ARCHIVÉ - Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes

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Tableau 2 : Frais d'utilisation

Les seuls frais actuellement per�us par le CRTC qui font l�objet d�exigences de d�claration aux termes de la Loi sur les frais d�utilisation sont les frais li�s aux demandes d�acc�s � des documents d�pos�es en vertu de la Loi sur l�acc�s � l�information.

Tableau 2-A : Frais d�utilisation
(en milliers de dollars)

Nom des frais	Type de frais	Pouvoir d��tablissement des frais	Date de la derni�re modification	2008-2009					Ann�es de planification
				Revenus pr�vus	Revenus r�els (000 $)	Co�t total (000 $)	Norme de rendement	R�sultats li�s au rendement	Exercice	Revenus pr�vus (000 $) Note 1	Co�t total estim� (000 $)
Frais d�acc�s � l�information	Autres produits et services (O)	Loi sur l�acc�s � l�information	1992	-$	0,4 $	45$	Les demandes sont trait�es conform�ment aux normes indiqu�es dans la Loi sur l�acc�s � l�information. L�article 7 de la Loi stipule que toute demande de communication de document en vertu de cette loi doit �tre trait�e dans les 30 jours suivant la date de la demande sous r�serve des articles 8, 9 et 11.	Au cours de 2008‑2009, 58 nouvelles demandes ont �t� re�ues et deux ont �t� report�es de 2007-2008. Un total de 47 demandes ont �t� trait�es dans les d�lais suivants : 37 demandes ont �t� trait�es dans un d�lai de 30 jours, 4 dans un d�lai de 31 � 60 jours, et 6 dans un d�lai de 61 � 120 jours. Treize demandes demeuraient en instance � la fin de 2008-2009.	2009-2010	1$	45$
									2010-2011	1$	45$
									2011-2012	1$	45%
Total									2009-2010	1$	45$
									2010-2011	1$	45$
									2011-2012	1$	45$

Droits r�glementaires et politique sur les normes de service applicables aux droits r�glementaires

Le CRTC per�oit des droits en vertu du R�glement de 1997 sur les droits de licence en radiodiffusion et du R�glement de 1995 sur les droits de t�l�communications. Ces r�glements sont affich�s sur le site Web du CRTC au www.crtc.gc.ca. Le CRTC a re�u un avis juridique indiquant que les droits de licence de radiodiffusion de la partie I et les droits de t�l�communications sont consid�r�s comme des � droits r�glementaires � et non des � frais d�utilisation � comme d�finis dans la Loi sur les frais d�utilisation. Par cons�quent, ces droits et la divulgation externe d�information li�e � ces droits ne seraient pas assujettis aux dispositions de la Loi sur les frais d�utilisation, mais plut�t � la politique du Conseil du Tr�sor sur les normes de service applicables aux droits r�glementaires. Les r�sultats sur le rendement des normes de service du CRTC pour la radiodiffusion et les t�l�communications sont disponibles sur le site Web du CRTC.
http://www.crtc.gc.ca/fra/publications/reports/standards2008.htm
http://www.crtc.gc.ca/fra/publications/reports/t_standards08.htm

De plus, la Cour d�appel f�d�rale s�est pench�e sur un renvoi concernant les modifications propos�es � l��gard du R�glement sur les droits de t�l�communication du CRTC. Dans la d�cision que la Cour d�appel f�d�rale a rendue le 2 juillet 2009 (http://decisions.fca-caf.gc.ca/en/2009/2009fca224/2009fca224.html), il a �t� �tabli que les modifications apport�es au R�glement sur les droits de t�l�communication ne seraient pas assujetties aux dispositions de la Loi sur les frais d�utilisation. Par suite de la d�cision de la Cour d�appel f�d�rale, le CRTC pr�voit publier une d�cision concernant l�instance qu�il a rouverte et amorc�e avec l�avis public de t�l�com 2008-13 en vue de modifier son R�glement sur les droits de t�l�communication tel qu�il a �t� propos� dans la D�cision de t�l�com CRTC 2006-71.

L�information sur les droits de radiodiffusion et de t�l�communication contenue dans le tableau suivant est pr�sent�e par souci de transparence et d�exhaustivit� en ce qui a trait aux droits r�glementaires que per�oit le CRTC.

Frais d�utilisation externes du CRTC

Nom des droits	Type de droits	Pouvoir d��tablissement des frais	Date de la derni�re modification	2008-2009					Ann�es de planification
				Revenus pr�vus	Revenus r�els (000 $)	Co�t total (000 $)	Norme de rendement	R�sultats li�s au rendement	Exercice	Revenus pr�vus (000 $) Note 1	Co�t total estim� (000 $)
Droits de licence de radiodiffusion Partie I Partie II (note 1)	R�glementaires (R) Droits et privil�ges	Loi sur la radiodiffusion (article 11) R�glement de 1997 sur les droits de radiodiffusion	1997 1997	27,2 M$ $	27,3 M$ $	27,3 M$ 10,0M$	http://www .crtc.gc.ca/ fra/publicat ions/reports /standards 2008.htm	http://www .crtc.gc.ca/ fra/publicati ons/reports /standards 2008.htm	2009-10	33,5 M$	33,5 M$
									2010-11	32,9 M$	32,9 M$
									2011-12	28,5 M$	28,5 M$
									2009-10	- $	10,0 M$
									2010-11	- $	10,0 M$
									2011-12	- $	10,0 M$
Droits de t�l�communication	R�glementaires (R)	Loi sur les t�l�communications (article 68) R�glement de 1995 sur les droits de t�l�communication	1995	29,9 M	27,5 M$	27,5 M$	http://www .crtc.gc.ca/ fra/publica tions/repo rts/t_stand ards08.htm	http://www .crtc.gc.ca/ fra/publicat ions/reports/ t_standard s08.htm	2009-10	31,0 M$	31,0 M$
									2010-11	25,1 M$	25,1 M$
									2011-12	25,1 M$	25,1 M$
Total				57,1 M$	54,8 M$	64,8 M$			2009-10	64,5 M$	64,5 M$
									2010-11	58,0 M$	58,0 M$
									2011-12	53,6 M$	53,6 M$

Note 1 Aucun revenu associ� aux droits de licence de la partie II n�a �t� pr�vu pour ces ann�es en raison du litige concernant la contestation des droits de licence de radiodiffusion de la partie II du CRTC. La Cour supr�me du Canada a fix� au 19 octobre 2009 la date provisoire de l�audience concernant la question des droits de licence de la partie II. Les montants indiqu�s dans la colonne du co�t total estim� sont les co�ts d�Industrie Canada li�s � la gestion du spectre de radiodiffusion.

D�tails sur les revenus

Le CRTC per�oit des droits en vertu de la Loi sur la radiodiffusion et de la Loi sur les t�l�communications ainsi que des r�glements y aff�rant, � savoir le R�glement de 1997 sur les droits de licence de radiodiffusion et le R�glement de 1995 sur les droits de t�l�communication. Pour l�exercice 2008�2009, les droits de licence de radiodiffusion de la partie I s��levaient � 27,3 millions de dollars, dont 21,7 millions de dollars de revenus disponibles et 5,6 millions de dollars de revenus non disponibles. Durant le m�me exercice, les droits de t�l�communication se sont �lev�s � 27,5 millions de dollars, dont 18,7 millions de dollars de revenus disponibles et 8,8 millions de dollars de revenus non disponibles.

Droits de licence de radiodiffusion

L�article 11 de la Loi sur la radiodiffusion autorise le Conseil � r�glementer les droits de licence. Ce r�glement s�applique � tous les titulaires autres que les classes d�entreprises sp�cifiquement exempt�es � l�article 2 du r�glement sur les droits. Chaque titulaire vis� doit verser annuellement au Conseil les droits de licence de la partie I et de la partie II. Pour 2008�2009, le CRTC a per�u un total de 27,3 millions de dollars en droits de la partie I. Le CRTC n�a ni calcul� ni per�u de droits de licence de la partie II en raison du litige en cours concernant la contestation des droits de licence de radiodiffusion de la partie II.

Les droits de la partie I sont fond�s sur les co�ts associ�s � la r�glementation de la radiodiffusion et engag�s chaque ann�e par le Conseil et d�autres minist�res ou organismes f�d�raux, � l�exclusion des d�penses de gestion du spectre d�Industrie Canada (recouvr�es avec les droits de licence de la partie II). Les droits de la partie I correspondent � la somme de ce qui suit :

• les frais li�s � l�activit� Radiodiffusion du Conseil;
• la part des frais des activit�s administratives du Conseil attribuable � l�activit� Radiodiffusion;
• les autres frais inclus dans le calcul du co�t net du programme du Conseil qui sont attribuables � l�activit� Radiodiffusion, � l�exclusion des co�ts de r�glementation du spectre de la radiodiffusion.

Le co�t total estimatif de la r�glementation de la radiodiffusion est �nonc� dans le Plan des d�penses du Conseil publi� dans la partie III du Budget des d�penses du gouvernement du Canada (partie III, Rapport sur les plans et priorit�s). Le Conseil calcule le rajustement annuel des droits de la partie I pour tenir compte de la diff�rence entre le co�t total estimatif et les d�penses r�elles. Tout surplus ou manque � gagner est cr�dit� ou d�bit� � la facture des entreprises l�ann�e suivante.

Les droits de licence de la partie II repr�sentent 1,365 % des revenus bruts d�une titulaire provenant des activit�s de radiodiffusion qui d�passent la limite d�exemption applicable. Le CRTC per�oit les droits de la partie II au nom du gouvernement, tous les revenus per�us �tant d�pos�s au Tr�sor.

Droits de la partie II et actions en justice

Plusieurs actions en justice ont �t� intent�es devant la Cour f�d�rale du Canada par des diffuseurs[1] qui contestent la l�galit� des droits de licence de la partie II. Ils souhaitent �galement recouvrer les droits vers�s de 1998 � 2006, en vertu de l�article 11 du R�glement de 1997 sur les droits de licence de radiodiffusion, en plus des int�r�ts et des co�ts.

Le 14 d�cembre 2006, la Cour f�d�rale a d�cid� que les droits de licence de la partie II du CRTC per�us par le gouvernement f�d�ral aupr�s des radiodiffuseurs et des distributeurs de radiodiffusion constituaient une taxe ill�gale. La Couronne a fait appel de la d�cision devant la Cour d�appel f�d�rale. Le 28 avril 2008, la Cour d�appel f�d�rale a infirm� la premi�re d�cision de la Cour f�d�rale et a d�clar� que les droits de licence de la partie II sont des frais r�glementaires valides et non une taxe. En juin 2008, les plaignants ont d�pos� des demandes d�autorisation d�appel de la d�cision de la Cour d�appel f�d�rale aupr�s de la Cour supr�me du Canada (CSC). En d�cembre 2008, la CSC a approuv� la requ�te en autorisation d�appel. La CSC a fix� au 19 octobre 2009 la date provisoire de l�audience concernant la question des droits de licence de la partie II.

Droits de t�l�communication

L�article 68 de la Loi sur les t�l�communications �tablit la formule de perception des droits de t�l�communication per�us par le Conseil aupr�s des entreprises qu�il r�glemente. Chaque entreprise qui d�pose une tarification doit payer des droits calcul�s sur le rapport entre ses revenus d�exploitation et l�ensemble des revenus de toutes les entreprises canadiennes ayant d�pos� une tarification. Pour 2008�2009, le Conseil a per�u 27,5 millions de dollars en droits de t�l�communication.

Les droits per�us annuellement par le CRTC correspondent � la somme :

• des frais attribuables � l�activit� T�l�communications du Conseil;
• de la part des frais des activit�s administratives du Conseil attribuable � son activit� T�l�communications;
• d�autres frais entrant dans le calcul du co�t net du programme du Conseil qui sont attribuables � son activit� T�l�communications.

Le co�t total estimatif de la r�glementation des t�l�communications est �nonc� dans le Plan de d�penses du Conseil publi� dans la partie III du Budget des d�penses du gouvernement du Canada (partie III, Rapport sur les plans et priorit�s). Le Conseil calcule le rajustement annuel des droits de t�l�communication pour tenir compte de la diff�rence entre le co�t total estimatif et les d�penses r�elles. Tout surplus ou manque � gagner est cr�dit� ou d�bit� � la facture des entreprises l�ann�e suivante.

R�glement des litiges � �valuation des frais

Le processus du CRTC pour le r�glement des litiges concernant l��valuation des droits de licence de radiodiffusion et des droits de t�l�communication se r�sume comme suit :

• Pour les payeurs de droits, la premi�re personne � contacter concernant toute question d��valuation ou de paiement des droits est le directeur adjoint, Op�rations financi�res et Traitement des droits de licences, puis le directeur des Finances et Services administratifs. Les payeurs de droits peuvent faire part de leurs pr�occupations par t�l�phone, par courriel ou par lettre. Jusqu�� pr�sent, le personnel du CRTC a �t� en mesure de r�soudre la plupart des probl�mes soulev�s par les payeurs de droits.
• Si un probl�me ne peut �tre r�solu par le personnel du CRTC, les payeurs de droits doivent alors soumettre par �crit toute la documentation permettant d��tayer leur pr�occupation au Secr�taire g�n�ral du CRTC qui la mettra � l��tude. Le CRTC r�pond par �crit � toutes les lettres portant sur ce type de sujets.

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[1] Les membres de l�Association canadienne des radiodiffuseurs qui paient des droits � et 14 soci�t�s demanderesses, et Vid�otron Lt�e, Vid�otron (r�gional) Lt�e et CF Cable TV Inc.