Différends touchant les négociations soumis à la CRTFP en 2009-2010

Mécanisme de règlement des différends Type Nombre de différends
Arbitrage Réglés par les parties à l’audience ou avant celle-ci 7
Réglé par médiation par la CRTFP 1
Réglés par voie de décision arbitrale 4
Reporté à l’exercice 2010 2011 1
Conciliation Réglés par les parties à l’audience ou avant celle-ci 2
Réglés par médiation par la CRTFP 3
Réglé par la voie d’un rapport d’une CIP 1
Reporté à l’exercice 2010 2011 0