvrir certaines dépenses de
l'administration publique fédérale faites au
cours de l'exercice se terminant le 31 mars 2008
et auxquelles il n'est pas pourvu par ailleurs,
ainsi qu'à d'autres fins d'administration	10
publique,
Il est respectueusement demandé à Votre
Majesté de bien vouloir édicter, sur l'avis et avec
le consentement du Sénat et de la Chambre des
communes du Canada, ce qui suit :	15
1. Titre abrégé : Loi de crédits n o 3 pour
2007-2008.		Titre abrégé
2. Il peut être prélevé, sur le Trésor, une		8 074 635 689,00 $
somme maximale de huit milliards		accordés pour
soixante-quatorze millions six cent trente-cinq	20	2007-2008
mille six cent quatre-vingt-neuf dollars, pour le
paiement des charges et dépenses de
l'administration publique fédérale afférentes à
la période allant du 1 er avril 2007 au 31 mars
2008, et auxquelles il n'est pas pourvu par	25
ailleurs, soit le total des montants des postes du
Budget supplémentaire des dépenses (A) de
l'exercice se terminant le 31 mars 2008, figurant
aux annexes 1 et 2 de la présente
loi....................................... 8 074 635 689,00 $	30
3. (1) Les crédits autorisés par la présente loi		Objet et effet de
ne peuvent être affectés qu'aux fins et conditions		chaque poste
énoncées dans le poste afférent, leur effet restant
subordonné aux indications de celui-ci.
(2) Les dispositions des postes figurant	5	Prise d'effet
aux annexes 1 et 2 sont réputées avoir été
édictées par le Parlement le 1 er avril 2007.
4.  (1) Tout engagement découlant d'un poste		Engagements
du budget mentionné du à l'article 2 ou fondé sur le
paragraphe (2) - soit censément en ce qui touche	10
l'autorisation correspondante à hauteur du
montant qui y est précisé, soit en ce qui concerne
l'augmentation du plafond permis sous le
régime d'une autre loi - peut être pris
conformément aux indications du poste ou à ce	15
paragraphe, pourvu que le total de l'engagement
et de ceux qui ont déjà été pris au titre du présent
article ou de l'autre loi n'excède pas le plafond
fixé par l'autorisation d'engagement à propos de
ce poste ou calculé conformément au même	20
paragraphe.
(2) Lorsque l'autorisation de procéder à des		Engagements
dépenses sur des recettes est censée découler
d'un poste du budget mentionné à l'article 2 ou
de toute autre disposition législative, le plafond	25
des engagements pouvant être pris
conformément aux indications de l'un ou l'autre
est le chiffre obtenu par l'addition des éléments
suivants :
a ) le montant éventuellement voté à l'égard	30
de ce poste ou de cette disposition;
b ) le montant des recettes effectives ou, s'il
est supérieur, celui des recettes estimatives
correspondant à un poste de ce budget.
5. En vue d'apporter aux Comptes du Canada		Rajustements aux
pour un exercice   donné des rectifications qui		Comptes du
n'entraînent aucun prélèvement sur le Trésor, il		Canada pour des
est possible d'inscrire un crédit découlant de la		crédits prévus à
présente loi ou de toute autre loi et prévu à	5	l'annexe 1
l'annexe 1 après la clôture de l'exercice pour
lequel il est attribué, mais avant le dépôt au
Parlement des Comptes publics afférents à   cet
exercice.
6. (1) En vue   d'apporter aux   Comptes du	10	Rajustements aux
Canada pour   un   exercice   donné des		Comptes du
rectifications   qui   n'entraînent aucun		Canada pour des
prélèvement sur le Trésor, il est possible		crédits prévus à
d'inscrire un crédit découlant de la présente loi		l'annexe 2
ou de toute autre loi et prévu à l'annexe 2 après la	15
clôture de l'exercice suivant celui pour lequel il
est attribué, mais avant le dépôt au Parlement
des Comptes publics afférents à ce dernier
exercice.
(2) Par dérogation aux dispositions de la	20	Ordre dans lequel les
présente loi, les sommes affectées par celle-ci,		sommes prévues à
telles qu'énoncées à l'annexe 2,   peuvent   être		l'annexe 2 doivent
appliquées au plus tard le 31 mars 2009. Chaque		être dépensées
paiement est   imputé, selon l'ordre
chronologique de l'affectation, d'abord sur la	25
somme correspondante affectée en vertu de
n'importe quelle loi jusqu'à épuisement de cette
somme, puis sur la   somme correspondante
affectée en vertu de toute autre loi, y compris la
présente loi, jusqu'à épuisement de cette 30
somme. La partie non utilisée des sommes ainsi
affectées par la présente loi est, sous réserve des
rapprochements visés à l'article 37 de la Loi sur
la gestion des finances publiques , annulée à la
fin de l'exercice qui suit l'exercice se terminant 35
le 31 mars 2008.
7. Les sommes versées ou affectées sous le		Comptes à
régime de la présente loi sont inscrites dans les		rendre
Comptes publics, conformément à l'article 64 de		L.R., ch. F-11
la Loi sur la gestion des finances publiques.	40

ANNEXE 1

D'après le Budget supplémentaire des dépenses (A) de 2007-2008, le montant accordé est de 7 996 041 900 $, soit le total des montants des postes de ce budget figurant à la présente annexe.

Sommes accordées par la présente loi à Sa Majesté pour l'exercice se terminant le 31 mars 2008 et fins auxquelles elles sont accordées.

N o du
crédit	Service	Montant ($)	Total ($)
	AFFAIRES ÉTRANGÈRES ET COMMERCE INTERNATIONAL
	MINISTÈRE
1a	Affaires étrangères et Commerce international - Dépenses de fonctionnement, y compris,
	sous réserve de l'approbation du gouverneur en conseil, la rémunération et les autres
	dépenses des Canadiens affectés par le gouvernement canadien au personnel
	d'organismes internationaux et autorisation de faire des avances recouvrables jusqu'à
	concurrence de la part des frais payables par ces organismes; autorisation au gouverneur
	en conseil de nommer et de fixer les salaires des hauts-commissaires, ambassadeurs,
	ministres plénipotentiaires, consuls, membres des commissions internationales, le
	personnel de ces diplomates et d'autres personnes pour représenter le Canada dans un
	autre pays; dépenses relatives aux locaux de l'Organisation de l'aviation civile
	internationale; dépenses recouvrables aux fins d'aide aux citoyens canadiens et
	personnes domiciliées au Canada, y compris les personnes à leur charge, qui sont dans le
	besoin à l'étranger et rapatriement de ces personnes; programmes de relations
	culturelles et d'échanges universitaires avec d'autres pays; et, conformément au
	paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques , autorisation de
	dépenser les recettes perçues au cours d'un exercice pour compenser les dépenses
	connexes survenues au cours de l'exercice pour : la prestation de services aux Centres
	canadiens des affaires, aux Centres canadiens d'éducation; des services de formation
	offerts par l'Institut canadien du service extérieur; les foires et les missions
	commerciales et d'autres services de développement du commerce international; des
	services de développement des investissements; des services de télécommunication
	internationale; des publications ministérielles; d'autres services fournis à l'étranger à
	d'autres ministères, à des organismes, à des sociétés d'État et à d'autres organisations
	non fédérales; des services consulaires spécialisés; et des programmes internationaux
	d'échanges pour l'emploi des jeunes et le versement, au membre du Conseil privé de la
	Reine pour le Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d'État,
	mais qui ne dirige pas un ministère d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé
	aux ministres d'État qui dirigent un ministère d'État, aux termes de la Loi sur les
	traitements , rajusté en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour
	toute période inférieure à un an - Pour autoriser le virement au présent crédit de
	13 031 000     $   du crédit 10 (Affaires étrangères et Commerce international), de
	3 089 200   $   du crédit 25 (Affaires étrangères et Commerce international), de
	5 678 000 $ du crédit 1 (Citoyenneté et Immigration), de 1 103 800 $ du crédit 20
	(Sécurité publique et Protection civile), de 830 780 $ du crédit 1 (Défense nationale), de
	516 600 $   du crédit 1 (Patrimoine canadien), de 530 800 $ du crédit 10
	(Sécurité publique et Protection civile),   de   407 664 $ du crédit 1
	(Sécurité publique et Protection civile), de   348   900   $ du crédit 1(Justice),
	de 316 100 $ du crédit 30 (Agriculture et Agroalimentaire),   de 275 000 $ du crédit 1
	(Pêches et Océans), de 264 100 $ du crédit 1 (Conseil du Trésor), de 251 240 $ du
	crédit 1 (Santé), de 236 000 $ du crédit 1 (Anciens combattants), de 170 100 $ du crédit 1
	(Agriculture et Agroalimentaire), de 169 900 $ du crédit 1 (Agence du revenu du
	Canada), de 119 000 $ du crédit 45 (Sécurité publique et Protection civile), de 55 700 $
	du crédit 1 (Ressources naturelles) et de 31 300 $ du crédit 1 (Travaux publics et
	Services gouvernementaux) de la Loi de crédits n o 2 pour 2007-2008 et pour prévoir un
	montant supplémentaire de	32 549 863
5a	Affaires étrangères et Commerce international - Dépenses en capital - Pour autoriser le
	virement au présent crédit de 1 388 200 $ du crédit 25 (Affaires étrangères et Commerce
	international) et de 2 718 000 $ du crédit 1 (Citoyenneté et Immigration) et de 606 600 $
	du crédit 20 (Sécurité publique et Protection civile) et de 319 500 $ du crédit 1 (Défense
	nationale) et de 223 100 $ du crédit 10 (Sécurité publique et Protection civile) et de
	154 800 $ du crédit 1 (Patrimoine canadien) et de 117 900 $ du crédit 30 (Agriculture et
	Agroalimentaire) et de 73 400 $ du crédit 1 (Agriculture et Agroalimentaire) et de
	65 000 $ du crédit 1 (Anciens combattants) et de 60 600 $ du crédit 1 (Agence du revenu
	du Canada) et de 27 300 $ du crédit 1 (Ressources naturelles) et de 18 400 $ du crédit 1
	(Travaux publics et Services gouvernementaux) et de 17 800 $ du crédit 1 (Justice) et de
	16 600 $ du crédit 1 (Santé) et de 7 500 $ du crédit 1 (Conseil du Trésor) de la Loi de
	crédits n o 2 pour 2007-2008 et pour prévoir un montant supplémentaire de	61 789 720
10a	Affaires étrangères et Commerce international - Subventions inscrites au Budget des
	dépenses et contributions - Pour autoriser le virement au présent crédit de 2 280 000 $ du
	crédit 1 (Affaires étrangères et Commerce international), de 12 617 339 $ du crédit 25
	(Affaires étrangères et Commerce international), de 50 000 $ du crédit 5 (Patrimoine
	canadien), de 42 000 $ du crédit 1 (Santé), de 42 000 $ du crédit 1 (Environnement) et de
	25 000 $ du crédit 10 (Affaires indiennes et du Nord canadien) de la Loi de crédits n o 2
	pour 2007-2008 et pour prévoir un montant supplémentaire de	125 274 000
12a	Pour augmenter, en vertu du paragraphe 10(3.1) de la Loi sur le développement des
	exportations , la dette éventuelle de la Société dont il est question à l'alinéa 10(3) b ) de
	cette loi de 27 000 000 000 $ à 30 000 000 000 $	1
			219 613 584
	AGENCE CANADIENNE DE DÉVELOPPEMENT INTERNATIONAL
20a	Agence canadienne de développement international - Dépenses de fonctionnement - Pour
	autoriser le virement au présent crédit de 11 240 423 $ du crédit 25 (Affaires étrangères
	et Commerce international) de la Loi de crédits n o 2 pour 2007-2008 et pour prévoir un
	montant supplémentaire de	4 247 229
25a	Agence canadienne de développement international - Subventions inscrites au Budget des
	dépenses, contributions et paiements aux institutions financières internationales
	conformément à la Loi d'aide au développement international (institutions financières) ,
	aux fins d'aide au développement international et d'assistance humanitaire
	internationale et à d'autres fins précisées, sous forme de paiements comptants et de
	fourniture de biens, denrées ou services	18 200 000
L40a	Contributions en termes d'investissements en accord avec l'article 3 de la Loi sur le Fonds
	canadien pour l'Afrique	26 583 333
			49 030 562
	CECENTRE DE RECHERCHES POUR LE DÉVELOPPEMENT INTERNATIONAL
45a	Versements au Centre de recherches pour le développement international - Pour autoriser le
	virement au présent crédit de 2 000 000 $ du crédit 25 (Affaires étrangères et Commerce
	international), de 431 250 $ du crédit 20 (Santé) et de 68 750 $ du crédit 15 (Santé) de la
	Loi de crédits n o 2 pour 2007-2008 et pour prévoir un montant supplémentaire de		10 500 000
	COMMISSION MIXTE INTERNATIONALE
50a	Commission mixte internationale - Dépenses du Programme		1 436 000
	AFFAIRES INDIENNES ET DU NORD CANADIEN
	MINISTÈRE
1a	Affaires indiennes et du Nord canadien - Dépenses de fonctionnement et
	a ) dépenses ayant trait aux ouvrages, bâtiments et matériel, et dépenses et dépenses
	recouvrables relativement aux services fournis et aux travaux effectués sur des
	propriétés n'appartenant pas au gouvernement fédéral;
	b ) utorisation d'affecter des fonds, dans le cadre des activités de progrès économique
	des Indiens et des Inuits, pour assurer le développement de la capacité des Indiens et des
	Inuits, et pour l'approvisionnement en matériaux et en matériel;
	c ) autorisation de vendre l'électricité aux consommateurs particuliers qui vivent dans
	des centres éloignés et qui ne peuvent pas compter sur les sources locales
	d'approvisionnement, conformément aux conditions approuvées par le gouverneur en
	conseil;
	d ) et le versement, au membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité
	de ministre sans portefeuille ou de ministre d'État, mais qui ne dirige pas un ministère
	d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé aux ministres d'État qui dirigent un
	ministère d'État, aux termes de la Loi sur les traitements , rajusté en vertu de la Loi sur le
	Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an - Pour autoriser
	le virement au présent crédit de 11 881 171 $ du crédit 1 (Industrie) de la Loi de crédits
	n o 2 pour 2007-2008 et pour prévoir un montant supplémentaire de	13 990 992
10a	Affaires indiennes et du Nord canadien - Subventions inscrites au Budget des dépenses et
	contributions - Pour autoriser le virement au présent crédit de 37 250 000 $ du crédit 10
	(Industrie), de 7 506 000 $ du crédit 55 (Transports), de 1 920 615 $ du crédit 5
	(Patrimoine canadien) et de 488 387 $ du crédit 5 (Santé) de la Loi de crédits n o 2 pour
	2007-2008 et pour prévoir un montant supplémentaire de	105 212 430
1515a	Paiements à la Société canadienne des postes conformément à l'entente entre le ministère des
	Affaires indiennes et du Nord canadien et la Société canadienne des postes dans le but de
	fournir le service aérien omnibus de colis destinés au Nord	20 000 000
20a	Bureau de l'Interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits - Dépenses de
	fonctionnement - Pour autoriser le virement au présent crédit de 242 105 $ du crédit 1
	(Patrimoine canadien) de la Loi de crédits n o 2 pour 2007-2008	1
25a	Bureau de l'Interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits - Contributions
	- Pour autoriser le virement au présent crédit de 4 934 750 $ du crédit 5 (Patrimoine
	canadien) de la Loi de crédits n o 2 pour 2007-2008	1
			139 203 424
	BUBUREAU DU CANADA SUR LE RÈGLEMENT
	DES QUESTIONS DES PENSIONNATS AUTOCHTONES
55a	Bureau du Canada sur le règlement des questions des pensionnats autochtones - Dépenses de
	fonctionnement	589 000
60a	Bureau du Canada sur le règlement des questions des pensionnats autochtones -
	Contributions	25 000 000
			25 589 000
	AGENCE DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE DU CANADA
	POUR LES RÉGIONS DU QUÉBEC
1a	Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec - Dépenses de
	fonctionnement et le versement, au membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada
	qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d'État, mais qui ne dirige pas un
	ministère d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé aux ministres d'État qui
	dirigent un ministère d'État, aux termes de la Loi sur les traitements , rajusté en vertu de
	l a Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an	2 080 877
5a	Agence de développement économique du Canada pour les régions du
	Québec - Contributions	4 000 000
			6 080 877
	AGENCE DE PROMOTION ÉCONOMIQUE DU CANADA ATLANTIQUE
	MINISTÈRE
1a	Agence de promotion économique du Canada atlantique - Dépenses de fonctionnement et le
	versement, au membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de
	ministre sans portefeuille ou de ministre d'État, mais qui ne dirige pas un ministère
	d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé aux ministres d'État qui dirigent un
	ministère d'État, aux termes de la Loi sur les traitements , rajusté en vertu de la Loi sur le
	Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an - Pour autoriser
	le virement au présent crédit de 57 000 $ du crédit 55 (Transports) de la Loi de crédits
	n o 2 pour 2007-2008 et pour prévoir un montant supplémentaire de	2 832 809
	AGRICULTURE ET AGROALIMENTAIRE
	MINISTÈRE
1a	Agriculture et Agroalimentaire - Dépenses de fonctionnement et le versement, au membre du
	Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de
	ministre d'État, mais qui ne dirige pas un ministère d'État, d'un traitement n'excédant
	pas celui versé aux ministres d'État qui dirigent un ministère d'État, aux termes de la Loi
	sur les traitements , rajusté en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata,
	pour toute période inférieure à un an et, aux termes du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la
	gestion des finances publiques , autorisation de dépenser les recettes provenant des
	ententes de recherche concertée et des services de recherche, des activités de pâturage et
	de reproduction du Programme de pâturages communautaires, et de l'administration du
	Programme canadien de stabilisation du revenu agricole, et de compenser les dépenses
	engagées durant l'exercice	27 965 451
5a	Agriculture et Agroalimentaire - Dépenses en capital - Pour autoriser le virement au présent
	crédit de 42 000 $ du crédit 5 (Défense nationale) de la Loi de crédits n o 2 pour
	2007-2008 et pour prévoir un montant supplémentaire de	21 927 157
10a	Agriculture et Agroalimentaire - Subventions inscrites au Budget des dépenses et
	contributions - Pour autoriser le virement au présent crédit de 400 000 $ du crédit 5
	(Patrimoine canadien) de la Loi de crédits n o 2 pour 2007-2008 et pour prévoir un
	montant supplémentaire de	99 032 185
			148 924 793
	AGENCE CANADIENNE D'INSPECTION DES ALIMENTS
30a	Agence canadienne d'inspection des aliments - Dépenses de fonctionnement et contributions
	- Pour autoriser le virement au présent crédit de 255 000 $ du crédit 5 (Défense
	nationale) de la Loi de crédits n o 2 pour 2007-2008 et pour prévoir un montant
	supplémentaire de		24 947 097
	COCOMMISSION CANADIENNE DES GRAINS
40a	Commission canadienne des grains - Dépenses du Programme		7 300 000
	ANCIENS COMBATTANTS
1a	Anciens combattants - Dépenses de fonctionnement; entretien de propriétés, y compris les
	dépenses afférentes à des travaux de génie et de recherche technique qui n'ajoutent
	aucune valeur tangible à la propriété immobilière, aux taxes, à l'assurance et au maintien
	des services publics; autorisation, sous réserve de l'approbation du gouverneur en
	conseil, d'effectuer les travaux de réparation nécessaires sur des propriétés construites
	en vertu de contrats particuliers à prix ferme et vendues conformément à la Loi sur les
	terres destinées aux anciens combattants (S.R.C. 1970, ch. V-4), afin de corriger des
	défectuosités dont ni l'ancien combattant ni l'entrepreneur ne peuvent être tenus
	financièrement responsables ainsi que tout autre travail qui s'impose sur d'autres
	propriétés afin de sauvegarder l'intérêt que le directeur y possède et le versement, au
	membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre sans
	portefeuille ou de ministre d'État, mais qui ne dirige pas un ministère d'État, d'un
	traitement n'excédant pas celui versé aux ministres d'État qui dirigent un ministère
	d'État, aux termes de la Loi sur les traitements , rajusté en vertu de la Loi sur le Parlement
	du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an	42 802 899
5a5a	Anciens combattants - Dépenses en capital	400 000
			43 202 899
	CITOYENNETÉ ET IMMIGRATION
	MINISTÈRE
1a	Citoyenneté et Immigration - Dépenses de fonctionnement et le versement, au membre du
	Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de
	ministre d'État, mais qui ne dirige pas un ministère d'État, d'un traitement n'excédant
	pas celui versé aux ministres d'État qui dirigent un ministère d'État, aux termes de la Loi
	sur les traitements , rajusté en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata,
	pour toute période inférieure à un an - Pour autoriser le virement au présent crédit de
	222 500 $ du crédit 5 (Patrimoine canadien), de 85 000 $ du crédit 1 (Ressources
	humaines et Développement des compétences) et de 85 000 $ du crédit 35 (Santé) de la
	Loi de crédits n o 2 pour 2007-2008 et pour prévoir un montant supplémentaire de	9 925 904
2a2a	Citoyenneté et Immigration - Conformément au paragraphe 25(2) de la Loi sur la gestion des
	finances publiques , radier des Comptes du Canada 2 813 dettes dues à Sa Majesté du
	chef du Canada, s'élevant au total à 1 620 031 $ relativement à des prêts versés à des
	immigrants aux termes de l'article 88 de la Loi sur l'immigration et la protection des
	réfugiés - Pour autoriser le virement au présent crédit de 4 158 $ du crédit 1 (Citoyenneté
	et Immigration) de la Loi de crédits n o 2 pour 2007-2008 et pour prévoir un montant
	supplémentaire de	1 615 873
			11 541 777
	COMMISSION DE L'IMMIGRATION ET DU STATUT DE RÉFUGIÉ DU CANADA
10a	Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada - Dépenses du Programme		136 000
	CONSEIL DU TRÉSOR
	SECRÉTARIAT
1a	Secrétariat du Conseil du Trésor - Dépenses de fonctionnement et le versement, au membre
	du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou
	de ministre d'État, mais qui ne dirige pas un ministère d'État, d'un traitement
	n'excédant pas celui versé aux ministres d'État qui dirigent un ministère d'État, aux
	termes de la Loi sur les traitements , rajusté en vertu de la Loi sur le Parlement du
	Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an et autorisation de dépenser les
	recettes produites durant l'exercice provenant des activités du Secrétariat du Conseil du
	Trésor	13 832 551
5a	Éventualités du gouvernement - Sous réserve de l'approbation du Conseil du Trésor, pour
	augmenter d'autres crédits et pour payer des dépenses diverses, urgentes ou imprévues
	qui n'ont pas autrement été pourvues, y compris les subventions et les contributions qui
	ne sont pas énumérées dans le budget des dépenses et l'augmentation du montant des
	subventions qui y sont énumérées quand ces dépenses s'inscrivent dans le mandat légal
	d'une organisation gouvernementale et autorisation de réemployer les sommes
	affectées à des besoins, tirées d'autres crédits et versées au présent crédit	1
10a	Initiatives pangouvernementales	20 697 000
15a	Rajustements de la rémunération - Sous réserve de l'approbation du Conseil du Trésor, pour
	augmenter d'autres crédits qui peuvent nécessiter un financement partiel ou intégral par
	suite de rajustements effectués aux modalités de service ou d'emploi de l'administration
	publique fédérale, y compris les membres de la Gendarmerie royale du Canada et les
	Forces canadiennes, les personnes nommées par le gouverneur en conseil et les sociétés
	d'État au sens de l'article 83 de la Loi sur la gestion des finances publiques	185 494 000
22a	Report du budget de fonctionnement - Sous réserve de l'approbation du Conseil du Trésor,
	pour augmenter d'autres crédits en raison du report du budget de fonctionnement de
	l'exercice précédent	1 200 000 000
23a	Besoins en matière de rémunération - Sous réserve de l'approbation du Conseil du Trésor,
	pour augmenter d'autres crédits pour des besoins relatifs aux prestations parentales et de
	maternité, aux versements liés à la cessation de service ou d'emploi, aux rajustements
	apportés aux modalités de service ou d'emploi dans la fonction publique, y compris pour
	les membres de la Gendarmerie royale du Canada et des Forces canadiennes, qui n'ont
	pas été pourvus par le crédit 15, Rajustements aux montants compensatoires	500 000 000
			1 920 023 552
	COMMISSARIAT À L'INTÉGRITÉ DU SECTEUR PUBLIC
27a	Commissariat à l'intégrité du secteur public - Dépenses du Programme - Pour autoriser le
	virement au présent crédit de 1 425 420 $ du crédit 35 (Conseil du Trésor) de la Loi de
	crédits n o 2 pour 2007-2008 et pour prévoir un montant supplémentaire de		6 507 000
	BUREAU DU DIRECTEUR DES LOBBYISTES
30a	Bureau du directeur des lobbyistes - Dépenses du Programme		1 241 549
	AGENCE DE GESTION DES RESSOURCES HUMAINES
	DE LA FONCTION PUBLIQUE DU CANADA
35a	Agence de gestion des ressources humaines de la fonction publique du Canada - Dépenses du
	Programme - Pour autoriser le virement au présent crédit de 8 518 $ du crédit 1 (Conseil
	du Trésor), de 448 000 $ du crédit 20 (Conseil du Trésor), de 203 849 $ du crédit 1
	(Ressources humaines et Développement des compétences), de 137 539 $ du crédit 25
	(Sécurité publique et Protection civile), de 111 152 $ du crédit 10 (Sécurité publique et
	Protection civile), de 65 101 $ du crédit 1 (Agriculture et Agroalimentaire), de 58 809 $
	du crédit 30 (Agriculture et Agroalimentaire), de 58 240 $ du crédit 1 (Affaires
	étrangères et Commerce international), de 57 554 $ du crédit 1 (Environnement), de
	51 464 $ du crédit 95 (Industrie), de 44 960 $ du crédit 1 (Transports), de 41 096 $ du
	crédit 1 (Ressources naturelles), de 36 919 $ du crédit 1 (Affaires indiennes et du Nord
	canadien), de 34 859 $ du crédit 1 (Citoyenneté et Immigration), de 34 611 $ du crédit 1
	(Anciens combattants), de 19 801 $ du crédit 1 (Patrimoine canadien), de 8 866 $ du
	crédit 1 (Finances), de 7 171 $ du crédit 1 (Sécurité publique et Protection civile), de
	6 805 $ du crédit 1 (Conseil privé), de 6 612 $ du crédit 1 (Agence de promotion
	économique du Canada atlantique), de 3 800 $ du crédit 1 (Agence de développement
	économique du Canada pour les régions du Québec) et de 3 508 $ du crédit 1
	(Diversification de l'économie de l'Ouest canadien) de la Loi de crédits n o 2 pour
	2007-2008 et pour prévoir un montant supplémentaire de		23 110 495
	CONSEIL PRIVÉ
	MINISTÈRE
1a	Conseil privé - Dépenses du Programme, y compris les dépenses de fonctionnement des
	commissions d'enquête non prévues ailleurs et le fonctionnement de la résidence du
	Premier ministre; le versement, au membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada
	qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d'État, mais qui ne dirige pas un
	ministère d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé aux ministres d'État qui
	dirigent un ministère d'État, aux termes de la Loi sur les traitements , rajusté en
	vertu de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à
	un an		14 270 147
	COMMISSARIAT AUX LANGUES OFFICIELLES
20a	Commissariat aux langues officielles - Dépenses du Programme		881 729
	DÉFENSE NATIONALE
	MINISTÈRE
1a	Défense nationale - Dépenses de fonctionnement et autorisation de contracter, sous réserve
	d'affectation par le Conseil du Trésor, des engagements totalisant 28 349 121 656 $ à
	l'égard des crédits 1, 5 et 10 du Ministère, quelle que soit l'année au cours de laquelle
	sera effectué le paiement de ces engagements (et dont il est estimé qu'une tranche de
	12 302 000 000 $ deviendra payable dans les années à venir); autorisation d'effectuer
	des paiements, imputables à l'un ou l'autre de ces crédits, aux provinces ou aux
	municipalités à titre de contributions aux travaux de construction exécutés par ces
	administrations; autorisation, sous réserve des directives du Conseil du Trésor, de faire
	des dépenses ou des avances recouvrables aux termes de l'un ou l'autre de ces crédits, à
	l'égard du matériel fourni ou de services rendus au nom de particuliers, de sociétés,
	d'organismes extérieurs, d'autres ministères et organismes de l'État et d'autres
	administrations; et autorisation, sous réserve de l'approbation du Conseil du Trésor,
	d'affecter les recettes de l'exercice pour n'importe lequel de ces crédits et le versement,
	au membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre sans
	portefeuille ou de ministre d'État, mais qui ne dirige pas un ministère d'État, d'un
	traitement n'excédant pas celui versé aux ministres d'État qui dirigent un ministère
	d'État, aux termes de la Loi sur les traitements , rajusté en vertu de la Loi sur le Parlement
	du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an - Pour autoriser le
	virement au présent crédit de 838 685 $ du crédit 85 (Industrie) et de 332 500 $ du
	crédit 75 (Industrie) de la Loi de crédits n o 2 pour 2007-2008 et pour prévoir un montant
	supplémentaire de	1 191 785 131
5a	Défense nationale - Dépenses en capital	366 746 508
			1 558 531 639
	DIVERSIFICATION DE L'ÉCONOMIE DE L'OUEST CANADIEN
1a	Diversification de l'économie de l'Ouest canadien - Dépenses de fonctionnement et le
	versement, au membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de
	ministre sans portefeuille ou de ministre d'État, mais qui ne dirige pas un ministère
	d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé aux ministres d'État qui dirigent un
	ministère d'État, aux termes de la Loi sur les traitements , rajusté en vertu de la Loi sur le
	Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an	5 739 444
5a	Diversification de l'économie de l'Ouest canadien - Subventions inscrites au Budget des
	dépenses et contributions - Pour autoriser le virement au présent crédit de 3 000 000 $ du
	crédit 35 (Santé) et de 2 000 000 $ du crédit 30 (Agriculture et Agroalimentaire) de la Loi
	de crédits n o 2 pour 2007-2008 et pour prévoir un montant supplémentaire de	60 463 375
			66 202 819
	ENVIRONNEMENT
	MINISTÈRE
1a	Environnement - Dépenses de fonctionnement et :
	a ) dépenses recouvrables engagées à l'égard de la Commission des ressources en eau des
	provinces des Prairies, de la Commission d'étude du bassin de la rivière Qu'Appelle et
	de la Commission d'étude du bassin de la rivière Saint-Jean;
	b ) autorisation au ministre de l'Environnement d'engager des experts-conseils dont les
	commissions mentionnées à l'alinéa a ) peuvent avoir besoin, au traitement que ces
	commissions peuvent déterminer;
	c ) dépenses recouvrables engagées à l'égard des recherches sur la planification
	régionale des ressources en eau et des inventaires des ressources en eau;
	d ) autorisation de faire des avances recouvrables ne dépassant pas la somme de la part
	des frais de la régularisation du niveau du lac des Bois et du lac Seul que doivent assumer
	les provinces du Manitoba et de l'Ontario;
	e ) autorisation de faire des avances recouvrables ne dépassant pas la somme de la part
	des frais des levés hydrométriques que doivent assumer les organismes provinciaux et
	les organismes de l'extérieur;
	f ) aux termes du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques ,
	autorisation de dépenser au cours du présent exercice les recettes de l'exercice générées
	par les activités du Ministère financées à même ce crédit;
	g ) le versement, au membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de
	ministre sans portefeuille ou de ministre d'État, mais qui ne dirige pas un ministère
	d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé aux ministres d'État qui dirigent un
	ministère d'État, aux termes de la Loi sur les traitements , rajusté en vertu de la Loi sur le
	Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an - Pour autoriser
	le virement au présent crédit de 5 538 000 $ du crédit 5 (Environnement), de 6 654 292 $
	du crédit 10 (Environnement) et de 1 505 000 $ du crédit 1 (Conseil du Trésor) de la Loi
	de crédits n o 2 pour 2007-2008 et pour prévoir un montant supplémentaire de	36 841 745
5a	Environnement - Dépenses en capital	4 000 000
10a	Environnement - Contributions - Pour autoriser le virement au présent crédit de 400 000 $ du
	crédit 1 (Environnement), de 250 000 $ du crédit 25 (Environnement), de 232 810 000 $
	du crédit 2 (Conseil du Trésor), de 1 000 000 $ du crédit 10 (Ressources naturelles) et de
	500 000 $ du crédit 1 (Ressources naturelles) de la Loi de crédits n o 2 pour 2007-2008 et
	pour prévoir un montant supplémentaire de	14 668 792
			55 510 537
	AGENCE CANADIENNE D'ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE
15a	Agence canadienne d'évaluation environnementale - Dépenses du Programme - Pour
	autoriser le virement au présent crédit de 37 200 $ du crédit 1 (Environnement) de la Loi
	de crédits n o 2 pour 2007-2008 et pour prévoir un montant supplémentaire de		5 845 126
	FINANCES
	MINISTÈRE
1a	Finances - Dépenses de fonctionnement et le versement, au membre du Conseil privé de la
	Reine pour le Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d'État,
	mais qui ne dirige pas un ministère d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé
	aux ministres d'État qui dirigent un ministère d'État, aux termes de la Loi sur les
	traitements , rajusté en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour
	toute période inférieure à un an et autorisation de dépenser les recettes de l'exercice -
	Pour autoriser le virement au présent crédit de 72 000 $ du crédit 1 (Ressources
	humaines et Développement des compétences) de la Loi de crédits n o 2 pour 2007-2008
	et pour prévoir un montant supplémentaire de	272 177
L10a	Conformément à la Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes , émission
	et paiement de billets à vue, non productifs d'intérêts et non négociables, d'un montant
	ne devant pas dépasser 318 280 000 $ en faveur de l'Association internationale de
	développement	1
			272 178
	CENTRE D'ANALYSE DES OPÉRATIONS
	ET DÉCLARATIONS FINANCIÈRES DU CANADA
25a	Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada - Dépenses du
	Programme		5 420 750
	INDUSTRIE
	MINISTÈRE
1a	Industrie - Dépenses de fonctionnement et autorisation d'affecter les recettes, perçues au
	cours d'un exercice, qui ont trait à la recherche sur les communications, aux faillites et
	aux corporations et celles qui découlent des services et des processus de réglementation,
	prévus en vertu de la Loi sur la concurrence : dépôt d'un avis préalable à une fusion,
	certificats de décisions préalables, avis consultatifs et photocopies et le versement, au
	membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre sans
	portefeuille ou de ministre d'État, mais qui ne dirige pas un ministère d'État, d'un
	traitement n'excédant pas celui versé aux ministres d'État qui dirigent un ministère
	d'État, aux termes de la Loi sur les traitements , rajusté en vertu de la Loi sur le Parlement
	du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an - Pour autoriser le
	virement au présent crédit de 3 058 061 $ du crédit 10 (Industrie), de 3 000 000 $ du
	crédit 30 (Industrie), de 694 000 $ du crédit 1 (Sécurité publique et Protection civile), de
	34 343 $ du crédit 55 (Transports) et de 15 323 $ du crédit 5 (Patrimoine canadien) de la
	Loi de crédits n o 2 pour 2007-2008 et pour prévoir un montant supplémentaire de	59 335 183
5a	Industrie - Dépenses en capital - Pour autoriser le virement au présent crédit de 6 361 152 $
	du crédit 1 (Industrie) de la Loi de crédits n o 2 pour 2007-2008 et pour prévoir un
	montant supplémentaire de	1 379 541
10a	Industrie - Subventions inscrites au Budget des dépenses et contributions	312 876 852
			373 591 576
	AGENCE SPATIALE CANADIENNE
25a	Agence spatiale canadienne - Dépenses de fonctionnement - Pour autoriser le virement au
	présent crédit de 150 000 $ du crédit 5 (Agence de promotion économique du Canada
	atlantique) de la Loi de crédits n o 2 pour 2007-2008 et pour prévoir un montant
	supplémentaire de	202 702
30a	Agence spatiale canadienne - Dépenses en capital	1 044 000
			1 246 702
	CONSEIL NATIONAL DE RECHERCHES DU CANADA
55a	Conseil national de recherches du Canada - Dépenses de fonctionnement - Pour autoriser le
	virement au présent crédit de 649 515 $ du crédit 1 (Ressources naturelles) de la Loi de
	crédits n o 2 pour 2007-2008 et pour prévoir un montant supplémentaire de	29 568 703
60a	Conseil national de recherches du Canada - Dépenses en capital	5 856 815
65a	Conseil national de recherches du Canada - Contributions	8 150 700
			43 576 218
	CONSEIL DE RECHERCHES EN SCIENCES NATURELLES ET EN GÉNIE
70a	Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie - Dépenses de fonctionnement	2 483 428
75a	Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie - Subventions inscrites au Budget des
	dépenses - Pour autoriser le virement au présent crédit de 46 656 $ du crédit 1 (Santé) de
	la Loi de crédits n o 2 pour 2007-2008 et pour prévoir un montant supplémentaire de	54 040 668
			56 524 096
	DE RECHERCHES EN SCIENCES HUMAINES
80a	Conseil de recherches en sciences humaines - Dépenses de fonctionnement - Pour autoriser
	le virement au présent crédit de 14 353 $ du crédit 1 (Pêches et Océans) et de 10 000 $ du
	crédit 1 (Patrimoine canadien) de la Loi de crédits n o 2 pour 2007-2008 et pour prévoir
	un montant supplémentaire de	987 177
85a	Conseil de recherches en sciences humaines - Subventions inscrites au Budget des dépenses
	- Pour autoriser le virement au présent crédit de 774 125 $ du crédit 1 (Citoyenneté et
	Immigration), de 671 938 $ du crédit 5 (Patrimoine canadien) et de 250 000 $ du crédit 1
	(Pêches et Océans) de la Loi de crédits n o 2 pour 2007-2008 et pour prévoir un montant
	supplémentaire de	28 049 050
			29 036 227
	STATISTIQUE CANADA
95a	Statistique Canada - Dépenses du Programme		594 154
	JUSTICE
1a	Justice - Dépenses de fonctionnement, et, conformément au paragraphe 29.1(2) de la Loi sur
	la gestion des finances publiques , autorisation d'affecter au cours d'un exercice les
	recettes, et de compenser les dépenses engagées au cours du même exercice, qui
	découlent de la prestation de services juridiques fournis de manière obligatoire aux
	ministères et organismes fédéraux et de manière facultative à des sociétés d'État, à des
	organisations non fédérales et internationales, à condition que ces services soient
	conformes au mandat du Ministère et le versement, au membre du Conseil privé de la
	Reine pour le Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d'État,
	mais qui ne dirige pas un ministère d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé
	aux ministres d'État qui dirigent un ministère d'État, aux termes de la Loi sur les
	traitements , rajusté en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour
	toute période inférieure à un an - Pour autoriser le virement au présent crédit de
	547 509 $ du crédit 1 (Santé) et de 426 000 $ du crédit 1 (Transports) de la Loi de crédits
	n o 2 pour 2007-2008 et pour prévoir un montant supplémentaire de	17 812 007
5a	Justice - Subventions inscrites au Budget des dépenses et contributions - Pour autoriser le
	virement au présent crédit de 330 000 $ du crédit 1 (Justice) de la Loi de crédits n o 2 pour
	2007-2008 et pour prévoir un montant supplémentaire de	109 475 415
			127 287 422
	COMMISSAIRE À LA MAGISTRATURE FÉDÉRALE
20a	Commissaire à la magistrature fédérale - Dépenses de fonctionnement		395 601
	SERVICE ADMINISTRATIF DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES
30a	Service administratif des tribunaux judiciaires - Dépenses du Programme		3 223 830
	BUREAU DU DIRECTEUR DES POURSUITES PÉNALES
35a	Bureau du directeur des poursuites pénales - Dépenses du Programme		14 226 320
	PARLEMENT
	CHAMBRE DES COMMUNES
5a	Chambre des communes - Dépenses du Programme		6 508 248
	COMMISSARIAT AUX CONFLITS D'INTÉRÊTS ET À L'ÉTHIQUE
15a	Commissariat aux conflits d'intérêts et à l'éthique - Dépenses du Programme		672 000
	PATRIMOINE CANADIEN
	MINISTÈRE
1a	Patrimoine canadien - Dépenses de fonctionnement et, aux termes du paragraphe 29.1(2) de
	la Loi sur la gestion des finances publiques , autorisation d'affecter les recettes générées
	au cours de l'exercice par l'Institut canadien de conservation, le Réseau canadien
	d'information sur le patrimoine, le Service de transport des expositions et le Bureau de
	certification des produits audiovisuels canadiens et le versement, au membre du Conseil
	privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre
	d'État, mais qui ne dirige pas un ministère d'État, d'un traitement n'excédant pas celui
	versé aux ministres d'État qui dirigent un ministère d'État, aux termes de la Loi sur les
	traitements , rajusté en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour
	toute période inférieure à un an - Pour autoriser le virement au présent crédit de 23 673 $
	du crédit 10 (Patrimoine canadien) de la Loi de crédits n o 2 pour 2007-2008 et pour
	prévoir un montant supplémentaire de	5 943 009
5a	Patrimoine canadien - Subventions inscrites au Budget des dépenses et contributions - Pour
	autoriser le virement au présent crédit de 800 000 $ du crédit 5 (Agence de
	développement économique du Canada pour les régions du Québec), de 200 000 $ du
	crédit 1 (Industrie) et de 112 000 $ du crédit 10 (Affaires indiennes et du Nord canadien)
	de la Loi de crédits n o 2 pour 2007-2008 et pour prévoir un montant supplémentaire de	81 745 209
			87 688 218
	CONSEIL DES ARTS DU CANADA
10a	Paiements au Conseil des Arts du Canada - Pour autoriser le virement au présent crédit de
	480 000 $ du crédit 5 (Patrimoine canadien) de la Loi de crédits n o 2 pour 2007-2008		1
	SOCIÉTÉ RADIO-CANADA
15a	Paiements à la Société Radio-Canada pour les dépenses de fonctionnement		60 000 000
	MUSÉE CANADIEN DES CIVILISATIONS
30a	Paiements au Musée canadien des civilisations à l'égard des dépenses de fonctionnement et
	des dépenses en capital		725 400
	MUSÉE CANADIEN DE LA NATURE
35a	Paiements au Musée canadien de la nature à l'égard des dépenses de fonctionnement et des
	dépenses en capital		720 000
	BIBLIOTHÈQUE ET ARCHIVES DU CANADA
45a	Bibliothèque et Archives du Canada - Dépenses du Programme et subventions inscrites au
	budget des dépenses - Pour autoriser le virement au présent crédit de 691 000 $ du
	crédit 1 (Travaux publics et Services gouvernementaux) et de 22 471 000 $ du crédit 5
	(Travaux publics et Services gouvernementaux) de la Loi de crédits n o 2 pour 2007-2008
	et pour prévoir un montant supplémentaire de		12 360 789
	SOCIÉTÉ DU CENTRE NATIONAL DES ARTS
50a	Paiements à la Société du Centre national des Arts - Pour autoriser le virement au présent
	crédit de 342 640 $ du crédit 5 (Patrimoine canadien) de la Loi de crédits n o 2 pour
	2007-2008 et pour prévoir un montant supplémentaire de		20 368 000
	COMMISSION DES CHAMPS DE BATAILLE NATIONAUX
55a	Commission des champs de bataille nationaux - Dépenses du Programme - Pour autoriser le
	virement au présent crédit de 325 000 $ du crédit 1 (Patrimoine canadien) de la Loi de
	crédits n o 2 pour 2007-2008		1
	MUSÉE DES BEAUX-ARTS DU CANADA
65a	Paiements au Musée des beaux-arts du Canada à l'égard des dépenses de fonctionnement et
	des dépenses en capital		4 650 000
	MUSÉE NATIONAL DES SCIENCES ET DE LA TECHNOLOGIE
75a	Paiements au Musée national des sciences et de la technologie à l'égard des dépenses de
	fonctionnement et des dépenses en capital		4 736 000
	COMMISSION DES RELATIONS DE TRAVAIL DANS LA FONCTION PUBLIQUE
85a	Commission des relations de travail dans la fonction publique - Dépenses du Programme		2 548 500
	GREFFE DU TRIBUNAL DE LA PROTECTION DES FONCTIONNAIRES
	DIVULGATEURS D'ACTES RÉPRÉHENSIBLES
93a	Greffe du Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles -
	Dépenses du Programme		1 643 600
	CONDITION FÉMININE - BUREAU DE LA COORDONNATRICE
95a	Condition féminine - Bureau de la coordonnatrice - Dépenses de fonctionnement	478 726
100a	Condition féminine - Bureau de la coordonnatrice - Subventions inscrites au Budget des
	dépenses et contributions	4 500 000
101a	Conformément au paragraphe 24.1(1) de la Loi sur la gestion des finances publiques ,
	autoriser une remise de dettes dues par l'Association des femmes autochtones du
	Canada à Sa Majesté du chef du Canada au montant de 708 332 $	708 332
			5 687 058
	TÉLÉFILM CANADA
105a	Paiements à Téléfilm Canada devant servir aux fins prévues par la Loi sur Téléfilm Canada -
	Pour autoriser le virement au présent crédit de 550 000 $ du crédit 5 (Patrimoine
	canadien) de la Loi de crédits n o 2 pour 2007-2008		1
	PÊCHES ET OCÉANS
1a	Pêches et Océans - Dépenses de fonctionnement et :
	a ) participation du Canada aux dépenses des commissions internationales des pêches,
	autorisation de fournir gratuitement des locaux aux commissions internationales des
	pêches, autorisation de consentir des avances recouvrables équivalentes aux montants
	de la quote-part de ces commissions dans les programmes à frais partagés;
	b ) autorisation de consentir des avances recouvrables à l'égard des services de transport
	et d'arrimage et d'autres services de la marine marchande fournis pour le compte de
	particuliers, d'organismes indépendants et d'autres gouvernements au cours de
	l'exercice d'une juridiction ou par suite de l'exercice d'une juridiction en matière de
	navigation, y compris les aides à la navigation et la navigation maritime;
	c ) autorisation de dépenser les recettes produites dans l'exercice au cours des activités
	ou par suite des activités de la Garde côtière canadienne;
	d ) et le versement, au membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité
	de ministre sans portefeuille ou de ministre d'État, mais qui ne dirige pas un ministère
	d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé aux ministres d'État qui dirigent un
	ministère d'État, aux termes de la Loi sur les traitements , rajusté en vertu de la Loi sur le
	Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an - Pour autoriser
	le virement au présent crédit de 743 928 $ du crédit 5 (Défense nationale), de 424 750 $
	du crédit 1 (Sécurité publique et Protection civile) et de 851 590 $ du crédit 1
	(Transports) de la Loi de crédits n o 2 pour 2007-2008 et pour prévoir un montant
	supplémentaire de	99 491 488
5a	Pêches et Océans - Dépenses en capital - Pour autoriser le virement au présent crédit de
	23 000 000 $ du crédit 1 (Pêches et Océans) de la Loi de crédits n o 2 pour 2007-2008 et
	pour prévoir un montant supplémentaire de	8 456 229
10a	Pêches et Océans - Subventions inscrites au Budget des dépenses et contributions - Pour
	autoriser le virement au présent crédit de 2 631 216 $ du crédit 1 (Pêches et Océans), de
	722 592 $ du crédit 10 (Environnement) et de 75 000 $ du crédit 1 (Transports) de la Loi
	de crédits n o 2 pour 2007-2008 et pour prévoir un montant supplémentaire de	23 075 000
			131 022 717
	RESSOURCES HUMAINES ET DÉVELOPPEMENT DES COMPÉTENCES
	MINISTÈRE
1a	Ressources humaines et Développement des compétences - Dépenses de fonctionnement et
	autorisation d'effectuer des dépenses recouvrables au titre du Régime de pensions du
	Canada et du Compte d'assurance-emploi et, en vertu du paragraphe 29.1(2) de la Loi
	sur la gestion des finances publiques , le pouvoir de dépenser les recettes reçues au cours
	de l'exercice qui proviennent des services du Secteur des programmes d'accès public en
	vue de compenser les dépenses connexes encourues au cours de l'exercice et le
	versement, au membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de
	ministre sans portefeuille ou de ministre d'État, mais qui ne dirige pas un ministère
	d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé aux ministres d'État qui dirigent un
	ministère d'État, aux termes de la Loi sur les traitements , rajusté en vertu de la Loi sur le
	Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an - Pour autoriser
	le virement au présent crédit de 16 138 000 $ du crédit 1 (Travaux publics et Services
	gouvernementaux) de la Loi de crédits n o 2 pour 2007-2008	1
5a	Ressources humaines et Développement des compétences - Subventions inscrites au Budget
	des dépenses et contributions - Pour autoriser le virement au présent crédit de
	36 777 706 $ du crédit 1 (Ressources humaines et Développement des compétences) et
	de 100 000 $ du crédit 40 (Santé) de la Loi de crédits n o 2 pour 2007-2008 et pour prévoir
	un montant supplémentaire de	51 131 433
			51 131 434
	SOCIÉTÉ CANADIENNE D'HYPOTHÈQUES ET DE LOGEMENT
15a	Rembourser à la Société canadienne d'hypothèques et de logement les remises accordées sur
	les prêts consentis, les subventions et contributions versées et les dépenses contractées,
	ainsi que les pertes subies et les frais et débours engagés en vertu des dispositions de la
	Loi nationale sur l'habitation ou à l'égard des pouvoirs que la Société exerce ou des
	tâches et des fonctions qu'elle exécute, en conformité avec le pouvoir de toute loi du
	Parlement du Canada, autre que la Loi nationale sur l'habitation , au titre du pouvoir qui
	lui est conféré par la Loi sur la Société canadienne d'hypothèques et de logement		222 730 000
	RESSOURCES NATURELLES
	MINISTÈRE
1a	Ressources naturelles - Dépenses de fonctionnement et, aux termes du paragraphe 29.1(2) de
	la Loi sur la gestion des finances publiques , autorisation de dépenser les recettes reçues
	pendant l'exercice par suite de la vente de produits d'information et de produits
	forestiers, et de la perception de frais pour les services de recherche, de consultation,
	d'évaluation, d'analyse et d'administration dans le cadre des activités du Ministère et le
	versement, au membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de
	ministre sans portefeuille ou de ministre d'État, mais qui ne dirige pas un ministère
	d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé aux ministres d'État qui dirigent un
	ministère d'État, aux termes de la Loi sur les traitements , rajusté en vertu de la Loi sur le
	Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an - Pour autoriser
	le virement au présent crédit de 6 650 272 $ du crédit 10 (Ressources naturelles) et de
	262 679 $ du crédit 1 (Travaux publics et Services gouvernementaux) de la Loi de
	crédits n o 2 pour 2007-2008	1
5a	Ressources naturelles - Dépenses en capital - Pour autoriser le virement au présent crédit de
	280 000 $ du crédit 5 (Défense nationale) de la Loi de crédits n o 2 pour 2007-2008	1
10a	Ressources naturelles - Subventions inscrites au Budget des dépenses et contributions - Pour
	autoriser le virement au présent crédit de 1 895 000 $ du crédit 1 (Ressources naturelles)
	de la Loi de crédits n o 2 pour 2007-2008	1
			3
	ÉNERGIE ATOMIQUE DU CANADA LIMITÉE
15a	Paiements à Énergie atomique du Canada limitée pour les dépenses de fonctionnement et les
	dépenses en capital		108 707 000
	OFFICE NATIONAL DE L'ÉNERGIE
30a	Office national de l'énergie - Dépenses du Programme		8 371 130
	SANTÉ
	MINISTÈRE
1a	Santé - Dépenses de fonctionnement et, aux termes du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la
	gestion des finances publiques ,autorisation d'affecter les recettes pour compenser les
	dépenses engagées au cours de l'exercice pour la prestation de services ou la vente de
	produits se rattachant à la protection de la santé, aux activités de réglementation et aux
	services médicaux et le versement, au membre du Conseil privé de la Reine pour le
	Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d'État, mais qui ne
	dirige pas un ministère d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé aux ministres
	d'État qui dirigent un ministère d'État, aux termes de la Loi sur les traitements , rajusté
	en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure
	à un an - Pour autoriser le virement au présent crédit de 3 909 000 $ du crédit 5 (Santé) et
	de 825 000 $ du crédit 5 (Défense nationale) de la Loi de crédits n o 2 pour 2007-2008 et
	pour prévoir un montant supplémentaire de	93 326 398
5a	Santé - Subventions inscrites au Budget des dépenses et contributions - Pour autoriser le
	virement au présent crédit de 200 000 $ du crédit 1 (Santé) de la Loi de crédits n o 2 pour
	2007-2008 et pour prévoir un montant supplémentaire de	98 331 227
			191 657 625
	INSTITUTS DE RECHERCHE EN SANTÉ DU CANADA
15a	Instituts de recherche en santé du Canada - Dépenses de fonctionnement	469 075
20a	Instituts de recherche en santé du Canada - Subventions inscrites au Budget des dépenses -
	Pour autoriser le virement au présent crédit de 200 000 $ du crédit 1 (Santé), de 291 000 $
	du crédit 5 (Santé), de 499 999 $ du crédit 40 (Santé) et de 52 591 $ du crédit 5
	(Patrimoine canadien) de la Loi de crédits n o 2 pour 2007-2008 et pour prévoir un
	montant supplémentaire de	46 718 211
			47 187 286
	AGENCE DE LA SANTÉ PUBLIQUE DU CANADA
35a	Agence de la santé publique du Canada - Dépenses de fonctionnement et, aux termes du
	paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques , autorisation
	d'affecter les recettes pour compenser les dépenses engagées au cours de l'exercice pour
	la vente de produits - Pour autoriser le virement au présent crédit de 622 800 $ du
	crédit 1 (Santé) et de 432 000 $ du crédit 5 (Défense nationale) et de 50 000 $ du crédit 45
	(Sécurité publique et Protection civile) de la Loi de crédits n o 2 pour 2007-2008 et pour
	prévoir un montant supplémentaire de	9 708 944
40a	Agence de la santé publique du Canada - Subventions inscrites au Budget des dépenses et
	contributions - Pour autoriser le virement au présent crédit de 55 000 $ du crédit 1
	(Santé) et de 6 618 200 $ du crédit 35 (Santé) de la Loi de crédits n o 2 pour 2007-2008 et
	pour prévoir un montant supplémentaire de	5 210 000
			14 918 944
	SÉCURITÉ PUBLIQUE ET PROTECTION CIVILE
	MINISTÈRE
1a	Sécurité publique et Protection civile - Dépenses de fonctionnement et le versement, au
	membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de ministre sans
	portefeuille ou de ministre d'État, mais qui ne dirige pas un ministère d'État, d'un
	traitement n'excédant pas celui versé aux ministres d'État qui dirigent un ministère
	d'État, aux termes de la Loi sur les traitements , rajusté en vertu de la Loi sur le Parlement
	du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an - Pour autoriser le
	virement au présent crédit de 3 582 651 $ du crédit 45 (Sécurité publique et Protection
	civile) de la Loi de crédits n o 2 pour 2007-2008 et pour prévoir un montant
	supplémentaire de	28 352 929
5a	Sécurité publique et Protection civile - Subventions inscrites au Budget des dépenses	1
			28 352 930
	SERVICE CANADIEN DU RENSEIGNEMENT DE SÉCURITÉ
20a	Service canadien du renseignement de sécurité - Dépenses du Programme - Pour autoriser le
	virement au présent crédit de 180 500 $ du crédit 1 (Sécurité publique et Protection
	civile) de la Loi de crédits n o 2 pour 2007-2008 et pour prévoir un montant
	supplémentaire de		33 653 181
	SERVICE CORRECTIONNEL
25a	Service correctionnel - Service pénitentiaire et Service national des libérations
	conditionnelles - Dépenses de fonctionnement - Pour autoriser le virement au présent
	crédit de 2 600 000 $ du crédit 35 (Sécurité publique et Protection civile), de 260 000 $
	du crédit 1 (Sécurité publique et Protection civile) et de 100 000 $ du crédit 1
	(Patrimoine canadien) de la Loi de crédits n o 2 pour 2007-2008 et pour prévoir un
	montant supplémentaire de	50 938 702
30a	Service correctionnel - Service pénitentiaire et Service national des libérations
	conditionnelles - Dépenses en capital - Pour autoriser le virement au présent crédit de 5
	000 000 $ du crédit 25 (Sécurité publique et Protection civile) de la Loi de crédits n o 2
	pour 2007-2008 et pour prévoir un montant supplémentaire de	50 247 800
			101 186 502
	COMMISSION NATIONALE DES LIBÉRATIONS CONDITIONNELLES
35a	Commission nationale des libérations conditionnelles - Dépenses du Programme - Pour
	autoriser le virement au présent crédit de 272 200 $ du crédit 1 (Sécurité publique et
	Protection civile) de la Loi de crédits n o 2 pour 2007-2008 et pour prévoir un montant
	supplémentaire de		2 628 300
	BUREAU DE L'ENQUÊTEUR CORRECTIONNEL
40a	Bureau de l'enquêteur correctionnel - Dépenses du Programme		240 965
	GENDARMERIE ROYALE DU CANADA
45a	Application de la loi - Dépenses de fonctionnement - Pour autoriser le virement au présent
	crédit de 1 500 000 $ du crédit 1 (Sécurité publique et Protection civile), de 31 200 000 $
	du crédit 5 (Sécurité publique et Protection civile) et de 187 571 $ du crédit 5 (Défense
	nationale) de la Loi de crédits n o 2 pour 2007-2008 et pour prévoir un montant
	supplémentaire de	153 186 677
50a	Application de la loi - Dépenses en capital	76 222 492
55a	Application de la loi - Subventions inscrites au Budget des dépenses et contributions - Pour
	autoriser le virement au présent crédit de 740 920 $ du crédit 45 (Sécurité publique et
	Protection civile) de la Loi de crédits n o 2 pour 2007-2008 et pour prévoir un montant
	supplémentaire de	1 400 000
			230 809 169
	COMITÉ EXTERNE D'EXAMEN DE LA
	GENDARMERIE ROYALE DU CANADA
60a	Comité externe d'examen de la Gendarmerie royale du Canada - Dépenses du Programme		360 440
	COMMISSION DES PLAINTES DU PUBLIC CONTRE LA
	GENDARMERIE ROYALE DU CANADA
65a	Commission des plaintes du public contre la Gendarmerie royale du Canada - Dépenses du
	Programme		1 650 267
	TRANSPORTS
	MINISTÈRE
1a	Transports - Dépenses de fonctionnement et
	a ) autorisation d'engager des dépenses pour des biens autres que fédéraux pendant
	l'exercice d'une juridiction ou par suite de l'exercice d'une juridiction en matière
	d'aéronautique;
	b ) autorisation de faire des paiements de commissions pour le recouvrement de revenus
	conformément à la Loi sur l'aéronautique ;
	c ) autorisation de dépenser les recettes de l'exercice;
	d ) versement,au membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui a qualité de
	ministre sans portefeuille ou de ministre d'État, mais qui ne dirige pas un ministère
	d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé aux ministres d'État qui dirigent un
	ministère d'État, aux termes de la Loi sur les traitements , rajusté en vertu de la Loi sur le
	Parlement du Canada et au prorata, pour toute période inférieure à un an - Pour autoriser
	le virement au présent crédit de 721 169 $ du crédit 55 (Transports) de la Loi de crédits n o
	2 pour 2007-2008 et pour prévoir un montant supplémentaire de	31 284 910
5a	Transports - Dépenses en capital	9 580 390
10a	Transports - Subventions inscrites au Budget des dépenses et contributions - Pour autoriser
	le virement au présent crédit de 39 000 000 $ du crédit 1 (Transports) de la Loi de crédits
	n o 2 pour 2007-2008 et pour prévoir un montant supplémentaire de	162 518 374
			203 383 674
	COMMISSION DE LA CAPITALE NATIONALE
40a	Paiements à la Commission de la capitale nationale pour les dépenses de fonctionnement		800 800
	BUREAU DE L'INFRASTRUCTURE DU CANADA
50a	Bureau de l'infrastructure du Canada - Dépenses de fonctionnement - Pour autoriser le
	virement au présent crédit de 708 711 $ du crédit 55 (Transports) de la Loi de crédits n o 2
	pour 2007-2008 et pour prévoir un montant supplémentaire de	6 009 771
55a	Bureau de l'infrastructure du Canada - Contributions	1 121 772 650
			1 127 782 421
	SOCIÉTÉ DU VIEUX-PORT DE MONTRÉAL INC.
60a	Paiements à la Société du Vieux-Port de Montréal inc. pour les dépenses de fonctionnement		100 000
	LES PONTS JACQUES-CARTIER ET CHAMPLAIN INCORPORÉE
65a	Paiements à la société Les Ponts Jacques-Cartier et Champlain Inc		50 000
	TRIBUNAL D'APPEL DES TRANSPORTS DU CANADA
70a	Tribunal d'appel des transports du Canada - Dépenses du Programme - Pour autoriser le
	virement au présent crédit de 199 250 $ du crédit 1 (Transports) de la Loi de crédits n o 2
	pour 2007-2008		1
	VIA RAIL CANADA INC.
75a	Paiements à VIA Rail Canada Inc		71 460 000
	TRAVAUX PUBLICS ET SERVICES GOUVERNEMENTAUX
1a	Travaux publics et Services gouvernementaux - Dépenses de fonctionnement pour la
	prestation de services de gestion des locaux et de services communs et centraux, y
	compris les dépenses recouvrables au titre du Régime de pensions du Canada , de la Loi
	sur l'assurance-emploi et de la Loi sur l'administration des biens saisis et, autorisation
	de dépenser les recettes de l'exercice découlant des services de gestion des locaux et des
	services communs et centraux et le versement, au membre du Conseil privé de la Reine
	pour le Canada qui a qualité de ministre sans portefeuille ou de ministre d'État, mais qui
	ne dirige pas un ministère d'État, d'un traitement n'excédant pas celui versé aux
	ministres d'État qui dirigent un ministère d'État, aux termes de la Loi sur les traitements ,
	rajusté en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada et au prorata, pour toute période
	inférieure à un an - Pour autoriser le virement au présent crédit de 6 720 384 $ du crédit 5
	(Travaux publics et Services gouvernementaux) et de 3 000 000 $ du crédit 5
	(Ressources humaines et Développement des compétences) de la Loi de crédits n o 2
	pour 2007-2008 et pour prévoir un montant supplémentaire de	174 593 673
5a	Travaux publics et Services gouvernementaux - Dépenses en capital	37 097 133
			211 690 806
			7 996 041 900

ANNEXE 2

D'après le Budget supplémentaire des dépenses (A) de 2007-2008, le montant accordé est de 78 593 789 $, soit le total des montants des postes de ce budget figurant à la présente annexe.

Sommes accordées par la présente loi à Sa Majesté pour l'exercice se terminant le 31 mars 2008, pouvant être imputées à l'exercice en cours et à l'exercice suivant se terminant le 31 mars, 2009 et fins auxquelles elles sont accordées.

N o du
crédit	Service	Montant ($)	Total ($)
	AGENCE DU REVENU DU CANADA
	MINISTÈRE
1a	Agence du revenu du Canada - Dépenses du Programme - Pour autoriser le virement au
	présent crédit de 257 146 488 $ du crédit 1 (Travaux publics et Services
	gouvernementaux) et de 773 000 $ du crédit 1 (Justice) de la Loi de crédits n o 2 pour
	2007-2008 et pour prévoir un montant supplémentaire de		53 936 519
	ENVIRONNEMENT
	AGENCE PARCS CANADA
25a	Agence Parcs Canada - Dépenses du Programme		12 419 834
	SÉCURITÉ PUBLIQUE ET PROTECTION CIVILE
	AGENCE DES SERVICES FRONTALIERS DU CANADA
10a	Agence des services frontaliers du Canada - Dépenses de fonctionnement - Pour autoriser le
	virement au présent crédit de 5 000 $ du crédit 1 (Transports) de la Loi de crédits n o 2
	pour 2007-2008 et pour prévoir un montant supplémentaire de	11 758 436
15a	Agence des services frontaliers du Canada - Dépenses en capital - Pour autoriser le virement
	au présent crédit de 7 000 000 $ du crédit 10 (Sécurité publique et Protection civile) et de
	15 000 000 $ du crédit 55 (Transports) de la Loi de crédits n o 2 pour 2007-2008 et pour
	prévoir un montant supplémentaire de	479 000
			12 237 436
			78 593 789

Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes

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En vente : Travaux publics et Services gouvernementaux Canada - Édition, Ottawa, Canada K1A 0S9