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Tableau 2 : Frais d'utilisation
Tableau 2-A : Loi sur les frais d'utilisation
| A. Frais d'utilisation | Type de frais | Pouvoir d'�tablissement des frais | Date de la derni�re modification | 2008-2009 | Ann�es de planification | ||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Revenus pr�vus |
Revenus r�els |
Co�t int�gral |
Norme de rendement* |
R�sultats li�s au rendement* |
Exercice | Revenus pr�vus |
Co�t int�gral estimatif |
||||
| Frais de traitement des demandes d'acc�s � des dossiers en vertu de la Loi sur l'acc�s � l'information | Autres produits et services | Loi sur l'acc�s � l'information | 1992 | 7,6 | 3,5 | 443 (Voir la note 1) | R�ponse fournie dans les 30 jours suivant la r�ception de la demande. Le d�lai de r�ponse peut �tre prolong� en vertu de l'article 9 de la Loi. L'avis de prolongation doit �tre envoy� dans le 30 jours suivant la r�ception de la demande. | 59 % des demandes ont �t� trait�es dans les d�lais | 2009-2010 | 3,5 | 1 194 (voir la note 2) |
| 2010-2011 | 3,5 | 946 (voir la note 1) | |||||||||
| 2011-2012 | 3,5 | 936 (voir la note 1) | |||||||||
B. Date de la derni�re modification : S.O.
C. Autres renseignements
Site Web de la Loi sur l'acc�s � l'information : http://laws.justice.gc.ca/fr/a-1/html
Site Web du R�glement sur l'acc�s � l'information : http://laws.justice.gc.ca/fr/showdoc/cr/DORS-83-507
* : Selon un avis juridique couramment admis, si l'imposition des frais correspondants ou la modification la plus r�cente a eu lieu avant le 31 mars 2004 :
- la norme de rendement, si elle est fournie, peut ne pas avoir fait l'objet d'un examen parlementaire;
- la norme de rendement, si elle est fournie, peut ne pas respecter toutes les exigences d'�tablissement en vertu de la Loi sur les frais d'utilisation (p. ex. : comparaison internationale, traitement ind�pendant des plaintes);
- les r�sultats li�s au rendement, s'ils sont fournis, ne sont pas assujettis juridiquement � l'article 5.1 de la Loi sur les frais d'utilisation portant sur la r�duction des frais d'utilisation pour rendement insuffisant.
Note 1 : Ce chiffre est compos� des d�penses salariales et des d�penses F et E applicables � l'administration de la Loi sur l'acc�s � l'information.
Note 2 : Ce chiffre est compos� des d�penses salariales et des d�penses F et E applicables � l'administration de la Loi sur l'acc�s � l'information. L'estimation du co�t total de 312 170 $ comprend la mise � niveau de logiciel
Tableau 2-B : Politique sur les normes de service pour les frais d'utilisation
| A. Frais d'utilisation | Norme de service1 | R�sultat li� au rendement2 | Consultations aupr�s des intervenants |
|---|---|---|---|
| Frais de traitement des demandes d'acc�s en vertu de la Loi sur l'acc�s � l'information | R�ponse fournie dans les 30 jours suivant la r�ception de la demande. Le d�lai de r�ponse peut �tre prolong� en vertu de l'article 9 de la Loi sur l'acc�s � l'information. L'avis de prolongation doit �tre envoy� dans 30 jours suivant la r�ception de la demande. | 59 % des demandes ont �t� trait�es dans les d�lais. | La norme de service est �tablie par la Loi sur l'acc�s � l'information et son r�glement. Le minist�re de la Justice et le Secr�tariat du Conseil du Tr�sor ont consult� les parties int�ress�es concernant les modifications apport�es en 1986 et en 1992. |
B. Autres renseignements:
Site Web de la Loi sur l'acc�s � l'information : http://laws.justice.gc.ca/fr/a-1/html
Site Web du R�glement sur l'acc�s � l'information : http://laws.justice.gc.ca/fr/showdoc/cr/DORS-83-507
1 Selon la Politique sur les normes de service pour les frais d'utilisation :
- les normes de rendement peuvent ne pas avoir fait l'objet d'un examen parlementaire;
- les normes de service peuvent ne pas respecter toutes les exigences d'�tablissement d'une norme de rendement en vertu de la Loi sur les frais d'utilisation (p.ex. : comparaison internationale; traitement ind�pendant des plaintes).
2 Les r�sultats li�s au rendement ne sont pas assujettis juridiquement � l'article 5.1 de la Loi sur les frais d'utilisation portant sur la r�duction des frais d'utilisation pour rendement insuffisant.
| A. Frais d'utilisation | Norme de service | R�sultat li� au rendement | Consultations aupr�s des intervenants |
|---|---|---|---|
| Publications et produits sp�ciaux Le prix des publications et des produits sp�ciaux est fix� en fonction d'une comparaison avec les prix du march�, les prix d'autres publications de l'ICC, ainsi que la taille, le contenu, les co�ts d'impression et de traduction de la publication du produit. |
L'ICC r�pond aux questions g�n�rales ou aux demandes de renseignements pour les publications
dans un d�lai de deux jours ouvrables lorsque les demandes sont envoy�es, par t�l�phone ou par courriel, au Bureau
de vente des publications, au Service � la client�le ou au moyen des Cyberservices dans le site web de l'ICC. L'ICC traite les commandes de publications et de produits sp�ciaux dans la semaine suivant la r�ception du paiement. Les emballages et les proc�dures permettent de s'assurer que moins de 2 % des produits arrivent d�fectueux � destination. |
Les donn�es ne seront pas disponibles avant la fin septembre 2009. (Note B1). | S.O. |
| Occasions d'apprentissage - ateliers L'ICC propose 14 ateliers r�gionaux au co�t de 500 $ chacun. Les clients sont admissibles � un atelier r�gional par exercice financier. Des ateliers suppl�mentaires sont offerts au co�t de 500 $ chacun, en plus de toutes les d�penses connexes (transport, h�bergement, indemnit� quotidienne, temps de d�placement, mat�riel, transport et location d'�quipement). |
L'ICC r�pond aux questions g�n�rales ou aux demandes de renseignements pour la formation dans
un d�lai de deux jours ouvrables lorsque les demandes sont envoy�es, par t�l�phone ou par courriel, aux Occasions
d'apprentissage, au Service � la client�le ou au moyen des Cyberservices dans le site Web de l'ICC. En ce qui concerne les ateliers r�gionaux, les clients sont avis�s de l'acceptation ou du rejet de leur demande dans les huit semaines suivant la date limite de la pr�sentation des demandes fix�es au 1er d�cembre. L'ICC r�pond aux nouvelles demandes dans un d�lai de trois semaines. Les clients sont avis�s de l'acceptation ou du rejet de leur demande dans un d�lai de huit semaines, et ils sont mis au courant des modalit�s et des frais qui s'appliquent, s'il y a lieu, par la m�me occasion. L'ICC maintient un taux global de satisfaction des clients � 95 %, selon onze param�tres de qualit�. (Note B2) |
Au total, 98 % des clients recommanderaient le cours � d'autres personnes. Le taux de satisfaction g�n�rale pour chacun des ateliers variaient de 91 % � 100 %. | Les repr�sentants de mus�es provinciaux ont particip� � une consultation organis�e par l'ICC en f�vrier 2009, afin de d�terminer les besoins des clients et �tablir la programmation des ateliers pour l'exercice financier 2009-2010. |
| Services de biblioth�que Photocopie, pr�t de livres et de cassettes vid�o : pas de frais pour les clients et les biblioth�ques du Canada. Faible co�t pour les clients �trangers : Photocopie : 10 $US jusqu'� 20 pages (y compris les frais d'exp�dition et de manutention) et 0,20 $US pour chaque page suppl�mentaire. Pr�ts : 10 $ US par ouvrage (y compris les frais d'exp�dition et de manutention). Frais de remplacement en cas de perte ou d'endommagement : co�t de l'article plus 50 $ de frais de traitement. |
L'ICC r�pond aux questions g�n�rales ou aux demandes de renseignements pour les services de
la biblioth�que dans un d�lai de deux jours ouvrables si les demandes sont envoy�es, par t�l�phone ou par courriel,
aux Services de la biblioth�que, au Service � la client�le ou au moyen des Cyberservices dans le site web de l'ICC. L'ICC traite les demandes de photocopies, de pr�ts et d'envois par t�l�copieur dans la semaine suivant la r�ception de celles-ci. |
Au total, 100 % des demandes sont trait�es dans un d�lai d'une semaine. | S.O. |
B. Autres renseignements:
B.1 : Syst�me d'information et de gestion en pr�servation (SIGP). En cours de d�veloppement. En raison de la complexit� du syst�me, le SGIP sera op�rationnel en octobre 2009. Le syst�me actuel de l'ICC, Proteus, ne peut que partiellement v�rifier le d�lai de traitement et il ne peut pas fournir de donn�es exactes sur les d�lais de r�ponse selon le type de service.
B2 : Param�tres de qualit� (questionnaire sur la satisfaction des clients) : Traitement de la demande, accus� de r�ception de la demande initiale, explication des frais, explication du service fourni, communications au cours du projet, rapidit� du service, qualit� du service, utilit� du service, qualit� des documents fournis (rapports), attitude du personnel (amical, courtois, comp�tent) et valeur d'ensemble.
B3 : Cat�gories de clients : L'ICC classe ses clients en 18 cat�gories pour d�terminer leur admissibilit� aux divers services et les frais payables.
| A. Frais d'utilisation | Norme de service1 | R�sultat li� au rendement2 | Consultations aupr�s des intervenants |
|---|---|---|---|
| Frais de certification | Le Bureau de certification des produits audiovisuels canadiens (BCPAC) s'engage � �mettre un certificat pour toute production dont une demande compl�te a �t� soumise dix semaines apr�s sa r�ception. | Le BCPAC a respect� son engagement dans plus de 95 % des cas pour les demandes soumises jug�es compl�tes. N�anmoins, pr�s de 54 % des demandes re�ues n'�taient pas compl�tes. | En 2008, un sondage des b�n�ficiaires a �t� men� dans le cadre de l'�valuation sommative du Cr�dit d'imp�t pour production cin�matographique ou magn�toscopique canadienne. Ce sondage a d�montr� une insatisfaction quant au d�lai de certification. Cependant, il est difficile d'interpr�ter les r�sultats de ce type de sondage, car un tr�s grand nombre de demandes re�ues par le BCPAC sont incompl�tes; le BCPAC doit demander aux personnes de fournir les renseignements manquants, ce qui retarde le processus, mais cela est n�cessaire pour garantir le respect de toutes les exigences de la Loi de l'imp�t sur le revenu. |
B. Autres renseignements:
Au d�but de 2009, une nouvelle proc�dure a �t� instaur�e pour s'assurer que les demandes re�ues soient compl�tes. Ainsi, les agents auront moins de documents � exiger du producteur lors du traitement. Un syst�me pour soumettre des demandes en direct sera disponible d�s l'automne 2009, ce qui r�duira de fa�on consid�rable le temps de traitement au BCPAC. De plus, le nouveau syst�me n'acceptera que les demandes compl�tes; par cons�quent, les demandeurs calculeront le temps de traitement � partir du moment o� leur demande est accept�e.
Une fois que ce syst�me en direct aura �t� en fonction pendant douze mois, un sondage sera men� afin d'�valuer la satisfaction des utilisateurs du syst�me et de la prestation des services du BCPAC en g�n�ral.
1 Selon la Politique sur les normes de service pour les frais d'utilisation :
- les normes de rendement peuvent ne pas avoir fait l'objet d'un examen parlementaire;
- les normes de service peuvent ne pas respecter toutes les exigences d'�tablissement d'une norme de rendement en vertu de la Loi sur les frais d'utilisation (p. ex. : comparaison internationale; traitement ind�pendant des plaintes).
2 Les r�sultats li�s au rendement ne sont pas assujettis juridiquement � l'article 5.1 de la Loi sur les frais d'utilisation portant sur la r�duction des frais d'utilisation pour rendement insuffisant.
