ARCHIVÉ - Loi de crédits no 1 pour 2007-2008

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C-50

Première session, trente-neuvième législature,
55-56 Elizabeth II, 2006-2007

CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA

PROJET DE LOI C-50

Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2008

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ADOPTÉ PAR LA CHAMBRE DES COMMUNES
LE 22 MARS 2007

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TRÈS GRACIEUSE SOUVERAINE,
Attendu qu'il est nécessaire, comme l'indiquent		Préambule
le message de Son Excellence la très honorable
Michaëlle Jean, gouverneure générale du Canada,
et le budget des dépenses qui y est joint, d'allouer
les crédits ci-dessous précisés pour couvrir	5
certaines dépenses de l'administration publique
fédérale faites au cours de l'exercice se terminant
le 31 mars 2008 et auxquelles il n'est pas pourvu
par ailleurs, ainsi qu'à d'autres fins
d'administration publique,	10
Il est respectueusement demandé à Votre
Majesté de bien vouloir édicter, sur l'avis et avec
le consentement du Sénat et de la Chambre des
communes du Canada, ce qui suit :
1. Titre abrégé : Loi de crédits n o 1 pour	15	Titre abrégé
2007-2008.
2. Il peut être prélevé, sur le Trésor, une somme		21 748 026 017,43 $
maximale de vingt-et-un milliards sept cent		accordés pour
quarante-huit millions vingt-six mille dix-sept		2007-2008
dollars et quarante-trois cents, pour le paiement	20
des charges et dépenses de l'administration
publique fédérale afférentes à la période allant du
1 er avril 2007 au 31 mars 2008, et auxquelles il
n'est pas pourvu par ailleurs, soit l'ensemble :
a ) des trois douzièmes du total des postes
énoncés aux annexes 1 et 2 du Budget des
dépenses de l'exercice se terminant le 31 mars
2008, à l'exception des postes inclus dans les
annexes 1.1, 1.2, 1.3, 1.4, 1.5 et	5
1.6  ............................. 14 174 724 076,50 $
b )  des onze douzièmes du total des postes
de ce Budget énoncés à l'annexe
1.1  ............................. 762 664 833,34 $
c )  des huit douzièmes du total des postes	10
de ce Budget énoncés à l'annexe
1.2   ............................. 120 880 833,33 $
d )  des sept douzièmes du total des postes de
ce  Budget énoncés  à  l'annexe
1.3   .............................  22 380 750,00 $  15
e )  des six douzièmes du total  des postes de
ce  Budget énoncés  à  l'annexe
1.4   ............................. 577 896 000,00 $
f ) des cinq douzièmes du total  des postes de
ce  Budget énoncés  à  l'annexe	20
1.5   ............................. 3 586 251 031,26 $
g )  des quatre douzièmes du total des postes
de ce Budget énoncés à l'annexe
1.6  ............................. 2 503 228 493,00 $
3.  Les crédits autorisés par la présente loi ne	25	Objet et effet de
peuvent être affectés qu'aux fins et conditions		chaque poste
énoncées  dans le poste afférent, leur effet
restant subordonné aux indications de celui-ci.
4.    (1)  Tout engagement agement découlant d'un poste		Engagements
du budget mentionné à l'article 2 ou fondé sur le	30
paragraphe (2) - soit censément en ce qui touche
l'autorisation correspondante à hauteur du
montant qui y est précisé, soit en ce qui concerne
l'augmentation du plafond permis sous le régime
d'une autre loi - peut être pris conformément aux	35
indications du poste ou à ce paragraphe, pourvu
que le total de l'engagement et de ceux qui ont
déjà été pris au titre du présent article ou de
l'autre loi n'excède pas le plafond fixé par
l'autorisation d'engagement à propos de ce poste	40
ou calculé conformément au même paragraphe.
(2) Lorsque l'autorisation de procéder à des		Engagements
dépenses sur des recettes est censée découler
d'un poste du budget mentionné à l'article 2 ou
de toute autre disposition législative, le plafond
des engagements pouvant être pris	5
conformément aux indications de l'un ou l'autre
est le chiffre obtenu par l'addition des éléments
suivants :
a ) le montant éventuellement voté à l'égard de
ce poste ou de cette disposition;	10
b ) le montant des recettes effectives ou, s'il est
supérieur, celui des recettes estimatives
correspondant à un poste de ce budget.
5. En vertu de l'article 6, un crédit découlant		Rajustements
de la présente loi ou de toute autre loi et prévu à	15	aux Comptes du
l'article 2 peut être inscrit après la fin de		Canada pour des
l'exercice pour lequel il est attribué, et ce en tout		crédits prévus à
temps avant le dépôt au Parlement des Comptes		l'article 2
publics du Canada afférents à cet exercice, lequel
dépôt vise à apporter des rajustements aux
Comptes publics du Canada, pour un exercice
donné, qui n'entraînent aucun prélèvement sur le	20
Trésor.
6. (1) En vue d'apporter aux Comptes du		Rajustements
Canada pour un exercice donné des rajustements	25	aux Comptes du
		Canada pour des
qui n'entraînent aucun prélèvement sur le Trésor,		crédits prévus à
il est possible d'inscrire un crédit découlant de la		l'annexe 2
présente loi ou de toute autre loi et prévu à
l'annexe 2 après la clôture de l'exercice suivant
celui pour lequel il est attribué, mais avant le
dépôt au Parlement des Comptes publics	30
afférents à ce dernier exercice.
(2) Par dérogation aux autres dispositions de		Ordre dans lequel
la présente loi, les sommes affectées par celle-ci,		les sommes prévues
telles qu'énoncées à l'annexe 2, peuvent être	35	à l'annexe 2 doivent
appliquées au plus tard le 31 mars 2009. Chaque		être dépensées
paiement est imputé, selon l'ordre chronologique
de l'affectation, d'abord sur la somme
correspondante affectée en vertu de n'importe
quelle loi jusqu'à épuisement de cette somme,	40
puis sur la somme correspondante affectée en
vertu de toute autre loi, y compris la présente loi,
jusqu'à épuisement de cette somme. La partie
non utilisée des sommes ainsi affectées par la
présente loi est, sous réserve des rapprochements	45
visés à l'article 37 de la Loi sur la gestion des
finances publiques , annulée à la fin de l'exercice
qui suit l'exercice se terminant le 31 mars 2008.
7. Les sommes versées ou affectées sous le		Comptes à
régime de la présente loi sont inscrites dans les		rendre
Comptes publics, conformément à l'article 64	5	L.R., ch. F-11
de la Loi sur la gestion des finances publiques.

ANNEXE 1.1

D'après le Budget principal des dépenses de 2007-2008, le montant accordé est de 762 664 833,34 $, soit les onze douzièmes des postes de ce budget que contient la présente annexe.

Sommes accordées par la présente loi à Sa Majesté pour l'exercice se terminant le 31 mars 2008 et fins auxquelles elles sont accordées.

		Total du Budget	Montant
N o du		principal des	accordé par
crédit	Service	dépenses	cette annexe
		$	$
	AFFAIRES ÉTRANGÈRES ET COMMERCE INTERNATIONAL
	AGENCE CANADIENNE DE DÉVELOPPEMENT INTERNATIONAL
L40	Contributions en termes d'investissements en accord avec l'article 3 de la Loi sur le
	Fonds canadien pour l'Afrique	19 000 000	17 416 666,67
	AGRICULTURE ET AGROALIMENTAIRE
	COMMISSION CANADIENNE DES GRAINS
40	Commission canadienne des grains - Dépenses du Programme	30 940 000	28 361 666,67
	CONSEIL DU TRÉSOR
	SECRÉTARIAT
5	Éventualités du gouvernement - Sous réserve de l'approbation du Conseil du Trésor,
	pour suppléer à d'autres crédits relativement à la feuille de paye et à d'autres
	besoins et pour payer des dépenses diverses, urgentes ou imprévues qui n'ont pas
	autrement été pourvues, y compris les subventions et les contributions qui ne
	sont pas énumérées dans le budget des dépenses et l'augmentation du montant
	des subventions qui y sont énumérées quand ces dépenses s'inscrivent dans le
	mandat légal d'une organisation gouvernementale et autorisation de réemployer
	les sommes affectées à des besoins autres que ceux de la feuille de paye, tirées
	d'autres crédits et versées au présent crédit	750 000 000	687 500 000,00
	PARLEMENT
	BIBLIOTHÈQUE DU PARLEMENT
10	Bibliothèque du Parlement - Dépenses du Programme, y compris l'autorisation de
	dépenser les recettes produites durant l'exercice provenant des activités de la
	Bibliothèque du Parlement	32 058 000	29 386 500,00
		831 998 000	762 664 833,34

ANNEXE 1.2

D'après le Budget principal des dépenses de 2007-2008, le montant accordé est de 120 880 833,33 $, soit les huit douzièmes des postes de ce budget que contient la présente annexe.

Sommes accordées par la présente loi à Sa Majesté pour l'exercice se terminant le 31 mars 2008 et fins auxquelles elles sont accordées.

		Total du Budget	Montant
N o du		principal des	accordé par
crédit	Service	dépenses	cette annexe
		$	$
	PATRIMOINE CANADIEN
	CONSEIL DES ARTS DU CANADA
10	Paiements au Conseil des Arts du Canada, aux termes de l'article 18 de la Loi sur le
	Conseil des Arts du Canada , devant servir aux fins générales prévues à l'article 8
	de cette loi	181 321 250	120 880 833,33
		181 321 250	120 880 833,33

ANNEXE 1.3

D'après le Budget principal des dépenses de 2007-2008, le montant accordé est de 22 380 750,00 $, soit les sept douzièmes des postes de ce budget que contient la présente annexe.

Sommes accordées par la présente loi à Sa Majesté pour l'exercice se terminant le 31 mars 2008 et fins auxquelles elles sont accordées.

		Total du Budget	Montant
N o du		principal des	accordé par
crédit	Service	dépenses	cette annexe
		$	$
	AFFAIRES INDIENNES ET DU NORD CANADIEN
	MINISTÈRE
25	Bureau de l'Interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits -
	Contributions	23 599 000	13 766 083,33
	PATRIMOINE CANADIEN
	COMMISSION DES CHAMPS DE BATAILLE NATIONAUX
55	Commission des champs de bataille nationaux - Dépenses du Programme	11 208 000	6 538 000,00
	RESSOURCES HUMAINES ET DÉVELOPPEMENT DES COMPÉTENCES
	CENTRE CANADIEN D'HYGIÈNE ET DE SÉCURITÉ AU TRAVAIL
25	Centre canadien d'hygiène et de sécurité au travail - Dépenses du Programme	3 560 000	2 076 666,67
		38 367 000	22 380 750,00

ANNEXE 1.4

D'après le Budget principal des dépenses de 2007-2008, le montant accordé est de 577 896 000,00 $, soit les six douzièmes des postes de ce budget que contient la présente annexe.

Sommes accordées par la présente loi à Sa Majesté pour l'exercice se terminant le 31 mars 2008 et fins auxquelles elles sont accordées.

		Total du Budget	Montant
N o du		principal des	accordé par
crédit	Service	dépenses	cette annexe
		$	$
	RESSOURCES HUMAINES ET DÉVELOPPEMENT DES COMPÉTENCES
	MINISTÈRE
5	Ressources humaines et Développement des compétences - Subventions inscrites au
	Budget des dépenses et contributions	1 155 792 000	577 896 000,00
		1 155 792 000	577 896 000,00

ANNEXE 1.5

D'après le Budget principal des dépenses de 2007-2008, le montant accordé est de 3 586 251 031,26 $, soit les cinq douzièmes des postes de ce budget que contient la présente annexe.

Sommes accordées par la présente loi à Sa Majesté pour l'exercice se terminant le 31 mars 2008 et fins auxquelles elles sont accordées.

		Total du Budget	Montant
N o du		principal des	accordé par
crédit	Service	dépenses	cette annexe
		$	$
	AFFAIRES INDIENNES ET DU NORD CANADIEN
	MINISTÈRE
10	Affaires indiennes et du Nord canadien - Subventions inscrites au Budget des
	dépenses et contributions	5 308 772 900	2 211 988 708,33
	CITOYENNETÉ ET IMMIGRATION
	MINISTÈRE
5	Citoyenneté et Immigration - Subventions inscrites au Budget des dépenses et
	contributions	732 224 000	305 093 333,33
	ENVIRONNEMENT
	MINISTÈRE
10	Environnement - Subventions inscrites au Budget des dépenses et contributions	59 697 000	24 873 750,00
	INDUSTRIE
	AGENCE SPATIALE CANADIENNE
35	Agence spatiale canadienne - Subventions inscrites au Budget des dépenses et
	contributions	52 590 000	21 912 500,00
	JUSTICE
	MINISTÈRE
1	Justice - Dépenses de fonctionnement, et, conformément au paragraphe 29.1(2) de la
	Loi sur la gestion des finances publiques , autorisation d'affecter au cours d'un
	exercice les recettes, et de compenser les dépenses engagées au cours du même
	exercice, qui découlent de la prestation de services juridiques fournis de manière
	obligatoire aux ministères et organismes fédéraux et de manière facultative à des
	sociétés d'État, à des organisations non fédérales et internationales, à condition
	que ces services soient conformes au mandat du Ministère	262 024 000	109 176 666,67
	BUREAU DU DIRECTEUR DES POURSUITES PÉNALES
35	Bureau du directeur des poursuites pénales - Dépenses du Programme, et,
	conformément au paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances
	publiques , autorisation de dépenser au cours d'un exercice les recettes générées
	par la prestation de services de poursuites et de services connexes aux ministères
	et organismes fédéraux et de services facultatifs aux sociétés d'État, à des
	organismes non gouvernementaux et internationaux, à condition que ces services
	soient conformes au mandat du Bureau du directeur des poursuites pénales et de
	compenser les dépenses connexes au cours du même exercice	86 275 000	35 947 916,67
	PATRIMOINE CANADIEN
	SOCIÉTÉ DU CENTRE NATIONAL DES ARTS
50	Paiements à la Société du Centre national des Arts	35 215 575	14 673 156,25
	TRANSPORTS
	MARINE ATLANTIQUE S.C.C.
35	Paiements à Marine Atlantique S.C.C. relativement :
	a ) aux frais de la direction de cette société; paiements à des fins
	d'immobilisations et paiements pour des activités de transport, y compris les
	services de transport maritime suivants conformément à des marchés conclus
	avec Sa Majesté : traversiers et terminus de Terre-Neuve;
	b ) aux paiements à l'égard des frais engagés par la société pour assurer des
	prestations de retraite anticipée, des prestations de cessation d'emploi et d'autres
	prestations à ses employés lorsque ces frais sont engagés par suite de la réduction
	du personnel ou de l'interruption ou de la diminution d'un service	80 980 000	33 741 666,67
	BUREAU DE L'INFRASTRUCTURE DU CANADA
55	Bureau de l'infrastructure du Canada - Contributions	1 988 017 000	828 340 416,67
	TRIBUNAL D'APPEL DES TRANSPORTS DU CANADA
70	Tribunal d'appel des transports du Canada - Dépenses du Programme	1 207 000	502 916,67
		8 607 002 475	3 586 251 031,26

ANNEXE 1.6

D'après le Budget principal des dépenses de 2007-2008, le montant accordé est de 2 503 228 493,00 $, soit les quatre douzièmes des postes de ce budget que contient la présente annexe.

Sommes accordées par la présente loi à Sa Majesté pour l'exercice se terminant le 31 mars 2008 et fins auxquelles elles sont accordées.

		Total du Budget	Montant
N o du		principal des	accordé par
crédit	Service	dépenses	cette annexe
		$	$
	AFFAIRES INDIENNES ET DU NORD CANADIEN
	MINISTÈRE
1	Affaires indiennes et du Nord canadien - Dépenses de fonctionnement et :
	a ) dépenses ayant trait aux ouvrages, bâtiments et matériel, et dépenses et
	dépenses recouvrables relativement aux services fournis et aux travaux effectués
	sur des propriétés n'appartenant pas au gouvernement fédéral;
	b ) autorisation d'affecter des fonds, dans le cadre des activités de progrès
	économique des Indiens et des Inuits, pour assurer le développement de la
	capacité des Indiens et des Inuits, et pour l'approvisionnement en matériaux et en
	matériel;
	c ) autorisation de vendre l'électricité aux consommateurs particuliers qui vivent
	dans des centres éloignés et qui ne peuvent pas compter sur les sources locales
	d'approvisionnement, conformément aux conditions approuvées par le
	gouverneur en conseil	647 484 000	215 828 000,00
	ANCIENS COMBATTANTS
	MINISTÈRE
5	Anciens combattants - Dépenses en capital	22 800 000	7 600 000,00
	DÉFENSE NATIONALE
	MINISTÈRE
5	Défense nationale - Dépenses en capital	3 592 868 100	1 197 622 700,00
	ENVIRONNEMENT
	AGENCE CANADIENNE D'ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE
15	Agence canadienne d'évaluation environnementale - Dépenses du Programme,
	contributions et autorisation de dépenser les recettes de l'exercice générées par la
	prestation de services d'évaluation environnementale, y compris les examens des
	commissions, les études approfondies, les médiations, la formation et les
	publications d'information par l'Agence canadienne   d'évaluation
	environnementale	14 844 000	4 948 000,00
	FINANCES
	MINISTÈRE
1	Finances - Dépenses de fonctionnement et autorisation de dépenser les recettes de
	l'exercice	89 343 000	29 781 000,00
	INDUSTRIE
	STATISTIQUE CANADA
95	Statistique Canada - Dépenses du Programme, contributions et autorisation de
	dépenser les revenus de l'exercice	388 726 000	129 575 333,33
	PATRIMOINE CANADIEN
	SOCIÉTÉ RADIO-CANADA
15	Paiements à la Société Radio-Canada pour couvrir les dépenses de fonctionnement
	de son service de radiodiffusion	948 321 000	316 107 000,00
	COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE
80	Commission de la fonction publique - Dépenses du Programme et, en vertu du
	paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques , autorisation
	d'affecter les recettes recueillies au cours de l'exercice afin de compenser les
	dépenses occasionnées au cours de l'exercice par la prestation des produits et
	services d'évaluation et de counseling	90 032 000	30 010 666,67
	COMMISSION DES RELATIONS DE TRAVAIL DANS LA FONCTION
	PUBLIQUE
85	Commission des relations de travail dans la fonction publique - Dépenses du
	Programme	10 617 000	3 539 000,00
	SANTÉ
	MINISTÈRE
5	Santé - Subventions inscrites au Budget des dépenses et contributions	1 225 859 499	408 619 833,00
	AGENCE DE LA SANTÉ PUBLIQUE DU CANADA
40	Agence de la santé publique du Canada - Subventions inscrites au Budget des
	dépenses et contributions	189 271 000	63 090 333,33
	SÉCURITÉ PUBLIQUE ET PROTECTION CIVILE
	GENDARMERIE ROYALE DU CANADA
55	ApApplication de la loi - Subventions inscrites au Budget des dépenses et contributions	70 545 880	23 515 293,33
	TRANSPORTS
	OFFICE DES TRANSPORTS DU CANADA
25	Office des transports du Canada - Dépenses du Programme	22 611 000	7 537 000,00
	BUREAU DE L'INFRASTRUCTURE DU CANADA
50	Bureau de l'infrastructure du Canada - Dépenses de fonctionnement	27 362 000	9 120 666,67
	VIA RAIL CANADA INC.
75	Paiements à VIA Rail Canada Inc. relativement aux frais de la direction de cette
	société, paiements à des fins d'immobilisations et paiements en vue de la
	prestation d'un service ferroviaire aux voyageurs au Canada conformément aux
	marchés conclus en vertu du sous-alinéa c )(i) du crédit 52d (Transports) de la Loi
	n o 1 de 1977 portant affectation de crédits	169 001 000	56 333 666,67
		7 509 685 479	2 503 228 493,00

ANNEXE 2

D'après le Budget principal des dépenses de 2007-2008, le montant accordé est de 1 087 993 750,00 $, soit les trois douzièmes des postes de ce budget que contient la présente annexe.

Sommes accordées par la présente loi à Sa Majesté pour l'exercice se terminant le 31 mars 2008, pouvant être imputées à l'exercice en cours et à l'exercice suivant se terminant le 31 mars, et fins auxquelles elles sont accordées.

		Total du Budget	Montant
N o du		principal des	accordé par
crédit	Service	dépenses	cette annexe
		$	$
	AGENCE DU REVENU DU CANADA
	MINISTÈRE
1	Agence du revenu du Canada - Dépenses du Programme et dépenses recouvrables
	au titre du Régime de pensions du Canada et de la Loi sur l'assurance-emploi	2 607 505 000	651 876 250,00
	ENVIRONNEMENT
	AGENCE PARCS CANADA
25	Agence Parcs Canada - Dépenses du Programme, y compris les dépenses en capital,
	les subventions inscrites au Budget des dépenses et les contributions, dont les
	dépenses engagées sur des propriétés autres que celles du fédéral, et les
	paiements aux provinces et aux municipalités à titre de contributions au coût des
	engagements réalisés par ces dernières	447 022 000	111 755 500,00
30	Paiements au Compte des nouveaux parcs et lieux historiques en vue de
	l'établissement de nouveaux parcs nationaux, lieux historiques nationaux et
	autres aires patrimoniales connexes aux fins énoncées à l'article 21 de la Loi sur
	l'Agence Parcs Canada	2 300 000	575 000,00
	SÉCURITÉ PUBLIQUE ET PROTECTION CIVILE
	AGENCE DES SERVICES FRONTALIERS DU CANADA
10	Agence des services frontaliers du Canada - Dépenses de fonctionnement et, aux
	termes du paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques ,
	autorisation de dépenser durant l'année en cours les recettes perçues pendant
	l'exercice qui se rapportent aux activités à la frontière de l'Agence des services
	frontaliers du Canada : droits pour la prestation d'un service ou pour l'utilisation
	d'une installation ou pour un produit, droit ou privilège; et paiements reçus en
	vertu de contrats conclus par l'Agence	1 242 329 000	310 582 250,00
15	Agence des services frontaliers du Canada - Dépenses en capital	52 819 000	13 204 750,00
		4 351 975 000	1 087 993 750,00

Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes  

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