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Affectations des crédits centraux du Conseil du Trésor

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Crédit 5 – Éventualités du gouvernement 2 $

Sous réserve de l’approbation du Conseil du Trésor, pour suppléer à d’autres crédits et pour payer des dépenses diverses, urgentes ou imprévues qui n’ont pas autrement été pourvues, y compris les subventions et les contributions qui ne sont pas énumérées dans le Budget des dépenses et l’augmentation du montant des subventions qui y sont énumérées quand ces dépenses s’inscrivent dans le mandat légal d’une organisation gouvernementale et autorisation de réemployer les sommes affectées à des besoins, tirées d’autres crédits et versées au présent crédit

Tableau 1. Crédit 5 – Éventualités du gouvernement
Organisation Autorisation Montant
(dollars)
Commissaire à la magistrature fédérale

Fonds pour des obligations juridiques en vertu de la Loi sur les juges

Ce poste est autorisé à recevoir des fonds du crédit 5 du Conseil du Trésor – Éventualités du gouvernement d’un montant d’au plus 700 000 $. Ces fonds permettront au Commissaire à la magistrature fédérale d’assumer ses obligations juridiques pour 2013-2014 en vertu de la Loi sur les juges.

1
Sécurité publique et Protection civile

Fonds consacrés aux programmes de publicité gouvernementale

Ce poste est autorisé à recevoir des fonds du crédit 5 du Conseil du Trésor – Éventualités du gouvernement d’une somme jusqu’à 4 500 000 $. Ces fonds permettront à Sécurité publique et Protection civile de débuter les travaux reliés aux programmes de publicité gouvernementale.

1
Total des affectations approuvées 2

Crédit 10 – Initiatives pangouvernementales 0 $

Sous réserve de l’approbation du Conseil du Trésor, pour suppléer à d’autres crédits pour appuyer la mise en œuvre d’initiatives de gestion stratégique entreprises dans la fonction publique du Canada

Aucune affectation n’a été attribuée à partir du crédit 10 du Conseil du Trésor.

Crédit 15 – Rajustements à la rémunération 73 303 264 $

Sous réserve de l’approbation du Conseil du Trésor, pour augmenter d’autres crédits qui peuvent nécessiter un financement partiel ou intégral par suite de rajustements effectués aux modalités de service ou d’emploi de l’administration publique fédérale, y compris les membres de la Gendarmerie royale du Canada et les Forces canadiennes, les personnes nommées par le gouverneur en conseil et les sociétés d’État au sens de l’article 83 de la Loi sur la gestion des finances publiques

Tableau 2. Crédit 15 – Rajustements à la rémunération
Organisation Crédit Montant
(dollars)
Affaires étrangères, Commerce et Développement 1 6 954 415
Affaires indiennes et du Nord canadien 1 1 454 959
Agence canadienne d’évaluation environnementale 15 35 017
Agence canadienne d’inspection des aliments 11 199 293
Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec 1 60 783
Agence de la santé publique du Canada 45 601 743
Agence de promotion économique du Canada atlantique 1 106 109
Agence des services frontaliers du Canada 10 779 050
Agence du revenu du Canada 1 847 984
Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l’Ontario 50 33 419
Agence Parcs Canada 20 117 875
Agence spatiale canadienne 25 170 421
Agriculture et Agroalimentaire 1 2 509 076
Anciens Combattants 1 312 033
Bibliothèque et Archives du Canada 55 143 065
Bureau canadien d’enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports 10 558 267
Bureau de l’infrastructure du Canada 21 66 578
Bureau de la coordonnatrice de la situation de la femme 25 13 865
Bureau du commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications 30 3 050
Bureau du directeur des poursuites pénales 35 41 683
Bureau du surintendant des institutions financières 35 7 367
Centre canadien d’hygiène et de sécurité au travail 20 1 620
Centre de la sécurité des télécommunications 20 108 364
Centre de recherches pour le développement international 45 4 136
Citoyenneté et Immigration 1 2 147 622
Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité 25 19 565
Comité externe d’examen des griefs militaires 15 6 370
Commissaire à la magistrature fédérale 20 10 483
Commissariat à l’intégrité du secteur public 50 9 780
Commissariat au lobbying 45 6 611
Commissariat aux langues officielles 20 25 407
Commissariats à l’information et à la protection de la vie privée du Canada 40 23 742
Commissariats à l’information et à la protection de la vie privée du Canada 45 15 262
Commission canadienne de sûreté nucléaire 20 1 433 935
Commission canadienne des affaires polaires 25 4 182
Commission canadienne des droits de la personne 10 30 588
Commission canadienne du lait 15 12 337
Commission canadienne du tourisme 40 3 382
Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire 25 5 009
Commission de l’immigration et du statut de réfugié 10 300 971
Commission de la capitale nationale 55 48 439
Commission de la fonction publique 95 141 052
Commission de vérité et de réconciliation relative aux pensionnats indiens 30 12 659
Commission des champs de bataille nationaux 70 1 128
Commission des libérations conditionnelles du Canada 35 93 768
Commission des plaintes du public contre la Gendarmerie royale du Canada 65 1 620
Commission des relations de travail dans la fonction publique 100 64 870
Commission du droit d’auteur 45 4 841
Commission mixte internationale (section canadienne) 50 4 103
Conseil canadien des relations industrielles 10 37 825
Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés 40 10 303
Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes 50 75 809
Conseil de recherches en sciences humaines 90 24 410
Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie 75 42 365
Conseil des Arts du Canada 10 4 471
Conseil national de recherches du Canada 60 281 962
Conseil privé 1 257 562
Corporation commerciale canadienne 20 2 196
Cour suprême du Canada 50 13 552
Défense nationale 1 5 991 577
Directeur général des élections 15 116 570
Diversification de l’économie de l’Ouest canadien 1 91 464
École de la fonction publique du Canada 40 154 762
Emploi et Développement social 1 482 774
Environnement 1 2 377 009
Finances 1 280 757
Gendarmerie royale du Canada 45 1 431 547
Gouverneur général 1 28 696
Greffe du Tribunal de la concurrence 85 1 539
Greffe du Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles 110 1 696
Greffe du Tribunal des revendications particulières 35 3 805
Industrie 1 808 021
Justice 1 258 627
Musée canadien de l’histoire 35 3 022
Musée canadien de la nature 45 2 016
Musée des beaux-arts du Canada 80 2 819
Musée national des sciences et de la technologie 90 2 862
Office des transports du Canada 25 37 041
Office national de l’énergie 25 47 845
Office national du film 75 53 609
Patrimoine canadien 1 329 252
Pêches et Océans 1 4 787 576
Ressources naturelles 1 1 384 965
Santé 1 1 688 854
Secrétariat des conférences intergouvernementales canadiennes 5 7 456
Secrétariat du Conseil du Trésor 1 627 209
Sécurité publique et Protection civile 1 196 992
Service administratif des tribunaux judiciaires 30 56 234
Service canadien du renseignement de sécurité 20 190 110
Service correctionnel du Canada 25 19 457 885
Services partagés Canada 15 295 982
Société du Centre national des Arts 65 3 533
Société Radio-Canada 15 5 586
Statistique Canada 105 393 406
Téléfilm Canada 115 90 479
Transports 1 8 630 834
Travaux publics et Services gouvernementaux 1 2 293 612
Travaux publics et Services gouvernementaux 5 4 262
Tribunal canadien des droits de la personne 15 10 649
Tribunal canadien du commerce extérieur 25 25 036
Tribunal d’appel des transports du Canada 55 1 818
Tribunal de la dotation de la fonction publique 105 15 999
Tribunal des anciens combattants (révision et appel) 10 1 539
Vérificateur général 20 317 585
Total des affectations approuvées 73 303 264

Crédit 25 – Report du budget de fonctionnement 276 341 720 $

Sous réserve de l’approbation du Conseil du Trésor, pour suppléer à d’autres crédits en raison du report du budget de fonctionnement de l’exercice précédent

Tableau 3. Crédit 25 – Report du budget de fonctionnement
Organisation Crédit Montant
(dollars)
Défense nationale 1 276 341 720
Total des affectations approuvées 276 341 720

Crédit 30 – Besoins en matière de rémunération 496 658 304 $

Sous réserve de l’approbation du Conseil du Trésor, pour suppléer à d’autres crédits pour des besoins relatifs aux prestations parentales et de maternité, aux versements liés à la cessation de service ou d’emploi, aux rajustements apportés aux modalités de service ou d’emploi dans l’administration publique fédérale, y compris pour les membres de la Gendarmerie royale du Canada et des Forces canadiennes, qui n’ont pas été pourvus par le crédit 15, Rajustements à la rémunération

Tableau 4. Crédit 30 – Besoins en matière de rémunération
Organisation Crédit Montant
(dollars)
Affaires étrangères, Commerce et Développement 1 16 749 419
Affaires indiennes et du Nord canadien 1 7 731 650
Agence canadienne d’évaluation environnementale 15 953 867
Agence canadienne d’inspection des aliments 11 10 016 884
Agence de la santé publique du Canada 45 6 544 314
Agence de promotion économique du Canada atlantique 1 3 555 744
Agence des services frontaliers du Canada 10 32 067 325
Agence du revenu du Canada 1 51 405 346
Agence Parcs Canada 20 42 129 574
Anciens Combattants 1 9 101 725
Bureau de l’enquêteur correctionnel 40 58 951
Bureau de l’infrastructure du Canada 21 1 102 534
Bureau du directeur des poursuites pénales 35 10 917 390
Centre canadien d’hygiène et de sécurité au travail 20 193 419
Citoyenneté et Immigration 1 13 281 299
Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité 25 109 186
Comité externe d’examen de la Gendarmerie royale du Canada 60 7 066
Commissaire à la magistrature fédérale 20 208 205
Commissaire à la magistrature fédérale 25 21 840
Commissariat aux langues officielles 20 173 175
Commissariats à l’information et à la protection de la vie privée du Canada 45 196 728
Commission canadienne de sûreté nucléaire 20 9 049 572
Commission canadienne du lait 15 374 681
Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire 25 119 675
Commission de l’immigration et du statut de réfugié 10 2 426 935
Commission de la capitale nationale 55 734 081
Commission des champs de bataille nationaux 70 266 870
Conseil canadien des normes 100 81 932
Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés 40 141 279
Cour suprême du Canada 50 250 850
Défense nationale 1 143 870 527
École de la fonction publique du Canada 40 3 301 497
Emploi et Développement social 1 20 184 601
Instituts de recherche en santé du Canada 15 461 791
Justice 1 26 939 860
Musée canadien de l’histoire 35 2 780 451
Musée canadien de la nature 45 31 489
Musée canadien des droits de la personne 30 132 943
Musée des beaux-arts du Canada 80 365 996
Office des transports du Canada 25 447 094
Office national de l’énergie 25 705 850
Office national du film 75 1 683 991
Patrimoine canadien 1 6 155 945
Santé 1 17 916 128
Secrétariat des conférences intergouvernementales canadiennes 5 165 698
Sécurité publique et Protection civile 1 530 236
Service administratif des tribunaux judiciaires 30 1 272 176
Service correctionnel du Canada 25 6 041 420
Statistique Canada 105 29 619 758
Transports 1 13 848 167
Tribunal d’appel des transports du Canada 55 14 304
Tribunal des anciens combattants (révision et appel) 10 216 866
Total des affectations approuvées 496 658 304

Crédit 33 – Report du budget des dépenses en capital 0 $

Sous réserve de l’approbation du Conseil du Trésor, ce crédit s’ajoute à d’autres crédits aux fins du report du budget des dépenses en capital de l’exercice précédent

Aucune affectation n’a été attribuée à partir du crédit 33 du Conseil du Trésor.

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