Notes afférentes aux états financiers
Exercice terminé le 31 mars 2010
La Loi sur la santé des animaux et la Loi sur la protection des végétaux autorisent le ministre, par l'entremise de l'Agence, à indemniser les propriétaires d'animaux et de végétaux détruits en conformité avec les lois. Au cours de l'exercice, les indemnités engagées en conformité avec ces deux lois se sont élevées à 7 274 000 $ (2009 – 20 480 000 $) et concernent les maladies suivantes :
| (en milliers de dollars) | 2010 | 2009 |
|---|---|---|
| Maladie débilitante chronique | 2 633 $ | 6 306 $ |
| Encre des chênes rouge | 1 888 | 10 478 |
| Anaplasmose | 971 | - |
| Virus de la sharka | 775 | 720 |
| Tremblante du mouton | 120 | 444 |
| Longicorne asiatique | 89 | 469 |
| Influenza aviaire | 12 | 1 198 |
| Autres | 786 | 865 |
| 7 274 $ | 20 480 $ |
a) Réclamations (incluant les réclamations légales et les griefs d'employés) et litiges
Des réclamations concernant tant les réclamations légales que les griefs d'employés ont été faites à l'encontre de l'Agence dans le cours normal de ses activités. Certaines obligations éventuelles pourraient devenir des obligations réelles selon qu'un ou certains événements futurs se produisent ou non. Dans la mesure où l'événement futur risque de se produire ou non et si l'on peut établir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge dans les états financiers.
Des montants ont été comptabilisés pour les passifs éventuels au 31 mars 2010 relatifs à des réclamations légales. Les montants de passifs éventuels pour réclamations légales reconnues sont fondés sur la meilleure estimation de la direction. Des réclamations légales contre l'Agence et d'autres parties défenderesses incluent les recours collectifs en lien avec l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) pour lesquels les montants et la probabilité ne peuvent être déterminés.
Aucun montant n'a été comptabilisé relatif aux griefs d'employés en date du 31 mars 2010.
b) Sites contaminés
On comptabilise un passif afin d'inscrire les coûts estimatifs liés à la gestion et à la remise en état des sites contaminés lorsque l'Agence est obligée ou probablement obligée d'assumer ces coûts. Il n'y a présentement aucun site recensé où des mesures similaires sont possibles. Les efforts permanents déployés par l'Agence pour évaluer les sites contaminés pourraient entraîner des passifs environnementaux additionnels ayant trait aux sites nouvellement recensés ou aux modifications apportées aux évaluations ou à l'utilisation prévue des sites existants. Ces passifs seront comptabilisés par l'Agence au cours de l'exercice où ils seront connus.