Budget supplémentaire des dépenses (A) 2014-2015

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Introduction

Structure du présent budget supplémentaire des dépenses

Le présent budget supplémentaire des dépenses est composé de quatre sections distinctes :

1. Introduction au budget supplémentaire des dépenses;
2. Tableaux sommaires;
3. Détails par organisation;
4. Annexe.

Objectif et renseignements généraux

Chaque année, le gouvernement prépare un budget des dépenses pour demander au Parlement l'autorisation de dépenser des fonds publics. Cette demande d'autorisation de dépenser est présentée officiellement au moyen d'un projet de loi de crédits déposé au Parlement. Le budget principal des dépenses et les budgets supplémentaires des dépenses sont déposés à la Chambre des communes par le président du Conseil du Trésor, et ils appuient l'examen par le Parlement des projets de loi de crédits. Comme pour les autres projets de loi, les projets de loi de crédits deviennent des lois une fois qu'ils ont été approuvés par la Chambre des communes et le Sénat et qu'ils ont reçu la sanction royale.

Le budget supplémentaire des dépenses a pour objet de présenter au Parlement de l'information sur des dépenses nécessaires du gouvernement du Canada qui n'étaient pas suffisamment étoffées au moment du dépôt du budget principal des dépenses ou encore qui ont été peaufinées par la suite pour prendre en compte les changements apportés à des programmes ou à des services particuliers. Il présente également de l'information à l'intention du Parlement sur les transferts de fonds entre crédits, les radiations de dettes, les garanties de prêt, la création ou l'augmentation de subventions et les modifications au libellé de crédits qui seront ultérieurement approuvés au moyen d'un projet de loi de crédits.

Les documents du budget supplémentaire des dépenses sont déposés au Parlement avant le projet de loi de crédits connexe qui, une fois approuvé, accorde au gouvernement du Canada le pouvoir de dépenser les montants provenant du Trésor en vue de l'exécution de ses programmes et de la prestation de ses services. Ainsi, les divers comités permanents du Parlement ont le temps d'examiner les dépenses proposées avant la présentation du projet de loi de crédits.

Le budget supplémentaire des dépenses fournit aussi des renseignements à jour, à titre indicatif seulement, sur les modifications aux coûts prévus des principaux postes législatifs. Ces dépenses étant déjà autorisées par une loi, elles ne figureront pas dans le projet de loi de crédits relatif au présent budget supplémentaire des dépenses, mais il est possible de les obtenir en ligne.

La pratique consiste à déposer un budget supplémentaire des dépenses pour chacune des trois périodes parlementaires d'octroi des crédits, lesquelles se terminent le 23 juin, le 10 décembre et le 26 mars, respectivement. Le présent budget supplémentaire des dépenses (A) 2014-2015 est le premier des trois budgets supplémentaires des dépenses qui sont prévus pour l'exercice en cours.

Sommaire du budget des dépenses

Budgets des dépenses à ce jour pour 2014-2015

Le Budget principal des dépenses 2014-2015, déposé le 27 février 2014, visait à obtenir l'autorisation du Parlement pour des crédits annuels afin de dépenser 86,3 milliards de dollars en dépenses budgétaires votées et 26,7 millions de dollars en dépenses non budgétaires votées. Il présentait également des renseignements au sujet des montants législatifs de 149,1 milliards de dollars en dépenses budgétaires et de 10,1 milliards de dollars en recouvrements nets non budgétaires. La Loi sur le crédit nº 1 pour 2014-2015 a reçu la sanction royale le 27 mars 2014 et a fourni des crédits provisoires aux organisations tributaires de crédits jusqu'à la fin juin 2014. Le président du Conseil du Trésor présentera un projet de loi pour l'obtention du solde du financement inscrit au budget principal des dépenses en juin.

Compte tenu des différences à l'égard des calendriers de préparation du budget principal des dépenses et du budget fédéral, il n'a pas été possible d'inclure les nouvelles mesures du budget fédéral de 2014 dans le Budget principal des dépenses 2014-2015. À la suite d'une annonce dans le budget fédéral, les organisations doivent préparer un plan détaillé des dépenses en vue d'obtenir l'approbation du Conseil du Trésor avant que les nouvelles dépenses soient présentées dans les budgets des dépenses. Comme le temps requis pour élaborer les plans varie selon l'initiative, les nouvelles mesures du budget fédéral ne seront pas toutes inscrites dans le même budget des dépenses. Le nombre de nouvelles initiatives du budget fédéral présentées dans le budget supplémentaire des dépenses (A) varie également d'une année à l'autre en fonction du calendrier de la présentation du budget fédéral. Les mesures annoncées dans le budget fédéral de 2014 sont précisées dans le présent budget supplémentaire des dépenses et seront indiquées dans les prochains budgets supplémentaires des dépenses.

Le Budget supplémentaire des dépenses (A) 2014-2015 fournit des renseignements en vue d'obtenir l'autorisation du Parlement pour attribuer des crédits budgétaires votés de 2,4 milliards de dollars, ce qui représente une augmentation de 2,8 p. 100 par rapport au budget principal des dépenses, et de 44,4 millions de dollars de dépenses non budgétaires (prêts, placements et avances). On peut obtenir de l'information en ligne sur l'augmentation de 11,4 millions de dollars des dépenses budgétaires législatives prévues.

Principaux postes

La section qui suit présente, à l'appui de l'approbation par le Parlement, un aperçu des initiatives majeures, financées par des crédits votés, figurant dans le présent budget supplémentaire des dépenses.

Emploi et Développement social : 499,2 millions de dollars

Financement pour le Fonds canadien pour la création d'emplois, y compris pour la Subvention canadienne pour l'emploi (Budget fédéral de 2013)

L'objectif premier du Fonds canadien pour la création d'emplois est d'accroître la participation des Canadiens au marché du travail et de les aider à acquérir les compétences nécessaires pour trouver un emploi et le garder. Le Fonds canadien pour la création d'emplois comprend trois volets : la Subvention canadienne pour l'emploi; la formation parrainée par l'employeur; les services et les soutiens à l'emploi. Les entreprises ayant un plan pour former des Canadiens afin qu'ils puissent occuper un emploi existant ou trouver un meilleur emploi seront admissibles à la Subvention canadienne pour l'emploi, qui accorde jusqu'à 15 000 $ pour la formation de chaque participant. Le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux et territoriaux contribuent les deux tiers du montant, et l'employeur, le tiers. Le financement annuel dans les provinces et les territoires sera réparti à parts égales en fonction du nombre d'habitants, et un montant supplémentaire annuel de 500 000 $ sera versé à chaque territoire.

Les Ponts Jacques-Cartier et Champlain Inc. : 253,7 millions de dollars

Fonds pour l'exploitation, l'entretien et la réparation des structures fédérales de Montréal (Budget fédéral de 2014)

Dans le budget fédéral de 2014, on prévoyait des fonds pour les travaux de réparation des ponts Jacques-Cartier et Champlain et des structures fédérales connexes. Ces fonds serviront à soutenir :

• les travaux de réparation urgents pour des fins de sécurité, qui ont commencé à l'automne 2013 sur les poutres de rive du pont Champlain. Ces travaux se poursuivront au cours des quatre prochaines années;
• la construction d'un pont-jetée temporaire pour remplacer le pont de l'Île-des-Sœurs. Cet ouvrage devrait entrer en service en mars 2015;
• les travaux de réparation du pont Jacques-Cartier et du pont Honoré-Mercier, de l'autoroute Bonaventure, du tronçon appartenant au gouvernement fédéral de l'autoroute 15, du tunnel de Melocheville et de l'ouvrage de protection contre les glaces du pont Champlain.

PPP Canada Inc. : 200,0 millions de dollars

Financement pour le fonctionnement de PPP Canada Inc. et pour l'affectation des montants provenant du Fonds PPP Canada (Budget fédéral de 2013)

Ce financement s'inscrit dans le cadre du renouvellement quinquennal de 1,25 milliard de dollars du Fonds PPP Canada, annoncé dans le budget fédéral de 2013. Les provinces, les municipalités, les territoires et les collectivités des Premières Nations peuvent demander l'aide de ce fonds pour des projets d'infrastructure sous forme de contributions remboursables ou non, de prêts ou de garanties de prêts, jusqu'à concurrence de 25 p. 100 des coûts admissibles. PPP Canada lancera son sixième appel de propositions de projets au début de 2014-2015.

Énergie atomique du Canada limitée : 195,0 millions de dollars

Fonds pour répondre aux besoins de fonctionnement afin de respecter l'engagement du gouvernement d'assurer l'approvisionnement en isotopes médicaux et de faciliter la transition des laboratoires nucléaires (Budget fédéral de 2014)

Ce financement permettra à Énergie atomique du Canada limitée d'assurer la poursuite d'activités sûres et stables aux laboratoires de Chalk River, d'offrir un approvisionnement garanti en isotopes médicaux et de préparer la transition prévue des laboratoires à un modèle d'organisme d'État exploité par un entrepreneur.

Ressources naturelles : 195,0 millions de dollars

Fonds pour la prolongation du Programme des responsabilités nucléaires héritées en vue de continuer de contrôler et de réduire les risques et les responsabilités aux sites d'Énergie atomique du Canada limitée

Ces fonds permettront de soutenir les projets et les activités de déclassement et de restauration de Ressources naturelles aux installations actuelles et aux anciennes installations d'Énergie atomique du Canada limitée. Le programme porte sur l'infrastructure et sur les bâtiments contaminés, sur les déchets accumulés et sur les terrains touchés par des activités de recherche et de développement remontant aux débuts de la médecine et des technologies nucléaires au Canada. Ses activités actuelles se concentrent sur la conception, la construction et l'exploitation d'installations visant à assurer une gestion sûre et rentable des déchets nucléaires.

Bureau de l'infrastructure du Canada : 142,2 millions de dollars

Financement pour le Nouveau Fonds Chantiers Canada (Budget fédéral de 2013)

Le Nouveau Fonds Chantiers Canada, annoncé dans le budget fédéral de 2013, comporte deux volets : le volet Infrastructures nationales, ciblant des projets économiques d'importance nationale, et le volet Infrastructures provinciales-territoriales, pour les projets contribuant à la croissance économique, à l'assainissement de l'environnement et au renforcement des collectivités. Les catégories de projets admissibles dans le volet Infrastructures nationales ciblent les projets ayant le plus de retombées économiques, comme les autoroutes et les grandes routes, les transports en commun, l'infrastructure ferroviaire, les aéroports locaux et régionaux, de même que l'infrastructure portuaire. Le volet Infrastructures provinciales et territoriales finance des projets nationaux et régionaux, tandis que le Fonds des petites collectivités appuie des projets dans des collectivités de moins de 100 000 résidents.

Affaires indiennes et du Nord canadien : 136,3 millions de dollars

Fonds pour le renouvellement du plan d'action pour l'approvisionnement en eau potable et le traitement des eaux usées des Premières Nations (Budget fédéral de 2014)

Ces fonds serviront à appuyer les travaux de construction et de rénovation d'aqueducs et d'installations de traitement des eaux usées, le fonctionnement et l'entretien des installations, la formation des opérateurs, la surveillance de la qualité de l'eau potable et les activités connexes en santé publique dans les réserves.

Affaires étrangères, Commerce et Développement : 133,6 millions de dollars

Financement pour la consolidation du Haut-commissariat du Canada à Trafalgar Square, à Londres

Les fonds serviront à appuyer la consolidation des activités du Haut-commissariat du Canada à Trafalgar Square, à Londres, notamment les travaux de rénovation du nouveau Haut-commissariat et de la résidence officielle, ainsi que la prolongation du bail de la Maison du Canada. La vente de la maison Macdonald qui abrite actuellement les opérations du Haut-commissariat a été finalisée en mars 2014.

Affaires indiennes et du Nord canadien : 127,7 millions de dollars

Fonds destinés à l'évaluation, à la gestion et à l'assainissement des sites contaminés fédéraux

Le Plan d'action pour les sites contaminés fédéraux appuie les activités visant à réduire, et ultérieurement à éliminer, la responsabilité financière du gouvernement fédéral à l'égard des sites contaminés. Les fonds demandés dans le présent budget supplémentaire des dépenses permettront d'appuyer l'évaluation, la gestion et l'assainissement des sites dont Affaires indiennes et du Nord canadien est responsable, notamment les mines Faro et Giant. La mine Faro est une ancienne mine à ciel ouvert de plomb et de zinc dans le Territoire du Yukon, avec quelque 55 millions de tonnes de résidus d'extraction et 350 millions de tonnes de débris rocheux, susceptibles d'entraîner du ruissellement acide et la libération de métaux lourds dans l'environnement aquatique. La mine Giant est une mine d'or abandonnée dans les Territoires du Nord-Ouest; elle renferme des niveaux élevés de contaminants, plus particulièrement du trioxyde de diarsenic, ce qui pose d'importants risques à court et à long terme pour la santé et la sécurité des personnes de même que pour la salubrité de l'environnement.

Bureau de l'infrastructure du Canada : 119,8 millions de dollars

Fonds pour la construction d'un nouveau pont pour le Saint-Laurent (Budget fédéral de 2014)

Le projet du corridor du Saint-Laurent prévoit la construction d'un nouveau pont reliant l'île de Montréal à la Rive-Sud, un nouveau pont de l'Île-des-Sœurs, ainsi que la reconstruction et l'élargissement du tronçon fédéral de l'autoroute 15. Les travaux de construction sont censés commencer à l'été 2015. Le nouveau pont enjambant le Saint-Laurent sera en service en 2018, et le reste des travaux dans le corridor seront terminés en 2020. Les fonds demandés dans le présent budget des dépenses appuieront l'acquisition des terrains et diverses activités connexes d'avancement du volet d'acquisition du projet sur un modèle de partenariat public-privé.

VIA Rail Canada Inc. : 101,6 millions de dollars

Fonds pour les besoins supplémentaires en matière de pensions

Ce financement permettra à VIA Rail Canada Inc. de verser des cotisations de retraite afin de régler le problème de solvabilité de ses régimes de retraite.

Sécurité publique et Protection civile : 95,0 millions de dollars

Aide financière à la province de Québec pour l'aider à assumer les coûts de décontamination engagés à la suite de l'explosion découlant du déraillement de train survenu à Lac-Mégantic, au Québec

Ces fonds serviront à rembourser à la province de Québec 50 p. 100 des coûts de nettoyage et de décontamination de l'environnement à la suite de la catastrophe de juillet 2013. Le nettoyage nécessite l'enlèvement et le traitement de plus de 100 000 mètres cubes de sol contaminé, le nettoyage de l'eau et des rives du lac et de la rivière Chaudière, de même que la remise en état du réseau d'égout municipal, qui avait été saturé de pétrole.

Modifications apportées à la structure gouvernementale indiquées dans le présent budget supplémentaire des dépenses

Aux termes des dispositions de la Loi sur les restructurations et les transferts d'attributions dans l'administration publique, le gouvernement a annoncé les modifications suivantes, qui sont présentées dans le présent budget supplémentaire des dépenses :

• Les décrets C.P. 2012-1350 et C.P. 2012-1352 ont une incidence sur l'Autorité du pont Windsor-Détroit.
• Les décrets C.P. 2014-142 et C.P. 2014-146 ont une incidence sur Les Ponts Jacques-Cartier et Champlain Inc.
• Le décret C.P. 2014-144 a une incidence sur le Bureau de l'infrastructure du Canada.

Modifications apportées aux crédits votés et aux postes législatifs indiquées dans le présent budget supplémentaire des dépenses

Les modifications aux autorisations, effectuées par l'entremise du présent budget supplémentaire des dépenses, comprennent les crédits votés et les postes législatifs qui renferment des autorisations distinctes qui diffèrent de celles incluses dans le Budget principal des dépenses 2014-2015 ainsi que les nouvelles autorisations de dépenser. Le libellé des nouveaux crédits est indiqué dans le tableau intitulé « Annexe – Postes devant être inclus dans les annexes proposées au projet de loi de crédit » situé à la fin de cette publication. Conformément aux décisions rendues par le président de la Chambre des communes en 1981, le gouvernement s'est engagé à faire en sorte que les seules mesures législatives qui seront édictées dans le cadre du budget des dépenses, sauf dans les cas expressément autorisés par voie de législation, seront des modifications aux lois de crédits précédentes.

Les organisations suivantes demandent de nouveaux crédits votés :

• Affaires indiennes et du Nord canadien (crédit L21a)
• Autorité du pont Windsor-Détroit (crédit 3a)
• Bureau de l'infrastructure du Canada (crédit 3a)
• PPP Canada Inc. (crédit 3a)

Le libellé (souligné) des crédits suivants a été modifié comparativement au libellé utilisé dans le Budget principal des dépenses 2014-2015 :

Il n'y a aucune modification au libellé des crédits.

De nouvelles autorisations législatives ont été inscrites dans le présent budget supplémentaire des dépenses :

Il n'y a aucune nouvelle autorisation législative inscrite.

Le libellé (souligné) des postes législatifs suivants a été modifié comparativement au libellé utilisé dans le Budget principal des dépenses 2014-2015 :

Il n'y a aucune modification au libellé des postes législatifs.

Budget des dépenses par organisation

Au total, 135 organisations sont présentées dans le budget des dépenses 2014-2015. De ces organisations, 16 ont identifié des besoins additionels dans le présent budget supplémentaire des dépenses.

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