Postes de 1 $ inclus dans le présent budget supplémentaire des dépenses
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Le tableau qui suit illustre, par organisation, les autorisations demandées affiliées aux postes de 1 $. Le texte souligné indique l’autorisation qui est demandée.
Organisation | N° du crédit | Explication |
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Affaires étrangères et Commerce international | ||
Affaires étrangères et Commerce international – Ministère | 1c | Pour autoriser le virement de 150 000 $ du crédit 1 (Défense nationale) et de 114 360 $ du crédit 20 (Administration canadienne de la sûreté nucléaire) pour fournir un soutien au personnel du ministère travaillant dans les missions à l’étranger. |
Agence canadienne de développement international | L40c | Agence canadienne de développement international, crédit L40, Loi de crédits no 4 pour 2012-2013, est remplacé par l’énoncé suivant : Conformément au paragraphe 12(2) de la Loi d’aide au développement international (institutions financières), le montant de l’aide financière fournie par le ministre des Affaires étrangères, en consultation avec le ministre des Finances, en ce qui concerne l’achat d’actions des institutions financières internationales ne doit pas dépasser 94 663 000 $US, pour la période commençant le 1er avril 2012 et se terminant le 31 mars 2013, soit un montant estimé à 95 798 807 $CAN. |
Affaires indiennes et du Nord canadien | ||
Affaires indiennes et du Nord canadien – Ministère | 1c | Pour autoriser le virement de 760 000 $ du crédit 1 (Défense nationale) pour aider à l’assainissement de sites contaminés admissibles constituant une priorité de grande importance au Manitoba, conformément au Plan d’action sur les sites contaminés fédéraux. |
10c | Pour autoriser le virement de 450 000 $ du crédit 1 (Défense nationale) pour payer les coûts liés à l’accès, à la surveillance et à l’entretien de l’ancien Camp Ipperwash; pour autoriser le virement de 77 280 $ du crédit 1 (Défense nationale) pour payer les coûts relatifs aux services du Programme des munitions explosives non explosées pour la bande indienne d’Okanagan; et pour autoriser le virement de 26 882 980 $ du crédit 1 (Affaires indiennes et du Nord canadien) pour réduire le montant des nouveaux crédits requis. | |
Agence de promotion économique du Canada atlantique | ||
Agence de promotion économique du Canada atlantique – Ministère | 5c |
Pour autoriser le virement de 400 000 $ du crédit 1 (Affaires étrangères et Commerce international) pour appuyer le partenariat du Programme de la plateforme nord-américaine; pour autoriser le virement de 274 033 $ du crédit 1 (Pêches et Océans) pour appuyer le projet du Centre de la science du homard du Collège vétérinaire de l’Atlantique; et pour autoriser le virement de 167 023 $ du crédit 1 (Travaux publics et Services gouvernementaux) pour financer les réparations apportées au canal Whitehead dans la municipalité du district de Guysborough (Nouvelle-Écosse). |
Agriculture et Agroalimentaire | ||
Agriculture et Agroalimentaire – Ministère | 1c | Pour autoriser le virement de 447 700 $ du crédit 20 (Agence canadienne d’inspection des aliments) pour rajuster le financement déjà fourni pour la mise au point d’une solution d’échange d’information en matière de traçabilité afin de rehausser la capacité de mener rapidement des enquêtes précises et efficientes relativement aux incidents zoosanitaires (83 700 $); et pour rajuster le financement déjà fourni pour appuyer des programmes touchant la salubrité, la biosécurité et la traçabilité des aliments (Initiative canadienne intégrée de la salubrité des aliments) (364 000 $). |
5c | Pour autoriser le virement de 2 816 300 $ du crédit 25 (Agence canadienne d’inspection des aliments) pour rajuster le financement déjà fourni pour la mise au point d’une solution d’échange d’information en matière de traçabilité afin de rehausser la capacité de mener rapidement des enquêtes précises et efficientes relativement aux incidents zoosanitaires. | |
Agence du revenu du Canada | ||
Agence du revenu du Canada – Ministère | 1c | Pour autoriser le virement de 7 600 000 $ du crédit 1 (Travaux publics et Services gouvernementaux) pour le remboursement en raison de besoins moindres en matière de locaux. |
Citoyenneté et Immigration | ||
Citoyenneté et Immigration – Ministère | 1c | Pour autoriser le virement de 409 760 $ du crédit 1 (Affaires étrangères et Commerce international) pour le rajustement des montants versés auparavant pour le personnel du ministère travaillant dans les missions à l’étranger; de 247 000 $ du crédit 20 (Services partagés Canada) pour rajuster les montants suite à la création de Services partagés Canada; et de 122 248 $ du crédit 1 (Ressources humaines et Développement des compétences) pour les services à l’adoption internationale. |
5c | Pour augmenter de 1 399 000 $ la subvention « Subvention pour l’accord Canada-Québec en matière d’immigration »; et pour augmenter de 643 257 $ la subvention « Subvention de l’Institut pour la citoyenneté canadienne ». | |
Conseil du Trésor | ||
Secrétariat | 1c | Pour autoriser le virement de 74 805 $ du crédit 1 (Industrie) pour soutenir la Communauté nationale des gestionnaires. |
Conseil privé | ||
Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité | 7c |
Conformément au paragraphe 25(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, autorisation de radier des Comptes du Canada des dettes dues à Sa Majesté du chef du Canada, s’élevant à 57 $.
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Finances | ||
Finances – Ministère | 7c | Autorisation de verser des paiements, entre le 1er avril 2012 et le 31 mars 2013, conformément à la Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes, à la Banque internationale pour la reconstruction et le développement pour les garanties de marché en matière d’agriculture d’un montant ne devant pas excéder 10 000 000 $. |
L17c | Autorisation de verser des paiements, entre le 1er avril 2012 et le 31 mars 2013, conformément à la Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes, à la Société financière internationale afin d’appuyer l’initiative internationale de financement accéléré pour la lutte contre les changements climatiques d’un montant ne devant pas excéder 60 278 000 $. | |
Industrie | ||
Industrie – Ministère | 5c | Pour autoriser le virement de 502 133 $ du crédit 1 (Industrie) pour appuyer des investissements dans divers projets d’immobilisation. |
Conseil national de recherches du Canada | 60c | Pour autoriser le virement de 10 000 $ du crédit 50 (Agence de la santé publique du Canada) pour appuyer des travaux de recherche en chimie des glucides portant sur la salmonelle. |
65c | Pour autoriser le virement de 220 000 $ du crédit 5 (Défense nationale) pour le Programme canadien pour la sûreté et la sécurité, créé en raison du renouvellement et de l’harmonisation des programmes de science et de technologie en matière de sécurité publique et de sûreté. | |
70c | Pour autoriser le virement de 700 000 $ du crédit 60 (Conseil national de recherches du Canada) pour le financement du Programme des observatoires astronomiques internationaux et pour autoriser le virement de 200 000 $ du crédit 10 (Environnement) pour appuyer la Stratégie emploi jeunesse. | |
Justice | ||
Commissaire à la magistrature fédérale | 20c | Pour autoriser le virement de 500 000 $ du crédit 1 (Justice) pour les obligations juridiques en vertu de la Loi sur les juges. |
Patrimoine canadien | ||
Patrimoine canadien – Ministère | 1c | Pour autoriser le virement de 1 000 000 $ du crédit 1 (Travaux publics et Services gouvernementaux) pour le remboursement en raison d’une diminution des besoins en matière de locaux. |
Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes | 50c | Pour autoriser le virement de 100 000 $ du crédit 5 (Défense nationale) pour le Programme canadien pour la sûreté et la sécurité, créé en raison du renouvellement et de l’harmonisation des programmes de science et de technologie en matière de sécurité publique et de sûreté. |
Bibliothèque et Archives du Canada | 55c | Pour autoriser le virement de 402 010 $ du crédit 1 (Travaux publics et Services gouvernementaux) pour le remboursement en raison d’une diminution des besoins en matière de locaux. |
Société du Centre national des Arts | 65c | Pour autoriser le virement de 75 000 $ du crédit 5 (Patrimoine canadien) pour l’édition 2013 de l’événement biennal « Zones théâtrales » dont le mandat est de faire rayonner le théâtre professionnel des communautés francophones canadiennes et des régions du Québec. |
Commission de la fonction publique | 95c | Le crédit 95 est remplacé par l’énoncé suivant : Dépenses du Programme et, conformément au paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, autorisation d’affecter au cours du même exercice les revenus et de compenser les dépenses engagées au cours du même exercice par la prestation de produits et services de dotation, d’évaluation et de counseling et la prestation de services de soutien internes à d’autres organisations |
Pêches et Océans | ||
Pêches et Océans – Ministère | 1c | Pour autoriser le virement de 4 635 995 $ du crédit 5 (Pêches et Océans) pour réduire le montant des nouveaux crédits requis. |
5c | Pour autoriser le virement de 188 000 $ du crédit 10 (Pêches et Océans) pour soutenir le Programme de subventions et de contributions pour l’aliénation des phares excédentaires. | |
10c | Pour autoriser le virement de 132 800 $ du crédit 1 (Pêches et Océans) pour augmenter les paiements de contribution de la Garde côtière canadienne à la Garde côtière auxiliaire canadienne (100 000 $); pour soutenir le perfectionnement et la recherche universitaire relativement aux priorités scientifiques (Programme de contribution à la recherche universitaire) (24 500 $); et pour appuyer des projets dans le cadre du Programme des ports petits bateaux (8 300 $). | |
Ressources humaines et Développement des compétences | ||
Bureau de la coordonnatrice de la situation de la femme | 35c | Pour autoriser le virement de 83 333 $ du crédit 5 (Justice) pour le développement des connaissances des fournisseurs de services aux Autochtones en matière d’agression sexuelle envers les jeunes filles. |
Ressources naturelles | ||
Ressources naturelles – Ministère | 5c | Pour autoriser le virement de 600 000 $ du crédit 5 (Défense nationale) pour la construction du Centre d’entraînement des Forces canadiennes dans l’Arctique à Resolute Bay (Nunavut). |
Santé | ||
Agence de la santé publique du Canada | 55c |
Pour autoriser le virement de 493 000 $ du crédit 5 (Défense nationale) pour le Programme canadien pour la sûreté et la sécurité, créé en raison du renouvellement et de l’harmonisation des programmes de science et de technologie en matière de sécurité publique et de sûreté; et pour autoriser le virement de 252 800 $ du crédit 50 (Agence de la santé publique du Canada) pour réduire le montant des nouveaux crédits requis. |
Sécurité publique et Protection civile | ||
Agence des services frontaliers du Canada | 10c | Pour autoriser le virement de 4 929 452 $ du crédit 15 (Agence des services frontaliers du Canada) pour la mise en œuvre de l’Initiative intégrée sur la sécurité du fret du Plan d’action sur la sécurité du périmètre et la compétitivité économique; et pour simplifier la réglementation gouvernementale en matière d’importation et le processus frontalier en matière de commerce. |
Service canadien du renseignement de sécurité | 20c | Pour autoriser le virement de 550 000 $ du crédit 5 (Défense nationale) pour le Programme canadien pour la sûreté et la sécurité, créé en raison du renouvellement et de l’harmonisation des programmes de science et de technologie en matière de sécurité publique et de sûreté. |
Gendarmerie royale du Canada | 45c | Pour autoriser le virement de 3 746 601 $ du crédit 1 (Travaux publics et Services gouvernementaux) pour le remboursement des coûts de locaux liés à l’entente de bail-achat pour le projet de nouveau quartier général à Ottawa (Ontario). |
Transports | ||
Transports – Ministère | 1c | Pour autoriser le virement de 1 690 000 $ du crédit 5 (Affaires indiennes et du Nord canadien) pour le transfert de la gestion d’un bien immobilier fédéral excédentaire aux fins du règlement de la revendication territoriale globale des Algonquins de l’Ontario. |
Pour autoriser le virement de 4 527 980 $ du crédit 5 (Transports) pour la réaffectation de fonds pour le projet du passage international de la rivière Detroit. | ||
Tribunal d’appel des transports du Canada | 55c | Pour autoriser le virement de 250 000 $ du crédit 1 (Transports) pour appuyer un accroissement de la charge de travail en raison d’un domaine de compétence élargi dans le secteur maritime, y compris une augmentation prévue du nombre de révisions et d’appels liés aux services maritimes. |
Travaux publics et Services gouvernementaux | ||
Travaux publics et Services gouvernementaux – Ministère | 6c | Fonds renouvelable d’aliénation des biens immobiliers – En vertu de à l’article 12 de la Loi sur les fonds renouvelable, (L.R.C. (1985), ch. R-8), pour abroger le paragraphe 5(4) et l’article 5.1 de la Loi, à compter du 31 mars. |
Services partagés Canada | 20c | Pour autoriser le virement de 13 730 000 $ du crédit 1 (Environnement), de 4 261 485 $ du crédit 1 (Agence du revenu du Canada), de 180 700 $ du crédit 1 (Affaires étrangères et Commerce international) et de 5 000 $ du crédit 20 (Commission canadienne de sûreté nucléaire) pour rajuster les montants suite à la création de Services partagés Canada; pour autoriser le virement de 452 686 $ du crédit 45 (Gendarmerie royale du Canada) pour poursuivre les travaux quant à l’utilisation de la biométrie pour les demandes de visas temporaires; et pour autoriser le virement de 46 502 $ du crédit 45 (Gendarmerie royale du Canada) pour la mise en œuvre des engagements pris dans le cadre du plan d’action Par-delà la frontière concernant l’intégration des opérations transfrontalières d’application de la loi. |
25c | Pour autoriser le virement de 11 000 000 $ du crédit 20 (Services partagés Canada) pour financer les besoins en capital liés à l’infrastructure de la technologie de l’information; pour autoriser le virement de 2 515 900 $ du crédit 20 (Services partagés Canada) pour réduire le montant des nouveaux crédits requis; pour autoriser le virement de 46 502 $ du crédit 50 (Gendarmerie royale du Canada) pour la mise en œuvre des engagements pris dans le cadre du plan d’action Par-delà la frontière concernant l’intégration des opérations transfrontalières d’application de la loi; et pour autoriser le virement de 5 500 $ du crédit 50 (Gendarmerie royale du Canada) pour poursuivre les travaux quant à l’utilisation de la biométrie pour les demandes de visas temporaires. |
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