Prévisions législatives – dépenses budgétaires
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Ce tableau fournit au Parlement une mise à jour des changements importants apportés aux prévisions des dépenses liées aux grands postes législatifs. Les postes législatifs sont ceux que le Parlement a approuvés par l’adoption d’autres textes législatifs qui précisent les fins auxquelles peuvent servir les dépenses et les conditions dans lesquelles elles peuvent être effectuées. Les dépenses législatives sont incluses dans le budget supplémentaire des dépenses à titre d’information uniquement.
| Ministère, organisme ou société d’État | Présent budget supplémentaire des dépenses ($) |
|---|---|
AGRICULTURE ET AGROALIMENTAIRE |
|
| Ministère | |
Fonds pour l’avenir de la Canadian Cattlemen’s Association |
-2500000 |
ENVIRONNMENT |
|
| Ministère | |
Conservation de la nature Canada |
24,029,852 |
| FINANCES | |
| Ministère | |
Paiement du transfert canadien en matière de santé à l’Ontario (Partie V.1 – Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces) |
93,710,000 |
Intérêt sur la dette non échue |
-762,000,000 |
Paiements aux provinces relatifs à l’harmonisation des taxes de vente (Partie III.1 – Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces) |
25,000,000 |
Paiement de péréquation supplémentaire – Nouvelle-Écosse (Partie I – Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces) |
-14,991,000 |
Recouvrement ayant trait aux allocations aux jeunes (Loi de 1964 sur la révision des arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces) |
10,502,000 |
Paiements de remplacement au titre des programmes permanents (Partie VI – Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces) |
38,412,000 |
Incitatif pour l’élimination des impôts provinciaux sur le capital (Partie IV – Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces) |
74,100,000 |
Banque internationale pour la reconstruction et le développement pour les garanties de marché en matière d’agriculture (Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes, article 8) |
10,000,000 |
INDUSTRIE |
|
| Ministère | |
Obligations contractées en vertu de la Loi sur le financement des petites entreprises du Canada (L.C. (1998), ch. 36) |
-33,500,000 |
RESSOURCES HUMAINES ET DÉVELOPPEMENT DES COMPÉTENCES |
|
| Ministère | |
Versements de la Sécurité de la vieillesse (L.R.C. (1985), ch. O-9) |
104,647,749 |
Versements du Supplément de revenu garanti (L.R.C. (1985), ch. O-9) |
143,009,313 |
Paiements de Subventions canadiennes pour l’épargne-études aux fiduciaires de régimes enregistrés d’épargne-études (REEE) au nom des bénéficiaires des REEE afin d’encourager les Canadiens à épargner pour les études postsecondaires de leurs enfants |
-15,000,000 |
Bourses canadiennes aux fins d’études destinées aux étudiants à temps plein et à temps partiel admissibles aux termes de la Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants |
85,924,698 |
Versements d’allocations (L.R.C. (1985), ch. O-9) |
33,978,720 |
Paiements liés aux modalités de financement direct accordés en vertu de la Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants |
4,042,129 |
Fonds pour l’amélioration des prestations de l’assurance-emploi conformément à la Loi d’exécution du budget de 2009 |
281,087,168 |
Paiements de Subventions canadiennes pour l’épargne-invalidité aux émetteurs de régimes enregistrés d’épargne-invalidité (REEI) au nom des bénéficiaires du REEI afin d’encourager la sécurité financière à long terme des personnes handicapées admissibles |
114,500,000 |
Paiements de Bons d’études canadiens aux fiduciaires de régimes enregistrés d’épargne-études (REEE) au nom des bénéficiaires des REEE afin d’appuyer l’accès à l’éducation postsecondaire des enfants de familles à faible revenu |
15,000,000 |
Paiements de Bons canadiens pour l’épargne-invalidité aux émetteurs de régimes enregistrés d’épargne-invalidité (REEI) au nom des bénéficiaires du REEI afin d’encourager la sécurité financière à long terme des personnes handicapées admissibles |
21,800,000 |
Paiements d’intérêts et autres obligations aux institutions de crédit en vertu de la Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants |
-3,595,294 |
Paiements d’intérêts aux institutions de crédit en vertu de la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants |
7,284 |
Paiements relatifs aux obligations contractées sous forme de prêts garantis en vertu de la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants |
3,115,301 |
RESSOURCES NATURELLES |
|
| Ministère | |
Paiements de rajustement à l’égard de la part de la Couronne pour les ressources pétrolières extracôtières de la Nouvelle-Écosse |
57,774,592 |
Paiements au compte des recettes extracôtières de la Nouvelle-Écosse |
-53,196,000 |
Paiements au Fonds terre-neuvien des recettes provenant des ressources en hydrocarbures extracôtières |
-337,486,000 |
| Montant total des postes législatifs budgétaires du présent budget supplémentaire des dépenses | -81,627,488 |
COMPTE DES OPÉRATIONS DE L’ASSURANCE-EMPLOI |
..... |
| Total | -81,627,488 |
| Ministère, organisme ou société d’État | Présent budget supplémentaire des dépenses ($) |
|---|---|
AFFAIRES ÉTRANGÈRES ET COMMERCE INTERNATIONAL |
|
| Agence canadienne de développement international | |
Paiements (encaissement de billets) aux institutions financières internationales – Souscription au capital |
12,491,370 |
FINANCES |
|
| Ministère | |
Société financière internationale afin d’appuyer l’initiative internationale de financement accéléré pour la lutte contre les changements climatiques (Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes, article 8) |
60,278,000 |
RESSOURCES HUMAINES ET DÉVELOPPEMENT DES COMPÉTENCES |
|
| Ministère | |
Prêts consentis en vertu de la Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants |
62,539,099 |
Total |
135,308,469 |
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