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ARCHIVÉ - Bureau du Conseil privé
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Tableau 2 : Frais d'utilisation
| Frais d’utilisation | Type de frais | Pouvoir d’établissement des frais | Date de la dernière modification | 2008-2009 | Années de planification | ||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Revenus prévus |
Revenus réels |
Coût intégral |
Norme de rendement |
Résultats liés au rendement |
Exercice | Revenus prévus |
Coût intégral estimatif |
||||
| Frais de consultation et de délivrance de copies de textes réglementaires en vertu de la Loi sur les textes réglementaires | O | Législation sur les textes réglementai-res | 1993 DORS/9 3-245 |
1 | 1 | 9,9 |
Note 1 | Note 2 | 2009-2010 | 1 | 9,9 |
| 2010-2011 | 1 | 9,9 | |||||||||
| 2011-2012 | 1 | 9,9
Note 3 |
|||||||||
Frais de traitement des demandes d'accès déposées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information |
O | Loi sur l’accès à l’informa-tion |
1992 | 4 | 3,6 | 3 528 |
Note 4 | Note 5 | 2009-2010 | 4,3 | 3 552,3 |
| 2010-2011 | 4,5 | 3 578,4 | |||||||||
| 2011-2012 | 4,8 | 3 606,4
Note 6 |
|||||||||
| Total(O) | 2009-2010 | 5,3 | 3 562,2 | ||||||||
| 2010-2011 | 5,5 | 3 588,3 | |||||||||
| 2011-2012 | 5,8 | 3 616,3 | |||||||||
Note 1 : Depuis septembre 2006, 90 p. 100 des demandes doivent être traitées dans les cinq jours ouvrables.
Note 2 : Ces délais ont été respectés dans 100 p. 100 des cas et la plupart des demandes ont été traitées le jour suivant leur réception.
Note 3 : Le coût total associé aux revenus liés aux textes réglementaires comprend les coûts directs des activités de gestion des ventes de textes réglementaires par la Division des décrets du Conseil, dont les régimes d’avantages sociaux des employés. Cela inclut également les coûts indirects liés, par exemple, à des services ministériels offerts à la Division ou à des services reçus à titre gracieux de la part d’autres ministères.
Note 4 : Réponse fournie dans les 30 jours suivant la réception de la demande (le délai peut être prolongé en vertu de l'article 9 de la Loi sur l'accès à l'information). Les avis de prolongation doivent être envoyés dans les 30 jours suivant la réception de la demande.
Note 5 : 87 p. 100 des demandes ont été traitées dans les délais fixés.
Note 6 : Le coût total concernant le traitement des demandes d'accès à l'information déposées en vertu de la Loi sur l'accès à l'information comprend le coût direct des activités de la Division de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels, dont les régimes d'avantages sociaux des employés et les coûts indirects associés à la recherche préliminaire (5 heures), à la vérification et à l’approbation de coûts liés, par exemple, à des services ministériels offerts à la Division ou à des services reçus à titre gracieux de la part d’autres ministères.
