Budget supplémentaire des dépenses (A) 2013-2014

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Introduction

Structure du présent budget supplémentaire des dépenses

Le présent budget supplémentaire des dépenses est composé de quatre sections distinctes :

1. Introduction au budget supplémentaire des dépenses;
2. Tableaux sommaires;
3. Détails par ministère, organisme et société d'État;
4. Annexe.

Objectif et renseignements généraux

Chaque année, le gouvernement prépare un budget des dépenses pour demander au Parlement l'autorisation de dépenser des fonds publics. Cette demande d'autorisation de dépenser est présentée officiellement au moyen d'un projet de loi de crédits déposé au Parlement. Le budget principal des dépenses et les budgets supplémentaires des dépenses sont déposés à la Chambre des communes par le président du Conseil du Trésor, et ils appuient l'examen par le Parlement des projets de loi de crédits. Comme pour les autres projets de loi, les projets de loi de crédits deviennent des lois une fois qu'ils ont été approuvés par la Chambre des communes et le Sénat et qu'ils ont reçu la sanction royale.

Le budget supplémentaire des dépenses a pour objet de présenter au Parlement de l'information sur des dépenses nécessaires du gouvernement du Canada qui n'étaient pas suffisamment étoffées au moment du dépôt du budget principal des dépenses ou encore qui ont été peaufinées par la suite pour prendre en compte les changements apportés à des programmes ou à des services particuliers. Il présente également de l'information au Parlement sur les transferts de fonds entre crédits, les radiations de dettes, les garanties de prêt, la création ou l'augmentation de subventions, et les modifications au libellé de crédits qui seront ultérieurement approuvées au moyen d'un projet de loi de crédits.

Les documents du budget supplémentaire des dépenses sont déposés au Parlement avant le projet de loi de crédits connexe qui, une fois approuvé, accorde au gouvernement du Canada le pouvoir de dépenser les montants provenant du Trésor en vue de délivrer ses programmes et d'offrir ses services. Ainsi, les divers comités permanents du Parlement ont 1e temps d'examiner les dépenses proposées avant la présentation du projet de loi de crédits.

Le budget supplémentaire des dépenses fournit aussi des renseignements à jour, à titre indicatif seulement, sur les modifications quant aux coûts prévus des principaux postes législatifs. Ces dépenses étant déjà autorisées par une loi, elles ne figureront pas dans le projet de loi de crédits relatif au présent budget supplémentaire des dépenses, mais il est possible de les obtenir en ligne.

La pratique consiste à déposer un budget supplémentaire des dépenses pour chacune des trois périodes parlementaires d'octroi des crédits, lesquelles se terminent le 23 juin, le 10 décembre et le 26 mars, respectivement. Le présent budget supplémentaire des dépenses (A) est le premier des trois budgets supplémentaires des dépenses qui sont prévus pour l'exercice en cours.

Sommaire du budget des dépenses

Budgets des dépenses à ce jour pour 2013-2014

Le Budget principal des dépenses 2013-2014, déposé le 25 février 2013, visait à obtenir l'autorisation du Parlement pour des crédits annuels afin de dépenser 87,1 milliards de dollars en dépenses budgétaires votées et 71,1 millions de dollars en dépenses non budgétaires votées. Il présentait également des renseignements au sujet des montants législatifs de 165,5 milliards de dollars en dépenses budgétaires et de 41,0 milliards de dollars en recouvrements nets non budgétaires. La Loi sur le crédit nº 1 pour 2013-2014 a reçu la sanction royale le 27 mars 2013 et a fourni des crédits provisoires aux ministères, aux organismes et aux sociétés d'État tributaires de crédits jusqu'à la fin juin 2013. Le président du Conseil du Trésor présentera un projet de loi pour l'obtention du solde du financement inscrit au budget principal des dépenses en juin.

En raison du dépôt tardif du budget fédéral de 2013 qui a eu lieu le 21 mars 2013, il n'a pas été possible d'inclure la plupart des nouvelles mesures dans le Budget supplémentaire des dépenses (A) 2013-2014. Les mesures annoncées dans le budget fédéral de 2013 sont indiquées dans le présent budget supplémentaire des dépenses. Les prochains budgets supplémentaires des dépenses feront état d'autres dépenses annoncées dans le budget fédéral de 2013.

Le Budget supplémentaire des dépenses (A) 2013-2014 fournit des renseignements en vue d'obtenir l'autorisation du Parlement pour engager des crédits votés de 1,1 milliard de dollars, ce qui représente une augmentation de 1,3 p. 100 par rapport au budget principal des dépenses. On peut obtenir de l'information en ligne sur l'augmentation de 8,2 millions de dollars des dépenses budgétaires législatives prévues. Les dépenses non budgétaires (prêts, investissements et avances) présentées dans le budget supplémentaire des dépenses (A) demeurent inchangées.

Modifications à la présentation du budget supplémentaire des dépenses

Plusieurs modifications ont été apportées à la présentation du budget principal et des budgets supplémentaires des dépenses 2013-2014, afin d'accroître la quantité de renseignements présentés et de faciliter l'utilisation du document dans son ensemble.

Dans les documents publiés et les tableaux en ligne, les ministères et les organismes sont présentés par ordre alphabétique selon leur appellation légale, ce qui facilite leur localisation dans les versions papier ou électroniques du document. La présentation selon le portefeuille ou le ministère a été maintenue dans le cas des annexes proposées du projet de loi de crédits.

L'architecture d'alignement des programmes pour 2013-2014 a servi à produire les tableaux qui présentent l'information selon les résultats stratégiques et les programmes. Lorsqu'il y avait eu un changement dans l'architecture, les montants des exercices précédents n'ont pas été reclassés dans la nouvelle structure et ont été inscrits en tant que des « Fonds non affectés à l'architecture d'alignement des programmes 2013-2014 ».

Les budgets des dépenses sont préparés dans le but d'appuyer les projets de loi de crédits. D'autres modifications ont été apportées pour mettre en évidence les postes de l'annexe proposée du projet de loi de crédits :

• La présentation des dépenses au titre des autorisations législatives a été condensée. Les données détaillées relatives aux prévisions des postes législatifs figurent dans le tableau en ligne.
• Les montants indiqués sous la rubrique « Explication du besoin » sont désormais arrondis à l'unité. Cette section contient également de l'information sur les postes pour lesquels un montant d'un dollar a été inclus dans le projet de loi de crédits pour l'obtention de l'autorisation parlementaire.

Principaux postes

Cette section donne un aperçu des principaux postes votés inscrits dans le présent budget supplémentaire des dépenses en vue d'obtenir l'approbation du Parlement.

Énergie atomique du Canada limitée - 260,3 millions de dollars

Fonds pour répondre aux besoins de fonctionnement dans les laboratoires de Chalk River (Budget fédéral de 2013)

Ces fonds permettront à Énergie atomique du Canada limitée d'assumer les coûts liés au maintien de la production d'isotopes, à la fermeture de l'installation de production d'isotopes, et aux mises à niveau des infrastructures et des opérations afin de répondre aux priorités et de respecter les exigences réglementaires en matière de santé, de sécurité et d'environnement durant la restructuration des Laboratoires nucléaires. Ce financement servira également à payer les indemnités de départ volontaire en conformité aux efforts du gouvernement d'éliminer l'accumulation de ces prestations par les employés et les membres de la direction. Le montant de 260,3 millions de dollars représente les dépenses prévues selon la comptabilité de trésorerie pour 2013-2014.

Sécurité publique et Protection civile - 230,0 millions de dollars

Augmentation du financement du programme de contribution Accords d'aide financière en cas de catastrophe

Dans l'éventualité d'une catastrophe naturelle de grande envergure, le gouvernement du Canada fournit une aide financière aux gouvernements provinciaux et territoriaux par l'entremise des Accords d'aide financière en cas de catastrophe (AAFCC). Quand les coûts d'intervention et de rétablissement en cas de catastrophes excèdent ce que les provinces et les territoires peuvent raisonnablement acquitter, les AAFCC offrent au gouvernement du Canada un moyen juste et équitable d'aider les gouvernements provinciaux et territoriaux. Les demandes de partage des coûts aux termes des AAFCC sont traitées après que la province ou le territoire touché a communiqué les documents requis pour justifier les dépenses.

Agriculture et Agroalimentaire - 207,0 millions de dollars

Fonds pour les programmes d'initiatives stratégiques à coûts partagés, dans le cadre de Cultivons l'avenir 2, dans les domaines de l'innovation, de la compétitivité et du développement des marchés ainsi que de l'adaptabilité et de la capacité du secteur

Ces fonds seront utilisés pour appuyer les programmes à frais partagés qui sont exécutés par des partenaires provinciaux et territoriaux. Les programmes portent sur l'innovation, le développement des marchés et la capacité de l'industrie. Ils visent à accroître la compétitivité et la capacité de réaction du secteur agricole. Les négociations entre les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux pour mettre au point les derniers détails des programmes à frais partagés se sont conclues en 2012.

Affaires indiennes et du Nord canadien - 167,0 millions de dollars

Fonds pour le règlement des revendications particulières

Le règlement des revendications particulières a pour but de réparer les injustices historiques qui découlent du non-respect présumé d'obligations imparties par la loi (un traité, par exemple) ou de la mauvaise administration présumée des terres ou d'autres biens en vertu de la Loi sur les Indiens. Ces fonds faciliteront le règlement des revendications prévu au cours de l'exercice visé.

VIA Rail Canada Inc. - 99,0 millions de dollars

Fonds pour les besoins supplémentaires en matière de pension

Ce financement permettra à VIA Rail Canada Inc. de verser des cotisations de retraite afin de régler le problème de solvabilité de ses régimes de retraite.

Agriculture et Agroalimentaire - 46,8 millions de dollars

Fonds à l'appui des programmes de gestion des risques de l'entreprise dans le cadre de Cultivons l'avenir 2

Ces fonds seront utilisés pour apporter une aide financière aux agriculteurs en cas de volatilité des marchés ou de catastrophe agricole. Le programme de gestion des risques de l'entreprise comprend cinq volets visant à protéger les agriculteurs contre une baisse de revenu attribuable au jeu des forces du marché ou à des catastrophes naturelles, ainsi qu'à aider les entreprises à se redresser après des événements de ce genre. Les cinq volets sont les suivants : Agriinvestissement, Agristabilité, Agriprotection, Agrirelance et Agririsque.

Nouveaux crédits et autorisations législatives inscrits dans le présent budget supplémentaire des dépenses

Modifications apportées à la structure gouvernementale indiquées dans le présent budget supplémentaire des dépenses

Santé - En vertu du décret C.P. 2013-0340, les pouvoirs et les fonctions du Conseil de contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses sont transférées à Santé et ce en vertu de l'article 298 de la Loi de 2012 sur l'emploi et la croissance, chapitre 31 des Lois du Canada (2012), et le 1er avril 2013 est fixé comme date d'entrée en vigueur de la section 13, à l'exception de l'article 285, de la partie 4 de cette loi.

Modifications apportées aux crédits votés et aux postes législatifs indiquées dans le présent budget supplémentaire des dépenses

Les modifications aux autorisations, effectuées par l'entremise du présent budget supplémentaire des dépenses, comprennent les crédits et les postes législatifs qui renferment des autorisations distinctes qui diffèrent de celles incluses dans le Budget principal des dépenses 2013-2014, ainsi que les nouvelles autorisations des dépenses qui sont inscrites pour la première fois.

Les organisations suivantes demandent de nouveaux crédits votés :

Il n'y a aucun nouveau crédit demandé.

Le libellé (souligné) du crédit suivant a été modifié comparativement au libellé utilisé dans le budget principal des dépenses :

Santé - Ministère

Crédit 10a - Subventions inscrites au Budget des dépenses et contributions, sous forme de paiements monétaires ou encore de produits ou de services

De nouvelles autorisations législatives ont été inscrites dans le présent budget supplémentaire des dépenses :

Il n'y a aucune nouvelle autorisation législative inscrite.

Budget des dépenses par organisation

Au total, 135 organisations sont présentées dans le budget des dépenses 2013-2014. De ces organisations, 16 ont identifié les besoins additionnels dans le présent budget supplémentaire des dépenses.

Postes horizontaux

Une initiative horizontale est une activité dans le cadre de laquelle des partenaires provenant de deux ou plusieurs organisations acceptent, en vertu d'une entente de financement formelle (p. ex., un mémoire au Cabinet, une présentation au Conseil du Trésor, un accord fédéral-provincial) de collaborer à l'atteinte de résultats partagés.

Ce tableau fournit un résumé des postes pour lesquels des fonds sont demandés dans les budgets supplémentaires des dépenses de l'année financière en cours. Il s'agit d'une vue d'ensemble des initiatives horizontales relatives aux budgets supplémentaires des dépenses pour lesquelles deux ou plusieurs organisations demandent une augmentation de leur financement.

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