ARCHIVÉ - Ministère de la Justice du Canada - Tableaux supplémentaires

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2009-2010
Rapport ministériel sur le rendement

Ministère de la Justice du Canada

Renseignements supplémentaires (Tableaux)

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Table des matières

• Sources des revenus disponibles et des revenus non disponibles
• Frais d'utilisation
• Renseignements sur les programmes de paiements de transfert
• Initiatives horizontales
• Achats écologiques
• Réponse aux comités parlementaires et aux vérifications externes
• Vérifications internes et Évaluations

Sources des revenus disponibles et non disponibles

Revenus disponibles
(en millions de dollars)

Activité de programme	Revenus réels 2007‑2008	Revenus réels 2008‑2009	2009‑2010
			Budget principal des dépenses	Revenus prévus	Autori- sations totales	Revenus réels
Services au gouvernement
Services juridiques	182,0	200,5	178,0	215,0	229,1	229,1
Total des revenus disponibles	182,0	200,5	178,0	215,0	229,1	229,1

Revenus non disponibles
(en millions de dollars)

Activités de programme	Revenus réels 2007‑2008	Revenus réels 2008‑2009	2009‑2010
			Budget principal des dépenses	Revenus prévus	Autori- sations totales	Revenus réels
Politiques, lois et programmes en matière de justice
Programme d'aide à l'exécution des ordonnances et des ententes familiales	7,3	7,2	-	7,2	-	7,4
Bureau d'enregistrement des actions en divorce	0,8	0,7	-	0,8	-	0,8
Revenus divers	0,3	33,1	-	-	-	12,3
Services au gouvernement
Services juridiques - Volet RASE	31,7	33,5	30,0	36,0	36,0	32,8
Revenus divers	0,5	1,1	-	-	-	1,1
Services internes
Revenus divers	-	0,3	-	-	-	0,4
Total des revenus non disponibles	40,6	75,9	30,0	44,0	36,0	54,8

Frais d'utilisation

Modèle A : frais d'utilisation

Modèle B : Montant total des frais d'utilisation

(en milliers de dollars)

	2009-2010			Années de planification
	Revenus prévus	Revenus réels	Coût intégral	Exercice financier	Revenus prévus	Coût intégral estimatif
Total partiel (R)	8 000	8 201	2 564	2010-2011	8 000	2 204
				2011-2012	8 000	1 646
				2012-2013	8 000	1 646
Total partiel (O)	5.0	4.0	1 676	2010-2011	3.3	1 980
				2011-2012	2.8	2 334
				2012-2013	2.4	2 755
Total	8 005	8 205	4 240	2010-2011	8 003	4 184
				2011-2012	8 003	3 980
				2012-2013	8 002	4 401

Modèle C - Frais externes

(en milliers de dollars)

Frais externes	Norme de service	Résultats liés au rendement	Consultation auprès des intervenants
Programme d'aide à l'exécution des ordonnances et des ententes familiales (PEOA)	1. Les demandes présentées en vertu de la partie I de la Loi sont traitées et une réponse est fournie aux programmes d'exécution provinciaux-territoriaux dans un délai de 10 jours ouvrables.	23 671 demandes reçues et traitées dans un délai de 10 jours ouvrables. Norme respectée à 100 %.	D'après les commentaires informels et les interactions quotidiennes avec les clients et les intervenants, y compris les programmes provinciaux et territoriaux d'aide à l'application, les tribunaux, les créanciers et d'autres partenaires du gouvernement fédéral, le niveau de satisfaction est élevé en ce qui a trait aux services offerts dans le cadre du programme d'aide à l'exécution des ordonnances et des ententes familiales et par le Bureau d'enregistrement des actions en divorce. Déclenchement d'un sondage sur la satisfaction des clients en janvier 2005, afin de procéder à une évaluation plus officielle du taux de satisfaction des clients en ce qui a trait aux normes de service, au niveau de service et à l'accessibilité. D'après le sondage, le niveau de satisfaction est élevé.
	2. Les demandes de saisie-arrêt en vertu de la partie II de la Loi sont en vigueur 35 jours après la réception.	82 522 demandes de saisie acceptées dans les délais prévus. Norme respectée à 100 %.
	3. Les demandes de refus d'autorisation en vertu de la partie III de la Loi sont remplies et arrivent à échéance dans un délai de 10 jours ouvrables.	10 290 demandes reçues et traitées dans les délais prévus. Norme respectée à 100 %.
	4. Les demandes de renseignements du public sont traitées dans un délai de 48 heures.	35 024 appels reçus depuis le remplacement du système de réponse vocal interactive (RVI), en décembre 2009.
Le Bureau d'enregistrement des actions en divorce	1. Les certificats de mise à jour doivent être émis dans les trois semaines suivant la réception d'une demande.	Norme respectée à 90 %.	Déclenchement d'un sondage sur la satisfaction des clients en janvier 2005, afin de procéder à une évaluation plus officielle du taux de satisfaction des clients en ce qui a trait aux normes de service, au niveau de service et à l'accessibilité. D'après le sondage, le niveau de satisfaction est élevé.
	2. Les renseignements concernant les actions en divorce doivent être communiqués à Statistique Canada une fois par année, conformément à l'échéancier établi.	Norme respectée à 100 %.
	3. Toutes les demandes de renseignements téléphoniques doivent être traitées dans un délai de 24 heures et toutes les demandes écrites doivent être traitées dans un délai de 5 jours ouvrables.	Entre 100 et 150 demandes de renseignements téléphoniques et demandes de renseignements écrites reçues chaque jour. Norme respectée à 90 %.
	4. Les factures trimestrielles et les rapports de rémunération doivent être émis dans les 30 jours.	Norme respectée à 100 %.
Frais exigés pour le traitement des demandes d'accès en vertu de la Loi sur l'accès à l'information (LAI)	Réponse fournie dans les 30 jours suivant la réception de la demande : le délai de réponse peut être prolongé en vertu de l'article 9 de la LAI. Un avis de prolongation doit être envoyé dans les 30 jours suivant la réception de la demande. La Loi sur l'accès à l'information renferme plus de détails : http://laws.justice.gc.ca/fr/A-1/218072.html	Norme respectée à 95,0 %.	La norme de service est prévue dans la Loi sur l'accès à l'information et dans le Règlement sur l'accès à l'information. Le ministère de la Justice et le Secrétariat du Conseil du Trésor ont organisé des consultations avec les intervenants en ce qui a trait aux modifications apportées en 1986 et en 1992.

Renseignements sur les programmes de paiements de transfert (PPT)

(Les PPT ont dépassé 5 millions de dollars pour l'année de déclaration.)

*** Veuillez prendre note que la section Vérification effectuée ou prévue ne s'applique pas (S.O.) étant donné qu'aucune vérification interne n'a été effectuée ou prévue durant la période de déclaration pour les différents PPT. Conformément aux lignes directrices du SCT, les ministères sont tenus de déclarer uniquement les vérifications internes (dans le tableau Vérifications internes).

Table des matières

• Aide juridique
• Programme de financement des services de justice pour les jeunes
• Initiative sur les victimes d'actes criminels
• Placement et surveillance dans le cadre d'un programme intensif de réadaptation
• Fonds de mise en application de la Loi sur les contraventions
• Ententes sur l'accès à la justice - les territoires
• Fonds de soutien des familles vivant une séparation ou un divorce
• Programme d'assistance parajudiciaire aux Autochtones
• Stratégie de la justice applicable aux Autochtones
• Fonds de justice pour les jeunes
• Fonds d'appui à l'accès à la justice dans les deux langues officielles

Aide juridique

Programme de financement des services de justice pour les jeunes

Initiative sur les victimes d'actes criminels

Placement et surveillance dans le cadre d'un programme intensif de réadaptation

Fonds de mise en application de la Loi sur les contraventions

Ententes sur l'accès à la justice - les territoires

Fonds de soutien des familles vivant une séparation ou un divorce

Programme d'assistance parajudiciaire aux Autochtones

Stratégie de la justice applicable aux Autochtones

Fonds de justice pour les jeunes

Fonds d'appui à l'accès à la justice dans les deux langues officielles

1. Remarque : Le Fonds de soutien des familles remplace le Fonds de la justice familiale axée sur l'enfant depuis le 31 mars 2009
2. Des ententes de financement par actions accréditives ont été conclues au Nunavut et dans les Territoires du Nord-Ouest et elles permettent d'offrir une aide fédérale relativement à 38 programmes de justice communautaire dans la région.

Initiatives horizontales

1. Nom de l'initiative horizontale : Stratégie nationale antidrogue

2. Nom du ministère responsable : ministère de la Justice

3. Activité de programme du ministère responsable : politiques, lois et programmes en matière de justice

4. Date de mise en œuvre de l'initiative horizontale : 2007-2008

5. Date de clôture de l'initiative horizontale : 2011-2012 (continu)

6. Total des fonds fédéraux versés (de la mise en œuvre à la clôture) : 579,8 millions de dollars

7. Description de l'initiative horizontale (y compris l'entente de financement) :

Le gouvernement du Canada a lancé la Stratégie nationale antidrogue en 2007. Cette stratégie porte sur les drogues illicites et met l'accent sur les jeunes. Elle a pour but de contribuer à l'instauration de collectivités plus saines et plus sécuritaires grâce à des mesures coordonnées de prévention de la consommation de drogues illicites, de traitement de la dépendance et de réduction de la production et de la distribution de drogues illicites. Elle englobe trois plans d'action : prévention, traitement et application de la loi.

Le Plan d'action sur la prévention soutient les mesures visant à empêcher les jeunes de consommer des drogues illicites en leur faisant prendre conscience des répercussions sociales et sanitaires négatives de la consommation de drogues illicites ainsi qu'à élaborer et à mettre en œuvre des interventions et des initiatives communautaires de prévention de la consommation. Le Plan d'action sur le traitement soutient des mécanismes et services efficaces de traitement et de réadaptation au moyen de l'élaboration et de la mise en œuvre de méthodes innovatrices et coordonnées. Le Plan d'action sur l'application de la loi a pour objet de perturber les activités liées aux drogues illicites de façon sécuritaire et il cible particulièrement les organisations criminelles.

8. Résultats partagés :

• Réduction de la demande de drogues illicites au sein des populations et zones ciblées.
• Réduction des effets de la consommation de drogues illicites au moyen de mesures de prévention et de traitement.
• Réduction de l'offre en matière de drogues illicites.

9. Structure de gouvernance :

La structure de gouvernance de la Stratégie comprend le Comité directeur des sous-ministres adjoints de même que des groupes de travail sur les politiques et le rendement, la prévention et le traitement, l'application de la loi et les communications. La structure de gouvernance est soutenue par la Stratégie relative à la justice pour les jeunes et l'Unité des initiatives stratégiques et de la réforme du droit du ministère de la Justice du Canada.

Le Comité directeur des sous-ministres adjoints (CDSMA), qui est présidé par le ministère de la Justice du Canada, supervise la mise en œuvre de la Stratégie, prend les décisions nécessaires à la promotion de l'initiative, le cas échéant, et veille à l'obtention de résultats appropriés, en temps opportun, ainsi qu'à la reddition de comptes en ce qui a trait à l'utilisation des ressources affectées à l'initiative. Le CDSMA prépare des questions pour étude par les sous-ministres, le cas échéant.

Le Groupe de travail pour la prévention et le traitement, présidé par Santé Canada, supervise la mise en œuvre des plans d'action sur la prévention et le traitement. Le Groupe de travail sur la mise en application, présidé par le ministère de la Sécurité publique du Canada, supervise la mise en œuvre du Plan d'action sur l'application de la loi. Le Groupe de travail sur les politiques et le rendement, présidé par le ministère de la Justice du Canada, surveille les orientations stratégiques et les résultats de la Stratégie et supervise les travaux du sous-comité sur l'évaluation et le rendement. Le Groupe de travail des communications, présidé par le ministère de la Justice du Canada, supervise les communications relatives à la Stratégie, notamment la prise des décisions requises pour faire progresser les communications sur l'initiative, et assure la coordination des activités de communication.

(Millions de dollars)
10. Partenaire fédéral : ministère de la Justice
11. Activité de programme des partenaires fédéraux (AP)	12. Noms des programmes des partenaires fédéraux	13. Total des fonds versés (mise en œuvre-clôture)	14. Dépenses prévues pour 2009-2010	15. Dépenses réelles pour 2009-2010	16. Résultats prévus pour 2009-2010	17. Résultats obtenus en 2009-2010
A1 - Politiques, lois et programmes de Justice	a. Tribunaux de traitement de la toxicomanie	16,2 $	3,6 $	3,6 $	Lien 1	Lien 1
	b. Fonds de justice pour les jeunes (Plan d'action sur le traitement)	6,8 $	1,6 $	1,4 $	Lien 2	Lien 2
	c. Justice Canada, premier responsable de la Stratégie nationale antidrogue	1,4 $	0,3 $	0,2 $	Lien 3	Lien 3
C1 - Services internes	d. Justice Canada, premier responsable de la Stratégie nationale antidrogue	1,5 $	0,3 $	0,4 $	Lien 4	Lien 4
	e. Stratégie nationale antidrogue	0,3 $	0,1 $	0,1 $
Total :		26,2 $	5,9 $	5,7 $

16. Résultats prévus pour 2009-2010 :

Lien 1 : Réduction des récidives de ceux qui comparaissent devant les tribunaux de traitement de la toxicomanie.

Lien 2 :
Résultats dans l'ensemble :

• Collaborer avec les provinces et territoires intéressés ainsi qu'avec d'autres intervenants afin de recenser les lacunes des programmes de traitement de la toxicomanie pour les jeunes dans le système de justice.
• Offrir dans le système de justice, sous forme de projets pilotes, des options de traitement de la toxicomanie pour les jeunes et évaluer ces options.
• Échanger les connaissances tirées des programmes pilotes de traitement de la toxicomanie et les pratiques prometteuses avec les provinces et territoires ainsi que d'autres intervenants intéressés.

Retombées immédiates :

• Projets d'amélioration des services et programmes de traitement.
• Capacité accrue de planifier un éventail de programmes et services de traitement et de les offrir aux groupes ciblés.

Lien 3 :
Leadership efficace de la réponse fédérale aux préoccupations concernant la prévention, le traitement et l'application de la loi à l'égard des drogues illicites par les moyens suivants :

• Assumer la responsabilité globale en matière de politiques et de coordination.
• Maintenir la structure de gouvernance de la SNA.

Lien 4 :
Leadership efficace de la réponse fédérale aux préoccupations concernant la prévention, le traitement et l'application de la loi à l'égard des drogues illicites par les moyens suivants :

• Diriger et coordonner toutes les activités de communication de la SNA.
• Assumer la responsabilité principale de la reddition de comptes - évaluation et rapports sur le rendement.

17. Résultats obtenus en 2009-2010 :

Lien 1 :

• Six ententes de financement signées pour 2010-2012 dans le cadre du Programme de financement des tribunaux de traitement de la toxicomanie (PFTTT).
• Renouvellement des conditions du PFTTT.
• Mise en œuvre du Système d'information des tribunaux de traitement de la toxicomanie et analyse des résultats préliminaires.
• Étant donné le manque d'uniformité dans la collecte des données, il est difficile d'établir, à ce stade-ci, si le PFTTT a entraîné une réduction des récidives de ceux qui comparaissent devant les tribunaux de traitement de la toxicomanie.

Lien 2 :
En 2009-2010, 39 projets ont été financés - 22 par des contributions et 17 par des subventions. De ce nombre, quatre résultaient d'ententes de contribution d'exercices antérieurs. La valeur totale de ces projets s'établissait à 1 099 896 $ en contributions et à 181 222 $ en subventions. Sur les 39 projets :

• 9 visaient un gouvernement provincial ou un organisme désigné par ce dernier;
• 9 visaient des forces policières municipales ou provinciales; et
• 21 visaient des organisations communautaires de première ligne.

Les projets financés se retrouvaient dans les domaines suivants : vulgarisation et information juridiques, formation/vulgarisation, échange d'information, évaluation et projets pilotes.

Lien 3 :

Le ministère de la Justice a fourni un leadership efficace de la réponse fédérale visant les préoccupations sur la prévention, le traitement et l'application de la loi liés aux drogues illicites au moyen de son travail dans les quatre domaines suivants : politiques et coordination, structure de gouvernance de la SNA, activités de communication et évaluation et rapports sur le rendement.

Politiques et coordination :

• A soutenu le processus d'examen au Parlement d'un projet de loi du gouvernement relatif aux crimes graves liés aux drogues.
• A collaboré avec des ministères partenaires pour effectuer l'évaluation de la mise en œuvre et élaborer une réponse commune de la direction, y compris des plans d'action sur le suivi des trois recommandations résultant de l'évaluation.
• A lancé un processus de renouvellement de la Stratégie.
• A organisé et accueilli les conférences sur la SNA.
• A supervisé la contribution de la SNA à l'élaboration d'une nouvelle stratégie en matière de lutte antidrogue à l'échelle de l'hémisphère à l'Organisation des États américains.
• A participé à des réunions et à des ateliers de la Commission des stupéfiants des Nations Unies.

Gouvernance :

• A présidé le Comité directeur des sous-ministres adjoints, SNA, et a fait office de secrétariat.
• A présidé le Groupe de travail sur les politiques et le rendement, SNA, et a fait office de secrétariat.
• A participé aux réunions des groupes de travail sur la prévention et le traitement et sur l'application de la loi.
• A participé à la révision du mandat du Groupe de travail sur la prévention et le traitement.

Lien 4 :

Le ministère de la Justice a fourni un leadership efficace de la réponse fédérale visant les préoccupations sur la prévention, le traitement et l'application de la loi liés aux drogues illicites au moyen de son travail dans les quatre domaines suivants : politiques et coordination, structure de gouvernance de la SNA, activités de communication et évaluation et rapports sur le rendement.

Communication :

• A organisé les réunions du Groupe de travail des communications de la SNA et de nombreuses réunions horizontales entre les conseillers en communications de la SNA.
• A effectué le travail de production et de coordination relatif aux infocapsules visant la diffusion des divers rapports sur les drogues.
• A supervisé 12 annonces relatives à la SNA, un message provenant de trois ministères et un message du ministère de la Santé.
• A tenu à jour le site Web de la SNA.

Évaluation et rapports :

• A effectué l'évaluation de la mise en œuvre de la SNA.
• A effectué une étude de faisabilité sous l'angle du rapport coût-efficacité.
• A produit le rapport annuel de la SNA.
• A signé des protocoles d'entente bilatéraux avec des partenaires de la SNA afin d'établir formellement l'engagement de chaque partenaire à l'égard des activités de mesure du rendement et d'évaluation de la SNA.
• A assuré la coordination des processus du RMR et du RPP.
• A présidé le sous-comité sur l'évaluation et le rendement du Groupe de travail sur les politiques et le rendement.

10. Partenaire fédéral : Santé Canada
11. Activité de programme des partenaires fédéraux (AP)	12. Noms des programmes des partenaires fédéraux	13. Total des fonds versés (mise en œuvre-clôture)	14. Dépenses prévues pour 2009-2010	15. Dépenses réelles pour 2009-2010	16. Résultats prévus pour 2009-2010	17. Résultats obtenus en 2009-2010
3.4.3 Substances contrôlées	a. Campagne médiatique de masse (Plan d'action sur la prévention)	29,8 $	6,0 $	5,6 $	Lien 1	Lien 1
3.4.3 Substances contrôlées	b. Fonds des initiatives communautaires de la Stratégie antidrogue (FICSA) (Plan d'action sur la prévention)	59,0 $	11,3 $	10,5 $	Lien 2	Lien 2
3.4 Consommation de drogue et toxicomanie	c. Programme de financement du traitement de la toxicomanie (PFTT) (Plan d'action sur le traitement)	124,7 $	30,8 $	10,7 $	Lien 3	Lien 3
4.1.1.2 Santé mentale et toxicomanie chez les Premières nations et les Inuits	d. Programme de lutte contre l'abus de l'alcool et des drogues chez les Autochtones (PNLAADA) (Plan d'action sur le traitement)	35,5 $	7,9 $	6,6 $	Lien 4	Lien 4
3.4.3 Substances contrôlées	e. Bureau des substances contrôlées (Plan d'action sur l'application de la loi)	14,4 $	3,0 $	2,1 $	Lien 5	Lien 5
	f. Service d'analyse des drogues (Plan d'action sur l'application de la loi)	49,2 $	9,4 $	9,2 $	Lien 6	Lien 6
		3,4 $ [1]	[1]	[1]
Total :		316 $	68,4 $	44,7 $

16. Résultats prévus pour 2009-2010 :

Lien 1 :

• Meilleures sensibilisation et compréhension relativement aux drogues illicites et à leurs répercussions négatives.

Lien 2 :

• Meilleures sensibilisation et compréhension relativement aux drogues illicites et à leurs répercussions négatives.
• Acquisition accrue de connaissances dans les collectivités pour permettre à ces dernières d'aborder le problème de la consommation de drogues illicites et ses conséquences négatives.

Lien 3 :

• Amélioration de la collaboration sur les réponses à apporter et de la connaissance des questions relatives aux activités de traitement.
• Renforcement de la capacité de planifier et de fournir un éventail de services et programmes de traitement à des populations ciblées.
• Renforcement des engagements des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux en vue de l'amélioration des mécanismes de traitement dans les domaines ciblés où des besoins ont été recensés.

Lien 4 :

• Renforcement de la capacité de planifier et de fournir un éventail de services et programmes de traitement à des populations ciblées.

Lien 5 :

• Renforcement de la capacité de contrôler et de superviser les substances contrôlées et les produits chimiques précurseurs.

Lien 6 :

• Capacité accrue de recueillir, d'analyser et de partager l'information et d'analyser les données.
• Meilleure sensibilisation aux problèmes relatifs aux drogues illicites et aux produits chimiques précurseurs à l'intention des fonctionnaires chargés de l'application de la loi.

17. Résultats obtenus en 2009-2010 :

Lien 1 :

Recherche sur l'opinion publique (ROP-08-07); enquête de référence en ligne auprès des jeunes sur la SNA réalisée avant le lancement en décembre 2009 de la campagne médiatique de masse visant les jeunes de 13 à 15 ans. La sensibilisation, les connaissances et les perceptions des jeunes à l'égard des drogues ont été mesurées et seront comparées à la recherche sur l'opinion publique (ROP-09-23) intitulée Recherche de suivi sur la SNA lorsque les résultats seront connus au cours de l'exercice 2010-2011.

Lien 2 :

À ce jour, le Fonds des initiatives communautaires de la Stratégie antidrogue (FICSA) finance 25 projets visant le renforcement de la sensibilisation et de la compréhension concernant les choix de style de vie et les répercussions négatives des drogues illicites de même que 30 projets axés sur l'acquisition/l'amélioration de la capacité (connaissances et habiletés) permettant d'éviter la consommation de drogues illicites.

La majorité des projets financés par le FICSA ont commencé la planification et le partage de l'information afin de garantir que les conclusions et les leçons tirées de leurs projets sont transmises aux auditoires cibles. Des mesures ont aussi été prises afin de produire des outils ou ressources d'information destinés au public et pour établir des mécanismes d'échange de connaissances.

Centre canadien de lutte contre l'alcoolisme et les toxicomanies (CCLAT) - La Stratégie de prévention en toxicomanie chez les jeunes Canadiens s'est concentrée sur la définition de normes canadiennes relatives à la conception et à la mise en œuvre de programmes de prévention, de partenariats durables et d'un consortium d'organisations médiatiques et d'entreprises au service des jeunes.

Lien 3 :

Le Programme de financement du traitement de la toxicomanie (PFTT) a lancé 13 projets d'amélioration des systèmes de traitement de la toxicomanie et huit projets de services de traitement au 31 mars 2010, dans le cadre de la SNA. Les projets de services de traitement n'en sont qu'à leurs premiers stades de mise en œuvre, mais les données à ce jour indiquent des progrès importants dans la création de partenariats et de réseaux communautaires à l'appui de services de traitement nouveaux et améliorés et une collaboration renforcée entre les provinces et territoires dans le cadre d'activités à l'échelle nationale comme l'élaboration, la collecte et la diffusion d'indicateurs nationaux sur le traitement.

En 2009-2010, huit projets ont investi dans l'embauche de personnel nouveau et dans des activités d'orientation et de formation afin d'offrir de nouveaux services de traitement. Les projets financés ont déjà contribué à établir un plus vaste éventail de services par l'élaboration de partenariats dans la collectivité, l'augmentation du nombre d'heures de service, l'implantation de centres de service dans divers endroits et l'offre d'un éventail d'activités pour attirer la clientèle jeunesse.

Lien 4 :

Au cours de 2009-2010, les investissements de la Direction générale de la santé des Premières nations et des Inuits (DGSPNI) liés à la SNA ont amélioré encore plus la capacité de planification et de mise en œuvre d'un éventail de services et programmes de traitement destinés aux populations cibles par l'amélioration de la qualité, de l'efficacité et de l'accès des services de traitement de la toxicomanie dans les réserves. Plus précisément, les fonds de la SNA ont été investis dans les activités suivantes :

• Activités de redéfinition et de modernisation des centres de traitement visant à renforcer et à élargir les services du Programme national de lutte contre l'abus de l'alcool et des drogues chez les Autochtones (PNLAADA) en fonction des besoins des collectivités et des lacunes déjà ciblées en matière de services (p. ex., femmes, jeunes et familles) dans les collectivités des Premières nations.
• Augmentation du financement aux centres de traitement afin que ces derniers puissent satisfaire aux normes d'un organisme d'accréditation reconnu. Quarante (ou 68 %) des 57 centres de traitement étaient accrédités ou en cours d'accréditation à la fin de l'exercice 2009-2010.
• Initiatives de perfectionnement de la main-d'œuvre visant l'amélioration de la qualité et de l'efficacité des services de traitement de la toxicomanie par l'augmentation du nombre d'intervenants compétents en toxicomanie dans les réserves grâce au soutien des moyens d'éducation reconnus (p. ex., formation sur le traitement à donner aux consommateurs de drogues illicites) et offrant de stimulants financiers aux travailleurs afin qu'ils obtiennent et conservent l'accréditation d'un organisme national reconnu.
• Création et déploiement de huit équipes pilotes du bien-être mental au Canada dans les collectivités des Premières nations et des Inuits. Il s'agit d'équipes multidisciplinaires axées sur les collectivités qui combinent approches communautaire, clinique et culturelle au bien-être.
• Poursuite du travail relatif au processus de renouvellement du PNLAADA (examen fondé sur des données) et particulièrement l'élaboration d'un nouveau cadre concernant les services de traitement de la toxicomanie dans les réserves, fournira un cadre d'orientation valable fondé sur des données de recherche et un engagement important auprès des Premières nations eu égard à l'amélioration de la qualité et de l'efficacité de la prestation des services et de l'accès à ces derniers.

Lien 5 :

Renforcement de la capacité de contrôle et de surveillance des substances contrôlées et des produits chimiques précurseurs par l'embauche de deux employés. L'élaboration d'outils facilitant la formation des inspecteurs (apprentissage en ligne) se poursuit. En 2009-2010, 171 inspections ont été effectuées en vertu de la réglementation sur les produits chimiques précurseurs et 1 170 rapports de pertes ou de vols ont été reçus. En tout, 129 806 autorisations d'élimination de substances contrôlées saisies ont été traitées. Il s'agit d'une augmentation comparativement à 2008-2009, où 110 inspections en vertu de la réglementation sur les produits chimiques précurseurs avaient été effectuées et 1 419 rapports de pertes ou de vols avaient été reçus. Au cours de l'exercice précédent, un total de 126 812 autorisations d'élimination de substances contrôlées saisies avaient été traitées.

Lien 6 :

Le Service d'analyse des drogues (SAD) de Santé Canada a joué un rôle dans l'augmentation de la capacité de collecte, de partage et d'analyse des données en analysant 95 924 produits pouvant être des drogues illicites et en fournissant du personnel pour aider les agents d'exécution à fermer et à démanteler 34 laboratoires clandestins de drogue (583 jours-personne du SAD ont été consacrés aux enquêtes sur les laboratoires clandestins en 2009-2010). Le délai moyen de réponse aux demandes d'analyse était de 56 jours en 2009-2010, soit un dépassement de l'objectif de 60 jours. Il s'agit d'une amélioration comparativement à 90 jours en 2007-2008 et à 59 jours en 2008-2009.

Le SAD a amélioré la sensibilisation à l'égard des problèmes relatifs aux drogues illicites et aux produits chimiques précurseurs en offrant 37 séances de formation à 1 027 participants, surtout des agents de police. Soixante-treize pour cent des répondants au sondage sur la formation ont déclaré avoir constaté une amélioration de la sensibilisation à l'égard des risques et des dangers associés aux produits chimiques retrouvés dans les laboratoires clandestins de drogues, 64 % d'entre eux ont signalé une amélioration de la sensibilisation à l'égard des procédures sécuritaires de démantèlement d'un laboratoire clandestin et 82 % d'entre eux ont constaté une amélioration de la sensibilisation à l'égard des tendances en matière de consommation de drogue au Canada.

10. Partenaire fédéral : Instituts de recherche en santé du Canada
11. Activité de programme des partenaires fédéraux (AP)	12. Noms des programmes des partenaires fédéraux	13. Total des fonds versés (mise en œuvre-clôture)	14. Dépenses prévues pour 2009-2010	15. Dépenses réelles pour 2009-2010	16. Résultats prévus pour 2009-2010	17. Résultats obtenus en 2009-2010
1.4 Avancées en santé et dans les services de santé	Recherche sur le modèle de traitement de la toxicomanie (Plan d'action sur le traitement)	4,0 $	1,0 $	0,3 $	Lien 1	Lien 1
Total :		4,0 $	1,0 $	0,3 $

16. Résultats prévus pour 2009-2010 :

Lien 1 :
Amélioration de la collaboration en ce qui concerne les réponses relatives aux problèmes de traitement et la connaissance de ces derniers.

17. Résultats obtenus en 2009-2010 :

Lien 1 :
Les IRSC ont favorisé l'amélioration de la collaboration en ce qui concerne les réponses relatives aux problèmes de traitement et la connaissance de ces derniers en finançant deux programmes de subvention permanents en 2008. Ces programmes de subvention sont axés sur la réalisation de recherches en collaboration sur la façon de renforcer des activités de prévention et de traitement conformes aux avancées de la science sur les drogues illicites et mettent l'accent sur l'élaboration de thérapies à long terme visant à inverser les modifications neuronales causées par la méthamphétamine (méthamphétamine en cristaux) dans le cerveau. Une fois que ces recherches en collaboration entre les organismes subventionnés auront été réalisées, les IRSC et leurs instituts participant au programme (Institut des neurosciences, de la santé mentale et des toxicomanies en partenariat avec l'Institut du développement et de la santé des enfants et des adolescents et de l'Institut de la santé des hommes et des femmes) partageront leurs connaissances avec la Stratégie. Ces connaissances prendront la forme de rapports finals remis par les organismes subventionnés.

Les IRSC ont aussi sollicité des demandes en 2009 concernant des activités de traitement de consommateurs de drogues illicites.

10. Partenaire fédéral : ministère de la Sécurité publique du Canada
11. Activité de programme des partenaires fédéraux (AP)	12. Noms des programmes des partenaires fédéraux	13. Total des fonds versés (mise en œuvre-clôture)	14. Dépenses prévues pour 2009-2010	15. Dépenses réelles pour 2009-2010	16. Résultats prévus pour 2009-2010	17. Résultats obtenus en 2009-2010
3. Application de la loi	a. Coordination nationale des mesures d'amélioration des renseignements, des connaissances, de la gestion, de la recherche et de l'évaluation (Plan d'action sur l'application de la loi)	4,0 $	0,8 $	0,8 $	Lien 1	Lien 1
5. Prévention du crime	b. Financement et programme en matière de prévention du crime (Fonds d'action en prévention du crime) (Plan d'action sur la prévention)	20,0 $	5,0 $	8,5 $	Lien 2	Lien 2
Total :		24,0 $	5,8 $	9,3 $

16. Résultats prévus pour 2009-2010 :

Lien 1 :

• Des collectivités plus sûres et des services policiers plus efficaces grâce à des politiques stratégiques nationales d'application de la loi.

Lien 2 :

• Soutien accru relativement à des populations à risque ciblées.
• Meilleures connaissances dans les collectivités pour s'attaquer à la consommation de drogues illicites et à ses répercussions négatives.

17. Résultats obtenus en 2009-2010 :

Lien 1 :

• La Coordination nationale du Plan d'action sur l'application de la loi elle-même a dirigé le Plan d'action national sur la coordination et l'application de la loi (juin 2009 à mars 2010). Participation avec des intervenants, par l'intermédiaire d'organismes nationaux et internationaux, à la mise en œuvre du Plan d'action sur l'application de la loi et diffusion des connaissances et de l'information (p. ex., Comité de coordination FPT des hauts fonctionnaires, Comité des chefs de police du Canada sur l'abus des drogues, comité directeur et groupe de travail sur la conduite avec les facultés affaiblies par la drogue, Commission des stupéfiants de l'Organisation des Nations Unies (mars 2010), Commission interaméricaine de lutte contre l'abus des drogues (novembre 2009 et février 2010), qui comprenait une participation active à l'élaboration d'une stratégie et d'un plan d'action à l'échelle de l'hémisphère de même que d'autres consultations en matière de sécurité (p. ex. Canada-Colombie), stratégie antigang de l'Organisation des États américains et Sommet des leaders nord-américains). Financement de sept (7) initiatives, notamment en matière de recherche, à l'appui du Plan d'action sur l'application de la loi. Soutien au ministère de la Sécurité publique, au moyen de séances d'information pour réagir aux problèmes nouveaux liés au Plan d'action sur l'application de la loi.

Lien 2 :

• Dépassement du nombre prévu de projets financés à l'appui des objectifs de la SNA, ce qui a entraîné un soutien accru offert aux populations à risque ciblées.
• Réalisation d'une petite étude pilote afin d'évaluer la portée et la qualité des résultats de la SNA selon le CGRR de cette dernière (exercice d'exploration des activités finales des projets et des rapports d'évaluation). Cette étude pilote nous signale certaines lacunes et certains défis que nous devrons affronter dans la collecte de données sur les résultats de la SNA. Une stratégie visant à aborder cette question sera élaborée au cours de l'exercice 2010-2011.

10. Partenaire fédéral : Gendarmerie royale du Canada
11. Activité de programme des partenaires fédéraux (AP)	12. Noms des programmes des partenaires fédéraux	13. Total des fonds versés (mise en œuvre-clôture)	14. Dépenses prévues pour 2009-2010	15. Dépenses réelles pour 2009-2010	16. Résultats prévus pour 2009-2010	17. Résultats obtenus en 2009-2010
1.1.2.7	a. Service de sensibilisation aux drogues et au crime organisé (Plan d'action sur la prévention)	15,1 $	3,0 $	1,9 $	Lien 1	Lien 1
3.5.2 Programmes communautaires et pour les jeunes	b. Programme national d'intervention et de déjudiciarisation à l'intention des jeunes (Plan d'action sur le traitement)	3,4 $	0,7 $	0,5 $	Lien 2	Lien 2
1.1.2.9	c. Équipes de laboratoires clandestins et équipes des installations de culture de la marijuana/produits de la criminalité (Plan d'action sur l'application de la loi)	91,4 $	17,3 $	11,2 $	Lien 3	Lien 3
Total :		109,9 $	21,0 $	13,6 $

16. Résultats prévus pour 2009-2010 :

Lien 1 :

• Meilleures sensibilisation et compréhension relativement aux drogues illicites et à leurs répercussions négatives chez les jeunes ciblés par l'intermédiaire de la programmation du SSDCO.

Lien 2 :

• Des lieux de mise en œuvre sont aménagés dans les divisions participantes de la GRC.
• Des représentants des divisions de la GRC sont choisis pour participer à la prestation des programmes locaux et à la collecte des données.

Lien 3 :

• Renforcement de la capacité de lutte contre les producteurs et distributeurs de drogues illicites, particulièrement par le démantèlement d'installations de culture de la marijuana et de production de drogues synthétiques.
• Capacité renforcée de recueillir, d'analyser et/ou de partager de l'information et des données d'analyse, grâce à des ressources supplémentaires dans le domaine des renseignements criminels.
• Modification du nombre d'ICM ou de laboratoires clandestins visés par des enquêtes et/ou démantelés.
• Poursuite du maintien de l'intégration, de la collaboration et de la capacité entre secteurs, organismes d'application de la loi, gouvernements, collectivités et partenaires internationaux afin de contrer l'importation et/ou l'exportation, la production et la distribution illicites liées aux ICM ou aux OFDS.
• Renforcer la sensibilisation aux problèmes relatifs aux drogues illicites et aux produits chimiques précurseurs parmi les fonctionnaires chargés de l'application de la loi et les premiers répondants.

17. Résultats obtenus en 2009-2010 :

Lien 1 :
Étant donné l'affectation de la plupart des membres du SSDCO aux Jeux olympiques et les compressions budgétaires, une diminution du nombre d'exposés donnés, d'activités de formation dispensées et de publications distribuées est observée. En tout, 3 068 exposés de sensibilisation ont été donnés à l'intention de 124 981 personnes comprenant jeunes, parents, jeunes autochtones, parents autochtones et professionnels.

Au total, 117 séances de formation du SSDCO ont été offertes à des professionnels, à des parents et à des élèves au cours du présent exercice.

En tout, 6 391 partenariats ont été établis et maintenus en activité avec des partenaires provinciaux, territoriaux, municipaux, autochtones et non gouvernementaux de même qu'avec d'autres organismes d'application de la loi/détachements de police.

Les coordonnateurs du SSDCO ont distribué 212 016 exemplaires de publications dans des collectivités de tout le Canada.

• Programme Les enfants et la drogue :
  Deux cent quarante-six nouveaux animateurs ont été formés dans diverses collectivités du Canada pour donner le programme Les enfants et la drogue à des parents. Sur le plan international, l'ambassade du Canada à Caracas, au Venezuela, a demandé qu'un spécialiste du SSDCO se rende dans ce pays pour participer à une initiative de prévention d'une durée d'une semaine qui comprenait exposés, discussions, participation aux activités de groupes de spécialistes et animation d'un atelier sur notre programme Les enfants et la drogue. L'ambassade a traduit en espagnol notre livret de prévention à l'intention des parents pour que les experts en prévention de ce pays en prennent connaissance.
• D.A.R.E. :
  Organisation de 3 069 séances D.A.R.E. (chacune comportant dix leçons) et de dix exposés destinés à 208 parents. Le programme a rejoint 68 882 élèves de 1 386 écoles, dont 6 503 Autochtones.
• Enfants menacés par la drogue :
  Il s'agit d'une initiative d'intervention précoce visant à mettre un terme au cycle d'abus causé par l'exposition à la drogue. Elle prévoit un guide de ressources et des programmes de formation pour les employés affectés à la prestation de services, les superviseurs/gestionnaires, les partenaires du protocole et le grand public. Le manuel a fait l'objet d'une révision complète à partir de contenus canadiens. Un guide de l'animateur est en cours d'élaboration et il fera l'objet d'essais à l'automne 2010.
• Programme Bouclier autochtone :
  Le Programme progresse bien; vingt-cinq (25) représentants de dix collectivités autochtones du pays ont suivi une formation en novembre 2009 et ont donné le programme à leur arrivée dans leurs collectivités respectives. Même s'il s'agit encore d'un programme pilote, le SSDCO a choisi au hasard un échantillon de personnes ayant répondu à des questions avant et après le programme afin de recueillir des données pour le présent rapport; les résultats montrent une augmentation de 39 % des connaissances sur le sujet. Le Programme est destiné aux trois principales cultures autochtones du Canada, soit les Inuits, les Premières nations et les Métis. Le bulletin destiné aux parents a aussi été traduit en inuit pour que les parents inuits puissent prendre connaissance du programme dans leur langue.
• La drogue et le sport :
  Ce programme de prévention a été donné à 2 569 athlètes amateurs et professionnels. En tout, 2 424 exemplaires de la brochure La drogue et le sport ont été distribués.
• Les drogues en milieu de travail :
  Cent treize exposés axés sur la prévention ont été donnés dans des entreprises du Canada.
• Formation des agents chargés de la sensibilisation aux drogues (FASD) :
  Une séance de cinq jours de ce cours devait avoir lieu à l'automne 2009; cependant, à cause des compressions budgétaires, le cours a été reporté en juin 2010.

Initiative sur les drogues synthétiques (IDS) :

• En août 2009, afin d'aborder de manière plus approfondie le problème des drogues synthétiques au Canada, la GRC a lancé le programme national de l'IDS qui s'appuie sur trois piliers : (1) prévention, (2) dissuasion et (3) application de la loi. Les drogues synthétiques ont été désignées comme une priorité tactique nationale.
• Projet Sensibilisation aux drogues sur Internet : projet fondé sur l'histoire vécue d'une jeune femme décédée après avoir consommé de la MDMA (ecstasy). Une affiche et un site Web décrivant son histoire et donnant des renseignements sur les drogues chimiques ont été créés. Ce projet a été lancé à l'automne 2009 et 20 000 affiches intitulées " L'agonie de l'ecstasy " ont été distribuées dans le pays. Ces affiches incitent les gens à consulter un nouveau site Web contenant de l'information et des ressources à l'intention des parents et des jeunes. La promotion de l'initiative a été effectuée par de nombreux partenaires comme Santé Canada, l'Association canadienne pour la santé en milieu scolaire, l'Association canadienne des chefs de police (ACCP) et le Centre canadien de lutte contre l'alcoolisme et les toxicomanies (CCLAT). Au cours des premiers mois de la campagne de promotion, 2 444 visiteurs ont été enregistrés au site Web du projet Sensibilisation aux drogues; ils ont consulté 12 572 pages.
• Vidéo sur les laboratoires clandestins : une vidéo éducative a été créée pour sensibiliser les citoyens à la présence de laboratoires clandestins de drogue dans des quartiers de tous les jours et sur les dangers qui en résultent. Le DVD contient une vidéo de 14 minutes (en anglais) et une autre de 22 minutes (en français) destinées aux élèves des écoles secondaires et aux adultes. Le SSDCO a rédigé un guide de présentation à utiliser en relation avec le DVD afin de maximiser l'apprentissage et l'assimilation de l'information.

Lien 2 :

• Création de trois établissements pilotes offrant consultations dans la collectivité, élaboration de protocoles d'aiguillage et atelier de la GRC sur la LSJPA, les facteurs de risque/de protection et le tamisage des risques.
• Soixante-quinze jeunes repérés formellement en fonction du risque qu'ils présentent au moyen de l'outil d'examen des jeunes à risque.
• Amélioration de partenariats communautaires dans des établissements pilotes.
• Élaboration de protocoles de collecte de données préliminaires afin d'enregistrer les caractéristiques des jeunes repérés au moyen de l'outil d'examen.
• Début de l'évaluation suivant la mise en œuvre.

Lien 3 :

• Vu la présence d'analystes affectés en exclusivité à cette question, un rapport de base sur les drogues synthétiques a été établi et diffusé. En consultation avec le Service canadien de renseignements criminels (SCRC), des processus (y compris un modèle) ont été élaborés afin de recueillir plus de renseignements sur les saisies de laboratoires de drogues synthétiques au Canada.
• Le nombre et la complexité des enquêtes demeurent à la hausse; par conséquent, il faut que les interventions soient très bien coordonnées. Les ressources ont été réparties de façon stratégique selon les renseignements existants sur les régions prioritaires, en fonction des besoins.
• Afin de renforcer la capacité d'intervention, un groupe de travail formé de partenaires de l'administration fédérale a été créé : Santé Canada (affaires réglementaires); Agence des services frontaliers du Canada (sécurité aux frontières); Environnement Canada (problèmes relatifs à l'élimination des déchets des laboratoires de drogues); ministère de la Justice et Service des poursuites pénales du Canada (affaires législatives); Sécurité publique et ministère des Affaires internationales et du Commerce international.
• Plusieurs rencontres avec des groupes de travail externes se sont déroulées afin d'aborder des problèmes essentiels, notamment : (1) questions réglementaires dans le cadre du Règlement sur les précurseurs, (2) détournement des produits chimiques précurseurs et (3) relations avec les pays étrangers, une des sources des produits chimiques précurseurs. Par suite des activités de ces groupes de travail, les partenariats de la GRC avec des organismes gouvernementaux ont été améliorés et renforcés.

10. Partenaire fédéral : Service correctionnel du Canada
11. Activité de programme des partenaires fédéraux (AP)	12. Noms des programmes des partenaires fédéraux	13. Total des fonds versés (mise en œuvre-clôture)	14. Dépenses prévues pour 2009-2010	15. Dépenses réelles pour 2009-2010	16. Résultats prévus pour 2009-2010	17. Résultats obtenus en 2009-2010
3.0 Surveillance communautaire	Préparation des cas et supervision des délinquants provinciaux (Plan d'action sur l'application de la loi)	23,3 $ [2]	[2]	[2]	Lien 1	Lien 1
Total :		23,3 $ [2]	[2]	[2]

16. Résultats prévus pour 2009-2010 :

Lien 1 :

• Préparation rapide des cas; pourcentage de délinquants réintégrés avec succès dans la collectivité (si la législation concernant les peines minimales obligatoires pour les infractions graves en matière de drogues est adoptée).

17. Results Achieved in 2009-10:

Lien 1 : S. O. [2]

10. Partenaire fédéral : Commission nationale des libérations conditionnelles
11. Activité de programme des partenaires fédéraux (AP)	12. Noms des programmes des partenaires fédéraux	13. Total des fonds versés (mise en œuvre-clôture)	14. Dépenses prévues pour 2009-2010	15. Dépenses réelles pour 2009-2010	16. Résultats prévus pour 2009-2010	17. Résultats obtenus en 2009-2010
Transparence et responsabilisation pour les décisions en matière de libération conditionnelle	Décisions en matière de libération conditionnelle (Plan d'action sur l'application de la loi)	4,4 $	[3]	[3]	Lien 1	S. O.
Décisions en matière de libération conditionnelle	Transparence et responsabilisation pour les décisions en matière de libération conditionnelle (Plan d'action sur l'application de la loi)	$1.8	[3]	[3]	Lien 2	S. O.
Services internes	Transparence et responsabilisation pour les décisions en matière de libération conditionnelle (Plan d'action sur l'application de la loi)	1,3 $	[3]	[3]
Total :		7,5 $ [3]	[3]	[3]

16. Résultats prévus pour 2009-2010 :

Lien 1 :
Si le projet de loi reçoit la sanction royale, les fonds réservés à cette fin donneront à la CNLC la capacité de gérer efficacement les responsabilités que lui confie la loi en ce qui concerne la prise de décisions sur la libération conditionnelle des délinquants en fonction des exigences de la nouvelle législation. La CNLC recueillera de l'information et fera rapport sur la charge de travail et l'issue de la libération conditionnelle des délinquants provinciaux incarcérés par suite de l'application des nouvelles dispositions législatives (p. ex., nombre et proportion de délinquants réussissant leur libération conditionnelle).

Lien 2 :

• Si le projet de loi reçoit la sanction royale, les fonds réservés à cette fin donneront à la CNLC la capacité de fournir de l'information et de l'aide aux victimes de crimes, aux observateurs lors des audiences et aux personnes qui veulent avoir accès aux registres de décisions en relation avec les exigences de la nouvelle législation. De la même façon, la CNLC fera rapport sur l'importance relative de la participation des victimes et des observateurs aux processus de libération conditionnelle et sur le degré de satisfaction de ces personnes eu égard à l'information et à l'aide fournies par la CNLC.

La gestion efficace de ces deux responsabilités favorisera la sécurité du public et renforcera la confiance de ce dernier à l'égard du système de justice.

17. Results Achieved in 2009-10:

Lien 1 : S. O. [3]

Lien 2 : S. O. [3]

10. Partenaire fédéral : Bureau du directeur des poursuites pénales
11. Activité de programme des partenaires fédéraux (AP)	12. Noms des programmes des partenaires fédéraux	13. Total des fonds versés (mise en œuvre-clôture)	14. Dépenses prévues pour 2009-2010	15. Dépenses réelles pour 2009-2010	16. Résultats prévus pour 2009-2010	17. Résultats obtenus en 2009-2010
1.1 Poursuites relatives aux drogues, au crime organisé et aux infractions visées par le Code criminel	a. Poursuites et services liés aux poursuites (Plan d'action sur l'application de la loi)	8,6 $	1,6 $	1,5 $	Lien 1	Lien 1
	b. Poursuites des infractions graves en matière de drogue prévues par la LRDS (Peines minimales obligatoires)	33,5 $ [4]	[4]	[4]	Lien 2	Lien 2
2.1. Services internes	Plan d'action sur l'application de la loi	1,3 $	0,2 $	0,2 $
Total :		43,4 $	1,8 $	1,7 $

16. Résultats prévus pour 2009-2010 :

Lien 1 :

• Prestation de conseils juridiques préalables à l'inculpation et soutien au contentieux de même que poursuite des infractions en matière de drogues en vertu de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (LRDS) en réponse à la charge de travail créée par l'amélioration des équipes antidrogue et des renseignements criminels de la GRC et du personnel de soutien des opérations.

Lien 2 :

• Prestation de conseils liés aux poursuites et soutien au contentieux lors d'enquêtes policières, et poursuite des infractions liées aux drogues en vertu de la LRDS découlant des peines minimales obligatoires, sous réserve de l'obtention de la sanction royale pour la législation proposée.

17. Résultats obtenus en 2009-2010 :

Lien 1 : En 2009-2010, le BDPP a traité 20 520 dossiers de poursuite concernant des infractions de production et de distribution de drogue (aux termes des paragraphes 5(1), 5(2), 6(1), 6(2), 7(1) et 7(2) de la LRDS). De ce nombre, 18 287 poursuites concernaient des infractions de distribution et 2 233, des infractions de production. Environ 13,6 % du nombre total de dossiers concernaient à la fois des infractions de production et de distribution.

Lien 2 : S. O. [4]

10. Partenaire fédéral : Agence des services frontaliers du Canada
11. Activité de programme des partenaires fédéraux (AP)	12. Noms des programmes des partenaires fédéraux	13. Total des fonds versés (mise en œuvre-clôture)	14. Dépenses prévues pour 2009-2010	15. Dépenses réelles pour 2009-2010	16. Résultats prévus pour 2009-2010	17. Résultats obtenus en 2009-2010
Évaluation du risque	Division du développement du renseignement et du soutien aux régions, Section du crime organisé et de la contrebande, Détournement de précurseurs chimiques, Analyse et services scientifiques (Plan d'action sur l'application de la loi)	4,7 $	2,0 $	1,6 $	Lien 1	Lien 1
Application de la loi	Renseignements sur les frontières, Détournement des précurseurs chimiques, Analyse et services scientifiques (Plan d'action sur l'application de la loi)	7,0 $	0,1 $	0,3 $	Lien 2	Lien 2
Services internes	Division du développement du renseignement et du soutien aux régions, Section du crime organisé et de la contrebande, Détournement de précurseurs chimiques, Analyse et services scientifiques (Plan d'action sur l'application de la loi)	1,0 $	0,2 $	0,2 $
Total :		12,7 $	2,3 $	2,1 $

16. Résultats prévus pour 2009-2010 :

Lien 1 :

• Les ressources seront axées sur la collecte de renseignements, le partage de l'information, les activités d'application de la loi, les capacités d'évaluation et le soutien et les services concernant les laboratoires clandestins.

Lien 2 :

• Les ressources seront axées sur la collecte de renseignements, le partage de l'information, les activités d'application de la loi, les capacités d'évaluation et le soutien et les services concernant les laboratoires clandestins.

17. Résultats obtenus en 2009-2010 :

Lien 1 : l'ASFC a conçu et mis au point le premier laboratoire mobile utilisé dans des opérations relatives à des produits chimiques et à des produits chimiques précurseurs éventuels. Le laboratoire mobile a aussi été utilisé aux Jeux olympiques 2010 pour l'établissement de la nature de marchandises suspectes, en relation avec la saisie et le dépistage de la cocaïne, de l'héroïne, de la méthamphétamine, de la gamma butyrolactone (GBL - précurseur de la drogue du viol (GHB)) et des stéroïdes anabolisants.

L'ASFC constate encore la présence d'importantes quantités de GBL (saisie digne de mention au moyen du laboratoire mobile à Tellier - 69 barils) et a constaté un accroissement du nombre d'échantillons de « pré-précurseurs » composés de drogues non contrôlées, y compris les PNP, la substance la plus fréquemment utilisée dans la fabrication illicite de fentanyl et de 2-chlorophényl cyclopentyle cétone (à trois étapes de la kétamine). Il y a aussi eu des saisies de 2C-H, une substance utilisée pour fabriquer de la 2C-B (ou d'autres phénéthylamines).

Lien 2 : la Division des enquêtes criminelles (DEC) continue à collaborer avec des partenaires internes et externes relativement à cette initiative pour appuyer et compléter les efforts déployés en matière d'application de la loi. La Division continue de mener des enquêtes sur les renvois en ce qui a trait aux infractions à la Loi sur les douanes relativement à l'importation et à l'exportation illégales de produits chimiques précurseurs.

10. Partenaire fédéral : ministère des Affaires étrangères et du Commerce international
11. Activité de programme des partenaires fédéraux (AP)	12. Noms des programmes des partenaires fédéraux	13. Total des fonds versés (mise en œuvre-clôture)	14. Dépenses prévues pour 2009-2010	15. Dépenses réelles pour 2009-2010	16. Résultats prévus pour 2009-2010	17. Résultats obtenus en 2009-2010
1.2 Diplomatie et promotion - Opérations et programmes internationaux	Contributions annuelles à l'ONUDC et à la CICAD (Plan d'action sur l'application de la loi)	4,5 $	0,9 $	0,9 $	Lien 1	Lien 1
Total :		4,5 $	0,9 $	0,9 $

16. Résultats prévus pour 2009-2010 :

Lien 1 :

• Renforcement de la capacité de l'ONUDC d'accomplir son mandat dans la lutte contre les drogues et la criminalité internationale à l'échelon mondial.
• Renforcement de la capacité de la CICAD d'accomplir son mandat dans la lutte contre les drogues dans les Amériques.

17. Résultats obtenus en 2009-2010 :

Lien 1 :

• Le MAECI a mené à bien les projets touchant l'offre d'activités de formation et la fourniture d'équipement et d'expertise technique et juridique, ce qui a accru la capacité des États et des gouvernements bénéficiaires de prévenir et de combattre la criminalité internationale et les drogues.
• Les activités de renforcement des capacités ont visé à la fois l'offre et la demande de drogues illicites, tout en respectant les priorités du Canada en matière de politiques.

10. Partenaire fédéral : Agence du revenu du Canada
11. Activité de programme des partenaires fédéraux (AP)	12. Noms des programmes des partenaires fédéraux	13. Total des fonds versés (mise en œuvre-clôture)	14. Dépenses prévues pour 2009-2010	15. Dépenses réelles pour 2009-2010	16. Résultats prévus pour 2009-2010	17. Résultats obtenus en 2009-2010
4 Conformité à l'obligation de faire rapport	Programme spécial d'application de la loi (Plan d'action sur l'application de la loi)	4,2 $	0,8 $	0,8 $	Lien 1	Lien 1
Total :		4,2 $	0,8 $	0,8 $

16. Résultats prévus pour 2009-2010 :

Lien 1 :

• Quinze vérifications de cibles reliées à des installations de culture de la marijuana ou aux drogues illicites ont permis de recueillir quelque 750 000 $ en impôts fédéraux.

17. Résultats obtenus en 2009-2010 :

Lien 1 :

• Quinze vérifications de cibles reliées à des installations de culture de la marijuana ou aux drogues illicites ont permis de recueillir quelque 1 170 000 $ en impôts fédéraux.

10. Partenaire fédéral : Travaux publics et Services gouvernementaux Canada
11. Activité de programme des partenaires fédéraux (AP)	12. Noms des programmes des partenaires fédéraux	13. Total des fonds versés (mise en œuvre-clôture)	14. Dépenses prévues pour 2009-2010	15. Dépenses réelles pour 2009-2010	16. Résultats prévus pour 2009-2010	17. Résultats obtenus en 2009-2010
1.7 Programmes et services spécialisés	Groupe de gestion juricomptable (Plan d'action sur l'application de la loi)	1,6 $	0,2 $	0,2 $	Lien 1	Lien 1
Total :		1,6 $	0,2 $	0,2 $

16. Résultats prévus pour 2009-2010 :

Lien 1 :
Éliminer l'incitatif financier de l'exercice d'activités criminelles.

17. Résultats obtenus en 2009-2010 :

Lien 1 :
Le Groupe de gestion juricomptable effectue des analyses juricomptables spécialisées dans le cadre d'enquêtes de la GRC en relation avec la SNA. Cette analyse est le principal moyen par lequel il est possible d'établir si les actifs des suspects ont été tirés d'activités criminelles, ce qui permet au gouvernement du Canada de saisir ces actifs et, par conséquent, d'éliminer l'incitatif financier de l'exercice d'activités criminelles.

10. Partenaire fédéral : Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada
11. Activité de programme des partenaires fédéraux (AP)	12. Noms des programmes des partenaires fédéraux	13. Total des fonds versés (mise en œuvre-clôture)	14. Dépenses prévues pour 2009-2010	15. Dépenses réelles pour 2009-2010	16. Résultats prévus pour 2009-2010	17. Résultats obtenus en 2009-2010
2004113 Programmes de détection et de dissuasion relatifs au blanchiment d'argent et au financement des activités terroristes	Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada (Plan d'action sur l'application de la loi)	2,5 $	0,5 $	0,5 $	Lien 1	Lien 1
Total :		2,5 $	0,5 $	0,5 $

16. Résultats prévus pour 2009-2010 :

Lien 1 :

• Renforcement du soutien aux organismes chargés de l'application de la loi.
• Collecte de renseignements financiers.
• Assurer la conformité dans les secteurs déclarants à haut risque.

17. Résultats obtenus en 2009-2010 :

Lien 1 :
Le CANAFE continue à augmenter sa capacité d'analyse de l'information qu'il reçoit afin d'accumuler de l'information financière pertinente en relation avec les affaires de drogue et de renforcer les communications entre les organismes chargés de l'application de la loi et les divers services de renseignement. En 2009-2010, le CANAFE a transmis 579 affaires à ces organismes, y compris 190 affaires exclusives liées à au moins une infraction en matière de drogues; il s'agit d'une augmentation modeste comparativement aux 174^[1] affaires exclusivement reliées aux drogues communiquées en 2008-2009. Le tableau suivant donne une répartition des affaires de production et de distribution selon le type de drogue (veuillez noter que le total n'est pas égal à 190 étant donné qu'une seule affaire peut être reliée à des infractions multiples en matière de drogues) :

Affaires liées aux drogues divulguées	Nombre d'affaires
Distribution - Cocaïne	57
Distribution - Hachisch (résine de cannabis)	3
Distribution - Héroïne	12
Distribution - Marijuana	49
Distribution - MDMA (ecstasy)	8
Distribution - Méthamphétamine	5
Distribution - Drogues synthétiques	2
Distribution - Opium	5
Distribution - Drogues non précisées	70
Production - Marijuana	44
Production - MDMA (ecstasy)	3
Production - Méthamphétamine	4

Il est important de souligner que les infractions sous-jacentes (liées aux drogues) ont été recensées au moyen d'un examen manuel des données transmises par le CANAFE; dans certains cas, ces infractions n'ont pas été liées formellement aux drogues lorsque les enquêteurs ou les rapports fournissaient un contexte insuffisant pour permettre l'établissement de la nature de l'infraction sous-jacente. Certaines affaires peuvent concerner plus d'une infraction sous-jacente.

La conformité améliore la qualité des données contenues dans les rapports sur les opérations financières reçus et réduit les occasions de blanchiment d'argent par le recensement des entités déclarantes qui ne sont pas conformes. L'approche fondée sur les risques du CANAFE pour obtenir la conformité des entités visées garantit qu'il met l'accent sur les entités et sur les secteurs déclarants à haut risque. En 2009-2010, le CANAFE a apporté un changement fondamental à sa gestion des opérations de conformité; essentiellement, il a délaissé la sensibilisation pour passer en mode surveillance de la conformité. Par conséquent, en 2009-2010, le nombre d'examens de conformité effectués est passé à 691, une augmentation de plus de 50 % comparativement à l'exercice 2008-2009.

Total des fonds versés pour tous les partenaires fédéraux (de la date de mise en œuvre à la date de clôture)	Total des dépenses prévues pour tous les partenaires fédéraux, 2009-2010	Total des dépenses réelles pour tous les partenaires fédéraux, 2009-2010
579,8 $	108,6 $	79,8 $

18. Commentaires sur les écarts :

Santé Canada :

• Campagne médiatique de masse - le montant des dépenses réelles représente une estimation étant donné que toutes les factures pour l'exercice 2009-2010 n'ont pas encore été reçues.
• Fonds des initiatives communautaires de la Stratégie antidrogue (FICSA) - le montant comprend S et C, F et E, salaires et CFSS. Le montant de F et E comprend le montant qui devrait être alloué au programme, mais ne tient pas compte des réaffectations mineures.
• Programme de financement du traitement de la toxicomanie (PFTT) - l'autorisation parlementaire totale en matière de S et C en 2009 2010 s'établissait à 6 M$. L'écart de 20,1 M$ s'explique par un report de 15,4 M$, une conversion de 2,5 M$ des S et C au F et E et des ajustements internes.
• Service d'analyse des drogues - le montant originellement alloué selon le CGRR est de 62,4 M$. L'écart s'explique par une réaffectation interne à l'appui des activités du Service (recherche, politiques, élaboration de règlements).

Instituts de recherche en santé du Canada :

• L'excédent de 0,7 M$ en 2009-2010 s'explique par des difficultés dans le recrutement de pairs examinateurs pour le deuxième concours. Par conséquent, la constitution du comité de pairs examinateurs a été reportée en 2010-2011, ce qui a repoussé d'autant la date de versement de la subvention.

Sécurité publique Canada :

• Comparativement aux estimations originales, un nombre bien plus grand de projets satisfaisaient à l'objectif de la SNA. La plupart de nos projets financés par le CNPC visent les jeunes à risque, susceptibles de consommer des drogues illicites.

GRC :

19. Résultats obtenus par les partenaires non fédéraux (s'il y a lieu) : S.O.

20. Personne-ressource :

Catherine Latimer
Avocate générale et directrice générale
Justice applicable aux jeunes, Initiatives stratégiques et Section de la réforme du droit
613-957-9623
clatimer@justice.gc.ca

[1] Ce financement de mise en œuvre des peines minimales en matière d'infractions graves liées aux drogues fait l'objet d'une affectation bloquée, qui sera débloquée lorsque la législation proposée sera adoptée par le Parlement et recevra la sanction royale.

[2] Ce financement de mise en œuvre des peines minimales en matière d'infractions graves liées aux drogues fait l'objet d'une affectation bloquée, qui sera débloquée lorsque la législation proposée sera adoptée par le Parlement et recevra la sanction royale.

[3] Ce financement de mise en œuvre des peines minimales en matière d'infractions graves liées aux drogues fait l'objet d'une affectation bloquée, qui sera débloquée lorsque la législation proposée sera adoptée par le Parlement et recevra la sanction royale.

[4] Ce financement de mise en œuvre des peines minimales en matière d'infractions graves liées aux drogues fait l'objet d'une affectation bloquée, qui sera débloquée lorsque la législation proposée sera adoptée par le Parlement et recevra la sanction royale.

¹Selon le Plan d'action sur l'application de la loi du CANAFE en relation avec la SNA, pour 2008-2009, 232 communications relatives à des affaires liées à la drogue ont été faites à des organismes chargés de l'exécution de la loi en 2008-2009. Malheureusement, ce nombre de 232 ne correspondait pas à des divulgations « uniques », mais plutôt à des cas possibles de production ou de distribution de drogue parmi les affaires divulguées par le CANAFE. Le nombre exact de communications concernant des affaires simples liées à la drogue pour 2008-2009 était 174.

Achats écologiques

Conformité aux exigences de la Politique

1. Le ministère a-t-il intégré des considérations relatives au rendement environnemental à son processus de prise de décisions en matière d'achats?

En cours

2. Résumé des initiatives visant à intégrer des considérations relatives au rendement environnemental au processus de prise de décisions en matière d'achats :

Partie A : Renforcement des capacités d'achat écologique

1a. Formation du personnel de gestion de l'approvisionnement et du matériel sur les achats écologiques
La totalité des membres du personnel qui suivra une formation contractuelle interne adaptée apprendra quelles sont les exigences relatives aux achats écologiques. Le genre de formation donnée sur les achats écologiques correspondra au genre d'achats faits au Ministère. Nous envisagerons également des initiatives de formation pour les postes clés de gestion, de prestation de services d'approvisionnement et de surveillance. Le suivi et la surveillance de la formation sur les achats écologiques sera réalisé à l'interne par la DGMM.

1b. Formation des employés ayant un pouvoir d'achat limité (aussi appelés utilisateurs du SIFM (SAP))
Tous les utilisateurs du SIFM recevront une formation de base conforme aux exigences relatives aux achats écologiques.

1c. Formation des titulaires de carte d'achat
La totalité des employés qui recevra une formation interne adaptée sur les cartes d'achat apprendra quelles sont les exigences relatives aux achats écologiques. Le genre de formation donnée sur les achats écologiques correspondra au genre d'achats faits au Ministère. Nous envisagerons également des initiatives de formation pour les postes clés de gestion, de prestation de services d'approvisionnement et de surveillance. Le suivi et la surveillance de la formation sur les achats écologiques sera réalisé à l'interne par la Division de la gestion des marchés et du matériel (DGMM).

2. Évaluations du rendement
Les dispositions concernant les achats écologiques seront intégrées dans les ententes de rendement de tous les membres du personnel de gestion de l'approvisionnement et du matériel. La possibilité d'intégrer les dispositions concernant les achats écologiques dans les ententes de rendement annuelles des chefs fonctionnels responsables des étapes clés du processus d'achat sera envisagée.

3. Processus d'approvisionnement et contrôles
Dans une mesure correspondant à l'activité d'approvisionnement du Ministère, les cadres de gestion du matériel, de l'approvisionnement, de la planification des investissements et des risques intègrent des principes et des considérations écologiques. En outre, le cadre de gouvernance du Ministère comprend le leadership actif de niveau supérieur assuré par le champion de la SDD du Ministère. De plus, le Code de conduite des employés du ministère de la Justice inclura l'engagement envers le développement durable, y compris la réduction des répercussions négatives sur l'environnement.

Partie B : Recours aux instruments d'achats regroupés écologiques

Acquisition de papier
Le Ministère a recours aux instruments d'achats regroupés écologiques de TPSGC pour l'acquisition de tout son papier.

Partie C : Initiatives de réduction visant des biens précis

Dans le cadre de son effort de réduction de la consommation de papier, le Ministère met en oeuvre l'impression recto-verso par défaut dans toutes les imprimantes noir et blanc. De plus, le Ministère s'engage à utiliser davantage le format électronique et les CD pour la distribution des documents et rapports.

3. Résultats atteints :

Partie A : Renforcement des capacités d'achats écologiques

1a. Formation du personnel de gestion de l'approvisionnement et du matériel - 100 % des agents d'approvisionnement ont terminé la formation.

1b. Formation des employés ayant un pouvoir d'achat limité (aussi appelés utilisateurs du SIFM) - Le matériel de formation de tous les utilisateurs du SIFM qui acquièrent des biens et services comprend de l'information sur les offres à commandes et les achats écologiques de TPSGC.

1c. Formation des titulaires de carte d'achat - Des renseignements semblables au point 1 b seront fournis aux titulaires de carte dans le matériel de formation de 2010-2011, notamment les meilleures pratiques d'achat de produits homologués ENERGY STAR. En février 2010, un stand d'écoproduits a été créé afin d'annoncer leur utilité moins nuisible à l'environnement que les autres possibilités.

2. Évaluations du rendement
Dans leurs objectifs de rendement pour 2010-2011, les chefs d'équipe devront prendre des mesures indiquées pour respecter les priorités, les objectifs et les délais afin d'aider le gouvernement dans son engagement à devenir un modèle d'excellence environnementale dans ses propres activités. L'écologisation des opérations gouvernementales englobe une vaste gamme d'activités, notamment :

• les achats écologiques;
• les déchets électroniques;
• le rendement environnemental du parc de véhicules.

Dans le cadre de l'engagement du MJ envers le développement durable et les achats écologiques, les agents d'approvisionnement, tous les PG et/ou les postes équivalents exerçant des fonctions à ce titre auront suivi le cours C215F - Achats écologiques. Ce cours présente la Politique d'achats écologiques et des stratégies détaillées pour en appliquer les principes pendant tout le processus d'approvisionnement.

3. Processus d'approvisionnement et contrôles

• Programme de gestion des déchets électroniques - Dans la région de la capitale nationale, qui engage 74 % des dépenses ministérielles, le Programme de gestion des déchets électroniques a été intégré dans les pratiques d'élimination des ministères. Le programme régional, là où il existe un programme provincial, devrait entrer en vigueur d'ici mars 2011. S'il n'existe pas de programme provincial, les régions devraient suivre le protocole sur l'élimination des déchets dans l'ordre suivant :
  • pour le matériel de TI - Des ordinateurs pour les écoles;
  • les biens de l'État;
  • les programmes provinciaux de responsabilité élargie des producteurs;
  • une offre à commandes pour le recyclage des déchets électroniques.
• Programme d'élimination des piles - Terminé à 30 % dans la région de la capitale nationale.
• Mandat pour le papier recyclé - Une directive sur l'utilisation obligatoire du papier recyclé a été approuvée par le Comité national d'examen des contrats.
• Le directeur général de la Direction générale de l'administration et le directeur de la Division de la gestion des marchés et du matériel sont membres du Comité directeur du dévloppement durable (DD) au ministère de la Justice. Ce comité se compose de cadres supérieurs représentatifs de la Justice (secteurs, portefeuilles et bureaux régionaux) qui s'intéressent à la durabilité dans leurs activités commerciales connexes. Il appuie les travaux du champion et du secrétariat du DD ainsi que les divers réseaux de DD et, tout particulièrement, il :
  • fournit des directives générales sur la formulation des stratégies et des plans de mise en oeuvre du DD;
  • favorise la sensibilisation au DD et la compréhension de ses liens avec les travaux du Ministère;
  • fait intervenir la direction et les employés dans la mise en oeuvre du DD dans leur domaine respectif et fait la promotion des meilleures pratiques;
  • répond à l'appel du président environ une fois aux deux mois pour tenir compte de l'avancement de la mise en oeuvre des stratégies et des mesures de DD proposées;
  • incite ses membres à assumer la responsabilité de la gestion d'activités particulières de mise en oeuvre liées à leurs responsabilités et la préparation de rapports à cet égard.

4. Contributions afin de faciliter la mise en oeuvre des achats écologiques à l'échelle du gouvernement :
Sans objet.

Objectifs en matière d'achats écologiques

5. Le ministère s'est-il fixé des objectifs en matière d'achats écologiques? Sélectionnez l'une des réponses :

Oui

6. Résumé des objectifs en matière d'achats écologiques :

Partie B : Recours aux instruments d'achats regroupés écologiques

En 2009, le MJ a dépensé 213 k$ en papier, dont 195 k$ dans le cadre d'une offre à commandes de TPSGC et 174 k$ pour du papier recyclé, ce qui signifie que 91,8 % du papier du MJ est acheté dans le cadre d'offres à commandes de TPSGC, dont 90 % de papier recyclé. Objectif pour 2010‑2011 : 100 % des achats se feront par l'entremise d'une offre à commandes de TPSGC et 100 % comprendra du contenu recyclé à au moins 30 %.

Partie C : Initiatives de réduction visant des biens précis (facultatives/s'il y a lieu)

En 2009, le MJ avait 4 696 ETP et des dépenses en papier de 213 k$, ce qui correspond à 45,35 $ par ETP. Les cibles de 2010‑2011 comprennent une réduction de 7 % par année - 42,18 $ par ETP.

7. Résultats atteints :

2009‑2010 - Le MJ a dépensé 272 695 $ (283 603 $ moins le taux d'inflation de 4 % sur le prix unitaire) pour l'acquisition de papier, soit une hausse de 28 % de l'achat de papier. Pour 5 000 ETP au cours du même exercice, le coût par ETP est passé à 54,54 $, soit une hausse de 20,2 %.

2009‑2010 - Les régions et l'AC ont utilisé du papier recyclé à 100 % (contenu en matière recyclée d'au moins 30 %), dont 91,8 % a été acheté dans le cadre d'une offre à commandes de TPSGC, comprenant 90 % de papier recyclé.

Lors d'une réunion du Comité directeur du dévloppement durable , une directive rendant obligatoire l'achat de papier recyclé a été émise en août 2010 et comprend également des méthodes pour réduire la consommation de papier.

Réponse aux comités parlementaires et aux vérifications externes

Réponse aux comités parlementaires

• La Loi sur l'accès à l'information: Premiers pas vers un renouvellement
  • RÉPONSE DU GOUVERNEMENT :11e rapport du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique, « La Loi sur l'accès à l'information : premiers pas vers un renouvellement »

• La Loi sur la protection des renseignements personnels : premiers pas vers un renouvellement
  • RÉPONSE DU GOUVERNEMENT : dixième rapport du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique, « La Loi sur la protection des renseignements personnels : premiers pas vers un renouvellement »

• Mettre un frein à l'alcool au volant: Une approche en commun
  • RÉPONSE DU GOUVERNEMENT : dixième rapport du Comité permanent de la justice et des droits de la personne, « Mettre un frein à l'alcool au volant : une approche en commun » (Présenté à la Chambre le 19 octobre 2009)

• Examen, prévu par la loi, de la Loi sur l'identification par les empreintes génétiques
  • RÉPONSE DU GOUVERNEMENT : deuxième rapport du Comité permanent de la sécurité publique et nationale, « Examen de la Loi sur l'identification par les empreintes génétiques » (Présenté à la Chambre le 19 octobre 2009)

Réponse aux rapports de la vérificatrice générale, y compris du commissaire à l'environnement et du développement durable

Aucune recommendation n'a été reçue.

Vérifications internes et évaluations

Vérifications internes (période de référence actuelle)

1. Nom de la vérification interne	2. Type de vérification	3. Avancement	4. Date d'achèvement
Système de gestion des salaires (SGS)	Financière	Terminée	Juillet 2009
Agence canadienne de développement international (ACDI) - SJM	Intégrée	Terminée	Juillet 2009
Affaires étrangères et Commerce international (MAECI) - SJM	Intégrée	Terminée	Juillet 2009
Vérification des contributions	Financière	Terminée	Juillet 2009
Système de gestion des dossiers, des documents et de l'information (SGDDI)	Systèmes	Terminée	Avril 2009
Ressources naturelles Canada (RNCan) - SJM	Intégrée	Terminée	Avril 2010
Droit réglementaire - Ontario	Intégrée	Terminée	Mars 2010
Prévisions et affectations budgétaires	Financière	Terminée	Juillet 2010
Recouvrement des coûts (cadre de gestion)	Financière	En cours
Droit de l'immigration (bureaux régionaux de la C.‑b. de l'Ontario et du Québec)	Intégrée	En cours
Ministère de la Défense nationale (MDN) - SJM	Intégrée	En cours
Conseil du Trésor (CT) - SJM	Intégrée	En cours
Bureaux de portefeuille (droit des affaires et droit réglementaire, organismes centraux, CISP)	Intégrée	En cours
Droit fiscal - Ottawa	Intégrée	En cours
Droit fiscal - Edmonton	Intégrée	En cours
PeopleSoft	Systèmes	En cours
Processus de passation des marchés (C.‑B., Prairies, Québec)	Intégrée	En cours
Agence des services frontaliers du Canada - SJM	Intégrée	En cours
Industrie Canada - SJM	Intégrée	En cours
Portefeuille des services de droit fiscal	Intégrée	En cours
Lien d'accès électronique : http://canada.justice.gc.ca/fra/min-dept/pub/ver-aud/index.html

Évaluations (période de référence en cours)

1. Nom de l'évaluation	2. Type d'évaluation	3. Avancement	4. Date d'achèvement
Programme de financement des tribunaux de traitement de la toxicomanie	Sommative	Terminée	Juin 2009
Tribunaux unifiés de la famille	Sommative	Terminée	Octobre 2009
Stratégie nationale antidrogue	Formative	Terminée	Février 2010
Programme d'excellence pour les avocats	Formative	Terminée	Juin 2010
Système de gestion informelle des conflits	Sommative	En cours	Octobre 2010
Loi sur les contraventions	Formative	En cours	Octobre 2010
Plan d'action canadien contre le racisme (composante du ministère de la Justice)	Sommative	En cours	Novembre 2010
Stratégie fédérale d'aide aux victimes	Sommative	En cours	Novembre 2010
Stratégie de la justice applicable aux Autochtones	Formative	En cours	Décembre 2010
Stratégie de la justice pour les jeunes	Sommative	En cours	Décembre 2010