2009-2010
Rapport ministériel sur le rendement

Comité externe d’examen de la GRC

Nombre de dossiers reçus - version textuelle

Le nombre de dossiers de griefs, les appels relatifs à des mesures disciplinaires et les appels relatifs à un renvoi ou rétrogradation renvoyés au Comité externe d’examen de la GRC par année financière :

2005-2006
Griefs - 51
Mesures disciplinaires - 10
Renvoi/rétrogradation - 1

2006-2007
Griefs - 30
Mesures disciplinaires - 4
Renvoi/rétrogradation - 0

2007-2008
Griefs - 38
Mesures disciplinaires - 3
Renvoi/rétrogradation - 0

2008-2009
Griefs - 18
Mesures disciplinaires - 4
Renvoi/rétrogradation - 0

2009-2010
Griefs - 16
Mesures disciplinaires - 5
Renvoi/rétrogradation - 0