Préface

Renseignements généraux

Le présent document trace un portrait de l'établissement des mandats spéciaux du gouverneur général (mandats spéciaux) pour la période du 29 novembre 2005 au 15 mai 2006, période durant laquelle le Parlement a été dissous pour la tenue d'élections générales.

L'article 30 de la Loi sur la gestion des finances publiques définit les règles applicables à l'utilisation des mandats spéciaux et prévoit qu'un rapport sur l'utilisation des mandats spéciaux doit être déposé dans les 15 jours suivant le retour du Parlement.

Au cours des périodes antérieures (en 1980 et 1990), lorsque l'utilisation des mandats spéciaux s'étendait sur deux exercices, on déposait deux rapports distincts au Parlement. Cette approche offrait l'avantage que les deux exercices étaient couverts individuellement sans risque de confusion, ce qui est préférable du point de vue comptable. Toutefois, le dépôt de deux rapport a l'inconvénient de ne pas se prêter à la production d'un sommaire sur l'utilisation complète des mandats spéciaux durant toute la période de dissolution du Parlement. En outre, les deux rapports contenaient une quantité limitée de renseignements détaillés à l'intention des parlementaires.

Compte tenu des efforts du gouvernement pour améliorer la présentation des rapports comprenant des renseignements financiers au Parlement et aux Canadiens et pour accroître la transparence des renseignements inscrits dans les documents budgétaires, le présent rapport tient compte d'une grande partie des améliorations introduites dans le budget principal des dépenses et dans les budgets supplémentaires des dépenses ces deux dernières années. De plus, un seul document est déposé au lieu de deux pour renseigner les parlementaires sur l'utilisation des mandats spéciaux; il est divisé en trois sections.

La première section est une introduction aux mandats spéciaux précisant ce qu'ils sont et pourquoi on s'en sert. Elle fournit aussi un aperçu du processus mis en œuvre pour répondre aux besoins de dépenses des organisations gouvernementales en 2005-2006 et en 2006-2007.

La deuxième section porte expressément sur l'utilisation des mandats spéciaux au cours de la période pertinente de l'exercice 2005-2006, soit du 29 novembre 2005 au 31 mars 2006. Elle contient une série de tableaux résumant l'utilisation des mandats spéciaux durant la période visée ainsi que des renseignements organisationnels détaillés. Ces renseignements mettent en évidence les autorisations de dépenser totales disponibles pour une organisation au cours de la période et précisent combien de ces autorisations de dépenser étaient obtenues grâce à des mandats spéciaux. Dans cette section, l'information est présentée comme dans le budget supplémentaire des dépenses. De fait, une grande partie des initiatives présentées dans la deuxième section ont été introduites dans le contexte du Budget supplémentaire des dépenses (A) de 2005-2006, déposé le 27 octobre 2005. Toutefois, en raison du déclenchement des élections le 29 novembre 2005, le projet de loi de crédits relatif à ce budget supplémentaire des dépenses n'a pas été déposé au Parlement.

Bref, la deuxième section vise à identifier les postes supplémentaires qui ont soulevé la nécessité d'un recours aux mandats spéciaux. L'approche insiste sur l'obligation des organisations d'épuiser leurs autorisations de dépenser pour satisfaire les besoins nouveaux et urgents avant de demander un mandat spécial.

La troisième section porte sur l'utilisation des mandats spéciaux nécessaires pour financer les opérations de base du gouvernement dans le nouvel exercice commençant le 1 er avril, et ce jusqu'au 15 mai 2006 inclusivement. Il fallait un mandat spécial pour cette période puisque le Parlement n'est pas retourné avant le 1 er avril 2006, de sorte que les procédures normales d'obtention de crédits provisoires étaient impossibles. Les dépenses dont on fait état dans cette section du rapport sur les mandats spéciaux correspondent aux estimations qui figureront dans le Budget principal des dépenses de 2006-2007 et sont par conséquent présentées de la même façon.

Introduction aux mandats spéciaux du gouverneur général


Les mandats spéciaux du gouverneur général sont un instrument établi pour obtenir des crédits quand le Parlement est dissous en vue d'élections générales. C'est grâce à eux que les opérations de base du gouvernement peuvent se poursuivre même si le Parlement ne siège pas et que le processus normal d'affectation de crédits a été interrompu.

Normalement, le processus d'affectation des crédits comporte trois volets, le premier étant le dépôt d'un projet de loi de crédits au Parlement, le deuxième l'adoption et la sanction royale de ce projet de loi et le dernier l'établissement par le gouverneur général d'un mandat autorisant le gouvernement à retirer des fonds du Trésor.

Quand il est impossible d'avoir recours au processus normal d'affectation de crédits, l'article 30 de la Loi sur la gestion des finances publiques investit le gouverneur en conseil d'un pouvoir distinct et indépendant de recommander au gouverneur général d'autoriser le prélèvement de paiements à même le Trésor. Ce processus fait appel à un pouvoir qu'on appelle mandat spécial du gouverneur général (mandat spécial).

Historique

L'utilisation des mandats spéciaux a commencé avant la Confédération. En 1864, le Parlement de la Province unie du Bas et du Haut-Canada a approuvé un projet de loi prévoyant des dispositions pour l'établissement de mandats spéciaux lorsque le Parlement ne siégeait pas. En vertu de ce projet de loi, le gouverneur en conseil pouvait autoriser les dépenses requises pour réparer les dommages causés par accident à un ouvrage ou un bâtiment public quand il n'y avait pas de crédits disponibles pour faire le nécessaire sans l'autorisation préalable du Parlement.

En 1866, la portée de cette disposition a été accrue de façon à inclure les dépenses nécessaires pour que la milice puisse assurer la défense de la province contre les raids des Fenians, une situation d'urgence que la Loi de 1864 n'avait pas prévue. Un an plus tard, en 1867, le nouveau Parlement adoptait une disposition de plus grande envergure reconnaissant qu'on pourrait utiliser les mandats spéciaux quand le Parlement ne siégerait pas pour couvrir toutes les dépenses imprévues nécessaires dans l'immédiat ou de façon urgente, et ce, dans l'intérêt public.

En 1896, la question des mandats spéciaux s'est élargie davantage encore, puisqu'on a reconnu que payer les fonctionnaires était urgent dans l'intérêt public. À l'époque, le Parlement avait été dissous sans que le gouvernement ne dispose de crédits suffisants pour le traitement des fonctionnaires. C'était la première fois qu'on avait recours à des mandats spéciaux pour répondre aux besoins permanents de l'administration gouvernementale, ce pourquoi elle se servait normalement du processus habituel d'attribution de crédits. Cela a créé un précédent sur lequel on se fonde encore aujourd'hui. À la longue, la coutume s'est établie de déposer un projet de loi de crédits incluant les sommes dépensées grâce à des mandats spéciaux à la Chambre des communes peu de temps après le retour du Parlement.

En 1951, le gouvernement a adopté la première Loi sur l'administration financière , devenue depuis la Loi sur la gestion des finances publiques , et la disposition relative aux mandats spéciaux de cette nouvelle loi a été largement calquée sur les dispositions existantes, quoique présentant un libellé plus clair. Cela dit, cette nouvelle loi introduisait deux changements d'importance :

Qui plus est, la Loi sur l'administration financière contenait pour la première fois une définition de la notion d'un Parlement ne siégeant pas. Des mandats spéciaux pouvaient désormais être établis quand le Parlement était ajourné sine die ou jusqu'à tout au plus deux semaines après en avoir constaté le besoin. Auparavant, la Loi interdisait l'établissement de tels mandats sauf lorsque le Parlement ne siégeait pas (autrement dit quand il était prorogé ou dissous).

En 1958, la Loi modifiant la Loi sur l'administration financière a clarifié les circonstances dans lesquelles on pouvait avoir recours à des mandats spéciaux tout en créant une occasion pour inciter les parlementaires à prendre en considération les mandats spéciaux quand ceux-ci étaient utilisés. Cette loi stipule donc que tout mandat spécial devrait être réputé inclus dans les sommes votées de la prochaine loi de crédits, et non pas s'y ajouter.

Les dispositions applicables aux mandats spéciaux sont restées en grande partie inchangées pendant les 40 années qui ont suivi jusqu'en 1997, quand ce qu'on appelle communément les modifications Milliken ont été apportées à la Loi sur la gestion des finances publiques . Ces modifications portaient essentiellement sur deux aspects clés : le moment choisi pour établir les mandats spéciaux et leur durée. Depuis, on peut établir des mandats spéciaux seulement :

Depuis 1997, aucune modification importante n'a été apportée à l'article 30 de la Loi sur la gestion des finances publiques ; c'est donc cette version qui détermine l'utilisation actuelle des mandats spéciaux.

Article 30 de la Loi sur la gestion des finances publiques

L'article 30 de la Loi sur la gestion des finances publiques prescrit que trois conditions de base doivent être remplies avant qu'un mandat spécial ne puisse être établi :

Si les deux premières conditions sont des questions de fait, satisfaire à la condition d'urgence est subjectif; avec le temps, on en a fait une question de jugement du ministre compétent.

L'article 30 de la Loi sur la gestion des finances publiques stipule aussi que, sur réception des rapports des ministres compétents ainsi que du président du Conseil du Trésor confirmant l'absence de crédits où puiser le paiement, le gouverneur en conseil peut, par décret, ordonner l'établissement d'un mandat spécial pour sa signature. Ce mandat spécial autorise le prélèvement des sommes requises pour les paiements directement sur le Trésor.

Une des principales caractéristiques des mandats spéciaux consiste à fournir les crédits nécessaires pour un paiement sans toutefois conférer une autorisation qui requiert l'approbation du Parlement. Cela limite donc leur utilisation aux situations où les autorisations nécessaires ont déjà été approuvées par une mesure législative distincte ou par une loi de crédits adoptée et en vigueur pendant au moins un exercice. Une grande partie des limitations de l'utilisation des mandats spéciaux est attribuable à ces autorisations. Les incidences varient et dépendent du moment où l'on se trouve dans un exercice, elles sont analysées séparément à la prochaine rubrique de cette introduction intitulée « Contexte ».

Outre les trois conditions de base qui doivent être réunies avant qu'un mandat spécial ne puisse être établi, il faut souligner les précédents qui se sont accumulés au fil des années quant à leur application.

  1. Durée de l'utilisation des mandats spéciaux

    L'exigence voulant qu'aucun mandat spécial ne soit établi après les 60 jours suivant le retour des brefs (le 13 février 2006) a imposé un moratoire sur l'établissement des mandats spéciaux à compter du 13 avril 2006. Autrement dit, si le Parlement n'était pas retourné le 3 avril 2006, on aurait pu établir des mandats spéciaux jusqu'au 13 avril 2006. Bien sûr, une fois que le Parlement a repris ses activités, le 3 avril 2006, il a cessé d'être possible d'établir d'autres mandats spéciaux.

    La distinction fondamentale dans ces limitations se situe entre l'établissement et l'utilisation des mandats spéciaux, puisqu'on peut les utiliser mais pas les établir une fois que la période de 60 jours s'est écoulée ou que le Parlement a recommencé à siéger. S'il en est ainsi, c'est pour établir une période de grâce une fois que le Parlement a repris ses activités, de façon à ce que les opérations de base puissent se poursuivre pendant que le Parlement met en place le processus normal d'affectation de crédits avant l'expiration des mandats spéciaux. Bien qu'il n'existe aucune restriction juridique de la durée d'application du mandat spécial final, comme on l'a vu, les précédents sont respectés, et la durée d'application a traditionnellement été limitée à 45 jours.
     
  2. Besoin urgent dans l'intérêt public

    En vertu de l'article 30, chaque ministre compétent est tenu d'attester de l'urgence du paiement pour lequel une autorisation de dépenser est demandée par l'entremise d'un mandat spécial et de sa nécessité dans l'intérêt public. Chaque ministre est comptable au Parlement de l'établissement des mandats spéciaux relatifs à l'organisation dont il est responsable.

    Dans la pratique, une bonne partie des dépenses gouvernementales sont permanentes ou intérimaires, de sorte qu'on ne peut pas prétendre qu'un paiement est urgent dans le contexte d'une urgence ou d'un imprévu. Néanmoins, la convention établie consiste à reconnaître que les opérations de base du gouvernement qui sont considérées comme essentielles doivent être maintenues quand le Parlement est dissous pour la tenue d'élections générales.
     
  3. Durée de chaque mandat spécial

    L'article 30 ne prescrit ni ne limite expressément la durée d'application d'un mandat spécial quelconque. Celle qu'on associe généralement à un mandat spécial est une convention tendant à en limiter l'utilisation à des périodes successives de 30 jours, sauf pour le mandat spécial final.

    Cette durée de 30 jours a été établie en réaction aux critiques concernant la nature urgente des paiements puisés dans les mandats spéciaux. Légalement, on a estimé que plus le délai entre l'établissement du mandat spécial et le paiement est long, plus il est difficile pour un ministre d'attester que le paiement s'impose d'urgence et qu'il n'a pas d'autres crédits où puiser à cette fin. Par conséquent, la pratique consiste à établir un mandat spécial d'aussi courte durée que possible - quoique d'au moins 30 jours - en se concentrant seulement sur les postes faisant l'objet d'un besoin urgent afin de poursuivre les opérations de base.

    En ce qui concerne le mandat spécial final établi avant le retour du Parlement, les précédents (les plus récents en 1990 et en 2001) ont consisté à en prolonger la durée jusqu'à 45 jours. Cette plus longue période a été acceptée dans la pratique parce qu'elle est jugée nécessaire pour donner au Parlement assez de temps pour entreprendre le processus normal d'affectation des crédits après son retour.
     
  4. Aucun autre crédit pouvant autoriser le paiement

    Le président du Conseil du Trésor est tenu d'attester l'absence de fonds pour le paiement dans les crédits approuvés. On l'a déjà vu, cette attestation est une condition factuelle puisque le crédit organisationnel à même lequel le paiement doit être fait doit être entièrement épuisé. De même, les crédits centraux du Conseil du Trésor comme sa réserve pour éventualités (Crédit 5 du CT) doivent eux aussi être entièrement grevés, car autrement, le paiement « urgent » en question doit être imputé sur le crédit déjà approuvé par le Parlement à cette fin. De même, tous les soldes non grevés du Crédit 10 du CT, pour les initiatives pangouvernementales, doivent aussi être épuisés. Cela dit, les fonds disponibles dans d'autres crédits - même de la même organisation - ne peuvent pas être utilisés, puisque les transferts de crédits doivent être autorisés par le Parlement.  
     
  5. Un mandat spécial est réputé être un crédit pour l'exercice au cours duquel il est établi.

    Le fait que le mandat spécial sert de crédit pour l'exercice au cours duquel il est établi laisse entendre que, à l'instar de tous les crédits votés, l'autorisation du mandat spécial disparaît à la fin de l'exercice. Il s'ensuit que tout mandat spécial nécessaire pour l'exercice 2005-2006 devait être établi au plus tard le 31 mars 2006. De même, le mandat spécial requis pour l'exercice 2006-2007 devait être établi au plus tôt le 1 er avril 2006, pour faire en sorte que les opérations de base du gouvernement soient maintenues même si le processus normal d'affectation de crédits brillait par son absence avant cette date.
     
  6. Inclusion des mandats spéciaux dans la prochaine loi de crédit

    L'article 30 de la Loi sur la gestion des finances publiques précise que lorsqu'un mandat spécial est établi, les montants affectés par lui font partie de ceux votés dans la prochaine loi de crédit adoptée par la suite et ne s'y ajoutent pas. Il s'agira du projet de loi de crédits provisoires pour 2006-2007.

    Ces conditions ne posent donc pas de difficulté dans le cas du mandat spécial établi le 1 er avril 2006, puisque le montant affecté pour l'exercice 2006-2007 sera compris dans celui du projet de loi de crédits provisoires. Par contre, il n'y a pas eu de loi de crédits pour couvrir les montants attribués par les trois mandats spéciaux de 2005-2006, qui ne seront donc pas inclus dans les montants de 2006-2007.

    La réaction à ces situations a varié avec les années. En 1963, on a déposé un projet de loi de crédits spéciale après que les crédits provisoires (incluant que les montants attribués par les mandats spéciaux établis pour l'exercice précédent) eurent été affectés, en soulignant que le premier projet de loi de crédits (crédits provisoires) n'avait pas inclus tous les mandats spéciaux. En 1979, quand la même situation s'est reproduite, on a donc décidé d'inclure dans le premier projet de loi de crédits (provisoires) après l'ouverture de la session non seulement les montants prévus pour l'exercice suivant (1979-1980), mais aussi une disposition spéciale visant à obtenir l'aval du Parlement pour les montants affectés par les mandats spéciaux au cours de l'exercice précédent (1978-1979). Cette dernière pratique a été maintenue dans des circonstances analogues en 1980-1981 et 1989-1990, et c'est cette approche qu'on utilisera dans le contexte actuel.
     
  7. Rapports

    Enfin, pour assurer la transparence dans l'utilisation des mandats spéciaux, le gouvernement doit les publier dans la Gazette du Canada dans les 30 jours suivant leur établissement, soit normalement le dernier samedi de la période de 30 jours. Le gouvernement doit aussi produire et déposer un rapport informant le Parlement et le public de l'utilisation des mandats spéciaux dans les 15 jours suivant le retour du Parlement.

Contexte

La dissolution du Parlement le 29 novembre 2005 en vue de la tenue d'élections générales l'a empêché d'analyser tous les crédits prévus dans le Budget supplémentaire (A) de 2005-2006 déposé à la Chambre des communes le 27 octobre 2005 et de voter pour les approuver.

Ces estimations des dépenses totalisaient 13,5 milliards de dollars répartis comme suit :

            (Milliards de dollars)      





        Budgétaire *     Non budgétaire **     Total  
Crédits     votés     6,9     0,1     7,0  
Crédits     législatifs     6,3     0,2     6,5  





Total         13,2     0,3     13,5  





* Les dépenses budgétaires englobent le coût du service de la dette publique, les dépenses de fonctionnement et les immobilisations, les paiements de transfert aux autres ordres de gouvernement ainsi qu'à des organisations et des particuliers, de même que les paiements aux sociétés d'État.

** Les dépenses non budgétaires (prêts, investissements et avances) reflètent les changements de la composition des actifs financiers du gouvernement du Canada.

Les crédits législatifs ont été présentés à titre d'information seulement, puisqu'ils avaient déjà été autorisés par le Parlement grâce à l'adoption d'une loi (p. ex. péréquation, transferts en matière de santé, programmes de sécurité du revenu). La poursuite de ces paiements n'était pas tributaire de l'adoption d'une loi de crédits.

Par conséquent, une grande partie (plus de 25 p. 100) des 7 milliards de dollars que le Parlement devait approuver était liée aux opérations normales et de base du gouvernement. Par exemple :

Dans le solde, on trouve le financement supplémentaire d'initiatives clés annoncées dans le Budget fédéral de 2005, soit :

Comme bon nombre de ces initiatives sont liées aux opérations de base ainsi qu'au mandat de l'organisation, elles ne pouvaient être reportées à d'autres années, voire plus tard dans l'exercice. De même, leurs implications financières faisaient que les organisations n'étaient pas en mesure de gérer sur la base de la comptabilité de caisse ces dépenses (ou les engagements connexes). De plus, à cause de la date des élections, il était peu probable qu'on puisse faire approuver un budget supplémentaire quelconque en 2005-2006. La seule solution pour assurer le maintien du financement aux organisations responsables de ces initiatives consistait à établir des mandats spéciaux.

Le 1 er décembre 2005, le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada a envoyé aux organisations des instructions sur l'utilisation des mandats spéciaux. Pour la planification, on a défini trois périodes pour les mandats spéciaux :

  1. du 22 décembre 2005 au 20 janvier 2006 (30 jours);
  2. du 21 janvier 2006 au 19 février 2006 (30 jours);
  3. du 20 février 2006 au 31 mars 2006 (40 jours).

La période du troisième mandat spécial a été portée à 40 jours pour se terminer à la fin de l'exercice. Cette exception à la convention de 30 jours a été proposée pour les raisons suivantes :

Dans la seconde éventualité, même si le Parlement avait recommencé à siéger au début de mars ou à la mi-mars, il aurait fallu une période de chevauchement suffisamment longue pour que le projet de loi de crédit soit approuvé et que la sanction royale d'une loi de crédits provisoires ait lieu au plus tard le 31 mars 2006.

Enfin, même s'il était possible d'établir des mandats spéciaux dès la dissolution de la Chambre en vue de la tenue d'élections générales, le premier mandat spécial n'a commencé à être appliqué que le 22 décembre 2005. C'est ce qui a donné aux organisations le temps nécessaire pour établir les prévisions de leurs besoins de liquidités, tout en respectant le délai normal d'adoption d'une loi de crédits sur le budget supplémentaire (conformément à l'expérience de l'année dernière).

Lorsqu'on a annoncé que le Parlement ne siégerait pas avant le 3 avril 2006, il a fallu établir un mandat spécial final pour commencer le nouvel exercice 2006-2007. Tous les fonds affectés grâce à ce mandat spécial avaient pour but de faire en sorte que les opérations de base du gouvernement ne soient pas interrompues et que tous les paiements de transfert urgents pouvaient être faits dans les 45 premiers jours du nouvel exercice. Le mandat spécial a été établi le 1 er avril 2006 et vaut jusqu'au 15 mai 2006, de façon à donner au Parlement assez de temps pour entreprendre le processus normal d'affectation des crédits (c.-à-d. le dépôt du Budget principal des dépenses de 2006-2007 et l'introduction d'une loi de crédits provisoires connexe) avant son expiration.

Dans toutes les consignes présentées aux organisations quant à l'utilisation des mandats spéciaux pour ces quatre périodes, le principe fondamental était de ne pas se soustraire à la prérogative parlementaire. À cette fin, les organisations se sont fait enjoindre :

Étant donné qu'il faut respecter intégralement la Loi sur la gestion des finances publiques , les besoins ont été définis en termes de débours immédiats et d'engagements contractuels conclus par une organisation durant la période du mandat spécial pertinent. Cette dernière exigence en conformité de l'article 32 de la Loi sur la gestion des finances publiques précise qu'une organisation ne devrait pas conclure des marchés ou d'autres ententes prévoyant un paiement au cours d'un exercice à moins d'avoir des fonds suffisants non grevés dans ses crédits (ou dans ses budgets). À cette époque de l'année, cette disposition de la Loi sur la gestion des finances publiques avait une grande incidence dans le cas du quatrième mandat spécial, délivré le 1 er avril 2006, particulièrement pour les organisations qui concluent de gros marchés (comme le ministère de la Défense nationale) en début d'exercice.

En tout, quatre mandats spéciaux totalisant 15,6 milliards de dollars ont été établis, à raison de 4,2 milliards de dollars pour l'exercice 2005-2006 et de 11,5 milliards de dollars pour l'exercice 2006-2007. Ces sommes sont ventilées comme suit :

        (Millions de dollars) *    





      2005-2006 2006-2007 Total



1.     22 décembre 2005 - 20 janvier 2006 1 130,4   1 130,4
2.     21 janvier 2006 - 19 février 2006 755,8  

755,8

3.     20 février 2006 - 31 mars 2006 2 291,7   2   291,7
4.     1 er avril 2006 - 15 mai 2006   11 470,2 11 470,2





Total   4 177,9 11 470,2 15 648,1





Le tableau suivant est un résumé des quatre mandats spéciaux établis alors que le Parlement était dissous en vue d'une élection générale.

Les deux sections suivantes portent sur les mandats spéciaux établis respectivement en 2005-2006 et en 2006-2007.

* Les montants apparaissant ici peuvent différer de ceux des autres tableaux en raison de l'arrondissement des chiffres.

18 Introduction aux mandats spéciaux du gouverneur général


Besoins en mandat spéciaux du gouverneur général pour 2005-2006 et 2006-2007


        22 décembre 2005     21 janvier 2006     20 février 2006     1 er avril 2006      
PORTEFEUILLE         au     au     au     au      
     Ministère ou organisme     (dollars)     20 janvier 2006     19 février 2006     31 mars 2006     15 mai 2006     Total  

AFFAIRES ÉTRANGÈRES ET COMMERCE                      
            INTERNATIONAL                          
     Affaires étrangères et Commerce international                      
          (Affaires étrangères) - Ministère ..........................     . . . . .     . . . . .     9 495 084     236 000 000     245 495 084  
     Affaires étrangères et Commerce international                      
          (Commerce international) - Ministère ..................     . . . . .     16 341 096     18 192 949     19 500 000     54 034 045  
     Corporation commerciale canadienne .........................     . . . . .     . . . . .     . . . . .     1 996 125     1 996 125  
     Agence canadienne de développement international ..     . . . . .     8 678 213     7 821 250     308 607 439     325 106 902  
     Centre de recherches pour le développement                      
          international...........................................................     . . . . .     2 650 000     5 896 500     16 637 000     25 183 500  
     Commission mixte internationale................................     . . . . .     . . . . .     100 909     660 250     761 159  
     Secrétariat de l'ALÉNA, section canadienne..............     . . . . .     41 667     . . . . .     348 625     390 292  
 
AFFAIRES INDIENNES ET DU NORD CANADIEN                      
     Ministère......................................................................     . . . . .     25 995 219     29 617 540     1 188 778 946     1 244 391 705  
     Commission canadienne des affaires polaires.............     . . . . .     . . . . .     . . . . .     150 000     150 000  
     Commission des revendications particulières des                      
          Indiens ...................................................................     . . . . .     . . . . .     . . . . .     863 033     863 033  
 
AGENCE DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE                      

            DU CANADA POUR LES RÉGIONS DU  

                   

            QUÉBEC ...............................................................  

  . . . . .     5 500 000     3 176 920     17 500 000     26 176 920  
 
AGENCE DE PROMOTION ÉCONOMIQUE DU                      
            CANADA ATLANTIQUE                          
     Ministère......................................................................     . . . . .     . . . . .     9 069 536     21 866 530     30 936 066  
     Société d'expansion du Cap-Breton ............................     . . . . .     . . . . .     . . . . .     536 000     536 000  
 
AGENCE DU REVENU DU CANADA                          

     Ministère......................................................................  

  . . . . .     . . . . .     149 438 848     445 704 000     595 142 848  
 
AGRICULTURE ET AGROALIMENTAIRE                      
     Ministère......................................................................     69 932 278     . . . . .     29 617 986     187 898 999     287 449 263  
     Commission canadienne du lait...................................     . . . . .     . . . . .     292 000     439 125     731 125  
     Agence canadienne d'inspection des aliments ............     . . . . .     54 256 633     66 241 434     69 015 625     189 513 692  
     Commission canadienne des grains.............................     . . . . .     . . . . .     711 150     4 488 000     5 199 150  
 

ANCIENS COMBATTANTS...........................................  

  . . . . .     . . . . .     44 968 365     470 931 918     515 900 283  
 
CITOYENNETÉ ET IMMIGRATION                          
     Ministère......................................................................     . . . . .     . . . . .     52 038 909     147 038 500     199 077 409  
     Commission de l'immigration et du statut de                      
          réfugié du Canada..................................................     . . . . .     . . . . .     6 497 551     12 900 000     19 397 551  
 
CONSEIL DU TRÉSOR                          
     Secrétariat....................................................................     . . . . .     . . . . .     11 409 376     255 483 125     266 892 501  
     École de la fonction publique du Canada....................     . . . . .     14 797 081     12 901 820     10 580 125     38 279 026  
     Bureau du directeur des lobbyistes..............................     . . . . .     . . . . .     . . . . .     300 000     300 000  
     Agence de gestion des ressources humaines de la                      
          fonction publique du Canada.................................     . . . . .     8 300 000     13 500 000     8 000 000     29 800 000  
 
CONSEIL PRIVÉ                          
     Ministère......................................................................     . . . . .     10 061 544     24 039 374     16 105 000     50 205 918  
     Secrétariat des conférences intergouvernementales                      
          canadiennes ...........................................................     . . . . .     . . . . .     . . . . .     747 250     747 250  
     Bureau canadien d'enquête sur les accidents de                      
          transport et de la sécurité des transports................     . . . . .     1 288 000     2 015 277     2 850 000     6 153 277  
     Directeur général des élections....................................     . . . . .     . . . . .     . . . . .     2 646 740     2 646 740  
     Commissaire aux langues officielles...........................     . . . . .     . . . . .     250 000     2 126 000     2 376 000  
     Comité de surveillance des activités de                      
          renseignement de sécurité .....................................     . . . . .     . . . . .     . . . . .     200 000     200 000  
DÉFENSE NATIONALE                          
     Ministère......................................................................     825 396 303     . . . . .     421 071 667     3 030 773 680     4 277 241 650  
     Comité des griefs des Forces canadiennes ..................     . . . . .     175 000     180 000     724 000     1 079 000  
     Commission d'examen des plaintes concernant la                      
          police militaire.......................................................     . . . . .     . . . . .     . . . . .     389 875     389 875  
 
DIVERSIFICATION DE L'ÉCONOMIE DE                      
            L'OUEST CANADIEN ........................................     . . . . .     . . . . .     3 668 759     30 900 000     34 568 759  
 
ENVIRONNEMENT                          
     Ministère......................................................................     . . . . .     9 122 340     83 863 467     111 200 000     204 185 807  
     Agence canadienne pour l'incitation à la réduction                      
          des émissions.........................................................     . . . . .     . . . . .     . . . . .     . . . . .     . . . . .  
     Agence canadienne d'évaluation environnementale ...     . . . . .     . . . . .     1 722 946     3 250 000     4 972 946  
     Table ronde nationale sur l'environnement et                      
          l'économie .............................................................     . . . . .     . . . . .     . . . . .     582 164     582 164  
     Agence Parcs Canada ..................................................     . . . . .     . . . . .     53 866 120     42 750 603     96 616 723  
 
FINANCES                          
     Ministère......................................................................     . . . . .     . . . . .     7 931 750     29 272 497     37 204 247  
     Vérificateur général.....................................................     . . . . .     . . . . .     7 255 600     8 115 000     15 370 600  
     Tribunal canadien du commerce extérieur ..................     . . . . .     . . . . .     473 560     1 076 125     1 549 685  
     Centre d'analyse des opérations et déclarations                      
          financières du Canada ...........................................     . . . . .     . . . . .     . . . . .     3 513 750     3 513 750  
     Bureau du surintendant des institutions financières ....     . . . . .     . . . . .     . . . . .     . . . . .     . . . . .  
 
GOUVERNEUR GÉNÉRAL............................................     . . . . .     222 718     1 155 613     2 049 000     3 427 331  
 
INDUSTRIE                          
     Ministère......................................................................     5 000 000     77 063 500     91 418 114     142 479 850     315 961 464  
     Agence spatiale canadienne.........................................     . . . . .     3 679 000     . . . . .     43 228 060     46 907 060  
     Commission canadienne du tourisme..........................     10 001 000     7 000 000     3 325 000     8 000 000     28 326 000  
     Tribunal de la concurrence ..........................................     118 750     . . . . .     . . . . .     195 000     313 750  
     Commission du droit d'auteur.....................................     . . . . .     61 000     . . . . .     284 250     345 250  
     Conseil national de recherches du Canada ..................     61 513 362     2 580 462     14 401 440     84 541 825     163 037 089  
     Conseil de recherches en sciences naturelles et en                      
          génie ......................................................................     . . . . .     . . . . .     3 850 000     133 400 000     137 250 000  
     Conseil de recherches en sciences humaines ..............     . . . . .     . . . . .     1 580 000     86 100 000     87 680 000  
     Conseil canadien des normes ......................................     . . . . .     . . . . .     5 000     941 125     946 125  
     Statistique Canada .......................................................     . . . . .     17 203 517     27 493 240     125 837 000     170 533 757  
 
JUSTICE                          
     Ministère......................................................................     . . . . .     9 147 408     39 864 650     72 930 000     121 942 058  
     Commission canadienne des droits de la personne .....     . . . . .     . . . . .     222 000     2 589 583     2 811 583  
     Tribunal canadien des droits de la personne ...............     . . . . .     . . . . .     . . . . .     498 000     498 000  
     Commissaire à la magistrature fédérale ......................     . . . . .     . . . . .     1 067 298     1 152 250     2 219 548  
     Service administratif des tribunaux judiciaires ...........     . . . . .     1 859 831     268 132     8 491 501     10 619 464  
     Commission du droit du Canada .................................     . . . . .     . . . . .     204 516     327 500     532 016  
     Commissariats à l'information et à la protection de                      
          la vie privée du Canada .........................................     . . . . .     1 224 633     1 857 410     2 658 500     5 740 543  
     Cour suprême du Canada ............................................     . . . . .     1 347 150     500 000     2 598 875     4 446 025  
 
PARLEMENT                          
     Sénat ............................................................................     . . . . .     . . . . .     . . . . .     6 702 000     6 702 000  
     Chambre des communes..............................................     . . . . .     . . . . .     9 507 000     32 035 107     41 542 107  
     Bibliothèque du Parlement ..........................................     . . . . .     . . . . .     250 000     4 945 600     5 195 600  
     Commissariat à l'éthique.............................................     . . . . .     . . . . .     . . . . .     749 300     749 300  
     Conseiller sénatorial en éthique ..................................     . . . . .     . . . . .     . . . . .     104 000     104 000  
                         
PATRIMOINE CANADIEN                          
     Ministère......................................................................     . . . . .     . . . . .     146 894 995     161 429 519     308 324 514  
     Conseil des Arts du Canada.........................................     . . . . .     . . . . .     205 000     40 000 000     40 205 000  
     Société Radio-Canada .................................................     . . . . .     50 000 000     69 327 000     215 000 000     334 327 000  
     Musée canadien des civilisations ................................     . . . . .     . . . . .     2 344 802     4 750 000     7 094 802  
     Musée canadien de la nature .......................................     . . . . .     . . . . .     580 844     7 393 125     7 973 969  
     Conseil de la radiodiffusion et des                       
          télécommunications canadiennes ..........................     . . . . .     . . . . .     3 341 600     4 903 000     8 244 600  
     Bibliothèque et Archives du Canada ...........................     . . . . .     2 484 794     7 741 728     11 639 251     21 865 773  
     Société du Centre national des Arts ............................     . . . . .     . . . . .     275 100     8 233 000     8 508 100  
     Commission des champs de bataille nationaux...........     . . . . .     . . . . .     310 033     2 542 205     2 852 238  
     Office national du film ................................................     . . . . .     . . . . .     5 274 182     6 000 000     11 274 182  
     Musée des beaux-arts du Canada ................................     . . . . .     . . . . .     1 657 357     5 827 000     7 484 357  
     Musée national des sciences et de la technologie........     . . . . .     750 000     1 724 643     3 197 125     5 671 768  
     Bureau du Canada sur le règlement des questions                      
          des pensionnats autochtones..................................     . . . . .     28 400 000     2 114 780     50 365 000     80 879 780  
     Commission de la fonction publique...........................     . . . . .     14 925 660     4 710 793     12 191 000     31 827 453  
     Commission des relations de travail dans la                      
          fonction publique...................................................     . . . . .     . . . . .     . . . . .     1 421 625     1 421 625  
     Tribunal de la dotation de la fonction publique ..........     . . . . .     . . . . .     . . . . .     471 000     471 000  
     Condition féminine - Bureau de la coordonnatrice.....     . . . . .     . . . . .     1 314 150     3 298 504     4 612 654  
     Téléfilm Canada ..........................................................     . . . . .     . . . . .     . . . . .     15 300 000     15 300 000  
 
PÊCHES ET OCÉANS .....................................................     . . . . .     118 868 046     11 680 738     233 041 846     363 590 630  
 
RESSOURCES HUMAINES ET DÉVELOPPEMENT                      
            DES COMPÉTENCES                          
     Ressources humaines et Développement des                      
          compétences - Ministère .......................................     . . . . .     . . . . .     53 655 000     378 122 903     431 777 903  
     Ressources humaines et Développement des                      
          compétences (Développement social) -                      
          Ministère................................................................     . . . . .     . . . . .     31 299 162     284 787 121     316 086 283  
     Conseil canadien des relations industrielles................     . . . . .     . . . . .     690 000     1 250 000     1 940 000  
     Société canadienne d'hypothèques et de logement .....     . . . . .     . . . . .     . . . . .     268 244 000     268 244 000  
     Tribunal canadien des relations professionnelles                      
          artistes-producteurs ...............................................     . . . . .     . . . . .     . . . . .     219 625     219 625  
     Centre canadien d'hygiène et de sécurité au travail ....     . . . . .     50 029     . . . . .     545 000     595 029  
 
RESSOURCES NATURELLES                          
     Ministère......................................................................     . . . . .     . . . . .     29 751 500     68 400 000     98 151 500  
     Énergie atomique du Canada limitée...........................     . . . . .     . . . . .     13 000 000     12 968 625     25 968 625  
     Commission canadienne de sûreté nucléaire...............     . . . . .     4 715 937     7 605 082     7 849 761     20 170 780  
     Société de développement du Cap-Breton ..................     . . . . .     . . . . .     . . . . .     . . . . .     . . . . .  
     Office national de l'énergie.........................................     . . . . .     . . . . .     2 241 500     4 130 250     6 371 750  
     Administration du pipe-line du Nord ..........................     . . . . .     . . . . .     . . . . .     108 000     108 000  
 
SANTÉ                          
     Ministère......................................................................     . . . . .     48 953 551     . . . . .     333 021 425     381 974 976  
     Agence canadienne de contrôle de la procréation                      
          assistée...................................................................     . . . . .     . . . . .     . . . . .     . . . . .     . . . . .  
     Instituts de recherche en santé du Canada...................     . . . . .     . . . . .     1 992 083     36 714 038     38 706 121  
     Conseil de contrôle des renseignements relatifs aux                      
          matières dangereuses.............................................     . . . . .     . . . . .     177 879     329 333     507 212  
     Conseil d'examen du prix des médicaments                      
          brevetés..................................................................     . . . . .     370 000     863 000     533 000     1 766 000  
     Agence de santé publique du Canada..........................     59 809 660     . . . . .     . . . . .     76 882 750     136 692 410  
                     
SÉCURITÉ PUBLIQUE ET PROTECTION CIVILE                      
    Ministère......................................................................     . . . . .     19 956 343     24 026 720     41 816 018     85 799 081  
    Agence des services frontaliers du Canada .................     . . . . .     . . . . .     180 000 000     145 121 000     325 121 000  
    Centre canadien des armes à feu .................................     . . . . .     . . . . .     . . . . .     7 005 035     7 005 035  
    Service canadien du renseignement de sécurité ..........     32 863 246     15 262 452     15 261 952     38 860 250     102 247 900  
    Service correctionnel...................................................     56 630 130     14 342 223     21 306 250     229 349 350     321 627 953  
    Commission nationale des libérations                       
        conditionnelles.......................................................     . . . . .     4 149 000     3 525 000     4 708 000     12 382 000  
    Bureau de l'enquêteur correctionnel ...........................     . . . . .     . . . . .     354 900     344 000     698 900  
    Gendarmerie royale du Canada ...................................     . . . . .     60 158 313     181 883 149     433 682 247     675 723 709  
    Comité externe d'examen de la Gendarmerie royale                      
        du Canada ..............................................................     . . . . .     . . . . .     . . . . .     98 750     98 750  
    Commission des plaintes du public contre la                      
        Gendarmerie royale du Canada .............................     10 516     144 692     129 761     701 875     986 844  
 
TRANSPORTS                          
    Ministère......................................................................     . . . . .     6 028 000     76 512 000     211 754 600     294 294 600  
    Société canadienne des postes.....................................     . . . . .     . . . . .     . . . . .     24 534 992     24 534 992  
    Office des transports du Canada..................................     . . . . .     660 000     3 105 760     3 100 000     6 865 760  
    Commission de la capitale nationale ...........................     . . . . .     599 000     1 197 000     5 946 000     7 742 000  
    Bureau de l'infrastructure du Canada..........................     9 158 260     6 290 000     5 149 000     187 928 125     208 525 385  
    Tribunal d'appel des transports du Canada .................     . . . . .     63 200     . . . . .     150 000     213 200  
 
TRAVAUX PUBLICS ET SERVICES                          
            GOUVERNEMENTAUX .....................................     . . . . .     80 000 000     104 204 553     397 736 350     581 940 903  






 
Total ..................................................................................     1 130 433 505     755 767 252     2 291 725 056     11 470 229 998     15 648 155 811  






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